CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE E-CARTES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE E-CARTES
Version en vigueur à compter d’octobre 2024.
Préambule
L’établissement mentionné en entête (ci-après « la Banque ») fournit le Service e-Cartes.
Les présentes conditions générales d’utilisation complètent d’une part, le contrat de banque à distance que l’Utilisateur et/ou le Souscripteur a préalablement conclu avec la Banque et, d’autre part, le contrat porteur Carte que l’Utilisateur, titulaire de la Carte a conclu avec la Banque. .
Elles fixent les conditions d’utilisation du Service e-Cartes par l’Utilisateur et de souscription du Service par le Souscripteur. Le Souscripteur et l’Utilisateur peuvent être une seule et même personne physique.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les conditions générales d’utilisation et débutant par une majuscule auront la signification suivante qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Agence : désigne le centre d’affaires ou l’agence gestionnaire du compte qu’il s’agisse d’une Agence physique ou à distance de la Banque.
Application mobile de la Banque : désigne l’application à télécharger sur un appareil mobile permettant d’accéder à l’espace personnel de banque à distance du Souscripteur ou de l’Utilisateur, disponible dans les espaces de téléchargement d’applications (Google Play, Apple Store, etc…). Pour l’Application mobile de la Banque, il est nécessaire d’avoir une version minimum du système d’exploitation de l’appareil utilisé, selon les précisions indiquées dans ces espaces de téléchargement d’applications.
Banque : établissement mentionné en entête fournissant le Service e-Cartes et émetteur de la Carte pour laquelle le Service est souscrit.
Carte : carte de paiement à usage non professionnel ou à usage professionnel sur support physique, émise par la Banque et portant la marque du schéma de cartes de paiement
« VISA ». L’Utilisateur est titulaire de la Carte en vertu d’un contrat conclu avec la Banque, pour laquelle le Service est souscrit. Les Cartes éligibles au Service sont listées à l’article 3.3.
Commerçant : commerçant ou prestataire de services vendant des biens ou des services sur Internet et affichant la marque
« VISA ». Ils sont désignés sous le terme « Accepteur » dans les conditions générales du contrat porteur Carte.
Compte : compte de dépôt détenu à titre privé ou compte courant professionnel, auquel la Carte et chaque e-Carte sont rattachées, dont le Souscripteur ou, le cas échéant, l’Utilisateur qu’il représente, est titulaire auprès de la Banque.
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation du Service e-Cartes.
e-Carte : carte « virtuelle » associée à une Carte sur support physique, avec un numéro, un cryptogramme visuel et une date d’expiration qui lui sont propres, émise par la Banque et permettant le règlement d’achats sur Internet auprès de Commerçants affichant la marque « VISA », sans avoir à fournir les données de la Carte associée.
Espace personnel de banque à distance : espace propre au Souscripteur ou à l’Utilisateur, disponible par Internet et accessible sur le site Internet de la Banque ou via l’Application mobile de la Banque. Il permet notamment, le cas échéant, de consulter et de faire des opérations à distance, sur le(s) Compte(s). Pour les besoins du présent contrat, l’Espace personnel de banque à distance désigne uniquement cet Espace lorsqu’il est accessible via l’Application mobile de la Banque, car le Service e-Cartes n’est disponible que sur cette application.
Jour ouvrable : jour au cours duquel la Banque ou la banque du bénéficiaire ainsi que tous les autres intervenants à l’exécution d’une opération de paiement exercent une activité permettant d’exécuter celle-ci.
Service : Service e-Cartes disponible uniquement depuis l’Application mobile de la Banque, faisant l’objet des présentes CGU.
Souscripteur : personne physique majeure capable ou personne morale, le cas échéant, titulaire de l’Espace personnel de banque à distance, depuis lequel elle souscrit au Service e-Cartes ou qui souscrit à ce Service en Agence. Le Souscripteur peut souscrire au Service :
- Lorsqu’il est une personne physique majeure capable titulaire du Compte : pour une Carte à usage non professionnel en tant que particulier ou à usage professionnel en tant qu’entrepreneur individuel, dont il est titulaire ;
- En tant que représentant légal d’un mineur ou majeur protégé : pour une Carte à usage non professionnel dont
le mineur ou le majeur protégé est titulaire, rattachée au Compte dont ils sont également titulaires ;
- Lorsqu’il est un entrepreneur individuel ou une personne morale, titulaire du Compte auquel la Carte est rattachée : pour une Carte à usage professionnel dont un Utilisateur tiers est titulaire. Dans ce cas, le Souscripteur doit être représenté par une personne physique dûment habilitée à valider les présentes CGU pour son compte et, le cas échéant à cette fin, à avoir accès à son Espace personnel de banque à distance. Dans le présent contrat, le terme « Souscripteur » vise également cette personne physique dûment habilitée.
Utilisateur : personne physique majeure capable, majeure protégée ou mineure, titulaire de la Carte, qui utilise le Service e-Cartes depuis son Espace personnel de banque à distance ou depuis l’Espace personnel de banque à distance du Souscripteur. Le Souscripteur et l’Utilisateur peuvent être une seule et même personne physique ou deux personnes différentes.
ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE
Le Service, disponible uniquement depuis l’Application mobile de la Banque, permet à l’Utilisateur de créer une ou plusieurs e-Cartes dont il est titulaire, associées à sa Carte portant la marque du schéma de cartes de paiement « VISA », afin de régler des achats sur Internet auprès de Commerçants affichant la marque « VISA », sans communiquer les données de sa Carte.
Le Service et l’e-Carte ne permettent pas :
- D’obtenir des espèces,
- De régler des achats de biens ou des prestations de services aux Commerçants autrement que lors d’achats sur Internet,
- De régler des achats de biens ou des prestations de services aux Commerçants dont les conditions de vente indiquées sur leur site Internet requièrent la présentation de la Carte pour effectuer le retrait des biens ou services achetés,
- De donner un ordre de transfert de fonds,
- De charger ou de recharger un porte-monnaie électronique / un compte de monnaie électronique,
- D’être utilisés dans une solution de paiement mobile telle que définie dans les conditions générales du contrat porteur Carte.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
3.1 – Souscripteur
Le Souscripteur, tel que défini à l’article 1, s’il souhaite souscrire au Service depuis son Espace personnel de banque à distance (sous réserve de disponibilité), doit :
- Être équipé d’une connexion Internet ;
- Avoir conclu un contrat de banque à distance avec la Banque ;
- Avoir téléchargé la dernière version de l’Application mobile de la Banque et être équipé d’un dispositif d’authentification forte pour accéder à cet Espace.
Le Souscripteur souscrit au Service pour une Carte dont il est titulaire (il est dans ce cas Souscripteur et Utilisateur) ou dont un Utilisateur tiers est titulaire dans les cas cités à l’article 1.
Dans ce dernier cas, une fois qu’il a souscrit au Service au profit de cet Utilisateur tiers, le Souscripteur n’a pas accès à la création et à l’utilisation des e-Cartes. Seul l’Utilisateur tiers à cet accès.
3.2 – Utilisateur
Pour pouvoir utiliser le Service et créer des e-Cartes, l’Utilisateur, tel que défini à l’article 1, doit :
- Être équipé d’une connexion Internet ;
- Être équipé d’un Espace personnel de banque à distance, ou avoir accès à l’Espace personnel de banque à distance du Souscripteur titulaire du Compte auquel sa Carte à usage professionnel est rattachée et pour laquelle le Service e-Cartes a été souscrit à son profit ;
- Avoir téléchargé la dernière version de l’Application mobile de la Banque pour accéder à son Espace personnel de banque à distance ou à celui du Souscripteur ;
- Avoir activé le dispositif d’authentification forte Sécur’Pass sur cette Application mobile, pour pouvoir s’authentifier lors de la confirmation de la création d’une e-Carte. Lors de cette confirmation, l’Utilisateur s’authentifiera par la saisie de son code Sécur’Pass ou par l’utilisation de la fonction biométrique de son téléphone à la place de la saisie de son code Sécur’Pass, s’il a paramétré cette option.
Les conditions pour activer Sécur’Pass sont décrites dans le contrat de banque à distance du Souscripteur ou, le cas échéant, de l’Utilisateur.
3.3 – Cartes éligibles au Service
Les Cartes pour lesquelles le Service e-Cartes peut être souscrit sont celles listées ci-après portant la marque
« VISA », émises par la Banque. Il peut s’agir de cartes délivrées à des personnes physiques, à des fins non professionnelles : Visa Classic, Classic à contrôle de solde systématique, Classic à contrôle de solde quasi-systématique, Premier, Platinum ou Infinite ou de cartes commerciales à usage professionnel : Visa Business à contrôle de solde systématique, Visa Business Classic, Gold, Platinum.
Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur et être valides et activées.
L’Utilisateur est averti que, s’il est détenteur d’une Carte Débit/Crédit associée à un crédit renouvelable, le Service n’est pas disponible pour le choix du paiement à crédit, par utilisation du crédit renouvelable associé à la Carte, c’est-à- dire qu’une e-Carte ne pourra pas être utilisée pour un paiement à crédit.
ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION AU SERVICE
4.1 – Souscription depuis l’Espace personnel de banque à distance
Le Souscripteur peut souscrire au Service depuis son Espace personnel de banque à distance accessible via l’Application mobile de la Banque.
Il se connecte à son Espace personnel de banque à distance avec ses éléments de connexion habituels et sélectionne le menu Cartes, puis l’onglet e-Cartes.
Il sélectionne alors Souscrire, puis choisit la Carte pour laquelle il souhaite souscrire le Service.
Après que le Souscripteur a lu et accepté les CGU du Service e-Cartes, ainsi que la notice d’information assurances
« Garantie livraison non conforme et non livraison d’un bien » liée au Service, puis confirmé sa souscription, le Service est souscrit pour cette Carte et l’Utilisateur peut directement créer une e-Carte.
4.2 – Souscription en Agence
Le Souscripteur peut souscrire au Service en Agence, pour une Carte, en signant le contrat correspondant comportant les présentes CGU. L’Utilisateur tiers est également tenu de signer ce contrat. La notice d’information assurances
« Garantie livraison non conforme et non livraison d’un bien » lui/leur est remise.
Une fois le contrat signé, l’Utilisateur peut directement créer une e-Carte depuis son Espace personnel de banque à distance, ou, selon le cas, depuis l’Espace personnel de banque à distance du Souscripteur.
4.3 – Dispositions générales
Dans le cas où le Service est souscrit à distance, le Souscripteur est invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes CGU. Dans ce cas également, à tout moment au cours de la relation contractuelle, le Souscripteur peut demander à la Banque de recevoir les présentes CGU sur un support papier ou sur un autre support durable.
Dans tous les cas, dès lors qu’il n’est pas l’Utilisateur, le Souscripteur s’engage à communiquer les CGU, ainsi que la notice d’information assurances « garantie livraison non conforme et non livraison d’un bien » à l’Utilisateur, si ce dernier n’en a pas déjà reçu un exemplaire.
Celles-ci sont accessibles en permanence sur le site Internet de la Banque et dans l’Application mobile de la Banque.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE
5.1 – Demande de création d’une e-Carte
Pour demander la création d’une e-Carte, l’Utilisateur doit préciser :
- Si l’e-Carte sera utilisée pour un paiement unique ou pour plusieurs paiements chez un même Commerçant ;
- Le nom attribué à l’e-Carte que l’Utilisateur peut, sous réserve de disponibilité, modifier jusqu’à sa date d’expiration ;
- Sa date d’expiration. L’Utilisateur ne pourra pas payer avec sa e-Carte au-delà de la date d’expiration qu’il aura choisie ;
- Le montant maximum à dépenser avec l’e-Carte.
Une fois ces caractéristiques renseignées, l’Utilisateur doit s’authentifier par le dispositif d’authentification forte Sécur’Pass, pour confirmer la création de l’e-Carte.
5.2 – Délivrance de l’e-Carte
Après l’étape d’authentification de l’Utilisateur et sous réserve des contrôles effectués par la Banque, cette dernière délivre l’e-Carte et ses données apparaissent automatiquement dans l’Application mobile de la Banque de l’Utilisateur.
Les données de chaque e-Carte délivrée comportent :
- Le numéro de l’e-Carte attribué automatiquement ;
- Le cryptogramme visuel associé attribué automatiquement ;
- Sa date d’expiration définie par l’Utilisateur.
Le numéro de l’e-Carte et le cryptogramme visuel sont communiqués confidentiellement par la Banque à l’Utilisateur et uniquement à celui-ci.
Les données de chaque e-Carte sont consultables depuis l’onglet e-Cartes du menu Cartes de l’Application mobile de la Banque.
5.3 – Utilisation de l’e-Carte
5.3.1 – Application des caractéristiques de l’e-Carte
Les caractéristiques définies par l’Utilisateur à la création de l’e-Carte vont encadrer l’utilisation de l’e-Carte, en tenant compte de la situation à jour lors de chaque opération de paiement effectuée avec cette e-Carte :
- Si l’Utilisateur a créé une e-Carte pour un paiement unique, une fois l’ordre de paiement validé par l’Utilisateur et accepté par le Commerçant, l’e-Carte est
définitivement supprimée et désactivée, et ne peut donc être réutilisée par l’Utilisateur dans le cadre d’une autre opération de paiement, y compris avec le même Commerçant.
- Si l’Utilisateur a créé une e-Carte pour plusieurs paiements auprès d’un même Commerçant, l’e-Carte peut être utilisée plusieurs fois auprès du même Commerçant. L’e-Carte pourra servir, par exemple, pour le paiement d'un abonnement ou pour des paiements sur un site marchand sur lequel il faut enregistrer une carte.
- Date d’expiration : une fois celle-ci dépassée, l’e-Carte est définitivement supprimée et désactivée, et ne peut plus être utilisée.
- Montant maximal à dépenser et montant restant disponible : le montant de l’achat pour lequel est utilisé l’e-Carte ne peut être supérieur à ce montant maximal et au montant restant disponible. Le montant restant disponible est calculé en déduisant tous les paiements effectués avec l’e-Carte, du montant maximal à dépenser que l’Utilisateur a défini pour celle-ci. Ce montant restant disponible s’apprécie aussi dans la limite du montant restant à utiliser sur la période en cours, par rapport aux plafonds de la Carte associée, définis dans son contrat porteur Carte qu’il a conclu avec la Banque. L’Utilisateur peut consulter le montant utilisé et le montant restant disponible de toute e-Carte directement depuis l’Application mobile de la Banque, à partir de la rubrique correspondante dans l’onglet e-Cartes du menu Cartes. Une fois le montant maximal à dépenser atteint pour une e-Carte, cette dernière est définitivement supprimée et désactivée.
Par ailleurs, le nombre maximum d’e-Cartes délivrées à l’Utilisateur, associées à une même Carte et non définitivement désactivées ne peut en aucun cas être supérieur à vingt (20).
Cette limite atteinte, la Banque refusera la délivrance d’une nouvelle e-Carte jusqu’à ce que le nombre d’e-Cartes délivrées à l’Utilisateur associées à une même Carte et non définitivement désactivées redevienne inférieur à vingt (20).
5.3.2 – Application des caractéristiques de la Carte
Les caractéristiques suivantes de la Carte associée à l’e-Carte s’appliquent à cette e-Carte :
- Les plafonds de paiement de la Carte, définis dans le contrat porteur Carte conclu entre l’Utilisateur et la Banque, s’appliquent à chaque opération de paiement effectuée avec e-Carte. En effet, l’Utilisateur ne pourra pas dépenser au-delà du montant maximal à dépenser pour l’e-Carte, qu’il a défini, mais également dans la limite du restant disponible par rapport aux plafonds de paiement de sa Carte associée ;
- Le mode de débit : immédiat ou différé de la Carte, s’applique également au paiement effectué avec l’e- Carte associée ;
- Le Compte auquel la Carte est rattachée et sur lequel les opérations de paiement effectuées avec cette Carte sont imputées est également le Compte sur lequel seront imputés les paiements par e-Cartes associées à cette Carte selon les dispositions des conditions générales du contrat porteur Carte conclu entre la Banque et l’Utilisateur ;
- Conformément aux conditions générales du contrat porteur Carte, la Banque peut mettre à la disposition de l’Utilisateur titulaire de la Carte, dans son Espace de banque à distance ou, le cas échéant, dans l’Espace de banque à distance du Souscripteur, sur le site Internet et/ou sur l’Application mobile de la Banque, les fonctionnalités suivantes de gestion de sa Carte : « Paiements à distance », « Paiements à l’étranger », « Verrouiller la Carte ». L’activation ou la désactivation de ces fonctionnalités a les mêmes conséquences sur le fonctionnement de la Carte ou de chaque e-Carte associée.
5.3.3 – Paiement par e-Carte
Les ordres de paiement par e-Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Commerçants affichant la marque « VISA »
Pour chaque opération de paiement réalisée avec une e-Carte, une autorisation est demandée à la Banque, ce qui lui permet d’appliquer les plafonds de paiement de la Carte associée.
Les règles relatives à l’exécution des ordres de paiement par e-Carte concernant le consentement, l’irrévocabilité, les délais d’exécution, les contestations (sauf spécificités précisées aux articles 5.4.1 et 6.4 des présentes CGU), sont identiques à celles appliquées à la Carte associée, indiquées dans les conditions générales du contrat porteur Carte conclu entre la Banque et l’Utilisateur.
L’Utilisateur, ou le cas échéant le Souscripteur, titulaire du Compte auquel est rattachée la Carte associée à l’e-Carte doivent s’assurer que le jour du débit des règlements effectués avec l’e-Carte, ledit Compte présente un solde suffisant et disponible.
Le montant détaillé des paiements par e-Carte, passés au débit du même Compte auquel la Carte associée est rattachée, figure sur le même relevé que les opérations de paiement effectuées avec cette Carte par l’Utilisateur.
Sous réserve de disponibilité, sur le relevé des opérations, la mention « e-Carte » permet d’identifier les opérations réalisées avec une e-Carte de l’Utilisateur.
La Banque reste étrangère à tout différend commercial, c’est à dire autre que relatif à l’opération de paiement par e-Carte, qui pourrait intervenir entre l’Utilisateur et le Commerçant. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus de l’Utilisateur et/ou, le cas échéant, du Souscripteur
titulaire du Compte auquel sont rattachés la Carte et l’e-Carte associée, d’honorer les règlements des opérations de paiement réalisées au moyen d’une e-Carte.
5.4 – Modalités de blocage de l’e-Carte ou du Service
5.4.1 Dès qu’il a connaissance de toute utilisation frauduleuse des données de l’une de ses e-Cartes, l’Utilisateur doit :
- Soit supprimer immédiatement cette e-Carte dans l’Application mobile de la Banque. Dès cette suppression, l’e-Carte est définitivement désactivée ;
- Soit demander à la Banque ou, le cas échéant, faire demander par le Souscripteur à la Banque, par téléphone au : 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) ; de supprimer cette e-Carte. Dès la suppression, cette e-Carte est définitivement désactivée.
5.4.2 Sous réserve de disponibilité, l’Utilisateur peut suspendre chaque e-Carte qu’il a créée, dans l’Application mobile de la Banque, à partir de la rubrique correspondante dans l’onglet e-Cartes du menu Cartes. Par cette suspension, l’e-Carte sera désactivée temporairement. L’Utilisateur pourra la réactiver à tout moment.
5.4.3 L’Utilisateur peut supprimer chaque e-Carte qu’il a créée, directement dans l’Application mobile de la Banque, à partir de la rubrique correspondante dans l’onglet e-Cartes du menu Cartes. Par cette suppression, l’e-Carte sera définitivement désactivée.
La suppression d’une e-Carte ou de chaque e-Carte associée à une Carte, n’entraîne pas la résiliation du Service pour la Carte associée. L’Utilisateur peut créer d’autres e-Cartes.
5.4.4 Dans les cas de mise en opposition par l’Utilisateur ou blocage par la Banque de la Carte, le Service est résilié pour la Carte mise en opposition / bloquée, pour laquelle il avait été souscrit. Dès la résiliation, toutes les e-Cartes associées à cette Carte sont supprimées et définitivement désactivées.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR ET DU SOUSCRIPTEUR
6.1 Le Souscripteur et l’Utilisateur s’engagent à respecter les conditions de souscription et de fonctionnement du Service e- Cartes décrites dans les présentes CGU.
6.2 L’Utilisateur s’engage en particulier à utiliser l’e-Carte exclusivement pour régler des achats sur Internet de biens ou des prestations de services auprès de Commerçants acceptant les cartes portant la marque du schéma de cartes de paiement
« Visa ».
6.3 L’e-Carte est strictement personnelle à l’Utilisateur. Ce dernier est responsable de l’utilisation et de la confidentialité des données de l’e-Carte ainsi que des conséquences de sa divulgation à quiconque. L’Utilisateur s’engage à prendre
toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données de l’e-Carte. Il doit donc, dans son intérêt, les tenir absolument secrètes et ne pas les communiquer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à l’exception du Commerçant chez qui il effectue un achat. L’Utilisateur ne doit pas notamment inscrire les données de sa e-Carte sur un quelconque document.
6.4 Dans l’hypothèse où il a connaissance de l’utilisation frauduleuse de l’une de ses e-Cartes, l’Utilisateur a l’obligation de prendre l’une des deux mesures décrites à l’article 5.4.1 pour supprimer cette e-Carte, afin qu’elle soit définitivement désactivée.
L’Utilisateur, ou le cas échéant le Souscripteur titulaire du Compte, assument les conséquences de l’utilisation de la e- Carte, tant qu’ils n’ont pas pris l’une de ces mesures pour obtenir la suppression et la désactivation de la e-Carte. Ils peuvent contester des opérations non autorisées effectuées avec une e-Carte, selon les mêmes modalités que celles prévues dans le contrat porteur Carte, à l’exception de la procédure de contestation existant le cas échéant sur l’Espace personnel de banque à distance, qui ne peut être utilisée dans ce cas. Les mêmes règles de responsabilité et de remboursement s’appliquent pour les opérations non autorisées réalisées avant ou après ce blocage/cette demande de blocage, que celles prévues dans les conditions générales de son contrat porteur Carte, avant et après demande d’ opposition de la Carte physique. Toutefois, le blocage de la e-Carte n’entraine pas une mise en opposition de la Carte physique.
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Utilisateur, ou le cas échéant du Souscripteur titulaire du Compte, sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées dans les présentes CGU et dans les conditions générales du contrat porteur Carte ou en cas de fraude de leur part.
6.5 L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de ses éléments de connexion à son Espace personnel de banque à distance dont il dispose auprès de la Banque, ou, le cas échéant à l’Espace personnel de banque à distance du Souscripteur, nécessaire à l’accès au Service, ainsi que de la sécurité de son terminal de connexion (téléphone mobile, tablette), conformément au contrat de banque à distance conclu avec la Banque. Il en est de même pour le Souscripteur lors de sa connexion à son Espace personnel de banque à distance, lorsqu’il n’est pas l’Utilisateur, conformément au contrat de banque à distance conclu avec la Banque.
6.6 Le Souscripteur et l’Utilisateur sont responsables des conditions d’utilisation, de conservation et de confidentialité de leur dispositif d’authentification forte nécessaire pour respectivement souscrire au Service et créer des e-Cartes, conformément au contrat de banque à distance conclu avec la Banque.
6.7 En cas de manquement aux présentes CGU, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée et celui-ci pourra être tenu d’indemniser la Banque de toute conséquence qui pourrait en résulter.
6.8 Le Souscripteur titulaire du Compte auquel est rattachée la Carte pour laquelle le Service est souscrit, lorsqu’il n’est pas l’Utilisateur, est solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité de l’Utilisateur au titre de la conservation des données de l’e- Carte, de ses éléments de connexion à l’Espace personnel de banque à distance du Souscripteur, du dispositif d’authentification forte pour la création d’une e-Carte, ainsi que de leur utilisation jusqu’à la révocation du mandat consenti à l’Utilisateur dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat porteur Carte.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA BANQUE
7.1 La Banque s’engage à fournir le Service conformément aux présentes CGU.
7.2 La Banque est responsable des pertes directes encourues par l’Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement du Service.
7.3 Toutefois, la Banque n’est pas tenue pour responsable d’une perte due à une panne technique du Service si celle-ci est signalée à l’Utilisateur par un message apparaissant sur son Application mobile de la Banque lors de la demande d’une e-Carte.
7.4 La Banque est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement, une fois que l’ordre de paiement par e-Carte lui a été transmis par la banque du Commerçant, selon les termes prévus par les conditions générales du contrat porteur Carte.
7.5 La Banque ne saurait être tenue pour responsable :
- En cas de non-respect des procédures d’utilisation du Service,
- Lorsque les informations communiquées par le Souscripteur lors de la souscription au Service ou par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service s’avèrent inexactes ou incomplètes,
- En cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers,
- En cas de divulgation par l’Utilisateur des données de l’e-Carte, et/ou de son dispositif/code d’authentification forte et plus généralement en cas de divulgation de ses éléments de connexion à son Espace personnel de banque à distance ou, le cas échéant, à celui du Souscripteur,
- En cas de dysfonctionnement de l’appareil mobile sur lequel il a téléchargé l’Application mobile de la Banque,
- En cas de blocage de l’Application mobile de la Banque et/ou du Service pour des raisons de sécurité.
7.6 La Banque n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre le Souscripteur ou l’Utilisateur et son fournisseur d’accès à Internet.
7.7 De manière générale, la Banque ne peut être tenue responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – CONDITIONS TARIFAIRES
Le Service est souscrit par Carte Visa.
Il est soumis au paiement d’une cotisation annuelle.
La tarification applicable est mentionnée dans les Conditions & Tarifs des opérations et services bancaires de la Banque, applicables :
- À l’Utilisateur, lorsque le Service est souscrit par le Souscripteur qui le représente ;
- Au Souscripteur, lorsqu’il est aussi Utilisateur du Service ;
- Au Souscripteur, lorsqu’il souscrit au Service au profit d’un Utilisateur tiers titulaire d’une Carte rattachée à son Compte.
Le Souscripteur/l’Utilisateur reconnaissent avoir été informés que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à leur charge.
ARTICLE 9 – DURÉE
Le Service est souscrit pour une durée indéterminée.
Sa durée est toutefois liée à la durée du contrat porteur Carte conclu entre l’Utilisateur et la Banque, régissant la Carte pour laquelle le Service est souscrit.
L’Utilisateur est informé que, lors du renouvellement de sa Carte à l’échéance de celle-ci, pour lequel le Service a été souscrit, ou, avant échéance, lors de sa refabrication suite à sa détérioration, les e-Cartes existantes sont automatiquement associées à la nouvelle Carte, une fois cette dernière activée.
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1 Le Souscripteur peut mettre fin à tout moment au Service, soit dans l’Application mobile de la Banque, dans la rubrique correspondante, dans l’onglet e-Cartes du menu Cartes, soit auprès de l’Agence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prend effet dès que la Banque reçoit la demande de résiliation.
10.2 La Banque peut résilier le Service avec un préavis de deux mois, ou d’un mois lorsque le Souscripteur est une personne physique agissant à des fins professionnelles ou une personne morale. La résiliation par la Banque prend effet au terme de ce délai, qui court à compter de la date d’envoi de sa notification au Souscripteur.
10.3 Toutefois, la Banque se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service, notamment en cas de comportement répréhensible de l’Utilisateur ou d’anomalie grave de fonctionnement du Compte sur lequel fonctionne la Carte pour laquelle le Service est souscrit.
10.4 Toute résiliation du contrat porteur Carte ou mise en opposition de la Carte entraîne la résiliation automatique du Service souscrit pour la Carte concernée.
10.5 La clôture du Compte sur lequel fonctionne la Carte et les e-Cartes associées ou de l’Espace personnel de banque à distance à partir duquel le Service est disponible (avec résiliation des contrats concernés) entraîne également la résiliation automatique du Service.
10.6 Dans tous les cas énoncés précédemment, lorsque la résiliation du Service prend effet et sans préjudice du dénouement des opérations en cours, le Service est désactivé sur l’Espace personnel de banque à distance de l’Utilisateur et chaque e-Carte associée à la Carte concernée est supprimée et définitivement désactivée. L’Utilisateur ne peut alors plus créer ni utiliser d’e-Cartes associées à la Carte concernée.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU
11.1 – Modifications à l’initiative de la Banque
La Banque aura la faculté de modifier les conditions générales et les conditions tarifaires du Service. A cet effet, la Banque communiquera le projet de modification au Souscripteur, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ou représentant une telle personne, au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple, lettre, mention sur le relevé de compte ou information dans son Espace personnel de banque à distance) ou au plus tard un mois, par écrit, lorsque le Souscripteur est une personne physique agissant à des fins professionnelles ou une personne morale.
La Banque et le Souscripteur conviennent que l’absence de contestation du Souscripteur dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du Souscripteur, il peut résilier sans frais, avant la date d’application des modifications, le présent contrat régissant le Service, selon les modalités de l’article 10. A défaut de
résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables. La Banque peut également résilier le présent contrat dans les conditions de l’article 10.
11.2 – Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Les modifications de tout ou partie des CGU, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur sans préavis ni information préalable.
ARTICLE 12 – MODE DE COMMUNICATION ET CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre les parties, le Souscripteur reconnait que le fait d’accepter les présentes CGU, ainsi que la notice d’information assurances « Garantie livraison non conforme et non livraison d’un bien » liée au Service, et de confirmer sa souscription au Service dans son Espace personnel de banque à distance manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui, sauf preuve contraire.
La Banque et le Souscripteur, y compris pour le compte de l’Utilisateur tiers, conviennent expressément que les informations relatives au Service et à son exécution pourront être adressées par courrier électronique et notification. La Banque et le Souscripteur, y compris pour le compte de l’Utilisateur tiers, reconnaissent par conséquent la validité et la force probante de ces courriers électroniques et notifications échangés entre eux.
Le Souscripteur, y compris pour le compte de l’Utilisateur tiers, accepte l’enregistrement informatique des connexions et utilisations du Service par la Banque. Les parties acceptent que le fichier des connexions et utilisations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de la relation bancaire, la Banque recueille et traite des données à caractère personnel du Souscripteur, et le cas échéant de l’Utilisateur, et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille...).
13.2. Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées, ainsi que les droits des personnes sur leurs
données figurent dans la Notice d’information de la Banque sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à la connaissance du Souscripteur, et le cas échéant de l’Utilisateur, lors de la première collecte de leurs données. Le Souscripteur et l’Utilisateur peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet de la Banque via l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx/>Accueil>Réglement ation>Protection des données personnelles
13.3. La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
ARTICLE 14 – DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER – VENTE A DISTANCE
Le présent contrat entre en vigueur et le Service est souscrit, après acceptation des présentes CGU, ainsi que de la notice d’information assurances « Garantie livraison non conforme et non livraison d’un bien » liée au Service, et confirmation de la souscription au Service par le Souscripteur dans son parcours de souscription sur son Espace personnel de banque à distance, ou dès signature du contrat relatif au Service e- Cartes en Agence.
Si le Souscripteur a été démarché en vue de la souscription du présent contrat ou si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier, et même si son exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Souscripteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du présent contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Souscripteur
- Soit met fin au Service dans l’Application mobile de la Banque, dans la rubrique correspondante, dans l’onglet e-Cartes du menu Cartes,
- Soit adresse sa demande par courrier à la Banque. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service e-Cartes auquel j’ai souscrit, pour la Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres au recto de la Carte). Fait à……le …..et signature ».
En cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le Souscripteur, ou, le cas échéant, l’Utilisateur qu’il représente, peut être tenu au paiement proportionnel du Service effectivement fourni à l’exclusion de toute pénalité.
Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas aux personnes morales dont les données financières ou les effectifs dépassent les
seuils suivants (Article D. 341-1 du Code monétaire et financier) :
• cinq (5) millions d’euros pour le total de bilan ;
• cinq (5) millions d’euros pour le chiffre d’affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
• cinq (5) millions d’euros pour le montant des actifs gérés;
• cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
ARTICLE 15 – RECLAMATIONS - MEDIATION
15.1 En cas d’insatisfaction ou de désaccord concernant le Service, l’Utilisateur/ le Souscripteur peut obtenir de la Banque toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le service en charge des réclamations de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la première réponse ou solution qui lui a été apportée ne lui convient pas.
15.2 L’Utilisateur/ le Souscripteur trouvera les coordonnées du service en charge des réclamations dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site Internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « Réclamation » dans le moteur de recherche.
15.3 La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation de l’Utilisateur/du Souscripteur sous dix (10) Jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée à l’Utilisateur/au Souscripteur dans les quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, l’Utilisateur/le Souscripteur recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
15.4 À défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, l’Utilisateur/le Souscripteur a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site Internet ou par voie postale, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
Cette possibilité existe pour :
- Le Souscripteur qui a souscrit au Service pour une Carte à usage non-professionnel, dont il est titulaire ou dont
l’Utilisateur qu’il représente est titulaire , ainsi que, le cas échéant, pour cet Utilisateur ;
- Le Souscripteur qui est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas et qui a souscrit au Service pour une Carte à usage professionnel :
- Dont il est titulaire ;
- Ou dont un Utilisateur tiers est titulaire et qui est rattachée à son compte professionnel, lequel a aussi la possibilité de saisir le médiateur.
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site Internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et le site Internet de la Banque.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site Internet du médiateur.
15.5 En cas de souscription par Internet, le Souscripteur qui a souscrit au Service pour une Carte à usage non-professionnel, peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
ARTICLE 16 – LANGUE ET DROIT APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CGU sont conclues en langue française. Le Souscripteur et, le cas échéant, l’Utilisateur acceptent expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Les CGU sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.
ARTICLE 17 – AGREMENT DE LA BANQUE ET AUTORITES DE CONTROLE
17.1 La Banque est un établissement de crédit agréé en France, contrôlé et supervisé par :
- La Banque Centrale Européenne - Xxxxxxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx Xx Xxxx – Xxxxxxxxx
- Et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0, xxxxx xx Xxxxxxxx CS92459
- 75436 Paris Cedex 09.
17.2 La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de l’ACPR à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxxx/xxxx-xxxx- un-particulier/verifier-si-un-professionnel-est-agree- immatricule
Assureur Souscripteur
AXA FRANCE IARD
313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE, SA régie par le Code des assurances,
capital de 214 799 030 €
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460
VISA EUROPE LIMITED
Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx, immatriculée sous le numéro 5139966
Agissant au travers de sa succursale française Située 00-00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx,
RCS Paris n°509 930 699
SERVICE E-CARTES
GARANTIE LIVRAISON NON CONFORME ET NON LIVRAISON D’UN BIEN
Notice n° 7219279404
Notice d’Information Assurances
Cette Notice d’Information valant Conditions Générales est régie par le Code des assurances, et établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances.
Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des bénéficiaires (ci-après désignés « l’Assuré ») au titre du contrat d’assurance souscrit par Visa Europe Limited, conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré.
Pour une meilleure compréhension de cette Notice d’information, les mots en italique font l’objet d’une définition au Chapitre 3.
CHAPITRE 1 INFORMATION DE L’ASSURE
La Banque Émettrice du Service e-Cartes s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information définissant la garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.
La Banque Émettrice de la Carte Assurée a demandé à Visa Europe Limited que le contrat d’assurance, objet de la présente Notice d’Information, bénéficie aux titulaires de la Carte Assurée, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice du Service e-Cartes.
En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du contrat d’assurance, la Banque Émettrice informera par tout moyen à sa convenance le bénéficiaire du Service e-Cartes dans les conditions prévues aux conditions générales du contrat Service e-Cartes conclu avec la Banque Émettrice qui distribue le Service e-Cartes.
Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter :
Son conseiller bancaire
Ou sur le site Internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx
Ou par téléphone du lundi au samedi de 8h à 20h
Tél. (depuis la France*) : 00 00 00 00 00
Tél. (depuis l’étranger*) : + 33 4 86 91 01 22
(*) Numéro facturé au prix d'une communication nationale (pour les appels émis depuis la France) ou internationale (pour les appels émis depuis l’étranger), selon les offres de chaque opérateur.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet et cessation de la garantie du contrat d’assurance
La garantie de ce contrat est acquise à l’Assuré à compter de son adhésion au Service e-Cartes distribué par la Banque et pendant sa durée de validité.
La garantie de ce contrat prend fin, pour l’Assuré :
• en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'article L 326-12, alinéa 1 du Code des assurances,
• à la date de fin de validité du Service e-Cartes,
• à la date de fin de l’adhésion au contrat Service e-Cartes par l’Assuré,
• en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat ou à son échéance lorsqu’il n’est pas reconduit.
La présente Notice du contrat d’assurance pour compte prend effet à compter du 1er janvier 2023 à 0H00. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2023 à 0H00.
Expertise
Les dommages matériels sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
Subrogation
L'Assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'Assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'Assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'Assuré, s'opérer en faveur de l'Assureur.
Pluralité d'assurances
L'Assuré est tenu de déclarer l'existence d'autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d'un Sinistre.
L'Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l’assureur peut demander la nullité du contrat d’assurance et réclamer en outre des dommages et intérêts.
Lorsqu’elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 du Code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l'assurance
aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.
Prescription
Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse- réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,
• en cas de Xxxxxxxx, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution;
• toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur.
Elle est également interrompue par :
• la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre ;
• l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par :
- l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;
- l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
En cas de réclamation
Le paragraphe ci-dessous précise les modalités d’examen des réclamations et le recours possible à la Médiation de l’assurance.
Comment l’Assuré peut adresser sa réclamation ?
Dans tous les cas, il doit formaliser par écrit sa réclamation afin que l’Assureur puisse répondre au mieux à son insatisfaction, et l’adresser :
- A son interlocuteur habituel Assurant France
Assurant France Service Réclamation Carte Visa
CS 60569
13594 Aix en Provence Cedex 3
- Via le formulaire de contact sur le site Internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx
- À tout moment, au Service Réclamations de l’Assureur par courrier : A la Direction Relation Clientèle : AXA - Direction des Partenariats IARD – Service Réclamations - 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
Les engagements de l’Assureur
Un accusé de réception sera adressé à l’Assuré dans un délai maximum de dix jours.
Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse argumentée lui sera adressée dans un délai maximum de soixante-jours.
La saisine du médiateur
L’Assuré peut saisir le Médiateur de l’assurance :
- Dans un délai de deux mois après sa première réclamation écrite, qu’il ait reçu une réponse ou non de la part de l’Assureur ou du Courtier Gestionnaire.
- Et en tout état de cause, dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sa réclamation écrite.
Cette saisine peut se faire :
◾ Par e-mail sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
◾ Par courrier, à l’adresse suivante : Monsieur le médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.
L’intervention du Médiateur est gratuite.
Le Médiateur formulera une proposition de solution dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet de l’Assuré. Les deux parties, l’Assuré et l’Assureur, restent libres de la suivre ou non.
L’Assuré conserve à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent.
Tribunaux compétents
Le contrat est régi par la loi française et notamment le Code des assurances.
Pour les risques définis à l’article L.191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
• sont applicables les articles impératifs : L.191-5, L.191-6,
• n’est pas applicable l’article L.191-7 auquel il est dérogé expressément.
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français.
Lutte contre le Blanchiment d’argent et le financement du Terrorisme (LCB-FT)
En leur qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier Gestionnaire sont soumis aux obligations légales relatives à la LCB-FT issues principalement du Code monétaire et financier.
À ce titre, ils mettent notamment en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à la mise en œuvre d’une mesure de gel des avoirs.
Données à caractère personnel
Dans le cadre du contrat d’assurance, le Courtier Gestionnaire et l’Assureur seront responsables conjoints du traitement des données de l’Assuré(e).
La Banque Émettrice de la Carte Assurée est responsable du traitement (i) des données à caractère personnel relatives à la souscription de la Carte Assurée qui permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assurance ainsi que (ii) de certaines données relatives aux prestations de veille qualitative pour lesquelles Visa Europe Limited agit en tant que sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice s’engagent à respecter les obligations légales concernant le traitement de données personnelles, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède.
Les données personnelles seront utilisées par le Courtier Gestionnaire pour la gestion quotidienne du contrat d’assurance et ses garanties tandis que l’Assureur n’y accèdera que de manière ponctuelle pour assister l’Assuré(e) sur certains Sinistres spécifiques.
En plus de la gestion quotidienne du contrat, les données personnelles peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :
(i) Gérer les risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes
(ii) Remplir les obligations règlementaires conformément à l’article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier et dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance
(iii) Gérer un contentieux
(iv) Améliorer le suivi de la qualité des services et de la formation des personnels (notamment par l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les services du Courtier Gestionnaire)
(v) Mener la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services (y compris l’analyse et croisement avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer les produits proposés, évaluer la situation de l’Assuré(e) ou la prédire, ou personnaliser son parcours client).
(vi) Mener une veille qualitative (questionnaires, sondages et enquêtes relatifs aux prestations d’assurance).
Les données personnelles de l’Assuré(e) seront conservées le temps nécessaire à ces finalités, ou pour la durée spécifiquement prévue par les lignes directrices de l’autorité réglementaire ou la loi (prescriptions légales).
Pour la réalisation de veille qualitative, les données de l’Assuré(e) seront uniquement communiquées à la Banque Émettrice de la Carte Assurée, via son sous-traitant Visa Europe Limited. Pour les autres finalités, les données de l’Assuré(e) seront uniquement communiquées aux sociétés du groupe de l’Assureur, du Courtier Gestionnaire, des réassureurs, des organismes professionnels habilités, qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces finalités. Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice peuvent faire appel aux sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques.
Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité aux cas où il est légalement autorisé, notamment (i) les pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données et (ii) les destinataires respectant, soit les clauses contractuelles types proposées par la Commission Européenne soit des règles d’entreprise contraignantes (BCR).
Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice s’engagent à respecter les obligations de mesures de sécurité conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le Courtier Gestionnaire et l’Assureur sont légalement tenus de vérifier que les données de l’Assuré(e) sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Ils pourront ainsi le/la solliciter pour vérifier ou être amenés à compléter son dossier (par exemple en enregistrant l’adresse mail d’un courrier électronique de l’Assuré(e)).
L’Assuré(e) pourra demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données, définir des directives relatives à leur sort après son décès, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement. S’il a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, il pourra la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application du contrat ou qu’il n’existe pas d’obligations règlementaires de les conserver.
Pour exercer ses droits, l’Assuré(e) doit écrire au Courtier Gestionnaire : Assurant France - à l’attention du Délégué à la Protection des Données - Service Visa – Département Gestion, CS 60569 – 13594 Aix en Provence Cedex 3.
Pour exercer ses droits relatifs au traitement des données lié à la souscription de la Carte Assurée et à la veille qualitative, l’Assuré doit écrire à la Banque Émettrice dont les coordonnées sont détaillées dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice.
En cas de réclamation, l’Assuré(e) pourra choisir de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Commission de Contrôle
L’Assureur est une entreprise régie par le Code des assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Embargo/ Sanctions
Le présent contrat sera sans effet et l’Assureur ne sera pas tenu de payer une indemnité ou de fournir des garanties au titre du présent contrat dès lors que l’exécution du contrat exposerait l’Assureur aux sanctions, interdictions ou aux restrictions résultant des résolutions des Nations Unies ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union européenne, le Royaume Uni ou les Etats-Unis d’Amérique.
CHAPITRE 3 DEFINITIONS
Pour une meilleure compréhension de la garantie d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à la garantie.
Achat Garanti
Bien Garanti acheté par l’Assuré via un mode de Vente à Distance au moyen du Service e-Cartes.
Assuré
Toute personne physique titulaire d’une Carte Assurée équipée du Service e-Cartes, délivrée par une banque ayant adhéré au Service e-Cartes.
Assureur
AXA FRANCE IARD.
Bien Garanti
Tout bien matériel mobilier à usage privé d’une valeur unitaire supérieure à 15 € réglé intégralement par la Carte Assurée
au moyen du Service e-Cartes.
Carte Assurée
Carte bancaire Visa équipée du Service e-Cartes
Commerçant
Tout marchand proposant la vente de Biens Garantis via un mode de Vente à Distance.
Courtier Gestionnaire
Assurant France - SAS au capital de 392.250 €, dont le siège social se situe 00 xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxx-xx-Xxxxxxxx, dont le numéro unique d’identification est le B 493 481 881 RCS Aix en Provence, et inscrite à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07 030 561 (xxx.xxxxx.xx). N° T.V.A FR33 493 481 881 (Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-7 et L.512-6 du Code des assurances). Entreprise soumise au contrôle de l’ACPR - 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Cedex 09.
Assurant France est le Courtier Gestionnaire mandaté par l’Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toutes informations relatives à son contrat d’assurance ou aux événements qui en découlent.
Guerre Civile
On entend par Guerre Civile l'opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même État dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'État, les conséquences d'une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.
Guerre Étrangère
On entend par Guerre Étrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Étrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire.
Livraison Défectueuse
Les Biens Garantis sont livrés endommagés, cassés ou incomplets.
Livraison Non Conforme
Les Biens Garantis réceptionnés ne correspondent pas à la référence du constructeur ou du distributeur indiquée sur le bon de commande.
Non Livraison
Non réception du Bien Garanti constatée par l’Assuré au plus tôt 30 jours calendaires après le débit de la commande apparaissant sur son relevé bancaire ou son compte carte.
Objets de Valeur :
Les objets dont la valeur d’achat unitaire est supérieure ou égale à 250 € TTC.
Paiement par Carte
A l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif prouvant le règlement intégral au moyen du Service e-Cartes.
Service e-Cartes
Service proposant un système de paiement intégré, réservé aux transactions par un mode de Vente à Distance et lié à la possession et l’utilisation de sa Carte Assurée par l’Assuré.
Sinistre
Survenance d’un évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du contrat d’assurance. La date du Sinistre
est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.
Vente à Distance
Vente de biens par l’utilisation d’une technique de communication à distance : Internet, courrier, téléphone.
CHAPITRE 4 DESCRIPTIF DE LA GARANTIE
Article 1 : Objet de la garantie.
1.1 Biens Garantis couverts.
Dans le cadre d’un Achat Garanti, les biens matériels mobiliers à usage privé, à l’exclusion des biens visés à l’Article 4, d’une valeur unitaire supérieure à 15 Euros dont le Paiement par Carte a été effectué par l'Assuré au moyen du Service e-Cartes, sont garantis pour les risques décrits à l'Article 1.2, sous condition d’envoi postal ou par transporteur.
1.2 Evénements garantis.
1.2.1 Livraison Non Conforme et/ou Défectueuse constatée dans les 30 jours à compter de la réception de la marchandise :
• Si le Commerçant accepte le retour de la marchandise pour, ensuite, expédier un produit de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l'Assuré, la garantie couvre les frais de renvoi avec accusé de réception des Biens Garantis au Commerçant.
• Si le Commerçant accepte le retour de la marchandise mais n'expédie pas de produit de remplacement ou n'effectue pas de remboursement auprès de l'Assuré dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de réception indiquée sur l’accusé de réception, la garantie couvre les frais de renvoi avec accusé de réception et le remboursement des Biens Garantis à concurrence du montant de la garantie (cf. Article 2).
• Si le Commerçant n'accepte pas le retour de la marchandise, la garantie couvre les frais d'envoi avec accusé de réception des Biens Garantis envoyés au Courtier Xxxxxxxxxxxx et le remboursement des Biens Garantis à concurrence du montant de la garantie (cf. Article 2). Dans ce dernier cas, les Biens Garantis doivent être réexpédiés par l’Assuré à :
Assurant France Service e-Cartes CS 60569
13594 Aix en Provence Cedex 3
1.2.2 Non-Livraison constatée (après relance écrite auprès du Commerçant par courrier papier ou électronique), au plus tôt 30 jours après le débit effectif constaté sur le relevé bancaire ou son compte carte et, au plus tard 90 jours après ledit paiement :
Le Courtier Gestionnaire se charge, dans le délai de 30 jours à compter de la déclaration du Sinistre, de faire les démarches pour obtenir l’exécution de la prestation (échange du bien livré ou remboursement). Si ces démarches sont infructueuses,
• L’Assureur remboursera un montant correspondant au prix d'achat TTC des Biens Garantis dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant au moyen du Service e-Cartes et à concurrence de 2 000 € par Sinistre.
Ou,
• L’Assuré (après accord express de l'Assureur) pourra effectuer un achat d'un Bien Garanti identique chez un autre commerçant physique de son choix. Si la valeur du Bien Garanti de remplacement dépasse le prix du Bien Garanti de la commande originale, la somme remboursée par l'Assureur sera plafonnée à un dépassement de 30 % du prix initial dans la limite de 2 000 € par Sinistre.
Article 2 : Montant de la garantie
La garantie est acquise à concurrence de 2 000 € par Sinistre et 6 000 € par année civile.
Lorsque les biens détériorés font partie d'un ensemble et s'avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l'indemnité est versée à concurrence du prix d'achat de l'ensemble au complet.
L'indemnité est versée en euros et toutes taxes comprises. En cas d'achats effectués à l'étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou relevé compte carte de l'Assuré.
Règlement proportionnel
En cas de règlement d’un acompte au moyen du Service e-Cartes, l’indemnité versée ne pourra pas excéder le montant de cet acompte.
Article 3 : Territorialité de la garantie.
La garantie est acquise pour tous les biens achetés via un mode de Vente à Distance dans le monde entier.
Article 4 : Exclusions applicables à cette garantie
4.1 Biens exclus
• les animaux, plantes ou fleurs,
• les biens et denrées périssables, les boissons,
• les véhicules à moteur,
• les biens dont l’achat, la possession ou l’utilisation sont interdits en France,
• les espèces, actions, obligations, coupons, titres, bitcoins, chèques de voyage, instruments négociables, les titres de transport, les valeurs mobilières,
• les documents d’identité,
• les bijoux, les Objets de Valeur,
• les données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne,
• les biens à usage professionnel,
• les marchandises achetées pour être revendues,
• les marchandises achetées sur un site de vente aux enchères.
4.2 Evénements exclus
• les Sinistres survenus suite à la Non-Livraison résultant d’une grève du service postal ou chez le transporteur,
• les conséquences de Guerre Civile ou Guerre Étrangère ou d'insurrections ou de confiscation par les autorités administratives,
• les pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré,
• les dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules,
• le vice propre du Bien Garanti (relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur),
• les retards de livraison.
CHAPITRE 5 COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE ?
Article 1 : Délai de règlement des Sinistres.
Le Courtier Gestionnaire ou l’Assureur s’engage à régler les indemnités dues à l’Assuré, dans les 5 (cinq) jours ouvrés à partir de la date suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par le Courtier Gestionnaire.
Article 2 : Déclaration des Sinistres.
Les délais ci-dessous doivent impérativement être respectés par l'Assuré. Si l’Assuré ne respecte pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assureur sera en droit d’opposer une déchéance de garantie s’il établit que ce retard lui a causé un préjudice.
L’Assuré est obligé de donner avis à l’Assureur, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés, de tout Sinistre de nature à entraîner la garantie de l’Assureur.
Suite à cette déclaration, l'Assuré recevra un formulaire de demande d'indemnisation qu'il devra retourner accompagné des documents justificatifs indiqués ci-après, dans les 30 (trente) jours qui suivent la date d'envoi du questionnaire, le délai étant porté à 60 (soixante) jours en cas d'achats effectués à l'étranger.
En cas de non-respect de ces formalités et obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure,
l’Assureur pourra réclamer à l’Assuré une indemnité proportionnée au préjudice subi.
Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré à :
Assurant France Service e-Cartes CS 60569
13594 Aix en Provence Cedex 3
Tél. (depuis la France*) : 00 00 00 00 00
Tél. (depuis l’étranger*) : + 33 4 86 91 01 22 Du lundi au samedi de 8h à 20h
Service internet : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx
(*) Numéro facturé au prix d'une communication nationale (pour les appels émis depuis la France) ou internationale (pour les appels émis depuis l’étranger), selon les offres de chaque opérateur.
Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient à l’Assuré de démontrer qu’il remplit les conditions de validité de la garantie. Toute demande non étayée par les éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.
Si l’Assuré fait sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un Sinistre, il sera déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce Sinistre.
Article 3 : Documents et pièces justificatives.
L’Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre :
- la copie d’une pièce d’identité de l’Assuré, , et un extrait KBIS de moins de trois mois pour les personnes morales,
- le justificatif de la commande ou du Courriel de confirmation d'acceptation de commande en provenance du
Commerçant,
- en cas de Non-Livraison constatée au plus tôt dans les 30 jours, une déclaration sur l'honneur de Non Livraison des marchandises commandées et payées,
- en cas de livraison par un transporteur, le bon de livraison remis à l’Assuré,
- en cas d’envoi postal recommandé, le récépissé de réception,
- en cas de renvoi de la marchandise chez le Commerçant ou au Courtier Gestionnaire, le justificatif du montant des frais d'expédition avec accusé de réception,
- dans le cas d'un achat effectué chez un autre commerçant, sous réserve d'acceptation par l'Assureur, la facture présentant les libellés et le montant de l'article,
- le justificatif du Paiement par Carte par le Service e-Cartes des prestations garanties : le relevé de compte bancaire ou à défaut l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par le Courtier Gestionnaire,
- un Relevé d'Identité Bancaire au nom de l’Assuré,
- les correspondances prouvant l'existence d'un litige avec le Commerçant et éventuellement des témoignages,
- une lettre circonstanciée de l’Assuré précisant les circonstances du Sinistre,
- le formulaire de déclaration sur l’honneur dûment complété adressé par le Courtier Gestionnaire, attestant l’existence ou non d’autres contrats garantissant le même risque (Article L121-4 du Code des assurances sur les assurances cumulatives).