ENTENTE D’INSCRIPTION

CETTE ENTENTE, en vigueur à la date de la dernière signature indiquée ci-dessous, est entre IAPMO Ventures, LLC dba IAPMO EGS ("IAPMO EGS"), une société à responsabilité limitée de désignation Nationally Recognized Test Laboratory (« NRTL ») située en Californie qui inscrit les produits répondant aux normes applicables, et le « Membre répertorié » soussigné, une personne ou une organisation qui souhaite avoir un ou plusieurs produits électriques inscrits par IAPMO EGS et qui est identifié dans la Demande d’inspection et d’évaluation ci-jointe.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Ceci est une Entente d’inscription entre IAPMO EGS et le Membre répertorié pour le produit figurant sur le Formulaire d’évaluation et d’inspection ci-joint. L’inscription est uniquement une représentation de IAPMO EGS comme quoi les spécifications du produit et l’échantillon soumis à l’examen ont répondu aux normes applicables. L’inscription ne porte pas de garantie d’acceptation du produit par les juridictions locales ou les autorités ou autres associés à IAPMO EGS. IAPMO EGS fera des efforts raisonnables pour aider un membre répertorié dans l’obtention de cette acceptation. IAPMO EGS NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE EQT D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, EST EXCLUE. En outre, IAPMO EGS a le droit en vertu de la présente entente d’effectuer des inspections périodiques des installations de fabrication du Membre répertorié en plus d’examiner les procédures et les documents de garantie de la qualité y afférents, conformément aux dispositions des paragraphes 16 et 18 de la présente. Ce droit d’inspection et d’examen permet à IAPMO EGS de vérifier que le Membre répertorié dispose des contrôles de fabrication appropriés et de la capacité de fabriquer des produits qui continueront à se conformer aux exigences des normes applicables.

INTÉRÊT CONSENTI

2. IAPMO EGS est le titulaire de diverses marques de certification et la survaleur associée (les « Marques de certification »), à la fois non enregistrée et enregistrée auprès du Bureau américain des brevets et marques, qui sont de grande

valeur pour IAPMO EGS. Le Membre répertorié convient que les Marques de certification, ainsi que la survaleur qui s’y rattache, sont la propriété exclusive de l’International Association of Plumbing and Mechanical Officials (« IAPMO ») et IAPMO EGS, et le Membre répertorié ne revendique aucun droit et ne peut revendiquer aucun droit à cet égard autre que ceux prévus par la présente.

3. L’acceptation de l’inscription du produit par IAPMO EGS, comme indiqué par la délivrance d’un certificat d’acceptation pour ledit produit, constitue une licence incessible, non exclusive et révocable d’utiliser les Marques de certification affichées dans l’Annexe « A » à la présente Entente sur ces produits pour la durée de l’inscription d’une manière qui est compatible avec l’Entente.

4. Le Membre répertorié n’aura aucun droit ou licence d’utilisation des Marques de certification sur un produit non inscrit ou d’autorisation sur toute autre personne ou entité à utiliser toute Marque de certification. Rien dans la présente Entente ne sera interprété pour donner au Membre répertorié, toute autre personne ou toute entité quelconque droit, titre ou intérêt dans une des Marques de certification, sauf tel qu’expressément autorisé dans la présente Entente. Le Membre répertorié s’engage à ne pas enregistrer ou tenter d’enregistrer toute Marque de certification en son nom propre ou au nom de toute autre personne ou entité, et de ne pas utiliser toute Marque de certification comme une partie du nom ou de l’identité de toute personne ou entité.

DURÉE

5. Sous réserve des dispositions de la présente Entente, cette inscription, et le droit du Membre répertorié d’utiliser les marques de certification sur le produit énuméré s’étend pour un

(1) an à compter de la date du certificat de l’inscription délivré en vertu des termes de cette Entente, et continuera automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf si cet accord est modifié ou altéré. Dans le cas où une modification ou une altération est suggérée à cet accord, IAPMO EGS avisera le membre répertorié de ses modifications proposées par écrit au moins 90 jours avant l’expiration de toute période de renouvellement initiale ou d’un an, et comme condition préalable

à l’efficacité continue de l’inscription, le membre répertorié se devra de signer et de remettre la version modifiée ou altérée de l’accord à IAPMO EGS d’ici la fin de cette période de renouvellement initiale ou d’un an (avec tous les frais de renouvellement ou autres requis). Rien dans ce paragraphe 5 ne peut être considéré comme modifiant d’autres obligations de membre répertorié énoncées dans les présentes.

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU MEMBRE REPERTORIÉ

6. Sous réserve du paragraphe 20 ci-dessous, le membre répertorié appose au moins l’une des marques de certification énumérée dans l’Annexe « A » pour le produit avec la ou les normes d’essai à laquelle le produit est certifié. Quand il n’est pas possible d’apposer ces marques de certification sur le produit, la marque de certification peut être apposée sur l’emballage ou les fiches d’entretien et/ou d’installation, approuvés par IAPMO EGS, en acceptant le produit à l’inscription. IAPMO EGS s’engage à ne pas refuser indûment un tel consentement.

7. Avec la Marque de certification, le Membre répertorié doit identifier de façon permanente chaque produit énuméré avec des marquages (ou soit des symboles, des codes ou des abréviations sur les produits qui n’ont pas suffisamment d’espace pour les marquages complets) indiquant l’endroit où le produit a été fabriqué. Le Membre répertorié doit fournir la totalité de ces marquages, symboles, codes ou abréviations à IAPMO EGS. Dans le cas où le Membre répertorié possède une seule usine de fabrication où tous ses produits inscrits sont fabriqués, l’absence de tel marquage, symbole, code ou abréviation peut être acceptée par IAPMO EGS comme identification suffisante de l’endroit où le produit a été fabriqué. Dans le cas où le Membre répertorié croit raisonnablement que des marques permanentes sur les produits inscrits peuvent lui imposer des coûts excessifs, le Membre répertorié doit contacter IAPMO EGS pour obtenir le consentement de IAPMO EGS permettant au Membre répertorié d’apposer un autocollant ou une étiquette avec de telles marquages, symboles, codes ou abréviations pour le produit. IAPMO EGS s’engage à ne pas refuser indûment un tel consentement.

8. Sous réserve du paragraphe 6 ci-dessus, tous les produits (ou modèles de produits) qui ont été acceptés pour l’inscription par IAPMO EGS doivent porter la Marque de certification appropriée au moment de leur fabrication. Tout produit ou modèle qui serait autrement un produit inscrit ne doit pas être considéré comme inscrit par IAPMO EGS s’il ne porte pas la Marque de certification appropriée. Le Membre répertorié s’engage à ne pas utiliser un numéro de modèle pour un produit inscrit sur d’autres produits qui ne sont pas inscrits ou qui ne répondent pas aux exigences d’inscription IAPMO EGS pour un tel produit. Le Membre répertorié convient également que la désignation ® doit être interprétée dans le cadre de toute Marque de certification comme indiqué et que l’utilisation ou la non- utilisation d’une telle désignation, sauf comme indiqué dans l’Annexe « A », est strictement interdite. L’usage d’autres Marques de certification IAPMO avec le produit ou toute modification de l’affichage approuvé ne peut être fait qu’avec l’approbation préalable écrite de IAPMO EGS. Le Membre répertorié reconnaît que de temps en temps IAPMO ou IAPMO EGS peut ajouter, changer ou modifier ses Marques de certification ou les produits sur lesquels les Marques de certification peuvent être employées. Le Membre répertorié s’engage à se conformer à ces modifications ultérieures, dans l’année du renouvellement d’Inscription, suivant un avis écrit par IAPMO et/ou IAPMO EGS, et qu’il suivra et utilisera ces changements comme s’ils faisaient partie de la présente Entente

au moment de l’exécution des présentes. Rien dans le présent paragraphe 8 ne doit être interprété comme exigence que le Membre répertorié retire les Marques de certification existante des produits inscrits qui ont été fabriqués avant la date de toute modification ou altération aux Marques de certification créées par IAPMO ou IAPMO EGS. Le Membre répertorié peut accorder la permission à un Membre répertorié multiple d’être ajouté au dossier en tant que cotitulaire de la ou des marques de certification. Le Membre répertorié multiple doit signer une Entente d’inscription en son nom propre. La licence accordée au Membre répertorié multiple doit être soumise au consentement du Membre répertorié primaire.

9. En aucun cas un Membre répertorié ne peut amender, modifier, abréger ou autrement modifier le certificat d’inscription ou tout autre document de certification élaboré par IAPMO EGS, y compris à titre d’exemple de Certificat d’inscription. Que ce soit pour un usage interne du Membre répertorié ou que le Membre répertorié fournit des copies des documents de certification à d’autres parties, les documents seront uniquement reproduits dans leur totalité ou selon d’autres cas prévus dans le procédé de certification applicable par le Membre répertorié et avec approbation de IAPMO EGS. En aucun cas le Membre répertorié ne peut utiliser sa certification de produit de manière à discréditer IAPMO EGS ou d’émettre toute déclaration écrite ou orale, de diffuser ou de publier toute publicité ou catalogue contenant une déclaration qui énonce ou implique une approbation commerciale ou exprime une garantie implicite à toute fin de tout produit par IAPMO ou IAPMO EGS, leur gestion respective, leurs comités ou leurs conseils d’administration. IAPMO et IAPMO EGS n’approuvent ou ne recommandent quelconque produit ou matériau, et donc seulement les expressions « accepté par », « accepté pour inscription », ou « inscrit par » suivi de la Marque de certification appropriée sont permises. L’utilisation d’une langue qui pourrait être trompeuse ou d’élargir la portée ou l’intention de l’inscription du produit est strictement interdite.

Toutes les réclamations faites par le Membre répertorié à l’égard du produit inscrit doivent être compatibles avec, et limitées par, la portée de l’inscription fournie comme indiqué par écrit sur le Certificat d’inscription fourni au Membre répertorié par IAPMO EGS. Le Membre répertorié peut présenter une copie de matériel publicitaire et promotionnel à IAPMO EGS pour approbation préalable et IAPMO EGS répondra à la demande du Membre répertorié pour cette approbation dans un délai raisonnable. Cependant, le Membre répertorié n’est en aucun cas autorisé à utiliser une copie de la publicité ou du matériel promotionnel soumis avant de recevoir l’approbation de IAPMO EGS.

10. Le Membre répertorié ne doit pas utiliser les Marques de certification d’une manière qui implique qu’un produit non inscrit est inscrit ou est l’équivalent d’un produit inscrit. Sans limiter ce qui précède, le Membre répertorié ne doit pas utiliser un produit inscrit portant une Marque de certification comme une composante ou sous-composante d’un produit non inscrit ou d’un assemblage de produits non inscrit d’une manière qui implique que l’ensemble du produit ou de l’assemblage est inscrit. À titre d’illustration seulement, le Membre répertorié ne doit pas utiliser une bande de serrage inscrite sur un produit non inscrit. En outre, le Membre répertorié ne doit pas utiliser ou afficher toute Marque de certification dans toute littérature ou publicité se rapportant uniquement aux produits non inscrits. Si à la fois des produits inscrits et des produits non inscrits figurent sur la même littérature ou publicité, toute Marque de certification doit y être affichée à une proximité raisonnable des produits inscrits et elle ne doit pas être affichée d’une manière qui tendrait à laisser entendre qu’un produit non inscrit est au contraire inscrit. À titre d’illustration seulement, une Marque de certification ne doit pas être utilisée

sur la couverture d’un catalogue qui annonce un produit non inscrit. Le Membre répertorié peut présenter des publicités ou de la littérature proposée à IAPMO EGS pour approbation préalable, comme prévu au paragraphe 9 et sous réserve des limitations qui y sont énoncées.

11. Le Membre répertorié s’engage à informer IAPMO EGS sans délai de toute infraction réelle ou présumée de toute Marque de certification. IAPMO EGS détient, à sa seule discrétion, le droit de contester toute utilisation non autorisée ou infraction aux Marques de certification et est le seul à disposer du droit de poursuivre toute personne ou entité qui utilise ou tente d’utiliser l’une des Marques de certification illégalement. En aucun cas le Membre répertorié n’a le droit de contester une utilisation non autorisée ou une infraction aux marques de certification ou de poursuivre toute personne ou entité qui utilise ou tente d’utiliser l’une des marques de certification illégalement, sans l’autorisation écrite expresse et préalable de IAPMO EGS.

12. Afin d’aider IAPMO EGS avec ses demandes d’enregistrement, le renouvellement et la poursuite de l’opposition à l’enregistrement des Marques de certification par d’autres, ainsi que pour aider IAPMO EGS avec sa protection et son application des Marques de certification, à la demande et au coût de IAPMO EGS, le Membre répertorié doit fournir à IAPMO EGS des copies de tous les documents nécessaires ou souhaitables, qui ne sont pas considérés comme confidentiels par le Membre répertorié, pour prouver la propriété des Marques de certification de IAPMO ou IAPMO EGS et vérifier la quantité de produits inscrits qui sont fabriqués et vendus par le Membre répertorié. IAPMO EGS va uniquement utiliser ces documents dans le but d’établir la propriété des Marques de certification et de l’utilisation généralisée des Marques de certification sur le marché.

13A. Le Membre répertorié n’est pas, et ne doit pas se présenter comme, agent, mandataire, coentrepreneur, partenaire, employé ou préposé de IAPMO ou IAPMO EGS à quelque fin que ce soit.

13B. Le Membre répertorié doit informer IAPMO EGS sans délai en cas de tout changement qui pourrait affecter la capacité du Membre répertorié de se conformer aux dispositions de la présente Entente et des conditions de l’inscription accordée. À titre d’exemple, et sans limitation, le Membre répertorié avise promptement IAPMO EGS de tout changement de propriété de l’entreprise, changement dans les sites de production ou de produits ou de changement majeur dans le système de gestion de la qualité du Membre répertorié.

NORMES DE QUALITÉ

14. Le Membre répertorié doit maintenir la conception, la qualité et la fabrication des produits en conformité avec les normes en vigueur, ou comme ces normes peuvent être changées, et comme incorporées dans les échantillons et les documents fournis pour évaluation et inspection par IAPMO EGS. En outre, le Membre répertorié ne fera aucune modification substantielle des matériaux, du processus de fabrication, du marquage ou de la conception du produit sans l’autorisation préalable écrite de IAPMO EGS. Tel qu’utilisé dans le présent paragraphe 14, le terme « modification substantielle » signifie tout changement qui fausserait toute information figurante sur le Certificat d’inscription (ou dont on pourrait raisonnablement en juger qu’il cause le produit à ne pas être conforme aux normes applicables pour le produit indiqué dans le Certificat d’inscription) et le Membre répertorié accepte que (a) de nouveaux dessins, tests et

échantillons des produits peuvent être nécessaires à la suite de ces modifications substantielles; (b) toute modification substantielle du produit d’origine qui n’est pas autorisée par IAPMO EGS après l’acceptation et l’inscription par IAPMO EGS entraînera automatiquement la radiation du produit jusqu’à cette approbation écrite soit reçue; (c) une nouvelle demande, des frais supplémentaires et des rapports de test peuvent être nécessaires advenant une telle radiation.

15 Dans l’éventualité de changements dans les normes en vigueur, IAPMO EGS avisera le Membre répertorié des modifications par écrit, y compris la date d’effet s’il y en a une de prévue dans la norme. Avec cette notification, IAPMO EGS conseillera le Membre répertorié de tout besoin de tests supplémentaires pour les produits visés. Si aucune date d’effet n’est énoncée dans la norme révisée, IAPMO EGS s’entretiendra avec le Membre répertorié afin de convenir à la période de temps nécessaire par le Membre répertorié à (a) se préparer pour et effectuer de tels tests; et (b) l’achèvement réussi du test supplémentaire. Nonobstant ce qui précède, le Membre répertorié reconnaît et accepte qu’il en soit sa responsabilité de se conformer pleinement à tous les normes et codes de modèles applicables aux produits inscrits du Membre répertorié.

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

16. Le Membre répertorié doit établir, maintenir et utiliser un système de gestion de la qualité. Le Membre répertorié notifie IAPMO EGS à l’avance des changements importants destinés au système de gestion de la qualité. Tel qu’il est utilisé dans le paragraphe 16, le terme « changement important » désigne tout changement au système de gestion de la qualité du Membre répertorié, qui pourrait réduire le niveau de gestion de la qualité qui existait auparavant dans les opérations du Membre répertorié et/ou compromettre la santé et la sécurité des consommateurs ou du grand public à la suite de l’utilisation ou de l’exploitation des produits inscrits. En outre, le Membre répertorié doit tenir des registres exacts et précis indiquant la quantité et la qualité des produits et des matériaux utilisés dans les produits portant les marques de certification qui sont fabriqués ou vendus par ou pour le Membre répertorié. Le Membre répertorié doit également tenir un registre des plaintes qu’il reçoit depuis la dernière inspection sur place effectuée par IAPMO EGS, qui sont des plaintes à la suite de problèmes ou d’échecs des produits inscrits fabriqués par ou pour le Membre répertorié et qui pourraient être raisonnablement considérées comme (i) entraînant des échecs ou des problèmes avec le système de gestion de la qualité du Membre répertorié; (ii) présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs ou du grand public en raison de circonstances sous le contrôle du Membre répertorié; ou (iii) exposant IAPMO EGS ou IAPMO à la responsabilité à la suite de l’utilisation ou le fonctionnement de ces produits. Le Membre répertorié devra mettre les registres à la disposition de IAPMO EGS sur demande. Au minimum, les dossiers du Membre répertorié doivent (A) indiquer la nature de la plainte; (B) identifier le produit mentionné pertinent à la plainte et (C) confirmer l’action corrective prise et le statut (ouvert ou fermé) de la plainte, à la connaissance du Membre répertorié. Dans le cas où le dossier de plainte requis par le paragraphe n’est pas retenu par le Membre répertorié à un emplacement d’usine qui est inspecté par IAPMO EGS conformément au paragraphe 18, le Membre répertorié avise IAPMO EGS par écrit de l’emplacement de ce dossier de plainte. Le Membre répertorié doit fournir le dossier de plainte à IAPMO EGS par tout moyen choisi par IAPMO EGS. Le client répertorié doit prendre toutes les dispositions nécessaires et requises du Membre répertorié, comme indiqué par IAPMO EGS au Membre répertorié, afin de faciliter le programme d’inscription de IAPMO EGS, l’enquête sur les plaintes et la

participation d’observateurs dont la présence est nécessaire à la seule détermination de IAPMO EGS.

SITES DE PRODUCTION

17. Le Membre répertorié fournira à IAPMO EGS, par écrit et sans retard, l’adresse, les heures d’ouverture, les dates prévues lorsque les usines seront fermées ou fermées temporairement, les dates prévues lorsque les usines cesseront temporairement la production et toutes les fêtes locales ou gouvernementales de chaque usine où le produit inscrit est fabriqué ou sera fabriqué par ou au nom du Membre répertorié. Le Membre répertorié doit également fournir le nom et le numéro de téléphone d’une personne de contact pour chaque emplacement d’usine, tant au moment de la demande d’évaluation et en cas de tout changement de cette information. Le Membre répertorié doit fournir de telles informations pour tous les emplacements d’usine, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Si le produit est importé ou à importer, le Membre répertorié doit également fournir le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la personne de contact de l’importateur et du destinataire. Les exigences du présent paragraphe 17 par rapport aux destinataires et aux importateurs ne s’appliquent qu’à la mesure où le titre légal des produits reste la propriété du Membre répertorié ou de ses affiliés, agents ou mandataires. Au moment où le titre légal pour les produits visés passe de membres répertoriés (ou de ses affiliés, agents ou mandataires) à un manutentionnaire, destinataire ou importateur, le Membre répertorié est déchargé de ses obligations en vertu du présent paragraphe 17, sous réserve des dispositions du paragraphe 20.

INSPECTIONS DES SERVICES DE SUIVI

18. Le Membre répertorié consent à l’examen de ses produits inscrits par IAPMO EGS ou son sous-traitant et le Membre répertorié doit permettre à IAPMO EGS ou son sous- traitant de faire un maximum de quatre (4) inspections de suivi prévues ou non prévues de (a) chacune des installations nationales et étrangères de fabrication du Membre répertorié; (b) des dossiers du Membre répertorié relatifs au contrôle de la qualité, la production, la quantité des stocks et l’expédition des produits inscrits (collectivement, les « Documents »); et (c) les produits du Membre répertorié au cours de chaque année d’inscription à condition toutefois, que dans le cas où IAPMO EGS croit raisonnablement de bonne foi que le Membre répertorié n’est pas en conformité avec les conditions de cette convention d’inscription, IAPMO EGS puisse effectuer un nombre raisonnable d’inspections supplémentaires annoncées ou non annoncées de ces installations, les dossiers et produits qu’il juge nécessaires ou appropriés pour protéger ses droits en vertu des présentes et des Marques de certification. IAPMO EGS conserve le droit de faire des inspections de toute installation de fabrication domestique ou étrangère, qui est détenus ou exploités par le Membre répertorié, sauf où IAPMO EGS est interdit de le faire par des restrictions contenues dans les réglementations gouvernementales (où IAPMO EGS a été notifié et est raisonnablement satisfait quant à la validité d’une telle réglementation gouvernementale). En outre, le Membre répertorié doit obtenir tous les consentements ou les approbations nécessaires pour permettre à IAPMO EGS d’inspecter les installations de fabrication nationales ou étrangères qui sont détenues et exploitées par des personnes ou des entités autres que le Membre répertorié, sauf où IAPMO EGS est interdit de le faire par des restrictions contenues dans les réglementations gouvernementales. Ni le Membre répertorié ni aucune tierce partie ne doivent nuire à l’IAPMO EGS dans l’exercice des fonctions de cet inspecteur. Au moment de chaque inspection, l’inspecteur doit avoir le droit d’entrée immédiate à toute

fabrication et aux autres endroits, le droit d’exiger du personnel approprié pour accompagner l’inspecteur, un accès complet à tous les documents (tels que définis dans le présent paragraphe), la production et les produits, le droit de prendre des échantillons aléatoires pour des essais indépendants et le droit à tout autre service que l’inspecteur jugera raisonnablement nécessaire ou appropriée à la bonne fin de l’inspection. Ces contrôles peuvent être effectués à tout moment pendant les heures habituelles d’ouverture. IAPMO EGS doit faire tous les efforts pour accueillir les vacances d’usine, les arrêts d’inventaire et autres périodes non productives ou des fermetures d’usines. L’inspecteur doit faire des efforts raisonnables pour ne pas interrompre inutilement le flux de travail à une installation d’usine ou de fabrication. Nonobstant la phrase précédente, le Membre répertorié reconnaît que certaines interruptions du flux de travail à une installation d’usine ou de fabrication peuvent être une conséquence inévitable de toute inspection particulière. Le refus du Membre répertorié ou de tout fabricant tiers qui a consenti ou approuvé de l’inspection de ses installations par IAPMO EGS d’accorder un accès immédiat à l’inspecteur ou de se conformer aux autres exigences du présent paragraphe 18 peut constituer un motif de radiation.

FRAIS

19. Le Membre répertorié doit payer des frais d’entretien à IAPMO EGS qui sont facturés à intervalles réguliers. Le Membre répertorié doit payer des frais d’inspection à IAPMO EGS pour toute inspection menée en vertu des dispositions de l’article 18 des présentes. Tous les frais d’inspection, y compris les frais de laboratoire, sont à la charge du Membre répertorié. Dans le cas où un inspecteur est incapable de se faire admettre dans une usine ou une installation qui est détenue par le Membre répertorié, sous le contrôle du Membre répertorié ou sous le contrôle d’un tiers au cours des heures de fonctionnement qui sont dans les dossiers de IAPMO EGS, le Membre répertorié doit payer des frais d’inspection de base à IAPMO EGS. Tous les frais seront payés par le Membre répertorié dans les quarante-cinq (45) jours de la facture de IAPMO EGS.

DÉSINSCRIPTION/RÉVOCATION DE L’ACCRÉDITATION

20. Dans l’éventualité (i) qu’une inspection, (ii) une révision des normes ou (iii) des tests ultérieurs révèlent qu’un produit inscrit fabriqué, vendu ou détenu pour distribution par le Membre répertorié ne répond pas aux critères d’inscription de IAPMO EGS, le Membre répertorié doit (a) cesser immédiatement d’utiliser les Marques de certification sur un produit non conforme, (b) cesser l’utilisation de la Marque de certification pour la production future du produit visé et (c) immédiatement (ou dans un délai raisonnable convenu par IAPMO EGS) mettre en quarantaine le produit inscrit et corriger tous les éléments de non-conformité et soumettre par écrit à IAPMO EGS un rapport de mesures correctives prévues et/ou réelles prises par le Membre répertorié dans les trente (30) jours de la date de l’inspection ou du test ultérieur à condition que rien dans le présent paragraphe 20 ne soit considéré comme soulageant le Membre répertorié de sa responsabilité continue d’utiliser les Marques de certification seulement sur les produits inscrits qui sont conformes à toutes les exigences de IAPMO EGS, à condition, en outre, que les trente

(30) jours décrits dans le présent alinéa s’appliquent au rapport écrit et non à la date de mesures correctives par le Membre répertorié. Sur notification du Membre répertorié à IAPMO EGS comme quoi tous les éléments non conformes ont été corrigés, le

Membre répertorié doit permettre à IAPMO EGS d’effectuer une autre inspection et un autre test des produits, aux frais et dépens du Membre répertorié. Dans le cas où une inspection ou un test ultérieur révèle que les produits échouent toujours aux critères d’inscription IAPMO EGS, alors le Membre répertorié se devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 23, de supprimer les Marques de certification de tous les produits en stock qui ne respectent pas ces critères dans la présence de l’inspecteur ou fournir à IAPMO EGS dans les moindres délais un certificat sous un formulaire raisonnablement acceptable pour IAPMO EGS et ses représentants, signé par le Membre répertorié ou un agent dûment autorisé, membre ou agent du Membre répertorié qui stipulent que les Marques de certification ont été retirées des produits inscrits. Dans le cas où les produits inscrits qui ne répondent pas aux critères d’inscription IAPMO EGS ont précédemment été livrés à des tiers et ne sont plus en la possession, la garde ou le contrôle du Membre répertorié et que la défaillance du produit puisse être raisonnablement considérée comme un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs ou du public en général, le Membre répertorié doit prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement requises par IAPMO EGS, y compris, mais sans limitation, (A) l’envoi des avis de rappel à tous ces tiers leur demandant de retourner les produits au Membre répertorié, (B) l’obtention et le maintien des produits retournés par ces tiers, (C) l’élimination des Marques de certification de ces produits retournés, (D) la détention des produits retournés dans une zone fermée pour inspection par IAPMO EGS, (E) la destruction des produits retournés et/ou (F) la distinction de tous les autres stocks et/ou la production de ces produits en provenance des produits retournés ou détruits. Lorsqu’un rappel de produit est ordonné par IAPMO EGS, le Membre répertorié doit d’abord fournir un plan de rappel de produits à IAPMO EGS. Le plan de rappel de produits fournit des mesures détaillées et inclut au minimum (i) le nombre d’unités non conformes expédiés selon les journaux de traçabilité et les dossiers des clients ci-dessous, (ii) un avis de rappel de produit,

(iii) un plan d’action afin de déterminer, informer, et de demander les tiers qui ont reçu des produits rappelés de sorte qu’ils puissent retourner le produit au Client répertorié et (iv) la disposition ou le retrait de Marques de certification pour les produits rappelés retournés. L’échec du Membre répertorié à lancer un rappel de produit dans le délai nécessaire à la notification de IAPMO EGS se traduira par une action en justice. Sur notification du Membre répertorié à IAPMO EGS que le plan de rappel de produit approuvé a été achevée, le Membre répertorié doit permettre à IAPMO EGS de mener une nouvelle inspection pour confirmer que le rappel des produits a été correctement exécuté et documenté.

21. Dans l’éventualité d’une inspection révélant qu’un produit non inscrit fabriqué, vendu ou détenu pour distribution par le Membre répertorié porte l’une des Marques de certification IAPMO EGS, alors le Membre répertorié devra (a) cesser immédiatement d’utiliser les Marques de certification sur tous les produits non inscrits, (b) cesser l’utilisation de la Marque de certification pour la production future de tous ces produits non inscrits et (c) mettre en quarantaine le produit marqué et retirer les marques de certification de tous les produits non inscrits en stock qui portent l’une des Marques de certification en présence de l’inspecteur ou fournir un certificat à IAPMO EGS indiquant que les Marques de certification ont été retirées des produits non inscrits. Dans le cas où il n’y a pas de méthode adéquate pour l’élimination des Marques de certification sans détruire les produits, alors le Membre répertorié doit détruire ces produits en présence de l’inspecteur ou fournir un certificat à IAPMO EGS indiquant que les produits ont été détruits. Dans le cas où les produits non inscrits portant les Marques de certification ont déjà été livrés à des tiers et ne sont plus en la possession, la garde ou le

contrôle du Membre répertorié, alors le Membre répertorié doit prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement requises par IAPMO EGS, y compris, mais sans limitation, l’action décrite dans les articles (A) à (F) du paragraphe 20. Lorsqu’un rappel de produit est ordonné par IAPMO EGS, le Membre répertorié doit d’abord fournir un plan de rappel de produits à IAPMO EGS. Le plan de rappel de produits fournit des mesures détaillées et inclut au minimum (i) le nombre d’unités non conformes expédiés selon les journaux de traçabilité et les dossiers des clients ci-dessous, (ii) un avis de rappel de produit,

22. À la demande de IAPMO EGS, le Membre répertorié doit permettre à IAPMO EGS d’inspecter et d’examiner des copies de (1) toutes les mentions de rappel envoyées par le Membre répertorié, selon les paragraphes 20 et 21, (2) toutes les réponses reçues par les destinataires de ces avis de rappel et (3) les listes du Membre répertorié de ces tiers qui ont obtenu les produits décrits aux paragraphes 20 et 21 (ci-après « Listes de clients »). IAPMO EGS s’engage à maintenir toutes les Listes de clients en toute confidentialité, conformément aux dispositions contenues dans les paragraphes 34 et 35, sous réserve des restrictions qui y sont contenues. IAPMO EGS a le droit de choisir un échantillon représentatif des sites à partir des Listes de clients du Membre répertorié et le droit de procéder à une inspection de ces endroits. Si, conformément à ces inspections après un rappel de produit, IAPMO EGS découvre des produits inscrits qui ne respectent pas les critères d’inscription et qui portent l’une des Marques de certification, IAPMO EGS aura le droit de procéder à des inspections supplémentaires aux endroits restants qui figurent sur les Listes de clients. Le Client répertorié devra rembourser IAPMO EGS pour toutes les questions décrites dans le présent paragraphe 22, y compris, mais sans limitation, (a) le temps nécessaire pour surveiller le retrait des Marques de certification ou la destruction de ces produits, (b) tous les frais et les coûts pour le transport vers et à partir et ainsi que le temps aux installations de Membre répertorié, (c) le temps, les dépenses et les frais engagés pour l’obtention de produits de tiers et pour Supprimer les marques de certification ou détruire les produits et

(d) l’inspection de toutes les Listes de clients, les installations des clients et/ou les zones fermées de produits.

23. Dans l’éventualité que le Membre répertorié conteste les conclusions de l’inspecteur par rapport à un produit énuméré qui a initialement ou à plusieurs reprises échoué de satisfaire les critères d’inscription de IAPMO EGS , le Membre répertorié devra détenir le produit dans son usine ou en dépôt et ne faire aucune vente ou distribution de ce produit en attendant le résultat

(a) d’une décision du IAPMO EGS dans des circonstances où le Membre répertorié en fait la demande par écrit et/ou (b) de tout test d’échantillons approprié. Les délibérations devraient être conclues dans les trente (30) jours suivant la notification. Pendant le temps de cette délibération par IAPMO EGS et/ou de ce test, le Membre répertorié ne peut pas expédier ce produit avec une Marque de certification sur celui-ci sans l’autorisation écrite expresse de IAPMO EGS. Si IAPMO EGS est d’accord avec la conclusion de l’inspecteur ou si le produit échoue au test, le

Membre répertorié peut contester la décision de la manière indiquée au paragraphe 25.

24. Dans les cas où le Membre répertorié cesse toute fabrication du produit inscrit à l’un des sites de fabrication du Membre répertorié ou que l’un des sites de fabrication du Membre répertorié ferme ou se déplace vers un nouvel emplacement, alors le Membre répertorié permettra à IAPMO EGS de pénétrer dans les installations de fabrication du Membre répertorié afin de vérifier que la fabrication des produits portant les Marques de certification a cessé ou que l’usine a déménagé ou a été fermée. Le Membre répertorié s’engage à payer tous les coûts associés à toute entrée de ses installations par IAPMO EGS en vertu du présent paragraphe 24.

REFUS D’INSCRIPTION

25. Dans le cas où le Membre répertorié enfreint l’une de ses déclarations, garanties, engagements ou conventions stipulés dans la présente Entente, toute demande pour une inscription de produits ou toute autre entente ou tout document relatif aux présentes, alors IAPMO EGS peut (à sa seule et entière discrétion et en plus de toutes les autres voies de recours ouvertes à IAPMO EGS) (a) rejeter la demande pour l’inscription de produits (dans des circonstances où le produit n’est pas encore inscrit); ou (b) désinscrire le produit (dans des circonstances où le produit est déjà inscrit) et mettre fin à la licence accordée en vertu de la présente Entente. En outre, IAPMO EGS peut (à sa seule et entière discrétion et en plus de tout autre recours disponibles à IAPMO EGS) désinscrire immédiatement tous les produits et mettre fin à la licence accordée pour tout échec continu de tout produit classé de répondre aux critères d’inscription applicables de IAPMO EGS ou en cas de violation des obligations du Membre répertorié ou d’autres obligations en vertu de l’Entente, y compris, mais sans limitation, l’échec d’un produit inscrit de répondre aux critères d’inscription applicables à la suite d’une révision ou d’une interprétation de norme ultérieure. Dans le cas d’une telle violation ou d’un tel échec, le Membre répertorié sera notifié par écrit par IAPMO EGS du refus de l’inscription ou de la désinscription (le cas échéant), ses raisons et, si le refus ou la désinscription concerne une défaillance du produit, ce à quoi le Membre répertorié peut contester le refus ou la désinscription, selon le cas. Dans les vingt (20) jours suivant la réception de la notification du refus ou de la désinscription basée sur une défaillance du produit, le Membre répertorié informe IAPMO EGS par écrit si le Membre répertorié conteste le refus ou la désinscription et les raisons spécifiques pour une telle contestation. En l’absence de cette information du Membre répertorié, le refus de l’inscription du produit ou la désinscription du produit est définitif sans autre avis au Membre répertorié. Si tout refus ou désinscription devient définitif, soit par l’échec du Membre répertorié de contester ou par l’intermédiaire d’un appel, la licence octroyée par la présente Entente est résiliée immédiatement et automatiquement sans autre avis au Membre répertorié et toutes les exigences des paragraphes 20, 21, 22, 29 et 30 des présentes s’appliquent immédiatement.

26. IAPMO EGS peut, à sa seule discrétion, informer le grand public de la désinscription de tout produit. Si la cause de toute défaillance peut raisonnablement affecter d’autres produits inscrits du Membre répertorié, IAPMO EGS peut également exiger l’inspection et des tests de ces autres produits, ou une preuve satisfaisante pour IAPMO EGS que ces autres produits ne sont pas affectés. En l’absence d’une inspection et de résultats des tests satisfaisants pour une raison quelconque, ou une preuve satisfaisante que ces autres produits ne sont pas affectés, IAPMO EGS peut désinscrire ces autres produits. En plus de la désinscription, IAPMO EGS peut exiger, avant d’accepter de

nouvelles soumissions d’inscription de produits du Membre répertorié, la preuve que des mesures adéquates ont été prises par l’ancien Membre répertorié pour s’assurer que les causes de violations antérieures ou les défaillances de produits ont été éliminées, y compris des inspections et tests suffisants pour fournir à IAPMO EGS avec une indication que l’ancien Membre répertorié peut maintenir la conformité avec les exigences d’inscription. Dans le cas de telles désinscriptions, le Membre répertorié doit avoir le droit de contester tel que décrit au paragraphe 25.

POURVOI EN APPEL

27. Une décision sans appel d’accepter ou de rejeter n’importe quel produit pour l’inscription ou la réinscription, ainsi que pour désinscrire un produit, doit faire l’objet d’un examen uniquement selon les dispositions énoncées dans les procédures d’appel IAPMO EGS , dont des copies sont disponibles gratuitement sur demande auprès de IAPMO EGS.

RÉSILIATION

28. Outre les motifs et les procédures de désinscription et de résiliation de la licence d’utilisation des Marques de certification qui sont indiqués ailleurs dans la présente Entente, les produits du Membre répertorié peuvent être désinscrits et voir cette licence résiliée immédiatement dans le cas où le Membre répertorié serait en faillite ou insolvable; ou si l’entreprise ou le Membre répertorié devait être mis sous séquestre ou confié à un cessionnaire au profit des créanciers ou fiduciaires, par un acte volontaire du Membre répertorié ou autrement. Tous les frais impayés et les frais dus à IAPMO EGS seront payés par le Membre répertorié avant qu’une inscription soit accordée. Le non-paiement de toute taxe constitue un motif de désinscription.

RETRAIT DES MARQUES DE CERTIFICATION

29. Immédiatement après la résiliation ou l’expiration de la présente Entente ou la désinscription d’un produit, le Membre répertorié accepte : (a) de supprimer de ses produits, biens et marchandises, y compris, mais sans limitation, ses étiquettes publicitaires, cartons, emballages et fournitures de bureau, les Marques de certification et toutes les références à IAPMO et/ou IAPMO EGS, (b) de détruire tous les biens et marchandises à partir de laquelle l’une des Marques de certification ou références aux IAPMO et/ou IAPMO EGS n’a pas été retirée et (c) de ne pas ultérieurement employer des Marques de certification ainsi que des mots ou une conception qui pourrait porter à confusion de quelque manière que ce soit.

30. Dans le cas où le produit est désinscrit, IAPMO EGS aura le droit d’entrer dans toutes les installations de fabrication domestiques et étrangères détenues ou contrôlées par le Membre répertorié afin de vérifier que les Marques de certification ont été retirées des produits et de la littérature ou que tous les produits et la littérature portant toute Marque de certification ont été détruits. Le Membre répertorier s’engage à autoriser une telle entrée par IAPMO EGS aux fins énoncées. Dans le cas où les produits désinscrits portant les Marques de certification ont déjà été livrés à des tiers et ne sont plus en la possession, la garde ou le contrôle du Membre répertorié, alors le Membre répertorié accepte de prendre toutes les mesures raisonnablement requises par IAPMO EGS à cet égard (y compris, mais sans limitation, les actions décrites dans les paragraphes 20 et 22 ci-dessus). Le Membre répertorié s’engage également à payer tous les coûts associés à ce qui précède. Le Membre répertorié reconnaît que (a) la distribution ou la vente de tout produit portant une Marque de

certification IAPMO EGS lorsque ce produit n’est actuellement pas inscrit par IAPMO EGS; ou (b) toute représentation par le Membre répertorié que tout produit non inscrit est inscrit par IAPMO EGS, constitue une violation des droits de IAPMO EGS dans ses Marques de certification et constitue une violation des lois provinciales et fédérales applicables sur les marques.

CONFIDENTIALITÉ

31. IAPMO EGS s’engage à utiliser toute information reçue du Membre répertorié avec tous les Dossiers, les Listes de clients et les dossiers de plaintes arbitrés au paragraphe 16 (collectivement, les « Données »), à des fins internes seulement en rapport avec les évaluations nécessaires et la documentation à effectuer en vertu de la présente Entente.

32. IAPMO EGS doit conserver les données dans la plus stricte confidentialité et ne doit pas divulguer les données (a) à toute personne, entité ou organisation à l’extérieur de IAPMO EGS ou personnel interne et les vérificateurs externes de IAPMO, autres que le Membre répertorié et les responsables, dirigeants, employés et agents du Membre répertorié, sans le consentement préalable écrit du Membre répertorié; et (b) sauf dans la mesure requise par toute loi ou réglementation applicable, les demandes faites dans une découverte, une assignation ou une autre ordonnance d’un tribunal ou un décret (informations qui sont par la présente consenties par Membre répertorié, sous réserve de la phrase suivante). Afin de fournir au Membre répertorié la possibilité de contester la portée de toutes les demandes formulées dans la découverte ou de toute assignation, ordonnance ou décret et de tenter de protéger la confidentialité des Données, IAPMO EGS devra aviser le Membre répertorié par écrit avant toute divulgation quant au nom et à l’adresse du destinataire, la raison de la divulgation et une description des Données à être divulguées; à condition, toutefois, que tout manquement par IAPMO EGS à en aviser le Membre répertorié n’exonère pas le Membre répertorié de ses obligations en vertu de la présente Entente. Il est de la responsabilité unique et exclusive du Membre répertorié de contester la portée de ces demandes, assignations, ordonnances et décrets, et IAPMO EGS doit suivre strictement toutes les ordonnances judiciaires ou tout autre processus légal requis ou obligatoire à l’égard de la divulgation des Données.

33. Aux fins de la présente Entente, le terme « Données » ne comprend pas les informations qui (a) consistent en produits du travail de IAPMO EGS (y compris, à titre d’exemple, mais sans limitation, le produit du travail d’ingénierie et de stratégies internes de propriété), (b) sont généralement à la disposition du public autrement que par la suite d’une divulgation par IAPMO EGS, (c) étaient disponibles pour IAPMO EGS sur une base non confidentielle avant sa divulgation à IAPMO EGS par le Membre répertorié, ou (d) est disponible pour IAPMO EGS sur une base non confidentielle d’une source autre que celles énumérées, à condition que cette source ne soit pas liée par un accord de confidentialité avec le Membre répertorié ou autrement interdit de transmettre les données à IAPMO EGS par toute obligation légale ou contractuelle de fiduciaire. Tous les documents, la correspondance, les rapports et les informations dans le dossier maintenu par IAPMO EGS pour le Client répertorié qui n’entrent pas dans la définition de données (tel que défini dans les paragraphes 33 à 35) sont la propriété exclusive de IAPMO EGS.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

34. IAPMO EGS garantit seulement que les services fournis par IAPMO EGS conformément à la présente entente seront fournis de bonne foi. Aucune autres déclaration ou garantie n’est

fournie par IAPMO EGS à l’égard de ses services ou de la présente Entente.

35. Le Membre répertorié décline toute réclamation ou cause d’action contre IAPMO EGS fondée sur la négligence découlant de toute action ou échec d’action par IAPMO EGS d’accorder, de refuser ou de révoquer des inscriptions, sauf les réclamations fondées sur (a) une négligence grave ou un manque de bonne foi par IAPMO EGS, et (b) une violation des dispositions des paragraphes 31, 32 ou 33 de la présente.

36. En aucun cas IAPMO EGS ne doit être tenu responsable par le Membre répertorié ou toute autre personne ou entité pour des dommages consécutifs, particuliers ou indirects pour toute réclamation ou cause d’action que ce soit, qu’elle soit fondée sur un contrat, un acte délictuel ou autre.

37. Le Membre répertorié ne doit pas fabriquer, préparer, assembler, emballer ou livrer des produits portant une Marque de certification qui sont déficients en qualité ou emballés de façon trompeuse ou mensongère; ou autrement fabriquer, préparer, assembler, emballer, vendre, livrer ou annoncer de tels produits en violation de toute loi ou de tout terme de la présente Entente; ou commettre tout acte préjudiciable à toute Marque de certification ou aux droits qui de IAPMO EGS par la présente ou à IAPMO EGS par l’utilisation des Marques de certification par le Membre répertorié. Le Membre répertorié accepte d’indemniser et de défendre IAPMO EGS ainsi que les dirigeants, administrateurs, membres, agents et représentants de et contre toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, coût et dépenses, y compris, mais sans limitation, les honoraires d’avocat, aux coûts et aux frais de justice découlant de, concernant ou en rapport avec (a) la participation du Membre répertorié dans le programme d’inscription de IAPMO EGS, y compris, mais sans limitation, les déclarations du Membre répertorié à des tiers relatifs à la participation de Membre répertorié dans le programme d’inscription de IAPMO EGS, et

(b) toutes les réclamations de tierces parties relatives à l’achat ou l’utilisation des produits du Membre répertorié, qu’elles soient basées sur un contrat (y compris, mais sans limitation, les réclamations de garantie), un acte délictuel (y compris, mais sans limitation, une négligence ou une action en responsabilité du fait des produits) ou autrement. Le Client répertorié s’engage également à obtenir et maintenir les polices d’assurance en responsabilité du fait des produits , l’assurance de responsabilité civile générale ou les équivalents similaires avec couvertures en quantités qui sont raisonnablement satisfaisantes pour IAPMO EGS ou la norme commerciale de l’industrie.

38. Le Membre répertorié reconnaît et accepte que IAPMO EGS n’est pas un concepteur, un publicitaire, un fabricant, un vendeur, un garant, ou un assureur de vos produits ou systèmes de toute sorte. En fournissant les services qui y sont énoncés, IAPMO EGS n’assume pas et décline toute obligation, y compris toute obligation de diligence envers le Membre répertorié ou un tiers lié à la conception, les essais par des entités autres que IAPMO EGS; ou la fabrication, la commercialisation ou la vente de tout produit ou système que vous soumettez en liaison avec cette Entente d’inscription. Le Membre répertorié convient que :

(i) la fourniture de services par IAPMO EGS n’est pas destinée à supplanter votre contrôle et test de tel produit ou système; (ii) IAPMO EGS n’assume aucune obligation revenant au Membre répertorié d’examiner ou de tester la conception de tel produit ou système, que ce soit avant ou après la fabrication ou la vente; (iii) IAPMO EGS ne garantit et ne cautionne pas la sécurité ou la performance de tel produit ou système et (iv), lors de la remise de services requis par la présente, IAPMO EGS ne fournit pas

d’informations au Membre répertorié sur la direction et la conduite de l’entreprise du Membre répertorié.

39. Dans l’éventualité de toute action judiciaire ou tout litige porté par l’une des parties découlant de (a) la relation créée par la présente Entente; (b) l’objet de la présente Entente; ou (c) l’interprétation et l’application de toute disposition des présentes, la partie gagnante d’une telle action ou d’un tel litige doit recevoir de la partie perdante tous les coûts, dépenses et montants de la partie gagnante que le tribunal peut considérer comme des honoraires raisonnables d’avocat. Ces sommes doivent être incluses dans le cadre de tout jugement.

40. Toutes les déclarations, avis et autres communications qui sont requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être adressés aux parties, à leurs adresses désignées dans la plus récente Demande d’évaluation et d’inspection, jusqu’à ce que ces adresses soient modifiées par avis écrit. Tous les avis requis ou permis en vertu des présentes seront considérés comme ayant été reçus le jour même où ils ont été personnellement livrés ou cinq

(5) jours après avoir été envoyés par la poste, port payé par courrier de première classe et correctement adressé.

41. Cette écriture et les documents mentionnés dans ce document contiennent l’intégralité de l’entente des parties à l’égard de l’objet de la présente Entente et remplacent toute négociation, tout accord oral et écrit et toute compréhension à cet égard. Cet accord ne peut être altéré ou modifié que par un écrit et signé par un dirigeant dûment autorisé des parties de ce document.

42. La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de l’État de Californie.

43. Le soussigné représentant du Membre répertorié certifie que (a) les dispositions qui précèdent ont été lues et comprises,

(b) le Membre répertorié accepte les dispositions qui précèdent et

MEMBRE RÉPERTORIÉ IAPMO EGS

Société : Par :

Contact : Titre :

Titre : Signature :

Signature : Date :

Date :

MEMBRE RÉPERTORIÉ MULTIPLE IAPMO EGS