CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

POUR LE RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE DES ORDURES MÉNAGÈRES

Entre (qualité, nom, prénom) ……………………………………………………………………………………….

Adresse postale ……………………………………………………………………………………………………..

Adresse du logement concerné ……………………………………………………………………………………..

Bénéficiaire du service d’enlèvement des ordures ménagères et soumis à la redevance des ordures ménagères, Ci-après dénommé « le redevable »

Et

Le District Urbain de Faulquemont, sis 0 xxxxx Xxxx Xxxxxx à XXXXXXXXXXX (00 380) dûment représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX ou son représentant, par délibération du 02/09/2015,

Ci-après dénommé « le DUF »

Il est préalablement exposé que le présent contrat a pour objet de déterminer les relations entre le redevable et le DUF dans le cadre de l’adhésion, par le redevable, au prélèvement automatique semestriel ou mensuel proposé par le DUF dans le cadre du règlement de la redevance des ordures ménagères.

Le DUF propose diverses possibilités de règlement:

- En espèces au TRESOR PUBLIC (TRESORERIE DE FAULQUEMONT). Le versement est toutefois plafonné à 300 € conformément à l’article 1680 du Code Général des Impôts

- Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du TRESOR PUBLIC, accompagné du talon détachable figurant sur la facture, adressé au TRESOR PUBLIC DE FAULQUEMONT

- Par paiement TIPI à l’adresse suivante : xxx.xxxx.xxxxxx.xxxx.xx en indiquant le code collectivité et la référence figurant sur la facture

- Par prélèvement automatique semestriel

- Par prélèvement automatique mensuel pour les redevables ayant souscrit au présent contrat de mensualisation avant le 30 novembre N-1

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

(pour les administrés optant pour le prélèvement automatique)

I) Nature du prélèvement automatique

 Je règle ma redevance par prélèvement semestriel

 Je règle ma redevance par prélèvement mensuel

II) Montant du prélèvement

- Il correspond à la moitié du tarif de l’année N pour le redevable ayant opté pour le prélèvement semestriel

- Il correspond à un dixième de la facture de l’année N-1 pour le redevable mensualisé

III) Avis d’échéance

Le redevable optant pour la mensualisation recevra, en fin d’année N-1, un avis d’échéance indiquant le montant et la date des 10 prélèvements annuels effectués sur son compte à compter du mois de janvier de l’année N.

Si le montant de la facture est supérieur à la somme des 10 prélèvements opérés de janvier à octobre, le solde sera prélevé au mois de novembre de l’année N sur le compte du redevable.

Si le montant de la facture annuelle est inférieur à la somme des 10 prélèvements opérés de janvier à octobre, l’excédent sera remboursé par virement courant du 1er trimestre de l’année N+1 sur le compte du redevable.

Le redevable optant pour le prélèvement semestriel recevra la facture de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour le semestre avec la date d’échéance de paiement.

IV) Changement de compte bancaire

Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence ou de banque doit se procurer un nouveau contrat de prélèvement automatique ainsi qu’un mandat de prélèvement auprès du DUF, le remplir et le retourner accompagné d’un nouveau relevé d’identité bancaire ou postal.

Si l’envoi a lieu 1 mois avant la date de l’avis d’échéance, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.

V) Changement d’adresse

Le redevable qui change d’adresse ou de composition du foyer doit avertir sans délai le service de redevance des ordures ménagères du DUF en envoyant les justificatifs nécessaires figurant sur le règlement de facturation du DUF disponible sur le site internet xxx.xxxxx.xxx.

VI) Défaillance informatique

Le DUF ne peut être tenu responsable en cas de défaillance informatique et de non-respect des dates d’échéance des prélèvements.

VII) Echéance impayée

Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejet sont à la charge du redevable.

L’échéance impayée ainsi que les frais seront à régler au Trésor public de Faulquemont.

VIII)Fin de contrat

Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après le 2ème rejet la même année. La totalité de la créance figurant sur l’échéancier ainsi que le solde devront être réglés au TRESOR PUBLIC DE FAULQUEMONT. Il appartiendra au redevable de renouveler son contrat pour l’année suivante s’il le désire.

Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe le DUF par courrier avant le 30 novembre de l’année N pour une prise en compte en N+1, sauf cas particulier (déménagement, décès).

IX) Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours

Toute demande de renseignement concernant le décompte de la facture de redevance des ordures ménagères est à adresser au DUF.

Toute contestation amiable est à adresser au DUF ; la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge administratif.

Conformément à l’article L.1617.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant la réception de la facture, contester la somme en saisissant directement :

- Le Tribunal d’Instance de Metz compétent si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R321.1 du Code de l’organisation judiciaire

- Le Tribunal de Grande Instance de Metz compétent au-delà de ce seuil

POUR LE DUF POUR LE REDEVABLE

BON POUR ACCORD le ……………....

Signature du redevable

MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

Référence unique du mandat (cadre réservé à la collectivité) :

TYPE DE CONTRAT : PRELEVEMENT DE LA FACTURE DE REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du District Urbain de Faulquemont, à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du District Urbain de Faulquemont

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

IDENTIFIANT CREANCIER SEPA

XX 00 XXX 000000

XXXXXXXXXXX XX XXXXXXXXX XX XXXXXX A DEBITER DESIGNATION DU CREANCIER

Nom, prénom : Adresse :

Code postal : Ville :

Pays :

District Urbain de Faulquemont 0 xxxxx Xxxx Xxxxxx

00000 XXXXXXXXXXX

XXXXXX

DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER

IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN) IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC)

(
)

TYPE DE XXXXXXXX : Paiement récurrent/répétitif

J'opte pour*:

 le prélèvement semestriel**

 le prélèvement mensuel**

*Cocher la case correspondante

Signature :

** Joindre un relevé d’identité bancaire (au format IBAN BIC)

Numéro de téléphone :

E-MAIL :

Signé à: le

DESIGNATION DU TIERS DEBITEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LE PAIEMENT EST EFFECTUE

(SI DIFFERENT DU DEBITEUR LUI-MEME ET LE CAS ECHEANT)

Nom du tiers débiteur :