Contrat de location à l’année d’un emplacement destiné à l’installation d’une résidence mobile de loisirs
Contrat de location à l’année d’un emplacement destiné à l’installation d’une résidence mobile de loisirs
Clauses contractuelles obligatoires selon les arrêtés du 17 février 2014 et du
24 décembre 2014
Entre :
la SAS Galthéo loisirs, représentée par Monsieur BOUTON Xxxxxxx et Madame BOUTON Xxxxxx dont le numéro SIRET est 481 195 410, exploitant du camping LE TARTERON sis à Xxxxx xx Xxx 00000 XX XXXXXX classé Loisir et 3 étoiles pour 275 emplacements.
Ci- après dénommé « le gestionnaire »
et
Monsieur et/ou Madame ……………………………………………………………………….………………………………
domicilié(s) et demeurant à …………………………………………………………. …………...……………………………
Téléphone fixe : ...................................... Portable ................................. Mail ……………………..……………………..
propriétaire d’un hébergement et locataire d’un emplacement, comme désigné à l’Article 1 du contrat de location.
Ci- après dénommés, «le locataire».
Le présent contrat annule et remplace le précédent. Il définit les clauses d'une location à l’année d’un emplacement quant à l'accueil et au fonctionnement du terrain. Il complète le règlement intérieur.
Le gestionnaire, sous réserve du respect par le locataire et ses ayants droits des clauses du règlement intérieur du camping et des dispositions du présent contrat, met à disposition du locataire, un emplacement ci-après désigné pour un usage de loisirs uniquement, le locataire ne pouvant élire domicile sur le terrain, conformément aux dispositions de l'article D 331-1-1 du Code du tourisme.
Le locataire s'engage à informer le gestionnaire de toute modification de domicile. Il déclare qu'il n'élit et n'élira pas domicile sur le terrain de camping.
La présente location n'est pas soumise à la réglementation sur les baux d'habitation ni à celle sur les baux commerciaux.
Identification des personnes autorisés à séjourner sur l'emplacement
- les 2 personnes inclus dans le forfait de base, sans supplément de prix
M./Mme/Mlle ………………………
M./Mme/Mlle ………………………
- le cas échéant les personnes supplémentaires rattachées au forfait aux conditions indiquées à l’art 4-3
M./Mme/Mlle ………………………
Le présent contrat est exclusivement nominatif, non cessible ni transmissible.
Toute occupation de l'emplacement par des personnes non-déclarées ci-dessus se fera conformément aux dispositions prévues à l'article 4.4 ci-dessous.
Article 1 - Définition de l'emplacement et de la résidence mobile de loisirs pouvant y être installée
1.1 L’exploitant met à la disposition de l’usager sa prestation de service et un emplacement délimité, offrant la possibilité d’UN branchement eau et électricité.
1.2 L'objet du présent contrat est la mise à la disposition du locataire de l’emplacement portant le n° Sur cet emplacement, le locataire pourra installer la résidence mobile de loisirs suivante :
Marque : ………………………………………………………
Modèle : ………………………………………………………
Couleur : …………………………………………………………
Dates de fabrication et d’acquisition : ………………………………
Surface : ……………………………………………….
Capacité maximale en nombre de personnes : ……………………………..
Identification du fournisseur de la résidence mobile de loisirs :
o nom et/ou raison sociale :
o adresse :
o conditions de garantie et responsabilité :
1.3 L’hébergement ne doit pas occuper, auvents et terrasses amovibles exclus, plus de 30 % de la surface totale de l'emplacement qui lui est affecté (arrêté ministériel du 11 janvier 1993 et du 28 septembre 2007 issu du code de l’urbanisme).
La disposition de la résidence mobile de loisirs sur l’emplacement loué et toute nouvelle installation (terrasse, cabanon) en dehors du mobilhome devra suivre les directives du gestionnaire en application des règlements de sécurité, charte paysagère etc…La délimitation d'un emplacement par un grillage, une barrière et toute matérialisation hétéroclite faisant obstacle sont interdites.
Pour être en conformité avec les normes AFNOR appliquée par le code de l’urbanisme la résidence mobile devra conserver toutes sa capacité de déplacement en bon état (flèche, roues, dégagement extérieur), pour lui assurer une mobilité permanente.
L'emplacement est réservé exclusivement au stationnement d'une résidence mobile, d'une voiture, d'un abri de jardin, et/ou d’une terrasse.
L’installation d’auvents rigides et de terrasses couvertes inamovibles reste strictement interdite ; seules les bannes toiles démontables sont tolérées. Les terrasses doivent être utilisées comme lieu d’agrément, ce qui exclut l’installation de cuisinière, frigo, machine à laver, chauffage…
Article 2 - Durée du contrat – Conditions de renouvellement
Le contrat de location est consenti à titre provisoire, précaire et révocable, éventuellement renouvelable.
2.1 Durée du Contrat – Période d’ouverture
La présente location est consentie et acceptée pour une durée déterminée d’une année commençant à courir le 1er janvier, pour se terminer le 31 décembre. Cette période de location comprend la période d’ouverture 1er avril jusqu’au 31 octobre (pendant laquelle le locataire pourra accéder et disposer librement de ses installations) et la période de fermeture.
En dehors de la période d’ouverture du camping, et dans la mesure où la relation contractuelle n’a pas cessé, le gestionnaire permet au locataire de laisser son hébergement sur l’emplacement en garage mort. Pendant cette période de garage mort :
- le locataire ne pourra en aucun cas, occuper ou laisser occuper son hébergement.
- toute visite relative à l’entretien de l’hébergement par le locataire devra être programmée à l’avance avec le gestionnaire. Il pourra accéder à sa guise à ses équipements pour en vérifier le bon état après s’être stationné dans la cour centrale.
Le « garage mort » est consenti gratuitement durant la période de fermeture.
Durant cette période le gestionnaire conservera une obligation générale de surveillance du terrain de camping. Il n'aura toutefois pas d'obligation de garde ou d’entretien sauf accords particuliers dûment exprimés.
2.2 - Terme du contrat – Congé - Proposition de nouveau contrat
S’agissant d’un contrat écrit à durée déterminée, il prend fin automatiquement au terme précité, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.
-Dans l’hypothèse où le gestionnaire dispose d’un motif légitime à cette fin, celui-ci pourra ne pas proposer au locataire un nouveau contrat à l’expiration du présent contrat.
Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 3 mois avant le terme du contrat s'il entend lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante ou s'il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime.
-Dans l'hypothèse où un nouveau contrat lui serait proposé, il appartiendra au locataire de l'accepter expressément, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de renouvellement.
-Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du contrat, devra également donner congé au gestionnaire, sans attendre la
proposition de renouvellement et en respectant un délai de prévenance de 3 mois par rapport au terme du contrat.
Pour des raisons climatiques, techniques et d’organisation l’occupant devra alors libéré l’emplacement de toute occupation et de tout occupant avant le 31 octobre.
Lors du départ, l’occupant sera tenu de remettre le terrain en l’état et de faire disparaître toutes traces de son séjour sur la parcelle en vue de sa recommercialisation.
La libération d’emplacement et le débarras d’installation, exécutés par le camping, feront l’objet d’une tarification affichée au bureau, couvrant les frais de sortie d’installations, de nettoyage, de remise en état des terrains. (art 4.3)
2.3 – Non renouvellement du contrat – conditions d’indemnisation
Dans l’hypothèse où le contrat ne serait pas renouvelé à l’initiative du gestionnaire et où ce non renouvellement n’interviendrait pas pour des motifs tirés du non-respect des obligations contractuelles du locataire (par exemple non- paiement de la redevance et du loyer, ou non-respect du règlement intérieur) et uniquement dans l’hypothèse où le propriétaire de l'hébergement a participé aux frais d’installation de son hébergement, facturés par le gestionnaire, une indemnisation lui sera proposée calculée ainsi qu’il suit :
Les frais d’installation s’amortissent en 3 ans ;
- Si le contrat n’est pas renouvelé à la fin de la première année, l’indemnisation au titre de la participation des frais d’installation représentera la moitié du montant de ceux-ci ;
- Si le contrat n’est pas renouvelé à l’issue de la deuxième année, l'indemnisation au titre de la participation des frais d’installation représentera 30 % de ceux-ci ;
- Si le contrat n’est pas renouvelé à l’issue de la troisième année, l'indemnisation au titre de la participation des frais d’installation représentera 20 % de ceux-ci.
- Au-delà, aucune indemnisation n'est prévue.
Aucune indemnisation ne sera due à ce titre, en cas de non renouvellement intervenu pour un cas de force majeure ou à raison d'une mesure administrative, telle que fermeture ou autre, non imputable au bailleur.
2.4 – Modification du contrat
Au moment de la proposition de renouvellement de la location d'emplacement, le gestionnaire pourra modifier les clauses du nouveau contrat, ce pouvoir de modification étant en relation, sans que cette liste soit exhaustive, par exemple avec la réalisation de travaux, d'investissements ou d'amélioration, avec l'évolution de la réglementation ou avec une modification de la gestion commerciale ou des conditions d'exploitation...
A l'occasion de la proposition du nouveau contrat, la proposition de nouveau tarif relève de la compétence du gestionnaire et peut prendre en compte un certain nombre de facteurs, sans que cette liste soit exhaustive : évolution du coût de la vie, travaux, charges ou investissements, nouveaux équipements, évolution de la réglementation, modification de la gestion commerciale, modification des conditions d'exploitation ...
L’usager devra tenir compte des nouvelles conditions afférentes à la période de renouvellement, tant en matière de clause qu’en matière de prix.
Article 3 – Résiliation anticipée
3.1 – Résiliation dans le cadre d’une clause résolutoire
Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entraîner la résiliation anticipée de la location consentie, après une mise en demeure restée infructueuse. La partie qui n'aura pas respecté ses obligations sera par ailleurs tenue de réparer le préjudice causé à son cocontractant par ses manquements.
L'application de la présente clause pourra être demandée au juge des référés dans la limite de ses compétences.
La mise en demeure devra mentionner un délai suffisant qui ne pourra pas être inférieur à 15 jours pour permettre à l'autre partie de régulariser le manquement.
Le contractant défaillant devra, s'il pense le délai trop court, s'engager à régulariser, dans un laps de temps raisonnablement acceptable, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 48 heures de la première présentation de la lettre de mise en demeure. L'auteur de la mise en demeure devra dans le même délai de 48 heures faire savoir s'il accepte ce délai. A défaut d'acceptation, la date d'expiration du délai de régularisation sera celle prévue dans la mise en demeure, sans que le terme du délai ne puisse être inférieur à 8 jours de la première présentation du courrier de refus de la demande de prorogation de délai.
La mise en demeure devra reproduire l'intégralité de la clause résolutoire (articles 10.1 à 10.5), et être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres contre récépissé ou par voie d'huissier de justice. Elle devra être expédiée à l'adresse où la partie destinataire a élu domicile. Aucune des deux parties ne pourra tirer argument du non-retrait du ou des courriers adressés avec accusé de réception.
A défaut d'obtempérer dans les délais prévus au courrier ou dans ceux figurant dans une demande raisonnable de prorogation de ceux-ci ainsi que prévu ci-dessus, la partie défaillante ne pourra empêcher l'effet de la résiliation encourue ou la condamnation à d'éventuels dommages et intérêts, par une exécution ou une consignation ultérieure.
3.2 – Résiliation conventionnelle
La résiliation du contrat de location pourra également intervenir, d’un commun accord, entre le gestionnaire et le locataire, en cours d’exécution du contrat. Cette résiliation amiable devra être formalisée par un écrit signé des 2 parties, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. En cas de sortie du mobilhome, celle-ci se fera en dehors de la période du 1er juillet au 31 aout.
3.3 – Résiliation pour cas de force majeure
Le contrat sera également résilié dans le cas de la survenance d’un événement revêtant les caractères de la force majeure, sans indemnité de part et d’autre, et cela conformément aux dispositions de l’article 1148 du code civil.
3.4 – Résiliation en cas de fermeture définitive du terrain ou en cas de cessation d’activité
Le contrat sera également résilié en cas de fermeture définitive du terrain ou de cessation d’activité.
En cas de cessation d’activité, et sauf impossibilité non imputable à l’exploitant, un délai de prévenance de trois mois sera laissé au locataire, qui en sera prévenu par courrier avec accusé de réception.
Article 0 - Xxxxxxxxx d'occupation - prix des autres prestations
4.1- En contrepartie de la mise à disposition de l'emplacement décrit ci-dessus, de la prestation du gestionnaire et de la possibilité d'utiliser les équipements collectifs du camping, le locataire s'engage à verser au gestionnaire une redevance forfaitaire annuelle correspondant à la catégorie de son emplacement, à laquelle s’ajoute la redevance d’ordures ménagères, et dont le montant est joint au présent contrat.
La redevance correspond à la location de l'emplacement pour 2 personnes pendant la période d'ouverture du camping, ainsi que la fourniture d’eau, le raccordement électrique pour une puissance de 6 ampères. La consommation électrique fera l’objet d’une redevance qui sera dû par l’occupant à la fermeture du camping, à raison de 0.15€ le KW.
Il peut être proposé un ampérage supérieur, soit 10 ampères aux conditions indiquées à l’ art 4.3, incluant en contrepartie une consommation de 600KW. Le dépassement de la consommation électrique alloué, s’il y a, fera l’objet d’une redevance complémentaire qui sera dû par l’occupant, soit 0.15€ le KW supplémentaire.
Pendant la période de fermeture du camping, l'hébergement installé sur l'emplacement bénéficie gratuitement du «garage mort», sauf accords particuliers dûment exprimés.
La Location Long Séjour bénéficie d’un tarif préférentiel par rapport au tarif journalier. Le choix par l'usager de cette formule constitue un engagement pour la saison et ne peut être remis en cause ni dans sa durée ni dans son prix
4.2 - Le paiement de cette redevance sera versé par le locataire de la manière suivante :
-soit un premier acompte en janvier dont le montant est fixé par le gestionnaire puis le solde à régler pour l’ouverture du camping ;
- soit par prélèvements automatiques mensuels effectués vers le 15 de chaque mois de janvier à août.
- soit par prélèvements automatiques mensuels effectués vers le 15 de chaque mois de novembre à août.
Le rejet de prélèvement qui peut subvenir fait l’objet de frais bancaires d’un montant de 10.94€ à la charge du client. Il doit être régularisé au plus tôt auprès du gestionnaire et doit rester accidentel.
Le paiement d'avance d'une partie de la redevance, à titre d'acompte, correspond à l'ensemble des prestations déjà effectuées par le gestionnaire dans le cadre de ses obligations de préparation du terrain de camping
L'usager est tenu de s'acquitter ponctuellement de toutes sommes valablement mises à sa charge (forfait, supplément, visiteur....) y compris la facture de sa consommation électrique établie à la fermeture du camping.
4.3 - Au montant de la redevance forfaitaire ci-dessus déterminée peuvent s’ajouter les éventuelles prestations supplémentaires demandées par le locataire. Il s'agit de :
O personne supplémentaire de plus de 10ans = 125€ O enfant supplémentaire de moins de 10ans = 90€ O ampérage 10A = 140€
O frais pour opération de prélèvement = 6€
O Prestation espace vert = entretien parcelle = 120€ O prestation de service horaire = 40€
O frais d’installation (si la mise en place d’une résidence mobile est entreprise par le gestionnaire)= adaptation et
aménagement de la parcelle, accession à la parcelle, calage, raccordement eau, électricité, tout à l’égout, compteur = 3000€ O Désinstallation selon travaux nécessaire :
-Sortie de mobilhome, nettoyage des encombrants, remise en état de la parcelle = 600€ ou
-Sortie simple de mobilhome = 300€
-Nettoyage parcelle = 150€
-Remise en état de la parcelle après sortie de l’installation = 150€
O La fourniture en gaz n’est pas comprise dans le forfait. Néanmoins le gestionnaire met à disposition un point de vente de bouteille de gaz (prix à la bouteille affiché à l’accueil et modifiable selon les variations du prix de vente du fournisseur).
O Déplacement problème électricité 8h-22h = 2€ Déplacement problème électricité 22h-8h = 10€
4.4 - Les personnes non déclarées, dans le cadre du préambule ci-dessus, sont considérées comme visiteurs. Elles devront se faire connaître par l'accueil, recevoir l’approbation de la direction ; ceci valant pour les visiteurs ainsi que pour les entreprises venant intervenir sur les emplacements des locataires.
Les visiteurs devront s'acquitter des redevances en vigueur, affiché à l’accueil et à l’entrée du camping, prendre connaissance du règlement intérieur et s’engager à le respecter scrupuleusement. L’occupant garde la responsabilité des personnes invitées sur son emplacement, tant du point de vue moral que financier. La direction se réserve le droit de rajouter d’office au forfait de l’occupant toutes personnes dont le séjour n’aura pas été déclaré.
Les invités séjournant au minimum une nuit, et déclarés, considérés alors comme clients, pourront jouir de plein droit durant toute la durée de leur séjour des installations et de tous les avantages du camping.
L’accès aux équipements piscine, réservé à la clientèle du camping, restera strictement interdit aux invités visiteurs de la journée.
4.5 - Il est rappelé par ailleurs que le camping propose différents services (épicerie, laverie, dépôt de gaz …), dont les tarifs sont affichés conformément à l’arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information préalable au consommateur dans les établissements hôteliers de plein air.
4.6 - Le locataire s'acquittera des impôts ou taxes pouvant être mis à sa charge en qualité de locataire de l'emplacement et/ou de propriétaire de l'hébergement.
Actuellement seul la taxe de Séjour est en vigueur et est déjà, et obligatoirement, incluse dans la redevance d’occupation de parcelle.
Article 5 — Assurance, Conformité, Entretien et Etat de l'hébergement
5.1 - L'occupant doit justifier annuellement d'une assurance couvrant l'ensemble des conséquences dommageables à autrui, ainsi que des risques entrant dans le cadre des personnes, animaux et biens dont il est responsable..
Une attestation d’assurance devra impérativement être jointe au présent contrat et sera adressée au gestionnaire à chaque fois que nécessaire.
5.2 — L'hébergement ainsi que ses annexes doivent être en conformité avec la réglementation et doivent le rester durant toute leur présence.
5.3 - La vétusté d’une résidence mobile de loisirs s’appréciera sur la base d’un descriptif établi contradictoirement entre le gestionnaire et le locataire. Ce descriptif fera apparaître les informations suivantes : état extérieur de la résidence mobile de loisirs ; aspect esthétique extérieur ; état général du châssis ; état de mobilité ; aspect sécuritaire et environnemental ; équipements complémentaires.
Cet état descriptif devra alors être signifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où le locataire, dûment averti par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée 3 semaines à l’avance, refuserait ou s’abstiendrait de participer à l’établissement de cet état contradictoire, le gestionnaire établira une proposition d’état descriptif qui sera adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire disposera d’un délai de 15 jours pour indiquer au gestionnaire son accord ou son désaccord sur la teneur de cette proposition. Dans ce dernier cas, le locataire devra signaler, par retour écrit, au gestionnaire les raisons de son désaccord sur tout ou partie de l’état descriptif.
En l’absence de réponse à l’expiration du délai de 15 jours, le silence ainsi observé par le locataire vaudra accord de sa part sur la proposition d’état descriptif établie par le gestionnaire.
En cas de désaccord persistant entre les 2 parties, l’intervention d’un huissier ou d’un expert désigné d’un commun accord entre le gestionnaire et le locataire, sera sollicitée pour l’établissement de l’état descriptif.
L’intervention de l’huissier ou de l’expert, ci-dessus visé, doit avoir lieu dans un délai maximum de 3 semaines, à compter de
sa désignation.
Sans accord commun pour la désignation d’un huissier ou d’un expert, chacune des parties est en droit d’en tirer toutes conséquences, et la partie la plus diligente, peut engager toute procédure en désignation d’un expert ou d’un technicien, y compris en référé.
En cas de vétusté constatée, il pourra être demandé au locataire de procéder au remplacement de sa résidence mobile de loisirs. Pour ce faire, un délai de prévenance de 6 mois lui sera laissé.
Article 6 —Règlement intérieur
Le locataire s'oblige de par la signature des présentes à en respecter les termes, de même que les dispositions du règlement intérieur dont il a pris connaissance et, de manière générale, la réglementation relative à l'hôtellerie de plein air.
En cas de modification substantielle du règlement intérieur, le client en sera informé selon le délai de prévenance d’usage de 6 mois et avant signature du contrat. La modification du règlement intérieur ne pourra en tout état de cause produire ses effets à l'égard du client qu'à l'occasion d'un nouveau contrat, sauf accord exprès du client pour une application de la modification au contrat en cours.
Le gestionnaire est tenu d’une obligation de respect du règlement par l’occupant vis à vis des autres occupants.
Article 7 – Sous location de l’emplacement
Le locataire s’engage à ne pas sous-louer tout ou partie des lieux faisant l’objet du contrat. Il s'oblige à une occupation personnelle de l'emplacement avec les occupants déclarés. Dans les autres cas, l'occupation de l'emplacement par des tiers non rattachés à ce contrat doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du gestionnaire. (art 4.4)
Article 8 - Abri de jardin
8.1 - Uniquement sur demande auprès du gestionnaire, un abri pourra être installé à la seule condition d’avoir un accord écrit express du gestionnaire, de respecter le cahier des charges et d’être conforme à la réglementation d’urbanisme. Seuls sont autorisés les abris de jardin ne dépassant pas 4 M2 au sol et de 2M de hauteur, toiture 2 pentes, en bois ou PVC en harmonie avec l’environnement.
8.2 - Il ne pourra, en tout état de cause, qu'avoir vocation exclusive de rangement et stockage ; l’usage pour cuisine, machine à laver et dortoir étant interdit
Aucune tolérance ne saurait constituer une autorisation à ce titre.
Article 9 - Cession de l'hébergement
9.1 — Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra se rapprocher du gestionnaire pour négocier un nouveau contrat de location d’un emplacement avec le gestionnaire. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1717 du code civil, le gestionnaire n’autorise pas la cession du contrat de location de l'emplacement à l'acquéreur de l'hébergement, lequel doit en être prévenu par le locataire en titre
9.2 — Si l’état de l’installation bénéficie de l’accord du gestionnaire celui-ci pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d'un mandat de vente d'un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu'il recevra. Cette commission est fixée à 10% du prix de vente.
9.3- Le client vendeur est tenu d’avertir son acquéreur des conditions suivantes : aucun nouveau client acheteur ne sera accepté si le compte de l’occupant vendeur n’est pas soldé, s’il ne s’est pas présenté au préalable à la direction, s’il n’a pas pris connaissance des conditions attenantes à l’établissement.
Article 10 - Clause résolutoire
10.1 - Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entraîner la résiliation anticipée de la location consentie, après une mise en demeure restée infructueuse.
La partie qui n'aura pas respecté ses obligations sera par ailleurs tenue de réparer le préjudice causé à son cocontractant par ses manquements.
10.2 —L’application de la présente clause pourra être demandée au juge des référés dans la limite de ses compétences. La mise en demeure devra mentionner un délai suffisant qui ne pourra pas être inférieur à 15 jours pour permettre à l'autre partie
de régulariser le manquement.
10.3 — Le contractant défaillant devra, s'il pense le délai trop court, s'engager à régulariser, dans un laps de temps raisonnablement acceptable, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 48 heures de la première présentation de la lettre de mise en demeure. L'auteur de la mise en demeure devra dans le même délai de 48 heures faire savoir s'il accepte ce délai. A défaut d'acceptation, la date d'expiration du délai de régularisation sera celle prévue dans la mise en demeure, sans que le terme du délai ne puisse être inférieur à 8 jours de la première présentation du courrier de refus de la demande de prorogation de délai.
10.4 — La mise en demeure devra reproduire l'intégralité de la clause résolutoire (articles 10.1 à 10.5), et être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres contre récépissé ou par voie d'huissier de justice. Elle devra être expédiée à l'adresse où la partie destinataire a élu domicile. Aucune des deux parties ne pourra tirer argument du non-retrait du ou des courriers adressés avec accusé de réception.
10.5 — A défaut d'obtempérer dans les délais prévus au courrier ou dans ceux figurant dans une demande raisonnable de prorogation de ceux-ci ainsi que prévu ci-dessus, la partie défaillante ne pourra empêcher l'effet de la résiliation encourue ou la condamnation à d'éventuels dommages et intérêts, par une exécution ou une consignation ultérieure.
Article 11 – Frais et pénalité
11.1 - Le non-paiement de la redevance à l'échéance entraînera des frais de retard calculés au taux légal en vigueur. Il en sera de même des factures de prestations diverses.
11.2 - Le locataire, devenu occupant sans droit ni titre, du fait soit d'un non renouvellement du contrat arrivé à terme, soit de l'acquisition de la clause résolutoire sera redevable d'une indemnité d'occupation journalière calculée en fonction des tarifs du camping en vigueur majorés de 10 %, jusqu'à la libération des lieux.
Article 12– Recours à un médiateur
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec l’exploitant du terrain en vue de la résolution amiable. La saisie du médiateur s’effectue dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
MEDICYS
- par voie électronique : xxx.xxxxxxx.xx
- par courrier à l’adresse suivante : MEDICYS 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx
Article 13 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile :
- le gestionnaire à l’adresse du camping,
- le locataire à son domicile permanent tel qu’il l’a déclaré en tête des présentes – toute modification dudit domicile doit être signifiée par écrit au gestionnaire au plus tard dans les 15 jours suivant le déménagement.
Article 14 – Clauses spécifiques
14.1 - Toute transaction, vente et propagande de toute nature sont strictement interdites dans l’enceinte de l’établissement, (sauf avec l'autorisation de la Direction comportant les modalités y afférant).
Les réunions et manifestations diverses organisées à l’insu de la direction sont interdites
14.2 – Stationnement : Il ne sera accepté qu’une seule voiture par emplacement ou une place pour se garer doit être prévue, le stationnement sur les parcelles voisines étant strictement interdit, et celui dans les allées n’étant qu’une tolérance.
Pour accéder à sa parcelle, le client dispose d’un badge pour l’ouverture des barrières durant laquelle l’intrusion simultanée d’une seconde voiture est strictement interdite.
14.3 - L’exploitant assure l’entretien général du terrain.
Dans un souci d’harmonisation il effectuera la taille des haies extérieures sur la hauteur et le contour. L’occupant se chargera de la taille intérieure (1m70 à 2m pour les hauteurs entre chaque emplacement)
Durant la période d’ouverture du camping et durant son séjour, l’occupant devra assurer l’entretien de son emplacement. Le pourtour des installations sera maintenu constamment impeccable par l’occupant.
Pour toute parcelle non entretenue, en début de chaque mois le camping effectuera le travail d’entretien. La prestation sera facturée à l’occupant selon le tarif en vigueur affiché au bureau. Cette prestation est également à la disposition des clients qui la sollicite.
Les emplacements doivent obligatoirement rester engazonnés. Toute implantation de béton, ciment, gravier... d’une quelconque partie de la parcelle est strictement interdite. L'occupant aura la faculté de faire sur son emplacement des plantations florales qui seront entretenues par lui-même.
Toutes modifications, travaux sur l’emplacement ou les équipements y attenants doivent impérativement faire l’objet d’une demande auprès de la direction.
L’exploitant assure l’entretien des réseaux (eau, électricité, assainissement) dont il a la responsabilité. Les disfonctionnement conséquent de défaut provenant de l’installation d’un client n’entre pas dans le cadre de la prestation de service d’entretien du gestionnaire : toute intervention demandée sera sujette à facturation selon le tarif en vigueur affiché au bureau.
Les sacs poubelle d’ordures ménagères, le cartonnage et papier, le verre, le plastique, les déchets verts doivent être impérativement triés et respectivement déposés dans le local ou l'endroit réservé à cet effet indiqué par la direction. Les encombrants doivent être également triés et déposés à la déchetterie du Crotoy.
Les gazons ou les branchages doivent être ramassés et déposés dans les bennes mise en place dans le camping. En aucun cas il ne sera toléré de dépôts sauvages sur les emplacements voisins ou dans les allées.
14.4 – Electricité : Chaque usager est tenu de vérifier la conformité de ses installations. Il doit également veiller à brancher des appareils conformes aux règles de sécurité et dont la puissance correspond à l'ampérage choisi. Il sera demandé une indemnité pour le dérangement en cas de disjonction. Celui-ci sera effectué uniquement pendant les heures d’ouverture du bureau
Par mesure de sécurité, à chacun de ses départs, l'usager doit disjoncter le courant de son installation et veiller à ce qu’il ne reste rien dans les frigos et congélateurs.
14.5 - Le gestionnaire est tenu de mettre à disposition de l’occupant UN branchement eau. La présence de branchements secondaires n’est qu’une tolérance. Ils devront être impérativement montés après la vanne principale de l’installation. Leur mise en place, entretien et réparation sont à la charge du client. En cas de négligence, le gestionnaire se réserve le droit de supprimer ses arrivées d’eau annexes.
L’occupant doit veiller à contrôler tous raccordements d’eau sur l’emplacement, y compris sous et dans l’installation afin d’éviter toutes fuites latentes
Il est conseillé de démonter les arrivées extérieures pour la période hivernales. Chaque installation doit être obligatoirement équipée d’un robinet d’arrêt individuel
L’occupant signataire déclare avoir lu et approuvé le présent contrat et le règlement intérieur annexé qu’il accepte dans leur intégralité et s’oblige à s’y conformer et à les faire respecter par les personnes qu’il aura introduites dans l’établissement.
Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont, chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire, ainsi que les documents annexés.
Fait à le
Le Gestionnaire : Le locataire :
«Lu et approuvé bon pour accord » (Lu et approuvé bon pour accord)