CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION
CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION
ENTRE LES SOUSSIGNES:
DYAM Produções Musicais Lda. Sociéte de droit Portugais
Adresse: Xxx Xxxxxx xx Xxxxxxx Xx0 – 0x xxx., 0000-000 Xxxxxx- Xxxxxxxx N° R/C: 507 358 635
N° TVA Intracommunautaire: PT 507 358 635
Nom et qualité du signataire : Xxxx Xxxxxx XXXXXXX, en qualité de Gérant Ci-après dénommée "Tourneur ", D'AUTRE PART,
ET
Commune Nouvelle de Saint-Germain-en-Laye Hôtel de Ville
00 xxx xx Xxxxxxxx XX 00000
00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxx xxxxx
N° Siret: 200 086 924 00 384
N° TVA Intracommunautaire: FR21780551400015
Nom et qualité du signataire : Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXXX, en qualité de Maire-Adjoint chargé de la culture Ci-après dénommée "Organisateur", D'AUTRE PART,
Etant préalablement exposé que :
1. Le Tourneur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant « Cantar Xxxxxx » et déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques du lieu réservé par L’organisateur.
2. l’Organisateur déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité. Il est convenu et arrêté ce qui suit:
ARTICLE 1 – Objet du contrat
1.1 - Le Tourneur cède à l’Organisateur qui accepte dans les conditions définies dans le présent contrat, le droit de représentation du spectacle précité dans le lieu susmentionné.
Le présent contrat ne constitue aucune forme d'association ou de société entre les parties.
1.2 – Le Tourneur s'engage à fournir dans les conditions définies ci-après, une représentation du spectacle susnommé dans le lieu, à la date et aux heures suivantes :
Lieu : THEATRE XXXXXXXXX XXXXX
Date : 28 Mars 2020
Heure du début du concert : vers 20h30 Durée : 90 minutes
ARTICLE 2 - Prix et Modalités de payement
En contrepartie du droit d'exploiter le spectacle dans les conditions indiquées dans le présent contrat, Le Tourneur touchera 80% (Quatre-vingts pour cent) de la totalité de la billetterie.
L’organisateur gardera 20%
Les comptes se feront le soir du concert
Le montant correspondant au tourneur lui sera reversé par chèque le soir même.
ARTICLE 3 – Dépenses a la charge du Tourneur
Tous les voyages en avion Lisbonne-Paris- Lisbonne ainsi que l’hébergement en hôtel de toute l’équipe.
ARTICLE 4 – Dépenses a la charge de l’Organisateur
L’équipe est composée de 10 personnes et il est nécessaire de fournir :
- Repas du samedi (soir)
- Catering avec : Café, thé et sucre en permanence, fruits frais, jus de fruits, coca-cola, soda, sandwichs, sucreries, eau pour la scène et les loges.
- Trois loges près de la scène, chacune d’elles comprenant:
Tables; 10 chaises; prise électrique;1 un Grand Miroir;1 poubelle;1 Chariot avec des cintres ; 6 serviettes PS - Suivant la saison il sera nécessaire de placer dans chaque loge le chauffage ou l’air conditionné
ARTICLE 5 – Autres Obligations de L’organisateur
5.1 - Organisateur fournira le lieu de représentation précité en ordre de fonctionnement, et informera en temps utile le Tourneur de toute modification du lieu et s'engage à ne pas modifier le lieu sans l'accord écrit du Tourneur. Si l’accès au spectacle est régi par une billetterie l’organisateur devra fournir au Tourneur 10 invitations.
5.2 - Organisateur prendra en charge l'ensemble de la fiche technique de matériel son, lumière et en supportera le coût.
5.3 - Organisateur sera responsable de la demande et de l'obtention des autorisations administratives permettant les représentations.
5.4 - Organisateur s'assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, de secours médical et de voirie nécessaires à l'accueil et à la sécurité du public et du spectacle. Il s’engage également à mettre en place un service de sécurité en fonction de la nature du spectacle, du nombre et du type de public attendu, du lieu du spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l’occasion de la représentation. Il devra veiller à ce que le service d’ordre réserve le meilleur accueil au public et n’use de la force qu’en cas de légitime défense ou d’un danger manifeste envers les spectateurs, le personnel du spectacle ou l’artiste, devant la scène et dans les coulisses. Il sera également responsable de la demande ou obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à la mise en place du service d’ordre.
5.5- Organisateur s'engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente ayant visité le lieu.
5.6- Organisateur s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public (le tabac est inclus)
5.7 - Organisateur s'engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n'utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par la production.
Pour toute autre exploitation de l'image de l'artiste, sous quelque forme que ce soit, l’organisateur devra obtenir l'accord préalable du Tourneur.
5.8 – Organisateur garantit le Tourneur contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a la charge.
ARTICLE 6 – Obligations du Tourneur
6.1 - Le Tourneur fournira le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la représentation, et, en qualité d'employeur, il assurera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
6.3 - Le Tourneur s'engage à respecter et/ou à faire respecter à ses employés la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public, conformément aux directives du Organisateur notamment.
6.4 – Afin de permettre au Organisateur d’assurer la promotion et la publicité du spectacle, le Tourneur fournira avant la représentation les éléments nécessaires à la fabrication de la publicité du spectacle et notamment : photographies, dossiers de presse, biographies.
ARTICLE 7 – Droits d’auteurs et autres taxes
Organisateur assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteurs (SACEM & TAXE PARAFISCALE), et est responsable du paiement de celles-ci.
ARTICLE 8 – Enregistrements/ Diffusion
8.1 - Tout enregistrement ou diffusion, même partiels de la représentation nécessitera un accord écrit et préalable du Tourneur. La diffusion des images du DVD fourni doit être inférieure à 3 minutes.
8.2 - Organisateur sera responsable de faire respecter à tous tiers, y compris les membres du public, l’interdiction de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d'enregistrement sonore et/ou visuel.
8.3 - Il demeure entendu, si le Tourneur envisage de procéder lui-même à la captation et à l'exploitation d'enregistrement du spectacle, qu'il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice ; il fera son affaire de toutes les dépenses afférentes à cet enregistrement.
ARTICLE 9 – Respect de la Règlementation
9-1 Le Tourneur certifie que tous les intervenants dans le concert sont inscrits à la sécurité sociale au Portugal, pays de leur résidence fiscale.
9-2 Pour tous les salariés de nationalité autre que celle d’un des Pays membres de la communauté Européenne, elle devra fournir à l’Organisateur, une attestation sur l’honneur certifiant que ces salariés sont autorisés à exercer une activité professionnelle en Europe.
ARTICLE 10– Assurances
L’Organisateur devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d’assurance (matériel, annulation de spectacle, spectacle en plein air, responsabilité civile, dommages de la salle de spectacle et des alentours,...) pour les risques lui incombant et couvrant le bon déroulement du spectacle et renoncera à tous recours, ainsi que ses compagnies d’assurances, contre le Tourneur afin que ce dernier ne puisse pas être inquiété.
Concernant les spectacles en plein air, le Organisateur souscrira une assurance couvrant les risques d’intempéries à hauteur du montant prévu à l’article 4 du présent contrat.
ARTICLE 11- Merchandising
Prévoir un emplacement bien situé par rapport à la sortie du public avec 1 ou 2 chaises et éclairage, ainsi qu’un espace pour la session d’autographes.
ARTICLE 12- Spectacle
L’ouverture des portes, l’extinction et allumage des lumières de la salle se feront en accord avec le représentant du groupe. Lors de la tenue d’une buvette, son ouverture durant le concert ne devra pas perturber le bon déroulement de ce dernier.
ARTICLE 13– Scène
Elle devra être plane, stable, solide et propre, avec une dimension minimum de 10 x 8 x 7m
Si les dimensions du plateau existant sont différentes que celles requises, elles doivent nous être communiquées.
ARTICLE 14 –Balance
Le montage du matériel devra être fini à l’arrivée de nos techniciens en début après-midi du jour du concert afin que ceux-ci puissent commencer à faire les réglages nécessaires avec l’aide des techniciens de la salle.
La balance débutera dès que les techniciens donneront leur accord et aura une durée approximative de deux heures.
ARTICLE 15 – Responsabilités
Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
ARTICLE 16 – Résiliation ou suspension du contrat
18.1 - Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure, y compris la maladie de l’artiste.
18.2 - L'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, hors cas reconnus de force majeure, ayant pour conséquence l'annulation d'une ou plusieurs représentations entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre partie, une indemnité égale au montant des frais engagés à la date de rupture du présent contrat par la partie victime de l'inexécution.
18.3 - Il est précisé que la pluie ou le mauvais temps ne constitue pas un cas de force majeure. En cas de manifestation en plein air, l’organisateur se doit de prévoir une salle couverte de repli, le règlement total de la prestation restant dû que la manifestation ait lieu ou non.
ARTICLE 17– Loi du contrat
Le présent contrat est régi par la loi Portugaise, mais est rédigé en Français en vue de son exécution en France.
ARTICLE 18 – Attribution de juridiction
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents d’Almada, Portugal
Fait en deux exemplaires, le 21/10/2019 à Charneca de Caparica, Portugal.
Les 2 exemplaires sont à retourner à DYAM PRODUCÕES MUSICAIS LDA paraphés à toutes les pages, signé et tamponné du cachet du diffuseur à la dernière page sans comporter ni ajout ni rature.
Le Tourneur Organisateur