CONTRAT D’AUTOPARTAGE
CONTRAT D’AUTOPARTAGE
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat définit les modalités d’utilisation et de partage d’une voiture entre ……………..…………………
……………………………………………………………………………..………...[prénom, nom et adresse du propriétaire du véhicule]
et …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………….
[prénom, nom et adresse du second conducteur].
ARTICLE 2 – VÉHICULE
Le véhicule est [marque et modèle], immatriculé
……………………………………………..et dont la date de 1ère immatriculation est le …………………………………………………….
Le contrôle technique a été effectué le et est donc valable jusqu’au
…………………...…………………………………………….
A la date du contrat, le véhicule compte… km.
L’assureur habituel du véhicule est Le numéro du contrat
d’assurance est le ………………………………………………
Le contrat d’assurance spécial souscrit auprès de Groupama se substitue à ce contrat lorsque le véhicule est conduit par le 2ème conducteur.
ARTICLE 3 – CONDUCTEURS
Le propriétaire du véhicule est [prénom et nom],
qui en est aussi le conducteur principal déclaré à l’assurance et qui est titulaire du permis de conduire
n° ……………….............…………… délivré le ……………….............…………… par ……………….............……………………………………..
…………………………………………………... [en général : la Préfecture du département de résidence].
Si le conducteur principal n’est pas le propriétaire du véhicule (par exemple, si le véhicule appartient à son père ou sa mère), ce dernier doit également être mentionné et signer le contrat d’autopartage.
Le 2ème conducteur est [prénom et nom],
titulaire du permis de conduire n° ……………….…...........…………… délivré le par
……………….............……………………………………..…………………………………………………..
Pour étendre la conduite au conjoint ou aux enfants du 2ème conducteur, il est nécessaire de les inscrire comme autopartageurs à part entière et donc de les ajouter au contrat.
ARTICLE 4 – ACCESSOIRES ET ENTRETIEN DU VÉHICULE
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
Le véhicule contient les accessoires suivants :……………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Il est équipé d’un poste de radio/lecteur CD de marque ,
en parfait état de fonctionnement.
La responsabilité du bon état et du bon fonctionnement du véhicule incombe au conducteur du moment. En particulier, chacun veille à maintenir le véhicule propre.
Le 2ème conducteur informe le propriétaire de tout problème ou incident. Ce dernier décide seul des réparations et de l’entretien.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION DU VÉHICULE
ACTIVITÉS RÉGULIÈRES
Inscrire ici les utilisations du véhicule pour des activités régulières. Exemple : « Il est convenu d’avance que le véhicule sera utilisé pour les activités régulières du propriétaire, tous les mardis de 20h à 23h (sauf pendant les vacances scolaires), et pour celles du 2ème conducteur, tous les jeudis de 20h30 à 22h30. En
cas d’arrêt ou de suspension de ces activités, l’autre conducteur sera averti au plus tôt et le véhicule sera considéré comme disponible. »
…………………………………………………………………………...….…………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...………………….
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AUTRES USAGES
Nous présentons ci-dessous deux options fréquemment adoptées. Les autopartageurs peuvent choisir l’une ou l’autre ou les adapter selon leurs souhaits. D’autres options sont présentées dans le « Guide pratique de l’autopartage entre particuliers ».
OPTION N° 1 (PRIORITÉ AU PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE)
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
Lorsque le 2ème conducteur a besoin de la voiture en dehors des activités régulières définies ci-dessus, il en informe le propriétaire dès que possible, de vive voix, par téléphone ou par internet, en indiquant les jours et heures de départ et de retour souhaités.
Le propriétaire donne sa réponse le plus vite possible. Il fait tout son possible pour ne pas avoir besoin du véhicule au même créneau horaire. Dans le cas contraire, il a priorité pour l’utiliser et en informe au plus tôt le 2ème conducteur.
La voiture est considérée comme réservée dès que le propriétaire s’engage à la laisser, de vive voix, par téléphone ou par internet.
Si le 2ème conducteur n’arrive pas à obtenir de réponse (téléphone portable éteint, absence ou toute autre raison), il considère alors qu’il n’a pas accès à la voiture.
En cas d’absence programmée du propriétaire (vacances, déplacement professionnel), celui-ci peut, avant son départ, autoriser le 2ème conducteur à utiliser le véhicule pendant son absence, sans réservation préalable.
OPTION N° 2 (LES DEUX CONDUCTEURS SONT SUR UN PIED D’ÉGALITÉ)
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
Lorsque l’un des deux conducteurs a besoin de la voiture en dehors des activités régulières définies ci- dessus, il en informe l’autre conducteur dès que possible, de vive voix, par téléphone ou par internet, en indiquant les jours et heures de départ et de retour. Cette information vaut réservation du véhicule.
Si les deux conducteurs ont besoin du véhicule au même moment, chacun essaie de trouver une solution alternative, par exemple en décalant son déplacement ou en utilisant un autre mode de transport. Si aucun des deux n’arrive à trouver de solution alternative, un accord amiable est trouvé en faveur du déplacement le plus important ou le plus urgent. Si les deux déplacements sont d’égale importance, le véhicule est attribué à celui qui l’a réservé le premier.
ARTICLE 6 – STATIONNEMENT DU VÉHICULE
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
Après utilisation, la voiture est garée au plus près du domicile du propriétaire, qu’elle ait été conduite par le propriétaire ou le 2ème conducteur. Le dernier utilisateur du véhicule indique à l’autre l’endroit précis où il est garé.
Le propriétaire du véhicule pourra au cas par cas autoriser le 2ème conducteur à garer le véhicule près du domicile de ce dernier, s’il est certain que le 2ème conducteur en sera le prochain utilisateur.
ARTICLE 7 – CARNET DE BORD
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
Le carnet de bord est fourni par le Parc du Pilat. Il reste en permanence dans la boîte à gants de la voiture. A chaque utilisation par le 2ème conducteur, y sont notés :
• le prénom ou les initiales du conducteur,
• les jours et heures d’emprunt et de restitution du véhicule,
• le relevé du compteur kilométrique au départ et au retour,
• le kilométrage effectué (différence entre les deux nombres précédents),
• le cas échéant, les dépenses de carburant,
• le cas échéant, l’entretien ou les réparations,
• des commentaires éventuels.
ARTICLE 8 – CARBURANT
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
La voiture peut fonctionner avec le ou les carburants suivants : ……………………..…………………………….………………….
[être précis, par exemple : super sans plomb 95, super sans plomb 95-E10, super sans plomb 98].
Le réservoir doit être complété dès qu’il contient moins d’un quart de sa capacité. Le conducteur fait le plein et accroche la facture ou le ticket de carte bleue au carnet de bord de la voiture, en y notant son prénom.
ARTICLE 9 – CLÉ ET PAPIERS DU VÉHICULE
Nous présentons ci-dessous trois options fréquemment adoptées. Les autopartageurs peuvent choisir l’une, l’autre ou les panacher.
OPTION N° 1 (PLUS SÛRE MAIS PLUS CONTRAIGNANTE)
Avant chaque utilisation du véhicule, le propriétaire remet au 2ème conducteur la clé et les papiers du véhicule.
OPTION N° 2
Le 2ème conducteur garde un double de la clé de la voiture à sa disposition. Les papiers du véhicule sont cachés ……………….…………….…………….…………….…………………..…….…………………………………………………………………………………
[indiquez l’emplacement précis dans le véhicule, éviter la boîte à gants et le pare-soleil, trop faciles pour un éventuel voleur].
OPTION N° 3
Le 2ème conducteur garde un double de la clé du garage du propriétaire du véhicule. Les papiers du véhicule sont cachés ……………….…………….…………….…………………………...………….………………………………..…………….…………
[indiquez l’emplacement précis dans le garage]
ARTICLE 10 – CALCUL ET PARTAGE DES FRAIS
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins. D’autres modes de calcul, détaillés dans le guide pratique, sont possibles.]
L’utilisation du véhicule est facturée à prix coûtant, sur la base de 0,. €/km [prendre par exemple 0,25
à 0,28 € pour une petite voiture, 0,30 à 0,35 € pour une voiture moyenne, etc.].
Les frais incluent l’ensemble des dépenses suivantes :
• décote du véhicule, sur la base de la variation annuelle de la cote argus,
• accessoires, fournitures et fluides divers (huile, liquide lave-glaces…),
• entretien,
• réparations (hors accidents ou incidents responsables, pour lesquels la règle est définie à l’article 13),
• contrôle technique,
• carburant,
• assurance,
• impôts et taxes (le cas échéant)
Ces frais sont partagés au prorata des kilomètres effectués par chacun.
Les péages, parkings et amendes sont payés directement par chaque conducteur et ne sont pas inclus dans le décompte commun.
Chaque conducteur note les dépenses et les kilomètres effectués. Les factures sont remises au propriétaire du véhicule, qui effectue chaque mois le décompte des dépenses, de la part payée par chacun et du solde à verser pour équilibrer les comptes entre les conducteurs.
Le 2e conducteur peut demander à tout moment les pièces justificatives des frais engagés.
ARTICLE 11 – DÉPÔT DE GARANTIE
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
Pour anticiper tout problème éventuel, un chèque d’un montant de …. [prendre de préférence un montant au moins égal à la franchise de l’assurance] est remis en guise de dépôt de garantie au propriétaire de la voiture par le 2e conducteur. Le propriétaire ne l’encaisse pas. Les chèques étant valables seulement un an, ce chèque est remplacé tous les ans par un nouveau chèque à la date anniversaire du contrat.
Ce chèque sera restitué à la fin de l’autopartage, déduction faite de toutes les sommes pouvant être dues à titre de réparations ou à tout autre titre.
ARTICLE 12 – INFRACTIONS
Chaque conducteur répond de sa manière de conduire et prend à sa charge les amendes et/ou retraits de points éventuels. En particulier, en cas de contravention pour véhicule mal garé ou de mise à la fourrière, le dernier utilisateur en assume les frais.
En cas d'excès de vitesse du 2e conducteur, le propriétaire sera destinataire de l'avis d'amende et de retrait de points. S’il s'est aperçu de l'infraction, le 2e conducteur l’en aura informé avant. Le propriétaire déclarera aux services de perception ne pas être l'auteur de l'infraction et renverra la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur. [Il s’agit de la procédure normale, que l’on soit en autopartage ou que l’on ait prêté sa voiture à un proche]
ARTICLE 13 – ACCIDENTS RESPONSABLES ET INCIDENTS DIVERS
ACCIDENTS BÉNINS ET INCIDENTS DIVERS
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
Pour des frais inférieurs à la franchise de l'assurance de l’auto-partage, en accord avec le propriétaire, le conducteur qui a eu l’accident/l’incident fait réparer la voiture à ses frais et s'occupe personnellement de la réparation (devis, emmener et aller rechercher la voiture au garage, etc.).
ACCIDENT SÉRIEUX
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
En cas d'accident responsable sérieux par le 2e conducteur, celui-ci s'engage à :
• payer la franchise,
• s’occuper des réparations pour remettre la voiture en état (emmener et aller rechercher la voiture au garage, etc.),
• si le coût des réparations dépasse la valeur vénale du véhicule, prendre à sa charge la différence entre le coût de remplacement du véhicule par un véhicule équivalent et la somme versée par l’assurance.
ARTICLE 14 – SUIVI DU CONTRAT
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
Ce contrat peut être modifié à tout moment d’un commun accord entre les deux parties.
Un point est fait tous les 3 à 6 mois, afin de permettre de l’adapter aux besoins et aux situations nouvelles.
Pour toute question non prévue dans ce contrat, la décision sera prise après dialogue entre le propriétaire du véhicule et le 2e conducteur et, si nécessaire, consultation du Parc du Pilat. Cette décision pourra faire
l’objet d’un avenant au présent contrat.
ARTICLE 15 – FIN DU CONTRAT
[Exemple de rédaction, à adapter selon vos souhaits et vos besoins]
A tout moment, l'une des parties peut mettre fin au contrat de manière unilatérale et sans avoir à se justifier, avec un préavis d’un mois. Si cette résiliation est consécutive à un dommage au véhicule, elle est à effet immédiat.
La destruction ou la vente de la voiture entraîne la résiliation automatique du contrat, sauf si les signataires décident par avenant de reporter celui-ci sur un autre véhicule.
En fin de contrat, les frais sont répartis entre les deux parties avec le même mode de calcul qu’au terme d’une période de décompte. Le dépôt de garantie est restitué au 2e conducteur, après déduction éventuelle des frais imputables à ce dernier.
Fait le en 2 exemplaires
à …………………………………………………………………………….……
Bon pour accord [mention à recopier par chaque signataire] et signature :
Le propriétaire du véhicule Le 2e conducteur