CONTRAT FINANCIER – ERASMUS+ - MOBILITE DES INDIVIDUS
CONTRAT FINANCIER – ERASMUS+ - MOBILITE DES INDIVIDUS
Code projet : 2024-1-FR01-KA121-VET-000236169
Ce modèle est applicable aux activités de mobilité des apprenants et du personnel dans les secteurs de l'enseignement scolaire, de l'éducation des adultes et de l'enseignement et de la formation professionnels. Le contenu du modèle fixe des exigences minimales et, en tant que tel, il ne doit pas être supprimé. Ce modèle peut être complété par l’Agence Nationale ou par le bénéficiaire.
Secteur
Enseignement et formation professionnels
Type d’activité
☒ Mobilité de courte durée à des fins d’apprentissage pour les apprenants de l’EFP (10 à 89 jours).
*Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la mobilité courte est comprise entre 2 et 4 semaines
☐ Participation à des concours de métiers (1 à 10 jours)
Identifiant de la mobilité Erasmus+ [si disponible – ou n/a]
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PRÉAMBULE
Ce contrat (“le contrat”) engage les parties suivantes
d’une part,
l’Organisme (l’organisme”),
Nom officiel complet de l’organisme d’envoi :
Statut juridique officiel :
Le numéro de registre officiel :
Adresse officielle complète :
E-mail :
Code OID :
Représenté aux fins de la signature du présent contrat par
Nom(s) et prénom(s) :
Fonction :
d’autre part,
l’Organisme d’accueil (l’organisme d’accueil”),
Nom officiel complet de l’organisme d’envoi :
Statut juridique officiel :
Le numéro de registre officiel :
Adresse officielle complète :
E-mail :
Code OID :
Représenté aux fins de la signature du présent contrat par
Nom(s) et prénom(s) :
Fonction :
D’autre part,
L’employeur (l’employeur”),
Nom officiel complet de l’organisme d’envoi :
Statut juridique officiel :
Le numéro de registre officiel :
Adresse officielle complète :
E-mail :
Code OID :
Représenté aux fins de la signature du présent contrat par
Nom(s) et prénom(s) :
Fonction :
et
d’autre part,
le “participant”
Nom(s) et prénom(s) : Xxxxxxx ou appuyez ici pour entrer du texte.
Date de naissance : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Adresse officielle complète : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Téléphone : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
E-mail : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Compte bancaire sur lequel le soutien financier sera versé1: (sauf option 2)
Titulaire du compte bancaire : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Nom de la banque : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Numéro BIC : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Numéro IBAN : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les parties mentionnées ci-dessus ont accepté de conclure ce contrat.
Le contrat comprend :
Les conditions générales
L’Annexe : Contrat d’apprentissage Erasmus+2
Les modalités définies dans les conditions générales prévalent sur celles définies dans les annexes.
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT – PURPOSE OF THE CONTRACT
Le présent accord définit les droits, obligations et conditions applicables au soutien financier accordé pour la réalisation d’une activité de mobilité dans le cadre du programme Erasmus+.
This agreement sets out the rights, obligations and conditions applicable to the financial support granted for a mobility activity under the Erasmus+ programme.
L’organisation fournira un soutien au participant pour entreprendre une activité de mobilité.
The organisation will provide support to the participant to undertake a mobility activity.
Le participant accepte le soutien ou la prestation de services tel que spécifié à l’article 3 et s’engage à réaliser l’activité de mobilité décrite à l’annexe.
The participant accepts the support or provision of services as specified in Article 3 and undertakes to carry out the mobility activity described in the Annex.
Tout avenant au présent contrat financier sera demandé et accepté par les deux parties de manière formelle par courrier postal ou par mail.
Any amendment to this financial contract must be formally requested and accepted by both parties by post or e-mail.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET DUREE DE LA MOBILITE - ENTRY INTO FORCE OF THE CONTRACT AND DURATION OF THE MOBILITY
2.1 Le contrat financier entre en vigueur à la date de signature de la dernière des deux parties.
The financial contract comes into force on the date of signature of the last of the two parties.
2.2 La période de mobilité débute le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. au plus tôt
et termine le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. au plus tard.
La date de début de la période de mobilité est celle du premier jour de PFMP dans l’organisme d’accueil. La fin de la période de mobilité est le dernier jour de PFMP du participant dans l’organisme d’accueil.
Le cas échéant,
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. jours de voyage sont ajoutés à la durée de la période de mobilité et inclus dans le calcul du soutien individuel (si les dates de voyage sont différentes des dates de PFMP)
The mobility period begins on Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. at the earliest
and ends on Xxxxxxx ou appuyez ici pour entrer du texte. at the latest.
The start date of the mobility period is the first day of the work placement in the host organisation. The end of the mobility period is the last day of the participant's work placement in the host organisation.
If applicable,
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. travel days are added to the duration of the mobility period and included in the calculation of individual support (if the travel dates are different from the work placement dates).
2.3 Le calendrier détaillé des activités est décrit à l’annexe du présent contrat.
The detailed schedule of activities is described in the appendix to this contract.
ARTICLE 3 – Soutien financier – FINANCIAL SUPPORT
3.1 Le soutien financier est calculé selon les règles de financement indiquées dans le guide du programme Erasmus+ (version 2023).
Financial support is calculated in accordance with the funding rules set out in the Erasmus+ Programme Guide (version 2023).
3.2 Le participant recevra un soutien financier des fonds européens Erasmus+ pour
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. jours3 (jours de voyage inclus)
The participant will receive financial support from the European Erasmus+ funds for
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. days (including travel days)
3.3 Le participant peut présenter une demande de prolongation de la période de mobilité physique dans la limite 89 jours pour les mobilités à courte durée et 10 jours pour la participation à des concours des métiers.
Si l’organisation accepte de prolonger la période de mobilité, le contrat sera modifié en conséquence.
The participant may submit a request to extend the period of physical mobility up to a limit of 89 days for short-term mobility and 10 days for participation in job competitions.
If the organisation agrees to extend the mobility period, the contract will be amended accordingly.
3.4 ☐ Option 1
L’organisme fournira au participant le soutien requis sous la forme d’un paiement de
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Euros
The organization will provide the participant with the required support in the form of a payment of
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Euros
☐ Option 2
L’organisme accordera au participant le soutien requis sous la forme d’une contribution en nature. L’organisme doit s’assurer que cette prestation fournie répond aux normes de qualité et de sécurité nécessaires.
The organisation will provide the required support to the participant in the form of a contribution in kind. The organisation must ensure that the service provided meets the necessary quality and safety standards.
☐ Option 3
L’organisme fournira au participant le soutien requis sous la forme d’un paiement du montant suivant :
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. euros
The organisation will provide the participant with the required support in the form of a payment of the following amount :
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. euros
et sous la forme d’une contribution en nature pour / and in the form of a contribution in kind for :
☐les frais de voyage / travel expenses
☐le soutien individuel /individual support
☐le soutien linguistique / language support
☐les frais de cours / courses fees
☐le soutien pour l’inclusion / inclusion support
L’organisme s’assurera que la contribution en nature répond aux normes de qualité et de sécurité nécessaires.
The organisation will ensure that the in-kind contribution meets the necessary quality and safety standards.
3.5 Le participant est en droit de recevoir un remboursement de 100 % des coûts éligibles au titre du soutien pour l’inclusion. Le remboursement des frais encourus liés au soutien pour l’inclusion, le cas échéant, sera effectué sur la base des justificatifs fournis par le participant.
The participant is entitled to be reimbursed 100% of the costs eligible for inclusion support. Reimbursement of costs incurred in connection with inclusion support, if any, will be made on the basis of supporting documents provided by the participant.
3.6 Le soutien financier ne peut être utilisé pour couvrir des frais pour des actions déjà financées par des fonds de l’EU.
Financial support may not be used to cover the costs of actions already financed by EU funds.
3.7 Nonobstant l’article 3.6, le soutien financier est compatible avec toute autre source de financement. Dans le cas de la mobilité des apprenants, cela inclut les revenus que le participant pourrait percevoir en travaillant pendant ses études/ son stage, qui sont compatibles dans la mesure où les activités prévues dans l’annexe sont réalisées.
Notwithstanding Article 3.6, financial support is compatible with any other source of funding. In the case of learner mobility, this includes any income that the participant may receive from working during his/her studies/work placement, which is compatible insofar as the activities set out in the Annex are carried out.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT4 - MODALITIES OF PAYMENT
4.1 Dans les 30 jours calendaires suivant la signature du contrat par les deux parties ou à la réception de la confirmation d’arrivée, et au plus tard à la date de début de la période de mobilité telle que spécifiée à l’article 2.2, un préfinancement est versé au participant à hauteur de
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. % 5 du montant spécifié à l’article 3 (sauf option 2).
Dans le cas où le participant ne fournit pas les pièces justificatives dans les temps impartis fixés par l’organisme d’envoi, un report de paiement du préfinancement peut être exceptionnellement accepté, sur la base de raisons justifiées.
Within 30 calendar days of both parties signing the contract or receiving confirmation of arrival, and no later than the start date of the mobility period as specified in article 2.2, pre-financing will be paid to the participant in the amount of
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. % of the amount specified in article 3 (except option 2).
If the participant does not provide the supporting documents within the time limit set by the sending organisation, a deferral of payment of the pre-financing may exceptionally be accepted, on the basis of justified reasons.
4.2 Si le paiement prévu à l’article 4.1 est inférieur à 100 % du soutien financier, la soumission du questionnaire UE en ligne est considérée comme la demande du participant pour le paiement du solde du soutien financier. L’organisme dispose de 45 jours calendaires pour effectuer le paiement du solde ou pour émettre un ordre de recouvrement en cas de remboursement le cas échéant.
If the payment provided for in Article 4.1 is less than 100% of the financial support, the submission of the online EU questionnaire is considered to be the participant's request for payment of the balance of the financial support. The organisation has 45 calendar days to pay the balance or to issue a recovery order in the event of reimbursement.
ARTICLE 5 – Recouvrement - RECOVERY
5.1 Le soutien financier ou une partie de celui-ci sera couvert par l'organisation d'envoi si le participant ne respecte pas les termes de la convention. Si le participant met fin à la mobilité avant son terme, ce dernier devra restituer le montant de la subvention déjà versée, sauf accord contraire avec l'organisme d'envoi. Le participant sera signalé par l'organisation d'envoi et accepté par l'Agence nationale.
The financial support or part of it will be covered by the sending organisation if the participant does not comply with the terms of the agreement. If the participant terminates the mobility before its end, he/she must return the amount of the grant already paid, unless otherwise agreed with the sending organisation. The participant will be notified by the sending organisation and accepted by the National Agency.
ARTICLE 6 – ASSURANCE - INSURANCE
6.1 L’organisme s’assurera que le participant dispose d’une couverture d’assurance adéquate, soit en fournissant lui-même l’assurance, soit en concluant un accord avec l’organisme d’accueil pour que ce dernier fournisse l’assurance, soit en fournissant au participant les informations et le soutien appropriés pour qu’il puisse souscrire une assurance par lui-même6.
The organisation will ensure that the participant has adequate insurance cover, either by providing the insurance itself, or by entering into an agreement with the host organisation for the latter to provide the insurance, or by providing the participant with appropriate information and support so that he or she can take out insurance on his or her own.
6.2 La couverture d’assurance inclura au minimum une assurance maladie, une assurance responsabilité civile et une assurance accident7.
La compagnie d’assurance, le numéro d’assurance et la police d’assurance
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Insurance cover will include, as a minimum, health insurance, third-party liability insurance and accident insurance.
Insurance company, insurance number and insurance policy
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6.3 La partie responsable de la souscription de l’assurance est8
l’organisme
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OU
le participant
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
OU
les organismes d’accueil
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The party responsible for taking out the insurance is the organisation
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OR
the participant
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OR
the host organisations
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ARTICLE 7 – SUPPORT LINGUISTIQUE EN LIGNE9 / ONLINE LANGUAGE SUPPORT
Option si le participant utilise OLS (EU Academy)
Option if the participant uses OLS (EU Academy)
7.1 Le participant suit le cours de langue OLS qui lui est attribué par l’organisme.
Le participant doit effectuer le test de langue OLS dans les délais définis par le bénéficiaire.10
The participant follows the OLS language course allocated by the organisation.
The participant must complete the OLS language test within the time limit set by the beneficiary.
7.2 Le bénéficiaire fournit au participant un accès à la plateforme OLS dans les délais requis afin de lui permettre de se conformer aux exigences ci-dessus. Le participant informe immédiatement l’organisme s’il rencontre des problèmes techniques, ou tout autre problème, lors de l’utilisation de la plateforme OLS.
The beneficiary shall provide the participant with access to the OLS platform within the time required to enable him/her to comply with the above requirements. The participant shall immediately inform the organisation if he/she encounters technical problems, or any other problems, when using the OLS platform.
ARTICLE 8 – rapport du participant / PARTICIPANT REPORT
8.1 Le participant devra compléter et soumettre le questionnaire UE en ligne après la mobilité à l’étranger dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la notification l’invitant à le faire. Les participants qui ne complètent pas et qui ne soumettent pas le questionnaire UE en ligne seront susceptibles de rembourser partiellement ou intégralement le soutien financier reçu sur demande de leur organisme d’envoi.
The participant must complete and submit the EU questionnaire online after the mobility period abroad within 30 calendar days of receiving notification to do so. Participants who do not complete and submit the online EU questionnaire may be subject to a partial or full refund of the financial support received at the request of their sending organisation.
8.2 Un questionnaire complémentaire en ligne pourra être envoyé au participant afin de rendre pleinement compte de la reconnaissance de l’expérience de mobilité.
A supplementary online questionnaire may be sent to the participant to give a full account of the recognition of the mobility experience.
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ARTICLE 9 – NATURE DES TACHES CONFIEES A L’APPRENTI(E) / NATURE OF THE TASKS ENTRUSTED TO THE APPRENTICE
Les tâches à réaliser dans l’entreprise d’accueil, ainsi que les équipements et installations utilisées, sont déterminés dans le contrat pédagogique et dans le tableau suivant.
The tasks to be carried out in the host company, as well as the equipment and facilities used, are set out in the training contract and in the table below.
Jours Days |
Matin / Morning |
Après-midi / Afternoon |
Total Nombre d’heures
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De / from |
A / to |
De / from |
A / to |
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Lundi Monday |
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Equipement utilisé Equipment and facilities used |
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Mardi Tuesday |
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Equipement utilisé Equipment and facilities used |
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Mercredi Wednesday |
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Equipement utilisé Equipment and facilities used |
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Jeudi Thursday |
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Equipement utilisé Equipment and facilities used |
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Vendredi Friday |
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Equipement utilisé Equipment and facilities used |
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Samedi Saturday |
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Equipement utilisé Equipment and facilities used |
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Nombre d’heures par semaine |
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ARTICLE 10 : CONDITIONS DE TRAVAIL : LIEUX, HORAIRES, CONGES, SANTE, SECURITE / WORKING CONDITIONS: LOCATION, WORKING HOURS, LEAVE, HEALTH AND SAFETY
Pendant la durée de cette convention, l’apprenti(e) travaillera dans les lieux suivants / During the term of this agreement, the apprentice will work on the following premises :
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Le cas échéant, il/elle effectuera des formations dans le centre de formation d’accueil suivant / Where appropriate, he/she will attend training courses at the following host training centre :
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La durée du travail (formation comprise) et les horaires applicables sont ceux en vigueur dans l’entreprise d’accueil pour cette catégorie de salarié, dans la limite de 35 heures par semaine, sans qu’il soit permis d’effectuer d’heures supplémentaires.
The working hours (including training) and hours of work applicable are those in force in the host company for this category of employee, up to a maximum of 35 hours per week, with no overtime allowed.
Hormis le cas des heures supplémentaires, les apprenti(e)s âgés de plus de 18 ans se voient appliquer les règles de droit commun, rappelées dans l’annexe administrative, en matière de durée du travail (amplitude horaire, temps de repos, etc.).
With the exception of overtime, apprentices over the age of 18 are subject to the rules of ordinary law, set out in the administrative appendix, on working hours (working hours, rest periods, etc.).
Les parties s’accordent sur les congés de l’apprenti(e). L’employeur doit s’assurer que les droits à congé de l’apprenti(e) sont respectés sur l’ensemble de l’année. Si des congés sont à poser sur cette période, ils doivent être précisés dans l’annexe administrative
The parties agree on the apprentice's leave entitlement. The employer must ensure that the apprentice's entitlement to leave is respected throughout the year. If any leave is to be taken during this period, it must be specified in the administrative appendix.
L’entreprise d’accueil s’engage à former l’apprenti(e) à la sécurité, à l’informer des risques spécifiques qu’il rencontrera dans l’entreprise au cours de sa période de mobilité, et devra lui fournir les équipements de protection individuelle nécessaires.
The host company undertakes to train the apprentice in safety, to inform him/her of the specific risks that he/she will encounter in the company during his/her mobility period, and must provide him/her with the necessary personal protective equipment.
ARTICLE 11 : REMUNERATION – RENUMERATION
11.1 L'employeur doit maintenir le salaire de l'apprenti(e).
The employer must maintain the apprentice's salary.
11.2 L’employeur et l’entreprise d’accueil peuvent s’ils le souhaitent s’accorder sur une compensation du salaire et des charges. Le cas échéant, cet accord est annexé à la présente convention.
The employer and the host company may, if they wish, agree on compensation for salary and expenses. Where appropriate, this agreement is appended to this agreement.
ARTICLE 12 - Éthique et valeurs / ETHICS AND VALUE
12.1 Éthique : l’activité de mobilité doit être menée en conformité avec les grands principes éthiques et le droit européen, international et national en vigueur.
Ethics: the mobility activity must be carried out in accordance with the major ethical principles and European, international and national law in force.
12.2 Valeurs : le participant doit s’engager à respecter les valeurs fondamentales de l’UE (telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et les droits de l’homme, y compris les droits des minorités).
Values: the participant must undertake to respect the fundamental values of the EU (such as respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and human rights, including the rights of minorities).
12.3 Si un participant manque à l’une des obligations citées dans le présent article, la subvention peut être réduite.
If a participant fails to comply with any of the obligations set out in this article, the grant may be reduced.
ARTICLE 13 – protection des donnÉes / DATA PROTECTION
13.1 L’organisme fournira aux participants la déclaration de confidentialité pertinente pour le traitement de leurs données personnelles avant que celles-ci ne soient encodées dans les systèmes informatiques de gestion des mobilités Erasmus+. xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxx-xxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx
The organisation will provide participants with the relevant privacy statement for the processing of their personal data before it is encoded in the Erasmus+ mobility management IT systems. xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxx-xxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx
13.2 Toutes les données personnelles présentes au contrat seront traitées conformément au règlement (EC) N° 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des individus à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les organismes et les organes de l’UE et à la libre circulation de ces données. Ces données seront traitées uniquement dans le cadre de mise en œuvre et du suivi du contrat par l’organisme d’envoi, l’Agence nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission des données aux organes chargés du contrôle et de l’audit conformément à la législation de l’EU (Cour des comptes européenne ou Office Européen de Lutte Anti-fraude).
Le participant peut, sur demande écrite, avoir accès à ses données personnelles et corriger toute information inexacte ou incomplète. Le participant adressera toute question concernant le traitement de ses données personnelles à l’organisme d’envoi et/ou à l’Agence nationale. Le participant peut déposer plainte contre le traitement de ses données personnelles auprès du Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne l’utilisation des données par la Commission européenne.
All personal data contained in the contract will be processed in accordance with Regulation (EC) No 2018/1725 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the bodies and organs of the EU and on the free movement of such data. This data will be processed solely for the purposes of implementing and monitoring the contract by the sending organisation, the National Agency and the European Commission, without prejudice to the possibility of data being passed on to the bodies responsible for control and audit in accordance with EU legislation (European Court of Auditors or European Anti-Fraud Office).
The participant may, upon written request, access his/her personal data and correct any inaccurate or incomplete information. The participant shall address any questions concerning the processing of his/her personal data to the sending organisation and/or the National Agency. The participant may lodge a complaint against the processing of his/her personal data with the European Data Protection Supervisor with regard to the use of the data by the European Commission.
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ARTICLE 14 – rÉsiliation de la convention
14.1 En cas d’inexécution, par le participant d’une des obligations découlant du présent contrat et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable, l’organisme est légalement autorisé à résilier le contrat sans autre formalité juridique si aucune action n’est entreprise par le participant dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification par lettre recommandée.
In the event of non-performance by the participant of one of the obligations arising from this contract, and irrespective of the consequences provided for by the law applicable to it, the organisation is legally authorised to terminate the contract without further legal formalities if no action is taken by the participant within one month of receipt of the notification by registered letter.
14.2 Dans le cas où le participant met fin à la mobilité pour cause de force majeure, c'est-à-dire une situation ou un événement imprévisible, exceptionnel et indépendant de la volonté du participant et non-imputable à une erreur ou à une négligence de sa part, le participant est en droit de recevoir le montant de la subvention correspondant à la durée réelle de la période de mobilité. Les reliquats devront être remboursés.
In the event that the participant terminates the mobility for reasons of force majeure, i.e. an unforeseeable, exceptional situation or event beyond the participant's control and not attributable to error or negligence on his/her part, the participant is entitled to receive the amount of the grant corresponding to the actual duration of the mobility period. Any outstanding balance must be reimbursed.
ARTICLE 15 – contrÔles et audits / CONTROLS AND AUDIT
15.1 Les contractants s’engagent à fournir toute information détaillée demandée par la Commission européenne, l’Agence nationale française ou par tout autre organisme extérieur autorisé par la Commission européenne ou l’Agence nationale française à contrôler que la période de mobilité et les dispositions prévues au contrat soient ou aient été correctement mises en œuvre.
The contractors undertake to provide any detailed information requested by the European Commission, the French National Agency or any other external body authorised by the European Commission or the French National Agency to check that the mobility period and the provisions of the contract are being or have been properly implemented.
ARTICLE 16 – Responsabilité / RESPONSABILITY
16.1 Chaque partie contractante décharge l’autre partie contractante de toute responsabilité civile pour les dommages subis par elle-même ou par son personnel du fait de l’exécution du présent contrat, dans la mesure où ces dommages ne sont pas dus à une faute grave et intentionnelle de l’autre partie contractante ou de son personnel.
Each contracting party releases the other contracting party from any civil liability for damage suffered by itself or its personnel as a result of the performance of this contract, insofar as such damage is not due to gross negligence or wilful misconduct on the part of the other contracting party or its personnel.
16.2 L’Agence nationale française, la Commission européenne ou leurs personnels ne seront pas tenus pour responsables en cas d’action de réclamation au titre du contrat relative à tout dommage causé pendant l’exécution de la période de mobilité. En conséquence, l’Agence nationale française ou la Commission européenne n’examinera aucune demande d’indemnisation ou de remboursement accompagnant une telle réclamation.
The French National Agency, the European Commission or their staff will not be held liable in the event of any claim under the contract relating to any damage caused during the mobility period. Consequently, the French National Agency or the European Commission will not consider any claim for compensation or reimbursement accompanying such a claim.
ARTICLE 17 – LOI Applicable ET TRIBUNAL COMPÉTENT / APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURT
17.1 Le présent contrat est régi par le droit français.
This contract is governed by French law.
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17.2 Le tribunal compétent, déterminé conformément à la législation nationale applicable, aura la compétence exclusive pour constater tout litige entre l’organisme et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contrat, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.
The competent court, determined in accordance with the applicable national legislation, will have exclusive jurisdiction to rule on any dispute between the organisation and the participant concerning the interpretation, application or validity of this contract, if the dispute cannot be settled amicably.
SIGNATURES
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Pour le participant For the participant
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Pour l’organisme d’envoi For the sending organisation |
Pour l’organisme d’accueil For the receiving organisation |
Pour l’employeur For the employer |
Nom/Prénom Name / forename
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Fonction Function
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Signature
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Fait à Done at
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lieu et date place and date
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lieu et date place and date
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lieu et date place and date
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lieu et date place and date
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Annexe
Contrat pédagogique
Learning Agreement
Le bénéficiaire peut rédiger un contrat d’apprentissage ou utiliser un modèle fourni par la Commission européenne ou l’agence nationale.
The beneficiary may draft a learning agreement or use a template provided by the European Commission or the National Agency.
Au minimum, chaque contrat d’apprentissage comportera les éléments suivants :
As a minimum, each learning agreement will contain the following elements:
Le contrat d’apprentissage est convenu et signé par les trois parties principales : le participant (ou son tuteur légal), l’organisme d’envoi et l’organisme d’accueil
The learning agreement is agreed and signed by three main parties: the participant (or their legal guardian), the sending organisation, and the hosting organisation
Des informations sur la mobilité à des fins d’apprentissage, notamment : le secteur d’enseignement, le type d’activité, le format (mobilité physique, virtuelle ou hybride), la date de début et de fin
Information about the learning mobility, including: education field, type of activity, mode (physical, virtual or blended), start and end date
Des informations sur le programme d’apprentissage auquel est inscrit le participant dans l’organisme d’envoi (dans le cas des apprenants) ou sur son emploi actuel (dans le cas du personnel)
Information about the learning programme the participant is enrolled in at the sending organisation (in case of learners) or their current job (in case of staff)
Une liste et une description des acquis d’apprentissage attendus
A list and description of expected learning outcomes
Le programme d’apprentissage et les tâches des participants dans l’organisme d’accueil
The learning programme and tasks of the participant at the hosting organisation
Les modalités de suivi, de tutorat et de soutien, et les personnes responsables dans les organismes d’accueil et d’envoi
Monitoring, mentoring and support arrangements and responsible persons at the hosting and sending organisations
La description du format, des critères et des procédures d’évaluation des acquis d’apprentissage
Description of the format, criteria and procedures for the assessment of learning outcomes
La description des conditions et du processus de reconnaissance des acquis d’apprentissage, ainsi que les documents qui devront être délivrés par les organismes d’envoi et d’accueil pour garantir que la reconnaissance est achevée
Description of the conditions and process for recognition of learning outcomes, as well as the documents that must be issued by the sending or hosting organisations to ensure that the recognitions is completed
En cas de mobilite des apprenants, les informations sur la manière dont les apprenants seront réintégrés dans leur organisme d’envoi au retour de la période de mobilité
In case of mobility for learners, information on how they will be reintegrated at their sending organisation upon return from the mobility period
1 Option pour les participants bénéficiant d'un soutien financier Xxxxxxxx, à l'exception de ceux pour lesquels l'article 3.4, Option 2 s'applique.
2 Il n’est pas obligatoire de diffuser des documents avec des signatures originales pour l’Annexe du présent document : des copies numérisées des signatures et des signatures électroniques peuvent être acceptées, selon la législation nationale.
3 Le nombre de jours sera égal à la durée de la période de mobilité physique en comptant les jours de voyage; si le participant ne reçoit pas de soutien financier pour une partie ou la totalité de la période de mobilité, ce nombre de jours doit être ajusté en conséquence
4 Ne s’applique que si l’Option 1 ou 3 de l’article 3.4 est sélectionnée
5 Pourcentage entre 50% et 100%, au choix de l’organisme d’envoi
6 Dans le cas où l’organisme d’accueil est identifié comme la partie responsable à l’article 6.3, un document spécifique sera joint
à ce contrat financier définissant les dispositions en matière d’assurance et incluant le consentement de l’organisme d’accueil.
7 En cas de mobilité intracommunautaire, l’assurance maladie nationale du participant inclura une couverture de base pendant son séjour dans un autre pays de l’UE par le biais de la carte européenne d’assurance maladie. Toutefois, cette couverture peut ne pas être suffisante pour toutes les situations, par exemple en cas de rapatriement ou d’intervention médicale spéciale ou en cas de mobilité internationale. Dans ce cas, une assurance maladie privée complémentaire peut être nécessaire. Les assurances responsabilité civile et accident couvrent les dommages causés par le participant ou au participant pendant son séjour à l’étranger. La réglementation de ces assurances varie selon les pays et les participants courent le risque de ne pas être couverts par les régimes standards, par exemple s’ils ne sont pas considérés comme des employés ou officiellement inscrits dans leur organisme d’accueil. En plus de ce qui est indiqué précédemment, il est recommandé de souscrire à une assurance contre la perte ou le vol de documents, de titres de voyages et de bagage. L’Agence nationale peut modifier l’article 6.2 s’il est justifié d’adapter les exigences par défaut au contexte national.
8 En cas d’assurances distinctes, les parties responsables peuvent être différentes et seront énumérées ici en fonction de leurs responsabilités respectives.
9 Ne s’applique pas si le participant n’utilise pas OLS
10 Ne s’applique que si le bénéficiaire souhaite demander un test OLS