En vigueur à compter du 01 février 2020

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SaaS

En vigueur à compter du 01 février 2020

Pour que tout soit clair entre vous et nous.

La société RUBATO, société par actions simplifiée à associé Unique au capital de 1 000 euros inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 850 029 497, dont le siège social est sis 0 xxxxx xx x’Xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXX (ci-après désignée comme le « Prestataire ») a conçu et développé « RUBATO », progiciel à destination des cabinets d’avocats, accessible en ligne sur ordinateur, tablette ou smartphone, et permettant de rationnaliser le temps de travail en automatisant la gestion des échéances et le suivi des dossiers, et en facilitant, y compris au cours des déplacements professionnels, la planification, l’information du client, et la communication au sein d’une équipe (ci-après, le « Progiciel »).

Après avoir pris connaissance de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du Progiciel, le client (ci-après désigné comme le « Client ») tel que défini dans le Formulaire de commande en ligne (ci-après défini et désigné comme le « FC ») d’une part et le Prestataire d’autre part, ont conclu le présent contrat relativement à la mise à disposition par le Prestataire du Progiciel au Client.

Le Client reconnaît avoir préalablement (i) fait une analyse précise de ses besoins, (ii) reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition du Prestataire, en ce compris les présentes Conditions Générales, et (iii) s’est assuré de la conformité du Progiciel à ses besoins.

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») et le FC forment un ensemble contractuel (ci-après le «Contrat »).

Tout autre document n'a pas de valeur contractuelle sans l'agrément exprès écrit des parties et ne leur est pas opposable.

Le Client et la Société pourront ci-après individuellement ou collectivement désignés comme la (les)

« Partie(s) ».Sous-titre 1 Corps

Article 1. Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes CG, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

Administrateur : désigne la personne physique, désignée par le Client dans le FC, disposant des droits les plus étendus pour gérer le Progiciel et le Compte Client, créer de nouveaux Comptes Utilisateurs, etc.

Anomalie : désigne un dysfonctionnement du Progiciel par rapport aux fonctionnalités attendues alors que le Progiciel est utilisé conformément à son objet. Selon la nature du dysfonctionnement, l’Anomalie sera qualifiée de bloquante, majeure ou mineure.

Anomalie bloquante : désigne toute Anomalie rendant impossible pour l’ensemble des Utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Bloquante corrigée via une solution de contournement est qualifiée d’Anomalie Majeure.

Anomalie majeure : désigne une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Majeure corrigée via une solution de contournement est qualifiée d’Anomalie Mineure.

Anomalie mineure : désigne une Anomalie qui n’est ni une Anomalie Bloquante, ni une Anomalie Majeure ;

Authentification : désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur du Progiciel fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe.

Base de données : désigne l’ensemble des Données, organisé en base de données, en vue de leur utilisation par le Progiciel, étant précisé que la structure de la base de données et les séquences calendaires de traitement et suivi des dossiers sont la propriété du Prestataire, seul le contenu de la base de données étant la propriété du Client.

Compte Client : l’espace de travail d’un cabinet, géré par un Administrateur et auquel plusieurs Utilisateurs peuvent être invité à se connecter.

Compte Utilisateur : désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique.

Données Client : désigne l'ensemble des informations et données du Client générées par la mise en œuvre du Progiciel ou traitées par celui-ci.

Données

Personnelles: désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991, par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s'identifiera pour se connecter au Progiciel. L'identifiant sera toujours accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur.

Infrastructure : désigne l’infrastructure d’hébergement rendue accessible au Client et aux Utilisateurs par le Prestataire, sur laquelle s’exécute le Progiciel et sur laquelle est hébergée la Base de Données du Client, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « Saas », accessible depuis l’adresse http:// xxx.xxxxxx.xx.

Interface

d’Administration : désigne l’outil informatique, accessible depuis l’adresse xxxxx://xxxxxx.xx sur le site Internet conçu par le Prestataire, permettant à l’Administrateur et à lui seul, au moyen de l’Identifiant et du mot de passe créés lors de la commande, d’administrer le Progiciel et notamment de créer ou supprimer des comptes Utilisateurs, de gérer le Compte Client, de gérer la nature des comptes de chacun des Utilisateurs.

Interface

d’Utilisation : désigne l’outil informatique, accessible depuis l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xx sur le site Internet conçu par le Prestataire, permettant aux Utilisateurs de se connecter au moyen de leurs Identifiants, afin notamment de gérer le suivi des dossiers, la communication au sein de l’équipe ou avec le client, le suivi des planning et des échéances dans les dossiers.

Progiciel : désigne le Progiciel « RUBATO », développé et édité par le Prestataire et choisi par le Client au moment de la conclusion du Contrat. Il est précisé que le terme s’entend ici d’un programme informatique de type progiciel conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs clients, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités. Le Progiciel est mis à disposition du Client par une connexion à l’Infrastructure via le réseau Internet.

Service : désigne le droit pour le Client, pour la durée du Contrat, (i) d’utiliser le Progiciel et ses fonctionnalités et (ii) d’accéder aux prestations de maintenance.

Utilisateur : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (salarié, collaborateur, assistant, etc.) habilitée par l’Administrateur à se connecter au Progiciel.

Article 2. Objet

Les CG ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles :

-le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS du Progiciel ;

-le Client s’engage à payer en contrepartie de ces prestations le prix par Utilisateur convenu en fonction de la formule d’abonnement (mensuelle ou annuelle) choisie au FC par le Client.

L’usage du Progiciel est concédé au Client au profit des seuls Utilisateurs auxquels il a accordé un accès et dont il se porte fort du respect des conditions d’utilisation du Progiciel.

Article 3. Fourniture d’un Progiciel en mode SaaS

3.1. Fourniture du Progiciel : le Prestataire fournit au Client le service d’accès au Progiciel en mode SaaS, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance périodique planifiées en dehors des horaires habituels de travail du Client ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure au Prestataire. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation du Client.

Le Progiciel est accessible par l’intermédiaire de l’Infrastructure du Prestataire, de sorte que le Prestataire ne remet au Client aucune copie du Progiciel sur un quelconque support, ni ne procède à aucune installation du Progiciel sur un quelconque support du Client.

3.2. Désignation d’un Administrateur : le Client fournit le nom et les coordonnées de la personne physique désignée en tant qu’Administrateur, lesquels sont mentionnés au FC.

3.3. Comptes Utilisateurs : la licence d’utilisation du Progiciel est accordée pour un nombre d’Utilisateurs fixés aux termes du FC, lequel pourra ensuite être modifié par l’Administrateur via l’Interface d’Administration, sous réserve de la modification du tarif applicable (cf. Annexe n°1 : Grille tarifaire).

Le coût mensuel d’un Utilisateur supplémentaire est mentionné dans la grille tarifaire annexée au Contrat (cf. Annexe n°1 : Grille tarifaire), dans sa version en vigueur au jour de la demande d’augmentation.

Toute augmentation du nombre d’Utilisateurs autorisé est faite pour une période minimale d’UN (1) MOIS et se prolonge par tacite reconduction de mois en mois. En cas de réduction ultérieure du nombre d’Utilisateurs en cours de mois, les Parties conviennent que le coût mensuel pour le mois commencé, selon la durée d’abonnement choisie, sera dû intégralement pour le mois en cours. Il et convenu que dans le cas d’un abonnement annuel, l’ajout d’un Utilisateur en cours de mois sera compté pour un mois et facturé sur l’année au prorata du nombre de mois souscrits au cours de l’année.

Les Identifiants et mots de passe fournis par le Prestataire sur demande du Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs. Le Client s’engage, pour lui-même et pour ses Utilisateurs, à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de façon à ne permettre l’utilisation du Progiciel et l’accès à l’Infrastructure du Prestataire qu’aux seuls Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. En cas de divulgation, accidentelle ou volontaire, des Identifiants ou mots de passe, le Client s’engage à en informer le Prestataire dès qu’il en aura connaissance.

L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte, de façon irréfragable, l’imputabilité au titulaire du Compte utilisé des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.

Article 4. Etendue des droits d’utilisation concédés

4.1. Droit d’utilisation : le droit d’utiliser le Progiciel, dans le monde entier, est accordé par le Prestataire au Client seulement pour la durée du Contrat.

Le Client dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable, d’utilisation du Progiciel en mode SaaS, qui lui est consenti pour ses besoins spécifiques de gestion de son cabinet. Ce droit d’utilisation ne pourra pas faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers.

Le Progiciel doit être utilisé, par les seuls Utilisateurs, limitativement :

-seulement en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits, conformément aux stipulations du Contrat, ainsi qu’aux prescriptions contenues dans le dossier technique ;

-pour les seuls besoins personnels et internes du Client de gestion de ses propres dossiers ou pour le suivi de l’agenda propre de ses Utilisateurs par ces derniers,

-par ses seuls salariés, collaborateurs ou préposés, à l’exclusion de tout tiers non salarié ou non collaborateur (libéral ou salarié) du Client.

4.2. Responsabilité du Client : le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition du Progiciel au Client.

Le Client est responsable à l’égard du Prestataire de l’utilisation du progiciel par l’ensemble des Utilisateurs. Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs à qui il concède un accès au Progiciel du respect du présent Contrat et des conditions technique d’utilisation du Progiciel. Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire si une fonctionnalité dysfonctionne en raison d’un manquement du Client ou d’un Utilisateur.

Le Client est responsable des contenus insérés par les Utilisateurs. Les Utilisateurs déclarent être les auteurs ou disposer de l'ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l'ensemble des contenus et données qu'ils téléchargent sur les serveurs ou qu'ils utilisent dans le cadre du service.

Le Client est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de contenu et de données au moyen du Progiciel et des conséquences de ces actes.

L'utilisation du Progiciel, et notamment le stockage des contenus et données, s'effectue sous la seule responsabilité du Client et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par l’Utilisateur. Il revient à chaque Utilisateur de respecter les droits des tiers.

Le Client déclare qu’il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les données qu’il transmet sur l’Infrastructure du Prestataire sont exemptes d’erreur.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données via le Progiciel, en s’assurant notamment d’au moins une connexion effective par jour des supports mobile d’utilisation du Progiciel en cas de collecte et de traitement de Données hors connexion. Le Client ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client reste tenu d’assurer la conservation d’une sauvegarde des Données transmises, notamment des données de fond de chacun de ses dossiers.

Le contenu et les Données sauvegardés par un Utilisateur via le Progiciel restent la propriété du Client. Le Contenu ne sera pas transmis à des tiers sauf sur requête d’autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Afin de préserver la performance du Progiciel, la taille et le nombre des fichiers transférés pourront être limités par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs, de fichiers importés par l’Utilisateur qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances ou au contenu illégal si celui-ci lui a été signalé par un Utilisateur.

Le Service est un service permettant une gestion de l’activité du Client. Il n’a pas pour objet la sauvegarde des contenus téléchargés et il revient donc au Client et à chaque Utilisateur de sauvegarder l’ensemble de ses contenus sur un autre serveur.

Article 5. Entrée en vigueur et durée du Contrat

Selon la formule d’abonnement souscrite par le Client au FC, le présent contrat est conclu pour une durée initiale d’UN (1) MOIS ou d’UN (1) AN et prend effet à compter du jour de la signature du bon de commande.

A l’expiration de cette période initiale, il se poursuivra par tacite reconduction pour des durées équivalentes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie qui devra être notifiée par le Client depuis l’onglet dédié sur le Compte Administrateur, ou par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant pour l’une ou l’autre des Parties un délai :

-d’au moins UN (1) MOIS avant l’arrivée de la date anniversaire du Contrat dans le cas

d’un abonnement annuel ;

-en cours de mois, mais avec effet à la fin du mois suivant dans le cas d’un abonnement mensuel.

Article 6. Conditions de mise en œuvre et Documentation

6.1. Mise en œuvre du Progiciel : le Prestataire assure l’installation du Progiciel sur une Infrastructure mise à disposition du Prestataire par son sous-traitant et fournit l’accès au Progiciel au Client en mode SaaS.

A cet effet, le Client demeure seul responsable de la mise à jour du navigateur présent et utilisé dans son parc informatique, ainsi du système d’exploitation utilisé et de l’accès effectif au réseau Internet, suivant les préconisations du Prestataire.

6.2. Documentation : Le Client reconnait à cet effet avoir reçu toutes les informations nécessaires à la compréhension de la solution et du fonctionnement du Progiciel au sein du dossier technique qui lui a été remis (cf. annexe n°1).

Article 7. Disponibilité du Progiciel

7.1. Hébergement : le Progiciel est accessible depuis l’Infrastructure sur laquelle il s’exécute, et mise à disposition auprès du Prestataire par son hébergeur habituel, à savoir Init2.

Dans le cadre de la réalisation de sa mission d’hébergement et de surveillance du Progiciel, le Prestataire s’engage à :

-Garantir l’accessibilité du Progiciel conformément aux stipulations du présent Contrat,

-Procéder à la surveillance du Progiciel (s’agissant des aspects techniques et fonctionnels mais non les contenus) et de son accessibilité et notamment :

Mettre à jour régulièrement les éléments Progiciels, le système d’exploitation, l’anti-virus, du serveur d’hébergement ;

Effectuer une surveillance régulière de l’infrastructure et des organes de sécurité ;

Effectuer une surveillance du bon fonctionnement des accès distants du

Client ;

-Garantir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément aux stipulations des Conditions Générales.

Afin d’assurer au mieux ses missions, le Prestataire peut, après information écrite du Client, transférer tout ou partie du Progiciel vers d’autres Infrastructures et confier l’hébergement du Progiciel à tout autre prestataire de son choix, à condition toutefois que ce transfert ne perturbe pas l’activité du Client, n’engendre aucun coût pour le Client, que les performances du Progiciel ne soient pas diminuées.

7.2. Accessibilité : le Prestataire fera son possible pour que le service soit accessible aux jours ouvrés, s’agissant sur ce point d’une obligation de moyens.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d'une liaison entre le Progiciel et le système d'information du Client ne figure pas dans le service et qu'il appartient au Client de disposer d'une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données du Progiciel et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit lui-même prendre en compte.

Le Progiciel pouvant également être utilisé hors connexion, en pareil cas le Client et ses Utilisateurs devront s’assurer d’au moins une connexion à Internet par jour, afin de permettre la synchronisation des Données enregistrées hors connexion avec le Progiciel.

Le service pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance. Le Prestataire s’engage à informer le Client des suspensions pour cause de maintenance préalablement à leur réalisation, dans un délai minimum de DEUX (2) JOURS OUVRES et à réaliser ces opérations hors des horaires habituels de bureaux, à savoir entre 9h et 18h.

Article 8. Assistance et maintenance

8.1. Le prestataire fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive du Progiciel.

Dans le cadre de sa mission d’assistance initiale, le Prestataire assurera une formation initiale d’UNE (1) HEURE commune à l’ensemble des Utilisateurs du Compte Client, laquelle est comprise dans le prix d’abonnement souscrit. La formation pourra avoir lieu à distance (via

de vidéo conférences notamment) ou sur place, au sein de l’adresse du cabinet indiquée au FC, sous réserve de la prise en charge dans ce cas des frais de déplacement du Prestataire si la formation est organisée en dehors du département de Loire Atlantique (44).

Toute demande de formation ultérieure pourra être demandée par le Client, et fera alors l’objet d’un devis supplémentaire et spécifique du Prestataire.

8.2. Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées en appelant le numéro de téléphone communiqué à cet effet sur le site 07 80 99 82 14 par le Client ou par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xx.

L’assistance technique couvre :

-les questions sur l’utilisation du Progiciel,

-les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans le Progiciel.

Le Prestataire ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenu de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client, s’agissant d’un Progiciel type et standardisé, sauf accord entre les parties au contrat dans un accord spécifique.

8.3. En cas d’Anomalie du Progiciel, le Prestataire s’engage à intervenir selon les modalités et dans les délais ci-dessous.

Seuls les Anomalies reproductibles par le Prestataire seront prises en charge au titre de la maintenance. Les Anomalies devront être décrites de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d’écran.

En cas d’Anomalie du Progiciel, le Prestataire s’engage à intervenir à distance, aux jours et heures suivantes : Lundi-Vendredi, excepté les jours fériés, de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (GMT +1), et dans les délais ci-après définis selon la nature de l’Anomalie, les délais commençant à courir à compter de l’envoi par le Client d’un e-mail décrivant l’Anomalie et l’ensemble des circonstances permettant de le reproduire :

-En cas d’Anomalie Bloquante, le Prestataire devra intervenir dans un délai maximum de

VINGT (20) HEURES OUVREES ;

-En cas d’Anomalie Majeure, le Prestataire devra intervenir dans un délai maximum de QUARANTE (40) HEURES OUVREES ;

-En cas d’Anomalie Mineure, le Prestataire devra intervenir dans un délai maximum de CINQ

(5) JOURS OUVRABLES.

Néanmoins, le Prestataire ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Anomalies signalées pourront toujours être corrigées, en particulier si l’Anomalie s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies.

Le Prestataire sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :

-en cas d’utilisation anormale du Progiciel par le Client ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou au dossier technique ;

-en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;

-en cas de tentative d’accès au code source du Progiciel ou de modification apportée au Progiciel;

-en cas de modification apportée, par le Client ou par un tiers, aux données gérées par le Progiciel, par un moyen extérieur au Progiciel.

Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performance du Progiciel, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables au Progiciel.

Le Client s’engage à mettre à jour sa configuration informatique et notamment son navigateur Internet, si le Prestataire en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la

base de la configuration requise par le Prestataire pour la dernière version en date du Progiciel. La demande de mise à jour du Prestataire sera signalée au Client au moment de chaque connexion sur l’Infrastructure, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Client.

Article 9. Conditions financières

9.1. En contrepartie du droit d’utilisation concédé, et selon la formule d’abonnement souscrite par le Client au FC, le Client versera au Prestataire une redevance annuelle ou mensuelle, laquelle est déterminée en fonction du nombre d’Utilisateurs déclarés pour la période concernée (Cf. Annexe n°1 : grille tarifaire).

9.2. Le Client ayant renseigné lors de la souscription les références d’une carte bancaire valide, les factures sont payables en euros par prélèvement automatique le 1er de chaque mois ou au 1er du mois anniversaire de souscription du contrat dans le cas d’un abonnement annuel.

Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par le Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de retard. Une somme de 40 € HT sera facturée au Client pour les frais de recouvrement.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, notamment en cas d'incident de paiement, de suspendre l'accès au Progiciel après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant une durée de TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES. Les frais de rétablissement du service seront à la charge du Client. Ces frais sont de : 500€ HT. En cas de suspension de l'accès au Progiciel, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de TRENTE (30) JOURS, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l'article « Résiliation » ci-après.

Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.

9.3. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs, en fonction du développement de nouvelles fonctionnalités mises à dispositions. En cas d’évolution de ses tarifs, le Prestataires notifiera au moins UN (1) MOIS à l’avance les nouveaux prix appliqués, lesquels ne prendront effets qu’à l’expiration du délai d’UN (1) MOIS précité. Le Client sera libre de ne pas accepter les nouveaux tarifs indiqués, ce qui entrainera une résiliation du Contrat, à effet à l’expiration de ce même délai, quelque soit la formule d’abonnement souscrite.

Indépendamment d’une augmentation du prix qui serait lié au développement de nouvelles fonctionnalités les tarifs seront éventuellement révisables annuellement en fonction de la variation de l’indice SYNTEC (en tenant compte des indices publiés au date de référence).

Article 10. Propriété Intellectuelle

10.1. Le Prestataire garantit détenir l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, lui permettant d’exécuter le Contrat sans aucune restriction. Le Prestataire garantit également que ses prestations et fournitures ne présentent aucune infraction à des droits de propriété intellectuelle et/ ou propriété industrielle détenus par des personnes ou entités tierces au contrat.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur la structure des Bases de Données, sur les séquences de gestion des dossiers et sur le code source du Progiciel. En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou

comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel, ainsi que sur les marques et signes distinctifs associées.

10.2. L’utilisation du Progiciel est limitée à celle prévue au Contrat et toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des présentes est considérée comme illicite, et contraire aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit notamment :

-de procéder à toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie du Progiciel ou de la documentation y afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;

-de procéder à toute forme d’utilisation du Progiciel ou de la documentation y afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;

-de permettre tout accès ou mise à disposition, direct ou indirect, du Progiciel ou de la documentation y afférente, au bénéfice d’un tiers ou d’utilisateurs non enregistrés, notamment par utilisation ou communication de codes d’accès d’Utilisateurs, de location, cession ou prêt, même à titre gratuit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;

-de procéder à toute adaptation, modification, transformation, arrangement du Progiciel ou de la documentation y afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;

-de procéder à toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du Progiciel ou de la documentation y afférente ;

-de procéder à toute utilisation pour un traitement non autorisé par le Prestataire ;

-de procéder à toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;

-de procéder à toute tentative d’intrusion non autorisée sur l’Infrastructure.

Article 11. Accès et télécommunication

Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et Progiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance du Progiciel.

Le Client est informé que l’accès au Progiciel peut être réalisé hors connexion, mais que le transfert effectif des Données générées hors connexion nécessite au moins une connexion par jours de chaque Utilisateurs au réseau Internet.

Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès au Progiciel sont à la charge exclusive du Client.

Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants du Prestataire, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. Le Prestataire ne saurait par conséquent en aucun cas être tenu responsable de toute difficulté trouvant son origine ou sa cause dans un problème d’accès ou d’utilisation du Progiciel en raison d’une impossibilité ou de difficultés d’accès au réseau Internet, d’utilisation ou de performance du réseau Internet, ou de transmission des Données par le réseau Internet.

Article 12. Traitement des Données

12.1. Dans le cadre de leurs relations, le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

12.2. Données Personnelles du Client : le Client accepte que le Prestataire puisse collecter, conserver, enregistrer, traiter et utiliser ses Données Personnelles ou celles de son personnel, ses collaborateurs, ou de ses Utilisateurs (nom, prénom, adresses e-mail, langue, informations de sécurité liées aux connexions telles que date et adresse IP, logs de connexion, échecs de connexions, commandes, abonnements, factures et transactions financières, correspondances e-mail avec le Client ou les Utilisateurs, mot de passe (stocké chiffré et salé), carnet d'adresses, détails et préférences de paiement, URLs) dans un fichier informatisé à des fins de gestion de la relation du Prestataire avec son Client et ses prospects, telle que :

-gestion des comptes Clients et de leurs abonnements au Progiciel, à compter de leurs demandes de renseignement ou souscription à l’offre ;

-transmission de bulletins d’informations au Client et anciens Clients ;

-Gestion des Anomalies et du suivi des services souscrits.

-Usage du progiciel, fonctionnalités utilisées ou non, etc

-Optimisation du parcours client et de l’usage du Progiciel

Le Prestataire s'engage à ne pas partager de telles données avec des tiers sauf accord du Client ou de son personnel concerné.

Ces Données sont stockées sur des serveurs localisés dans les datacenters localisés sur le territoire de l’Union Européenne.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de souscription aux services et pendant une durée de TROIS (3) ANS à compter de l’expiration du présent Contrat.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, le Client et/ou son personnel concerné bénéficie d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur les Données Personnelles collectées les concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xx.

Le Prestataire s'engage à :

-traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités mentionnées ci- dessus et pour les seuls besoins des échanges collaboratifs entre Utilisateurs ;

-garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du

Contrat ;

-veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du

Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

-prendre en compte, s’agissant des évolutions et développements éventuels du Progiciel, les principes de protection des données dès la conception et/ou de protection des données par défaut.

Les Données Personnelles du Client sont stockées dans des DataCenter sécurisés informatiquement et physiquement, exploités par Init2, sous-traitants du Prestataire, lesquels sont situés France.

La société Init2, immatriculée au RCS de Nantes au n° 530 343 243 est située 00, xxx Xxxxx Xxxxxxxxx – 44000 NANTES

Le Prestataire pourra faire appel à un autre sous-traitant pour mener ses activités. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Conformément à l’article 33 du RGPD, le Prestataire notifiera à la CNIL toute violation de Données Personnelles après en avoir été informé et en informera également le Client, par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique attaché au compte du Client.

12.3. Données Personnelles collectées par le Client : le Client est seul responsable du traitement des Données pour lesquelles il utilise le Progiciel.

Le Client est seul propriétaire des Données, notamment Personnelles, qui sont traitées grâce au Progiciel pour son compte ou celui de ses clients. L'ensemble des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client, le Prestataire s'engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du Client à cet égard.

Conformément à la législation européenne et française sur la protection des Données Personnelles avant toute utilisation du Progiciel par le Client et pendant toute la durée du Contrat, le Client garantit au Prestataire:

-(i) qu'il a collecté et qu'il traite les Données Personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et dont le Client déclare avoir dument informé les personnes concernées ;

-(ii) qu'il est seul responsable du traitement des Données Personnelles qu'il collecte, saisit ou traite à l'occasion de son utilisation du Progiciel ;

-(iii) qu'il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ces Données Personnelles opéré notamment par l'usage du Progiciel. En conséquence, il appartient au Client, préalablement à l'usage du Progiciel, de vérifier que le traitement de Données Personnelles demandé au Prestataire est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de Données Personnelles mis en œuvre par le Client, de sorte que le Prestataire ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le Client s'engage à relever et garantir le Prestataire, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge du Prestataire.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement des Données Personnelles du Client au sens de l'article 28 du RGPD et de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, le Prestataire s'engage :

-(i) à ne pas traiter les Données du Client autrement que dans les conditions du Contrat

-et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des Données Personnelles du Client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du RGPD. Un refus écrit et documenté du Prestataire dans ces circonstances ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l'égard du Prestataire.

Le Prestataire ne traite techniquement les Données du Client que pour permettre l’utilisation du Progiciel, à l’exclusion de tout autre usage, au profit du Prestataire. Conformément aux dispositions du RGPD, les Données Personnelles sont stockées et traitées par le Prestataire (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé et signataire des clauses contractuelles type édicté par les autorités européennes.

Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des Données Personnelles du Client. Le Prestataire s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre de l’accès et de l’utilisation du Progiciel, notamment l’hébergeur agissant en sous-traitance du Prestataire, la plus stricte confidentialité dans le processus de traitement et de stockage des Données Personnelles du Client, conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyen.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute violation de Données Personnelles dont il aurait connaissance, à charge pour le Client d'en informer (i) l'autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation "est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés", les personnes concernées.

Article 13. Garanties

Le Client a pu apprécier, avant de conclure le Contrat, la conformité du Progiciel proposé par le Prestataire par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité.

En conséquence, le Prestataire ne fournit aucune garantie de conformité du Progiciel aux besoins propres du client.

Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement au Progiciel, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation du Progiciel à un objectif particulier. Le Prestataire ne garantit pas les résultats du Progiciel et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités du Progiciel satisferont les exigences du Client.

Les Parties reconnaissent qu'une solution progicielle peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que le Progiciel fonctionnera sans interruption, ni qu’il sera exempt d’Anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur le Progiciel.

Article 14. Responsabilités

Chacune des Parties est responsable des conséquences résultant de ses erreurs ou omissions ainsi que celles de ses sous-traitants ou préposés éventuels.

Le Progiciel ne réalise en aucun cas une gestion en lieu et place du Client. Elle n’est qu’un outil d’aide et d’accompagnement. Il revient au Client de vérifier que la gestion et le suivi de ses dossiers sont exempts d’erreurs. Notamment, s’agissant du suivi du planning d’un dossier, la mise en œuvre du Progiciel ne saurait tenir le Prestataire pour responsable de l’exactitude des dates impérative, le Client restant tenu de s’assurer de l’exactitude des dates et informations relayées par l’intermédiaire du Progiciel.

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Progiciel prouvée par le Client. Le Prestataire n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Progiciel, en particulier perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, ou tout autre dommage indirect.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait du Client lui- même, d’un tiers ou par un cas de force majeure.

Le Prestataire ne garantit pas que la solution soit exempte de tout défaut mais s'engage à y remédier avec toute la diligence raisonnable possible.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire du Prestataire est limité à hauteur du montant des redevances payées par le Client au titre des VINGT QUATRE (24) DERNIERS

MOIS d’utilisation effective du Progiciel payés par le Client, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou intentionnelle ou de dol du Prestataire.

Article 15. Inexécution

15.1. Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre à leurs obligations respectives, non réparé dans un délai de TRENTE (30) JOURS OUVRABLES à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause.

15.2. Le Contrat résilié de façon anticipée poursuit ses effets jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Jusqu’à cette date, le Prestataire continue à fournir les prestations dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité et le Client continue à régler le prix correspondant aux prestations réalisées. L’achèvement du Contrat n’emportera pas extinction des obligations qui par nature doivent lui survivre (confidentialité, non débauchage, garanties, responsabilité,

…).

Article 16. Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux répondant à la définition des dispositions de l’article 1218 du Code civil et habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat à compter de leur notification par la Partie étant empêchée de ce fait.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à DEUX (2) MOIS, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

Article 17. Sauvegarde et archivage des données

Le Prestataire effectuera une sauvegarde quotidienne, à minuit, de la Base de Données.

Le Client a la faculté de demander à tout moment au Prestataire, et dans la limite d’une fois par an, de lui transmettre une sauvegarde de ses données au format « .csv » sur clé USB. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

Article 18. Référence commerciale

Le Client autorise le Prestataire à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document et support promotionnel, y compris sur le site internet de présentation du Progiciel (xxxxxx.xx), à titre de référence commerciale, et ce y compris pendant une durée de CINQ (5) ANS après le terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

Le Client accepte de rédiger, à la demande du Prestataire, un témoignage écrit relatif à son expérience d’utilisation du Progiciel, que le Prestataire sera libre de publier ou non, de diffuser ou non, à titre de référence commerciale, sur tout support promotionnel et notamment sur le site internet de présentation du Progiciel, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de CINQ

(5) ANS après le terme du Contrat pour quelque cause que ce soit..

Article 19. Restitution des données

19.1. En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation du Progiciel prendra fin.

Pendant une durée de DEUX (2) MOIS à compter de la cessation du Contrat, le Prestataire conservera les données du Client. Le Client aura la faculté de demander au Prestataire de lui transmettre une copie de ces données au format « .csv» sur clé USB. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

Les analyses et comportement d’usage du Progiciel tirés de l’usage par le Client seront conservés par le Prestataire.

19.2. Les Parties conviennent que pendant ce délai de DEUX (2) MOIS, le Client pourra encore accéder au Progiciel pour la seule consultation des Données déjà enregistrées, sans toutefois pouvoir alors faire usage des fonctionnalités du Progiciel. Au cours de ce délai, toute demande de re-souscription à un abonnement permettra de retrouver le plein usage du Progiciel et des Données alors encore sauvegardées. La remise à jour de l’avancement des dossiers du Client restera à la charge du Client.

Article 20. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel salarié actuel ou futur du Prestataire pendant l’exécution du Contrat et pendant une durée de XXXXX (00) MOIS à compter de son expiration.

Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.

Article 21. Cession du Contrat

Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers.

Le Prestataire pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant au Prestataire.

Article 22. Sous-traitance

Les Parties conviennent que le Prestataire pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant, notamment l’hébergement du Progiciel et des Données, dès lors que le sous-traitant est situé dans l’Union Européenne.

Article 23. Stipulations diverses

23.1. Chacune des Parties assure et garantit qu’elle a tout pouvoir pour conclure et signer le Contrat.

23.2. Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière, la possibilité pour chacune des Parties d’invoquer à tout moment chacune des clauses du Contrat.

23.3. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions du Contrat.

23.4. Les stipulations du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant un quelconque mandat, une quelconque subordination ou une quelconque solidarité de fait entre les Parties. Aucun élément de la présente convention ne peut être invoqué aux fins de prétendre à l’existence d’une relation de subordination « employeur-employé », et les Parties s’interdisent toute action en ce sens.

Chaque Partie s’engage à se conformer à toutes les obligations légales qui lui incombent.

23.5. Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile au lieu de leur siège social tel que mentionné en entête des présentes ou du FC.

Toute correspondance ou notification qui serait nécessaire ou qui pourrait être effectuée aux termes du Contrat sera présumée avoir été valablement adressée, si elle est remise en main propre contre récépissé ou si elle est adressée par lettre recommandée dûment affranchie avec demande d'avis de réception.

Toute correspondance ou notification pourra être faite à toute autre adresse qui serait indiquée ultérieurement par écrit à la Partie qui notifie. Les notifications seront considérées avoir été délivrées à la date de la première présentation à la Partie notifiée.

23.6. Loi applicable et juridiction compétente : les litiges découlant de l'application du Contrat relèvent du droit français et des juridictions françaises.

Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (44), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.