Conditions générales d’utilisation des services de la plateforme
Conditions générales d’utilisation des services de la plateforme
de commercialisation régionale
« Open system »
Préambule
Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme (ci-nommé dessus CD63) souhaite étoffer l’offre commerciale touristique de son territoire en proposent à la réservation en ligne sur son site internet. Pour cela il a investi dans une technologie, dénommée « Open System », développée par la société Alliance Réseaux. Ladite technologie intègre une plateforme de réservation en ligne, permettant ainsi de créer une place de marché où les internautes ont accès en temps réel aux disponibilités des offres des prestataires touristiques (ci- après la « Plateforme »).
Les offices de Tourisme du Département (Mond’Arverne, Pays d’Issoire, Maison du tourisme du Livradois Forez, Sancy, Terra Volcana, Les Combrailles, Auvergne Volcans Sancy) (ci-après les « Partenaires ») ont souhaité participer activement sur leur territoire au déploiement de la Plateforme, en collaboration avec Auvergne Rhône Alpes Tourisme. A ce titre, chaque Partenaire fera, pour ce qui le concerne, son affaire, sous sa responsabilité, du déploiement de la Plateforme en liaison avec son département suivant les options choisies sous convention.
Par le biais de la Plateforme, les prestataires touristiques (ci-après les « Professionnels ») ont la possibilité de promouvoir, et de vendre directement, leurs offres touristiques.
1 Définitions
Dans la suite des présentes conditions générales d'utilisation des services, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Site : site internet Destination Volcans (ci-après « CD63 »), accessible à l’adresse www.destination- xxxxxxxx.xxx
Plateforme : plateforme de commercialisation touristique en ligne intégrant la technologie « Open System
» de la société ALLIANCE RESEAUX, accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx et celle(s) des partenaires, donnant accès aux Services.
Service(s) : système offrant la possibilité pour le Professionnel de diffuser des Données sur la Plateforme, accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx et celle(s) des partenaires, et en particulier de déposer ses offres afin de permettre aux Utilisateurs de consulter les disponibilités, d’effectuer la réservation et/ou le paiement en ligne des prestations souscrites.
Professionnel : tout professionnel du tourisme, personne morale ou personne physique, qui a accepté les présentes conditions générales d'utilisation des Services, et dont les offres sont proposées au travers de la Plateforme.
Compte : interface d'administration à accès réservé et individuel permettant au Professionnel d'insérer, sous la seule responsabilité du Professionnel, qu’elles qu’en soient les modalités, ses Données et de les publier sur la Plateforme, accessible à l’adresse … .
Conditions particulières : conditions spécifiques du Professionnel permettant au Professionnel de subordonner l'accès des Utilisateurs à l'acceptation de ses propres stipulations contractuelles, lesquelles sont placées sous la seule responsabilité du Professionnel.
Données : ensemble des contenus, et plus généralement des informations diffusées sur la Plateforme par le Professionnel dans le cadre des Services, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, bases de données, images, photos, logos, sons, animations, vidéo, etc.
Données d'inscription : ensemble des informations que doit fournir le Professionnel, lors de la procédure d'inscription aux Services, afin de permettre son identification.
Utilisateur : personne physique utilisant la Plateforme, accessible à l’adresse www.destination- xxxxxxxx.xxx et celle(s) des partenaires, en vue de consulter les disponibilités des prestations offertes par les Professionnels, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer tout ou partie des prestations souscrites.
Partenaire : office de tourisme, signataire d’une convention de partenariat avec le CD63, chargé du déploiement de la Plateforme, en liaison avec AUVERGNE RHONE ALPES TOURISME
Territoire : territoire de compétence de l’office de tourisme.
2 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :
· Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services,
· Le bulletin d’adhésion,
3 Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel bénéficie de l'accès aux Services proposés, via la Plateforme, et accessibles à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx ou à toute adresse à partir de laquelle la Plateforme sera accessible.
Toute inscription aux Services est subordonnée au respect de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, et aucune clause contraire ne peut être opposée par le Professionnel.
4 Modèle économique
Le CD63 met gratuitement à disposition pour des partenaires et des professionnels les outils OPEN SYSTEM.
Le partenaire est quant à lui libre d’appliquer un commissionnement sur les ventes effectuées par son intermédiaire (en ligne sur son propre site internet, par téléphone ou au comptoir) s’il possède l’autorisation nécessaire dans le cadre de s propre stratégie commerciale
Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme fait le choix de ne pas prélever de marges ou de commissions sur les ventes effectuées sur son site xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx.
Le partenaire devra préciser les conditions financières sur le bulletin d’adhésion à l’open system signé par les professionnels du tourisme
5 Offre touristique concernée et conditions requises
Les outils de commercialisation « Open system » peuvent être mis à disposition des prestataires touristiques selon les conditions suivantes :
● Hôtels, campings et Parc Résidentiel de loisirs classés, labellisé ou esprit Nattitude.
● Meublés classés, labellisé ou Esprit Nattitude.
● Chambres d’hôtes Inscription au RCS, déclarés en mairie, labélisés ou Esprit Nattitude.
● Résidence de tourisme classés ou Esprit Nattitude
● Village de Vacances classés ou Esprit Nattitude
● Autres hébergement collectifs (gîte de groupe, auberge de jeunesse….) Inscription au RCS, agréés (jeunesse et sport), classés, labellisés ou Esprit Nattitude.
● Activités et prestations de loisirs ou culturelles (y compris la billetterie).
● Sites touristiques.
Afin de pouvoir accéder aux Services, le Professionnel doit disposer d'un micro-ordinateur, d’un accès haut débit à Internet et d’une adresse e-mail valide.
Toutes les offres hors critères peuvent être susceptibles d’être éligibles sous couvert d’une visite de l’établissement du partenaire et de l’accord préalable de celui-ci.
6 Entrée en vigueur – Durée
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services entrent en vigueur à compter de la date de première mise en ligne des offres du Professionnel jusqu’à la fin de l’année civile courante.
Elles seront ensuite reconduites tacitement par période d’un an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
7 Description des Services
La Plateforme permet aux Professionnels de mettre en ligne leurs offres de services et leurs disponibilités, actualisables en temps réel.
Les principaux services proposés par l'intermédiaire de la Plateforme sont les suivants :
Pour les Utilisateurs
· Accès aux informations générales sur le territoire de l’Auvergne,
· Accès aux informations sur les offres proposées par les Professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme,
· Consultation des disponibilités, pré-réservation ou réservation directe des offres proposées,
· Gestion de paniers permettant de regrouper les offres de différents Professionnels du tourisme,
· Liste de liens vers les principaux sites d’information touristique sur la région.
Pour les Professionnels
· Mise en ligne d’informations sur les offres des Professionnels,
· Mise en ligne des disponibilités actualisables et réception des pré-réservations et réservations des prestations,
· Intégration du module de réservation sur le site Internet du Professionnel, sous réserve d’une validation technique préalable de celui-ci,
· Module de paiement en ligne, sous réserve d’un accord entre le Professionnel et sa banque,
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par la Plateforme seront soumis aux présentes Conditions générales d'utilisation des Services.
La vente de billets pour les visites et les spectacles sont soumis à des conditions spécifiques.
8 Obligation d’inscription
8.1 Modalités d’inscription
Pour pouvoir utiliser les Services, le Professionnel doit obligatoirement remplir et renvoyer, le bulletin d’adhésion signé.
Le professionnel en s’engageant sur la place de marché départementale, accepte que le CD63 recueille et diffuse les avis des consommateurs ayant réservé leur prestation sur le site www.destination- xxxxxxxx.xxx. Pour plus d’information sur les conditions de récolte et de diffusion des avis (voir mention légal site internet)
8.2 Sincérité des informations
Lors de la procédure d'inscription aux Services, du paramétrage et de la mise à jour des Données, le Professionnel s’engage expressément à indiquer des informations exactes, complètes, sur lui-même et sur le contenu, la description, le prix et la disponibilité de ses offres de prestations.
Dans la mesure où la Plateforme n’est pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations mises en ligne par le Professionnel, les Données mises en ligne sont placées sous la seule responsabilité du Professionnel.
Cependant, dans l'hypothèse où le Professionnel indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, l'accès à tout ou partie des Services pourra lui être refusé, ainsi que son Compte suspendu ou résilié, sans indemnités ni
Remboursement.
9 Compte, authentification et sécurité
9.1 Compte
Une fois les modalités d’inscription effectuées, le Professionnel reçoit un courrier ou un e-mail récapitulant les identifiants de connexion qui lui permettront d'accéder à son Compte. La date de première mise en ligne de ses offres par le Professionnel détermine la date d’entrée en vigueur du contrat, telle que prévue à l’article 6 « Entrée en vigueur – Durée » des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.
Ces identifiants permettent au Professionnel d'accéder à son Compte par l'intermédiaire de l’adresse de l’interface d’administration qui lui aura été communiquée lors de son inscription et à partir de laquelle il pourra ajouter les Données et les informations qu’il souhaite rendre accessibles aux Utilisateurs de la Plateforme.
Le Professionnel s'engage à mettre à jour sans délais les informations le concernant (dénomination, adresse postale, adresse e-mail, téléphone, etc.) ainsi que les informations relatives à ses offres (disponibilités, caractéristiques, prix, etc.), afin de maintenir un niveau de service optimal.
Il lui est demandé de vérifier systématiquement l'exactitude de toutes les Données et informations mises en ligne et relatives aux offres, en consultant la Plateforme en ligne après chaque mise à jour des Données par l'intermédiaire de son Compte. La mise en ligne des offres du Professionnel, qu’elles qu’en soient les modalités, s’effectue sous la sa seule responsabilité du Professionnel.
9.2 Authentification et sécurité
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, le CD63, le Partenaire et les autres Organismes Locaux de Tourisme ne sauraient être responsables de la perte de ses identifiants de connexion par le Professionnel.
Le Professionnel sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connexion, ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit le CD63, le Partenaire et les autres Organismes Locaux de Tourisme contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, le CD63, le Partenaire et les autres Organismes Locaux de Tourisme ne disposent pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant aux Services en ligne, et ne sauraient donc être responsables. Si le Professionnel a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Xxxxxx, il devra en informer immédiatement.
10 Droit d’utilisation des Services
10.1 Droits d’utilisation des Services
Le droit d'accès aux Services concédé au Professionnel est non exclusif, personnel et non transmissible.
Le Professionnel s'engage à ne pas utiliser les Services et/ou les informations fournies par les Services pour :
● tenter d'induire en erreur d'autres Professionnels ou Utilisateurs en usurpant leur identifiants de connexion,
● contrefaire les entêtes des documents officiels du CD63, du Partenaire ou des autres Organismes Locaux de Tourisme,
● manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur les Services, de manière à dissimuler la source et l'origine des informations transmises sur les Services,
● télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
● commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel,
● entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté aux Services,
● télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres Professionnels inscrits aux Services
Le Professionnel assume l'entière responsabilité des Données qu'il met en ligne et s'engage à se conformer aux lois applicables et notamment celles relatives à l'utilisation, la communication et la diffusion d’informations sur Internet.
Le Professionnel s'engage à ne pas diffuser de Données, contenus ou informations contraires à la loi applicable et notamment de nature à induire en erreur les consommateurs sur la nature, le prix et les caractéristiques des prestations et services proposés par le Professionnel.
Le Professionnel s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :
● les droits de la personnalité,
● les droits de la propriété intellectuelle,
● d'une manière générale, le droit des personnes et des biens.
Le Professionnel s'interdit également l'envoi ou la transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprété comme une publicité, ainsi que l'envoi de tout message généré par une liste de diffusion dans laquelle le destinataire n'a pas spécifiquement demandé de figurer.
10.2 Spécificité du contenu
Le Professionnel reconnaît et accepte que le CD63, le Partenaire ou les autres Organismes Locaux de Tourisme pourront être amenés, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les contenus et informations du Professionnel figurant sur la Plateforme ou sur le Compte, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Professionnels ou les Utilisateurs les Conditions Générales d'Utilisation des Services, pour répondre aux demandes des services compétents arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du CD63, des Partenaires ainsi que des autres Organismes Locaux de Tourisme, et de leurs collaborateurs.
11 Recommandations particulières relatives aux utilisateurs internationaux
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Professionnel accepte que les offres de prestations mises en ligne sur la Plateforme soient accessibles dans le monde entier. En conséquence, un Utilisateur étranger peut être amené à effectuer une réservation et/ou un paiement.
Dans cette hypothèse, le Professionnel reconnaît et accepte que les lois applicables en matière de transmission de données personnelles vers la France, ainsi que les dispositions d’ordre public relatives au droit de la consommation et à la règlementation du tourisme en vigueur dans le pays de l’Utilisateur, sont susceptibles de s’appliquer.
Il appartient au Professionnel d’exclure, le cas échéant, dans ses conditions de vente, la possibilité pour un ressortissant étranger (hors Union Européenne) de bénéficier de toute ou partie de ses offres de prestation des Services.
12 Indemnisations
En cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Service et/ou des lois ou règlements en vigueur, le Professionnel s’engage à garantir et à indemniser le CD63, le Partenaire et les autres Organismes Locaux de Tourisme, ainsi que les partenaires techniques et commerciaux et les collaborateurs, contre tout dommage, de quelque nature qu'il soit, toute plainte ou action en justice émanant de tiers relatifs à la diffusion, la transmission et la mise en ligne, de Données, en violation des droits d'autrui ou des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services.
La garantie à laquelle le Professionnel s’engage à l'égard du CD63, du Partenaire et des autres Organismes Locaux de Tourisme couvre les condamnations de toute nature, ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts et les honoraires d'avocat et frais de justice.
13 Règles générales en matière d’utilisation et de stockage
Le Professionnel reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par la Plateforme quant à l'utilisation des Services, et en particulier le Professionnel reconnaît que le CD63, le Partenaire et les autres Organismes Locaux de Tourisme, ainsi que les partenaires techniques et commerciaux, peuvent fixer et déterminer le volume d’offres de prestations qui pourront être diffusés, en même temps, dans le cadre des Services.
14 Règles d’usage du réseau Internet
Le Professionnel déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, il reconnaît :
● avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données et informations,
● que les Données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
● que la communication par le Professionnel à des tiers de ses identifiants et, d'une manière générale, de toute information jugée par le Professionnel comme confidentielle, se fait à ses risques et périls,
● qu'il appartient au Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
● que les Données et/ou informations circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
D'une manière générale, le Professionnel est seul responsable de l'ensemble des Données, du contenu et/ou des informations qu'il met en ligne, diffuse et transfère en vue d'être publiés sur la plateforme.
15 Politique en matière de vie privée
15.1 Collecte de données personnelles
15.1.1 Collecte et traitement des données du Professionnel
Lors de son inscription aux Services, de la consultation et de la mise en ligne de Données par le Professionnel, différentes données personnelles sont susceptibles d’être recueillies par le CD63, le Partenaire et les autres Organismes Locaux de Tourisme, ainsi que les partenaires techniques A ce titre, le Professionnel déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les rubriques "mentions légales", "conditions d'utilisation du site" et "données personnelles" accessibles sur le Site, à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx, et s’engage à les respecter.
15.1.2 Collecte et traitement des données des Utilisateurs
Le Professionnel sera seul responsable des données personnelles qui lui seront communiquées par les Utilisateurs et fera son affaire des formalités de déclaration de ses traitements à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et le cas échéant de la mise en conformité de ses traitements de données personnelles au regard de la loi applicable.
Les données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme, transmises au Professionnel, sont uniquement destinées à permettre aux Utilisateurs la réservation de prestations.
Ces données ne pourront être réutilisées par le Professionnel, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et express des Utilisateurs.
Le professionnel accepte que le CD63, le Partenaire et les autres Organismes Locaux de Tourisme utilise une fois par an les données personnelles de ses utilisateurs à des fins d’observation, dans le cadre d’une
« Enquête de Satisfaction »
15.2 Droit d’accès et de rectification des données personnelles
15.2.1 Données personnelles du Professionnel
Le Professionnel peut librement et à tout moment modifier les données personnelles le concernant par l'intermédiaire de son Xxxxxx.
15.2.2 Données personnelles de l'Utilisateur
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
En conséquence, le Professionnel s'engage à permettre et à organiser l'exercice de ces droits dans des conditions identiques à celles prévues à la rubrique "données personnelles" du Site, notamment accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
16 Hyperliens
Le CD63, le Partenaire et les autres Organismes Locaux de Tourisme, et les partenaires techniques et commerciaux se réservent la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la Plateforme, donnant accès à des pages web autres que celles de son site, et susceptibles de pointer notamment vers les sites Internet des Professionnels.
Le CD63, le Partenaire et les autres Organismes Locaux de Tourisme, et les partenaires techniques et commerciaux déclinent toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de ces hyperliens.
Le Professionnel est seul responsable des informations figurant sur son site et fera son affaire personnelle de tout litige relatif à la consultation et à l’utilisation de son site par un Utilisateur provenant de la plateforme.
En cas d’action ou de plainte émanent d’un Utilisateur ou d’un tiers, le Professionnel s’engage à indemniser le CD63, le Partenaire et les autres Organismes Locaux de Tourisme, ainsi que les partenaires techniques et commerciaux, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.
17 Suspension - Résiliation
Le CD63, le Partenaire, et les autres Organismes Locaux de Tourisme Plateforme se réservent le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation des Services, pour des raisons internes et/ou techniques, et en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans le cas d'une suspension justifiée par des raisons internes et/ou techniques, le CD63, le Partenaire, et les autres Organismes Locaux de Tourisme s’efforceront d’informer préalablement les Professionnels avant la date prévue de suspension de l'accès aux Services.
Dans le cas d'une suspension du fait de la violation des Conditions Générales d’Utilisation ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette suspension interviendra à la date de la première présentation au Professionnel de la lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant la suspension.
En cas de manquement par le Professionnel aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services et/ou à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CD63, le Partenaire, et les autres Organismes Locaux de Tourisme pourront également résilier, de plein droit, le contrat et les Services.
18 Droit de propriété
18.1 Propriété du site Internet et de ses éléments
Le CD63 est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur la Plateforme et sur le Compte accessible à l'adresse de l’interface d’administration communiquée au Professionnel.
Ces éléments ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse du CD63, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés au Professionnel sur ces éléments sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CDROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents, pour un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Professionnel est interdite sans autorisation expresse du CD63.
Le Professionnel s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site de la Plateforme, notamment accessibles à l’adresse …, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site de la Plateforme.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Professionnel est autorisé à exploiter librement les pages le concernant à des fins de promotion et de publicité, sur tout support de son choix, sous réserve d’une reproduction fidèle et intégrale de ces éléments et sous réserve que cette exploitation ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque du CD63, du Partenaire, et des autres Organismes Locaux de Tourisme ou de la Plateforme.
18.2 Contenus mis en ligne par le Professionnel
Le Professionnel déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et avoir reçu l'accord préalable de chacun des auteurs et personnes représentées, sur les Données et plus généralement sur l'ensemble des informations de toutes natures mises en ligne par le Professionnel sur la Plateforme.
Le Professionnel accorde, à titre gratuit, au CD63, au Partenaire, et aux autres Organismes Locaux de Tourisme, le droit non exclusif de diffuser sur la Plateforme, quelle que soit l’adresse à partir de laquelle elle sera accessible, ainsi que sur le Site, l'ensemble des contenus qu'il aura mis en ligne par l'intermédiaire de son Compte.
Le Professionnel est seul responsable de l'obtention préalable des droits portant sur les Données qu'il aura mis en ligne et s'engage en cas de réclamation à indemniser et à garantir le CD63, le Partenaire, et les autres Organismes Locaux de Tourisme, dans les conditions précisées à l'article 12 des présentes.
18.3 Bases de données
Toute extraction et/ou reproduction d'une partie substantielle des informations diffusées sur la Plateforme est strictement interdite.
Toutefois, l'extraction et la reproduction des textes de la plateforme sur support papier est autorisée pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres du Professionnel et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.
Le Professionnel s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
19 Garanties
Le Professionnel reconnaît et accepte de faire son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication, permettant l'accès aux Services proposés par la Plateforme.
Le Professionnel reconnaît également qu'il conserve à sa charge, le coût d'acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunication lui permettant l'accès aux Services.
Le Professionnel est seul responsable des informations et offres mise en ligne sur la Plateforme et notamment des disponibilités, conditions, caractéristiques et prix des prestations proposées. En cas d’erreur, d’omission ou de retard, le Professionnel sera seul responsable vis-à-vis des Utilisateurs ayant consulté, réservé ou commandé des prestations dans les conditions juridiques de droit commun.
Il appartient au Professionnel de mettre en ligne ses conditions de vente, auxquelles seront automatiquement subordonnées la délivrance et la réservation des prestations qu’il propose par l'intermédiaire d'une case à cocher par l'Utilisateur avant d'accéder aux Services.
20 Limitation de responsabilité
Il est expressément convenu que le CD63, le Partenaire, et les autres Organismes Locaux de Tourisme, ainsi que les partenaires techniques, sont soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services.
Il est expressément convenu, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, que la responsabilité du CD63, du Partenaire, et des autres Organismes Locaux de Tourisme, ainsi que des partenaires techniques, ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des Utilisateurs du réseau Internet et/ou des Professionnels qui contreviendraient aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services et aux autres dispositions figurant sur la Plateforme.
Le Professionnel reconnaît expressément que le CD63, le Partenaire, et les autres Organismes Locaux de Tourisme, ainsi que les prestataires techniques, n’interviennent aucunement, au sens des présentes, dans les relations entre les Professionnels et leurs clients (Utilisateurs), les présentes étant exclusives notamment de la qualification d'agent de voyages, et généralement de mandataire ou d’intermédiaire.
Le CD63, le Partenaire, et les autres Organismes Locaux de Tourisme, ainsi que les prestataires techniques, ne sont pas responsables, de dommages directs ou indirects, tels que perte de marché, perte de clientèle et d'une manière générale, trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter de l'impossibilité d'accès aux Services, quelle qu'en soit la durée, de l'utilisation d'information erronées et/ou du contenu.
Le CD63, le Partenaire, et les autres Organismes Locaux de Tourisme, ainsi que les prestataires techniques, ne sauraient garantir la disponibilité et le temps d'accès à la plateforme ou au Compte, et ne
sauraient être tenus pour responsables de l'opportunité, de la suppression, du défaut ou du retard de mise en ligne des Données ainsi que du défaut de stockage des Données mises en ligne par le Professionnel, qu’elles qu’en soient les modalités.
21 Divers
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services expriment l'intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.
Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains Services, contenus de tiers, et logiciels et/ou progiciels de tiers, et qui seront communiquées lors de l’accès en ligne à ces Services, contenus, logiciels et/ou progiciels, pourront s'intégrer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service. La vente de billets pour les visites et les spectacles est soumise à des conditions spécifiques.
Le Professionnel reconnaît et accepte que le fait pour le CD63, le Partenaire, et les autres Organismes Locaux de Tourisme, de tolérer une situation, n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige, et éventuellement après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du CD63, même en cas de pluralité de parties, d’appel en cause ou en garantie, ou de demande incidente, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
22 Coordonnées et Contacts
Xxx référentes au sein de l’Office de Tourisme Terra Volcana
00 xxxxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 XXXX
04 73 38 59 45
Référente commercialisation
Clémence CHEVAUX 04 73 38 85 39
Référente technique Xxxxxxx XXXXXXX 04 73 33 28 30
Référente régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Xxxxxx XXXXX 04 73 29 49 44