ASSURANCE DES CARTES

N.I CB Mastercard Gold 01/2019

ASSURANCE DES CARTES

CB MASTERCARD GOLD

NOTICE D’INFORMATION

Contrat BD 3.820.400 souscrit par la banque émettrice auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A. Société Anonyme au capital de 201 596 720 € - RCS STRASBOURG 352 406 748 – n° TVA FR 87352406748 – Siège social 0 xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx – adresse postale : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX Xxxxx.

Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Les garanties relevant de la présente notice sont attachées de manière indissociable aux cartes bancaires de la gamme des cartes mentionnées en en-tête, s’appliquent aux titulaires desdites cartes et sont directement attachées à leur validité. Toutefois, la déclaration de perte ou vol des cartes ne suspend pas les garanties.

Le présent contrat, régi par le Code des assurances, permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assurance mentionnées ci- dessous.

CONDITIONS D’ACCES

SEULES SONT GARANTIES LES PRESTATIONS REGLEES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU MOYEN DE LA CARTE AVANT LA SURVENANCE DU SINISTRE.

DANS LE CAS D’UNE LOCATION DE VEHICULE, SI LE REGLEMENT INTERVIENT A LA FIN DE LA PERIODE DE LOCATION, LE TITULAIRE DEVRA RAPPORTER LA PREUVE D’UNE RESERVATION AU MOYEN DE LA CARTE, ANTERIEURE A LA PRISE DU VEHICULE, COMME PAR EXEMPLE UNE PRE AUTORISATION.

Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d’application des garanties, il peut appeler :

POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE :

Numéro de téléphone au dos de la carte xxxxxxxxxx-xxxxx@xxx.xx

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES 2

SYNOPTIQUE DES GARANTIES 3

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DIVERSES 4

CHAPITRE 2 - DEFINITIONS GENERALES 7

CHAPITRE 3 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 9

CHAPITRE 4 - DESCRIPTIF DES GARANTIES 10

I – LES GARANTIES « VOYAGE » 10

DÉFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE 10

ARTICLE 1 - LA GARANTIE « DECES / INVALIDITE ACCIDENT DE VOYAGE » 10

ARTICLE 2 - LA GARANTIE « ANNULATION / MODIFICATION / INTERRUPTION DE VOYAGE » 11

ARTICLE 3 - LA GARANTIE « RETARD D’AVION ET DE TRAIN » 13

ARTICLE 4 - LA GARANTIE « RETARD DE BAGAGES » 14

ARTICLE 5 - LA GARANTIE « PERTE / VOL / DETERIORATION DE BAGAGES » 15

II – LA GARANTIE « RESPONSABILITE CIVILE A L’ETRANGER » 15

DÉFINITION SPECIFIQUE A LA GARANTIE 15

ENGAGEMENT DANS LE TEMPS 15

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE 15

ARTICLE 2 - EFFET, DUREE ET CESSATION DE LA GARANTIE 16

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR 16

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE 16

III – LES GARANTIES « NEIGE ET MONTAGNE » 16

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE 16

ARTICLE 2 – LA GARANTIE « RESPONSABILITE CIVILE NEIGE ET MONTAGNE » 16

ARTICLE 3 – LA GARANTIE « DEFENSE ET RECOURS » 17

ARTICLE 4 – LA GARANTIE « BRIS DU MATERIEL DE SPORTS DE MONTAGNE PERSONNEL » 17

ARTICLE 5 – LA GARANTIE « DOMMAGES AU MATERIEL DE SPORTS DE MONTAGNE LOUE » 18

ARTICLE 6 – LA GARANTIE « FORFAITS ET COURS DE SKI » 18

IV - LA GARANTIE « VEHICULE DE LOCATION » 19

DÉFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE 19

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE 20

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES 20

ARTICLE 3 - EFFET, DUREE ET CESSATION DE LA GARANTIE 20

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR 20

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE 21

ARTICLE 6 - REGLEMENT DES SINISTRES 21

V - LES GARANTIES « ACHAT A DISTANCE » 22

DÉFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE 22

ARTICLE 1 - LA GARANTIE « EXECUTION DE COMMANDE » 22

ARTICLE 2 - LA GARANTIE « INFORMATIONS PRATIQUES ET ASSISTANCE AMIABLE » 24

CHAPITRE 5 - COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES ? 26

ARTICLE 1 - OBLIGATIONS DE L’ASSURE EN CAS DE SINISTRES 26

ARTICLE 2 - DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES 28

SYNOPTIQUE DES GARANTIES

IMPORTANT

Ce synoptique ne constitue qu’un résumé des garanties dont les limites et les exclusions sont définies dans les chapitres suivants. Les mots en italique sont définis au chapitre 2 Définitions Générales ou dans la garantie à laquelle ils se rapportent.

• La garantie Décès / Invalidité Accident de Voyage

- Jusqu’à 310.000 € par Famille et par évènement en cas d’Accident garanti.

- Jusqu’à 46.000 € en cas d’Accident de trajet ou d’Accident survenant à bord d’un Véhicule de location.

• La garantie Annulation, Modification ou Interruption de Voyage

- Jusqu’à 5.000 € par Xxxxxx et par année civile en cas d’Altération de santé garantie survenant avant le départ du Voyage garanti.

• La garantie Retard d’Avion et de Train(1)

- Jusqu’à 450 € par retard pour les frais engagés (repas, rafraîchissements).

• La garantie Retard de Bagages(1)

- Jusqu’à 450 € par retard pour les achats de première nécessité (vêtements, articles de toilette).

• La garantie Perte, Vol ou Détérioration de Bagages

- Jusqu’à 850 € par Bagage en cas de perte, de vol ou de détérioration de Bagages confiés à la responsabilité d’un transporteur public.

• La garantie Responsabilité Civile à l’Etranger

- Jusqu’à 2.000.000 € par évènement pour les conséquences de Dommages matériels ou Dommages corporels causés aux

Tiers.

• La garantie Neige et Montagne

- Forfaits et Cours de Ski, Bris de Matériel de sports de montagne personnel, Location de Matériel de sports de montagne, Responsabilité Civile, Défense et Recours.

• La garantie Véhicule de Location

- Jusqu’à 50.000 € en cas de vol ou de dommage à un véhicule loué.

• La garantie Achat à Distance

- En cas de Livraison non conforme et en cas de Non-livraison, jusqu’à 1.500 € par Sinistre.

- Assistance juridique amiable jusqu’à 400 € par Litige garanti.

- Informations Juridiques et Pratiques.

(1) - En cas de mise en jeu des garanties « Retard d’Avion et de Train » et « Retard de Bagages », pour un même évènement, l’indemnité ne pourra excéder le montant maximum de 450 €.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DIVERSES

Charge de la preuve

Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

Autorité de Contrôle

L’Assureur est une entreprise régie par le Code des assurances et placée à ce titre sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX00000 – 00000 Xxxxx Cedex 09.

Communication d’informations par voie électronique

Si l’Assuré a communiqué à son interlocuteur habituel une adresse électronique ayant fait l’objet d’une vérification préalable par celui-ci, il est informé que l’Assureur utilisera cette adresse pour la poursuite de leurs relations afin de lui adresser certaines informations ou documents relatifs à l’exécution de son contrat. L’Assuré dispose du droit de s’opposer, à tout moment, par tout moyen et sans frais, à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et peut demander qu’un support papier soit utilisé de façon exclusive pour la poursuite des relations avec l’Assureur.

Cumul des garanties

Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites de garantie de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des assurances.

Engagement de l’Assureur

L’Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le Titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes « CB Mastercard » de la gamme privée émises par le Crédit Mutuel ou le CIC, il bénéficie de facto, tant pour lui-même que pour les autres Assurés, des garanties les plus étendues, quelle que soit la carte utilisée pour le paiement.

Il en est de même pour la carte virtuelle dynamique, qui n’altère nullement les garanties attachées à la carte à laquelle elle est liée. Si une prestation est réglée par le Titulaire d’une carte mentionnée en entête pour le compte d’autres titulaires d’une carte

« CB Mastercard » de la gamme privée émise par le Crédit Mutuel ou le CIC, les garanties appliquées à ces derniers seront celles de la carte dont ils sont titulaires.

Expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le Titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l’une ou l’autre des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

Faculté d’opposition au démarchage téléphonique

L’Assuré a la faculté de s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel et tout intermédiaire agissant pour son compte, de le démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. En sa qualité de client, cette inscription ne fera pas obstacle à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques pour lui présenter une offre ou une nouveauté sur les produits ou services de l’Assureur.

Loi applicable

La loi applicable au contrat est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco, des dispositions impératives de la loi monégasque.

Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément.

En cas de différence de législation entre le Code pénal français et les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code pénal français prévaudra quel que soit le pays où s’est produit le Sinistre.

Références aux dispositions législatives et règlementaires

Toutes les références à des dispositions législatives ou règlementaires contenues dans le présent document ou dans les documents auxquels il renvoie concernent des textes en vigueur au moment de leur rédaction. Dans l’hypothèse où les références de ces textes auraient été modifiées au moment de la souscription du contrat ou ultérieurement, les parties conviennent qu’elles seront remplacées par celles des nouveaux textes de même contenu venant en substitution.

Prescription

La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

Elle est régie par les règles ci-dessous édictées par le Code des assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties au contrat d’assurance.

Aux termes de l’article L114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Aux termes de l’article L114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont les suivantes :

• toute assignation ou citation en justice, même en référé,

• tout acte d’exécution forcée,

• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré,

• toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur,

• une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution.

Prise d’effet et cessation des garanties du présent contrat d’assurance

Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :

• en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L326-12, alinéa 1 du Code des assurances,

• en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.

Modification des garanties

Il est entendu que la banque émettrice, souscripteur du contrat, et l’Assureur, peuvent procéder à des modifications du contrat impactant les droits et obligations des Assurés.

Protection des données à caractère personnel

1. Le traitement des données personnelles

1.1. Les finalités du traitement des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles de l’Assuré sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de sa situation et de ses besoins et attentes en matière d’assurance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat. Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, de la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats d’assurance vie non réclamés. Ces données sont également utilisées au service des intérêts légitimes de l’Assureur, notamment à des fins de prospection commerciale et de démarchage, pour la réalisation d’études statistiques et actuarielles et pour lutter contre la fraude à l’assurance. On précisera que la lutte contre la fraude est opérée dans l’intérêt légitime de l’ Assureur, mais aussi pour la protection de la communauté des assurés. Il est précisé aussi qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’Assureur pendant cinq ans. Enfin, ces données peuvent être utilisées, avec l’accord de l’Assuré, en vue de lui proposer des produits et services complémentaires.

1.2. Les destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’Assuré peuvent être adressées aux éventuels sous-traitants de l’Assureur, à ses prestataires, mandataires, réassureurs et coassureurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution du contrat et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations légales ou règlementaires. Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte contre la fraude sont partagées avec les entités du groupe auquel appartient l’Assureur et les personnes concernées, dans le strict respect de la législation. Les données d’identification, les coordonnées de l’Assuré et les informations permettant de mesurer son appétence

à de nouveaux produits pourront être mises à disposition des entités du groupe auquel appartient l’Assureur, ainsi qu’à leurs sous- traitants, à des distributeurs externes et partenaires commerciaux en vue de proposer à l’Assuré de nouveaux produits et services. Les données personnelles de l’Assuré peuvent être traitées en dehors de l’Union Européenne, mais uniquement pour les finalités décrites ci-dessus au 1.1. Si la législation de l’Etat de destination des données ne garantit pas un niveau de protection jugé comme équivalent par la Commission européenne à celui en vigueur dans l’Union, l’Assureur exigera des garanties complémentaires conformément à ce qui est prévu par la règlementation en vigueur.

1.3. Le traitement des données de santé

Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.

1.4. Les durées de conservation des données personnelles

Les données seront conservées pour la durée du contrat, augmentée de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation nécessitera le recours aux informations personnelles concernant l’Assuré et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions qui y sont attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou règlementaire impose à l’Assureur de pouvoir disposer des informations personnelles concernant l’Assuré, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à l’Assureur.

2. Les droits des personnes sur les données collectées

2.1. Les droits concernant les données collectées

L’Assuré dispose, s’agissant de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Il peut, en outre, s’opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

2.2. Comment les faire valoir ?

Pour l’exercice de ces droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX.

2.3. En cas de difficulté

En cas de difficulté relative au traitement de ses informations personnelles, l’Assuré peut adresser sa réclamation au Délégué à la Protection des Données 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX.

En cas de difficulté persistante, il peut porter sa demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

– 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 00.

Par ailleurs, l’Assuré ou ses ayants-droit s’engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des Tiers.

Réclamation / Médiation

En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, l’Assuré est invité à consulter d’abord son interlocuteur habituel. Si sa réponse ne satisfait pas l’Assuré, celui-ci peut adresser sa réclamation au :

Responsable des Relations Consommateurs ACM IARD SA

0 xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX XXXXX 0

Une réponse sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui lui seront alors exposées.

Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, les coordonnées du Médiateur pourront être communiquées sur simple demande auprès de l’interlocuteur habituel. Seuls les litiges opposant un particulier à l’Assureur sont de la compétence du Médiateur. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, l’Assuré est invité à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ». La réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

Sanctions en cas de fausses déclarations

Si, de mauvaise foi, l’Assuré fait de fausses déclarations, sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un

Sinistre, il sera entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce Sinistre.

Subrogation ou recours contre les responsables du Sinistre

L’Assureur est subrogé dans les conditions prévues à l’article L121-12 du Code des assurances pour toutes les garanties dans tous les droits et actions à concurrence de l’indemnité versée contre tout responsable du dommage.

Tribunaux compétents

Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

CHAPITRE 2 - DEFINITIONS GENERALES

Pour une meilleure compréhension des prestations d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’ensemble des garanties.

Accident

Au sens de la garantie personnelle : toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie ne saurait être assimilée à un Accident.

Au sens de l’assurance des responsabilités : tout évènement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, à l’origine des Dommages corporels, matériels et immatériels.

Assuré / Famille

Toute personne physique titulaire d’une carte bancaire, mentionnée en en-tête, en cours de validité, délivrée par la banque émettrice, et

• son Conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé,

• leurs enfants célibataires de moins de 25 ans, adoptés ou non, et le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d’assurance,

• leurs petits-enfants de moins de 25 ans, dès lors qu’ils sont fiscalement à charge d’au moins un de leurs parents,

• leurs ascendants et descendants, vivant sous le même toit que le Titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l’Article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’Article L241-3 du code de l’Action Sociale et des Familles) et :

- fiscalement à charge ou

- auxquels sont versées, par le Titulaire de la Carte Assurée, son Conjoint ou son Concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus,

qu’ils se déplacent ensemble ou séparément lors d’un Voyage garanti.

ATTENTION

Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu’ils voyagent avec leur grand-parent, titulaire de la Carte Assurée.

Assureur

Les Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, désignées ci-après par le pronom « nous ».

Bagages

Tout objet emporté ou acquis au cours d’un Voyage garanti.

Carte Assurée

Xxxxx désignée en en-tête.

Conjoint

La personne physique mariée au Titulaire de la Carte Assurée ou son Xxxxxxxx.

Concubin

La personne qui vit en concubinage ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le Titulaire.

La preuve du concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire établi antérieurement à la date du Sinistre ou à défaut par la production d’une attestation sur l’honneur de vie maritale.

La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par l’attestation délivrée par le Greffe du Tribunal d’Instance établie antérieurement à la date du Sinistre.

Co-voyageur

Toute personne voyageant avec le Titulaire dont l’identité est portée au document d’inscription.

Dommage corporel

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d’un évènement imprévu et extérieur à la victime.

Dommage matériel

Toute détérioration d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux, résultant d’un évènement imprévu et extérieur à la chose endommagée.

Dommage immatériel consécutif

Tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne, d’un bien meuble ou immeuble, ou la perte d’un bénéfice et qui est la conséquence directe de Dommages corporels ou matériels garantis.

Dommage immatériel non consécutif

Tout préjudice pécuniaire, qui ne se traduit pas par une atteinte physique à un bien ou à une personne, et qui n’est pas la suite d’un

Dommage corporel ou matériel.

Force majeure

Est réputé survenu par Force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible, de façon absolue, l’exécution du contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Franchise

Somme restant à votre charge après survenance d’un évènement entrainant la mise en jeu de la garantie prévue au contrat. La

Franchise peut être exprimée en devise, en heure ou jour.

Matériel de sports de montagne

Tout matériel technique, y compris les chaussures spéciales, destiné à la pratique des sports de montagne tel que le ski, snowboard, raquettes.

Moyen de transport public

Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers.

Objets de valeur

Les bijoux, les fourrures, les ordinateurs portables, les tablettes, le matériel photographique, cinématographique, d’enregistrement ou de reproduction de son et de l’image et leurs supports dont la valeur d’achat est égale ou supérieure à 300 €.

Préjudice matériel grave

Tout Dommage matériel dont la gravité nécessite impérativement la présence de l’Assuré pour prendre les mesures conservatoires nécessaires et/ou que cette présence soit exigée par les autorités de police.

Proches

• Ascendants et descendants (maximum 2ème degré),

• Frères, sœurs, beaux-frères, belles sœurs, gendres, belles-filles, demi-frères, demi-sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes du Titulaire ou de son Conjoint.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner l’application d’une des garanties du présent contrat d’assurance. La date du

Sinistre est celle à laquelle survient le Fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.

Territorialité

Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier à l’exception, pour la garantie :

• Responsabilité civile à l’étranger, de la France Métropolitaine, des principautés d’Andorre et de Monaco et des DROM- COM,

• Achat à distance

- Garantie « Exécution de Commande »

La garantie est acquise quel que soit le lieu du siège social ou de l’établissement du Commerçant, à condition que l’adresse de livraison des Biens assurés soit en France métropolitaine, Monaco, Andorre et DROM-COM.

- Garantie « Informations pratiques et assistance amiable »

La garantie est acquise dès lors que le Litige relève de la compétence des juridictions françaises ou de celles d’un pays de l’Union Européenne.

Tiers

Toute personne autre que :

• le Titulaire et son Conjoint,

• leurs ascendants et descendants.

Titulaire

La personne physique titulaire de la Carte Assurée.

Trajet de pré ou post acheminement

Trajet le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :

• en tant que passager d’un Moyen de transport public,

• en tant que passager ou conducteur d’un Véhicule de location, pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée.

• en tant que passager ou conducteur d’un véhicule privé.

Valeur de remboursement

• Au cours de la première année suivant la date de l’achat, la Valeur de remboursement sera égale au prix d’achat.

• La deuxième année le montant de remboursement sera calculé à concurrence de 75% du prix d’achat.

• Les années suivantes la valeur sera réduite de 10% supplémentaires par an.

Véhicule de location

Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée.

Est également considéré comme Véhicule de location, le véhicule de remplacement, prêté par un garagiste, lorsque le véhicule du Titulaire est immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l’objet d’un contrat en bonne et due forme et d’une pré autorisation, assorti d’une facturation.

Voyage garanti

Tout déplacement ou séjour d’une distance supérieure à 100 km de la résidence principale de l’Assuré ou de son lieu de travail habituel, effectué par tous Moyens de transport public ou tout trajet par Véhicule de location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de location soit payé à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre.

Est également compris le Trajet de pré ou post acheminement.

A l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée.

CHAPITRE 3 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, nous ne prenons jamais en charge les préjudices résultant :

• de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré,

• du suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré,

• des conséquences ou étant occasionnés par un fait de guerre étrangère et/ou guerre civile,

• de tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques,

• des dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosions, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d’atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules,

• de toute forme de sport aérien (sauf baptême organisé avec utilisation d’engins non motorisés pratiqué dans le cadre d’une association ou d’un groupement affilié à une association ou Fédération et encadré par un moniteur affilié), le kitesurf, le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous-marine, la spéléologie, le saut à l’élastique et tout sport nécessitant l’utilisation d’un engin à moteur,

• de la participation de l’Assuré à des rixes, des paris, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s’il se trouve dans l’accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger,

• des dommages résultants de l’utilisation de stupéfiants ou substances analogues, de médicaments non prescrits ou d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date du Sinistre.

CHAPITRE 4 - DESCRIPTIF DES GARANTIES

I – LES GARANTIES « VOYAGE »

DÉFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE

Accident de trajet

Tout Accident survenant lors d’un déplacement, sans application de franchise kilométrique, en tant que passager d’un Moyen de transport public pour autant que le titre de transport ait été réglé au moyen de la Carte Assurée.

Altération de santé garantie

• Pour les Assurés voyageurs :

- Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé constatée médicalement avant annulation, modification ou interruption du voyage, nécessitant une Surveillance médicale matérialisée, et empêchant formellement le départ.

- Dans les mêmes conditions, la garantie est étendue à l’incompatibilité absolue de l’état de santé avec le mode de transport et/ou la nature du voyage projeté.

- On entend également par altération de santé, l’aggravation soudaine d’une pathologie préexistante stabilisée.

• Pour les Assurés non voyageurs et les Proches :

- Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé constatée médicalement avant annulation, modification ou interruption du voyage, nécessitant impérativement la présence du ou des Assurés voyageurs et empêchant formellement leur départ.

- On entend également par altération de santé, l’aggravation soudaine d’une pathologie préexistante stabilisée.

Bénéficiaire

En cas de décès accidentel, le Bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l’Assuré au moyen d’une disposition écrite et signée, le Conjoint survivant de l’Assuré, non séparé de corps, ni divorcé, le Concubin, à défaut les enfants nés ou à naître de l’Assuré par parts égales, à défaut les ayants-droit de l’Assuré.

Le Titulaire peut désigner toute personne comme Bénéficiaire au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Assureur.

Dans tous les autres cas garantis, le Bénéficiaire est l’Assuré.

• En cas de décès accidentel d’un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.

• En cas d’Invalidité définie au contrat : l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d’incapacité visés par l’article 414-1 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l’Assuré.

Consolidation

Date à partir de laquelle l’état du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du point de vue médical.

Durée de la garantie

La garantie s’exerce pendant les 180 premiers jours du voyage.

Invalidité permanente

Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est consolidé.

Surveillance médicale matérialisée

Toute surveillance médicale consistant en des consultations médicales, des examens complémentaires de diagnostic et de suivi, une prise en charge médicale ou paramédicale.

ARTICLE 1 - LA GARANTIE « DECES / INVALIDITE ACCIDENT DE VOYAGE »

1.1 OBJET DE LA GARANTIE

La présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré contre les risques de décès accidentel ou d’Invalidité permanente accidentelle dont l’Assuré est victime :

• au cours d’un Voyage garanti en tant que simple passager d’un Moyen de transport public ou à bord d’un Véhicule de location ;

• à l’occasion des Trajets de pré ou post acheminement ;

• au cours d’un Accident de trajet ;

lorsque le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée.

1.2 MONTANT DE LA GARANTIE

LES MONTANTS D’INDEMNITE CI-APRES NE SONT ACQUIS QUE SI L’ACCIDENT RESULTE D’UN EVENEMENT GARANTI.

• En cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse au(x)

Bénéficiaire(s) un capital de :

- SI ACCIDENT SURVENANT AU COURS D’UN VOYAGE GARANTI EN TRANSPORT PUBLIC 310.000 €.

- SI ACCIDENT SURVENANT AU COURS D’UN VOYAGE GARANTI A BORD D’UN VEHICULE DE LOCATION, OU AU COURS D’UN TRAJET DE PRE OU POST ACHEMINEMENT

OU UN ACCIDENT DE TRAJET 46.000 €.

• En cas d’Invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l’Accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital déterminé selon le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail sur la base du capital maximum de référence fixé à :

- SI ACCIDENT SURVENANT AU COURS D’UN VOYAGE GARANTI EN TRANSPORT PUBLIC 310.000 €.

- SI ACCIDENT SURVENANT AU COURS D’UN VOYAGE GARANTI A BORD D’UN VEHICULE DE LOCATION, OU AU COURS D’UN TRAJET DE PRE OU POST ACHEMINEMENT

OU POUR TOUT ACCIDENT DE TRAJET 46.000 €.

Le montant versé à l’Assuré est calculé en multipliant le capital de référence par le taux alors déterminé. L’indemnité de l’Assureur ne saurait excéder, par Famille et par évènement, un capital maximum de :

• 310.000 € en cas d’Accident survenu au cours d’un Voyage garanti en transport public,

• 46.000 € en cas d’Accident survenu au cours d’un Voyage garanti à bord d’un Véhicule de location, ou au cours d’un Trajet de pré ou post acheminement, ou au cours d’un Accident de trajet.

Aucun Accident ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Invalidité permanente accidentelle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Invalidité permanente accidentelle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Invalidité permanente accidentelle.

En cas de disparition de l’Assuré dont le corps n’est pas retrouvé dans l’année qui suit la disparition ou la destruction du moyen de transport terrestre, aérien ou maritime dans lequel il se trouvait au moment de l’Accident, il sera présumé que l’Assuré est décédé à la suite de cet Accident.

1.3 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant :

• de lésions causées directement ou indirectement, partiellement ou totalement par :

- les infections bactériennes à l’exception des infections pyogéniques résultant d’une coupure ou d’une blessure accidentelle,

- toute forme de maladie,

- les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d’un Accident garanti,

• de toute activité militaire (période militaire, opérations militaires).

ARTICLE 2 - LA GARANTIE « ANNULATION / MODIFICATION / INTERRUPTION DE VOYAGE »

2.1 OBJET DE LA GARANTIE

La présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré :

• en cas d’annulation du voyage, le remboursement des frais non récupérables prévus contractuellement aux conditions de vente du voyagiste,

• en cas de modification du voyage, le remboursement de la portion des prestations non remboursées par le transporteur ou l’organisateur, et non consommées (calculées au prorata temporis), ainsi que la prise en charge du surcoût éventuel des billets,

• en cas d’interruption du voyage, le remboursement de la portion des prestations non remboursées par le transporteur ou l’organisateur, et non consommées (calculées au prorata temporis), ainsi que la prise en charge du surcoût éventuel des billets retours,

consécutifs à un évènement garanti à concurrence de 5.000 € par Xxxxxx et, pour chacun d’eux, par année civile.

2.2 EVENEMENTS GARANTIS

• Une Altération de santé garantie ou le décès de l’Assuré, son Conjoint, son Concubin, leurs ascendants (maximum 2ème degré), descendants (maximum 2ème degré), Proches, Co-voyageur, associés ou toutes autres personnes amenées à remplacer temporairement l’Assuré dans le cadre de ses activités professionnelles.

Il est précisé que les personnes mentionnées ci-dessus ne sont en aucun cas indemnisées si elles n’ont pas la qualité d’Assuré.

• Un Préjudice matériel grave atteignant l’Assuré dans :

- ses biens immeubles,

- ses locaux professionnels lorsqu’il exerce une profession libérale ou dirige une entreprise,

- son outil de travail lorsqu’il est agriculteur, commerçant, exerce une profession libérale ou dirige une entreprise.

• Pour les raisons professionnelles suivantes :

- Le licenciement économique de l’Assuré à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat du Voyage garanti.

Il est précisé que la convocation à l’entretien préalable à un licenciement fait partie de la procédure.

- L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage professionnel prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour le

Voyage garanti alors que l’Assuré était inscrit au chômage.

- La décision de mutation professionnelle, effective dans les deux mois qui suivent, imposée par l’employeur de l’Assuré à une date se situant avant la fin du Voyage garanti, non connue avant la réservation et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de sa part.

- La suppression ou la modification par l’employeur de l’Assuré des dates de congés de ce dernier lorsque la demande de vacances avait été acceptée par l’employeur avant l’achat du voyage. Dans ce cas, l’indemnité sera réduite d’une Franchise correspondant à 20% du montant total des frais supportés par l’Assuré au titre de l’annulation, de la modification ou de l’interruption du Voyage garanti.

Cet évènement n’est pas garanti lorsque les Assurés peuvent poser, modifier ou annuler leurs congés sans que la validation d’un supérieur hiérarchique ne soit requise (ex : cadres dirigeants, responsables et représentants légaux de l’entreprise).

IMPORTANT

• Sauf cas fortuit ou de Force majeure, l’Assuré doit immédiatement faire les démarches nécessaires à l’annulation ou la modification de son Voyage garanti auprès du voyagiste ou de la Compagnie Aérienne, et au plus tard dans les 3 jours suivant la date du Sinistre (pour la déclaration se reporter au Chapitre 5 « Comment mettre en jeu les garanties »). Si l’Assuré ne respecte pas ce délai de 3 jours, le remboursement dû sera limité au montant des frais qui auraient été à sa charge à la date du Sinistre conformément au barème d’annulation figurant dans les conditions générales de vente du voyagiste ou de la Compagnie Aérienne.

• Dans les cas d’Altération de santé Garantie, la décision d’indemnisation est soumise à l’avis médical du Médecin Conseil de l’Assureur. Celui-ci se réserve la faculté de demander toutes pièces médicales complémentaires et/ou procéder à tout contrôle médical qu’il jugera utile.

• Nous ne pourrons, en aucun cas, rembourser à l’Assuré la prime d’assurance annulation ou modification qu’il aurait acquittée auprès de son Tour-Operator ou de son agence de voyages si l’Assuré ne l’a pas déclinée, y compris celle automatiquement incluse dans un forfait qu’il a accepté. Selon la réglementation en vigueur, les taxes d’aéroport doivent lui être remboursées par le voyagiste ou la Compagnie Aérienne.

2.3 EFFET, CESSATION ET DUREE DE LA GARANTIE

2.3.1 Annulation / modification de voyage

La garantie « Annulation / modification de voyage » prend effet :

• en cas de Préjudice matériel grave au maximum 10 jours avant la date de départ.

• en cas d’Altération de santé / décès et autres causes d’annulation : dès l’achat du voyage.

La date du Sinistre retenue est celle de la première constatation médicale de l’Altération de santé.

Dans le cas d’une mutation professionnelle, la date du Sinistre est celle de la notification de la décision à l’Assuré. La garantie « Annulation / modification de voyage » cesse le lendemain à zéro heure suivant la date de départ.

2.3.2 Interruption de voyage

La garantie commence à courir au moment du départ et s’exerce pendant les 90 premiers jours du voyage.

2.4 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, sont exclues de cette garantie les modifications, les interruptions ou les annulations du Voyage garanti résultant :

• de la non présentation pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au Voyage garanti tels que passeport, visa, billets de transport, carnet de vaccination,

• des troubles d’origine psychique, états asthéniques, anxieux ou dépressifs, réactionnels ou non, quelle qu’en soit l’origine n’ayant pas fait l’objet d’une hospitalisation d’au moins 3 jours avant le voyage,

• des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur le lieu de séjour,

• de tout soin, intervention chirurgicale, cure, auquel l’assuré se soumet volontairement,

• d’une altération de santé liée à la grossesse et survenant à compter de la 28ème semaine de grossesse.

ARTICLE 3 - LA GARANTIE « RETARD D’AVION ET DE TRAIN »

3.1 DEFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE

Vol Régulier

Vol commercial programmé dont les horaires sont publiés par la Compagnie Aérienne.

Vol Charter

Vol affrété par une organisation de tourisme ou une Compagnie Aérienne dans le cadre d’un service non régulier, et uniquement ceux au départ de l’Union Européenne.

3.2 OBJET DE LA GARANTIE

Au cours d’un voyage et en cas de survenance d’un évènement garanti, l’Assuré sera indemnisé des frais initialement non prévus suivants :

• frais de repas et de rafraîchissements,

• frais d’hôtel,

• frais de transfert aller-retour entre l’aéroport et le lieu de destination finale,

• frais liés à la modification ou au rachat d’un titre de transport lorsque le vol ou le train sur ou dans lequel voyageait l’Assuré l’a empêché de prendre le moyen de transport dont le billet avait été acheté avec la Carte Assurée avant le départ, pour se rendre à destination finale.

3.3 EVENEMENTS GARANTIS ET CONDITIONS DE LA GARANTIE

3.3.1 Retard d’avion

Dans le cadre d’un Voyage garanti et à condition que l’Assuré ait subi un retard de plus de 4 heures sur un Vol Régulier ou de plus de 6 heures sur un Vol Charter par rapport à l’heure initiale de départ portée sur son titre de transport, nous remboursons l’Assuré des frais exposés, en attendant l’avion retardé, dans la limite de 450 € par retard, quel que soit le nombre d’Assurés.

La présente garantie est accordée dans les seuls cas suivants et pour les Vols Charter uniquement ceux au départ d’un des pays de l’Union Européenne :

• retard de vol de plus de 4 heures du Vol Régulier ou de plus de 6 heures du Vol Charter,

• annulation d’un vol que l’Assuré avait réservé ou réservation excédentaire (« surbooking ») qui l’empêche d’embarquer à bord du vol qu’il avait réservé ou sur un autre vol dans les 4 heures s’il s’agissait d’un Vol Régulier ou dans les 6 heures s’il s’agissait d’un Vol Charter,

• vol de correspondance : retard de vol de plus de 4 heures du Vol Régulier ou de plus de 6 heures du Vol Charter sur lequel l’Assuré voyageait qui ne lui permet pas de prendre un vol en correspondance, dans les 4 heures suivant son arrivée s’il voyageait sur un Vol Régulier ou dans les 6 heures s’il voyageait sur un Vol Charter,

• retard de plus d’1 heure par rapport à l’horaire d’arrivée affiché, d’un Moyen de transport public utilisé pour se rendre à l’aéroport et qui ne permet pas à l’Assuré d’embarquer sur le vol qu’il avait réservé, ni d’embarquer sur un autre vol dans les 4 heures suivant son arrivée s’il voyageait sur un Vol Régulier ou dans les 6 heures s’il voyageait sur un Vol Charter.

IMPORTANT

• Le retard de vol de plus de 4 heures du Vol Régulier ou de plus de 6 heures du Vol Charter s’apprécie par rapport à l’heure initiale de départ portée sur le titre de transport de l’Assuré. La garantie est acquise sous réserve que les formalités de confirmation du vol aient été accomplies dans le délai requis par l’organisateur du Voyage garanti.

• Les heures de départ, les correspondances et les destinations sont celles figurant sur le billet de l’Assuré.

NOTRE CONSEIL

Le règlement de la Communauté Européenne 261/2004, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. A cet effet, nous invitons l’Assuré à se rapprocher du transporteur pour faire valoir ses droits.

3.3.2 Retard de train

Dans le cadre d’un Voyage garanti et à condition que l’Assuré ait subi un retard de plus de 2 heures par rapport à l’heure initiale de départ portée sur son titre de transport, nous remboursons l’Assuré des frais exposés dans la limite de 450 € par retard, quel que soit le nombre d’Assurés.

IMPORTANT

Seuls les horaires publiés par les Compagnies Ferroviaires, ainsi que les Moyens de transport public réguliers dont les horaires sont publiés et connus à l’avance seront pris en considération.

3.4 ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 450 € par Sinistre quel que soit le nombre d’Assurés.

3.5 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, sont également exclus de la garantie la prise en compte des frais :

• si un moyen de transport similaire est mis à la disposition de l’Assuré par le transporteur dans un délai de 4 heures si l’Assuré voyageait sur un Vol Régulier ou dans un délai de 6 heures si l’Assuré voyageait sur un Vol Charter, suivant l’heure initiale de départ (ou d’arrivée dans le cas d’un vol de correspondance) du vol ou du train qu’il avait réservé et confirmé,

• en cas de retrait temporaire ou définitif d’un avion, qui aura été ordonné par la compagnie aérienne ou par les autorités aéroportuaires de l’aviation civile ou par un organisme similaire et qui aura été annoncé préalablement à la date de départ du Voyage garanti.

ARTICLE 4 - LA GARANTIE « RETARD DE BAGAGES »

4.1 OBJET DE LA GARANTIE

Si les Bagages dûment enregistrés de l’Assuré, placés sous la responsabilité du transporteur public au moyen duquel l’Assuré effectue un voyage, ne lui sont pas remis dans un délai de 4 heures après son arrivée à destination, l’Assuré sera indemnisé des frais engagés pour se procurer d’urgence des vêtements et accessoires de toilette.

IMPORTANT

L’Assuré devra signaler immédiatement aux autorités compétentes de la Compagnie Aérienne ou Ferroviaire, l’absence de

Bagages et obtenir un récépissé de la déclaration de retard.

4.2 EFFET, CESSATION ET DUREE DE LA GARANTIE

Cette garantie prend effet à compter du retard de plus de 4 heures par rapport à l’heure d’arrivée de l’Assuré à l’aéroport ou à la gare et cesse à la date du retour de l’Assuré à son domicile.

4.3 ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

Notre engagement maximum est fixé à 450 € par retard, quel que soit le nombre d’Assurés, étant précisé que le montant qui serait remboursé au titre de la garantie « Retard de Transport » serait déduit du montant que nous aurions à rembourser au titre de la garantie « Retard de Bagages » et inversement.

4.4 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, sont également exclus :

• la confiscation, ou réquisition par ordre d’une autorité publique,

• les articles achetés postérieurement à la remise des Bagages par le transporteur, ou achetés plus de 4 jours après l’heure d’arrivée à l’aéroport ou à la gare de destination même si les Bagages ne sont toujours pas remis à l’Assuré.

ARTICLE 5 - LA GARANTIE « PERTE / VOL / DETERIORATION DE BAGAGES »

5.1 OBJET DE LA GARANTIE

Nous garantissons le vol, la perte ou la détérioration totale ou partielle des Bagages dûment enregistrés de l’Assuré, survenu au cours d’un Voyage garanti alors qu’ils étaient sous la responsabilité du transporteur public.

IMPORTANT

• Pour que cette garantie soit acquise, l’Assuré, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol ou de la détérioration de ses Bagages, doit en faire la déclaration auprès d’une personne compétente et habilitée de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire qui lui délivrera une fiche de réclamation à compléter et à conserver.

• Notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur, notamment en application de la Convention de Montréal ou celle de Varsovie, en cas de vol, perte ou destruction totale ou partielle des Bagages,

• Ou après mise en cause du transporteur, en l’absence de réponse positive de sa part.

5.2 MONTANT DE LA GARANTIE

Notre engagement est fixé à 850 € par Bagage dont 300 € par Objet de valeur. L’indemnité est déterminée par Bagage après calcul de la Valeur de remboursement et déduction d’une Franchise de 70 € appliquée sur le montant du préjudice. Toute indemnisation due au titre de la garantie « Retard de Bagages » sera déduite du montant total remboursé lorsque les Bagages sont perdus définitivement.

5.3 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, le présent contrat ne couvre pas :

• les dommages résultant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d’une autorité administrative,

• les pertes ou dommages :

- causés par l’usure normale, la vétusté, le vice propre de la chose,

- occasionnés par les mites ou vermines, par un procédé de nettoyage ou par les conditions climatiques,

- dus au mauvais état des Bagages utilisés pour le transport des effets personnels,

• les pertes, vols ou dommages affectant les biens suivants :

- prothèses et appareillages de toute nature, lunettes, lentilles de contact,

- papiers personnels et d’identité, documents commerciaux, documents administratifs, documents d’affaires et échantillons,

- espèces, chèques de voyage, cartes de paiement et/ou de crédit,

- billets d’avion, titres de transport et « voucher », coupons d’essence,

- les denrées périssables, les animaux interdits par le transporteur.

II – LA GARANTIE « RESPONSABILITE CIVILE A L’ETRANGER »

DÉFINITION SPECIFIQUE A LA GARANTIE

Fait dommageable

Cause génératrice des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire. L’ensemble des réclamations se rattachant à un même Fait dommageable constitue un seul et même Sinistre.

Constitue également un seul et même Sinistre, toutes les conséquences dommageables d’un même évènement ou d’un même fait générateur de nature à entrainer la mise en œuvre de la garantie, quel que soit le nombre de victimes ou l’importance des dommages.

ENGAGEMENT DANS LE TEMPS

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'Assuré contre les conséquences pécuniaires des Sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du Sinistre (Article L.124-5 alinéa 3 du Code des assurances).

Cette disposition est également applicable pour la garantie « Responsabilité Civile Neige et Montagne » définie à l’article 2 du III ci- dessous.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE

La présente garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’Assuré peut encourir en raison de Dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs, causés aux Tiers au cours d’un Voyage garanti à l’étranger.

ARTICLE 2 - EFFET, DUREE ET CESSATION DE LA GARANTIE

La présente garantie prend effet dès que l’Assuré quitte son pays de résidence habituel et cesse à son retour, dans les limites définies à la clause « Territorialité ».

La garantie est acquise pendant les 180 premiers jours du voyage.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 2.000.000 € par Sinistre pour l’ensemble des dommages garantis.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, sont également exclus :

• les Dommages immatériels non consécutifs,

• tout dommage causé par des véhicules à moteur, caravanes, engins à moteur, embarcations à voile ou à moteur, aéronefs, animaux dont l’Assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde,

• tout dommage causé aux biens appartenant à l’Assuré ou confiés à la garde ou aux bons soins de l’Assuré au moment du Sinistre,

• les amendes, y compris celles qui seraient assimilées à des réparations civiles et les frais s’y rapportant,

• les dommages causés à l’occasion de la pratique des activités citées à l’article III ci-dessous,

• les dommages causés par les immeubles ou parties d’immeuble dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou occupant,

• les dommages engageant la responsabilité de l’Assuré au titre de sa profession, de ses activités commerciales ou de son négoce.

III – LES GARANTIES « NEIGE ET MONTAGNE »

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE

Les garanties « Neige et Montagne » ont pour objet de couvrir les conséquences d’un Accident survenant dans le monde entier sans franchise kilométrique, exclusivement du fait de la pratique à titre amateur :

• du ski sous toutes ses formes dès lors qu’il est pratiqué dans une station de ski,

- sur piste,

- hors-piste accompagné d’un moniteur ou d’un guide diplômé,

• des autres activités sportives lors d’un séjour à la montagne,

lorsque les titres de transport ou les frais de séjour ou les forfaits de remontées mécaniques ou les locations ou les cours de ski ont été réglés ou réservés en utilisant la Carte Assurée, avant Sinistre.

ARTICLE 2 – LA GARANTIE « RESPONSABILITE CIVILE NEIGE ET MONTAGNE »

2.1 OBJET DE LA GARANTIE

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’Assuré en cas de Dommages corporels ou Dommages matériels causés aux Tiers et résultant d’un Accident survenu exclusivement au cours ou à l’occasion des activités décrites dans le champ d’application des garanties « Neige et Montagne ».

2.2 ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

Dans le cas où un Assuré est responsable d’un Dommage corporel et/ou matériel, l’indemnité maximum n’excèdera pas 1.000.000 € par année civile. Concernant les Dommages matériels, seuls les Sinistres d’un montant supérieur à 150 € donneront lieu à une prise en charge.

Pour un même Sinistre, l’indemnité versée au titre de cette garantie ne peut en aucun cas se cumuler avec celle prévue à la garantie « Responsabilité civile à l’étranger ».

IMPORTANT

L’Assuré doit nous aviser immédiatement de toutes poursuites, enquêtes dont il pourrait faire l’objet. Aucune reconnaissance de responsabilité, promesse, offre, paiement et indemnisation ne pourra être proposée par l’Assuré sans notre accord écrit.

2.3 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, sont exclus de cette garantie :

• tout Dommage immatériel non consécutif,

• tout dommage causé par des véhicules à moteur, caravanes, engins à moteur, embarcations à voile ou à moteur, aéronefs de toutes sortes motorisés (sauf baptême organisé), animaux, dont l’Assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde,

• tout dommage causé aux biens appartenant à l’Assuré ou dont il a la garde au moment de l’évènement,

• les amendes,

• les dommages engageant la responsabilité civile professionnelle de l’Assuré,

• les dommages causés par les immeubles ou parties d’immeubles dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou occupant.

ARTICLE 3 – LA GARANTIE « DEFENSE ET RECOURS »

3.1 LA GARANTIE « DEFENSE CIVILE »

Nous garantissons la défense de l’Assuré devant toute juridiction administrative ou judiciaire en cas d’action dirigée contre lui à la suite d’un dommage couvert par la garantie « Responsabilité civile Neige et Montagne » définie à l’article 1 ci-dessus.

Au titre de la garantie « Défense civile », l’Assuré a le libre choix de l’avocat en charge de sa défense civile. L’Assureur prendra à sa charge les frais de défense et honoraires de cet avocat dans les limites prévues au contrat.

3.2 LA GARANTIE « DEFENSE PENALE ET RECOURS »

Nous nous engageons à :

• assumer la défense de l’Assuré devant les juridictions pénales dans le cadre d’un Sinistre couvert par la garantie

« Responsabilité civile Neige et Montagne » du présent contrat,

• à réclamer à l’amiable ou judiciairement au(x) Tiers responsable(s) la réparation des dommages subis par l’Assuré à la suite d’un Accident qui aurait été couvert au titre de la garantie « Responsabilité civile Neige et Montagne » du présent contrat, si cet Accident avait engagé la responsabilité de l’Assuré.

A défaut d’accord amiable, l’Assureur informera l’Assuré de la nécessité de saisir la juridiction compétente.

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la règlementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’Assuré au titre de la garantie « Défense pénale et recours », l’Assuré dispose du libre choix de l’avocat. L’Assureur s’engage à régler les honoraires d’avocat dans les limites prévues par le contrat.

En cas de désaccord entre l’Assuré et l’Assureur sur les mesures à prendre pour régler un différend issu du contrat souscrit, l’Assuré et l’Assureur pourront recourir à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation de ladite personne, c’est le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré qui sera en charge de statuer. Les frais engagés dans le cadre de cette procédure de désignation d’une tierce personne sont à la charge de l’Assureur dans les limites prévues par la garantie.

Dans le cas où l’Assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’Assureur ou par la tierce personne, l’Assureur indemnisera les frais exposés pour l’exercice de cette action dans la limite prévue par la garantie.

3.3 ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 8.000 € par Xxxxxxxx.

ARTICLE 4 – LA GARANTIE « BRIS DU MATERIEL DE SPORTS DE MONTAGNE PERSONNEL »

4.1 OBJET DE LA GARANTIE

En cas de bris accidentel du Matériel de sports de montagne personnel de l’Assuré au cours du séjour à la montagne, la garantie a pour objet de rembourser les frais de location d’un matériel de remplacement équivalent auprès d’un loueur professionnel :

• pour une durée maximale de 8 jours si le matériel n’est pas réparable,

• pendant la durée de la réparation du matériel, et pour une durée maximale de 8 jours.

4.2 CONDITIONS DE LA GARANTIE

La garantie sera accordée sous réserve que l’Assuré prouve la matérialité du Sinistre en présentant au loueur le matériel endommagé. Seul est garanti le Matériel de sports de montagne acheté neuf depuis moins de 5 ans.

4.3 ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’Assureur indemnisera l’Assuré des frais réels engagés pour louer un Matériel de sports de montagne équivalent.

ARTICLE 5 – LA GARANTIE « DOMMAGES AU MATERIEL DE SPORTS DE MONTAGNE LOUE »

5.1 OBJET DE LA GARANTIE

En cas de bris accidentel ou de vol commis par effraction ou par agression du Matériel de sports de montagne loué auprès d’un loueur professionnel, l’Assureur prend en charge les frais laissés à la charge de l’Assuré par le contrat de location.

IMPORTANT

• En cas de bris accidentel, l’Assuré devra fournir à l’Assureur un justificatif du loueur professionnel décrivant la nature des dommages, leur importance et le montant des frais réels restant à sa charge, ainsi qu’une déclaration décrivant les circonstances du Sinistre.

• En cas de vol, l’Assuré devra fournir à l’Assureur un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, un justificatif du loueur professionnel prouvant le montant des frais réels restant à sa charge, ainsi qu’une déclaration décrivant les circonstances du Sinistre.

5.2 ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excèdera pas 850 € par Xxxxxx. Il sera déduit de l’indemnité finale une Franchise correspondant à 20% du montant mis à la charge de l’Assuré.

5.3 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3 et les exclusions particulières, sont également exclus :

• les dommages résultant :

- d’une utilisation du Matériel de sports de montagne loué non-conforme aux prescriptions du loueur ou du non- respect de la règlementation en vigueur

- de l’usure normale du matériel loué,

• les égratignures, rayures ou toute autre dégradation du Matériel de sports de montagne loué n’altérant pas son fonctionnement,

• les pertes ou disparition du Matériel de sports de montagne loué,

• le vol commis par toute personne autre qu’un Tiers.

ARTICLE 6 – LA GARANTIE « FORFAITS ET COURS DE SKI »

6.1 LA GARANTIE « FORFAITS DE SKI »

La présente garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré les jours de forfaits de remontées mécaniques non utilisés à la suite d’un

Accident, conduisant l’Assuré à l’impossibilité, médicalement constatée, de pratiquer le ski.

Lorsque l’Assuré est un enfant de moins de 14 ans, la garantie est étendue au forfait de l’un des deux parents, dont la présence est impérativement nécessaire.

A l’exception des forfaits « Saison », l’indemnité due sera calculée en fonction du nombre de jours restants, calculés à compter du lendemain du jour de la constatation médicale de l’évènement.

En cas de forfait « Saison », l’indemnité sera due en cas d’Accident entraînant une incapacité totale temporaire de skier ou en cas de décès de l’Assuré des suites d’un Accident. Le montant de l’indemnisation sera calculé au prorata temporis de la durée d’impossibilité médicalement constatée de pratiquer le ski.

L’indemnité maximum n’excèdera pas :

• pour les forfaits d’une durée inférieure à 3 jours : 300 € par Assuré accidenté,

• pour les forfaits de 3 jours et plus : 850 € par Assuré accidenté,

• pour les forfaits saisonniers : 850 € par Assuré accidenté.

6.2 LA GARANTIE « COURS DE SKI »

La présente garantie a pour objet de rembourser les jours de cours de ski non utilisés à la suite d’un Accident, conduisant l’Assuré à l’impossibilité, médicalement constatée, de pratiquer le ski.

A l’exception des forfaits « Saison », l’indemnité due sera calculée en fonction du nombre de jours restants, calculés à compter du lendemain du jour de la constatation médicale de l’évènement.

En cas de forfait « Saison », l’indemnité sera due en cas d’Accident entraînant une incapacité totale temporaire de skier ou en cas de décès de l’Assuré des suites d’un Accident. Le montant de l’indemnisation sera calculé au prorata temporis de la durée d’impossibilité médicalement constatée de pratiquer le ski.

Dans tous les cas, l’indemnité maximum n’excèdera pas 850 € par Assuré accidenté.

6.3 ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

Pour un même Accident, le remboursement au titre des garanties « Forfaits de ski » et « Cours de ski » est limité à 850 € par Assuré

accidenté.

6.4 EXCLUSIONS RELATIVES A CES GARANTIES

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3 et les exclusions spécifiques à chaque garantie, sont également exclues de la garantie les maladies et leurs conséquences sauf si elles sont la conséquence d’un Accident.

IV - LA GARANTIE « VEHICULE DE LOCATION »

DÉFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE

Au titre de la garantie « Véhicule de Location », on entend par :

Assuré

Le Titulaire et les personnes voyageant avec lui dont les noms sont portés en qualité de conducteurs sur le contrat de location.

Franchise

Part du Sinistre à la charge du Titulaire, figurant au contrat de location, lorsque celui-ci a décliné l’option du rachat de Franchise

proposé par le loueur.

Franchise non rachetable

Part du Sinistre à la charge du Titulaire, figurant au contrat de location, lorsque celui-ci a opté pour le rachat de Franchise proposé par le loueur.

Frais d’immobilisation

Forfait journalier de stationnement du véhicule éventuellement facturé par le réparateur.

Véhicule de location

Tout engin terrestre à moteur à quatre roues, immatriculé, dont la fonction principale est de transporter des personnes, loué auprès d’un professionnel habilité et d’une valeur à neuf selon prix catalogue inférieure ou égale à 50.000 € TTC, à l’exception des véhicules suivants :

• les voitures de collection de plus de 20 ans ou dont la production a été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur,

• les véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge et/ou de plus de 8m3 de volume utile,

• les campings cars, les caravanes et les véhicules dont l’aménagement intérieur est conçu pour servir de logement au cours d’un voyage,

• les quads, les buggys.

Est également considéré comme Véhicule de Location, le véhicule de remplacement, prêté par un garagiste, lorsque le véhicule du Titulaire est immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l’objet d’un contrat en bonne et due forme et d’une pré autorisation, assorti d’une facturation.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE

La présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré :

• en cas de Dommages matériels occasionnés au Véhicule de location ou de vol de celui-ci,

• en cas de Dommages matériels uniquement, nous prenons en charge la facturation des Frais d’immobilisation dans la limite du prix de la location journalière multiplié par le nombre de jours d’immobilisation nécessité par la réparation du véhicule.

En cas de vol ou de vandalisme au véhicule, l’Assuré devra procéder à un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes qui doit comporter les circonstances ainsi que les références du Véhicule de location (marque, modèle…).

En cas de non-respect de cette obligation et sauf cas fortuit ou de Force majeure, nous pouvons lui réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice du fait de ce manquement.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES

Pour bénéficier de la garantie, le Titulaire doit :

• louer le véhicule auprès d’un loueur professionnel, remplir en totalité et signer un contrat de location en bonne et due forme,

• mentionner lisiblement le ou les noms du ou des conducteurs sur le contrat de location,

• payer la location du véhicule avec la Carte Assurée (si le règlement intervient à la fin de la période de location, le Titulaire devra rapporter la preuve d’une réservation au moyen de la carte antérieure à la prise du véhicule, comme par exemple une pré- autorisation).

Et sous la condition que la durée totale du contrat de location n’excède pas 60 jours même si la location est constituée de plusieurs contrats successifs.

Sous réserve de respecter les mêmes conditions, les garanties sont acquises lorsque la location a été payée totalement ou partiellement au moyen de la Carte du Conjoint du signataire du contrat de location.

Pour bénéficier de la garantie, l’Assuré doit également :

• répondre aux critères de conduite imposés par le loueur et de la loi ou juridiction locale,

• conduire le véhicule conformément aux clauses du contrat de location, que le Titulaire a signé avec le loueur.

L’Assureur ne pourra, en aucun cas, rembourser l’Assuré du montant de l’assurance CDW (Assurance collision), LDW (Assurance dommage) acquittée au loueur, si l’Assuré a oublié de la décliner, ou si elle est automatiquement incluse dans un forfait que l’Assuré a accepté.

NOTRE CONSEIL

• Lors de la location de votre véhicule, nous vous recommandons :

- de veiller à ce que votre contrat de location soit rempli de manière exhaustive, sans rature ou surcharge et qu’il indique le montant de la Franchise applicable,

- d’établir un constat contradictoire de l’état du véhicule avant et après la location de celui-ci, En cas de Sinistre, le respect de ces dispositions facilitera la gestion de votre dossier.

• La responsabilité civile de l’Assuré en tant que conducteur d’un Véhicule de location n’étant pas garantie, nous vous recommandons de souscrire les assurances de type LIA (Liability Insurance Automobile : Responsabilité Civile Automobile) qui sont proposées par le loueur dans le contrat de location.

ARTICLE 3 - EFFET, DUREE ET CESSATION DE LA GARANTIE

La garantie prend effet à compter de la signature du contrat de location et cesse lorsque l’Assuré rend le véhicule.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

En cas de dommages matériels au véhicule loué (y compris vol et/ou tentative de vol) avec ou sans Tiers identifié, responsable ou non responsable, l’assurance couvre l’Assuré pour les frais de réparation ou de remise en état du véhicule à concurrence :

• soit du montant de la Franchise non rachetable prévu au contrat de location quand le Titulaire accepte l’assurance du loueur,

• soit du montant de la Franchise prévu au contrat de location quand le Titulaire décline l’assurance du loueur,

• soit du montant des réparations ou de la valeur vénale du véhicule en cas de vol, et ce jusqu’à concurrence de 50.000 € ou l’équivalent en devise étrangère, si le loueur n’est pas assuré par ailleurs.

En cas de dommages subis par le véhicule loué, occasionnant une immobilisation partielle ou définitive, et si le Titulaire est amené à relouer un véhicule de remplacement, dans ce cas uniquement, l’Assureur garantit également la perte d’usage du véhicule limitée au maximum au prix de la location journalière multiplié par le nombre de jours d’immobilisation, sans pouvoir excéder la durée de la location initiale.

Dans le cas où le loueur facturerait des frais de dossier à l’Assuré, l’Assureur garantira le remboursement de ces frais à concurrence de 75 € par Sinistre, sachant qu’il ne prend pas en charge les frais facturés par le loueur correspondant à l’éventuelle perte d’exploitation.

LA PRESENTE ASSURANCE EST ACCORDEE A CONCURRENCE DE DEUX SINISTRES REGLES DANS L’ORDRE CHRONOLOGIQUE DE SURVENANCE PAR ANNEE CIVILE.

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, sont également exclus :

• les dommages causés par :

- l’usure du véhicule,

- un vice de construction,

• l’erreur de carburant,

• tous les dommages volontaires,

• la confiscation et l’enlèvement des véhicules,

• les dépenses n’ayant pas trait à la réparation ou au remplacement du véhicule (à l’exception des Frais d’immobilisation

et de remorquage qui seraient facturés à l’Assuré),

• les dommages survenant lors de l’utilisation tout terrain du véhicule loué,

• la location simultanée de plus d’un véhicule,

• la location régulière (plus de 4 fois par année civile) de véhicules utilitaires à usage de livraison, courses, déménagement,

• la location des véhicules au-delà de 60 jours consécutifs au titre d’un même véhicule, même si ladite location est constituée de plusieurs contrats successifs,

• les dommages causés à l’habitacle du véhicule et consécutifs à des accidents de fumeurs ou causés par les animaux,

• les dommages, perte ou vol survenant aux clés du Véhicule de location et leurs conséquences,

• les dommages causés ou subis par les véhicules alors qu’ils sont utilisés sur circuits,

• les dommages causés ou subis par les véhicules alors qu’ils participent à des épreuves, compétitions ou à leurs essais préparatoires.

ARTICLE 6 - REGLEMENT DES SINISTRES

Deux cas peuvent se présenter :

1. Le loueur débite la Carte Assurée, soit du montant de la Franchise contractuelle, soit du montant des dommages, car le Titulaire n’a pas eu le temps de lui déclarer le Sinistre, ou parce que le loueur refuse la garantie de prise en charge offerte par l’Assureur. Dans ce cas, le Titulaire doit procéder à sa déclaration de Xxxxxxxx et conserver le justificatif du débit (par exemple une copie du relevé de carte ou une copie de la facturette que le Titulaire aura signé).

Si la demande est justifiée, le Titulaire sera remboursé.

2. Le loueur accepte la garantie de prise en charge et prend contact directement avec l’Assureur qui se chargera alors du règlement.

Si la demande est justifiée, le loueur sera remboursé.

Dans tous les cas, l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues sous 15 jours à partir de la date à laquelle il est en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier.

En cas de règlement par l’Assureur, soit directement auprès du loueur, soit par remboursement, l’Assuré lui donne automatiquement subrogation pour le règlement ou la récupération des dommages auprès des Tiers responsables ou d’une autre compagnie.

V - LES GARANTIES « ACHAT A DISTANCE »

DÉFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE

Au titre de la garantie « Achat à distance », on entend par :

Assuré

Le Titulaire de la Carte Assurée

Bien assuré

Tout bien matériel meuble :

• d’une valeur supérieure à 15 € (hors frais de port), ou si,

• dans le cadre d’une même Commande, le total de leur prix d’achat (hors frais de port) est supérieur à 30 €,

acheté neuf au moyen de la Carte Assurée ou de la carte virtuelle qui lui serait associée, faisant l’objet d’une Vente à distance par un Commerçant à l’Assuré.

Commande

Achat d’un ou de plusieurs Biens assurés auprès d’un même Commerçant, qui sont payés ensemble lors d’une même transaction.

Commerçant

Personne morale, dont la profession habituelle est d’exercer des actes de commerce, et proposant la Vente à distance de Biens assurés.

Internet

Réseau informatique mondial constitué d’un ensemble de réseaux, qui sont reliés par un protocole de communication TCP-IP, et qui coopèrent dans le but d’offrir une interface unique à leurs utilisateurs.

Litige

Tout refus opposé à une réclamation dont l’Assuré est l’auteur ou le destinataire, résultant de faits nés pendant la période de garantie et relatif à l’utilisation frauduleuse de la Carte Assurée ou à l’achat, avec la Carte Assurée, d’un Bien assuré.

Livraison non conforme

La livraison est non conforme lorsque :

• le bien livré ne correspond pas au Bien assuré effectivement commandé par l’Assuré,

• et/ou, le Bien assuré est livré défectueux, endommagé ou incomplet.

La non-conformité doit être constatée dans le délai prévu aux conditions générales de vente du Commerçant ou, à défaut, dans le délai de 14 jours francs suivant la date de la réception du bien.

Non-livraison

La Non-livraison est établie lorsque le bien garanti n’est pas livré dans le délai de 30 jours calendaires après la conclusion du contrat ou 30 jours après la date de livraison si mentionnée sur le contrat et postérieure à sa signature.

Sinistre

C’est la réalisation d’un Litige garanti.

Suivi de commande

Fonctionnalité proposée par un Commerçant, permettant à l’Assuré, après que sa Commande ait été effectuée, d’en suivre l’état d’avancement jusqu’au moment de sa livraison.

Tiers

Toute personne physique ou morale, autre que le souscripteur, l’Assuré et l’Assureur.

Vente à distance

Vente d’un Bien assuré conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un Assuré et un Commerçant qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Constitue une Vente à distance, notamment celle conclue sur Internet.

Toutefois, ne constitue pas une Vente à distance, celle conclue par le moyen d’un distributeur automatique.

ARTICLE 1 - LA GARANTIE « EXECUTION DE COMMANDE »

1.1 OBJET DE LA GARANTIE

La présente garantie a pour objet de garantir en cas de Vente à distance :

• En cas de Livraison non conforme d’un Bien assuré :

La présente couverture a pour objet de rembourser à l’Assuré :

- les frais de réexpédition du bien livré,

- le prix d’achat du bien garanti,

si, après réclamation auprès du Commerçant, celui-ci n’a pas livré un bien de remplacement conforme ou procédé au remboursement.

• En cas de Non-livraison d’un Bien assuré :

La présente couverture a pour objet de rembourser à l’Assuré le prix d’achat de ce bien si, après réclamation auprès du

Commerçant, celui-ci n’a pas procédé à la livraison ou au remboursement.

1.2 ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

L’indemnité maximum n’excédera pas 1.500 € par Sinistre et 3.000 € par année civile.

En cas de Non-livraison il sera fait application d’une Franchise de 30 € pour l’indemnisation des biens garantis achetés sur Internet

auprès de Commerçants n’assurant pas un Suivi de commande.

L’indemnité est calculée sur la base du prix d’achat du bien garanti réglé par l’Assuré et des frais de réexpédition éventuels.

Elle est versée par virement en euros, toutes taxes comprises, sur le compte de l’Assuré. En cas d’achats effectués dans une monnaie étrangère, il sera tenu compte de la somme débitée sur le compte de l’Assuré.

L’Assuré est indemnisé, après réception par l’Assureur des pièces justificatives, dans les 15 jours qui suivent.

1.3 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, sont exclus de cette garantie :

• les biens suivants :

- les animaux,

- les véhicules terrestres à moteur, les engins flottants ou aériens ainsi que les accessoires et équipements nécessaires à leur utilisation ou entretien,

- les espèces, actions, obligations, coupons, titres, papiers, et valeurs de toute espèce,

- tous les titres de transport non nominatifs, en cas de Non-livraison,

- les fleurs et plantes, en cas de Livraison non conforme,

- les bijoux et objets en métaux précieux massifs, les fourrures,

- les données numériques et les éléments informatiques à visualiser ou à télécharger en ligne (fichiers MP3, photos, logiciels…),

- les biens acquis sur des sites d’échanges ou d’enchères et les biens achetés d’occasion,

- les biens acquis sur des sites à caractère violent, pornographique, discriminatoire, portant gravement atteinte à la dignité humaine et/ou à la décence,

- les biens dont le commerce est interdit et/ou acquis sur des sites interdits par le droit français,

• le vice caché du bien livré ou les dommages internes relevant de la garantie du fabricant,

• les actes d’insurrection ou de confiscation par les autorités.

1.4 OBLIGATIONS DE L’ASSURE

Dès qu’il constate la non-conformité du bien livré, l’Assuré doit immédiatement faire une réclamation auprès du

Commerçant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect de cette obligation et sauf cas fortuit ou de Force majeure, nous pouvons lui réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice du fait de ce manquement.

Par ailleurs, si le bien garanti est un titre de transport nominatif, l’Assuré doit faire cette réclamation avant la date du transport.

En cas de livraison du bien garanti conforme, avant indemnisation par l’Assureur, l’Assuré conserve ce bien et renonce à l’indemnisation.

En cas de livraison du bien garanti, après indemnisation par l’Assureur, l’Assuré peut :

• soit conserver ce bien et restituer à l’Assureur l’indemnité perçue,

• soit conserver l’indemnité et adresser ce bien à l’Assureur, qui devient automatiquement sa propriété, contre remboursement des frais d’expédition.

Dans tous les cas, l’Assuré est tenu d’informer immédiatement l’Assureur de la réception du bien. En cas de non-respect de cette obligation et sauf cas fortuit ou de Force majeure, nous pouvons lui réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice du fait de ce manquement.

ARTICLE 2 - LA GARANTIE « INFORMATIONS PRATIQUES ET ASSISTANCE AMIABLE »

La gestion de cette garantie est confiée au service Protection Juridique des Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A.

2.1 – LA GARANTIE « INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES »

2.1.1 OBJET DE LA GARANTIE

En prévention de tout Litige, l’Assuré a la possibilité de contacter le Gestionnaire par téléphone ou par e-mail, afin d’obtenir des informations pratiques et documentaires dans les domaines suivants :

• la fraude aux cartes bancaires,

• le droit de la consommation, notamment : la législation applicable en matière de Vente à distance, les clauses abusives, les prix et la publicité, et plus généralement, toutes les dispositions relatives à la protection et l’information des consommateurs des produits et services.

Le Gestionnaire s’engage à répondre par téléphone ou par e-mail, à l’Assuré, dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de sa demande.

Il peut également le renseigner sur les premières démarches à suivre et lui fournir des modèles de lettre pour sa correspondance. En revanche, aucun courrier de confirmation des renseignements demandés ne sera adressé à l’Assuré.

2.1.2 MISE EN JEU DES GARANTIES

Pour solliciter l’exécution de la garantie « Informations juridiques et pratiques » l’Assuré doit contacter le Gestionnaire des garanties dont les coordonnées sont précisées au Chapitre 5.

2.1.3 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, sont exclus de cette garantie :

• toute aide à la rédaction d’actes,

• toute prise en charge de frais, d’honoraires, ainsi que toute avance de fonds,

• tout renseignement relatif à la garantie « Exécution de commande ».

2.2 – LA GARANTIE « ASSISTANCE AMIABLE »

2.2.1 OBJET DE LA GARANTIE

En cas de Litige opposant l’Assuré à un Tiers, l’Assureur intervient dans les domaines suivants :

• l’utilisation frauduleuse de la carte de l’Assuré,

• l’achat d’un bien mobilier ou d’une prestation de service par l’Assuré, réglé au moyen de la Carte Assurée ou toute carte virtuelle qui lui est associée.

2.2.2 OBLIGATIONS DE L’ASSURE EN CAS DE SINISTRE

Toute déclaration de Litige doit être transmise au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont l’Assuré est l’auteur ou le destinataire.

En cas de non-respect de cette obligation et sauf cas fortuit ou de Force majeure, nous pouvons lui réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice du fait de ce manquement.

L’Assuré doit à cette occasion transmettre au Gestionnaire tout renseignement, document ou justificatif nécessaire à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du Litige, dont par exemple :

• la facture d’achat du Bien assuré,

• le justificatif de la transaction au moyen de la Carte Assurée,

• le bon de commande précisant : les références de la Commande – la date de la Commande – le nom et coordonnées du

Commerçant – nom et coordonnées de l’Assuré – nature et prix des biens commandés – le montant des frais de port,

• les conditions générales de vente du bien acheté précisant les conditions de livraison et de retour des biens,

• les courriers échangés avec le Commerçant et accusé de réception des courriers recommandés précisant :

- la nature et le prix des objets faisant l’objet du Litige.

- la date de renvoi des biens et descriptifs,

• la date de réception du recommandé par le Commerçant.

2.2.3 COMMENT LES SINISTRES SONT ILS REGLES ?

Dès lors que des démarches amiables sont envisageables et après étude du bien-fondé de la demande de l’Assuré, le Gestionnaire intervient directement auprès du Tiers afin de rechercher une résolution amiable du Litige conforme aux intérêts de l’Assuré.

Cette intervention se réalise au téléphone et, peut donner lieu, si nécessaire, à l’envoi d’une lettre simple ou d’un e-mail destiné à mettre en cause le Tiers. Dans ce cas, une confirmation écrite sera adressée à l’Assuré, accompagnée de la copie de la lettre ou de l’e-mail envoyé au Tiers.

En outre, lorsque l’intervention d’un huissier de justice, d’un expert ou d’un avocat est nécessaire, l’Assureur prend en charge ses frais et honoraires à hauteur de 400 € TTC maximum par Litige, sur présentation d’une facture.

2.2.4 LIBRE CHOIX D’AVOCAT

Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’Assuré est nécessaire, celui-ci en a le LIBRE CHOIX.

L’Assureur peut, si l’Assuré n’en connaît aucun, en mettre un à sa disposition, si l’Assuré en fait la demande écrite. Avec son défenseur, l’Assuré à la maîtrise de la procédure. Le libre choix de l’avocat s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d’intérêt, c’est-à-dire l’impossibilité pour l’Assureur de gérer, de façon indépendante, un Litige qui oppose, par exemple, deux Assurés.

2.2.5 ARBITRAGE

En cas de désaccord entre l’Assureur et l’Assuré sur les mesures à prendre pour régler le Litige déclaré :

• L’Assuré a la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par lui sous réserve :

- que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,

- d’informer l’Assureur de cette désignation.

Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par l’Assuré, sont pris en charge par l’Assureur dans la limite de 200 € TTC.

• Conformément à l’article L.127-4 du Code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord avec l’Assureur ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur sauf décision contraire de la juridiction saisie.

Si l’Assuré engage, à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’Assureur ou que celle proposée par l’arbitre, l’Assureur lui rembourse les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie.

2.2.6 SUBROGATION

L’Assureur est subrogé dans les conditions prévues à l’article L 121-12 du Code des assurances dans les droits et actions que l’Assuré possède contre les tiers en remboursement des frais et honoraires, y compris les frais d’expertise et les frais irrépétibles, qu’il a pris en charge. Toutefois, l’Assuré est remboursé en priorité à raison des sommes que l’Assureur n’a pas pris en charge et qu’il a acquittées respectivement au titre des dépens et des frais irrépétibles sous réserve de la justification de leur paiement.

2.2.7 EXCLUSIONS RELATIVES A CETTE GARANTIE

Outre les exclusions communes mentionnées au chapitre 3, sont exclus de cette garantie :

• tout Litige portant sur le non-paiement de sommes dues par l’Assuré, dont le montant ou l’exigibilité n’est pas sérieusement contestable ou résultant de son état d’insolvabilité ou de celui d’un Tiers,

• tout Litige avec les douanes,

• tout Litige relevant de la garantie « Exécution de commande ».

CHAPITRE 5 - COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES ?

ARTICLE 1 - OBLIGATIONS DE L’ASSURE EN CAS DE SINISTRES

1.1 DECLARATION DE SINISTRE

Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l’Assuré de déclarer tous les Sinistres dont il pourrait réclamer l’indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance à :

Pour les garanties « Informations juridiques et pratiques » et « Assistance amiable » en cas d’Achat à distance	Pour toutes les autres garanties
Contacter : ACM IARD SA Sinistres Protection juridique 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX Téléphone : numéro au dos de la Carte Adresse électronique : xxxxxxxxxx-xx@xxx.xx	Contacter : ACM IARD SA Constatel carte 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX Téléphone : numéro au dos de la Carte Adresse électronique : xxxxxxxxxx-xxxxx@xxx.xx

Si, sauf cas fortuit ou de Force majeure, l’Assuré ne se conforme pas aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus, nous pouvons lui demander réparation du préjudice que ce manquement nous aura causé. Si l’Assuré, ou toute personne assurée, fait de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou volés des objets n’existant pas lors du Sinistre, dissimule ou soustraie tout ou partie des objets assurés, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, il perd pour ce Sinistre le bénéfice des garanties du contrat.

Pour les garanties « Responsabilité Civile », si après un Sinistre, l’Assuré manque à une de ses obligations, nous ne pouvons appliquer les conséquences de ce manquement aux tiers lésés ni à leurs ayants droit. Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre l’Assuré une action en remboursement de toutes les sommes payées à sa place.

1.2 DOCUMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES AU REGLEMENT.

Documents et pièces justificatives communs à toutes les garanties :

Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux :

• la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre,

• un justificatif de domicile au nom des Assurés (si vie maritale hors PACS ou certificat de concubinage notoire),

• la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : l’attestation de la Banque Emettrice dûment complétée, ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement,

• les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets ou e-billets d’avion, de train…), contrat de location (de véhicule, de séjour ou de logement…), forfaits, cours de ski, etc.,

• une lettre circonstanciée de l’Assuré précisant la nature et les conséquences du Sinistre,

• le formulaire de déclaration sur l’honneur dûment complété adressé par l’Assureur, attestant l’existence ou non d’autres contrats garantissant le même risque (Article L121-4 du Code des assurances sur les assurances cumulatives),

• un Relevé d’Identité Bancaire au nom du Titulaire.

En complément des documents à communiquer pour chacune des garanties suivantes, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

En plus, pour la garantie « Décès / Invalidité Accident de Voyage » :

• un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale…),

• le procès-verbal des autorités locales (police, pompiers…),

• les coordonnées du Notaire en charge de la succession,

• un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité,

• en cas d’Accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l’Assureur.

En plus, pour la garantie « Retard de Transport » :

• l’attestation de retard émanant de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire,

• une liste inventaire des frais engagés ainsi que les factures correspondantes.

En plus, pour la garantie « Retard de Bagages » :

• l’attestation de retard émanant de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire,

• le ticket d’enregistrement et le bordereau de remise des Bagages retardés,

• une liste inventaire des frais engagés ainsi que les factures correspondantes.

En plus, pour la garantie « Perte, Vol ou Détérioration de Bagages » :

• le ticket d’enregistrement des Bagages perdus, volés ou détériorés,

• l’attestation de perte, de vol ou de détérioration de Bagage émanant de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire,

• la déclaration de Sinistre effectuée auprès de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire,

• le justificatif précisant le montant des indemnisations versées par la Compagnie Aérienne ou la Compagnie Ferroviaire,

• une liste inventaire des effets perdus, volés ou détériorés, ainsi que les factures ou factures pro forma correspondantes des effets perdus, volés ou détériorés,

• en cas de détérioration, la facture de réparation ou le constat d’impossibilité de réparation. Dans ce cas, l’objet endommagé sera réclamé et les frais d’envoi seront remboursés à l’Assuré.

En plus, pour la garantie « Responsabilité Civile à l’Etranger » :

• une déclaration circonstanciée de l’Assuré décrivant l’évènement ainsi que les coordonnées du Tiers lésé,

• la réponse de l’assureur Multirisques Habitation de l’Assuré suite à sa déclaration de Sinistre,

• la facture initiale des matériels endommagés ainsi que la facture des réparations correspondantes,

• les certificats médicaux, rapports d’expertise,

• la preuve du paiement des réparations,

• tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la garantie.

En plus, pour les garanties « Annulation / Modification de Voyage / Interruption de Voyage » :

• tout certificat médical et toute pièce administrative (acte de décès, rapport de police ou de pompiers…), ainsi que le questionnaire médical dûment complété qui sera adressé par l’Assureur, accompagné des justificatifs médicaux,

• le dépôt de plainte en cas de vol dans le cadre du Préjudice matériel grave,

• le bulletin d’inscription au Voyage garanti et les conditions générales de vente du prestataire pour l’annulation, modification ou interruption et la facture détaillée des frais déboursés par avance au moyen de la Carte Assurée pour l’interruption,

• les titres de transport originaux non utilisés,

• la facture des frais d’annulation ou de modification retenus par le prestataire ou le justificatif de l’absence de remboursement,

• un document officiel précisant le lien de parenté avec la personne à l’origine de l’annulation ou de la modification ou de l’interruption,

• pour une modification, la copie du nouveau contrat de voyage,

• une attestation de l’employeur de l’Assuré justifiant de la date de décision de mutation professionnelle et de la date de prise d’effet,

• une attestation de l’employeur de l’Assuré justifiant de la date de validation des congés préalable à la date de réservation du

Voyage garanti,

• une attestation de l’employeur de l’Assuré précisant la date de la notification du licenciement ou la copie de la convocation à l’entretien préalable de licenciement,

• le formulaire de recueil du consentement des données personnelles.

En plus, pour la garantie « Interruption de Voyage » :

• la facture des prestations non consommées réglées au moyen de la Carte Assurée préalablement au déclenchement de l’évènement,

• toute pièce administrative, les certificats médicaux établis par les autorités sanitaires du lieu de séjour ainsi que le questionnaire médical dûment complété qui sera adressé par l’Assureur.

En plus, pour la garantie « Neige et Montagne » :

▪ Pour toutes les garanties :

• une lettre circonstanciée de l’Assuré précisant la nature et les conséquences du Sinistre,

• toute pièce administrative se rapportant au Sinistre, les certificats médicaux établis par les autorités sanitaires du lieu de séjour ainsi que le questionnaire médical dûment complété et qui sera adressé à l’Assuré par l’Assureur,

• le formulaire de recueil du consentement des données personnelles.

▪ En plus, pour la garantie « Forfaits et Cours de Ski » :

• tout certificat médical et toute pièce administrative (acte de décès, rapport de police ou de pompiers…) justifiant l’évènement ayant entraîné la non utilisation totale ou partielle des forfaits et/ou des cours de ski,

• la facture du forfait et/ou des cours de ski,

• pour les forfaits « Saison », une attestation de la station indiquant les dates d’ouverture et de fermeture du domaine skiable.

▪ En plus, pour la garantie « Bris de matériel de sport de montagne personnel » :

• la facture d’achat du matériel personnel,

• la facture de location du matériel de remplacement stipulant la matérialité du Sinistre.

▪ En plus, pour la garantie « Dommages au matériel de sport de montagne loué » :

• la facture de location du matériel,

• une attestation du loueur mentionnant la matérialité du Sinistre et les frais restant à la charge de l’Assuré,

• une déclaration sur l’honneur de l’Assuré décrivant les circonstances du Sinistre,

• le procès-verbal effectué auprès des autorités locales en cas de vol du matériel.

▪ En plus, pour la garantie « Responsabilité Civile » :

• une déclaration circonstanciée de l’Assuré décrivant l’évènement, ainsi que les coordonnées du Tiers lésé,

• la réponse de l’assureur Multirisques Habitation à l’Assuré suite à sa déclaration de Sinistre,

• la facture initiale des matériels endommagés ainsi que la facture correspondant aux réparations,

• les certificats médicaux, rapports d’expertise,

• la preuve du paiement des réparations,

• tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la garantie.

▪ En plus, pour la garantie « Défense et Recours » :

• tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la garantie.

En plus, pour la garantie « Véhicule de Location » :

• la facture de location,

• le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété et qui sera adressé à l’Assuré par l’Assureur,

• la déclaration de Sinistre effectuée auprès du loueur,

• en cas de vol ou vandalisme du Véhicule de location, le récépissé du dépôt de plainte remis par les autorités compétentes,

• le constat contradictoire de l’état du véhicule au retour,

• le constat amiable,

• la facture, le devis des réparations ou le rapport d’expertise,

• la preuve de paiement de la Franchise ou des réparations le cas échéant,

• les photos du véhicule endommagé.

En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

ARTICLE 2 - DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES

L’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement.