CONDITIONS GENERALES CONTRAT ILIP PARK+

Version JANVIER 2020

La réglementation actuelle des Comptes à Terme résulte de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 69-02 du 8 mai 1969, n°74-07 du 3 décembre 1974 et du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n°86-13 du 14 mai 1986.

1 – OUVERTURE D’UN CONTRAT CICOBAIL PARK+

Le contrat PARK+ est un Compte à Terme ouvert aupres de CICOBAIL S.A au nom de toute personne physique, selon les Conditions Générales énoncées ci-dessous.

Le Compte à Terme peut être ouvert sous la forme d'un compte joint entre plusieurs titulaires agissant séparément et solidairement. CICOBAIL se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la commercialisation de ce produit à tout moment.

2 – CONNAISSANCE DU CLIENT ET JUSTIFICATIFS

Le Client doit communiquer à CICOBAIL l’ensemble des justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité

juridique et son domicile (ou siège social), tels que prévus par la réglementation en vigueur.

Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer CICOBAIL de tout changement intervenant dans sa situation personnelle, notamment juridique, et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte à Terme (notamment changement d’adresse postale ou de siège social, changement de domicile fiscal, de coordonnées, mariage,

divorce, perte d’emploi, changement de capacité, changement de situation juridique ou de représentant légal,…).

De façon générale, le Client s’engage à fournir, à première demande de CICOBAIL, tout justificatif nécessaire ou utile pour permettre la mise à jour des éléments et données le concernant ou/et le respect des dispositions réglementaires en vigueur

en matière de connaissance client.

3 – MONTANT DEPOSE

Le capital déposé est nécessairement supérieur ou égal à

32.500.00 € avec possibilité d’effectuer un versement complémentaire pendant toute la durée du placement. Aucun frais d’entrée ne sera prélevé.

Tout nouveau versement constituera un nouveau contrat ayant ses propres caractéristiques.

4 – DUREE DU CONTRAT

La durée du placement est fixée, par contrat, pour une durée de 12 mois minimum renouvelables par tacite reconduction à compter de la date de souscription.

5 – CONDITIONS DE REMUNERATION

Le montant total du dépôt, sur la durée convenue, est rémunéré à la performance réelle du fonds, En contrepartie, votre contrat vous garantit un taux de rendement actuariel mensuel net (TRAAN) de

1.08 %, impôts prélevé a la source . Au titre de son offre , le barème de taux est garanti jusqu’à l’échéance du contrat par les fonds propres du groupe.

6 – CONDITIONS DE REMUNERATION EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE

Tout retrait effectué avant la date d’échéance fixée à l’origine, entraine la résiliation immédiate du Compte à Terme, pour la totalité du placement.

Si la durée de placement est inférieure à 1 mois il ne sera pas servi d’intérêt (Règlement N° 89.12 du Comité de la Réglementation Bancaire)

Si la durée de placement est supérieure à 1 mois, le taux des intérêts servis sur la durée courue depuis la date de souscription jusqu’à la date de remboursement serait le taux nominal prévu pour cette nouvelle durée, tel qu’il était en vigueur à la date du blocage, diminué d’une pénalité de 0.40%. Sur la base de ce taux un nouveau calcul d’intérêts est effectué ; si le montant obtenu est supérieur aux intérêts trimestriels perçus, le complément est versé sur le compte à vue du Client, dans le cas contraire,

une régularisation est effectuée au débit de ce même compte.

7 - FISCALITE

Si le Client est assujetti à l’impôt sur le revenu, les produits de placement à revenus fixes (intérêts de toute nature) sont obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt. Conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI),

8 - TRANSFERT

Le Compte à Terme n’est pas transférable dans une autre banque. Il convient, soit de le laisser aller à son terme et en conservant le compte à vue destinataire des versements d’intérêts ouvert, soit de le clore en tenant compte des pénalités mentionnées supra à l’article 6.

9 - SECRET PROFESSIONNEL

CICOBAIL est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci- dessus.

Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels CICOBAIL sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

11 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

CICOBAIL est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des Clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…).

A ce titre, CICOBAIL est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier.

CICOBAIL est aussi tenue de déclarer en particulier :

- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Banque.

CICOBAIL est également tenue de recueillir les informations auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

A ce titre, le Client s'engage envers CICOBAIL, pendant toute la durée de la convention :

- à signaler toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis ;

- à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement ;

- à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.

CICOBAIL peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – COMMUNICATION D’INFORMATIONS

Dans le cadre de la relation bancaire, CICOBAIL est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont principalement utilisées par CICOBAIL pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque,lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe secret professionnel. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Le Client a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par CICOBAIL, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux.

Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à CICOBAIL conformément aux finalités convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations,

faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx.

Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

13 – RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de difficultés concernant ses produits et services, le Client peut obtenir toutes les informations souhaitées et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le

« Service Clients » qui s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le Client a la faculté de saisir le médiateur bancaire dont l'adresse figure sur les relevés de compte, la brochure tarifaire en vigueur

Le médiateur bancaire a été désigné par CICOBAIL et est chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du titre I et du titre II du livre III du Code monétaire et financier (opérations de banque, services de paiement, services d'investissement et services connexes) ou relatifs aux produits mentionnés aux titres I et II du livre II du Code monétaire et financier (instruments financiers et produits d'épargne).

La procédure de médiation est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Le médiateur est saisi par le Client au moyen d’un formulaire lui permettant d'exposer l'objet de sa demande et de joindre tout document.

Le médiateur , chargé de proposer des recommandations de nature à résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à compter de la date de réception du formulaire de saisine. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur peut recueillir des parties tous documents ou toutes informations utiles à l'instruction du dossier. A ce titre, le Client délie CICOBAIL, pour les besoins de la procédure, du secret professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l'accord des parties.

Si les parties acceptent les recommandations du médiateur bancaire, une convention transactionnelle au sens de l'article 2044

14 - GARANTIE DES DEPOTS

Les dépôts recueillis par CICOBAIL, les titres conservés par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les

mod. alités définies par l’article L. 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application.

Conformément à l’article L. 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 0 xxx xx xxxxxxxxx xx 00-00 xx Xxxxxx de la règlementation bancaire et financière, CICOBAIL peut être amenée à transmettre,

à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le Client.

Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le Client peut demander auprès du Fonds de garantie des dépôts et de Résolution - ou consulter sur le site internet de la Banque ou du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

15 – LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS

La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent sera, outre celui du domicile du défendeur, celui de l’exécution de la convention de compte, c’est-à-dire celui du siège social de CICOBAIL même si les opérations sont réalisées par l’intermédiaire de l’une de ses filiales.

CICOBAIL SA – - Gestion Privée - Activité des services financiers – SA au capital social au capital de 103 886 940 euros Code APE : 6491Z – RCS Paris B 722 004 355 – Siège social 00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXX - Téléphone : x00 0.00.00.00.00 - Fax : x00 0 00 00 00 00 Mail : contact@cicobail- xxxxxxx.xxx - Enregistré à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) sous le numéro 1500969 en qualité de Conseiller en investissements financiers (CIF), membre du fonds de garantie des dépôts et de résolution - association agréée par l’AMF, Autorité des Marchés Financiers (xxx.xxx-xxxxxx.xxx) Activité de démarchage bancaire et financier ; Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) inscrit dans la catégorie des mandataires non exclusifs pour les opérations sur comptes titres et comptes bancaires et dans la catégorie mandataire d’intermédiaires pour l’activité de recherche de crédits ; Courtier en assurance inscrit dans la catégorie B, n’étant pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance

INFORMATIONS GENERALES SUR LA PROTECTION DES DEPOTS
La protection des dépôts effectués auprès de CICOBAIL est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par contrat (1)
Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement :	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2).
Autres cas particuliers	Voir note (2)
Délai de remboursement en cas de défaillance de l’établissement de crédit:	sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l’indemnisation :	Euros
Correspondant	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Pour en savoir plus:	Reportez-vous au site internet du FGDR : http//xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Accusé de réception par le déposant :	(5)

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection :

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement . Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Par exemple, si un client détient un compte éligible (hors Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne) dont le solde est de 90 000 € et un compte dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une couverture maximale de 100 000 €.

(2) Principaux cas particuliers :

Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires par parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.

Les sommes inscrites sur les Livrets de placements les Livrets de Développement Durable (LDD) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicables aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret de placement dont le solde est de 30 000 € et un compte dont le solde est de 90 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 120 000 €.

Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage- retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

(3) Indemnisation

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution :

- soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception,

- soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR.

(5) Accusé de réception :

Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.

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