CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s’appliquent lorsqu’elles sont référencées dans une offre, un devis, une confirmation de commande, une facture ou tout autre document (ci-après « Document de Vente ») fourni par Itron, Inc. ou par l’une de ses entités affiliées y compris Itron France SAS et Itron Global Trading, succursale américaine de Itron Global SARL (Luxembourg) (l'entité concernée étant dénommée ci-après « Itron »).
1. Offre ; Acceptation ; Conditions Exclusives
Chaque Document de Vente est une offre pour la vente de fournitures (les « Produits ») faite par Itron à la partie identifiée sur le Document de Vente (le « Client ») et est régi par ces Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales »). Ces Conditions Générales prévalent sur tous accords, commandes, propositions et autres communications antérieurs, concernant les Produits référencés dans un Document de Vente, à l’exception d’un accord écrit et signé par les parties qui aurait expressément pour objet de régir la fourniture des Produits. Le Document de Vente ne constitue en aucun cas une acceptation par Itron d’une quelconque offre ou proposition du Client. Le Client accepte ces Conditions Générales et le contrat est formé entre le Client et Itron dès : (a) acceptation par le Client d’un Document de Vente ; (b) réception des Produits ; (c) paiement d’une facture relative aux Produits ; ou (d) tout autre comportement reconnaissant l’existence d’un contrat relatif à l’objet du Document de Vente. Le Document de Vente est subordonné à l’acceptation par le Client de ces Conditions Générales à l’exclusion de toutes autres conditions. Toute condition supplémentaire ou contradictoire proposée par le Client sur un bon de commande ou sur tout autre document est expressément rejetée par Itron, et ne sera pas intégrée aux présentes Conditions Générales.
2. Matériels
a. Prix ; Facturation ; Livraison ; Transfert des risques et de la propriété ; Annulation
i. Les prix indiqués dans un Document de Vente sont valables pendant trente (30) jours à compter de la date du Document de Vente. Itron facturera les Produits au Client au moment de leur expédition et organisera avec son transporteur la livraison des Produits sur le site du Client aux frais de ce dernier.
ii. Sauf disposition contraire du Document de Vente, (a) les livraisons dans un même pays sont effectuées en FOB (Free on Board - Franco de port) au lieu de fabrication d'Itron et (b) les livraisons à l'exportation sont effectuées en FCA (Free Carrier - Franco Transporteur) (lieu de livraison convenu) selon les Incoterms 2020. Itron prend en charge le coût du transport jusqu’au premier transporteur ou terminal. Itron n’est pas tenu de l’assurance jusqu’au lieu de livraison convenu, mais supporte les risques de perte et de dommage jusqu’à la livraison des Produits au lieu de livraison convenu. Le Client supporte les risques dès lors que les biens ont été livrés au premier transporteur ou terminal. La propriété des Produits et les risques sont transférés au Client à la livraison en FCA et le transfert de propriété a lieu après le dédouanement à l'export par Itron mais avant l’importation par le Client.
iii. Pour les livraisons de Produits sans exportation, la propriété des Produits et les risques sont transmis au Client à la livraison des Produits par Itron au transporteur pour livraison au Client, cette livraison étant aux frais du Client.
iv. Les retours et annulations seront traités conformément aux procédures de retour ou d’annulation Itron alors en vigueur. Les Produits livrés conformément à un bon de commande accepté par Itron ne pourront pas être retournés, ni échangés.
b. Garantie limitée des Matériels
i. Garantie et Recours
Sauf accord écrit contraire d’Itron, Itron garantit que les Produits fabriqués par Itron seront exempts de défaut de matière et de fabrication et seront conformes aux spécifications publiées applicables, pour une période d’un (1) an à compter de la date d’expédition. Sauf accord écrit contraire d’Itron, la seule obligation d’Itron et le seul recours du Client en cas de non-conformité avec la garantie prévue à cet Article ou dans un accord écrit d’Itron sera, au choix d’Itron, la réparation des Produits non conformes ou la fourniture de Produits de remplacement, après retour par le Client, pendant la période de garantie applicable, des Produits non conformes, correctement emballés et affranchis, à l'adresse indiquée par Itron conformément aux procédures Itron applicables aux retours de Produits. Si Itron estime, à sa discrétion, ne pas pouvoir réparer ou échanger les Produits non conformes, Itron remboursera le Client du montant qu’il a payé pour lesdits Produits. Les Produits réparés ou échangés conformément à cet Article seront garantis pour le reste de la période de garantie du Produit initial ou pour trente (30) jours, si le délai de garantie restant est plus court.
ii. Exclusions
La présente garantie ne couvre pas : les problèmes dus à des causes externes, notamment les accidents, les utilisations abusives ou incorrectes, la maintenance inadéquate, les problèmes relatifs au courant électrique, les catastrophes naturelles et la force majeure ; les prestations (notamment l'installation ou la désinstallation) non réalisées ou non autorisées par Itron ; l'usage non conforme aux instructions d'emploi ou dans une configuration non approuvée par Itron ; l’usure normale ; les problèmes causés par l’utilisation de pièces ou de composants non fournis par Itron ou non approuvés par écrit par Itron. La garantie stipulée aux présentes Conditions Générales est inapplicable si les Produits ont été modifiés sans l'autorisation préalable écrite d’Itron. La présente garantie ne couvre pas les produits des tiers fournis par Itron. Toute garantie concernant de tels produits sera celle stipulée, le cas échéant, entre le Client et le tiers fabricant.
3. Logiciels et services
Tout logiciel ou service référencé dans un Document de Vente fera l’objet d’un accord écrit distinct définissant ses conditions de fourniture.
4. Conditions de paiement et taxes
En cas de facture impayée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture (ou tout autre délai prévu dans un Document de Vente), Itron peut, outre ses autres droits et recours, exiger le paiement par le Client d’intérêts de retard d’un pour cent (1%) par mois appliqué sur les montants impayés. Le Client doit également supporter les frais de recouvrement liés aux retards de paiement, s'il y a lieu, y compris les honoraires raisonnables d'avocat. Aucun endossement ou déclaration sur un quelconque chèque ou paiement, sur une quelconque lettre accompagnant un chèque ou un paiement ou sur un autre document ne peut être interprété comme une reconnaissance de paiement ou un abandon de créance. Sauf indication contraire contenue dans un Document de Vente, le Client paiera tous les montants au titre du Document de Vente en dollar américain (USD). Les prix indiqués sur un Document de Xxxxx s’entendent hors taxes. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes, notamment les taxes de vente, d’utilisation, les droits d’accises ou taxes sur la valeur ajoutée liées à la fourniture de produits par Itron, à l’exclusion des impôts et taxes sur le revenu d’Itron. Si le Client bénéficie d’une exonération fiscale, ou paye les taxes directement à un Etat ou à l’organisme public concerné, le Client fournit à Itron une copie du certificat d’exonération fiscale ou de l’autorisation de paiement direct ou de tout autre document satisfaisant pour Itron, selon le cas. Itron se réserve le droit d’émettre une facture pour le paiement de la TVA et de facturer la TVA dans les cas où la loi l’exige.
5. Confidentialité
Pour toute information transmise dans le cadre d’un Document de Vente et désignée par l’une des parties comme confidentielle, ou que la partie réceptrice doit raisonnablement considérer comme confidentielle en raison de son objet ou des circonstances, la partie réceptrice s’engage à protéger les informations confidentielles de façon raisonnable et appropriée, et à n’utiliser et ne reproduire ces informations confidentielles que dans les limites nécessaires pour la réalisation et l'exécution de ses obligations au titre du Document de Vente, à l’exclusion de tout autre objet. Les obligations contenues dans cet Article ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) sont connues du public ; (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice ; (iii) ont été reçues de manière licite de la part d’un tiers ; (iv) ont été développées indépendamment par la partie réceptrice ; ou (v) sont divulguées pour respecter une obligation légale ou une injonction légale. La partie réceptrice peut divulguer les informations confidentielles à ses prestataires,
représentants et affiliés dans la mesure où ils ont un besoin légitime de les connaitre et s’ils se sont engagés à des conditions d’utilisation et de confidentialité similaires à celles contenues dans cet Article.
6. Propriété Intellectuelle
Dans le cadre des relations entre Itron et le Client, tout brevet, droit d’auteur, dessin, modèle, secret d’affaires, marque et tout autre droit de propriété intellectuelle relatif aux produits, logiciels ou autres livrables fournis par Itron au titre d’un Document de Vente, sont et demeurent la propriété exclusive d’Itron. Toute modification ou amélioration d’un produit ou livrable Itron, basée sur les commentaires du Client, sont la propriété exclusive d’Itron. Le Client s’engage à n’entreprendre aucune action qui compromettrait les droits de propriété intellectuelle d’Itron et à ne pas acquérir de droit de propriété sur les produits, logiciels, livrables, ou sur les informations confidentielles d’Itron, autres que ceux expressément octroyés par Itron.
7. Exclusion d’autres garanties
Sauf dispositions expresses des présentes Conditions Générales, Itron exclut toute garantie, condition ou déclaration expresse ou tacite, notamment (i) les garanties implicites de qualité ou d'adéquation à un usage particulier, (ii) les garanties de détention des droits de propriété et de non violation des droits des tiers et (iii) les garanties issues des relations d'affaires entre les parties, d'usages professionnels ou de pratiques commerciales. Dans la mesure où une quelconque garantie implicite ne peut être exclue, elle est limitée dans le temps a la période de garantie expresse.
8. Exclusion de responsabilité
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, aucune des parties ne sera responsable de quelconques dommages intérêts ou préjudices indirects, accessoires (y compris les dommages liés aux retards), spéciaux, consécutifs (y compris pour perte ou altération de données, perte de revenus ou de bénéfices, perte d'exploitation, ou toute autre perte financière) ou de dommages-intérêts appliqués à titre de sanction ou d'exemple, sur quelque fondement juridique que ce soit, contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, même si Itron a été averti de la possibilité de tels dommages. Les prix pratiqués par Itron reflètent cette répartition des risques et cette limitation de responsabilité.
9. Limitation de responsabilité
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, et à l’exception de la responsabilité du Client pour non respect (i) de tout droit de propriété intellectuelle d'Itron (ou de ses affiliés), y compris la contrefaçon desdits droits ou (ii) de toute licence concédée par Itron au titre des présentes, la responsabilité totale de chacune des parties et de ses affiliés, de leurs dirigeants, employés ou autres représentants, résultant du présent accord ou en relation avec ce dernier – que ce soit à titre contractuel, délictuel, au titre d’une garantie ou autre – ne pourra excéder un montant égal à celui payé à Itron par le Client en application d’un Document de Vente. En aucun cas Itron ne sera responsable au titre d’une réclamation faisant l’objet d’une action en justice intentée plus de deux (2) ans après l'apparition des faits motivant cette action. Les prix pratiqués par Itron reflètent cette répartition des risques et cette limitation de responsabilité.
10. Droit applicable ; Attribution de compétence ; Procès devant jury
Les présentes Conditions Générales et les Documents de Vente sont régis et interprétés conformément aux lois du pays où Itron a son siège, tel qu'indiqué dans le Document de Vente, sans référence aux principes de conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises. Toutes les actions et procédures liées aux Documents de Vente seront de la compétence exclusive des tribunaux du pays où Itron a son siège, tel qu'indiqué dans le Document de Vente. Les parties renoncent inconditionnellement à leur droit respectif à un procès devant jury pour toutes actions ou procédures liées à ces Conditions Générales ou à un Document de Vente.
11. Cession
Le Client ne peut céder ou transférer ses intérêts, droits ou obligations au titre d’un Document de Vente par accord écrit, fusion, consolidation, application de la loi ou autre, sans le consentement préalable écrit d'un dirigeant autorisé d'Itron. Toute tentative du le Client en vue de céder le présent contrat sera nulle et sans effet. Au sens des présentes, l'acquisition de toute participation dans le capital du Client supérieure à vingt-cinq pour cent (25 %) par un tiers sera considérée comme une cession. Itron aura le droit de céder tout ou partie des droits et obligations au titre des présentes à l'une de ses sociétés affiliées après notification écrite au Client.
12. Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable en cas de manquement à ses obligations dû à une cause échappant à son contrôle raisonnable, notamment et à titre non limitatif un cas de force majeure. Nonobstant ce qui précède, Itron ne sera pas tenu de livrer des Produits dans la mesure où le Client n'est pas en mesure de payer en raison d'un cas de force majeure.
13. Identification unique pour la filière EEE (France uniquement)
Itron France SAS (N° SIREN 434 027 249) est enregistrée au registre des producteurs de la filière EEE (Équipements Électriques et Électroniques) sous l'identifiant unique (IDU) FR006151_05BPNS attribué par l'ADEME en application de l'article L.000-00-00 du Code de l'Environnement.