Contrat de prélèvement automatique relatif au paiement des factures de restauration scolaire
Contrat de prélèvement automatique relatif au paiement des factures de restauration scolaire
1. Compléter et signer le contrat de prélèvement automatique ainsi que le mandat de prélèvement SEPA
2. Joindre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB IBAN)
3. Adresser l’intégralité des documents à l’adresse suivante : Caisse des écoles du 19ème - Service des Finances - 0-0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX ou xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx00.xxx
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la demande et l’autorisation du prélèvement automatique sur le compte bancaire du demandeur pour le paiement des repas consommés dans les restaurants scolaires gérés par la Caisse des écoles du 19ème pour des enfants inscrits à ce service.
2. Demandeur
Nom :..................................................................................................................................................
Prénom :..................................................................................................................................................
Adresse :..................................................................................................................................................
e-mail :..................................................................................................................................................
Le demandeur autorise la Caisse des écoles du 19ème à prélever sur son compte bancaire le montant des repas facturés pour ses enfants inscrits à la restauration scolaire.
3. Avis d’échéance
Le demandeur recevra pour chaque période une facture indiquant le montant ainsi que la date du prélèvement.
4. Echéances impayées
Si le prélèvement ne peut être effectué (insuffisance de fonds sur le compte bancaire, clôture de compte…) la Caisse des écoles du 19ème émettra un titre en impayé qui sera transmis au Trésor Public chargé du recouvrement de la dette contractée.
5. Renouvellement du contrat de prélèvement
Sauf avis contraire du demandeur, le contrat est reconduit automatiquement l’année suivante.
6. Fin du contrat de prélèvement
Le demandeur peut révoquer l’autorisation de prélèvement à tout moment en informant le service des Finances de la Caisse des écoles du 19ème par lettre simple. La révocation sera prise en compte sur la période de facturation suivante.
La Caisse des écoles du 19ème se réserve le droit de mettre fin au présent contrat de prélèvement après deux rejets de prélèvements.
Xxx pour accord de prélèvement (Date et signature)
Mandat de prélèvement SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la Caisse des écoles du 19ème à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la Caisse des écoles du 19ème.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez signée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Xxxxxxxx compléter tous les champs (*) du mandat, joindre un RIB ou RICE, puis adresser l’ensemble au créancier
Débiteur : Nom Prénom (*) :................................................................ Adresse (*) .......................................................................... ............................................................................................ Code postal (*) : .................................................................. Xxxxx (*) :............................................................................... Pays (*) :.............................................................................. | Identifiant du Créancier SEPA : FR 14 RES 808 350 Nom : XXXXXX XXX XXXXXX XX 00xxx XXXXXXXXXXXXXX Adresse : 0-0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx Code postal : 00000 Xxxxx : PARIS Pays : FRANCE |
PAIEMENT : Récurent/Répétitif
ponctuel
Signature (*)
Le (*) :
A (*) : …………………………………………………..
Les informations contenues dans le présent mandat sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévues aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.