CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SURFACE ET D’AMENAGEMENT DE STAND

GOURMET food & wine SELECTION 2015

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SURFACE ET D’AMENAGEMENT DE STAND

1. ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SURFACE ET D’AMENAGEMENT DE STAND

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des exposants (ci-après dénommés « Exposant (s) ») demandant leur admission au Salon GOURMET SELECTION 2015 (ci-après dénommé le « Salon »), organisé par la société SIAL, (SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 640 000 Euros dont le siège est au 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx et im- matriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 692 029 788 ci-après dénommée « Organisateur ») au sein du parc des expositions Paris Porte de Versailles (ci-après dénommé le « Site »).

Dans le cadre de sa demande de réservation de stand, l’Exposant s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Géné- rales, de la rubrique « Infos pratiques » dans l’Espace Exposants accessible depuis le site internet du Salon, du Règlement Général des Manifestations Commerciales et le cas échéant du Règlement Particulier du Salon.

Toute admission au Salon implique l’adhésion totale et entière de l’Exposant aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à l’ensem- ble des documents qui y sont visés et emporte renonciation de la part de l’Exposant à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat. Toute mo- dification ou réserve apportée par l’Exposant, de quelque façon que ce soit, aux présentes ou à l’un quelconque des documents visés aux présentes sera considérée comme nulle et non avenue.

L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes Condi- tions Générales, sans préavis. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Exposant. Les modifications résultant d’évolutions de la règlementation et/ou liées à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un quelconque document.

Dans l’hypothèse d’une modification des dates et/ou du Site ac- cueillant le Salon décidée par l’Organisateur pour quelque raison que ce soit, ou de toute modification des présentes Conditions Générales qui ne serait pas d’application immédiate conformément aux dispo- sitions du paragraphe précédent, ce changement sera notifié à l’Ex- posant. Sauf dénonciation de sa demande de participation opérée par l’Exposant par LRAR adressée à l’Organisateur dans les 15 jours de ladite notification, les nouvelles dates et/ou nouveau Site accueillant le Salon ou encore la version modifiée des Conditions Générales, se- ront réputés acceptés par l’Exposant.

Il est enfin expressément précisé que l’admission de l’Exposant au Salon n'oblige en aucun cas l’Organisateur à admettre l’Exposant aux sessions futures du Salon ou de toute autre manifestation du Groupe COMEXPOSIUM auquel l’Organisateur appartient, ni ne confère à l’Exposant aucun droit de réservation ou de priorité à cet égard.

2. ENGAGEMENT- ADMISSION

Toute demande de participation au Salon est soumise à un examen préalable de l’Organisateur qui appréciera et vérifiera notamment, sans que cette liste soit limitative :

- la solvabilité du demandeur,

- la compatibilité de son activité avec la nomenclature du Salon,

- l’adéquation entre son offre de produits et services et le positionne- ment du Salon,

- la neutralité du message que le demandeur pourrait délivrer sur le Salon.

Toute forme de prosélytisme ou de militantisme pouvant contrevenir au bon déroulement du Salon est strictement interdite.

Toute demande de réservation de stand émanant de candidats restant débiteurs envers l’Organisateur ou une société du Groupe COMEXPOSIUM et/ou en contentieux avec l'Organisateur ou une so- ciété du Groupe COMEXPOSIUM ne sera pas prise en compte.

La décision de l’Organisateur (acceptation ou refus de la demande participation) sera notifiée à l’Exposant par courrier électronique.

En cas d’admission de l’Exposant au Salon, ce dernier sera définiti- vement engagé à l’égard de l’Organisateur sur le montant total de sa participation au Salon et/ou de sa commande de stand équipé.

En cas de refus, l’Organisateur s’engage, le cas échéant, à rembour- ser à l’Exposant le montant correspondant au premier versement déjà opéré.

Il est expressément précisé que le rejet d’un dossier de participation est une décision discrétionnaire de l’Organisateur et ne saurait don- ner lieu à des dommages-intérêts.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas traiter les Dossiers de Participation adressés après la date limite d’inscription fixée (cachet de la poste faisant foi). Après cette date, l’Organisateur ne garantit pas la disponibilité des aménagements de stands proposés.

3. MODALITÉS DE FACTURATION

Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’Organisateur ou sur le site internet du Salon sont exprimés en Euros sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des sommes contractuellement dues s'effectue aux échéances et selon les modalités déterminées ci-après :

- le premier versement (acompte) : lors de l’envoi par courrier du Dos- sier de Participation ou lors de la validation en ligne par l’Exposant de sa demande de réservation de stand, par chèque ou virement bancaire ou par carte bleue dans le cadre d’une demande de réser- vation de stand en ligne.

- le second versement (solde): au plus tard quinze (15) jours après la date d'émission de la facture de solde, par chèque ou virement bancaire, sans possibilité d'escompte pour paiement anticipé ou au comptant.

Toute inscription intervenant à moins de trente (30) jours du Salon devra être accompagnée du paiement de la totalité du montant des frais de participation et/ ou de la commande de stand équipé.

Toute commande d’aménagement de stand intervenant après l’ins- cription de l’Exposant est payable à la commande dans son inté- gralité.

Les paiements doivent être effectués, à l’ordre de l’Organisateur, en Euros.

5. SECURISATION DES PAIEMENTS ET PREUVE DES TRANSACTIONS DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION EN LIGNE

Le site Internet du Salon fait l’objet d’un système de sécurisation. L’Organisateur a adopté le procédé de cryptage SSL de la société ATOS qui crypte et sécurise les informations confidentielles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Organisateur et l’Exposant.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

6. PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur les factures, qu’elle soit identique à celle figurant dans le Dossier de Participation ou dans le récapitulatif de la demande de réservation de stand en ligne, ou différente, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui com- menceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture.

En cas de non-respect des délais de règlement visés à l’article 4 « Modalités de Paiement », une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L-441-3, L441- 6 et D445-5 du code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses fac- tures.

Les stands ne seront mis à la disposition des Exposants qu’après le règlement du solde.

Après attribution du stand, le solde du paiement devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur la facture.

En cas de non-paiement du solde à l'échéance, l'Organisateur se réserve le droit de disposer de la surface concernée et/ou sera en droit d'interdire à l'Exposant d'occuper l'emplacement réservé ; le montant total de la facture reste en tout état de cause dû à l'Orga- nisateur.

7. T.V.A.

Les Exposants étrangers ont la possibilité de se faire rembourser la

T.V.A. aux conditions suivantes :

*Pour les entreprises de l’Union Européenne :

• Déposer la demande de remboursement via le portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel l’exposant est établi confor- mément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Cette opération se fait en France sur le portail fiscal français : xxx.xxxxx.xxxx.xx.

• Joindre obligatoirement, par voie électronique, une copie déma- térialisée des originaux des factures portant sur un montant HT supérieur à 1 000 €.

• Déposer la demande de remboursement au plus tard le 30 septem- bre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

*Pour les entreprises hors Union Européenne :

Les exposants concernés doivent impérativement désigner un repré- sentant fiscal en France pour accomplir les formalités.

8. DÉSISTEMENT

Toute annulation de la part de l’Exposant doit être notifiée à l’Orga- nisateur par écrit.

En cas d’annulation totale ou partielle (réduction de surface), par l'Exposant, de sa participation au Salon et/ ou de sa commande de stand équipé, à quelque date que ce soit et qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier reste intégralement redevable du prix de sa par- ticipation. Ainsi, les sommes déjà versées au titre de la location du stand et/ ou de sa commande de stand équipé demeurent acquises à l’Organisateur et les sommes restant le cas échéant dues, devien- nent immédiatement exigibles ; le tout même en cas de relocation du stand à un autre Exposant.

En outre, l’Exposant devra verser à l’Organisateur, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de sa participation au Salon et/ ou sa commande de stand équipé.

Il est précisé que dans le cas où un Exposant, n’occuperait pas son stand vingt-quatre (24) heures avant l’ouverture du Salon au public, et ce qu’elle qu’en soit la cause, l’Organisateur pourra considérer que l’Exposant a annulé sa participation au Salon et les conditions visées ci-dessus s’appliqueront.

9. ASSURANCE

9.1 Responsabilité civile

L’Organisateur ne répond pas des dommages que les Exposants pourraient occasionner à des tiers en ce compris le gestionnaire et le propriétaire du Site accueillant le Salon.

L’Exposant s’engage en conséquence à souscrire, au plus tard 10 jours avant la date prévue de montage du Salon, auprès de compa- gnies d’assurance agréées pour pratiquer les opérations d’assuran- ces en France, des contrats d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber en raison des

dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, y compris le gestionnaire du Site et le propriétaire du Site, du fait de son activité à l’occasion de sa participation au Salon (y compris pen- dant les périodes de montage et de démontage).

L’Exposant s’engage à fournir à l’Organisateur, à première demande de celui-ci, l’attestation correspondante de son assureur, en cours de validité, indiquant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité, A défaut l’Organisateur se réserve le droit d’in- terdire à l’Exposant l’accès au Salon sans que cela puisse donner lieu à indemnité.

9.2 Risques Locatifs et biens de l’Exposant

Par ailleurs, l’Organisateur ne répond pas :

- des dommages matériels causés au gestionnaire du Site et/ ou au propriétaire du Site, affectant les biens meubles ou immeubles, en cas de survenance des événements suivants : incendie, foudre, ex- plosions, dégâts des eaux, attentats et catastrophes naturelles.

- des dommages causés aux biens appartenant à l’Exposant ou pla- cés sous sa garde.

En conséquence, et ce notamment afin de répondre aux exigences de la société gestionnaire du Site, l’offre d’assurance risques locatifs

– dommages aux biens souscrite par COMEXPOSIUM ASSURANCES, dans les conditions précisées au 9.3 ci-dessous, sera automatique- ment facturée à l’Exposant par l’Organisateur.

Le cas échéant, si l’Exposant justifie de la souscription d’une police risques locatifs en transmettant à l’Organisateur, au plus tard 10 jours avant le début du montage du Salon, le formulaire « attestation d’assurance » dûment signé comportant le cachet de son assureur et faisant état de garanties délivrées pour un montant minimum par sinistre de 3 000 000 €, l’offre d’assurance risques locatifs – dom- mages aux biens sera annulée et/ou lui sera intégralement rembour- sée. En retournant cette attestation et en sollicitant l’annulation et/ ou le remboursement du montant facturé par l’Organisateur au titre de l’assurance risques locatifs – dommages aux biens, l’Exposant ne bénéficiera plus d’aucune des deux garanties composant l’offre d’assurance de l’Organisateur.

9.3 Offre d’assurance de l’Organisateur :

a) Assurance garantissant les risques locatifs et les biens des Exposants :

Le contrat d’assurance souscrit par COMEXPOSIUM ASSURANCES, pour le compte des Exposants garantit à la fois :

- les dommages matériels causés au gestionnaire du Site et/ ou au propriétaire du Site, affectant les biens meubles ou immeubles, en cas de survenance des événements suivants : incendie, foudre, ex- plosions, dégâts des eaux, attentats et catastrophes naturelles, pour un montant par sinistre de 3 000 000 €.

- les dommages aux biens des Exposants.

Les montants des garanties sont précisés dans le Règlement d'As- surance annexé au Dossier de Participation ou accessible sur le site Internet du Salon, sous réserve d’une modification des conditions d’ d’assurance.

En souscrivant aux garanties d’assurances détaillées dans ledit Règlement d’Assurance, l’Exposant adhère au contrat d’assurance souscrit par COMEXPOSIUM ASSURANCES.

b) Assurance complémentaire garantissant les biens des Exposants :

Sur demande formulée à l'Organisateur, l'Exposant peut en outre souscrire :

- Pour les dommages aux biens : des garanties complémentaires au-delà des sommes prévues par la garantie principale, moyennant paiement d'une prime calculée sur la valeur des capitaux excéden- taires,

- Pour les écrans plasma, une assurance spécifique.

9.4. Renonciation à recours

a) Contre la société gestionnaire du Site et/ou la société propriétaire du Site :

En exécution des engagements pris par l’Organisateur envers la société gestionnaire du Site et/ ou la société propriétaire du Site, l’Exposant, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tout recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre ces sociétés, et leurs assureurs respectifs, pour les dommages garantis par la police risques locatifs et pour tout dommage direct ou indirect que ces derniers pourraient occasionner à ses biens, équipe- ments et aménagements ainsi qu’à ceux de ses préposés, ainsi que pour toutes pertes d’exploitation et/ou frais supplémentaires quelle qu’en soit la cause, exception faite des actes de malveillance,

Par ailleurs l’Exposant déclare renoncer à recours contre la société gestionnaire du Site et/ ou la société propriétaire du Site et leurs assureurs respectifs en cas de survenance d’un des évènements suivants, entrainant un préjudice pour l’Exposant :

- en cas de dommage d’incendie, de vol, de dégâts des eaux, d’hu- midité ou de tout autre circonstance atteignant ses biens propres, l’Exposant devant s’assurer contre ces risques,

- en cas d’agissements anormaux des autres occupants du Site, de leur personnel ou de leurs fournisseurs, des visiteurs,

- en cas d’interruption ou de fonctionnement intempestif dans le ser- vice de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la climatisation ou d’une manière générale, en cas de mise hors service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté de la société gestionnaire du site et/ou du propriétaire du site, dans le service des fluides, y compris dans les réseaux d’extincteurs automatiques, du chauffage ou du conditionnement d’air ou de l’un quelconque des éléments d’équipements commun du site,

- en cas de contamination des réseaux de chauffage, d’eau et de condi- tionnement d’air pour une cause indépendante de la volonté de la société gestionnaire du site et/ de la société Propriétaire du site,

- en cas de mesures de sécurité prises par la société gestionnaire du Site et/ou de la société Propriétaire du Site et/ ou par toute autorité administrative, si celles-ci causaient un préjudice à l’Exposant.

L’Exposant s’engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses assureurs.

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b) Contre l’Organisateur :

L’Exposant déclare également renoncer à tout recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre l’Organisateur et ses assureurs pour les dommages garantis par la police risques locatifs et pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait occasionner à ses biens, équipements et aménagements ainsi qu’à ceux de ses préposés, ainsi que pour toutes pertes d’exploitation et/ ou frais supplémentaires quelle qu’en soit la cause, exception faite des actes de malveillance.

L’Exposant s’engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses assureurs.

Il est précisé qu’à titre de réciprocité et exception faite des actes de malveillance, l’Organisateur et son assureur renoncent à tous recours contre l’Exposant et son assureur pour les dommages affectant les biens, équipements et aménagements appartenant à l’Organisateur et dont la responsabilité incomberait à l’Exposant. Il est précisé que cette renonciation à recours ne porte pas sur les dommages pouvant affecter l’ensemble immobilier constituant le Site, les aménagements et matériels appartenant à la société gestionnaire du Site et/ ou à la société propriétaire du Site qui sont confiés à l’Exposant.

10. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L'Organisateur établit le plan du Salon et attribue les emplacements en tenant compte de la sectorisation de la manifestation et au fur et à mesure des admissions. L'Organisateur fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants et de la nature des produits exposés. A ce titre, compte tenu des contraintes imposées par le placement de l'ensemble des Exposants, l'Organisateur se ré- serve le droit de modifier les surfaces demandées par l'Exposant dans une limite de 20% et ainsi d’actualiser en conséquence la facturation correspondante, sans que l'Exposant ne puisse demander l'annulation de sa participation. L'Organisateur est seul juge de l'implantation gé- nérale du Salon comme de l’implantation des stands sur le Site.

La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l'Exposant aucun droit à un emplacement déterminé.

Les réclamations éventuelles relatives à l'emplacement attribué à l'Exposant devront être adressées par écrit à l'Organisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi du plan de répartition. Ces réclamations devront être étayées au moyen d’un dossier exposant précisément les raisons réelles et sérieuses de ces réclamations.

L'Organisateur s'efforcera de répondre aux demandes ainsi justifiées de modification d'emplacement.

L'expiration du délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de la pro- position d’emplacement vaut acceptation de l'Exposant quant à l'em- placement attribué.

En aucun cas l'Organisateur ne répondra vis-à-vis de l'Exposant des conséquences qui pourraient découler de l'emplacement qui lui a été attribué.

11. SOUS LOCATION / CO-EXPOSITION

L'Exposant ne peut faire aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés non exposantes. Il lui est par ailleurs interdit de céder ou encore de sous -louer tout ou partie de l'emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l’approbation écrite de l’Organisateur. En cas d’acceptation par l’Organisateur, l’Exposant devra s’acquitter, pour chaque société présente sur le stand, de frais d’inscription particuliers. L’Exposant se porte garant du respect, par les sociétés présentes sur son stand, des présentes Conditions Gé- nérales. Il est responsable de toute violation des présentes commi- ses par les sociétés présentes sur le stand. L’Exposant garantit, par ailleurs, l’Organisateur contre tous recours, contestations, charges, condamnations et débours divers qui pourraient provenir des socié- tés présentes sur le stand relativement à leur participation au Salon.

12. STAND

Les informations relatives à l’installation et à l’évacuation des stands seront disponibles dans le Guide de l’Exposant :

A) Aménagement des stands

• La présentation des produits doit être faite uniquement dans l’en- ceinte du stand, de façon à ne pas empiéter sur les allées et à ne gêner en aucun cas les Exposants voisins. En cas d’infraction, l’Organisateur pourra faire retirer les produits et les matériels aux frais de l’Exposant contrevenant.

• Les Exposants devront créer des ambiances en rapport avec les produits qu’ils présentent et accorder une importance toute parti- culière à la décoration générale de leur stand.

• Les matériels et produits doivent être disposés de façon esthé- tique.

• Les étals sont formellement interdits. Les stocks de marchandises

devront être entreposés dans une réserve.

• L’Exposant est tenu de respecter les hauteurs maximales des stands et des enseignes fixées par l’Organisateur (voir détails dans le Gui- de de l’Exposant). Sauf accord préalable et écrit de l’Organisateur, la décoration des stands ne doit pas dépasser ces hauteurs. Toute infraction à cette obligation peut entraîner le démontage immédiat du stand aux frais de l’Exposant contrevenant. Pour les stands en îlot, l’Exposant devra recueillir l’accord préalable et écrit de l’Orga- nisateur pour la construction de cloisons supplémentaires.

Un projet d'aménagement du stand et d'implantation des matériels et équipements devra être obligatoirement soumis à l'approbation de l'Organisateur dans les délais indiqués par celui-ci.

Il est rappelé que tout Exposant doit faire valider son plan par l'Or- ganisateur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur choisi par l'Organisateur.

B) Jouissance du stand – Respect des dispositions légales et règlementaires

L’Exposant s’engage à respecter toute prescription légale ou régle- mentaire applicable à son activité et/ou aux activités et services qu’il souhaiterait développer dans le cadre de sa participation. A cet égard, il procédera à toute déclaration obligatoire et fera son affaire

personnelle de l’obtention de toute autorisation ou habilitation (et no- tamment en cas de vente ou de distribution gracieuse de boissons à consommer sur place) de sorte que l’Organisateur ne puisse en aucun cas être inquiété.

L’Exposant s’engage enfin à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive…) à l’égard des Exposants voisins ainsi qu’à ne pas nuire à l’organisation du Salon.

C) Dégradation

Sauf mention contraire, l’emplacement et les matériels mis à la dis- position de l’Exposant par l’Organisateur sont réputés en bon état. L'emplacement loué et/ou le matériel fourni dans le cadre de l’amé-

nagement du stand doivent être restitués à l’Organisateur en bon état

d’usage.. Toutes les détériorations causées au bâtiment ou au sol oc- cupé et constatées lors de la restitution du stand seront refacturées à l'Exposant à l’euro l’euro.

13. PRODUITS, MARQUES ET SERVICES ADMIS

L’Exposant ne peut présenter sur son stand que les produits, marques et services admis tels qu’énumérés dans son Dossier de Participation ou sa demande de réservation de stand en ligne.

L’Exposant déclare et garantit par ailleurs être le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits ou services présen- tés sur son stand, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à présenter ces produits, marques ou services sur son stand.

L’Exposant certifie que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l’entière responsabilité des éventuelles défec- tuosités desdits produits ou services, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée.

14. SERVICES INTERNET

L’Exposant est seul responsable du contenu des informations four- nies par lui et destinées à être mises en ligne sur le site Internet du Salon, concernant notamment les produits et/ou services, les carac- téristiques, les performances, les prix, etc.

L’Exposant garantit l’Organisateur de la licéité desdites informations, notamment du respect de la législation en vigueur dans la désigna- tion, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la des- cription de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service qu’il présente en ligne, et plus généralement du respect du droit de la publicité et de la protection des consom- mateurs.

Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction.

L’Exposant garantit l’Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.

15. LA VENTE ILLICITE DE TITRES D'ACCÈS

Le fait d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès au Salon (billets d’entrée, invitations, badges, pass, etc.), de manière habituelle et sans l’autorisation de l’Organisateur, sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Inter- net, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30.000 € d’amende en cas de récidive.

16. CARTES D'INVITATION

Les cartes d'invitation ne peuvent être ni reproduites ni revendues sous peine de poursuites et sanctions.

A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de neutraliser les car- tes d’invitation dont l’utilisation frauduleuse (revente, reproduction, vol…) aurait été portée à sa connaissance.

17. DÉMONSTRATIONS ANIMATIONS

A) Démonstrations

Les démonstrations sur le Salon ne pourront avoir lieu que pour les produits nécessitant une explication technique particulière. En outre, ces démonstrations seront soumises à une autorisation spéciale, préalable et écrite de l’Organisateur. Les démonstrations sur estrade surélevée par rapport au plancher initialement prévu sont interdites. Les démonstrations à l’aide de micro, harangue ou racolage, de quelque façon qu’elles soient pratiquées, sont strictement interdi- tes. La fermeture totale ou partielle des stands durant les heures d’ouverture du Salon au public, et notamment durant une éventuelle démonstration, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur.

B) Animations

Toute attraction, spectacle ou animation dans l’enceinte des stands devra être préalablement autorisé(e) par l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant devra présenter un projet précis (matériel et source so- nore utilisés, type d’animation...).

Dans tous les cas, la puissance des enceintes ne pourra excéder 30 décibels (dBA) tournées vers l’intérieur du stand et inclinées vers le sol. Le volume sonore ne pourra excéder 85 décibels (dBA).

C) Les démonstrations et les animations ne doivent consti- tuer en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circu- lation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue du Salon, faute de quoi l’autorisation accordée pourra être révoquée sans autre préavis.

18. Publicité

Toute publicité lumineuse ou sonore devra respecter le Règlement de Décoration du Salon et être soumis à l’agrément préalable et écrit de l’Organisateur. Cet agrément restera soumis à la condition que la publicité ne constitue en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue du Salon, faute de quoi l’agrément pourra être retiré sans autre préavis.

La distribution de prospectus, de bons et imprimés divers visant au détournement à son profit des visiteurs du Salon est strictement in-

terdite dans les allées ainsi que dans l’enceinte du Site. Seule est autorisée la présence de prospectus, bons et imprimés divers dépo- sés dans l’enceinte du stand de l’Exposant.

Tout document remis aux visiteurs sur son stand, tel que carte com- merciale, bon de commande, etc., devra comporter l’enseigne du stand ou la raison sociale de l’Exposant figurant sur le Dossier de Participation.

19. PRATIQUES COMMERCIALES / CONCURRENCE DELOYALE

Il est rappelé que le Code de la Consommation interdit expressément la vente avec prime (article L 121-35 du code de la consommation), la vente à perte (article L 442-2 du code de commerce), la vente à la boule de neige (article L 122-6 du code de la consommation) et vente subordonnée (article L 122-1 du code de la consommation) ainsi que la vente à la postiche.

Toute vente aux enchères devra être en conformité avec la législation en vigueur (loi N°2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques).

L’Exposant s’engage à préciser aux consommateurs que les achats effectués sur le Salon, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un contrat de crédit à la consommation (article L311-12 du code de la consommation) et de ceux résultant d'une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, ne sont pas soumis au droit de rétractation Dans les offres de contrat faites sur le Salon, l’Exposant s’oblige ainsi à mentionner l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré appa- rent (article L 121-97 du code de la consommation).

L'Exposant s'interdit expressément pendant toute la durée de la manifestation de se livrer à des actes de concurrence déloyale tels que les enquêtes en dehors de son stand et la distribution d'objets promotionnels en dehors de son stand, pouvant donner lieu à un dé- tournement à son profit des visiteurs de la manifestation.

L’Exposant est tenu à l’égard des visiteurs d’exécuter de bonne foi les contrats conclus avec ces derniers.

20. CONTREFAÇON

L’Exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellec- tuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur.

En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date, l’Organisateur pourra exiger de l’Exposant de se mettre en conformité avec la décision.

A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l’Ex- posant ou d’appliquer les sanctions prévues aux présentes sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

21. AFFICHAGE DES PRIX

L’affichage des prix des produits doit être fait en langue française et toutes taxes comprises, conformément à la législation en vigueur et apparaître clairement pour permettre une bonne information du pu- blic. Toute annonce de réduction de prix (rabais, remise ou ristourne) réalisée par voie d’étiquetage, marquage, affichage, doit obéir aux conditions légales et réglementaires en vigueur relative à la publicité des prix à l’égard du consommateur, et ne pourra être effectuée que sous forme d’affichettes disposées à l’intérieur des stands. Le format maximum de ces affichettes est fixé à 30 cm x 20 cm.

22. VENTES À EMPORTER

Sauf dérogation, l'Organisateur 'interdit les ventes comportant livrai- son immédiate et sur place à l'acheteur.

En tout état de cause et en cas d’autorisation, l’Exposant s’engage à respecter la réglementation applicable aux ventes à emporter en vigueur au jour de la manifestation.

23. DÉCLARATION SACEM

L’Exposant qui souhaite diffuser de la musique sur son stand doit préalablement en informer l’Organisateur par écrit. Il est en outre précisé que l’Exposant est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle relatifs à la diffusion de musique. En consé- quence, l’Exposant doit effectuer la déclaration relative à la diffusion de musique sur son stand auprès de la SACEM et doit en assurer le paiement.

L’Exposant garantit l’Organisateur de tout recours et/ou toute récla- mation de tout tiers du fait du non accomplissement de ses obli- gations.

24. PRISES DE VUES /MARQUES

L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur et le Groupe COMEXPOSIUM :

• à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand ;

• à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente demande de participation ;

• à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente demande de participation.

L'Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand ou un des éléments qui y est représenté (logo, marque, modèle….) ou certains membres de son équipe, figurent sur les films et/ ou photo- graphies et/ou le support internet utilisés pour la promotion du Salon doit en aviser préalablement par écrit l'Organisateur avant l’ouver- ture du Salon.

Par ailleurs, l’Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues du

Xxxxx doit en informer préalablement par écrit l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant fera son affaire personnelle des autorisations né- cessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre du Salon et sera seul responsable du respect du droit à l’image dont jouit chaque Exposant.

25. CATALOGUE

Seul l'Organisateur a le droit d'éditer, ou de faire éditer, et de dif- fuser le catalogue du Salon. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue seront fournis par les Exposants sous leur responsabilité. L'Organisateur ne sera en aucun cas responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autres qui pourront se produire.

26. RÉGLEMENTATION

Les Exposants sont tenus de connaître et de respecter toutes les ré- glementations en vigueur au moment de la tenue de la manifestation édictées par les pouvoirs publics ou par l'Organisateur, notamment l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et les réglementations en matière de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé (SPS).

Les Règlements de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé seront transmis aux Exposants dans le Guide de l’Exposant. L'Organisateur interdira l'exploitation des stands non conformes aux

dits règlements.

27. INFORMATIONS PRATIQUES

Tous les renseignements concernant les détails de la participation de l'Exposant au Salon lui sont communiqués, après attribution du stand, dans la rubrique « Info Pratiques » accessible dans son Es- pace Exposant depuis le site internet du Salon. L'Exposant s'engage en outre à respecter les mesures de sécurité et de prévention ré- glementaires les formalités de douane… ainsi que les contraintes édictées pour l'aménagement des stands.

28. DOUANE

Il appartiendra à chaque Exposant d'accomplir l’ensemble des for- malités douanières applicables aux matériels et produits en prove- nance de l'étranger.

L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.

L’Exposant le garantit donc de tous recours et/ou réclamations à cet égard et l’indemnisera de tout préjudice qu’il subirait du fait du non- respect des formalités douanières nécessaires.

29. ANNULATION DU SALON POUR FORCE MAJEURE

En cas d’annulation du Salon par l’Organisateur pour survenance d’un cas de force majeure, l'Organisateur en avisera sans délai les Exposants.

Dans une telle hypothèse, il n'y aura lieu à aucun dommages-in- térêts et les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées à l’Exposant.

Seront considérés comme cas de force majeure les évènements :

- revêtant cette qualification admise par la jurisprudence française, ainsi que, et ce quelle que soit leur cause, les évènements rendant impossible l’exploitation du Site limitativement listés ci-après :

- incendies, explosions, inondation, tempête, foudre ;

- détérioration des équipements techniques rendant impossible l’ex- ploitation du Site ;

- inondation, violente tempête, détérioration par la foudre ;

- décision par une autorité administrative de la fermeture du Site ou réquisition.

30. RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR

L'Organisateur est exonéré de toute responsabilité concernant les troubles de jouissance et préjudices commerciaux qui pourraient être subis par les Exposants pour quelque cause que ce soit.

31. FACULTE DE SUBSTITUTION

Dans le cadre de l’exécution des présentes et à tout moment, l’Orga- nisateur pourra librement :

- se substituer toute société du Groupe COMEXPOSIUM auquel il appartient, entendue comme toute entité contrôlant, contrôlée par ou placée sous le même contrôle que l’Organisateur (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce) ou encore

- céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à quelque personne que ce soit, les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales notamment en cas de cession ou de mise en location-gérance du fonds de commerce du Salon.

Il est expressément convenu que ces substitution et transfert n'en- traîneront aucune novation à la demande de réservation de stand et/ ou participation au Salon, que l’Exposant s’engage à poursuivre si bon semble à l’Organisateur.

32. RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la clôture du Salon.

Les parties s’efforceront de régler à l'amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution du contrat et des présentes Condi- tions Générales. Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.

33. TOLERANCE

Toute tolérance de la part de l’Organisateur relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Exposant de l’une des dispositions des présentes ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée ou sa fréquence, être génératrice d’un droit quelconque pour l’Exposant, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou les

conditions d’exécution de ses obligations par l’Exposant.

34. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un rè- glement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

35. SANCTIONS

En cas d’infraction aux présentes conditions générales, l’Organi- sateur pourra, après mise en demeure le cas échéant réalisée en présence d’un huissier et restée infructueuse, procéder de plein droit à la fermeture immédiate du stand et faire défense à l’Exposant d’y pénétrer, sans que l’Exposant puisse prétendre à un quelconque dé- dommagement financier et matériel de la part de l’Organisateur.

Les frais occasionnés par l’intervention de l’Organisateur (frais d’huissier et frais relatifs à la fermeture) seront mis à la charge de l’Exposant.

En toute hypothèse, dès lors qu’une infraction aura été constatée, l’Organisateur sera en droit de résilier le présent contrat sans pré- judice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à l’Ex- posant et reprendra immédiatement la libre disposition des espaces loués.

En conséquence également de ce qui précède, l’Organisateur sera en droit de refuser l’admission de l’Exposant à l’un quelconque des Salons organisés par les sociétés du Groupe COMEXPOSIUM

STANDARD TERMS AND CONDITIONS FOR THE LETTING OF SHOW FLOOR SPACE

AND STAND EQUIPMENT

1. APPLICATION AND ACCEPTANCE OF THE STANDARD TERMS AND CONDITIONS FOR THE LETTING OF SHOW FLOOR SPACE AND STAND EQUIPMENT

These standard terms and conditions (hereinafter the “Terms and Conditions”) apply to all those exhibitors (hereinafter the "Exhibitors") who request admission to the GOURMET SELECTION 2015 show (he- reinafter the “Show”) organised by XXXX (SA with a board of directors, board of trustees and capital of 640 000€ whose registered head office is at 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx and registered in the Nanterre trade and company register under number 692 029 788 (hereinafter the "Organiser") at the Paris Porte de Versailles exhibition centre (hereinafter the "Site").

When applying to book a stand, the Exhibitor undertakes to read these Terms and Conditions, the Practical Info page of the Exhibitor’s Area on the Show website, the Standard Regulations for Commercial Events and, where available, any Specific Regulations of the Show.

Upon admission to the Show, the Exhibitor shall be deemed to have accepted the Terms and Conditions as well as any other documents to which they refer, and waives its right to rely upon any contradictory documentation, in particular its own standard terms and conditions of purchase. Any reservations or modifications made by the Exhibitor in any manner to these Terms and Conditions or any other documents to which they refer shall be deemed null and void.

The Organiser reserves the right to modify these General Terms and Conditions without prior notice. The Exhibitor will be informed of all modifications. Modifications resulting from changes to regulations and/or relating to personal and property safety will be immediately applied, without the need for a document to be signed.

The Exhibitor will be notified in the event of changes to the Show dates and/or host Site as decided by the Organiser for any reason, and of any changes to these General Terms and Conditions that do not require immediate implementation as per the paragraph above. Unless the registration application is retracted by the Exhibitor, by sending a registered letter with confirmation of receipt to the Or- ganiser within fifteen (15) days of the aforementioned notification, the new Show dates and/or host Site or the amended version of the General Terms and Conditions will be deemed to have been accepted by the Exhibitor.

Furthermore, it is expressly agreed that under no circumstances shall admission to the Show oblige the Organiser to admit the Exhibitor to any future shows or any other events organised by the Comexposium Group to which the Organiser belongs and shall not confer upon the Exhibitor any booking rights or priorities.

2. COMMITMENT - ADMISSION

All Registration Applications are subject to an initial review by the Organiser who will take the following into account (this list is not exhaustive):

- the creditworthiness of the applicant

- the compatibility of the applicant's activities with the nomenclature of the Show

- the match between the products or services offered by the applicant and the positioning of the Show

- the neutrality of message that the applicant may deliver at the Show.

Any proselytising and/or militarism that could interfere with the smooth running of the Show is strictly prohibited.

Any stand booking applications received from an Exhibitor that is a debtor of and/or party to any dispute or litigation with the Organiser or a company within the Comexposium group shall be refused.

The Exhibitor will be notified of the Organiser's decision (acceptance or rejection of an application) by email.

If admitted to the Show, Exhibitors are definitively committed to paying the Organiser the total amount due for their participation in the Show and/or their order for an equipped stand.

In the event of rejection, the Organiser will refund the amount of the first instalment paid by the Exhibitor, if appropriate.

It is expressly stated that the rejection of an application is at the Organiser's discretion and cannot give rise to compensation.

The Organiser reserves the right to not process any Application Forms sent after the application deadline has passed (the postmark shall serve as proof of date). After this date has passed, the Organiser no longer guarantees stand equipment availability.

3. INVOICING TERMS

All prices stated on the Organiser's documentation and on the Show website are expressed in euros exclusive of taxes. In accordance with the legislative and regulatory requirements that apply to these servi- ces, the value added tax at the current applicable rate will be added.

4. PAYMENT TERMS

Payment of contractually due amounts shall be made as they fall due and in the following manner:

- the first instalment (deposit): shall be paid at the time that the Appli- cation Form is sent by post or the stand request is validated online, by cheque or bank transfer or, when the application is submitted online, by debit card.

- the second instalment (balance): shall be paid no later than fifteen

(15) days after the date of issue of the balancing invoice, by cheque or bank transfer. No discounts are available for early payment or payments on account.

All registrations made within thirty (30) days of the start of the Show must be accompanied by payment in full of the Show participation fees and/or equipped stand order amount.

Any request for an equipped stand submitted after registration shall be payable in full at the time of request.

All amounts should be made payable to the Organiser and must be in euros.

5. SECURE PAYMENT AND PROOF OF TRANSACTION FOR ONLINE APPLICATIONS

The Show website is protected by a secure payment system and the Organiser has adopted the ATOS SSL encryption procedure, which encodes and protects confidential information.

Unless proven otherwise, data recorded by the Organiser shall consti- tute proof of all dealings between the Organiser and the Exhibitor. Data recorded by the payment system shall constitute proof of fi-

nancial transactions.

6. LATE PAYMENT OR FAILURE TO PAY

Any amounts that remain outstanding after the invoice payment date, whether or not that date is the same as that on the Application Form or in the online application summary, will result in the automatic ap- plication of late payment interest equal to three times the statutory interest rate, starting from the day following the invoice due date.

If the payment deadlines set out in Clause 4 “Payment Terms” above are not respected, a fixed fee of €40 for debt recovery fees shall be charged by the Organiser in addition to the late payment penalties referred to above (Art. L-441-3, L441- 6 and D445-5 of the French Commerce Code). This fixed fee does not preclude any other fees incurred by the Organiser in recovering unpaid invoices.

Stands will only be made available to Exhibitors once full payment has been received.

Once a stand has been allocated to an Exhibitor, the balance must be paid on or before the date indicated on the invoice.

If the balance remains outstanding after the due date, the Organiser reserves the right to make the allocated space available to another applicant and/or to prohibit the Exhibitor from occupying that space; that notwithstanding, the Exhibitor must still pay the outstanding ba- lance to the Organiser.

7. TAX

Exhibitors from outside France can obtain a tax refund as follows:

*For companies from European Union member countries:

• Submit the refund request via the appropriate online State portal where the Exhibitor is registered in accordance with the provisions of Directive 2008/9/CE of 12 February 2008. In France, this is the fiscal portal at xxx.xxxxx.xxxx.xx.

• A digital copy of the original invoices for all sums over €1,000 excl. tax must be submitted with the online refund request.

• The refund request must be submitted by 30 September of the calendar year that follows the refund period.

*For companies from countries outside the European Union:

The Exhibitors concerned must appoint a tax representative in France to carry out all tax formalities.

8. WITHDRAWAL

The Exhibitor must notify the Organiser in writing of any cancellation. In the event that the Exhibitor partially (by reducing the surface of its stand area) or fully cancels its participation in the Show and/or

its request for an equipped stand, on any date and for any reason,

the Exhibitor still remains liable for the payment of all amounts due for its participation and/or stand. Thus, any amounts already paid for a stand and/or an equipped stand booking will be retained by the Organiser and the Exhibitor remains liable for the payment of any outstanding amounts, which shall fall due immediately, even if the stand is reallocated to another Exhibitor.

Moreover, the Exhibitor shall pay compensation to the Organiser of an amount equal to 15% of its Show participation and/or equipped stand order.

In the event that an Exhibitor has not occupied its allocated stand for any reason twenty-four (24) hours before the Show opens to the pu- blic, the Exhibitor will be deemed to have cancelled its participation in the Show and the aforementioned provisions shall apply.

GOURMET food & wine SELECTION 2015

9. INSURANCE

9.1 Civil liability

The Organiser is not liable for any damage or losses caused by an Exhibitor to a third party, including the manager and owner of the Site hosting the Show.

Consequently, the Exhibitor undertakes to take out the necessary insurance policies at least ten (10) days before the scheduled Show set-up period. The policies must be taken out with insurance provi- ders certified to provide cover in France and must cover any financial liability to which it may be exposed due to bodily injury, material da- mage or consequential loss suffered by a third party, including the Site manager and Site owner, resulting from its actions during the Show (including during the set-up and break-down periods).

Upon request, the Exhibitor undertakes to provide the Organiser with the corresponding current insurance certificate from its insurer sta- ting the cover taken out, the sums involved and the period of validity. Failing this, the Organiser reserves the right to refuse access to the Show, without this action giving the Exhibitor any right to compen- sation.

9.2 Tenant risk/property damage cover for the Exhibitor

Furthermore, the Organiser is not liable for:

- property damage suffered by the Site manager and/or Site owner which affects movable and immovable assets in the event of the following: fire, lightning, explosion, water damage, attacks and na- tural disasters.

- damage or loss caused to property owned by the Exhibitor or placed in its care.

Consequently, and in order to meet the requirements of the Site management company, the Tenant Risk/Property Damage insurance policy taken out by Comexposium Assurances, under the terms sta- ted in 9.3 below, will be automatically invoiced to the Exhibitor by the Organiser.

If the Exhibitor provides proof of having taken out another Tenant Risk policy to the Organiser with a duly completed Insurance Certificate form bearing the stamp and signature of the insurer at least 10 days before the set-up phase of the Show, and if the policy provides mini- mum cover of €3,000,000 per loss, the Tenant Risk/Property Damage insurance policy will be cancelled and/or fully refunded. By returning this form and requesting the cancellation and/or refund of the amount invoiced by the Organiser for the Tenant Risk/Property Damage insu- rance policy, the Exhibitor will no longer be covered by either of the two policies contained in the Organiser's insurance package.

9.3 Insurance offered by the Organiser:

a) Exhibitor cover for Tenant Risk/Property Damage : The insurance policy taken out by Comexposium Assurances on be- half of its Exhibitors covers:

property damage suffered by the Site manager and/or Site owner which affects movable and immovable assets in the event of the fol- lowing: fire, lightning, explosion, water damage, attacks and natural disasters, up to a total of €3,000,000 per loss.

damage to the Exhibitor's property.

The amount of cover is specified in the Insurance Regulations ap- pended to the Application Form and is also accessible on the Show website, subject to any changes to the insurance conditions.

By taking the proposed insurance, as detailed in the Insurance Regu- lations, the Exhibitor is taking insurance with Comexposium Assuran- ces, which is the policyholder.

b) Supplementary insurance cover for the Exhibitor's property:

The Exhibitor may submit a request to the Organiser to also take out insurance for:

- Property damage or losses: additional insurance on top of the amounts covered by the principal policy with payment of a premium calculated on the additional capital value.

- Plasma screens: a specific insurance policy must be taken out.

9.4. Waiver of all recourse

a) Against the Site Manager and/or Site Owner companies: Executing the commitments undertaken by the Organiser towards the Site Manager and/or Site Owner companies, the Exhibitor, by the

mere fact of its participation, declares that it waives all recourse that

it or its insurers may be entitled to make against these companies and their respective insurers for damage covered by the Tenant Risk policy and any direct or indirect losses the latter parties may cause to its property, equipment and fittings as well as any caused to that of its agents, and additionally for any operating losses and/or extra costs regardless of the cause, with the exception of malicious acts.

In addition, the Exhibitor declares it waives all recourse against the Site Manager and/or Site Owner companies and their respective in- surers in the case of one of the following events occurring, with harm suffered by the Exhibitor:

- fire damage, theft, water damage, damp or any other situation affecting its own property. The Exhibitor must insure itself against these risks.

- abnormal actions by other Site occupants, their staff or suppliers, or visitors.

- interruption or inadvertent functioning of the water, gas or electricity supply, the air conditioning or other general system, the suspension or shut-down, even for an extended period, for a reason out of the control of the Site Manager and/or Site Owner companies of fluid systems including the automatic fire extinguisher network, heating and air conditioning systems, or any one of the equipment items shared by the Site.

- contamination of the heating, water or air conditioning networks for a reason out of the control of the Site Manager and/or Site Owner companies.

- security measures taken by the Site Manager and/or Site Owner companies and/or by any government authority, should these cause harm to the Exhibitor.

The Exhibitor undertakes to obtain the same waiver from its insurers.

b) Against the Organiser :

The Exhibitor also declares it waives all recourse that it or its insurers may be entitled to make against the Organiser and its insurers in re- gard to damage covered by the Tenant Risk policy and any direct or indirect damage its property, equipment and fittings may suffer as well as that of its agents, as well as for any operating losses and/or extra costs regardless of the cause, with the exception of malicious acts.

The Exhibitor undertakes to obtain the same waiver from its insurers. It is further specified that, on the basis of reciprocity and excepting malicious acts, the Organiser and its insurer waive any claim against

the Exhibitor and its insurer for damage affecting any property, equi-

pment and fittings belonging to the Organiser and which the Exhibitor is responsible for. It is further specified that this waiver is not appli- cable for any loss or damage that may affect the Site's buildings, fittings and equipment owned by the Site Manager and/or Site Owner companies and that has been given into the care of the Exhibitor.

10. ALLOCATION OF STANDS

The Organiser will draw up a Show floor plan and allocate stand areas as applications are received, taking into account the Show’s different sections. The Organiser will do its best to take into account the wishes of the Exhibitors and the nature of the products exhibi- ted. So as to be able to do this, and taking into account the inherent constraints imposed in the placement of Exhibitors, the Organiser re- serves the right to modify the surface area requested by the Exhibitor, up to a maximum of 20%, and to modify the corresponding invoice accordingly, without this giving the Exhibitor the right to cancel its booking. The Organiser has exclusive discretion to determine both the general layout of the Show and the allocation of stands.

Participation in previous events does not give the Exhibitor any spe- cial rights to stand locations.

Any complaints made by an Exhibitor about the allocation of stand areas should be addressed in writing to the Organiser within seven

(7) days of receiving of the Show floor plan. Any such complaints must be supported by documentation that clearly sets out the actual and serious nature of the complaint.

The Organiser will do its best to meet justified requests to change the location of a stand.

If the Exhibitor has not contacted the Organiser within the seven (7) day period, it shall be deemed to have accepted the stand allocated to it. Under no circumstances shall the Organiser be held liable for any

consequences arising from the location of a stand allocated to an

Exhibitor.

11. SUBLETTING/SHARED EXHIBITING

Exhibitors may not provide advertising services on any media for a company that is not itself an Exhibitor. Furthermore, the Exhibitor is prohibited from assigning or subletting any stand or part of stand that it has been allocated without prior written agreement from the Organiser. If the Organiser agrees to the subletting, the Exhibitor must pay individual registration fees for each of the companies present at the stand. The Exhibitor will ensure that any sub-lessee of its stand complies with these Terms and Conditions. The Exhibitor is liable for any breach of these Terms and Conditions committed by sub- lessees at its stand. Moreover the Exhibitor hereby holds harmless the Organiser against any dispute, claim, charge, judgement and/or miscellaneous disbursements that may arise as a consequence of any company present at its stand in relation to their participation in the Show.

12. STANDS

Information regarding the installation and removal of stands will be available in the Exhibitor's Guide:

a) Stand layout and decoration

• Products may only be presented inside the stand area, in a manner that does not encroach upon the aisles and does not interfere with neighbouring stands in any way. In the event of non-compliance, the Organiser may remove the products and/or equipment at the offending Exhibitor’s expense.

• The Exhibitor must create an ambiance that properly reflects the products it is exhibiting and shall pay particular attention to the general decoration of its stand.

• All materials and products should be displayed in an aesthetically pleasing manner.

• The use of stalls is strictly prohibited. Stock must be kept in a sto- reroom.

Exhibitors must comply with the maximum height regulations for stands and signs as set by the Organiser (refer to the Exhibitor's Guide for further details). No decoration on any stand shall exceed the height limits without the prior, written agreement of the Organiser. Any breach may result in the immediate disassembly of the Exhibi- tor's stand at the offending Exhibitor’s expense. Where the Exhibitor is allocated an island stand, it shall not construct extra partitions wi- thout obtaining the prior written agreement of the Organiser.

The Exhibitor must, within the time frame set out by the Organiser, submit a draft layout of materials and equipment for approval.

All Exhibitors must obtain approval for their layout plan directly from the Organiser or indirectly from an external service provider appoin- ted by the Organiser.

b) Stand use - compliance with applicable laws and regulations

The Exhibitor agrees to comply with all laws and regulations that ap- ply to its business and/or the services and businesses that it wishes to develop within the scope of its participation in the Show. To this end, the Exhibitor will lodge all mandatory declarations and obtain the necessary approval and/or accreditation (including for selling and

giving away drinks to be consumed on site) so that under no circums- tances shall the Organiser have cause to be concerned.

Lastly, the Exhibitor will not cause any discomfort (noise, odour, etc.) to neighbouring Exhibitors or negatively impact the Show’s organi- sation.

c) Deterioration

Unless stated otherwise, the stand area and any equipment made available to the Exhibitor by the Organiser shall be deemed to be in good condition.

The leased stand and/or any equipment provided as stand fittings must be returned to the Organiser in good condition. Any damage to the building or occupied floor that is noted when the space is retur- ned will be invoiced to the Exhibitor euro for euro

13. PERMITTED PRODUCTS, BRANDS AND SERVICES TThe Exhibitor is prohibited from exhibiting at its stand any products, brands and services other than those listed and accepted on its Ap- plication Form or its online stand booking application.

Moreover, the Exhibitor hereby declares and warrants that it holds all intellectual property rights relating to the products and/or services exhibited, or that is has been authorised by the rights' holder to exhi- bit the products, brands or services at its stand.

The Exhibitor hereby warrants that the products and/or services it is exhibiting comply with all current applicable safety standards and ac- cepts full liability for any defects in the aforementioned products and services; as such the Organiser cannot be held liable in this respect.

14. INTERNET SERVICES

The Exhibitor shall be solely liable for the contents of all information supplied by it for the purposes of publication on the Show website, and in particular for information about its products and/or services and their characteristics, performance, prices, etc.

The Exhibitor hereby warrants that the aforementioned information is lawful and in particular that it complies with all current regulations relating to the name, offer, presentation, user manual, and description of the scope and terms of the warranty covering the goods, products or services that it is presenting online and, more generally, that this information complies with all current advertising and consumer pro- tection laws.

The Exhibitor has sole liability for the publication of all texts, logos, illustrations, photographs, images, products and brands and the Ex- hibitor alone must hold the relevant reproduction rights.

The Exhibitor holds harmless the Organiser against any amicable dispute and judicial proceedings brought by a third party.

15. ILLICIT TICKET TOUTING

The act of offering for sale, exhibiting with the intention to sellor transfer, or supplying the means with the intention to sell or transfer Show access passes (entry passes, invitations, badges, tickets, etc.) in a public or private place or on the internet, in a regular manner and without the Organiser’s approval, is a criminal offence punishable by interrogation and arrest by the police and a fine of €15,000. The fine is increased to €30,000 for repeat offenders.

16. INVITATION CARDS

The copying or re-sale of invitation cards is strictly prohibited and shall be subject to prosecution and other sanctions. If the fraudulent use of an invitation card (re-sale, copying, theft, etc.) is brought to its attention, the Organiser reserves the right to withdraw the invitation.

17. DEMONSTRATIONS AND OTHER EVENTS

a) Demonstrations

Demonstrations may only be held at the Show for those products that require a specific technical explanation. Furthermore, such de- monstrations may only take place if the Organiser has given a special prior written authorisation. Demonstrations on a podium raised above the initially planned floor height are strictly prohibited. Demonstra- tions carried out using a microphone, or which harangue or solicit in any manner, are strictly prohibited. Any full or partial closure of an Exhibitor's stand during normal opening hours to the public and, in particular, during any demonstration, is strictly prohibited without express prior written authorisation from the Organiser.

b) Other events

All attractions, shows and events taking place within an Exhibitor's stand area must be authorised in advance by the Organiser. To this end, the Exhibitor shall provide specific details of the planned event (equipment and audio devices used, type of event, etc.).

In any event, the loud speakers used may not exceed 30 decibels (dB) and they must face the interior of the stand and be angled towards the floor. The sound level shall not exceed 85 decibels (dB).

c) Under no circumstances shall any demonstration or event interfere with the neighbouring Exhibitor(s) or the general movement around the Show and, more generally, with the proper running of the Show. Failing this, approval may be revoked without further warning.

18. ADVERTISING

All advertising using sound or lighting must comply with the Show’s Decoration Regulations and shall be subject to the prior written agreement of the Organiser. Any such agreement shall be conditional upon the advertising not interfering with any neighbouring Exhibitor(s) or the general movement around the Show and, more generally, with the proper running of the Show. Failing this, approval may be revoked without further warning.

Distribution of brochures, vouchers and other printed matter intended to redirect Show visitors to the Exhibitor's stand is strictly prohibi- ted in the aisles and throughout the Site. Only brochures, vouchers and other printed material offered within the Exhibitor's stand are authorised.

Any documentation given to any visitor to a stand, such as a business card or order form, must bear the stand name or company name of the Exhibitor listed on the Application Form.

19. SALES PRACTICES /UNFAIR COMPETITION

The French Consumer Code expressly prohibits sales at a premium (Article L 121-35), sales at loss (Article L 442-2), pyramid selling (Ar- ticle L 122-6), tying sales (Article L 122-1 ) and false sales.

Any sale by auction must comply with current applicable legislation (French law no. 2000-642 of 10 July 2000 relating to the regulation of voluntary sales of chattels by public auction).

The Exhibitor undertakes to inform consumers that any purchases made at the Show, other than those subject to a consumer credit agreement (article L311-12 of the Consumers Code) and those ari- sing from a personal invitation to come to a stand to receive a gift, shall not benefit from the right to cancel the purchase. In contract proposals made at the Show, Exhibitors must mention in a visible boxed text and in clear, legible terms that there is no withdrawal pe- riod (Article L 121-97 of the French Consumer Code).

The Exhibitor is expressly prohibited, for the entire period of the Show, from engaging in acts of unfair competition such as conducting sur- veys and distributing advertising items outside its stand area, as such actions may divert Show visitors to the benefit of the Exhibitor.

The Exhibitor is obliged to ensure that any agreements it enters into with visitors to the Show are executed in good faith.

20. COUNTERFEIT ITEMS

The Exhibitor will personally ensure the protection of all intellectual/ industrial property rights related to the materials, products, services and brands exhibited in accordance with any applicable current le- gislation and regulatory provisions, and the Organiser shall not be held liable for any failure to comply, particularly in the event of a dispute with another Exhibitor or a visitor to the Show.

In the event that a competent court finds the Exhibitor guilty of coun- terfeit, regardless of the date, the Organiser reserves the right to demand the Exhibitor comply with the court's ruling.

Failing that, the Organiser reserves the right to refuse the Exhibitor admission and to enforce sanctions under these Terms and Conditions without the Exhibitor having the right to claim any compensation.

21. DISPLAYING PRICES

Prices must be shown inclusive of all taxes and in the French lan- guage, in accordance with current applicable legislation, and must be clearly displayed to ensure the public is well informed. Any price re- duction announcements (discount, rebate or cashback offer) through labelling, marking or display must comply with all current applicable legislation and regulations relating to the advertising of prices to consumers, and may only appear on small posters within the stand area. The maximum size of any such small poster is 30x20cm.

22. SALES FOR TAKE AWAY

Unless stated otherwise, any sale whereby a purchaser may take immediate possession at the Show of the purchased items is pro- hibited.

In any event, and when authorised, the Exhibitor will comply with all applicable regulations in force on the Show day(s) relating to the sale of items for immediate take away.

23. SACEM DECLARATION

Exhibitors wishing to play music at their stands must give the Organi- ser prior written notice. Furthermore, the Exhibitor is exclusively liable for complying with intellectual property laws relating to the playing of music. Therefore, the Exhibitor must lodge all necessary declarations relating to the playing of music at its stand to SACEM (the French royalty collection association) and pay the related royalties.

The Exhibitor holds harmless the Organiser against all claims and/or actions brought by a third party as a consequence of the Exhibitor’s failure meet its obligations.

24. PHOTOS/BRANDS

The exhibitor, for no charge, expressly authorises the Organiser and the Comexposium Group to:

• take, should they wish to do so, photos and/or videos featuring the Exhibitor and/or members of its team, as well as any products exhibited at its stand

• use any such images freely on all media and in particular for the purposes of advertising (including on the internet) in France and worldwide for a period of five (5) years beginning from the date of its Show Application

• cite and reproduce, for no charge, its trade mark and company name as a commercial reference for the purposes of communica- tion on any media (including the internet) in France and worldwide for a period of five (5) years beginning from the date of its Show Application.

Any Exhibitor who does not wish for all or part of its stand or any elements it contains (logo, brand, model, etc.) or any members of its team to appear in photos and/or videos and/or on the Internet, by way of advertising material promoting the Show, must advise the Organiser of this in writing before the start of the Show.

Furthermore, any Exhibitor wishing to take photographs of the Show must inform the Organiser in writing beforehand. Given this, the Exhi- bitor will personally ensure it possesses all necessary authorisations to take photographs at the Show and is exclusively responsible for complying with any image rights enjoyed by Exhibitors.

25. CATALOGUE

Only the Organiser is authorised to publish, have re-published and distribute the Show catalogue. All information required by the cata- logue publishing team will be supplied by the Exhibitors, who remain responsible for it. Under no circumstances will the Organiser be liable for any omissions or reproduction, composition or other errors that may occur.

26. REGULATIONS

Exhibitors are required to be familiar with and comply with all appli- cable regulations in force at the time of the Show, as issued by public authorities or by the Organiser, in particular the no-smoking rules that

apply to the public areas, the Fire Safety Regulations and the Health and Safety Regulations.

The Fire Safety Regulations and the Health and Safety Regulations will be communicated to Exhibitors in the Exhibitor's Guide.

The Organiser prohibits the operation of any stand that does not com- ply with these regulations.

27. PRACTICALINFORMATION

Once a stand has been allocated, all information relating to the Exhi- bitor's participation in the Show will be supplied on the Practical Info page in its Exhibitor Area of the Show's website. The Exhibitor also undertakes to comply with health and safety regulations and customs formalities, as well as the limitations imposed on stand layouts.

28. CUSTOMS

Each Exhibitor is responsible for carrying out any applicable customs formalities for materials and products originating from outside of France.

The Organiser shall not be held liable for any difficulties arising in relation to such formalities.

The Exhibitor holds harmless the Organiser against any disputes and/ or claims in relation to this and will compensate the Organiser for any loss suffered as a consequence of the Exhibitor’s failure to comply with the necessary customs formalities.

29. CANCELLATION OF THE SHOW DUE TO A FORCE MAJEURE EVENT

In the event that the Organiser cancels the Show due to a force ma- jeure event as recognised by French jurisprudence, the Organiser will immediately notify the Exhibitors.

If this occurs, the Organiser shall not be held liable for any loss or damages but shall return to the Exhibitors any amounts paid to it by them.

Force majeure events include:

• events described as such by French jurisprudence

• events that render the Site’s operation impossible, regardless of the cause, and listed exhaustively below:

- fire, explosion, flood, storm, lightning

- deterioration of technical equipment resulting in it being impossible to operate the Site

- flood, violent storm, lightning damage

- decision by a government authority to close or requisition the Site

30. LIABILITY OF THE ORGANISER

The Organiser shall not be held liable for any interruption or commer- cial damages suffered by Exhibitors for any reason.

31. RIGHT TO SUBSTITUTE

In the context of these terms and conditions, and at any time, the Organiser is free to:

- substitute itself with another company in the Comexposium Group to which it belongs, meaning any controlling or controlled entity or any entity that is placed under the same control as the Organiser (as defined in Article L 233-3 of the French Commercial Code); and

- sell or transfer in any manner and to any person its rights and obli- gations under these General Terms and Conditions, including in the event of the transfer or management under lease of the Show's business.

It is expressly agreed that this substitution or transfer will not gene- rate any novation in regard to stand booking requests and/or partici- pation in the Show, which the Exhibitor undertakes to maintain if the Organiser so decides.

32. COMPLAINTS AND DISPUTES - GOVERNING LAW - JURISDICTION

All complaints must be sent by registered post with confirmation of delivery within ten (10) days of the Show closing.

The parties shall endeavour to settle amicably and rapidly any dis- pute that may arise between them in relation to the interpretation and/or execution of the contract and these Terms and Conditions. Any dispute that cannot be settled in this manner will be subject to the exclusive jurisdiction of the Nanterre courts.

Participation in the Show, as well as any actions undertaken as a consequence of this participation, shall be subject to French law.

33. TOLERANCE

Any tolerance shown by the Organiser regarding any partial or com- plete failure by the Exhibitor to carry out any provision(s) set out in these Terms and Conditions shall under no circumstances, irrespec- tive of the duration or frequency, give rise to any rights which benefit the Exhibitor nor shall such tolerance modify, in any manner, the ex- tent or terms of performance of the Exhibitor’s obligations.

34. INVALIDITY

In the event that one or more provisions of these Terms and Condi- tions are found to be invalid or declared as such under any law or regulation or following a final court decision, the remaining provisions will remain in force and retain their scope of application.

35. SANCTIONS

In the event of any breach of these Terms and Conditions the Orga- niser, having given formal notice in the presence of a bailiff (when necessary) and where the breach remains unremedied, has the right to immediately close the stand and prevent the Exhibitor from ente- ring it, without this giving the Exhibitor the right to claim material or financial damages from the Organiser.

The Exhibitor shall be liable for any costs arising from the Organiser’s intervention (bailiff's fees and/or fees relating to the stand closure). In any event, once any breach has been identified, the Organiser has

the right to terminate this contract without incurring liability for any

losses suffered by the Exhibitor, and will immediately repossess the stand area.

In addition, the Organiser has the right to refuse the Exhibitor admis- sion to any Show organised by any company within the Comexpo- sium Group for a period of three (3) years.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES OUTILS DE COMMUNICATION

1. ADHÉSION

La société SIAL, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 640 000 Euros dont le siège est au 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 692 029 788 (ci-après dénommée « Or- ganisateur ») organise la manifestation GOURMET SELECTION 2015 (ci-après dénommée « Salon ») qui se tiendra du 27 au 28 Septembre 2015 et dans ce cadre propose des prestations d’outils de commu- nication aux exposants du Salon et à leurs co-exposants et sur dé- rogation exceptionnelle accordée par écrit par l’Organisateur à tout annonceur (ci-après dénommés « Client(s)») ne rentrant pas dans la nomenclature du Salon, mais dont l’activité peut présenter un intérêt pour les visiteurs.

En conséquence, toute commande d’outils de communication impli- que l’adhésion entière et sans réserve du demandeur aux présentes conditions générales de vente. Toute modification ou réserve appor- tée de quelque façon que ce soit au présent document par le Client, sera considérée comme nulle et non avenue. Aucune condition parti- culière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Organisateur, prévaloir contre les présentes.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toute la durée de la réalisation des prestations susvisées.

2. COMMANDE

2.1 Passation de la commande

Toute commande des prestations par le Client sera matérialisée par un Bon de Commande transmis par l’Organisateur (ci-après le « Bon de Commande ») qui constitue un engagement juridique et financier pour le Client.

La commande du Client devra être accompagnée du règlement correspondant ou de son justificatif de paiement de la totalité du montant dû.

2.2 Validation de la commande

La commande sera réputée acceptée par l’Organisateur si ce dernier n’a formulé ni réserve ni refus dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception par ce dernier du Bon de Commande.

En l’absence de règlement, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation demandée. Le Client supportera seul les conséquences qu’une régularisation tardive de sa situation pourra entraîner.

2.3 Exécution de la commande

La commande est exécutée selon les informations portées par le Client sur le Bon de Commande, pour autant qu'elles soient confor- mes aux règles de l'art.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas procéder à l'exécution des prestations dans les conditions demandées par le Client, si cel- les-ci ne satisfont pas à la réglementation en vigueur. Dans cette hypothèse, l’Organisateur en informera le Client et la commande sera suspendue jusqu'à la réception d'informations complémentaires et de l'acceptation par le Client des modifications nécessaires.

D’autre part, si lors d’une précédente commande, le Client s’était soustrait à l’une de ses obligations, retard de règlement par exem- ple, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui serait alors accordée.

2.4 Modification / Annulation de la commande

Toute demande de modification/annulation de la commande devra être notifiée à l’Organisateur dans les délais indiqués sur le Bon de Commande. Étant précisé que toute modification du Bon de Com- mande ne sera acceptée par l’Organisateur que sous réserve de sa faisabilité.

2.4.1 Modification de la commande

Est considérée comme une modification du Bon de Commande, toute modification n’entraînant pas la suppression d’un ou plusieurs arti- cles commandés. Par ailleurs, toute modification d’une commande déjà exécutée par l’Organisateur sera facturée au tarif en vigueur dans le Bon de Commande.

2.4.2 Annulation de la commande

Est considérée comme une annulation de la Commande, toute modi- fication entraînant la suppression d’un ou plusieurs articles comman- dés et toute annulation de la participation du Client au Salon.

Toute annulation de commande devra être notifiée par écrit à l’Organisateur au plus tard trois mois avant le début du Salon et, à titre de clause pénale, donnera lieu à une facturation de 50% du montant total de la commande annulée.Toute annulation notifiée moins de trois mois après le début du Salon fera l’objet d’une facturation de la totalité de la prestation.

3. DESCRIPTION DES OUTILS DE COMMUNICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux presta- tions suivantes, sans que la liste ci-après soit limitative : les insertions publicitaires (sur Internet ou sur support papier, …), le sponsoring, les ateliers exposants et publi-conférences, la diffusion sur site.

3.1 Insertions publicitaires

a) L’Organisateur peut être amené à offrir au Client la possibilité de réaliser des insertions publicitaires sur plusieurs types de support dont le support papier, le site internet du Salon, sac officiel, cordon porte-badge, lettres d’allées, bloc-notes journalistes, panneaux d’affichage « accueil visiteurs », dalles autocollantes (liste non ex- haustive).

GOURMET food & wine SELECTION 2015

Les réservations d'emplacements publicitaires seront honorées en fonction de leur rang d'enregistrement et des disponibilités.

b) Le Client s'engage à attester de l'existence d'un mandat et à pré- ciser sa durée avec son intermédiaire. Il doit aussi préciser si son mandataire doit s'acquitter de l'achat de l'espace qui sera fait pour son compte.

En cas de règlement par le mandataire, le Client et le mandataire sont solidairement responsables du paiement de la commande. Aucune remise professionnelle ne sera accordée au mandataire.

3.2 Sponsoring

L'Organisateur offre aux Clients la possibilité de parrainer certains événements ou produits selon les modalités précisées dans le Bon de Commande.

3.3 Ateliers exposants et Publi-conférences L'Organisateur offre aux exposants du Salon la possibilité d'organiser des ateliers et des publi-conférences dans les conditions prévues par

le Bon de Commande. Les thèmes des ateliers et des publi-conféren- ces choisis par les exposants devront s'inscrire dans le cadre de la nomenclature du Salon ou en être le prolongement et devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Organisateur.

3.4 Organisation de soirées par le Client

L’Organisateur offre aux exposants la possibilité d’organiser des soi- rées au sein de leur espace d’exposition et en dehors des heures d’ouverture du Salon au public.

Compte tenu de certaines contraintes liées à l’organisation générale du Salon, le Client ayant commandé la possibilité d’organiser une soirée s’engage aux obligations suivantes :

- la soirée doit avoir lieu sur l'espace d'exposition du Client ;

- les invités du Client ne sont pas autorisés à se disperser dans le hall ou le Salon après la fermeture de celui-ci ;

- les invités doivent accéder au stand de ce Client avant 18h munis d'un carton d'invitation ;

- la soirée doit se terminer à 20h heures ;

- la zone de réception devra être délimitée par des barrières ou cor- dages ;

- le gardiennage du stand doit être assuré par le Client ;

- le Client devra préalablement communiquer à l’Organisateur une estimation du nombre d'invités.

En tout état de cause, aucune soirée ne pourra être organisée par les exposants les jours de nocturne.

Le tarif de cette prestation comprend l’accueil VIP des invités par la porte d’accès qui sera notifiée au plus tard le 1er Août 2015, le gardiennage du hall.

4. ORDRE DE RÉSERVATION ET/OU D’INSERTION

4.1 Admission d’un ordre

Les demandes de réservation et/ou d’insertion des outils de commu- nication doivent être adressées à l’Organisateur sur le Bon de Com- mande prévu à cet effet. Aucune demande ne peut être acceptée par téléphone. L’ordre de réservation et/ou d’insertion accompagné du règlement requis est ferme et irrévocable pour le Client.

4.2 Rejet d’un ordre

L’Organisateur se réserve le droit, sans avoir à motiver sa décision, de refuser un ordre, un outil, une création,… qui serait contraire à l'esprit de la parution, aux intérêts matériels ou moraux du Salon et aux lois et règlements en vigueur, notamment la réglementation relative à la publicité en faveur des armes et munitions, des tabacs et alcools.

L'Organisateur se réserve également le droit de refuser tout ordre de réservation en fonction des produits proposés et du nombre de demandes déjà enregistrées.

Le rejet d'un ordre ne donne pas lieu à des dommages-intérêts. Seul le montant des prestations commandées sera remboursé au Client. Date limite d’envoi d’un ordre de réservation et/ou d’insertiona)

Insertions publicitaires, à l'exception des insertions publicitai-

res sur le site internet

Les dates limite d’envoi des ordres d’insertion et de réception des éléments techniques figurent dans le Bon de Commande.

A défaut de réception des éléments techniques au-delà de cette date, la mention "emplacement réservé à …." suivi du nom et de l'adresse du Client, sera imprimée à l'emplacement réservé, et l'insertion sera facturée aux conditions de l'ordre.

Les frais techniques des encartages, maquette, composition, photo- gravure, correction ou mise au format sont à la charge du Client, sauf indication contraire stipulé dans le tarif.

a) Insertions publicitaires sur le site internet

Les éléments techniques (aucun contenu utilisant le code HTLM n’est autorisé) sont à fournir en même temps que l'ordre d'insertion, conformément à la date limite d’envoi de l’ordre d’insertion indiquée sur le Bon de Commande.

A défaut de réception, l’insertion ne sera pas réalisée et sera facturée aux conditions de l’ordre.

b) Sponsoring

Les possibilités de sponsoring étant limitées, l'Organisateur fera droit aux demandes qui lui auront été adressées avant la date figurant sur le Bon de Commande.

Les ordres de réservation seront honorés en fonction de leur rang d'enregistrement et des disponibilités.

c) Ateliers exposants et publi-conférences

Les demandes de réservations d'ateliers et des publi-conférences doivent être adressées à l'Organisateur avant la date figurant sur le Bon de Commande pour paraître dans le programme des conféren- ces. Le nombre des ateliers exposants étant limité à 20 et des publi- conférences à 20, l'Organisateur fera droit aux demandes qui lui ont

été adressées en tenant compte de la date de réception de celles-ci. Les ordres de réservation seront honorés en fonction de leur rang d'enregistrement et des disponibilités.

5. DÉLAI DE LIVRAISON DES INSERTIONS PUBLICITAIRES

L’Organisateur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de permettre la mise en ligne du catalogue dans les délais figurant sur le Bon de Commande.

A ce titre, le Client s’engage à remettre à l’Organisateur la totalité des éléments techniques nécessaires à la réalisation de l’insertion publicitaire dans les délais figurant sur le Bon de Commande.

6. RÉCLAMATIONS

6.1 Insertions publicitaires

Pour toutes les insertions publicitaires sur le site internet du Salon, le Client disposera d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la mise en ligne pour faire part à l’Organisateur de ses observations et ré- serves.

Toute observation ou réclamation devra être adressée par écrit à l’Organisateur par pli postal ou par courrier électronique à l’adresse expressément spécifiée par l’Organisateur ou son prestataire de services dans ce délai et devra expressément faire référence aux dispositions jugées non conformes aux éléments remis.

L’Organisateur procédera, dans un délai raisonnable, aux modifica- tions nécessaires afin de rendre l’insertion conforme aux éléments remis et notifiera par écrit la livraison des outils de communication. Il est précisé, en tant que de besoin, que tout élément non prévu lors de la remise des éléments ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation du Client.

A défaut d’observation ou de réclamation dans le délai de huit (8) jours ou à défaut de motivation des observations ou réclamations par référence aux éléments remis, la mise en ligne sera réputée conforme aux éléments remis et la livraison sera considérée comme définitivement et irrévocablement prononcée.

6.2 Prestations (autres que les insertions publicitaires) Les réclamations relatives à l'exécution des prestations doivent être formulées par écrit à l’Organisateur avant la fermeture du Salon au

public, pour pouvoir être constatées et prises en compte. Aucune ré- clamation ne sera reçue après cette date.

7. FACTURATION ET RÉGLEMENT

Le tarif de vente applicable est celui contenu dans le Bon de Com- mande ; le détail de ce qu'il comprend est précisé au cas par cas dans ledit Bon de Commande.

Tous les prix indiqués sur les tarifs émanant de l’Organisateur s'en- tendent hors taxes et seront, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

7.1. Si les outils de communication sont proposés à l’Exposant dans le cadre de son contrat d’inscription au Salon et que l’Exposant les commande au moment de son inscription, ils seront facturés avec sa location de surface d’exposition.

7.2. Toute commande intervenant après l’inscription et toute com- mande d’outils de communication qui ne seraient pas proposés au Client dans le cadre d’un contrat d’inscription au Salon, sont payables conformément aux modalités indiquées sur le Bon de Commande.

7.3. Le règlement peut s’effectuer :

• Par chèque à l’ordre de l’Organisateur ou

• Par virement bancaire. * Une copie de l’avis de l’ordre de virement

et l’avis de débit devra être transmis à l’Organisateur.

* La mention suivante : « règlement sans frais pour le bénéficiaire »

devra figurer sur les ordres de virement.

Les ordres sans règlement ne seront pas pris en considération. Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée dans les meilleurs délais.

8. PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, l'exécution des prestations pourra être suspendue. En outre, toute somme non payée à l'échéance figurant sur les factures, qu'elle soit identique à celle figurant sur les condi- tions générales ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Elles commenceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture.

En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L-441-3, L441- 6 et D445-5 du code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvre- ment de ses factures.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Insertions publicitaires

L’Organisateur décline toute responsabilité en ce qui concerne la te- neur et la rédaction des annonces. Il ne peut être tenu responsable des informations fournies ou des offres proposées.

Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, liens hyper- texte, produits et marques et plus généralement toutes les œuvres et éléments participant à la réalisation d'une insertion publicitaire sont réalisés sous la seule responsabilité du Client, qui supporte seul les droits éventuels notamment de reproduction et de représentation.

Le Client dégage l’Organisateur de toutes responsabilités que celui- ci pourrait encourir du fait de l'insertion réalisée ou diffusée à sa demande.

Le Client l’indemnisera de tous les préjudices qu'il subirait et le ga- rantira contre toute action de tiers engagée contre lui relative à ces insertions.

Il est convenu que le Client autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur et/ou tout tiers désigné par ce dernier à utiliser libre- ment les logos, photos, illustrations, et plus généralement toutes les œuvres et éléments participant à la réalisation de l’insertion, en France comme à l’étranger et sans limitation de durée, pour les be- soins de la promotion du Salon, et/ou du Groupe COMEXPOSIUM et/ ou de ses outils de communication.

Il est rappelé que l’état de la technique ne permet pas de protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisa- tion, rediffusion, ou commercialisation illicite de tout ou partie d’un site Internet. Le Client déclare en conséquence avoir la connaissance que tout élément diffusé sur le réseau Internet est susceptible d’être copié et frauduleusement utilisé par tout utilisateur connecté au ré- seau Internet. L’Organisateur ne pourra en conséquence être tenu pour responsable de quelque contrefaçon ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par le Client de ce fait.

L’Organisateur se réserve le droit d’interrompre le service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration de ses réseaux. Ces interruptions de services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.

9.2 Ateliers et Publi-conférences

Les activités se déroulant sur les ateliers et publi-conférences relè- vent de la seule compétence des Exposants, l'Organisateur se limi- tant à mettre à la disposition de ces derniers des espaces aménagés comportant un écran, un paperboard, un micro-tribune, un rétropro- jecteur et un appareil de projection ainsi qu'un hôtesse chargée de l'accueil, et à assurer la promotion des ateliers et publi-conférences. En aucun cas l'Organisateur ne peut être tenu responsable du bon déroulement des activités sur l'atelier ou des publi-conférences.

9.3 Organisation de soirées par le Client

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pen- dant la soirée pour éviter que ne surviennent des dommages (vol, détérioration, etc.) aux biens dont il a la garde. A ce titre, le stand devra être constamment gardienné.

Il appartient au Client de se conformer à la législation en vigueur contre le tabagisme afin d’interdire à ses invités de fumer sur le stand.

Le Client s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité édic- tées par l’Organisateur.

A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de mettre fin à la soirée et/ ou de fermer le stand, sans mise en demeure préalable. Cette sanc- tion ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client.

10. LITIGES

En cas de litiges qui n'auraient pas pu être réglés à l'amiable, le droit français est applicable, les tribunaux du Siège de l’Organisateur seront seuls compétents.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

FOR COMMUNICATION TOOLS

1. REGISTRATION

The Company SIAL SA with a board of directors, board of trustees and capital of 640 000€ whose registere headoffice is at 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx and registered in the Nanterre trade and company register under number 692 029 788(hereinafter the "Organiser") organises the Exhibition GOURMET SELECTION 2015 (hereinafter the "Show") which is to be held from 27th to 28th 2015. Given this, communication resource services are offered to Exhibitors and co-Exhibitors and, if specifically approved in writing by the Organiser, to advertisers (hereinafter the "Client") who are not exhibiting at the Show but whose business may be of interest to visitors.

Accordingly, any order of communication tools implies full unre- served acceptance of these general terms and conditions of sale. Any alteration or reservation of any sort made to this document by the Client shall be deemed null and void. No specific condition may override these terms, without the express prior written consent of the Organiser.

These general terms and conditions of sale apply for the whole term of the aforementioned services.

2. ORDERING

2.1 Placing an order

The Client shall place any orders using an Order Form provided by the Organiser (hereinafter the "Order Form") which constitutes a legal and financial commitment by the Exhibitor.

The Client's order must be accompanied by the corresponding pay- ment or proof of payment for the full amount due.

2.2 Order validation

The order shall be deemed to have been accepted by the Organiser if that party does not communicate any reservation or rejection within three working days of receiving the Order Form.

The Organiser reserves the right not to supply the requested service if payment is not received. The Client shall be solely liable for any consequences of late payment.

2.3 Order delivery

The Order is delivered according to the information given by the Client on the Order Form, provided it meets requirements.

The Organiser reserves the right not to proceed with service delivery as requested by the Client, if the latter does not comply with current regulations. In this case, the Organiser will notify the Client and the order will be suspended until further information has been received and the Client agrees to any required modifications.

If, for a previous order, the Client has failed to meet any of its obliga- tions, late payment for example, the sale may be rejected unless the Client can provide satisfactory guarantees or payment in advance. No discount for cash or advance payment will be granted to the Client.

2.4 Amending or cancelling an order

Any requests to amend/cancel the order must be made to the Organi- ser within the timeframes given on the Order Form. Any amendments to the Order Form shall only be accepted by the Organiser subject to feasibility.

2.4.1 Amending an order

Any amendment that does not involve the removal of one or more articles is deemed to be an amendment to the Order Form.

Any amendment to an order already delivered by the Organiser shall be invoiced at the price stated on the Order Form.

2.4.2. Cancelling an order

Any amendment which results in an item being deleted from the Or- der Form or a Client withdrawing from the Show is deemed to be an Order cancellation.

The Organiser must be notified in writing of any order cancel- lation within three months of the start of the Show. Under the penalty clause, the Exhibitor will be invoiced 50% of the total amount of the cancelled order.

Any cancellation notified after this time will result in the client being invoiced in full.

3. DESCRIPTION OF COMMUNICATION TOOLS

These general terms and conditions of sale apply to, but are not li- mited to, the following services: advertising inserts (online or printed materials etc.), sponsoring, Exhibitor workshops, advertising presen- tations and website inclusion.

3.1 Advertising inserts

A) The Organiser may offer the Client the opportunity to create adver- tising inserts on several types of media including printed documents, the Show website, the official bag, the badge lanyard, aisle letters, journalist notebooks, "visitor information" display panels and self- adhesive tiles (non-exhaustive list).

Advertising space will be allocated according to the space available and the date the advertising order is received.

B) The Client undertakes to declare the existence of an agent contract and to specify the term. The client must also specify whether its agent will purchase the space on its behalf.

In the event that payment is made by the agent, the Client and the agent are jointly and severally liable for payment of the order. No discount will be granted to the agent.

3.2 Sponsorship

The Organiser may offer Clients the chance to sponsor certain events or products in accordance with the terms stated on the Order Form.

3.3 Exhibitor workshops and advertising presentations The Organiser may offer Exhibitors at the Show the option of orga- nising workshops and advertising presentations under the conditions

set out in the Order Form. The workshop and advertising presentation themes chosen by Exhibitors must match the Show's list of topics or be an extension of them and are subject to prior approval by the Organiser.

3.4 Client-organised evening events

The Organiser offers Exhibitors the option of organising evening events within their exhibition space, outside the Show’s normal pu- blic opening times.

Given the constraints of organising the Show, Clients who have placed an order are authorised to hold an evening event under the following conditions:

- the evening event must take place in the Client’s exhibition space,

- the Client’s guests are not authorised to access the rest of the hall or the Show after it has closed,

- guests must enter the Client’s stand before 6.00 pm after presenting an invitation,

- the evening event must end at 9.00 pm,

- the event zone must be marked out by barriers or cordons,

- the stand’s security must be arranged by the Client,

- the Client must provide the Organiser with an estimate of guest numbers in advance.

In any event, no evening events may be organised by Exhibitors on late night show days.

The price for this service includes a VIP welcome of guests at the entrance, which must be requested no later than 1st August 2015, hall security staff and use of the hall’s toilet facilities.

4. BOOKING AND/OR INSERT ORDER

4.1 Order acceptance

Communication tools insert and/or booking requests must be sent to the Organiser using the Order Form. No orders will be accepted over the phone. The booking and/or insert order, accompanied by the required payment, is final.

4.2 Order rejection

The Organiser reserves the right to refuse an order for a tool, creation and so on without explanation should it run contrary to the spirit of the publication, the material or moral interest of the Show or current laws and regulations, particularly regulations governing advertising for weapons, munitions, tobacco and alcohol.

The Organiser also reserves the right to refuse any order depending on the products offered and the number of Client requests already received.

Rejection of an order does not result in any entitlement to damages. Only the price of services ordered shall be refunded to the Client.

4.3 Deadline for submitting a booking and/or insert order

a) Advertising inserts, except advertising inserts on the Show website

The deadlines for submitting insert orders and receiving technical content are stated on the Order Form.

If the technical content is not received by this date, the words "space reserved for …." followed by the Client’s name and address shall be printed in the booked space, and the insert shall be invoiced accor- ding to the terms stated on the Order Form.

Technical expenses for inserts, print proofs, pre-press, printing, cor- rection or re-formatting shall be payable by the Client, unless othe- rwise stated on the pricing sheet.

b) Insert orders for the Show website

The technical content must be supplied at the same time as the insert order (no element using HTML code is allowed), which corresponds to the final insert sending date stated on the Order Form.

If it is not received, the insert will not go ahead and will be invoiced according to the conditions stated on the Order Form.

c) Sponsorship

As sponsorship opportunities are limited, the Organiser will accept the requests received before the date stated on the Order Form.

Bookings shall be honoured according to the order in which they are received and availability.

d) Exhibitor workshops and advertising presentations Exhibitor workshops and advertising presentation booking requests must be sent to the Organiser with the Order Form in order for them

to appear in the conference programme. Since the number of Ex- hibitor workshops is limited to 20 and advertising presentations to 20, the Organiser shall respond to requests sent to it in the order it receives them.

Bookings shall be honoured according to the order in which they re- ceived and availability.

5. DELIVERY DEADLINES FOR ADVERTISING INSERTS

The Organiser undertakes to use all means necessary to ensure the online catalogue is published by the deadlines stated on the Order Form.

As such, the Client undertakes to provide the Organiser with all the necessary technical information for creating its advertising insert wi- thin the deadlines stated on the Order Form.

6. COMPLAINTS

6.1 Advertising inserts

For all communication tools published on the Show website, the Client shall have 8 (eight) days from the online publication date to communicate any comments or reservations to the Organiser.

Any comment or reservation must be sent in writing to the Organiser by post or by email to the address expressly specified by the Orga- niser or its service provider within this timeframe and must explicitly detail the aspects it deems do not comply with the items provided.

The Organiser shall then make the necessary changes within a reasonable time to ensure the insert complies with the content pro- vided and shall notify the Client in writing of delivery of the com- munication tools. Where applicable, any content provided that is not part of the content initially supplied can give rise to any complaint from the Client.

If no comment or complaint is made within eight (8) days or if there is no cause for comments or complaints with respect to the content provided, the online publication shall be deemed to comply with the content provided and delivery shall be deemed to be definitive and irrevocable.

6.2 Services (other than advertising inserts)

Any complaint about the delivery of services must be sent in writing to the Show's legal representative before the Show is closed to the public in order to be accepted and taken into account. No claims will be accepted after this date.

7. INVOICING AND PAYMENT

The applicable price is that stated on the Order Form; the details of what it includes are stated separately on that Order Form.

All prices included in pricing sheets issued by the Organiser are ex- clusive of VAT and, in accordance with legal and regulatory require- ments governing the services, are subject to the addition of VAT at the applicable rate.

7.1 If communication tools are offered to the Exhibitor with its ap- plication for admission to the Show, and the Exhibitor orders them at the time of registration, they will be invoiced on the Exhibitor's floor space order.

7.2 Any order placed after registration or orders for communication tools not offered to the Client as part of a Show registration contract will be payable in accordance with the instructions stated on the Or- der Form.

7.3 The payment may be made by:

• Xxxxxx made out to the Organiser

• Bank transfer. * A copy of the transfer notification and debit confir- xxxxxx must be submitted to the Organiser.

*The following sentence must appear on the bank transfer request: "Fees paid by the sender."

Orders without payment will not be processed. An invoice with details of VAT will be sent as soon as possible.

8. LATE PAYMENT PENALTIES

In the event of late payment, the services may be suspended. Fur- thermore, if any sum remains outstanding on the due date specified in the relevant invoices, whether or not that amount is the same as

the amount specified in the general terms and conditions of sale, late fees of an amount equal to three times the legal interest rate shall be applied. Those penalties shall be applied starting on the day after the due date stated on the invoice.

In addition to any late payment penalties referred to above, a flat-rate indemnity of €40 in respect of recovery fees shall be required by the Organiser. It is hereby expressly agreed that this flat-rate indemnity shall not preclude any other fees incurred by the Organiser in reco- vering unpaid invoices.

9. LIABILITY

9.1 Advertising inserts/Sponsorship

The Organiser declines all liability in relation to the content and edi- ting of advertisements. It cannot be held liable for information provi- ded or products offered.

Texts, logos, illustrations, photographs, images, hypertext links, pro- ducts, brands and generally all works and content used to produce an advertising insert are the responsibility of the Client, which is solely liable for any fees, particularly for reproduction and representation.

The Client releases the Organiser from any liability the latter may incur as a result of the insert produced or distributed at its request. The Client shall compensate it for any damages it may suffer and

guarantees it against any third-party proceedings against it in relation

to the insert.

The Client explicitly authorises the Organiser and/or any third party appointed by the Organiser, at no cost, to freely use the logos, photos, illustrations, and more generally all works and content used to produ- ce an advertising insertion, both in France and overseas and without any time restriction, for the purposes of promoting the Show, and/or the Comexposium Group and/or its communication tools.

It is also emphasised that it is not currently technically possible to sa- tisfactorily protect against any form of reproduction, reuse, redistribu- tion, or illicit marketing of all or part of a website. The Client therefore declares that it is aware that any content used on the internet is at risk of being copied and used fraudulently by any user connected to the internet. The Organiser may not therefore be held liable for any counterfeiting or damages suffered directly or indirectly by the Client as a result of this fact.

The Organiser reserves the right to interrupt the service for work to maintain and/or improve its networks. These service interruptions may not give rise to any compensation to the Client.

9.2 Workshops and advertising presentations

Activities taking place in workshops and advertising presentations are solely the responsibility of Exhibitors, the only role of the Orga- niser being to provide them with spaces equipped with a screen, a flipchart, a mini-stage, an overhead projector and projection equip- ment as well as a hostess for welcoming participants and to promote workshops and advertising presentations. Under no circumstances can the Organiser be held liable for the successful running of activi- ties in the workshops and advertising presentations.

9.3 Client-organised evening events

The Client undertakes to take all necessary precautions during eve- ning events to avoid any damage occurring (theft, damage, etc.) to the property for which it is responsible. The stand must therefore be constantly guarded.

It is the Client’s responsibility to comply with current anti-smoking legislation and prevent its guests from smoking at the stand.

The Client undertakes to comply with all safety measures laid down by the Organiser.

Failing this, the Organiser reserves the right to terminate the evening event and/or close the stand, without prior notice. This disciplinary action shall not entitle the Client to any form of compensation.

10. DISPUTES

Any dispute which has not reached an amicable conclusion shall be sett- led according to French law, by the courts holding jurisdiction where the Organiser has its head office. Only the text in French shall be deemed authentic.

RÈGLEMENT D’ASSURANCE RISQUES LOCATIFS - DOMMAGES AUX BIENS

Il est rappelé que l’Organisateur ne répond pas :

• des dommages matériels dommages matériels affectant les biens meubles ou immeubles causés au gestionnaire du Site et/ ou au propriétaire du Site, en cas de survenance des événements sui- vants : incendie, foudre, explosions, dégâts des eaux, attentats et catastrophes naturelles.

• ainsi que des dommages causés aux biens appartenant à l’Expo- sant ou placés sous sa garde.

Cependant l’organisateur propose aux exposants d’adhérer aux contrats d’assurances qui ont été souscrits par COMEXPOSIUM AS- SURANCES, pour leur compte, auprès de la compagnie AXA FRANCE et de la compagnie AXA ENTREPRISES.

Ces contrats d’assurances garantissent, sous réserve de l’adhésion à ces polices par les exposants en souscrivant l’offre d’assurance proposée dans le cadre du dossier de participation :

• d’une part, les dommages aux biens des exposants (perte, vol, des- truction) et les aménagements des stands, dans les conditions et limites de la police d’assurances ;

• et d’autre part les risques locatifs tels qu’ils sont précisés au pré- sent règlement.

Les contrats d’assurance proposés qui ont été souscrits par COMEX- POSIUM ASSURANCES pour le compte des exposants constituent une solution adéquate au regard de la situation, des besoins exprimés et

GOURMET food & wine SELECTION 2015

des conditions financières de la police (franchise, indemnité d’as- surance et prime).

Il est rappelé que les assurances souscrites par l’exposant ne cou- vrent pas la responsabilité civile de celui-ci. A ce titre, l’exposant reconnaît avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance toutes les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile et celle de toute personne participant directement ou indirectement à l’exer- cice de ses activités et/ou de celles de sa société, pour tous domma- ges corporels, matériels et immatériels causés à autrui, à l’occasion de sa participation et /ou de celle de sa société au Salon GOURMET SELECTION qui se tiendra du 27 au 28 septembre 2015 (y compris pendant les périodes de montage et de démontage).

I. ASSURANCE DES RISQUES LOCATIFS

Assureur : AXA ENTREPRISES, T5 – 313 Terrasse de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx.

Police n° 63 761 910 04

A. GARANTIES DE LA POLICE RISQUES LOCATIFS

1. Objet et étendue de la garantie

Les garanties de responsabilités prévues par cette assurance s’exer- ceront non seulement en vertu des articles du Code Civil Français, mais plus généralement en vertu de toutes lois, décrets et réglemen- tations en vigueur au jour du sinistre.

Cette police couvre :

• Les risques locatifs et risques locatifs supplémentaires “ biens immeubles ” : Il s’agit de la responsabilité du locataire ou de l’occupant à l’égard du propriétaire pour les dommages matériels affectant les biens meubles ou immeubles loués, confiés ou mis à disposition d’une façon temporaire ou permanente, cette respon- sabilité pouvant s’étendre à l’ensemble de l’immeuble qu’il occupe partiellement.

• Le recours des voisins et des tiers : Il s’agit des recours matériels et immatériels y consécutifs des voisins et des tiers (articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil français).

Pour les évènements précisés au paragraphe a ci-dessous.

a) EVÈNEMENTS GARANTIS ET EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES Incendie :

Combustion, conflagration, embrasement ainsi que les dommages dus à la chaleur, aux gaz et fumées en résultant, y compris les dom- mages occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage s’ils résultent d'un sinistre garanti survenu dans les biens de l'Assuré ou ceux d'autrui.

Chute Directe De La Foudre :

Y compris les dommages causés aux biens assurés par la chute des cheminées, antennes, arbres, installations aériennes extérieures ou toutes constructions frappées par la foudre.

Explosion – Implosion :

Y compris les coups d’eau des appareils à vapeur.

Dégâts causés par les eaux, le gel et autres liquides :

Les fuites d’eau accidentelles ou de tout autre liquide, provenant notamment :

- Des conduites et canalisations, y compris celles souterraines.

- De tous réservoirs et appareils, fixes ou mobiles, à effet d’eau ou de tout autre liquide, de vapeur ou de chauffage.

- De la rupture ou l’engorgement des chêneaux ou des conduites d’évacuation des eaux pluviales, des refoulements d’égouts, des eaux de ruissellement.

- Des infiltrations au travers des murs latéraux, des fenêtres, des toitures, terrasses, balcons, ciels vitrés, skydômes, pyrodômes, Y compris les dommages causés par le gel aux réservoirs, appareils, conduites et canalisations non souterraines, situés à l’intérieur des bâtiments.

Toutefois, les conséquences du gel ne sont couvertes que :

- lorsqu’il a une intensité anormale telle qu’il endommage un cer- tain nombre d’installations de distribution d’eau à l’intérieur de bâtiments chauffés dans des conditions habituelles pour la région, conçues et installées selon les règles de l’art, dans la commune du risque sinistré ou dans la région,

OU

- lorsque, bien qu’ayant une intensité normale, il survient de façon concomitante à un événement soudain et imprévu qui le rend dom- mageable.

Sont exclus :

- Les dommages dus à la condensation ou à l’humidité, à moins que cette condensation ou humidité ne soit la conséquence directe d’un sinistre garanti.

- Les dommages causés aux appareils à l’origine du sinistre, les ré- parations, déplacements ou replacements des conduites, canalisa- tions, robinets, appareils.

Toutefois, les réservoirs, appareils et conduites non souterraines sont couverts en cas de gel.

- La réparation des toitures, terrasses, balcons et ciels vitrés.

- Les dommages causés par suite d’effondrement, d’affaissement ou de glissement de terrain.

- Le coût de l’eau ou de tout autre liquide perdu.

Émeutes, mouvements populaires, vandalisme, actes de terro- risme ou de sabotage, attentats :

Tous dommages causés aux biens assurés à l’occasion d’actes de vandalisme, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terro- risme ou de sabotage, et d’attentats, qu'il s'agisse d'actes individuels ou collectifs.

Catastrophes naturelles :

Cette garantie s'applique dans les conditions prévues par la Loi N° 82-600 du 13/07/1982.

• Objet de la garantie

L’Assureur garantit à l'Assuré la réparation pécuniaire des domma- ges matériels directs causés à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Si une garantie "Pertes d'exploitation" est souscrite, l'Assureur garantit à l'Assuré le paiement d'une indemnité corres- pondant à la perte de marge brute et aux frais supplémentaires d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation prévue par le contrat, de l'interruption ou de la réduction de l'activité de son entreprise ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel affectant les biens de cette entreprise.

• Mise en jeu de la garantie La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant

constaté l’état de Catastrophe Naturelle.

• Étendue de la garantie

La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première mani- festation du risque. Si le contrat garantit des Pertes d'exploitation, la garantie couvre, sans possibilité d'abattement spécial sur le montant des éléments du risque servant à la détermination de la cotisation, les conséquences pécuniaires de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'entreprise dans les limites et conditions fixées par le contrat pour le risque principal, telles qu'elles existaient à la première manifestation du risque.

• Franchise

Nonobstant toute disposition contraire, l'Assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre.

Pour les biens à usage d’habitation, les véhicules terrestres à mo- teur et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 381 € non indexés sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1.524 €.

Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'Assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1.143 €, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain dif- férentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3.049 €. Toutefois sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat si celle- ci est supérieure à ce montant.

Pour la garantie Pertes d'exploitation, le montant de la franchise cor- respond à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entre- prise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de non indexés

1.143 €. Toutefois sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat si celle-ci est supérieure à ce montant

L’assuré s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise.

Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de Catastrophes Naturelles, la franchise est modulée en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même risque à compter du 2 février 1995, selon les modalités suivantes :

- premier et second arrêté : application des franchises

- troisième arrêté : doublement des franchises applicables

- quatrième arrêté : triplement des franchises applicables

- cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement des franchises applicables.

• ObligatiOn de l’assurÉ

L'Assuré doit déclarer à l'Assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connais- sance et au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l’Ar- rêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle (délai porté à trente jours pour la garantie pertes d'exploitation).

Quand plusieurs assurances contractées par l'Assuré peuvent per- mettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel (ou la mise en jeu de la ga- rantie Pertes d'exploitation), l'Assuré doit, en cas de sinistre et dans les délais mentionnés au précédent alinéa, déclarer le sinistre à l'As- sureur de son choix. 9

• ObligatiOn de l’assureur

L'Assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'Assuré de l’état estimatif des biens endommagés (ou des pertes subies) ou de la date de publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l'Assu- reur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

b) EXCLUSION DE LA GARANTIE

La clause d’exclusion de garantie est la clause par laquelle l’assureur, lorsqu’il définit l’objet de sa garantie, manifeste sa volonté d’écarter de celle-ci certains événements, certains types de dommages ou plus largement certains risques.

Ainsi, tout événement, bien ou dommage exclu par l’assureur au tra- vers des clauses d’exclusion ne sera pas pris en charge par celui-ci en cas de dommage.

1° Sont formellement exclus les dommages ou pertes :

- Résultant du fait intentionnel ou dolosif des mandataires sociaux de l’assure, qu’ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers.

- Causés à l’intégrité physique des personnes (dommages corporels).

- Résultant de l’embargo, de la nationalisation, mise sous séquestre, saisie ou destruction ou confiscation par ordre des autorités civiles ou militaires à l’exception des actes de destruction ordonnés pour empêcher la propagation d’un sinistre ou des actes de destruction

ordonnés à la suite d’un sinistre.

- Résultant d’inondations, d'avalanches, de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques et autres cataclysmes, si un arrêté inter- ministériel autorise leur prise en charge au titre de la garantie légale des catastrophes naturelles (s’il n’y a pas d'Arrêté, ces événements pourront malgré tout être indemnisés par le présent contrat, au titre de la garantie "Dégâts des eaux" pour l'inondation et, si l'Assuré l'a souscrite, au titre de la garantie 1.9 "Tous Risques Sauf" pour les autres événements).

- Résultant de pertes de marchés.

- Consécutifs aux responsabilités de l’assuré telles qu’elles sont pré- vues dans la loi n° 58.2o8 du 27 février 1958 sur les véhicules à moteurs (assurance automobile obligatoire).

- Consécutifs aux responsabilités de l’assuré autres que celles relati- ves aux risques locatifs et au recours des voisins et des tiers.

Restent toutefois garantis pour ces différents événements énumérés ci-avant :

- Les dommages accidentels non exclus et leurs conséquences dont ces phénomènes sont la cause,

- Les dommages et leurs conséquences causés par ces phénomènes lorsque ces derniers résultent d’un événement accidentel garanti.

- Résultant en France, pendant la période de garantie décennale, des seuls dommages aux bâtiments qui relèvent de l'assurance "dommages ouvrage" visée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978 et les textes subséquents.

2° Biens exclus

Par ailleurs, ne sont pas garantis par le présent contrat (sauf en ma- tière de recours des locataires, occupants, voisins et tiers) :

- Les eaux, terrains, sous-sols, (sauf les caves, parkings et sous-sols de toutes constructions et galeries), canaux, cultures et la végéta- tion en plein air.

- Les tunnels, routes et ponts empruntés par le trafic public des véhi- cules.

- Les barrages, digues et mines.

- Les dommages aux quais, docks ou jetées à moins qu’ils ne fassent

partie intégrante des bâtiments.

- Les appareils de navigation aérienne ou spatiale, les appareils de navigation à flot, les véhicules terrestres à moteur et leurs 14 re- morques en cours de circulation à l’extérieur des sites assures ou de leurs abords immédiats (sauf en cas d’incendie, explosion et à l’exception des engins de manutention, de levage et de chantier).

- Les biens meubles ou immeubles dont l’assuré est détenteur, qu’il n’a pas la charge d’assurer pour compte et pour lesquels il bénéficie de la part de leurs propriétaires ou de la part des assureurs desdits pro- priétaires d’une renonciation à recours (Il est toutefois convenu que la garantie de la présente police interviendra pour garantir le recours direct des propriétaires de ces biens dans l’éventualité où leur propre police se révélerait insuffisante le jour du sinistre, une prime, réduite du fait de cette particularité, ayant été perçue à ce titre).

NOTA Ces biens et responsabilités ne sont exclus que pour les seuls événements couverts par les polices séparées souscrites par les propriétaires ou par les renonciations à recours dont il est question ci-dessus dans la mesure où ces renonciations à recours sont opé- rantes.

- Les objets précieux, à moins qu’ils ne soient utilisés pour les activi- tés professionnelles de l’Assuré.

- Le contenu des chambres froides ou meubles frigorifiques, lorsque les dommages proviennent du vice propre des marchandises ou encore à la suite d’un arrêt de courant électrique du a des ordres émanant des autorités administratives.

- Les animaux. La garantie sera toutefois acquise à l’Assuré lorsque les biens précités seront en stock, exposition ou vente dans les lo- caux assurés ou à leurs abords.

- Les produits ou marchandises fabriques par l’assure lui-même et dont les caractéristiques les rendraient impropres à l’emploi ou à la vente, sauf si ces défauts sont la conséquence d’un dommage matériel non exclu.

- Les marchandises vendues par l’assuré sans réserve de propriété et réceptionnées par l’acheteur ou par un tiers dûment mandaté par lui et après transfert effectif des risques sur ledit acheteur.

- Les biens en cours de construction ou démolition, de montage et d’essais, sauf en cas d’incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, tempêtes, chutes d’appareils de navigation aérienne, choc de véhi- cule, acte de vandalisme, de terrorisme, sabotage, attentat.

Si la survenance de ces événements ne peut être exclue, il apparait cependant que ceux-ci ne sont pas de nature à priver l’exposant de la protection des garanties offertes dans un grand nombre de circons- tances dans le cadre du salon.

2. Montant des garanties et franchises

Les exposants bénéficient des garanties souscrites par COMEXPO- SIUM ASSURANCES auprès de la compagnie AXA ENTREPRISE por- tant sur les Risques Locatifs et le Recours des Voisins et des Tiers pouvant être mis en jeu suite aux événements suivants : Incendie, Foudre, Explosions, Dégâts des Eaux, Attentats et Catastrophes Natu- relles, pour les montants maximum suivants :

• Risques Locatifs : 3.000.000 € par sinistre,

• Recours des Voisins et des Tiers : 1.500.000 € par sinistre,

Ces garanties sont accordées avec une franchise par sinistre de

5.000 €.

• Prise d’eFFet de la garantie de la POlice RISQUES LOCATIFS

La garantie s’exerce pendant toute la durée du Salon : du premier jour de montage au dernier jour de démontage.

II. POLICE DOMMAGES AUX BIENS

L’assureur : Compagnie AXA ENTREPRISES

T5 – 313 Terrasse de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Police n°4 299 10 204

A. GARANTIE

1. Objet et étendue de la garantie

a) Événements assurés

L’assurance garantit tout dommage matériel, pertes et détériorations survenant aux biens exposés y compris aux aménagements des stands par suite de tout événement non exclu.

Il est précisé que les actes de terrorisme et attentats et les Catastro- phes Naturelles ne sont garantis qu’en France.

b) Biens assurés

L’assurance garantit les biens des exposants et des co-exposants et les aménagements des stands.

2. Exclusions de la garantie

La clause d’exclusion de garantie est la clause par laquelle l’assureur, lorsqu’il définit l’objet de sa garantie, manifeste sa volonté d’écarter de celle-ci certains événements, certains types de dommages ou plus largement certains risques.

Ainsi, tout événement, bien ou dommage exclu par l’assureur au tra- vers des clauses d’exclusion ne sera pas pris en charge par celui-ci en cas de dommage.

a) Evénements exclus

SONT EXCLUS DE LA GARANTIE, LES DOMMAGES, PERTES ET DETE- RIORATIONS SUBIS PAR LES BIENS ASSURES ET RESULTANTS :

- DE LA GUERRE ETRANGERE OU LA GUERRE CIVILE,

- DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS D’EXPLOSION, DE DEGAGE- MENT DE CHALEUR, D’IRRADIATION PROVENANT DE TRANSMUTA- TION DE NOYAUX D’ATOME OU LA RADIOACTIVITE AINSI QUE LES SINISTRES DUS AUX EFFETS DE LA RADIATION PROVOQUES PAR L’ACCELERATION ARTIFICIELLE DE PARTICULES,

- DE CONFISCATION, DE MISE SOUS SEQUESTRE, DE SAISIE OU DE DESTRUCTION PAR ORDRE DE TOUT GOUVERNEMENT OU AUTO- RITE PUBLIQUE, DE MEME QUE LES CONSEQUENCES DE TOUTES CONTRAVENTIONS,

- DES REFOULEMENTS OU DEBORDEMENTS D’ETENDUES D’EAU NATURELLES OU ARTIFICIELLES, EAUX DE RUISSELLEMENT, INON- DATIONS, RAZ DE MAREE, MASSES DE NEIGE OU GLACE EN MOUVE- MENT OU AUTRES CATACLYSMES (SAUF CEUX PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LOI SUR LES CATASTROPHES NATURELLES N°82-600 DU 13.07.82, ARTICLE 2 CI-DESSUS),

- DU VICE PROPRE, DE L’USURE, DE LA VETUSTE, DE LA DETERIO- RATION LENTE, DES MITES, PARASITES ET RONGEURS DE TOUS ORDRES,

- D’INSUFFISANCE OU D’INADAPTATION DU CONDITIONNEMENT OU DE L’EMBALLAGE,

- DE VOLS SIMPLES OU DE MALVERSATIONS COMMIS PAR LES PREPOSES DE L’ASSURE OU DU BENEFICIAIRE AINSI QUE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L’ASSURE OU DU BENE- FICIAIRE, LESQUELS ONT L’OBLIGATION STRICTE D’AGIR EN TOU- TES CIRCONSTANCES COMME S’ILS N’ETAIENT PAS ASSURES,

- DE L’INFLUENCE DES AGENTS ATMOSPHERIQUES POUR LES OB-

JETS EXPOSES EN PLEIN AIR,

- D’EPIZOOTIE EN CE QUI CONCERNE LES ANIMAUX,

- DU DEPERISSEMENT DES FLEURS, ARBRES ET DECORATIONS FLO- RALES AINSI QUE DE TOUS VEGETAUX.

- DES MANQUANTS OU DISPARITIONS DANS LES STANDS OU IL EST PROCEDE A DES DISTRIBUTIONS OU DEGUSTATIONS GRATUITES DE MARCHANDISES OU DE BOISSONS QUELCONQUES,

- DES MESURES SANITAIRES OU DE DESINFECTION, OPERATIONS DE NETTOYAGE, DE REPARATION OU DE RENOVATION,

- DE MONTAGE ET DEMONTAGE DEFECTUEUX DES OBJETS ASSU- RES,

- DE LA CASSE DES OBJETS FRAGILES, TELS QUE : PORCELAINE, VER- RERIE, GLACE, MARBRE, POTERIE, TERRE CUITE, GRES, CERAMIQUE, ALBATRE, PLATRE, CIRE, FONTE, SOUS-VERRE, VITRINES.

Si la survenance de ces événements ne peut être exclue, il apparait cependant que ceux-ci ne sont pas de nature à priver l’exposant de la protection des garanties offertes dans un grand nombre de circons- tances dans le cadre du salon.

Nous attirons toutefois votre attention, parmi ces événements exclus de la garantie, sur le vol simple ou les malversations commis par les préposés de l’assuré. Ainsi, ces évènements ne peuvent en aucun cas mobiliser la garantie d’assurance et ne seront à ce titre pas indemni- sés s’ils devaient se produire.

b) Biens exclus

NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES BIENS SUIVANTS :

- LES OBJETS D’ART,

- LES OBJETS DE VALEUR CONVENTIONNELLE. ON ENTEND PAR OB- JET DE VALEUR CONVENTIONNELLE, UN OBJET DONT LA VALEUR INTRINSEQUE EST SANS RAPPORT AVEC LES FRAIS QUI ONT ETE EXPOSES POUR L’OBTENIR,

- LES FOURRURES, PEAUX ET TAPIS,

- LES ESPECES ET PAPIERS-VALEURS,

- LES EFFETS ET OBJETS PERSONNELS, BIJOUX, APPAREILS DE PRI- SE DE VUE, APPAREILS RADIO, CALCULATRICES ELECTRONIQUES DE POCHE ET TOUS LES OBJETS APPARTENANT EN PROPRE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE PARTICIPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTE- MENT A LA MANIFESTATION,

- LES POSTES TELEPHONIQUES BRANCHES,

- LES LOGICIELS ET PROGICIELS AMOVIBLES,

- LES ECRANS PLASMA OU LCD (L’EXPOSANT PEUT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE SPECIFIQUE POUR GARANTIR CES MATERIELS).

c) Dommages exclus

SONT TOUJOURS EXCLUS DES GARANTIES ACCORDEES PAR L’AS- SUREUR :

- LES PERTES INDIRECTES DE QUELQUES NATURE QU’ELLES SOIENT TELLES QUE : MANQUE A GAGNER, DOMMAGES ET INTERETS, DROITS ET TAXES DIVERS, PENALITES DE TOUTES NATURE ET, NO- TAMMENT, CELLES LIEES A UN DELAI OU UN RETARD POUR QUEL- QUE CAUSE QUE CE SOIT,

- LES SOUILLURES D’ANIMAUX,

- LES DOMMAGES CAUSES AUX TISSUS, VETEMENTS, FOURRURE, TA- PIS, TAPISSERIES, REVETEMENT (SOLS, MURS, CLOISONS)PAR LES TACHES, SOUILLURES, SALISSURES, AINSI QUE PAR LES BRULURES DE CIGARES, CIGARETTES ET/OU PIPES, SAUF CEUX RESULTANT DES DEGATS DES EAUX, D’INCENDIE OU DE VOL,

- LES RAYURES ET EGRATIGNURES, LA ROUILLE, TOUTE OXYDATION ET/OU CORROSION,

- LES DOMMAGES AUX BIENS EXPOSES SOUS STANDS, LORSQUE CES BIENS SE TROUVENT A L’EXTERIEUR DE CEUX-CI,

- LES DOMMAGES, PERTES ET DETERIORATIONS SUBIS PAR DES BIENS ASSURES DES LORS QUE CES DOMMAGES RESULTENT DU FONCTIONNEMENT, DU DERANGEMENT MECANIQUE OU ELECTRI- QUE DES DITS OBJETS.

3. Montant de la garantie

La garantie est fixée à 500 € par mètre carré de stand loué avec un minimum de 6.000 € et un maximum de 300.000 €.

Ce dernier montant constitue la limitation contractuelle d’indemnité, à savoir le maximum de l’engagement de l’assureur. Aussi, en cas de sinistre, vous ne pourrez obtenir une indemnisation supérieure à ce dernier montant mentionné ci-dessus, dans l’hypothèse où les garan- ties d’assurance seraient mobilisées.

En cas de vol, le règlement de l‘indemnité sera effectué sous déduc- tion d’une franchise de 300 € par sinistre.

La franchise est la somme d’argent ou la fraction du dommage qui restera à votre charge en cas de réalisation du risque. Aussi, l’in- demnité d’assurance sera versée pour les sinistres supérieurs à la franchise et pour la part excédant la franchise.

C’est pourquoi, pour l’ensemble de ces raisons, il nous apparaît que le contrat d’assurance AXA Entreprise n°429910204 constitue une solution adéquate au regard de la situation, des besoins exprimés et des conditions financières de la police (franchise, indemnité d’as- surance et prime).

4. Assurance complémentaire

Si la valeur des biens exposés excède le montant de la somme assurée, il est proposé aux exposants de souscrire une assurance complémentaire.

Par ailleurs, les écrans de type plasma ou LCD sont exclus de la garantie. L’exposant garde cependant la possibilité de souscrire une assurance spéciale.

Le formulaire de demande d’assurance complémentaire pour les dommages aux biens ou pour les écrans plasma ou LCD est annexé au présent règlement d’assurance, et figure par ailleurs dans le Guide de l’Exposant qui sera adressé à chaque participant ou accessible sur le site internet du Salon.

B. CONDITIONS D’ASSURANCE DE LA POLICE DOMMAGES AUX BIENS

1. Prise d’effet de la garantie

La garantie s’exerce sur les stands mis à la disposition des expo- sants, de la veille de l’ouverture aux visiteurs (19 heures) au dernier jour d’ouverture aux visiteurs (heure de fermeture).

Il est précisé que la garantie complémentaire pour les écrans plasma prend quant à elle effet le matin de l’ouverture du salon aux visiteurs, jusqu’au dernier jour de l’ouverture aux visiteurs.

2. Mesures de prévention spécifiques pour la garantie vol

La garantie Vol sans effraction est acquise lorsque les mesures de prévention suivantes ont été respectées :

- Pendant les heures d’ouverture au public et/ou aux exposants, ainsi qu’en période d’installation et de démontage, le stand doit être constamment gardienné par l’Exposant ou par un de ses préposés.

- Pendant les heures de fermeture au public et/ou aux exposants, les matériels audiovisuels utilisés à des fins publicitaires (tels que ma- gnétoscopes, caméras, caméscopes, micro portables) doivent être remisés dans un meuble et/ou un local spécifique fermés à clé.

A défaut, vous vous exposez à un refus de garantie qui pourrait être opposé par l’assureur.

3. Dispositions spécifiques aux objets de valeur

Les objets en métaux précieux (or, argent, platine), pierres précieu- ses, perles fines, orfèvrerie, horlogerie et tous objets de petite dimen- sion et/ou grande valeur doivent être enfermés :

- Pendant les heures d’ouverture de l’exposition au public : en vitrines solides munies de glaces épaisses, fermées par des serrures de sûreté ;

- Aux autres heures (installation – fermeture – dislocation) : en coffre- fort agréé par l’assureur.

A défaut, vous vous exposez à un refus de garantie qui pourrait être opposé par l’assureur.

Les risques de vol ne sont garantis qu’en cas d’effraction, ou en cas de violences commises à l’encontre du ou des gardiens.

III. SINISTRES DANS LE CADRE DES POLICES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES LOCATIFS

1. Déclaration des sinistres

Les sinistres doivent être immédiatement portés à la connaissance de l’Organisateur.

Les sinistres devront par ailleurs être déclarés dans les vingt-quatre

(24) heures, quel que soit le dommage, sous peine de déchéances. Toute déclaration de sinistre devra impérativement mentionner la date, les circonstances du sinistre, les causes connues ou présu-

mées, et le montant approximatif des dommages et devra être ac-

compagnée du dépôt de plainte original en cas de vol.

Cette déclaration devra être directement adressée au Cabinet SIACI SAINT HONORE tel qu’indiqué au VII infra.

La déclaration de sinistre devra faire mention du numéro de la police d’assurance, à savoir : police AXA ENTREPRISES n° 4 299 10 204,

2. Mesure à prendre lors d’un sinistre

Vous devez également prendre toutes les dispositions pour limiter l’importance du sinistre et pour assurer la conservation des objets ayant échappé au sinistre et lorsque la responsabilité d’un tiers pourra être mise en cause, prendre toutes les mesures requises par les lois et règlements en vigueur pour préserver le recours de l’assureur.

A défaut, vous vous exposeriez à un refus de garantie qui pourrait être opposé par l’assureur.

3. Evaluation du sinistre

Il est rappelé que l’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré ; elle ne lui garantit que l’indemnisation de ses pertes matérielles conformément au principe indemnitaire prévu par le Code des assurances à l’article L 121-1.

En cas de survenance d’un sinistre garanti par la police d’assurance, les dommages sont évalués de gré à gré.

4. Paiement de l’indemnité

L’indemnité sera versée dans les mains des propriétaires des biens assurés. En cas d’insuffisance dans le montant de la garantie sous- crite, l’indemnité sera répartie proportionnellement à la valeur totale des biens sinistrés de chacun des exposants présents sur le stand.

IV. DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la demande d’adhésion au contrat d’assurance mentionné supra et au cours de l’exécution du contrat sont de nature à être communiquées à l’Assureur et aux personnes intervenant dans la gestion de celui-ci (intermédiaires d’assurance, experts et réassureurs).

Ces données seront utilisées pour la gestion du contrat, l’examen et le contrôle du risque, l’exécution des prestations, d’élaboration de statistiques et l’exécution des dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.

Il est rappelé que conformément à la loi, il est possible à l’assuré d’accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins com- merciales en adressant un courrier à COMEXPOSIUM ASSURANCES.

V. COORDONNEES ET INFORMATIONS SUR LE COURTIER D’ASSURANCE

COMEXPOSIUM ASSURANCES

Société de courtage d’assurances immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 10 058 342 sise 00 XXXXXX XX XXXXXXX XX XXXXXX

- 00000 XXXXX XX XXXXXXX XXXXX

Téléphone : x00 (0)0 00 00 00 11

L’immatriculation de la société COMEXPOSIUM ASSURANCES est vé- rifiable sur xxx.xxxxx.xx.

La société COMEXPOSIUM ASSURANCES est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) sise 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 (Standard : x00(0)0 00 00 00 41).

La société COMEXPOSIUM ASSURANCES est une filiale de la Société COMEXPOSIUM.

La société COMEXPOSIUM ASSURANCES propose exclusivement des contrats d’assurance de dommages aux biens à l’exclusion des assu- rances de responsabilité civile et des assurances vie.

La Société COMEXPOSIUM ASSURANCES bénéficie d’une garantie responsabilité civile et d’une garantie financière conforme au droit des assurances, souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ.

La Société COMEXPOSIUM ASSURANCES n’a pas de liens financiers avec des organismes d’assurance.

Pour la seconder dans le cadre de la proposition du contrat d’as- surance référencé supra, la Société COMEXPOSIUM ASSURANCES a donné mandat à la société SIAL, Société mandataire d’intermé- diaire d’assurances immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 11061114, dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx.

L’immatriculation de la société SIAL est vérifiable sur xxx.xxxxx.xx. La société SIAL est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Pru- dentiel (ACP) sise 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 (Standard :

x00 (0)0 00 00 00 41).

La société SIAL n’a pas de liens financiers avec des organismes d’assurance.

VI. DECLARATION DE SINISTRE

En cas de survenance d’un sinistre relevant de la police dommages aux biens ou de la police risques locatifs, vos déclarations sont à adresser à :

GOURMET food & wine SELECTION 0000

XXXXX XXXXX XXXXXX

00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Téléphone : +33 (0)0.00.00.00.00

Ces déclarations de sinistres doivent respecter les conditions posées supra et être adressées par lettre recommandée avec avis de ré- ception.

TENANT RISK/PROPERTY DAMAGE INSURANCE POLICY

It should be noted that the Organiser is not responsible for:

• Property damage caused to the movable and immovable assets of the Site manager and/or Site owner in the event of the following: fire, lightning, explosion, water damage, attacks and natural disasters.

• Damage caused to property owned by the Exhibitor or placed in its care.

However, the organiser recommends that exhibitors take advantage of the insurance policies taken out by Comexposium ASSURANCES on their behalf with AXA France and AXA Entreprises.

Subject to Exhibitors taking out these policies by accepting the in- surance package offered on the Application Form, these insurance policies cover:

- damage to the exhibitors’ property (loss, theft, destruction) and stand equipment, under the conditions and within the limits of the insurance policy

- tenant risks as stated in these regulations

The insurance policies proposed have been taken out by Comexpo- sium Assurances on behalf of its Exhibitors and are appropriate so- lutions based on the situation, the needs expressed and the financial terms and conditions of the policy (deductible, insurance benefit and premium).

It is indicated that the insurance taken out by the exhibitor does not cover the third party liability of the latter. In this regard, the exhibitor acknowledges having taken out all the insurance policies necessary with an insurance company covering its third party liability and that of any person involved directly or indirectly in the exercising of its activi- ties and/or those of its company, for any physical injuries, material or intangible damage caused to a third party during his attendance and/ or that of its company at the Exhibition GOURMET SELECTION that shall take place from 27th to 28th September 2015 (including during the set-up and dismantling periods).

I. TENANT RISK INSURANCE

Insurer: AXA ENTREPRISES, T5 – 000 Xxxxxxxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx.

Policy no. 63 761 910 04

A. TENANT RISK POLICY COVER

1. Object and scope of cover

The liability cover stipulated in this policy applies by virtue of not only the French Civil Code but more generally all laws, acts and regula- tions in force on the date of the claim.

This policy covers:

• Tenant risk and extra "immovable asset" tenant risk: This involves the tenant's or occupant's liability as regards the owner for physical damage affecting movable and immovable assets that have been temporarily or permanently leased, entrusted or made available, and can extend to involve liability for the entire building of which the tenant occupies a part.

• Neighbour and third party claims: This involves material and im- material damage claims from neighbours and third parties (Articles 1382, 1383 and 1384 of the French Civil Code).

For the events listed in the paragraph below.

a. Covered events and specific exclusions

Fire:

Combustion, conflagration and blazes and damage due to the resul- ting heat, gas and smoke, including damage caused by emergency services and rescue measures taken as a result of a covered loss occurring in the Insured Party's property or that of another person.

Direct lightning strike:

Including damage caused to the insured property by falling chimneys, antennae, trees, outdoor aerial installations and any other construc- tion struck by lightning.

Explosion – Implosion:

Including water jets from steam appliances.

Damage caused by water, ice and other liquids:

Accidental water or other liquid leaks, including from:

- Pipes, including buried pipes.

- All tanks and appliances, both fixed and mobile, that use water or any other liquid, vapour or heating.

- The rupture or blockage of stormwater drains, sewers and runoff channels or pipes.

- Infiltration through side walls, windows, roofs, terraces, balconies, glazed canopies, skydomes and pyrodomes, including damage cau- sed by ice in tanks, appliances and above-ground pipes located in buildings.

However, ice damage is only covered when:

- it is an abnormally intense event resulting in damage to several wa- ter distribution systems inside buildings heated under normal condi- tions for the region, and the systems were designed and installed in line with industry standards in the local area or region in which the loss occurred.

OR

- Despite being of a normal intensity, it occurs simultaneously with a sudden, unforeseen event that leads it to cause damage.

The following are excluded from cover:

- Damage due to condensation or humidity, unless this condensation or humidity is the direct result of a covered loss.

- Damage caused to the appliances that caused the loss as well as the repair, shifting or replacement of pipes, taps and appliances.

However, above-ground tanks, appliances and pipes are covered in the event of ice.

- Repair of roofs, terraces, balconies and glazed canopies.

- Damage caused following a lightning strike, subsidence or landslide.

- The cost of the water or other liquid lost.

Riots, popular uprisings, vandalism, acts of terrorism, sabotage and attacks:

All damage caused to insured property by acts of vandalism, riots, popular uprisings, acts of terrorism, sabotage and attacks, whether these acts are individual or collective.

Natural disasters:

This cover applies under the conditions stipulated in Act no. 82-600 of 13/07/1982.

- Object of the cover

The Insurer covers the Insured Party for financial compensation for direct property damage to all of the assets covered by the policy caused by the abnormal intensity of a natural agent. If "Business interruption" cover has been taken out, the Insurer covers the Insu- red Party for a compensation amount that corresponds to the gross margin loss and resulting extra operating costs during the cover pe- riod stipulated in the policy, the interruption period or the reduced business period of the company caused by the abnormal intensity of a natural agent affecting that company's property.

- Payment of sums covered

The sums covered can only be paid after an interministerial decree has been published in the Official Journal of the French Republic sta- ting that a Natural Disaster has occurred.

- Scope of the cover

The policy covers the cost of direct property damage suffered by assets up to their value indicated in the policy and within the limits and conditions stipulated in the policy the first time the loss occurs. If Business interruption is included in the policy, and with no special reduction possible for the total sum of the risk elements used to de- termine the premiums, the policy covers the financial consequences of an interruption or reduction in the company's activity within the limits and conditions stipulated in the policy for the primary risk, as at the first time the loss occurs.

- Deductibles

Notwithstanding any provisions to the contrary, the Insured Party re- mains liable for part of the compensation payable after a loss.

With assets used for habitation, land-based motor vehicles and other assets used for non-professional purposes, the deductible is set at the non-indexed sum of €381, except for damage due to land mo- vement following soil dehydration and/or rehydration, for which the deductible is set at €1,524.

With assets used for professional purposes, the deductible is equal to 10% of the sum of non-insurable direct property damage suffered by the Insured Party, per establishment and per event, with the minimum being €1,143 except for damage due to land movement following sudden soil dehydration and/or rehydration, for which the deductible is set at €3,049. However, if the deductible stipulated in the policy is higher than this sum, it will be applied.

With Business Interruption cover, the deductible corresponds to an interruption or reduction in the company's activity of three (3) busi- ness days, with a minimum non-indexed amount of €1,143. However, if the deductible stipulated in the policy is higher than this sum, it will be applied.

The Insured Party may not contract insurance for the portion of the risk consisting of the deductible.

In a municipality without a predictable natural risk prevention plan for the risk named in the decree that declares a state of Natural Disaster, the deductible will be adjusted according to the number of decrees made for the same risk on or after 2 February 1995, according to the following terms:

• first and second decree: deductible applied

• third decree: applicable deductible doubled

• fourth decree: applicable deductible tripled

• fifth and subsequent decrees: applicable deductible quadrupled INSURED PARTy'S OBLIGATIONS

The Insured Party must declare to the Insurer or its local representa- tive any damage that may activate the cover as soon as the former becomes aware of it and, at the latest, within ten (10) days of the interministerial decree being published which announces a state of Natural Disaster (extended to thirty (30) days for Business Interrup- tion cover).

When the Insured Party has contracted several policies that provide compensation for direct property damage resulting from the abnor- mal intensity of a natural agent (or that activate Business Interruption cover), in the event of loss and within the timeframes mentioned in the previous paragraph, the Insured Party must declare the loss to the Insurer of its choice.

INSURER'S OBLIGATIONS

The Insurer must pay the compensation due under the policy within three (3) months of the Insured Party providing the estimate report for damaged property (or losses suffered) or the date of publication of the interministerial decree declaring a state of Natural Disaster if this occurs afterwards. Failing this, and unless there have been unfo- reseeable circumstances or a force majeure event, the compensation

payable by the Insurer will incur interest at the legal tax rate once this period has expired.

b. Exclusions

When defining the scope of cover, the insurer uses the exclusions clause to define certain events, certain types of damage or more ge- nerally certain risks as excluded from this cover.

Consequently, any event, property or damage excluded by the insurer through an exclusion clause will not be covered by the insurer should any damage occur.

1. The following damage and losses are categorically excluded:

- Those resulting from the intentional or harmful act of corporate of- ficers of the Insured Party, whether acting alone or in collusion with third parties.

- Those that harm the physical well-being of people (bodily injury).

- Those that result from the embargo, nationalisation, sequestration or seizure, destruction or confiscation by order of civil or military authorities, except for destructive acts ordered with the aim of stop- ping the spread of damage or acts of destruction ordered following a loss.

- Those resulting from flooding, avalanches, earthquakes, volcanic eruptions and other disasters, if an interministerial decree authori- ses their legal coverage as natural disasters (failing this, the event may still be covered by this policy under "Water damage" for floo- ding and, if the Insured party has subscribed to it, under 1.9 "All risks (subject to named exclusions)" for other events).

- Those resulting from loss of trading.

- Those resulting from the Insured Party's duties as stipulated in Act no. 58 208 of 27 February 1958 for motor vehicles (mandatory ve- hicle insurance).

- Those resulting from the Insured Party's responsibilities other than the tenant risk and extra "immovable asset" tenant risk, and the neighbour and third party claims.

The following are still covered for the various events listed above:

- Accidental, non-excluded damage and its consequences arising from these phenomena.

- Damage and consequences caused by these phenomena when the latter result from a covered accidental event.

- Solely damage to buildings arising in France during the 10-year gua- rantee period which is covered by Construction Damage insurance stipulated in Act 78.12 of 4 January 1978 and subsequent texts.

2. Excluded items:

Furthermore, the following are not covered by this policy (except in regard to claims by tenants, occupants, neighbours and third par- ties):

- Bodies of water, plots of land, basements (except cellars, car parks and gallery and building basements), channels and pipes, crops and outdoor vegetation.

- Tunnels, roads and bridges used by public vehicle traffic.

- Weirs, dykes and mines.

- Damage to wharves, docks and jetties unless they form an integral part of a building.

- Aircraft, spacecraft, seacraft, land-based motor vehicles and their trailers while travelling outside the insured sites or their immediate surroundings (except in the event of fire or explosion and except for heavy construction, lifting and equipment handling vehicles).

- Movable and immovable assets held by the Insured Party, for which it is not responsible for insuring on behalf of another party and for which it has received a claims waiver from the owner(s) and their in- surers. It is, however, agreed that this policy's cover will be activated to cover direct claims from the owners of these assets if their own policy proves to be inadequate at the time of the loss, if a premium - reduced due to this particularity - has been paid in this respect.

NB: These assets and liabilities are only excluded for events covered by separate policies taken out by the owners or by claim waivers as discussed above when those waivers operate.

- Valuable objects, unless they are used for the Insured Party's pro- fessional activities.

- The contents of cold stores and refrigeration units, when the da- mage results from a fault in the merchandise itself or when there is an electricity outage ordered by government authorities.

- Animals. However, the Insured Party will be covered when the aforementioned goods are stocked, presented or sold on insured premises or their surroundings.

- Products and merchandise made by the Insured Party itself and whose characteristics make them unsuitable for use or sale, unless the faults are the result of non-excluded equipment damage.

- Merchandise sold by the Insured Party without retention of title and received by the purchaser or a duly authorised third party, after the effective transfer of risk to that purchaser.

- Assets in the process of being built, demolished, assembled or tes- ted, except in the event of fire, explosion, lightning, water damage, storm, an aircraft crash, vehicle impact, acts of vandalism, terro- rism, sabotage and attack.

Although these events could potentially occur, they do not appear to be of such a nature that they would deprive the exhibitor of the cover proposed in a large number of circumstances in connection with the Show.

2. Cover and deductibles

Exhibitors are covered by the insurance taken out by Comexposium Assurances with AXA Entreprises for Tenant Risk and Neighbour and Third Party Claim cover that may be activated following the events below: Fire, lightning, explosions, water damage, attacks and natural disasters, for the following maximum amounts:

• Tenant Risks: €3,000,000 per loss

• Neighbour and third party claims: €1,500,000 per loss This cover carries a deductible of €5,000 per loss.

B. COMMENCEMENT OF COVER OF THE TENANT RISK INSURANCE POLICY TERMS

The cover is in place during the entire Show duration: from the first day of the set-up period until the last day of the dismantling period.

II. PROPERTY DAMAGE POLICY

Insurer: AXA Entreprises

T5 – 000 Xxxxxxxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx. Policy no. 4 299 10 204

A. COVER

1. PURPOSE AND SCOPE OF THE COVER

a. Events insured

The insurance covers any material damage, losses and damage caused to the goods exhibited, including the fittings of the stands pursuant to any non-excluded event.

It is specified that acts of terrorism and attacks and Natural Disasters are only covered in France.

b. Goods insured

The insurance covers the goods of the exhibitors and the co-exhibi- tors, and the fittings of the stands.

2. EXCLUSIONS OF COVER

The exclusion of cover clause is the clause whereby the insurer, when it defines the purpose of its cover, expresses its intention to exclude from said cover certain events, certain types of damage and, more generally, certain risks.

The insurer shall therefore not be liable for any event, property or da- mage excluded by it through the exclusion clauses in case of damage.

a. Events excluded

Damage, losses and deterioration suffered by the goods insured are excluded from the cover that result:

- FROM FOREIGN WAR OR CIVIL WAR,

- FROM THE DIRECT OR INDIRECT EFFECTS OF AN EXPLOSION, DIS- CHARGE OF HEAT OR RADIATION RESULTING FROM THE TRANSMU- TATION OF ATOMS OR RADIOACTIVITy AS WELL AS THE LOSSES DUE TO THE EFFECTS OF RADIATION PROVOkED By THE ARTIFICIAL ACCELERATION OF PARTICLES,

- FROM CONFISCATION, SEqUESTRATION, SEIzURE OR DESTRUCTION By ORDER OF ANy GOVERNMENT OR PUBLIC AUTHORITy, AS WELL AS THE CONSEqUENCES OF ANy INFRINGEMENTS,

- OF FLOODING OR OVERFLOWING OF STRETCHES OF NATURAL OR ARTIFICIAL WATER, RAIN WATER, FLOODS, TIDAL WAVE, MOVING BLOCkS OF SNOW OR ICE OR OTHER NATURAL DISASTERS (EXCEPT THOSE COVERED UNDER THE LAW ON NATURAL DISASTERS NO 82- 600 OF 13.07.82, CF. ARTICLE 2 ABOVE),

- OF A SPECIFIC DEFECT, WEAR AND TEAR, AGE, SLOW DETERIORA- TION, MOTHS, PARASITES AND RODENTS OF ANy kIND,

- OF THE INSUFFICIENCy OR UNSUITABILITy OF THE PACkING OR PACkAGING,

- OF SIMPLE THEFTS OR MISAPPROPRIATIONS COMMITTED BY THE EMPLOYEES OF THE INSURED PARTY OR OF THE BENEFICIA- RY AS WELL AS OF THE INTENTIONAL OR FRAUDULENT FAULT OF THE INSURED PARTY OR OF THE BENEFICIARY, WHO HAVE THE STRICT OBLIGATION TO ACT IN ALL CIRCUMSTANCES AS IF THEY WERE NOT INSURED,

- OF THE INFLUENCE OF ATMOSPHERIC AGENTS FOR OBJECT EX- POSED TO THE AIR,

- OF EPIzOOTIC AS REGARDS ANIMALS,

- OF THE FADING OF FLOWERS, TREES AND FLORAL DECORATIONS AS WELL AS OF ANy PLANTS.

- OF ANy LOSSES OR DISAPPEARANCES ON THE STANDS WHERE FREE DISTRIBUTIONS OR TASTINGS ARE MADE OF ANy GOODS OR BEVERAGES WHATSOEVER,

- OF ANy SANITARy OR DISINFECTION MEASURES OR CLEANING, RE- PAIR OR RENOVATION OPERATIONS,

- OF THE DEFECTIVE ASSEMBLy OR DISMANTLING OF THE OBJECTS INSURED,

- OF THE BREAkING OF FRAGILE OBJECTS SUCH AS PORCELAIN, GLASSWARE, MIRRORS, MARBLE, POTTERy, XXXXX XXXXX, SANDS- TONE, CERAMICS, ALABASTER, PLASTER, WAXWORkS, CAST IRON WORkS, UNDER GLASS OR WINDOWS.

If the occurrence of these events cannot be excluded, it appears however that they are not likely to deprive the exhibitor of the pro- tection of the coverage offered in a large number of circumstances during the exhibition.

Nevertheless, of these events excluded from cover, we draw your attention to acts of petty theft or embezzlement committed by the insured’s employees. Thus, such events may under no circumstances activate the insurance cover and shall therefore not be indemnified if they should occur.

b. Goods excluded

We draw your attention to the fact that the following goods are ex- cluded from the cover:

- WORkS OF ART,

- OBJECTS OF SPECIAL VALUE. AN OBJECT OF SPECIAL VALUE MEANS AN OBJECT WHOSE INTRINSIC VALUE IS NOT RELATED TO THE COSTS INCURRED TO OBTAIN IT,

- FURS, SkINS AND CARPETS,

- CASH AND NOTES,

- PERSONAL EFFECTS AND OBJECTS, JEWELS, CAMERAS, RADIOS, ELECTRONIC POCkET CALCULATORS AND ALL THE OBJECTS BE- LONGING SPECIFICALLy TO ANy PERSON ATTENDING THE EVENT DIRECTLy OR INDIRECTLy,

- CONNECTED TELEPHONES,

- REMOVABLE SOFTWARE AND SOFTWARE PACkAGES,

- PLASMA OR LCD SCREENS (THE EXHIBITOR CAN TAkE OUT A SPECI- FIC INSURANCE POLICy TO COVER THIS EqUIPMENT).

c. Damage excluded

The following items are always excluded from the cover granted by the Insurer:

- Indirect losses of any kind whatsoever such as loss of profits, dama- ges, duties and other taxes, penalties of any kind and, notably, those relating to a deadline or delay for any reason whatsoever,

- Stains of animals,

- Damage caused to materials, clothes, fur, carpets, tapestries and covering (floors, walls, partitions) by marks, stains, dirty marks and burns of cigars, cigarettes and/or pipes, except those resulting from water damage, fire or theft,

- Scratches, scrapes, rust or any oxidation and/or corrosion,

- Damage to the objects exhibited under stands, when these goods are located outside of the latter,

- Damage, losses and deterioration suffered by the goods insured when this damage is the result of the operating or mechanical or electrical malfunction of the said objects.

3. AMOUNT OF THE COVER

The cover is fixed at € 500 per square metre rented with a minimum of € 6,000 and a maximum of € 300,000.

This amount is the limit of liability, i.e. the maximum amount of the insurer’s obligation. Moreover, in case of loss, you may not obtain compensation in excess of the above-mentioned amount in the event that the insurance coverage is activated.

In the event of theft, the payment of the compensation shall be made after deduction of a deductible of € 300 per loss.

The deductible is the sum of money or the portion of the damage for which you will be responsible in the event that a risk occurs. In addi- tion, the insurance benefit shall be paid for losses in amounts greater than the deductible and for the portion in excess of the deductible.

For all these reasons, we believe that the AXA Entreprises insurance policy no. 429910204 is an appropriate solution based on the situa- tion, the needs expressed and the financial terms and conditions of the policy (deductibles, insurance benefits and premium).

4. ADDITIONAL INSURANCE

If the value of the exhibited items exceeds the insured amount, exhi- bitors are advised to take out additional insurance.

Moreover, plasma and LCD screens are excluded from coverage. However, the exhibitor has the option of taking out special insurance. The additional insurance enrolment form for damage to property or

for plasma or LCD screens is attached to these insurance regulations and is also included in the Exhibitor’s Guide, which will be sent to each participant or accessible on the exhibition's website.

B. PROPERTY DAMAGE INSURANCE CONDITIONS

1. TAKING OF EFFECT OF THE COVER

The cover applies to the stands provided to the exhibitors from the day before the opening to visitors (7.00 p.m.) to the last day of ope- ning to visitors (closing time).

However, Plasma/LCD screen additional insurance will be effective from the morning on which the exhibition is open to the public until the evening of its closure.

2. SPECIFIC PREVENTATIVE MEASURES FOR THEFT COVERAGE.

The cover for Theft without break-in applies when the following pre- ventive measures have been taken:

- During the hours of opening to the public and/or to exhibitors, as well as during the period of installation and dismantling, the stand must be permanently guarded by the Exhibitor or by one of its em- ployees.

- During the hours of closure to the public et/or to exhibitors, the audiovisual equipment used for advertising purposes (such as video recorders, cameras, video cameras and portable microphones) must be stored in a locked cupboard and/or specific area.

If you fail to do so, you risk being denied coverage by the insurer.

3. PROVISIONS SPECIFIC TO OBJECTS OF VALUE

Objects in precious metals (gold, silver or platinum), precious stones, pearls, gold or silver plate, time-pieces and any objects of a small size and/or of great value must be locked up:

- During the hours of opening of the exhibition to the public : in solid showcases equipped with thick glass and locked by safety locks

- During other times (installation – closure – dismantling): in a safe approved by the insurer.

If you fail to do so, you risk being denied coverage by the insurer.

The risks of theft are only covered in the event of break-in or in the event of violence committed against the guard or guards.

4. PROVISIONS SPECIFIC TO TAKEAWAY SALES

Uniquely for the exhibitions concerned

The cover applies for goods intended for takeaway sales.

The insurance only covers goods in locked storerooms or placed in solid cupboards entirely closed and locked with security locks. The Theft cover is restricted to theft by break-in from the storerooms and/ or cupboards.

In the event of partial or total loss, the cover of the Insurer is automa- tically reduced by the amount of the loss. The reimbursement is made solely on the basis of the cost and/or purchase price.

III. LOSSES UNDER THE TENANT RISK/ PROPERTY DAMAGE POLICIES

1. DECLARATION OF LOSS

The losses must be immediately declared to the Organiser.

In addition, losses must be reported within twenty-four (24) hours, regardless of the damage, under pain of forfeiture.

Every declaration of a loss must imperatively state the date, the circumstances, the known or suspected causes of the loss and the approximate amount of the damage and must be accompanied by the original complaint filed in the event of theft.

This claim form must be sent directly to SIACI SAINT HONORE, as indicated in section VII below.

The claim form must indicate the insurance policy number, i.e. AXA Entreprises policy no. 4 299 10 204.

2. MEASURES TO BE TAKEN AT THE TIME OF A LOSS

you must also take any measures to limit the scale of the damage and ensure the protection of undamaged objects and, when the liability of a third party might be involved, take all the measures required by the laws and regulations in effect to protect any course of action taken by the insurer.

If you fail to do so, you risk being denied coverage by the insurer.

3. ASSESSMENT OF THE LOSS

It is recalled that the insurance cannot produce a profit for the insu- red party. It only covers the compensation for its material losses in accordance with the compensation principle stipulated by the Code in Article L 121-1.

In the event of a loss covered by the insurance policy, the damage is assessed by mutual agreement.

4. PAYMENT OF THE BENEFIT

The benefit shall be paid to the owners of the insured property.

If the coverage amount applied for is insufficient, the benefit shall be divided proportionally to the total value of the damaged property of each of the exhibitors present at the stand.

IV. PERSONAL DATA

The personal data collected on the enrolment form for the above- mentioned insurance policy and during the term of the policy may be disclosed to the Insurer and to the persons involved in managing the policy (intermediate underwriters, experts and reinsurers).

Said data shall be used to manage the policy, to analyse and control risk, to carry out the services, to prepare statistics and to enforce the legal, regulatory and administrative provisions in force.

As provided by law, the insured may access the information concer- ning him/her, have it corrected, object to its disclosure to third parties or to its use for commercial purposes by sending a letter to COMEX- POSIUM ASSURANCES.

V. CONTACT DETAILS OF AND INFORMATION ABOUT THE INSURANCE BROKER

COMEXPOSIUM ASSURANCES

Insurance brokerage firm registered with ORIAS under number 10 058 342 and located at 00 Xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx

Telephone: x00 (0)0 00 00 00 11

The registration of COMEXPOSIUM ASSURANCES can be verified at xxx.xxxxx.xx.

COMEXPOSIUM ASSURANCES is subject to the control of the Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) located at 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 (Switchboard: x00 (0)0 00 00 00 41).

COMEXPOSIUM ASSURANCES is a subsidiary of the COMEXPOSIUM company.

COMEXPOSIUM ASSURANCES offers only property and casualty in- surance policies at the exclusion of public liability and life insurance policies.

COMEXPOSIUM ASSURANCES has a civil liability guarantee and a fi- nancial guarantee in accordance with the insurance law, which it has obtained from the ALLIANz company.

COMEXPOSIUM ASSURANCES has no financial ties to insurance com- panies.

To assist it in offering the above-mentioned insurance policy, COMEX- POSIUM ASSURANCES has granted power to the SIAL company, agent intermediate underwriter registered with ORIAS under num- ber11061114 whose head office is located at 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx.

The registration of SIAL can be verified at xxx.xxxxx.xx.

SIAL is subject to the control of the Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) located at 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 (Switch- board: x00 (0)0 00 00 00 41).

SIAL has no financial ties to insurance companies.

VI. CLAIM FORM

In the event of a loss under the tenant risk/property damage policy, claim forms must be sent to:

SIACI SAINT HONORE

00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Telephone: +33 (0)0.00.00.00.00

Such claim forms must meet the above-mentioned conditions and be sent by registered letter with acknowledgment of receipt.