SOMMAIRE

Le souscripteur mandaté s'engage, par ce contrat, qui est soumis à la loi du 04 avril 2014 relatif aux assurances ainsi qu'à l'Arrêté Royal du 24 décembre 1992, sur la base des conditions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré* de tous dégâts matériels aux biens assurés* ou de la disparition de ces biens, dus à un événement soudain et non prévisible ou irrésistible, suite à un péril ou à un dommage couvert.

Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment, nous garantissons la responsabilité des dégâts que vous occasionnez, en vertu des articles 1732, 1733 et 1735 ou 1302 du Code Civil.

Un événement est considéré comme prévisible dès lors qu'un fait survenant ou un élément apparaissant avant cet événement permet raisonnablement de prévoir celui-ci. Il est considéré comme irrésistible lorsque l'assuré ne peut prendre des mesures pour l'éviter.

Bâtiment

Quels sont les biens assurés ?

Par bâtiment nous entendons l'ensemble des constructions, séparées ou non, situées à l'adresse de risque indiquée aux Conditions Particulières.

SONT ÉGALEMENT CONSIDÉRÉS COMME BÂTIMENT :

• les clôtures, les fondations, les trottoirs, les cours attenantes ;

• les biens fixés au bâtiment à perpétuelle demeure (article 525 du Code Civil) mais à l'exclusion des biens considérés comme matériel ;

• les biens réputés immeubles par incorporation, tels que salles de bains installées, cuisines équipées ;

• les piscines extérieures et intérieures, les installations thermales telles que sauna, hammam ;

• les compteurs et raccordements d'eau, de gaz, de vapeur et d'électricité, les raccordements téléphoniques et de radiodistribution et de télédistribution, les installations calorifiques fixes ;

• les panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques pour autant qu’ils aient été placés par un installateur enregistré ayant les qualifications professionnelles requises ;

• les abris de jardin, serres utilisées dans le cadre de l’exploitation décrite aux Conditions Particulières ; LE BÂTIMENT ASSURÉ RÉPOND AUX CARACTÉRISTIQUES SUIVANTES :

• les murs extérieurs (murs mitoyens et fondations compris) de chaque construction sont au moins pour 75% en matériaux incombustibles tels que pierres, briques, béton, verre ou métal ;

• la toiture peut être en n'importe quel matériau, chaume, jonc ou paille exceptés ;

Les constructions de type préfabriqué et les constructions dont les murs ou panneaux extérieurs sont incombustibles mais reposant sur des murs portants ou fixés sur des supports combustibles ne sont garanties que moyennant mention aux Conditions Particulières. Par construction de type préfabriqué, on entend une construction montée sur le terrain à bâtir au départ d'éléments totalement ou partiellement assemblés en usine.

Contenu

Par contenu nous entendons l'ensemble des biens qui se trouvent dans le bâtiment assuré, y compris ses cours et jardins, et qui appartiennent ou sont confiés à l'assuré.

Sauf mention contraire, il comprend :

• Le matériel :

Tout bien meuble à usage professionnel, même attachés au fond à perpétuelle demeure, y compris tout agencement fixe ou tout aménagement à caractère professionnel que vous avez apportés au bâtiment dont vous êtes locataire ou occupant, autres que ceux repris à la définition marchandises.

• Les marchandises :

Les approvisionnements, matières premières, denrées, produits en cours de fabrication, produits finis, emballages et déchets

propres à l'exploitation professionnelle déclarée ou aux travaux d'entretien et de réparation.

• Valeurs :

Les valeurs détenues par l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle sont couvertes jusqu’à concurrence de €

2.000 non indexé.

Si le bâtiment assuré sert d'habitation à l’assuré, le contenu comprend aussi, les valeurs détenues par l’assuré dans le cadre privé jusqu'à concurrence de € 1.500 non indexé.

• Le mobilier :

Tout bien meuble à usage privé.

Le mobilier comprend aussi les aménagements et embellissements à caractère privé que vous avez apportés au bâtiment dont vous êtes locataire ou occupant ;

• Les animaux domestiques pour autant que l’assuré ait son domicile principal à l’une des adresses de risque mentionnées aux conditions particulières.

NE SONT ASSURÉS QUE SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES :

• les biens faisant l'objet d'une assurance spécifique ;

• les véhicules automoteurs. Sont toutefois toujours couverts les petits engins de jardinage motorisés non immatriculés ;

• les pierres précieuses et les perles fines, non montées.

Qui est assuré ?

Ont la qualité d’assuré :

• Le preneur d’assurance,

• Son personnel déclaré à l’adresse de risque, dans l’exercice de ses fonctions,

• La clientèle,

• Les mandataires et associés du preneur d’assurance, dans l’exercice de leur fonction, visant l’adresse de risque mentionnée aux Conditions Particulières,

• Toute autre personne mentionnée aux Conditions Particulières.

Sont également assurés, les personnes vivants au foyer d’un assuré pour autant que ce dernier ait son domicile principale à l’adresse de risque reprise aux Conditions Particulières.

Ou êtes-vous assuré ?

L'assurance est valable en Belgique aux adresses de risques mentionnées dans les Conditions Particulières.

Déplacement temporaire du contenu

Les Garanties de Base (TITRE II) sont accordées pendant nonante jours maximum dont soixante nuits consécutives pour le mobilier, le matériel, véhicules exclus, et les marchandises lors de leur déplacement temporaire dans d'autres bâtiments et ce dans le monde entier. Cette extension de garantie, assurée sans application de la règle proportionnelle, est accordée jusqu'à concurrence de 5 % du montant assuré pour le contenu pour la division Catastrophes Naturelles et 20% pour les autres Garanties de Base.

La garantie « vol » est acquise aux mêmes conditions si le vol a été commis avec effraction, menaces ou violences et ce jusqu'à concurrence de € 5.000.

Déménagement

À partir du jour de la mise à votre disposition du bâtiment dans lequel vous emménagez, vous êtes assuré aussi bien à l’ancienne adresse qu’à la nouvelle adresse pendant 120 jours dans la limite des garanties que vous avez souscrites

Domicile principal

Si l’assuré a son adresse principale à l’une des adresses de risque mentionnées aux Conditions Particulières, nous étendons nos garanties à

4.3.1. La résidence de villégiature

Lors de vos déplacements temporaires dans le monde entier, nous garantissons également les réparations matérielles auxquelles vous pourriez être tenu par suite de dommages causés au bâtiment (hôtel compris) et au contenu, en votre qualité de locataire ou occupant pour une période ne dépassant pas nonante nuits par année d'assurance dont 60 nuits consécutives.

Par sinistre nous limitons notre intervention aux montants assurés pour le bâtiment ou responsabilité locative.

4.3.2. La chambre d'étudiant :

Nous assurons la chambre d'étudiant n'importe où dans le monde. Nous garantissons :

• les réparations matérielles auxquelles vous pourriez être tenu au bâtiment ou à la partie de bâtiment loué par ou pour vos enfants et occupé par eux en raison de leurs études, pour autant que vous n'en soyez pas propriétaire ;

• les dégâts causés au contenu assuré déplacé dans le logement d'étudiant. Nous renonçons dans les conditions prévues à l'Article 72 au recours que nous pourrions exercer contre tout tiers qui co-occuperait ce logement.

Par sinistre, nous limitons notre intervention à 50% des montants assurés pour le bâtiment ou la responsabilité locative. Les garanties complémentaires du TITRE III sont aussi d'application.

4.3.3. Locaux pour les fêtes ou réunions de famille

Nous assurons votre responsabilité en tant que locataire ou occupant pour les dommages causés aux locaux que vous utilisez pour des fêtes ou des réunions de famille dans le monde entier, ainsi qu'à leur contenu.

Par sinistre, nous limitons notre intervention aux montants assurés pour le bâtiment ou la responsabilité locative.

4.3.4. Garage privé situé à une autre adresse que celle du risque assuré

Nous assurons les garages privés situés en Belgique que vous utilisez en tant que propriétaire, locataire ou occupant, à une autre adresse que celle mentionnée aux Conditions Particulières.

Par sinistre, nous limitons notre intervention à 25% du capital assuré pour le bâtiment ou la responsabilité locative.

4.3.5. La maison de repos

Nous couvrons le mobilier vous appartenant ou appartenant à votre conjoint ou à vos ascendants situés dans la chambre ou l'appartement qu'ils occupent en maison de repos.

Par sinistre, nous limitons notre intervention à € 5.000.

Quels sont les montants assurés ?

Fixation des montants assurés

Les montants à assurer sont fixés sous votre responsabilité. Toutefois, pour le bâtiment, ces montants sont fixés sous la responsabilité du souscripteur mandaté quand celle-ci vous a proposé un système d’évaluation du bâtiment et que vous en avez accepté le résultat.

Les montants assurés, qui comprennent toutes taxes dans la mesure où elles ne sont pas déductibles, doivent à tout moment représenter la valeur des biens assurés, estimée en tenant compte des modalités suivantes :

5.1.1. Le bâtiment

• Si vous êtes propriétaire de l'ensemble du bâtiment : en valeur à neuf ;

• Si vous êtes propriétaire d'une partie du bâtiment : en valeur à neuf, tant de la partie privative que de la quotité des parties communes dont vous êtes propriétaire ;

• Si vous êtes locataire ou occupant de l'ensemble du bâtiment : en valeur réelle ;

• Si vous êtes locataire ou occupant d'une partie du bâtiment : en valeur réelle, tant de cette partie du bâtiment que de celle des autres parties dans la mesure où l'assuré peut en être rendu contractuellement responsable.

5.1.2. Le matériel :

Le matériel est estimé en valeur réelle sans toutefois dépasser le prix du remplacement par un matériel neuf de performances comparables.

5.1.3. Les marchandises:

Les marchandises sont estimées à leur prix de revient.

5.1.4. Les valeurs

Les valeurs sont estimées à leur valeur du jour.

5.1.5. Le mobilier :

Le mobilier est estimé en valeur à neuf. TOUTEFOIS :

• Le linge et les effets d'habillement sont estimés en valeur réelle ;

• Les véhicules non motorisés sont estimés en valeur réelle sans dépasser le prix de remplacement par un bien neufs de performances comparables ;

• Les meubles d'époque, les objets d'art ou de collection, les bijoux, les objets en métal précieux et, en général, tous les objets rares ou précieux sont estimés en valeur vénale à moins qu'une autre valeur n'ait été agréée par les parties contractantes ;

• Les véhicules automoteurs et remorques qui ne sont pas des marchandises sont estimés à leur valeur vénale ;

5.1.6. Les animaux domestiques :

Les animaux domestiques sont estimés à leur valeur du jour, sans tenir compte de leur valeur de concours ou de compétition.

Modification des montants assurés

En cours de contrat, vous pouvez à tout moment demander de modifier les montants assurés pour les mettre en concordance avec les valeurs des biens désignés auxquels ils se rapportent.

Indexation des montants assurés

5.3.1. Quel est l'avantage de l'indexation ?

La valeur des biens assurés varie dans le temps, s'écartant ainsi des montants fixés à la souscription du contrat. Par l'indexation, ces montants seront automatiquement adaptés chaque année.

L'indexation permet ainsi une meilleure concordance entre la valeur des biens assurés et les montants assurés.

5.3.2. Comment fonctionne l'indexation ?

Les montants assurés, les primes, les franchises ainsi que les limites d'indemnité varient à l'échéance annuelle de la prime selon le rapport existant entre le plus récent indice du coût de la construction établi semestriellement par l'Association Belge des Experts (ABEX) et

• l'indice de souscription indiqué dans les Conditions Particulières pour les montants assurés et les primes ;

• les indices repris aux Conditions Particulières pour les franchises ;

• l'indice ABEX 775 (janvier 2018) pour les limites d'indemnité.

Sauf dérogation aux Conditions Particulières, en ce qui concerne la garantie « recours des tiers », « responsabilité civile immeuble

» et la franchise, il est stipulé que les limites d’intervention sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre 1983, soit 119,64 (base 1981=100).

Pour la garantie complémentaire « frais de sauvetage », il est précisé que la limite maximum est liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de novembre 1992, soit 113,77 (base 1998=100).

5.3.3. En cas de sinistre

Les montants assurés, les limites d'indemnités et les franchises seront déterminés au jour du sinistre en prenant en considération l’indice ABEX le plus récent, si celui-ci est supérieur à l'indice applicable à la dernière échéance annuelle, sans qu'il puisse excéder ce dernier de plus de 10%.

5.3.4. En cas d'abrogation de la règle proportionnelle

En cas d'abrogation de la règle proportionnelle, l'indexation est toujours appliquée.

Les exclusions générales

Sans préjudice d'autres cas prévus dans les différentes divisions des présentes, ne sont pas garantis, tous dommages se rattachant à un des cas ci-dessous :

1. guerre déclarée ou non, en ce compris, guerre civile, troubles civils ou militaires, occupations ou réquisitions par une autorité quelconque ;

2. l'explosion d'explosifs dans l’établissement assuré ;

3. ondes de choc provoquées par des événements non couverts ;

4. modification du noyau atomique, radioactivité et/ou production de radiations ionisantes suivies ou non d'incendie ;

5. pollution non accidentelle ;

6. les dommages résultant de la présence ou de la dispersion d’amiante, de fibres d’amiante ou de produits contenant de l’amiante, pour autant que ces dommages résultent des propriétés nocives de l’amiante ;

7. les dommages ou l'aggravation des dommages résultants de faits intentionnels commis par l'assuré ou tout bénéficiaire du contrat d'assurance ou avec leur complicité ou, s'il s'agit d'une personne morale, avec la complicité de la direction générale ou des associés ;

8. les dommages causés par l'absence de mesures de prévention que nous avons imposées ;

9. les dommages dont la cause, révélée lors d'un précédent sinistre, n'a pas été supprimée alors qu'elle aurait pu l'être, pour autant que l'assureur ait attiré l'attention sur la nécessité de remédier à l'origine du sinistre ;

10. les dommages au bâtiment ou partie du bâtiment désigné délabré ou voué à la démolition ;

11. les dommages résultant du défaut d'entretien des biens assurés ;

12. les abus de confiance, détournements, escroqueries et chantage ;

13. une décision d'une autorité judiciaire, administrative, de droit ou de fait quelconque sauf s'il s'agit de dispositions prises pour assurer la sécurité et la protection des biens assurés en cas de sinistre couvert ;

14. les dommages au bâtiment et son contenu lorsque le bâtiment désigné est en cours de construction, de démolition, de transformation ou de rénovation à moins que vous ne prouviez que le sinistre n'est pas du directement ou indirectement à ses travaux ;

15. les dépréciations d'ordre esthétique.

TITRE II. GARANTIES DE BASE

INCENDIE ET PÉRILS CONNEXES

Qu'est-ce qui est assuré ?

Dans cette division, nous assurons les périls suivants : L’incendie

Nous assurons les dommages matériels directement ou indirectement dus à un incendie par des flammes évoluant en dehors d'un foyer normal.

Restent exclus :

• la destruction totale ou partielle d'objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer ;

• le roussissement, les dégâts par surchauffe et tous les dégâts sans embrasement; L’explosion, implosion et action directe de la foudre

Nous assurons les dommages matériels dus à une explosion, une implosion ou l’action directe de la foudre.

On entend par explosion ou implosion une action subite et violente de forces dues à la pression ou à la dépression de gaz ou de vapeurs. L'action directe de la foudre doit être constatée matériellement.

Restent exclus :

Les dégâts d'explosion ou d'implosion subis par les appareils ou récipients eux-mêmes, lorsque leur explosion ou implosion est due à l'usure.

L’action de l'électricité ou action indirecte de la foudre

Nous assurons les dommages matériels dus à l’action de l'électricité ou l’action indirecte de la foudre sur les installations et appareils électriques et électroniques.

7.3.1. Modalités d'indemnisation :

• Une vétusté forfaitaire de 10 % par année d'âge sera déduite à partir de la cinquième année d'âge des installations et appareils électriques et électroniques en ce compris les appareils informatiques et les écrans ;

• Si l'appareil est techniquement réparable, nous prenons en charge la facture des réparations ;

• Si l'appareil n'est pas techniquement réparable, nous l'indemnisons en valeur à neuf ;

Dans tous les cas, notre intervention est limitée à la valeur d'un appareil neuf de performance comparable.

7.3.2. En cas de sinistre couvert, sont également compris dans l'assurance :

• Les frais liés à la recherche du défaut dans l'installation électrique qui est à l'origine du sinistre, mais en tant que mesure préventive ;

• Les frais liés à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse qui est à l'origine du sinistre ;

• Les frais liés à la remise en état consécutive à ces travaux ;

Notre indemnité est toujours limitée à un montant de € 5.000,- non indexé par sinistre.

La rupture de la chaine du froid

La rupture de la chaine du froid ou détérioration des denrées alimentaires suite à l'arrêt ou au dérangement d'une installation de réfrigération ou de congélation est couverte à concurrence de 8.000€ non indexé.

L'électrocution des animaux domestiques

Nous assurons l'électrocution des animaux domestiques résultant d'un sinistre couvert. Cette garantie est toutefois limitée à € 1.000,- non indexé par sinistre.

La fumée ou la suie

Nous assurons les dommages matériels directement ou indirectement dus à la fumée ou la suie expulsée par un appareil de chauffage ou de cuisine relié à une cheminée à la suite d'un fonctionnement défectueux soudain et anormal de cet appareil.

HEURT

Qu’est-ce qui est assuré ?

Nous assurons les dommages matériels directement ou indirectement dus au heurt des biens assurés par les animaux, des véhicules terrestres, des engins fluviaux et maritimes, des engins spatiaux ou aériens, de météorites et de tous objets projetés ou renversés à la suite d'un tel événement.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

Restent toutefois exclus les dommages :

• aux biens ou animaux qui ont causé le heurt ;

• aux serres et leur contenu ;

• au contenu, causé par vous-mêmes.

DÉGRADATIONS IMMOBILIÈRES, VANDALISME ET MALVEILLANCE COMMIS PAR DES TIERS.

Qu’est-ce qui est assuré ?

10.1.1. Nous assurons les dommages matériels au bâtiment causé lors d'un vol, une tentative de vol ou acte de vandalisme et malveillance lors d'un vol ou tentative de vol, les dommages par effraction dans les parties communes ainsi que le vol de parties de la construction principale perpétré dans les locaux assurés à occupation régulière et pour autant que:

• les locaux ne soient ni en construction, ni en réparation, ni en transformation ;

• l'immeuble ne soit pas inoccupé́ depuis plus de 3 mois.

Nous entendons par vandalisme tout acte gratuit qui a pour effet d'endommager ou de détruire un bien. Par malveillance nous entendons tout acte intentionnel accompli dans le but de nuire.

Si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, cette garantie n'est acquise que si la compagnie d’assurance couvrant le bâtiment n'intervient pas.

10.1.2. Les actes de vandalisme ou malveillance sans vol ou sans tentative de vol sont couvert à hauteur de € 5.000,- non indexé. La seule disparition de biens n’est jamais assurée.

Restent exclus :

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

• les dommages causés par ou avec la complicité d'un assuré, d’un locataire, d’un occupant ou d’un résident du bâtiment, des membres de leur famille ou des personnes vivant à leur foyer ;

• les dommages aux biens meubles ;

• Les dommages commis ailleurs qu'à l'adresse du risque mentionnée en Conditions Particulières.

CONFLITS DU TRAVAIL ET ATTENTATS

Qu'est-ce qui est assuré ?

La garantie est accordée uniquement pour les risques simples, à concurrence de 100 % de la valeur assurée pour les bâtiments et contenu avec une limite d'indemnité de maximum € 1.537.000,- indexé.

Est assuré, tout dommage :

• causé directement aux biens assurés dans la présente police, par des personnes prenant part à un conflit du travail ou à un attentat ;

• qui résulterait de mesures prises dans le cas précité par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés.

Cette garantie peut être suspendue par arrêté Ministériel. La suspension de la garantie prend cours sept jours après sa notification.

Obligations spécifiques de l'assuré

En cas de sinistre assuré, vous vous engagez à accomplir, le cas échéant, toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin d'obtenir l'indemnisation de vos dommages. Nous ne payerons l'indemnité qu'après avoir obtenu la preuve que vous avez fait le nécessaire.

Vous vous engagez à nous rétrocéder toute indemnité obtenue auprès des autorités, dans la mesure où elle constituerait un double emploi avec celle que nous aurions versée.

TERRORISME

Définition pour la présente division

Par terrorisme, l'on entend « une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise ».

Qu’est-ce qui est assuré ?

Nous couvrons les dommages causés par le terrorisme tel que défini à l’Article 14, selon les modalités et dans les limites prévues par la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

En ce qui concerne les risques comportant une garantie légalement obligatoire pour les dommages causés par le terrorisme, les sinistres causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique sont toujours exclus. Dans tous les autres cas, toutes les formes de risque nucléaire causées par le terrorisme sont toujours exclues.

Indemnités en cas de sinistre

Pour les dommages causés par un acte de terrorisme tel que défini à l’Article 14, les assureurs repris aux conditions particulières, couvrant le risque « terrorisme », sont membre de l’ASBL TRIP, dont le siège social est établi à 0000 Xxxxxxxxx, square de Meeûs 29.

Conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l’exécution de tous les engagements de l’ensemble des entreprises d’assurances membres de l’ASBL est limitée à 1 milliard d’euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus pendant cette année civile. Ce montant est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation*, l’indice de base étant celui de décembre 2005. En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant de base, le montant modifié sera automatiquement applicable dès la prochaine échéance suivant la modification, sauf si le législateur a prévu explicitement un autre régime transitoire. Si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant cité dans le précédent alinéa, une règle proportionnelle est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité dans le précédent alinéa ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile.

Conformément à la loi susmentionnée du 1er avril 2007, le Comité décide si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant cité ci-avant ne soit pas dépassé, ce Comité fixe, six mois au plus tard après l’événement, le pourcentage de l’indemnisation que les entreprises d’assurances membres de l’ASBL doivent prendre en charge en conséquence de l’événement. Le Comité peut revoir ce pourcentage. Le Comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’année de survenance de l’événement, une décision définitive quant au pourcentage d’indemnisation à payer.

L’assuré ou le bénéficiaire ne peut prétendre, envers nous, à l’indemnisation qu’après que le Comité a fixé le pourcentage. Nous payons le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le Comité.

Si le Comité diminue le pourcentage, la réduction de l’indemnité ne sera pas applicable aux indemnités déjà payées, ni aux indemnités restant à payer pour lesquelles l’entreprise d’assurances a déjà communiqué sa décision à l’assuré ou au bénéficiaire.

Si le Comité relève le pourcentage, l’augmentation de l’indemnité s’applique pour tous les sinistres déclarés découlant de l’événement reconnu comme relevant du terrorisme.

Lorsque le Comité constate que le montant cité ci-avant ne suffit pas à indemniser l’ensemble des dommages subis ou lorsque le Comité ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer si ce montant suffit, les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité.

L’indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les autres indemnisations. Toute limitation, exclusion et/ou tout étalement dans le temps de l’exécution de nos engagements, définis dans un arrêté royal, s’appliquera conformément aux modalités prévues dans cet arrêté royal.

TEMPÊTE, GRÊLE, PRESSION DE LA NEIGE ET DE LA GLACE

Qu'est-ce qui est assuré?

Nous assurons les dommages qui sont la conséquence des périls suivants :

1. La tempête ;

2. La grêle ;

3. La pression de la neige ou de la glace.

En cas de sinistre couvert, sont également compris dans l'assurance :

• Les dommages aux biens assurés par le heurt d'objets qui sont projetés ou renverses par les périls précités ;

• Dégâts par pluie, neige ou grêlons qui pénètrent à l'intérieur du bâtiment désigné, par le fait que celui-ci a été préalablement endommagé par un vent de tempête, par la grêle ou par la pression de la glace ou de la neige ;

• Les dommages causés aux clôtures, à concurrence de maximum € 12.500,- non indexé par sinistre.

• Les dommages aux serres utilisées dans le cadre de la restauration de l’établissement assuré ainsi qu'à leur contenu et ce à concurrence de € 2.500 non indexé.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

1. Les dommages causés à toute construction et à son contenu :

− non entièrement ou non définitivement fermée ou couverte, en mauvais état d'entretien, délabrée ou en démolition ;

− entièrement ou partiellement ouverte. Les dommages aux car ports restent toutefois couverts si mention en est faite aux Conditions Particulières du contrat ;

− démontables ;

− facile à déplacer ;

− dont les murs extérieurs sont composés à plus de 20% de leur superficie de tôle, d'agglomérés de ciment, d'agglomérés d'asbeste, de plaques ondulées ou de matériaux légers. Sont considérés comme matériaux légers, tous matériaux dont le poids par m² est inférieur à 6 kg ;

− dont la toiture est composée à plus de 20% de sa superficie de matériaux légers, ardoises, tuiles, chaume et roofing non compris. Sont considérés comme matériaux légers, tous matériaux dont le poids par m² est inférieur à 6 kg ;

2. Les dommages causés aux vitrages et toitures vitrées ou en matière plastique ;

3. Les dommages causés aux biens se trouvant à l'extérieur, fixés ou non au bâtiment. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés :

− aux meubles de jardin en bois, en métal ou en matériaux non légers. Sont considérés comme matériaux légers, tous matériaux dont le poids par m² est inférieur à 6 kg ;

− aux barbecues non mobiles ;

− aux corniches et à leur revêtement éventuel ;

− aux gouttières et chéneaux et à leurs tuyaux de descente ;

− aux revêtements muraux constitués de matériaux fixés sur lattes ;

− aux éclairages extérieurs et caméras ;

− aux enseignes et écrans extérieurs ;

− aux volets en tous genres ;

− aux systèmes d’air conditionné, de réfrigération ou de chauffage ;

− aux jeux des plaines de jeux ;

Notre intervention se limite à € 6.000,- par sinistre pour l’ensemble des dommages causés aux biens énumérés ci-dessus.

Cette exclusion ne s'applique également pas aux dommages causés aux volets de piscine et aux abris de piscine télescopiques. Notre intervention se limite toutefois à € 20.000,- non indexé par sinistre.

4. Les dommages dont vous serez légalement ou contractuellement responsable.

5. Les dommages causés par la pression de la neige ou de la glace,

− alors que la glace ou la neige recouvraient déjà la construction à la prise d'effet de la garantie ou

− lorsque ces dommages consistent en déformations de la toiture sans influence sur l'étanchéité de celle-ci.

DEGATS DES EAUX

Qu'est-ce qui est assuré?

Les dommages aux biens assurés causés directement par:

1. l'infiltration accidentelle d'eau provenant de précipitations atmosphériques à travers les toitures des bâtiments assurés ou de bâtiments voisins ;

2. l'écoulement de l'eau des installations hydrauliques du bâtiment assuré ou d'un bâtiment voisin, même si cet écoulement est provoqué par l'eau refoulée par les égouts publics ;

3. l'écoulement de l'eau des aquariums, viviers et des matelas d'eau ;

4. le dégagement de vapeur des installations de chauffage et thermique du bâtiment assuré ;

5. l'infiltration accidentelle d'eau par les joints d'étanchéité des sanitaires.

En cas de sinistre couvert, sont également compris dans l'assurance :

• S'il y a des signes visibles de la présence d'une fuite à une canalisation encastrée des installations hydrauliques du bâtiment, nous indemnisons les frais de recherche de la fuite avec un maximum de € 450,- TTC;

• Lorsqu'une fuite est identifiée, même s'il n'y a pas de dommages visibles aux biens assurés, nous indemnisons les frais d'ouverture et de remise en état des parois, des planchers, des plafonds, des accès au bâtiment, des cours et des terrasses en vue de réparer la conduite défectueuse ;

• Les frais de réparation de la conduite qui a causé le sinistre couvert ;

• Les frais de sauvetage préventif en vue d’atténuer les dommages dus à un péril couvert ;

• Les frais de pompage et d'évacuation de l’eau à la surface du sol ainsi que les frais de nettoyage consécutifs ;

• La perte d’eau subie à concurrence de € 30.000,- litres maximum.

• Les dommages aux biens assurés causés par la mérule si elle est la conséquence directe d'un dégât des eaux tel que défini ci- dessus, et qui s'est manifesté pendant la période de validité du présent contrat. Cette garantie est limitée à € 50.000,- non indexé par sinistre et par an.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

1. Les dommages causés au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception des installations de chauffage, d'électricité et d'eau qui y sont fixés à demeure Les dommages causés aux biens tombés ou jetés dans l’eau ;

2. Les dommages causés par les inondations ou les événements qui sont couvert sous la division Catastrophes Naturelles ;

3. Les dommages causés par les infiltrations d'eaux souterraines ;

4. les dommages causés par les précipitations atmosphériques

− qui pénètrent par les ouvertures du bâtiment ;

− qui s’infiltrent par tout élément du bâtiment autre que la toiture ;

− au contenu en plein air ;

5. Les dommages causés aux biens et installations à l'origine du dégât des eaux ;

6. Les dommages causés par l’écoulement d’eau d’un récipient non relié à l’installation hydraulique du bâtiment assuré ou d’un bâtiment voisin. L’écoulement d’eau d’aquariums et matelas d’eau reste toutefois assuré, ainsi que les dommages au contenu de l’aquarium à la suite de l’écoulement d’eau, sauf lorsqu’il constitue des marchandises

7. Le contenu des aquariums et viviers pour autant que ces derniers soient à l'origine du sinistre ;

8. Les dommages causés par un manque d'entretien ou de protection des installations ;

9. Les dommages causés par la corrosion des installations ;

10. Les dommages causés à la toiture et aux revêtements qui en assurent l'étanchéité ;

11. Les dommages causés aux biens et installations situées en dessous du point le plus bas duquel l'eau peut s'écouler vers l'extérieur par gravité ou au moyen d'une pompe ;

12. Les frais de recherches exposés dépassant € 450,- TTC n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable du souscripteur mandaté ;

13. Les dommages causés par un défaut manifeste de mesures de précaution ;

14. Les dommages causés lorsqu’en cas d'inoccupation de plus de huit jours consécutifs le robinet principal n’a pas été fermé sauf si la fermeture incombe à un tiers contre qui le souscripteur mandaté peut exercer un recours ;

15. Les dommages causés lorsqu’en période de gel ou en hiver, le bâtiment n’a pas été chauffé ou les installations hydrauliques intérieures vidangées sauf si ces mesures incombent à un tiers contre qui le souscripteur mandaté peut exercer un recours;

16. Les dommages causés lorsqu’en période de gel ou en hiver, les installations hydrauliques extérieures n’ont pas été vidangées ;

17. Les dommages causés au bâtiment assuré et son contenu lorsque le bâtiment est en cours de construction, de démolition ou de transformation à moins que vous ne prouviez que le sinistre n'est pas du directement ou indirectement à ses travaux ;

18. Les dommages causés par la condensation ;

19. Les dommages causés par la porosité des murs ;

20. Les dommages causés aux biens assurés par les conduites d'eau qui se trouvent en dehors du bâtiment assuré, sauf les dommages causés par les installations d’hydrothermies répondant aux normes d’usage ;

DEGATS DUS AU MAZOUT DE CHAUFFAGE

Qu'est-ce qui est assuré ?

1. Les dommages aux biens assurés causés directement par l'écoulement ou le refoulement du mazout de chauffage, par suite de rupture, fissure, engorgement ou débordement de l'installation de chauffage ou des citernes de stockage ;

2. La perte du mazout écoulé en cas de sinistre couvert, à concurrence de maximum 3.000 litres ;

3. Les frais exposés pour l’assainissement du sol pollué par du mazout de chauffage, même si les biens assurés n’ont pas été endommagés, pour autant que la cause de la pollution soit postérieure à la prise d’effet de la garantie, et ce à concurrence de maximum € 10.000,- non indexé par sinistre.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

2. Les dommages subis en cas de non-respect de la réglementation en matière de contrôle des citernes ;

3. Les dommages causés aux citernes qui sont à l'origine du sinistre.

BRIS DE VITRAGE

Qu'est-ce qui est assuré ?

Nous garantissons, tant pour compte du propriétaire que du locataire ou de l'occupant l'indemnisation du bris ou de la fêlure de(s) :

• Vitrages ;

• Vitraux ;

• Vitraux d'art, à concurrence de maximum € 5.000 non indexé ;

• Miroirs ;

• Panneaux transparents ou translucides, les toitures, les coupoles, en verre ou en matière plastique ;

• Capteurs solaires ;

• Enseignes en verre ou en matière plastique, à concurrence de maximum € 10.000 non indexé ;

• Serres utilisées par l'exploitant dans le cadre stricte de son activité principale, à concurrence de maximum € 10.000 par sinistre non indexé ;

• Les panneaux solaires ;

• Le verre intégré dans des meubles.

En cas de sinistre couvert, sont également assurés

• Les dommages causés au contenu assuré consécutifs à ces bris, avec un maximum de € 2.000 non indexé pour les marchandises ;

• Les frais de réparation provisoire ;

• Les frais de reconstitution des inscriptions, peintures, gravures, décorations et remplacement de films de protection et éléments de sécurité avec un maximum de € 500,- TTC ;

• L'opacité des vitrages isolants, sauf s'ils sont sous garantie ou si vous n’êtes pas le propriétaire du bâtiment. Quant à l'application de la franchise, chaque vitrage qui devient opaque est considéré comme un fait séparé suscitant des dommages sauf si vous savez démontrer que les différents dommages ont été causés par une seule et même cause.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

1. Les dommages aux :

− Sanitaires ;

− Tables de cuisson en vitrocéramique ;

− Écrans de téléviseur, d’ordinateur ou assimilés ;

− Murs rideaux ;

− Objets en verre non fixés ;

− Verres optiques ;

− Auvents en verre.

2. Les dommages aux objets assurés lors :

− de leur pose et de leur dépose

− de travaux aux bâtiments à l'exception des travaux d’entretien et de réparation, pour autant que ces travaux aient un rapport de causalité avec les dégâts ;

− de travaux à ces objets, nettoyage excepté.

3. Les dommages survenus aux objets assurés non placés ;

4. Les rayures et écaillements ;

5. Les dommages dus à un défaut manifeste d'entretien ou de protection ;

6. Les dommages affectant un immeuble qui le jour du sinistre est inutilisé et/ou inoccupé depuis plus de 3 mois ;

7. Les dommages aux biens couverts qui constituent des marchandises.

RESPONSABILITE CIVILE IMMEUBLE

Qu'est-ce qui est assuré ?

1. Nous assurons la responsabilité qui peut vous incomber sur base des articles 1382 à 1384, 1386, 1386bis et 1721 du Code Civil pour les dommages causés aux tiers par le fait :

− du bâtiment assuré ;

− du mobilier assuré ;

− des jardins et trottoirs du bâtiment assuré ainsi que du défaut d’enlèvement de neige, glace, verglas ;

− de l’encombrement du trottoir du bâtiment assuré ;

2. Nous assurons également la responsabilité civile qui peut vous incomber sur base de l’article 544 du Code civil pour les dommages matériels causés aux tiers par le fait du bâtiment ou mobilier assuré.

Sont également compris dans l’assurance

1. La garantie des biens immobiliers désignés est étendue aux dommages causés du fait :

− d'antennes, hampes de drapeaux et des enseignes pour autant qu'elles ne soient ni montées sur le toit, ni fixées perpendiculairement à la façade en surplomb de la voie publique ;

− d'ascenseurs et monte-charge, moyennant mention expresse aux conditions particulières et pour autant qu'ils soient conformes à la réglementation en vigueur et fassent l'objet d'un d'entretien annuel par un organisme agréé ;

− de jardins, cours et passages, de trottoirs et parties communes pour autant que la superficie de l'ensemble ne dépasse pas cinq hectares.

2. Sont également couverts les dommages causés aux biens appartenant aux clients, considérées comme tiers pour la présente garantie.

Quelles sont les limites d'indemnité ?

La garantie est acquise par sinistre, quel que soit le nombre de victimes jusqu'à concurrence de :

• € 12.349.675,90 pour les dommages corporels ;

• € 2.000.000,- pour les dommages matériels ;

• € 25.000,- pour les dommages immatériels à titre complémentaire. Sont compris les intérêts, frais, dépenses et honoraires de toute nature.

Ne sont pas couverts, les transactions avec le ministère public, les amendes et les frais de poursuites judiciaires.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

Sont exclus de la garantie, les dommages :

1. assurables par la garantie complémentaire recours des tiers et recours des locataires et occupants ;

2. causés par le déplacement du sol ou du bâtiment. Votre responsabilité civile sur base de l’article 544 du Code civil reste toutefois couverte ;

3. causés à des biens que vous détenez ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit ;

4. causés par les travaux aux bâtiments autres que d’entretien et de réparation ou survenus avant l’achèvement complet des travaux de construction. Votre responsabilité civile sur base de l’article 544 du Code civil reste toutefois couverte pour autant que ces travaux ne mettent pas en péril la stabilité du bâtiment ou des bâtiments se trouvant sur les terrains attenants ;

5. causés par un de vos préposés agissant en tant que tel ou par les biens meubles ou immeubles liés à l’exercice de votre profession ;

6. causés par les panneaux publicitaires ;

7. causés par pollution, sauf s’ils résultent d’un événement soudain et imprévu pour vous ;

8. causés par des ascenseurs ou monte-charges qui ne font pas l’objet d’un contrat d’entretien ou ne sont pas munis de dispositifs automatiques qui les empêchent de s’écraser et rendent impossible l’ouverture d’une porte palière sans que la cabine se trouve à l’étage concerné ;

9. causés par des monte-charges autres que des ascenseurs et utilisés pour le transport de personnes ;

10. aux biens que vous ou les membres de votre famille habitant avec vous, détenez ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit ;

11. à des biens par feu, fumée, explosion ou implosion, par l'eau ou par combustibles ;

12. par le fait de tout véhicule automoteur ;

13. par l'exploitation d'une activité professionnelle.

CATASTROPHES NATURELLES

Qu'est-ce qui est assuré ?

Nous assurons les dommages matériels directement causés par une catastrophe naturelle, à savoir :

1. Inondation ;

2. Tremblement de terre ;

3. Débordement ou refoulement d’égouts publics ;

4. Glissement ou affaissement de terrain.

Sont également couverts :

• Les dommages causés par un autre péril assuré qui résulte directement d’une Catastrophe Naturelle ;

• Les dommages causés aux biens assurés qui résultent de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les dégâts aux biens assurés dus aux inondations résultant de l'ouverture ou de la destruction d'écluses, de barrages ou de digues dans le but d'éviter une inondation éventuelle ou l'extension de celle-ci ;

• Même lorsque le péril se produit en dehors des biens assurés, la couverture s'étend aux dégâts causés aux biens assurés par :

− les secours ou tout moyen convenable d'extinction, de préservation ou de sauvetage de personnes ou de biens ;

− les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre ;

− les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre ;

− la fermentation ou la combustion spontanée suivie d'incendie ou d'explosion ;

− la chaleur, la fumée, les vapeurs corrosives et toute diffusion d'éléments, matières ou agents toxiques, détériorant ou nuisibles qui résultent directement et exclusivement d'un sinistre ;

Franchise

Chaque indemnité concernant un sinistre inondation est soumise à une franchise de € 123,95 par sinistre.

Chaque indemnité concernant un sinistre tremblement de terre est soumise à une franchise de € 610,- par sinistre.

Ces montants sont liés à l'évolution de l'index des prix à la consommation, l'index de base étant celui de décembre 1983, soit 119,64 (base 1981=100).

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

Ne sont pas assurés :

• Les objets et animaux se trouvant en dehors des bâtiments sauf s'ils y sont fixés à demeure ;

• Les constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l'assuré ;

• Les bâtiments (ou parties de bâtiments*) en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu* éventuel, sauf s'ils sont habités ou normalement habitables ;

• Les véhicules terrestres à moteur, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ;

• Les biens transportés ;

• Les biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales ;

• Les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiment, les sols, les cultures et les peuplements forestiers ;

• Le pillage, le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d'un vol ou d'une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert.

Exclusions relatives au péril inondation, débordements et refoulements d'égouts publics.

Ne sont pas assurés :

• Le contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception des installations de chauffage, d'électricité et d'eau qui y sont fixés à demeure ;

• Un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au moniteur belge de l'arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque. Cette exclusion est également applicable aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement de la zone à risque. Cette exclusion n'est pas applicable aux biens ou parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre.

TITRE III. LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Dès qu'un sinistre couvert se produit, vous bénéficiez des garanties complémentaires suivantes :

Recours des locataires ou occupants

Nous assurons la responsabilité qui peut vous incomber en qualité de bailleur envers vos locataires en vertu de l'article 1721, alinéa 2 du Code Civil (et par analogie, votre responsabilité en qualité de propriétaire à l'égard des occupants), pour les dommages matériels résultant d'un sinistre garanti dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien du bâtiment.

Cette garantie s'étend aux frais et au chômage immobilier, ainsi qu'au chômage commercial (frais généraux permanents augmentés du résultat d'exploitation s'il est bénéficiaire ou diminué de celui-ci s'il est déficitaire) justifiés, subis par les locataires ou occupants ou par des tiers.

Notre intervention en cas de sinistre est toutefois limitée à € 25.000 et ce à titre complémentaire.

Recours de tiers

Nous assurons la responsabilité qui peut vous incomber en vertu des articles 1382 à 1386bis pour les dommages matériels causés par un sinistre couvert se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris vos hôtes et clients.

Notre intervention en cas de sinistre est toutefois limitée à € 25.000 et ce à titre complémentaire.

Décès

Garantie décès - frais de traitement

Lorsque, à la suite d'un sinistre couvert par le présent contrat, l'assuré est victime d'un accident causant dans l'année de sa survenance son décès, le souscripteur mandaté verse aux bénéficiaires désignés ci-dessous un capital de € 5.000 par victime avec un maximum de € 15.000 par sinistre.

Par bénéficiaire il faut entendre l'assuré, à défaut son conjoint, à défaut les enfants de l'assuré par parts égales.

A défaut de bénéficiaire désigné, le souscripteur mandaté intervient dans les frais funéraires à concurrence d'un montant maximum de € 5.000 par sinistre.

Frais de traitement

Lorsqu'un assuré ou un sauveteur bénévole est blessé en cas de sinistre couvert par le présent contrat, nous remboursons les frais de traitement nécessairement exposés à concurrence d'un montant maximum de € 1.500 par victime, avec un maximum de €

3.000 par sinistre.

Cette garantie est acquise en complément et après épuisement de toute autre intervention, privée ou non, même celle prévue par un contrat postérieur en date, le souscripteur mandaté gardant son recours contre l'éventuel tiers responsable.

Les montants repris dans le présent article sont fixés à l'indice ABEX de référence égal à 612.

Frais de logement provisoire

Nous indemnisons les frais de logement provisoire des propriétaires, gérants ou exploitants, ainsi que leur famille, domiciliés à l’adresse de risque, lorsque le bâtiment est inhabitable à la suite d'un sinistre couvert.

Notre intervention est limitée aux frais exposés pendant la durée d'inhabitabilité du bâtiment fixée par l’expertise.

Frais de remise en état des jardins

Nous indemnisons les frais de remise en état du jardin endommagé par les débris des biens assurés ou par les opérations de sauvetage.

Les frais de remise en état des plantations ne pourront jamais dépasser le coût de leur remplacement par de jeunes plantes de même nature.

Frais d'extinction, de conservation, de démolition et de déblais

Nous remboursons les frais engagés à bon escient pour protéger les biens assurés lors d'un sinistre survenu dans le bâtiment désigné ou dans un bâtiment voisin, ainsi que les frais de déblais et de démolition nécessités par la reconstruction et la reconstitution des biens sinistrés.

Nous indemnisons aussi les dégâts matériels causés par les démolitions ordonnées par les autorités pour empêcher l'extension du sinistre ou par les effondrements résultant directement et exclusivement de la survenance d'un sinistre dû à un péril assuré.

Frais de sauvetage

Les frais découlant aussi bien des mesures demandées par nous afin de prévenir ou d'atténuer les conséquences d'un sinistre couvert que des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par vous pour prévenir un sinistre couvert en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour prévenir ou en atténuer les conséquences, sont supportés par nous lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que les diligences faites auraient été sans résultat.

Frais d'expertise

Nous assurons les frais d’expertise lorsque vous désignez un expert professionnel pour évaluer les biens dont vous êtes propriétaire et leurs dommages. Nous prenons en charge les honoraires et frais de cet expert, toutes taxes éventuelles comprises, ainsi que ceux de l’éventuel troisième expert qui serait choisi en cas de désaccord entre votre expert et le nôtre.

Notre intervention pour le total est limitée au barème repris ci-après, calculé en pourcentage des indemnités dues, à l’exclusion de celles relatives aux assurances de responsabilité et des pertes indirectes.

Indemnité	Barème
De € 0 à € 6.070,-	:	5%
De € 6.071,- à € 40.460,-	:	€ 300,- + 3,5 % sur la partie dépassant € 6.070,-
De € 40.461,- à € 202.285,-	:	€ 1.500,- + 2 % sur la partie dépassant € 40.460,-
De € 202.286,- à € 404.565,-	:	€ 4.475,- € + 1,5 % sur la partie dépassant € 202.285,-
De € 404.566,- à € 1.213.690,-	:	€ 7.775,- € + 0,75 % sur la partie dépassant € 404.565,-
Au-delà de € 1.213.690,-	:	€ 13.845,- + 0,35 % sur la partie dépassant € 1.213.690,-

Limites d'intervention des garanties complémentaires

Nous assurons sans application de la règle proportionnelle :

1. Pour les garanties recours des locataires ou occupants, frais de logement provisoire, chômage immobilier, frais de remise en état des jardins, frais d'extinction, de conservation, de démolition et de déblais, à concurrence de:

− 100 % du montant assuré sur les biens désignés, bâtiment et contenu pour la division incendie, conflits du travail et attentats ;

− 10 % de ce montant pour chacune des divisions tempête et grêle, pression de la glace ou de la neige, vol, dégâts des eaux et bris de vitrages.

2. Pour la garantie recours de tiers, à concurrence de 100% des montants assurés pour le bâtiment et le contenu avec un minimum de € 619.733,80.

3. Pour la garantie frais de sauvetage à concurrence de 100% des montants assurés pour le bâtiment et le contenu dans les limites décrites par la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances et l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples.

Assistance

Dès qu'un sinistre couvert se produit, vous bénéficiez de la garantie complémentaire assistance telle que définie au TITRE IV des présentes Conditions Générales.

TITRE IV. L’ASSISTANCE

Numéro d’appel en cas de sinistre : 078 050 046

⮚ ASSISTEUR :

Définitions dans le cadre du présent titre

IMA Benelux SA, dont siège social à X-0000 Xxxxx, Square des Conduites d'Eau 11-12, inscrite à la BCE sous le n° 0000.000.000, tél: +32 (0) 4 340 54 ;

⮚ CONTRACTANT :

Elitis Insurance SA pour compte des compagnies d’assurance mentionnées aux Conditions Particulières ;

⮚ VOUS OU LES ASSURÉS :

Les personnes au profit desquelles le contractant a conclu le contrat et qui peuvent faire appel aux prestations visées ci-après.

⮚ PRESTATIONS ORGANISÉES :

La mise en relation de l'assuré, à sa demande, avec un prestataire de services apte à lui fournir les prestations ci-après, tous les coûts liés aux services fournis par ce prestataire (frais de déplacement, main-d’œuvre, fournitures) restent à charge des assurés, lesquels pourront s'en faire rembourser par le contractant dans la mesure où le sinistre est couvert par la police d'assurance.

⮚ PRESTATIONS ORGANISÉES ET PRISES EN CHARGE :

La mise en relation de l'assuré, à sa demande, avec un prestataire de services apte à lui fournir les prestations ci-après, et le paiement de tous les coûts liés aux services fournis par et sous la seule et entière responsabilité de ce prestataire (frais de déplacement, main-d’œuvre, fournitures) jusqu'à concurrence des montants assurés.

⮚ DEMANDEUR

La personne ayant sollicité l’Assisteur ou au bénéfice de qui la prestation de service a été organisée par l’Assisteur.

Prestations d'assistance

Travaux d'extrême

Travaux d'extrême urgence 24 heures sur 24, 365 jours par an. Si des travaux nécessaires pour éviter l'extension des dommages doivent être réalisés au bâtiment assuré, L’Assisteur organise 24 heures sur 24, sur votre demande, leur exécution, laquelle s'effectue sous la seule et entière responsabilité du prestataire.

En cas de sinistre couvert par le présent contrat, l’assureur organise et prend en charge, sur demande de l’assuré :

49.2.1. Mesures conservatoires

En cas d'urgence, L’Assisteur vous conseille au sujet des mesures conservatoires à prendre immédiatement et les organise si vous n'êtes pas en mesure de le faire. Par ailleurs, l’Assisteur ne peut être tenu pour responsable des conséquences éventuelles découlant de la mise en œuvre et/ou de l'exécution des mesures ainsi organisées, de l'organisation de ces mesures.

49.2.2. La réservation d'une chambre d'hôtel, l’aide à la recherche d'une habitation adéquate

L’Assisteur réserve pour vous une chambre dans un hôtel proche du bâtiment assuré ou vous aide à rechercher une habitation adéquate, organise le transport vers l'hôtel ou autre lieu de séjour, dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité d'effectuer le déplacement par vos propres moyens.

49.2.3. Le transfert du mobilier

Suite à un sinistre assuré, l’Assisteur recherche la location d'un véhicule de type utilitaire se conduisant avec le permis B ou recherche une entreprise de déménagement, afin de vous permettre d'effectuer le déménagement du mobilier resté dans le bâtiment assuré.

49.2.4. Le stockage des biens sauvés dans un garde-meubles

Si le bien assuré est inhabitable pour plus de 7 jours, l’Assisteur organisera le transport des meubles vers un garde-meubles.

49.2.5. Le gardiennage

Si les locaux sinistrés doivent faire l'objet d'une surveillance permanente afin de préserver les biens assurés restés sur place, l’Assisteur organise le gardiennage pendant maximum 48 h.

49.2.6. L’envoi d'un psychologue

Lors d'un traumatisme grave survenu lors d'un sinistre dans l’établissement assuré, l’Assisteur organisera et prendra en charge, après accord du médecin de la compagnie, les premières séances d'entretien en Belgique avec un psychologue spécialisé désigné par notre médecin conseil (max 5 séances).

49.2.7. Assistance interprète

Lors d'un sinistre grave couvert par la police incendie, survenu dans le bien assuré, l’Assisteur peut aider les clients à comprendre les démarches à effectuer. L’Assister prendra en charge si nécessaire les frais d'un interprète à concurrence de € 250,-.

Assistance Gîte

En cas de sinistre couvert par le présent contrat, l’Assisteur organise et prend en charge, sur demande de l’assuré :

1. Le dépannage/remorquage du véhicule de moins de 3,5 T, immobilisé sur le parking réservé à la clientèle de l’établissement assuré ;

2. Le rapatriement vers le pays d'origine, du client malade ou décédé dans l'hôtel assuré ;

3. Le transport du client de l'hôtel vers le consulat de son pays en cas de perte de documents d'identité ;

4. L’aide à la recherche de personnel intérimaire en cas d'absence inopinée du personnel habituel;

5. Si un client de l'hôtel assuré est hospitalisé suite à un sinistre couvert par la police incendie, l’Assisteur peut organiser la visite d'un membre de la famille.

Les frais des prestations du présent article restent à charges du demandeur. L’assisteur se réserve le droit de demander une garantie de paiement.

Circonstances exceptionnelles

L’assisteur n’est pas responsable des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l'exécution des prestations lorsqu'ils ne lui sont pas imputables ou lorsqu'ils sont la conséquence de cas de force majeure.

Limite de garantie

Sauf mention contraire, la couverture assistance est limitée à € 500,-. Ce montant n’est pas indexé.

TITRE V. LES GARANTIES FACULTATIVES

Les garanties du présent Titre ne sont accordées que si mention en est faite expressément dans les Conditions Particulières de votre police.

PERTES INDIRECTES

Quel est le but de cette garantie ?

En cas de sinistre indemnisé en application du TITRE II, les indemnités seront augmentées du pourcentage indiqué dans les Conditions Particulières, pour dédommager forfaitairement l'assuré des frais généralement quelconques qu'il a exposés à la suite du sinistre. N'entrent toutefois pas en ligne de compte pour le calcul de cette indemnité complémentaire, les indemnités payées en vertu :

• Responsabilité civile immeuble ;

• Responsabilité locative ;

• Garanties complémentaires ;

• Taxes en ce compris la TVA ;

• Impôts.

PROTECTION FINANCIÈRE – PERTE D’EXPLOITATION

Garantie de base

Nous garantissons le paiement d'indemnités destinées à maintenir le résultat d'exploitation de votre entreprise pendant la période d'indemnisation lorsque votre activité a été totalement ou partiellement interrompue par suite de la survenance d'un sinistre indemnisé en application des TITRE II. DIVISION I, DIVISION VI et DIVISION VII ci-dessus.

Exclusions

Exclusions générales

Les exclusions générales reprises à l’Article 6 s'appliquent également à cette garantie.

Pertes d'exploitation

Sont exclues les pertes d'exploitation résultant de dommages à des bâtiments en construction, ainsi qu'à des équipements et matériels en voie d'installation ou non encore mis en production.

Limité d'indemnité

L'indemnité pour l'assurance Pertes d'exploitation est limitée par sinistre au capital assuré dans la présente garantie.

Calcul de l'indemnité

Pendant la période d'indemnisation

Pendant la période d'indemnisation, nous déterminons l'indemnité comme suit :

1. Nous établissons la baisse des produits d'exploitation due au sinistre dégât matériel, par différence entre :

− Les produits d'exploitation qui auraient été enregistrés si le sinistre dégât matériel ne s'était pas produit ;

− Les produits d'exploitation enregistrés.

2. Nous déduisons du montant obtenu en 1. tous les frais économisés et notamment les approvisionnements et marchandises ainsi que les frais variables.

3. Nous majorons le montant obtenu en 2. des frais supplémentaires exposés avec notre accord préalable en vue de maintenir le résultat d'exploitation durant la période d'indemnisation sans toutefois que le montant de l'indemnité ne puisse dépasser celui qui aurait été alloué si ces frais n'avaient pas été exposés.

En cas de non-reprise des activités :

1. Aucune indemnité n'est due si l'assuré ne reprend pas des activités identiques à celles qui sont décrites en Conditions Particulières dans le délai que les experts estiment normal pour la reprise de ces activités ;

2. Toutefois, si la non-reprise des activités est imputable à un cas de force majeure, l'assuré a droit à une indemnité calculée sur la base des frais non variables supportés réellement pendant une période correspondant à la période d'indemnisation si l'exploitation avait été reprise, à l'exclusion des amortissements et des allocations versées au personnel pour fermeture d'entreprise.

Cette indemnité est, le cas échéant, limitée afin que le résultat d'exploitation ne dépasse pas celui qui aurait été attendu pendant la période précitée si le dégât matériel ne s'était pas produit.

Produits d'exploitation Ils comprennent:

• le chiffre d'affaires ;

• la variation des stocks et des commandes en cours d'exécution ;

• la production immobilisée ;

• les autres produits d'exploitation ; Résultat d'exploitation

Différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation.

Frais variables Ils comprennent:

• les approvisionnements et marchandises ;

• 80% des frais d'eau, de gaz, d'électricité et de vapeur;

• les frais d'assurance-crédit ;

• les frais d'assurance transport ;

• les commissions aux tiers ;

• les frais de transport et frais accessoires ;

• les frais de personnel intérimaire ;

• les charges d'escompte de créances ;

• les différences de change ;

• les autres frais variables stipulés en Conditions Particulières. Les autres frais sont réputés non variables.

VOL PREMIER RISQUE

Garantie de base

Nous couvrons la disparition ou la détérioration du contenu assuré se trouvant dans les locaux du bâtiment résultant d’un vol commis soit :

• par effraction ;

• avec violence ou menaces ;

Situation du risque

La garantie est acquise à la situation de risque telle que définie à l ’Article 4 ci-dessus.

Extension de garantie

Nous étendons la garantie aux vols des valeurs dans les locaux professionnels :

• lorsque ces valeurs se trouvent, durant les heures d'ouverture, en caisse ou coffre-fort ;

• lorsqu'elles se trouvent, en-dehors des heures d'ouverture, en coffre-fort et dans un local fermé à clé ;

• lors de leur manipulation (on entend par manipulation le transport de valeurs).

Sauf dispositions contraires mentionnées aux conditions particulières, la couverture est octroyée à concurrence d’un montant global de € 1.000,-.

Exclusions

Exclusions générales

Les exclusions générales reprises à l’Article 6 sont également d’application pour l'assurance vol.

86.2. Nous ne garantissons pas :

1. Les vols pour lesquels plainte n'a pas été déposée ;

2. Les vols et détériorations mobilières commis :

− lorsque le bâtiment est en cours de construction, transformation ou réparation ;

− dans les parties communes du bâtiment occupé partiellement par l'assuré ;

3. Les vols de biens se trouvant à l’extérieur du bâtiment ou dans les vitrines sans communication avec le bâtiment principal ;

4. Les vols des véhicules automoteurs, caravanes, remorques ainsi que leurs accessoires et contenu ;

5. Les vols dans les garages ou greniers ;

6. Les vols, larcins et dégâts commis par ou avec la complicité de :

− l'assuré, son conjoint, leurs ascendants ou descendants ainsi que les conjoints de ces personnes;

− toute autre personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, tout en n’étant pas à son service;

− toute personne au service de l'assuré, pendant les heures de service et, s’ils ont été commis en-dehors de celles-ci, autrement que par effraction ou avec violences;

7. Les vols commis dans les dépendances isolées ou sans communication avec le bâtiment principal.

Montants assures

L’intervention du souscripteur mandaté est limitée au montant repris aux Conditions Particulières, fixé au premier risque sans application de la règle proportionnelle.

Que se passe-t-il si les objets sont retrouves ?

Si les objets volés sont retrouvés, vous devez nous en aviser immédiatement. Si l’indemnité a déjà été payée, vous devez vous prononcer dans les quinze jours :

• soit pour le délaissement des objets retrouvés ;

• soit pour la reprise des objets retrouvés en échange du remboursement de l’indemnité reçue, réduite du montant des éventuels frais de réparation des dégâts encourus.

Si l'indemnité n’a pas encore été payée au moment où les objets sont retrouvés, vous les récupérez et nous indemnisons alors les dommages subis à ces objets.

Calcul de l'indemnité et limites d'intervention

• L'évaluation et l’indemnisation des dégâts sont déterminées de la même manière qu’en assurance incendie (voir les dispositions de l’Article 69) ;

• Les montants mentionnés à l’Article 60 sont couverts sans application de la règle proportionnelle ;

• En cas de sinistre assuré, nous garantissons les frais de sauvetage conformément à l’Article 43 ci-dessus, pour autant que l’assuré les ait exposés en bon père de famille.

• Le vol de vins et d’alcools est couvert à concurrence de € 6.000 maximum.

Mesures de prévention

Vos Conditions Particulières mentionnent les moyens de protection mécaniques et/ou électroniques qui équipent et protègent les biens désignés. Tout bien désigné qui ne répond pas aux exigences mentionnées en Conditions Particulières est exclu de l’objet de la présente assurance et ne peut bénéficier d’aucune des garanties de l'assurance vol.

De plus, nous vous demandons de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour prévenir la survenance du sinistre, et notamment :

1. En cas d'absence, de fermer tous les accès aux biens désignés en utilisant toutes les fermetures qui les équipent;

2. Si le bâtiment est un immeuble à appartements multiples, de fermer à clé au moyen d’une serrure de sûreté les portes des garages, caves et greniers donnant sur les parties communes;

3. En tout temps d'utiliser et de maintenir intégralement en état de fonctionnement les moyens de protections mécaniques et/ou électroniques existants ou convenus;

4. En-dehors des heures d'ouverture de vider complètement les tiroirs des caisses et les laisser ouverts;

5. Que le coffre-fort dont question à l’Article 60 soit ancré au sol ou au mur, ou qu’il pèse 500 kg minimum. Aucune intervention ne vous sera accordée si l’inobservation de ces obligations est en relation avec le sinistre.

Que faire en cas de vol ?

Vous devez respecter l’ensemble des dispositions de l’Article 67 et plus particulièrement les points 2 et 3.

TITRE VI. LES SINISTRES

Vous devez:

Que faire en cas de sinistre ?

1. Prendre toutes les mesures conservatoires pour atténuer l'importance des dommages et nous déclarer le sinistre dans les huit jours dès que vous en avez eu connaissance, en indiquant les circonstances connues ou présumées ;

2. En ce qui concerne les sinistres vols et les dommages aux animaux, le délai de huit jours est ramené à un jour ouvrable ;

3. Dès la constatation d'un vol, une tentative de vol, d'un vol avec menace ou violence, d'une dégradation immobilière, d'un acte de vandalisme ou malveillance prendre toutes mesures pour retrouver les objets, déclarer le vol aux autorités de police et déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes. S'il s'agit de titres, faire immédiatement opposition conformément à la loi.

4. Nous faire parvenir, dans les quarante-cinq jours du sinistre, un état estimatif, détaillé et certifié sincère, des dommages et des frais de sauvetage des biens assurés.

5. En cas de sinistre mettant en cause une des responsabilités garanties par le présent contrat :

− Nous transmettre tous actes judiciaires ou extra judiciaires dans les septante-deux heures à partir du moment où vous en avez eu connaissance, comparaître aux audiences et à notre demande accomplir les actes de procédure. Nous ne nous réservons la direction des négociations avec le tiers et du procès civil qu'en l'absence de divergence d'intérêt entre vous et nous. Dans le cas contraire, vous conservez seul l'initiative des négociations et de la conduite du procès dans la mesure où sont en jeu vos intérêts, distincts des nôtres. Nous nous réservons la faculté de suivre le procès pénal.

− S'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou promesse d'indemnité. Toutefois, les premiers secours ou la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité.

6. D'autre part vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens assurés. Nous avons la faculté de reprendre, de remplacer ou de faire réparer les biens sinistrés ;

7. En ce qui concerne les sinistres résultant de la garantie conflits du travail et attentats, vous vous engagez à accomplir, le cas échéant, dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l'indemnisation des dommages aux biens.

8. Vous ne pouvez, de votre propre autorité, apporter sans nécessité au bien sinistré des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage. Si vous ne remplissez pas cette obligation et qu'il en résulte un préjudice pour nous, nous avons le droit de prétendre à une réduction de notre prestation à concurrence du préjudice que nous avons subi ou de réclamer des dommages et intérêts.

9. Nous pouvons décliner notre garantie si, dans une intention frauduleuse, vous n'avez pas exécuté l’une de ces obligations. Lorsque le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire ont manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de tromper le souscripteur mandaté et que celle-ci résilie le contrat, la résiliation prend effet lors de sa notification. Nonobstant toute convention contraire, le souscripteur mandaté ne peut être tenue de fournir sa garantie à l'égard de quiconque ayant causé intentionnellement le sinistre.

10. Le bénéficiaire de l'assurance s'engage à rétrocéder au souscripteur mandaté l'indemnisation des dommages aux biens qui lui est versée par les autorités, dans la mesure où elle fait double emploi avec l'indemnité octroyée pour le même dommage en exécution du contrat d'assurance.

Comment procédera-t-on à l'évaluation des biens sinistrés et de leurs dommages ?

1. Pour la fixation des dommages et de la valeur des biens assurés, les estimations sont faites sur base des indications reprises au point 5.1 de l ’Article 5.

TOUTEFOIS:

− Pour les biens assurés en valeur à neuf, à concurrence de 100 % du montant assuré, étant entendu que la part de vétusté excédant une limite de 30 % sera toujours déduite.

− Cette limite est ramenée à 20 % pour les sinistres qui concernent la garantie tempête et grêle, pression de la glace ou de la neige ;

− En cas de non-reconstruction, de non-reconstitution ou de non-remplacement, l'indemnité sera égale à 80 % de la valeur à neuf, sous déduction de la vétusté, excédant 30 %, ramenée à 20 % pour les sinistres qui concernent la garantie tempête et grêle, pression de la glace ou de la neige ;

− Pour les valeurs : au dernier cours officiel de la bourse de Bruxelles qui précède le sinistre, sinon à la valeur vénale ;

− Pour les paires ou jeux d'objets ou de séries de livres, il ne sera pas tenu compte de la dépréciation qu'ils pourraient subir du fait de ne plus être complets.

2. L'estimation se fera toujours sur base de la valeur réelle au jour du sinistre:

− pour les assurances de responsabilités,

− pour les dégâts, même ceux d'incendie, d'explosion ou d'implosion, causés par l'action de l'électricité ou de la foudre, à un appareil ou à une installation électrique.

3. Si le prix de reconstruction ou la valeur de remplacement est inférieur à l'indemnité pour le bâtiment sinistré calculée en valeur à neuf au jour du sinistre, l'indemnité est au moins égale à cette valeur de reconstruction ou de remplacement majorée de 80 % de la différence entre l'indemnité initialement prévue et cette valeur de reconstruction ou de remplacement, déduction faite du pourcentage de vétusté du bâtiment sinistré et des taxes et droits qui seraient dus sur cette différence, vétusté déduite.

4. L'indemnité comprend tous droits et taxes en cas de reconstruction ou remplacement exclusivement en Europe.

Comment sera déterminée l'indemnité ?

Réversibilité des montants assurés

Si le contrat mentionne des montants assurés distincts et qu'il apparaît au jour du sinistre que certains montants excèdent ceux qui résultent des modalités d'évaluation prévues au point 5.1 de l’Article 5, l’excédent sera réparti entre les montants relatifs aux biens insuffisamment assurés, sinistrés ou non et ce, au prorata de l'insuffisance des montants et proportionnellement aux taux de primes appliqués.

La réversibilité n'est accordée que pour les biens appartenant au même ensemble et situés dans un même lieu.

Règle proportionnelle en cas d'insuffisance des montants assurés

1. Vous supportez votre part proportionnelle du dommage s'il résulte de l'évaluation faite conformément aux points 1. et 2. de l’Article 68 ainsi qu'au point 69.1 de l’Article 69 que la valeur des biens sinistrés excède le montant pour lequel ils sont assurés. Dans ce cas, nous ne sommes tenus d'indemniser le dommage que dans le rapport existant entre le montant effectivement assuré et celui qui aurait d’être assuré, ceci sur base des modalités d'évaluation reprises au point 5.1 de l’Article 5.

2. Pour les bâtiments d'habitation (maisons unifamiliales isolées ou non) ou partiellement affectés à l'exercice d'une profession libérale, sauf pharmacies, et pour les appartements (y compris parties de maisons) ou petits immeubles de rapport, servant d'habitation ou partiellement affectés à l'exercice d'une profession libérale et dont la valeur ne dépasse pas € 743.680,57 (indice ABEX 375), la règle proportionnelle est abrogée pour autant que vous ayez accepté une des méthodes d'évaluation proposées par nous et la remplissiez correctement. La règle proportionnelle est également abrogée lorsque nous ne pouvons apporter la preuve qu'une méthode d'évaluation vous a été proposée.

3. Indemnisation totale :

Pour les risques simples tels que définis au point 2 ci-dessus, nous nous engageons en outre, à calculer l'indemnité due en prenant en considération la valeur de reconstruction effective du bâtiment assuré même si cette valeur, fixée par voie d'expertise au moment du sinistre, est supérieure au montant assuré pour autant toutefois que le preneur d'assurance ait rempli correctement une des méthodes d'évaluation.

Pour les autres risques, nous limitons notre intervention à 110% de la valeur assurée au moment du sinistre.

4. La règle proportionnelle ne s'applique pas aux garanties de recours, chômage immobilier, frais prévus aux garanties complémentaires, assurance au premier risque absolu et assurance en valeur agréée.

5. Elle n'est pas applicable à la responsabilité locative et/ou occupant d'une partie de bâtiment si cette responsabilité est assurée pour:

− un montant égal à 20 fois au moins le loyer annuel augmenté de ses charges accessoires (excepté les frais de consommation relatifs au chauffage, à l'eau, au gaz ou à l'électricité) ou au moins à 20 fois la valeur locative annuelle des locaux loués ou occupés par l'assuré.

− le montant obtenu sur base de la méthode d'évaluation.

Si cette responsabilité est assurée pour un montant moindre, la règle proportionnelle s'applique dans la proportion existant entre le montant assuré et un montant représentant 20 fois le loyer annuel augmenté de ses charges (excepté les frais de consommation relatifs au chauffage, à l'eau, au gaz ou à l'électricité) ou 20 fois la valeur locative annuelle, sans que ce montant puisse dépasser la valeur réelle du bâtiment.

6. Cette règle n'est toutefois pas applicable si l'insuffisance du montant assuré ne dépasse pas 10 % du montant qui aurait dut être assuré.

Franchise

Chaque indemnité est soumise aux franchises reprises sur les Conditions Particulières.

Dans quel délai l'indemnité sera-t-elle payée ?

1. En cas de reconstruction ou de reconstitution des biens sinistrés, nous nous engageons à vous verser, dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant des dommages, une première tranche égale à l'indemnité minimale de :

− 80 % de cette valeur en cas d'assurance en valeur à neuf, sous déduction de la part de vétusté excédant 30 % ou 20 % telle que définie à l'Article 68 ;

− En cas d'assurance en valeur agréée, cette valeur;

− Dans les autres cas, selon les dispositions du contrat, la valeur vénale, le prix de revient, la valeur du jour ou la valeur réelle.

Le solde de l'indemnité peut être payé par tranches au fur et à mesure de l'avancement de la reconstruction ou de la reconstitution, pour autant que la première tranche soit épuisée. En cas de remplacement par l'acquisition d'un autre bâtiment, le solde est versé à la passation de l'acte authentique d'acquisition de ce bien (sous réserve des stipulations prévues à l'Article 68).

Les parties peuvent convenir après le sinistre d'une autre répartition du paiement des tranches d'indemnité.

2. Dans les autres cas, l'indemnité est payable dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant des dommages.

3. Vous devez avoir exécuté à la date de clôture de l'expertise, toutes obligations mises à votre charge par le contrat. Dans le cas contraire, les délais prévus aux deux points ci-dessus ne commencent à courir que le lendemain du jour où vous avez exécuté lesdites obligations contractuelles.

4. Par dérogation à ce qui est prévu aux trois points ci-dessus :

− Si des présomptions existent que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans votre chef ou dans celui du bénéficiaire d'assurance, ainsi qu'en cas de vol, nous pouvons nous réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif. La demande d'autorisation d'en prendre connaissance doit être formulée au plus tard dans les trente jours de la clôture de l'expertise et l'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours où nous avons eu connaissance des conclusions dudit dossier, pour autant que vous ou le bénéficiaire, qui réclame l'indemnité, ne soit pas poursuivi pénalement;

− De plus, si la fixation de l'indemnité ou les responsabilités assurées sont contestées, le paiement de l'éventuelle indemnité doit intervenir dans les trente jours qui suivent la clôture desdites contestations ;

− En ce qui concerne les conflits du travail et attentats, l'indemnité n'est due que lorsque vous avez la preuve que vous avez effectué dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l'indemnisation des dommages aux biens subis;

5. Pour recevoir l'indemnité afférente à un bâtiment, vous devez justifier de l'absence de créance hypothécaire ou privilégiée. Si vous ne pouvez le faire, vous devez nous fournir une autorisation de recevoir, délivrée par vos créanciers à moins que les biens sinistrés ne soient complètement reconstruits ;

A qui l’indemnité est-elle payée ?

L'indemnité vous est payée sauf dans le cas où la personne lésée dispose d'un droit propre contre nous, auquel cas l'indemnité lui est directement dévolue. L'indemnité allouée en vertu d'une assurance pour compte ou au profit de tiers, sous la réserve ci- dessus, vous est versée et vous en effectuez le paiement au tiers sous votre seule responsabilité et sans aucun recours possible à notre encontre de la part du tiers. Nous avons toutefois le droit de vous demander soit l'autorisation de recevoir délivrée par le tiers, soit la preuve du paiement au tiers. Toutes nullités, exceptions, réductions, suspensions ou déchéances opposables à vous le sont également au tiers ;

Quels sont les recours?

Nous sommes subrogés par le seul fait du contrat à vos droits et actions contre les tiers, ce qui signifie que nous pouvons nous substituer à vous pour exercer un recours contre eux. Votre recours contre les tiers reste néanmoins prioritaire par rapport au nôtre pour la partie pour laquelle vous n’auriez pas été indemnisé.

TOUTEFOIS, nous renonçons, sauf vol et malveillance, dans la mesure où ils sont couverts par la police, à tout recours que nous pourrions exercer contre :

• les personnes à votre service et, si elles sont logées dans le bâtiment, les personnes vivant à leur foyer ;

• les fournisseurs qui distribuent, par canalisation ou câble, l’électricité, l’eau, le gaz, la vapeur, le son, l’image ou l’information et à l’égard desquels vous avez dû abandonner votre recours ;

• votre bailleur lorsque vous avez vous-même abandonné ce recours ;

• vous-même pour les dommages aux biens qui vous sont confiés ou que vous assurez pour compte de tiers, sauf pour le bâtiment dont vous seriez locataire ou occupant ;

• l’occupant à titre gratuit ou le locataire du bâtiment lorsqu’il existe une communauté d’intérêts avec vous (d’au moins 75% en ce qui concerne le locataire) ;

• les copropriétaires assurés conjointement ;

• les nus propriétaires et usufruitiers si le bâtiment est assuré à leur profit conjoint ;

• vos mandataires et associés dans l’exercice de leurs fonctions et, si elles sont logées dans le bâtiment, les personnes vivant à leur foyer ;

• vos descendants, vos ascendants, votre conjoint ou cohabitant légal et vos alliés en ligne directe ;

• vos (beaux-)frères et (belles-)sœurs.

Des abandons de recours supplémentaires peuvent être prévus en Conditions Particulières.

Toute renonciation de nous à un recours n'a d'effet que dans le cas où le responsable n'est pas garanti, au jour du sinistre, par une assurance couvrant sa responsabilité ou, s'il est assuré, dans la mesure où sa responsabilité est engagée au-delà de l'indemnité résultant de cette assurance.

Indexation des indemnités

Si l'indexation est prévue au contrat, l'indemnité sera majorée en fonction de l'augmentation de l'indice du coût de la reconstruction au cours des travaux sans que l'indemnité ainsi majorée puisse dépasser 120 % de l'indemnité initialement fixée, ni excéder le coût total de reconstruction ;

Pluralité d'assurances

En cas de pluralité d'assurances de choses ayant le même objet et relatives aux mêmes biens, toutes les assurances successives sont, pour l'indemnisation, censées être souscrites simultanément et l'indemnité se répartit dans la proportion des montants assurés pour chacune d'elles, excepté dans le cas d'assurances souscrites antérieurement au premier risque ou formule semblable. Dans ce cas, nous interviendrons à titre complémentaire ;

Contestation du montant de l'indemnité

En cas de contestation du montant de l'indemnité, vous désignez un expert qui fixera le montant de l'indemnité en concertation avec nous. A défaut d'un accord, les deux experts désignent un troisième expert. La décision définitive quant au montant de l'indemnité est alors prise par les experts à la majorité des voix. Les coûts de l'expert engagé par l'assuré et le cas échéant du troisième expert sont avancés par nous et sont à charge de la partie à laquelle il n'a pas été donnée raison. La clôture de l'expertise ou la fixation du montant du dommage doit avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date à laquelle vous nous avez informés de la désignation de votre expert. Faute par l'une des parties de nommer son expert, cette nomination est faite à la requête de la partie la plus diligente par le juge compétent dans le ressort duquel se trouve le risque assuré. Il en est de même si les deux experts ne s'entendent pas sur le choix du troisième expert ou si l'un d'eux ne remplit pas sa mission. La constitution d'une expertise est conservatoire des droits des parties et ne préjudice en rien aux droits et exceptions que nous pourrions avoir à invoquer contre vous ;

Prescription

Par application de l'article 88 de la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances, toute action dérivant de la présente police se prescrit par trois ans à dater du fait générateur du dommage. Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action. Toutefois, lorsque celui à qui appartient l'action prouve qu'il n'a eu connaissance de cet événement qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder cinq ans à dater de l'événement, le cas de fraude excepté.

TITRE VII. LE CONTRAT

VOS OBLIGATIONS

Le paiement de la prime

1. Paiement de la prime

Les primes, augmentées des taxes et cotisations mises à votre charge du chef du contrat sont quérables et indivisibles. Elles sont payables à la présentation de la quittance ou à la réception d'un avis d'échéance. A défaut d'être fait directement à nous, est libératoire le paiement de la prime fait au producteur d'assurance porteur de la quittance établie par nous ou intervenu lors de la conclusion ou lors de l'exécution du contrat.

2. Le défaut de paiement de la prime à l'échéance donne lieu à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat, moyennant la mise en demeure du preneur d'assurance. La mise en demeure est faite soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste. Elle comporte sommation de payer la prime dans un délai de quinze jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste.

3. La suspension ou la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration du délai de quinze jours cité ci-dessus. Si la garantie est suspendue, le paiement par vous de la totalité des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension.

4. Lorsque nous avons suspendu notre obligation de garantie, nous pouvons résilier le contrat si nous nous en sommes réservé la faculté dans la mise en demeure qui vous a été adressée. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas réservé la faculté de résilier le contrat dans la mise en demeure, la résiliation ne pourra intervenir que moyennant une nouvelle sommation faite conformément au point 2 ci-dessus.

5. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte à notre droit de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance, moyennant votre mise en demeure comme prévu ci-dessus. Notre droit est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives.

Pluralité de preneurs d'assurance

Si plusieurs personnes ont signé le contrat, elles sont tenues solidairement et indivisiblement.

Description du risque

Déclarations

L'assurance est contractée et la prime est fixée sur base de vos déclarations que vous êtes tenu de fournir, tant à la souscription qu'en cours de contrat, tous les éléments permettant d'apprécier l'importance du risque, qui peuvent être raisonnablement considérés comme constituant pour nous, des éléments d'appréciation de notre garantie.

Vous vous obligez à déclarer les renonciations que vous auriez consenties à tous recours éventuels contre les responsables ou garants.

Diminution du risque

Lorsque, au cours de l'exécution du contrat, le risque de survenance de l'événement assuré a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, nous aurions consenti l'assurance à d'autres conditions, nous sommes tenus d'accorder une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où nous avons eu connaissance de la diminution du risque.

Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution formée par vous, vous pouvez résilier le contrat.

Aggravation du risque

1. Vous avez l'obligation de déclarer, en cours de contrat, dans les mêmes conditions que lors de la souscription, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré.

2. Lorsque, au cours de l'exécution du contrat, le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, nous n'aurions consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, nous devons, dans le délai d'un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque aggravé, nous pouvons résilier le contrat dans les mêmes délais. Si vous refusez la proposition de modification du contrat ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, vous n'avez pas accepté, nous pouvons résilier le contrat dans les quinze jours. Si nous n'avons pas résilié le contrat, ni proposé sa modification dans les délais indiqués ci- dessus, nous ne pouvons plus nous prévaloir à l'avenir de l'aggravation du risque.

3. Si un sinistre survient alors que vous avez rempli l'obligation visée par le point 1 ci-dessus mais avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, nous sommes tenus d'effectuer la prestation convenue ;

4. Si un sinistre survient alors que vous n'avez pas rempli l'obligation visée par le point 1 ci-dessus :

− si le défaut de déclaration ne peut vous être reproché, nous devons effectuer la prestation convenue ;

− si le défaut de déclaration peut vous être reproché, nous ne sommes tenus d'effectuer notre prestation que selon le rapport entre la prime payée et la prime que vous auriez dû payer si l'aggravation avait été prise en considération. TOUTEFOIS, si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque aggravé, notre prestation en cas de sinistre est limitée au remboursement de la totalité des primes payées.

5. Si un sinistre survient alors que vous n'avez pas rempli l'obligation visée par le point 1 ci-dessus et ce dans une intention frauduleuse, nous pouvons refuser notre garantie. Les primes échues jusqu'au moment où nous avons eu connaissance de la fraude nous sommes dues à titre de dommages et intérêts. Le défaut de déclaration d'autres assurances ayant le même objet et relatives aux biens se trouvant à la même situation est assimilé à la déclaration inexacte du risque.

Prévention et contrôle

Vous qui omettez de remplir vos obligations en matière de prévention du dommage ne pouvez, sauf s'il s'agit d'une omission frauduleuse, encourir une sanction plus sévère que la réduction ou le remboursement de l'indemnité à concurrence du préjudice subi par nous.

Vous êtes tenu d'admettre dans le bien assuré les experts et inspecteurs chargés par nous d'examiner les mesures de prévention des sinistres ainsi que leurs causes et circonstances. Il n'y a pas couverture des dommages encourus lorsque vous n'avez pas pris ou n'avez pas maintenu, en ce qui concerne l'état matériel des biens assurés ou le dispositif de protection de ceux-ci, les mesures de prévention de sinistres qui vous sont imposées dans la police.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

A partir de quand bénéficiez-vous du contrat et quelle est sa durée ?

La garantie du contrat prend cours à la date indiquée dans les Conditions Particulières. Elle ne vous sera toutefois acquise qu'après paiement de la première prime.

L'assurance se renouvelle de plein droit par périodes successives d’une durée équivalente à celle reprise aux Conditions Particulières, fraction d'année exclue, sauf résiliation par l'une des parties, par lettre recommandée avec préavis de trois mois.

L’assurance prend cours à 0 heure et prend fin à 24 heures.

Si vous signez une police pré signée :

Lorsque le projet de police est pré signé par nous, il ne peut être utilisé que dans les limites qu'il stipule. La signature de l'exemplaire de ces Conditions Particulières par vous, vous engage à respecter les obligations qui en découlent. Le contrat se forme dès réception par nous de l'exemplaire, complété des Conditions Particulières, qui nous est destiné, dûment signé par vous, le cachet de la poste faisant foi ou, à défaut, le cachet d'entrée au souscripteur mandaté. La garantie prend effet le lendemain à zéro heure de la réception par nous de l'exemplaire des Conditions Particulières qui nous est destiné. Nous pouvons toutefois résilier le contrat dans les trente jours de la réception des Conditions Particulières, avec prise d'effet huit jours après la résiliation.

Vous pouvez également résilier le contrat avec effet immédiat dans les trente jours de la réception par nous des Conditions Particulières.

Si vous signez une demande d'assurance :

Lorsque à une proposition d'assurance est jointe une demande d'assurance, celle-ci ne peut être utilisée que dans les limites que nous stipulons. La signature de la demande d'assurance par vous, vous engage à conclure le contrat qui est établi sur cette base. Le contrat se forme dès réception par nous de l'exemplaire complété de la demande d'assurance qui nous est destinée, dûment signée par vous, le cachet de la poste faisant foi ou, à défaut, le cachet d'entrée au souscripteur mandaté. La garantie prend effet le lendemain à zéro heure de la réception par le souscripteur mandaté de l'exemplaire de la demande d'assurance qui lui est destiné.

Nous pouvons toutefois résilier le contrat dans les trente jours de la réception de la demande d'assurance, avec prise d'effet huit jours après la résiliation. Vous pouvez également résilier le contrat avec effet immédiat dans les trente jours de la réception par nous de la demande d'assurance.

Si vous signez une proposition d'assurance:

La proposition d'assurance n'engage ni le candidat preneur d'assurance, ni nous à conclure le contrat. Toutefois, si dans les trente jours de la réception de la proposition dûment complétée et signée par le candidat preneur d'assurance, nous ne lui avons pas signifié notre refus d'assurer ou notre volonté de subordonner l'assurance au résultat favorable d'une enquête ou d'une expertise préalable, nous nous obligeons à conclure le contrat établi sur base de la proposition. Le contrat se forme dès réception par nous de l'exemplaire des Conditions Particulières qui nous est destiné, dûment signé par vous. Dès sa formation, la garantie prend

rétroactivement effet le lendemain à zéro heure de la réception de la proposition par nous à moins qu'une date postérieure n'ait été convenue.

Quand le contrat peut-il être résilié avant sa date d'expiration normale ?

Par vous et par nous :

• Après chaque déclaration de sinistre et, au plus tard, dans les trente jours du paiement de l'indemnité ou du refus d'intervention

;

• En cas de transmission de propriété ;

• Par votre décès ; Par vous

• En cas de diminution durable du risque, conformément à l’Article 79.2.

• Toute résiliation partielle d'un péril vous donne droit de résilier l'intégralité du contrat. Par nous

• Pendant la période de suspension de garantie due à un non-paiement de prime et pour autant que cette possibilité soit reprise dans la lettre de mise en demeure pour non-paiement (conformément à l’Article 77) ;

• En cas de faillite du preneur d'assurance, mais au plus tôt trois mois après l'ouverture de la faillite ;

• En ce qui concerne les conflits du travail et les attentats, nous pouvons suspendre la garantie lorsque par mesure d'ordre général, nous y sommes autorisés par le ministre des affaires économiques, par arrêté motivé. La suspension prend cours sept jours après sa notification ;

• En cas d’aggravation du risque conformément à l’Article 79.3 ci-dessus.

Modalités de résiliation

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement ci-dessus :

• La résiliation se fait par lettre recommandée à la poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé ;

• La résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste ;

• En ce qui concerne la résiliation après sinistre, celle-ci ne prend effet qu'au plus tôt trois mois après la date de la notification. Toutefois, elle peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire a manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de nous tromper, à condition que nous ayons déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile ou l'ait cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code Pénal. Nous sommes tenus de réparer le dommage résultant de cette résiliation si nous nous sommes désistés de notre action ou si l'action publique a abouti à un non-lieu ou à un acquittement.

Lorsque le contrat est résilié

Lorsque le contrat est résilié pour quelque cause que ce soit, les primes payées afférentes à la période d'assurance postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation sont remboursées dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet de la résiliation.

En cas de résiliation partielle

En cas de résiliation partielle ou de toute autre diminution des prestations d'assurance, les dispositions du point 83.1 ci-dessus ne s'appliquent qu'à la partie des primes correspondant à cette diminution et dans la mesure de celle-ci.

Que se passe-t-il si nous augmentons notre tarif ?

Si nous augmentons notre tarif, nous aurons le droit de vous appliquer la nouvelle prime en résultant, à partir de la prochaine échéance. Nous vous en ferons notification et vous pourrez, dans le délai de trente jours à compter de l'expédition de notre avis, résilier la police par lettre recommandée pour la prochaine échéance de prime. Le délai de trente jours écoulé, la nouvelle prime sera considérée comme agréée entre parties.

Entre vifs

Que se passe-t-il en cas de transmission de propriété et mutation de la police ?

Entre vifs, le contrat expire de plein droit en ce qui concerne les biens transférés :

• s'ils sont meubles, dès que vous n'en avez plus la propriété juridique ;

• s'ils sont immeubles, trois mois après la date de passation de l'acte authentique y relatif, sauf si le contrat d'assurance prend fin au préalable, ou si le cessionnaire bénéficie d'une garantie résultant d'un autre contrat ;

• jusqu'à l'expiration de cette période, la garantie du cédant est également acquise au cessionnaire s'il n'est pas déjà garanti dans le cadre de quelque autre contrat et pour autant qu'il abandonne son recours contre le cédant ;

• en cas de fusion par absorption de la société ou association assurée, le contrat continue de plein droit au profit de la société ou association absorbante laquelle est tenue de respecter le contrat, sauf si cette société a des contrats d'assurance en cours.

En cas de décès

En cas de transmission du bien assuré par suite de votre décès, les droits et obligations résultant du contrat d'assurance sont maintenus au bénéfice et à la charge du ou des nouveaux titulaires de l'intérêt assuré. Tant les nouveaux titulaires que nous, peuvent résilier le contrat par lettre recommandée à la poste, par exploit d'huissier de justice ou par délivrance de la lettre de résiliation contre récépissé, moyennant un préavis d'un mois prenant cours à la date du dépôt à la poste de l'exploit ou du récépissé. Ces résiliations sont notifiées au plus tard dans les trois mois et quarante jours qui suivent le décès. Pour nous, ce délai ne prend cours qu'au jour où nous avons eu connaissance de votre décès.

Protection de la vie privée

Dans le cadre de nos activités, nous sommes susceptibles de traiter certaines données à caractère personnel vous concernant. Elitis Insurance SA s’est engagée à respecter l’ensemble des réglementations nationales et internationales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données » ou GDPR).

Quelques définitions

⮚ DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL :

Une donnée à caractère personnel est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La donnée à caractère personnel, prise seule ou en combinaison avec d’autres, donne une information personnelle sur la personne physique à qui elle se rapporte.

⮚ TRAITEMENT :

Le traitement consiste en toute opération ou ensemble d’opération portant sur une donnée à caractère personnel telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification, la consultation, l’extraction, l’utilisation, la mise à disposition, le rapprochement, l’analyse, l’effacement ou la destruction.

⮚ PERSONNE CONCERNÉ :

La personne concernée est la personne physique à qui se rapporte une donnée à caractère personnel. En l’occurrence, il peut s’agir d’un preneur ou candidat preneur, d’un assuré, d’un bénéficiaire ou d’un tiers tel que témoin, expert, intermédiaire d’assurance, … A noter que les personnes morales ne sont pas concernées par la législation GDPR.

⮚ RESPONSABLE DU TRAITEMENT :

Le responsable du traitement est la personne qui traite sous sa responsabilité vos données à caractère personnel, en l’occurrence nous. Nous déterminons donc les données à caractère personnel vous concernant que nous collectons, dans quelles finalités et à quelles conditions. Nous sommes votre interlocuteur privilégié ainsi que celui des autorités compétentes. Nous sommes enfin garant de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel que nous collectons.

⮚ DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (DPO)

Le DPO est la personne que le responsable du traitement a désignée comme responsable en charge de la protection des données à caractère personnel. Vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou Elitis Insurance SA, Data Protection Officer, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxx 00, X-0000 Xxxxxxx-xx-Xxxxx.

Quelles sont les données que nous collectons ?

Dans le cadre de nos relations avec vous, nous sommes amenés à collecter des données à caractère personnel non-particulière vous concernant. Il s’agit de données permettant de vous identifier de manière directe (nom et prénom, XX, …) ou indirecte (adresse, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, …). Il peut s’agir de données d’identification, données de contact, données relative à votre situation familiale, professionnelle ou financière, données relatives à votre logement ou données relative à votre mode de vie (habitudes, loisir, intérêts, …).

Dans le cadre du présent contrat, nous ne sommes pas amenés à collecter des données à caractère personnel particulières vous concernant. Pour information, cette catégorie comprend les données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces données bénéficient d’une protection particulière.

Par contre, les données relatives à vos condamnations pénales et à vos infractions pourraient être collectées mais uniquement si une loi prévoyant des garanties adéquates nous l’autorise, pour, par exemple, la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Quand et comment collectons-nous ces données ?

Nous collectons vos données à caractère personnel lors de nos différentes interactions avec vous, par l’intermédiaire ou non de votre intermédiaire d’assurance. Nous pouvons ainsi collecter des données quand vous nous contacter (par courrier postal ou électronique, par téléphone, via notre site internet ou lors de rendez-vous physique) ou lors de l’établissement à votre demande d’une offre d’assurance, à la conclusion du contrat (questionnaire préalable, bulletin de souscription, inspection préalable, …), à la collecte ou au recouvrement des primes, à la survenance et au règlement d’un sinistre (déclaration de sinistre, expertise, …).

Vous avez toujours le droit de refuser que nous collections une ou plusieurs données à caractère personnel vous concernant. Ce refus pourrait toutefois nous empêcher de vous remettre offre, de conclure ou de maintenir le contrat avec vous ou d’indemniser (correctement) votre sinistre.

Sur quelle base et à quelles fins collectons-nous ces données ?

Nous collectons vos données à caractère personnel principalement dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance ou dans la phase précontractuelle à votre demande.

Vos données à caractères personnelles sont collectées dans le but de vous identifier, d’identifier les assurés et les bénéficiaires.

Elles servent également à la bonne gestion de votre contrat, en ce compris l’appréciation des risques, la détermination de la prime, la gestion des couvertures, l´émission, le recouvrement et la vérification des factures de prime, le traitement des sinistres et des litiges.

Nous sommes également amenés à collecter de telles données pour pouvoir nous conformer à nos obligations légales, règlementaires ou administratives comme : nos obligations fiscales, nos obligations dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre la fraude, nos obligation dans le cadre de la législation MiFID ou IDD.

Nous pouvons encore collecter de telles données pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime comme la détection, la prévention et la révélation des abus et fraudes à l’assurance, la protection des biens, des personnes et des systèmes du souscripteur mandaté, la surveillance et le contrôle de nos activités en ce compris la connaissance administrative des personnes avec qui le souscripteur mandaté entretient des relations, les tests, évaluations, simplification, optimisation et automatisation de nos processus internes d’évaluation et d’acceptation des risques, la constations, l’exercice et la défense de nos droits en ce compris la constitution de preuves notamment dans le cadre de litiges ou devant la justice.

Dans les cas autres que l’exécution du contrat, le respect de nos obligations légales ou la défense de nos intérêts légitimes, nous vous demanderons votre consentement. Ce sera notamment le cas pour l’utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de prospections ou de marketing direct tels qu’envoie de lettres d’informations ou de proposition non sollicitées.

Qui peut traiter ou consulter ces données ?

En interne, l’accès et le traitement de vos données à caractère personnel n’est autorisé qu’aux seules personnes pour lesquelles cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. Elles sont tenues à une stricte discrétion professionnelle et doivent respecter toutes les prescriptions techniques et organisationnelles prévues pour assurer la confidentialité de ces données.

Certaines de vos données à caractère personnel sont transmises aux entreprises d’assurance et de réassurance mandantes, qui supportent tout ou partie des risques couverts par les contrats d’assurance qui nous lient. Celles-ci sont traitées par elles sous leur propre responsabilité dans le cadre de leur intérêt légitime ou du respect de leurs obligations légales. Les données transmises sont utilisées par ces entreprises aux mêmes fins et dans les mêmes conditions que celles du souscripteur mandaté et sont limitées à celles nécessaires pour l’évaluation des risques supportés par ces entreprises. Ces entreprises sont renseignées sur votre Certificat ou vos Conditions Particulières.

Certaines de vos données à caractère personnel sont également échangées avec l’intermédiaire d’assurance à qui vous avez donné mandat pour la gestion de vos intérêts d’assurance. Ces données sont collectées et/ou traitées sous la propre responsabilité de l’intermédiaire et sont limitées à celles nécessaire à la bonne exécution de leur mandat.

Des données à caractère personnel vous concernant peuvent encore être transmises aux autorités publiques dans le cadre de nos obligations légales et règlementaires.

Le souscripteur mandaté pourra sous-traiter l’exécution de certaines finalités à des tiers tels que des experts, des avocats, des huissiers ou des détectives privés. Nous ne transmettons à ceux-ci que les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la finalité dont nous leur avons donné la charge (expertise et exercice ou défense de nos droits et de nos intérêts). Ces sous-traitants se sont contractuellement engagés à traiter ces données dans le strict respect de la législation GDPR.

Combien de temps conservons-nous ces données ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant toute la période durant laquelle nous disposons d’une finalité. Ces données sont supprimées après l’extinction de la dernière finalité. Cela implique que nous conservons vos données à caractère personnel pendant toute la durée du contrat et, après l’extinction du contrat, pendant les périodes de prescriptions légales ou tout autre période qui serait imposée par la législation et la règlementation applicable.

Quelles sont vos droits et comment les exercer ?

Vous disposez de droits quant aux données qui vous concernent. Nous sommes à la fois responsables et soucieux de la bonne exécution de ces droits.

Vous disposez d’abord d’un droit d’accès à l’information. Vous pouvez dès lors nous interroger sur les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet, la base juridique de leur collecte et de leur traitement ainsi que leur origine et les finalités poursuivies. Vous pouvez encore nous interroger sur les destinataires éventuels de ces données et la durée de leur conservation.

Vous disposez également du droit d’obtenir la rectification de vos données à caractère personnel qui seraient inexactes ou d’obtenir que les données incomplètes soient complétées.

Vous disposez encore du droit d’effacement. Vos données à caractère personnel seront ainsi supprimées quand elles ne seront plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. D’autre part, si la collecte et le traitement sont basés sur votre consentement et que vous décidez de retirer ce consentement, nous effacerons les données concernées. Xxxxx toutefois conscient que dans certains cas l’effacement des données obtenues par consentement pourraient nous placer dans l’impossibilité de respecter nos engagements contractuels. Si tel était le cas, nous vous informerions de la situation. Enfin, vos données seront effacées si vous vous êtes opposé au traitement de vos données et que nous ne pouvons justifier un intérêt légitime supérieur au vôtre. Ce droit d’effacement n’est cependant pas absolu. Nous devrons conserver les données à caractère personnel vous concernant si elles sont nécessaires au respect de nos obligations légales et règlementaire ou si elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Vous pouvez encore, dans certains cas, nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas lorsque les données dont nous disposons sont inexactes. Nous suspendrons alors le traitement jusqu’à la rectification. Vous pouvez également nous demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si nous n’en avons plus besoins pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que leur conservation est nécessaire pour vous permettre de constater, d’exercer ou de défendre vos droits en justice.

Vous pouvez également dans certains cas nous demander de vous transmettre, ou de transmettre à un autre responsable de traitement, vos données à caractère personnel sous un format électronique structuré (portabilité des données). Les données concernées sont celles collectées dans le cadre du contrat ou sur base de votre consentement et pour autant qu’elles soient traitées de manière automatisées (quelles soient elles-mêmes enregistrées sous format électronique dans nos systèmes).

A tout moment, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel que nous effectuons sur base d’un intérêt légitime dans notre chef (voir 86.4, §5) pour des raisons tenants à votre situation particulière. Nous pouvons toutefois poursuivre le traitement si l’intérêt légitime sur base duquel ces données sont traitées s’avère supérieur au vôtre ou si le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

A qui pouvez-vous vous adresser pour exercer vos droits :

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande écrite datée et signée, adressée à notre DPO accompagnée de la justification de votre identité :

Elitis Insurance SA Data Privacy Officer

Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxx 00 X-0000 Xxxxxxx-xx-Xxxxx

xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Vous pouvez ainsi par exemple obtenir gratuitement (s’il s’agit d´un volume raisonnable) la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

Si vous estimez que le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la législation en matière de vie privée, vous pouvez porter plainte auprès de l’autorité de protection des données à l’adresse suivante :

Autorité de protection des données Xxx xx xx Xxxxxx, 00

X-0000 Xxxxxxxxx

Tél. + 00 0 000 00 00

Fax. + 00 0 000 00 00

xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Conflits d’intérêts

Conformément à la législation, la politique de rémunération et de gestion des conflits d’intérêts du souscripteur mandaté sont disponibles sur le site de l’entreprise xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

La version complète ainsi que toute information complémentaire sur ces politiques peuvent être obtenues sur simple demande écrite.

Chaque compagnie d’assurance qui supporte tout ou parties des risques couverts dans votre contrat est soumise à la même législation. La politique en ces matières est disponible sur leur site internet respectif ou sur simple demande écrite.

Autorité de contrôle

Le souscripteur mandaté ainsi que les compagnies d’assurance supportant tout ou partie des risques couverts sont soumis à la surveillance de la FSMA

FSMA

(Financial Services and Markets Authority)

Xxx xx Xxxxxxx 00-00 X-0000 Xxxxxxxxx

Tél. x00 0 000 00 00

Fax x00 0 000 00 00

xxx.xxxx.xx

Sanctions internationales

Le souscripteur mandaté se réserve le droit de mettre fin de façon unilatérale au contrat et/ou de geler les avoirs et/ou de ne pas dédommager un sinistre si le preneur d’assurance, ou les personnes qui lui sont associées :

• ont été enregistrées sur les listes des sanctions internationales établies en vue de prévenir le phénomène de terrorisme ; ou

• font l’objet de mesures restrictives émises par un Etat ou une organisation internationale ; ou

• si le sinistre a lieu dans un pays soumis à des sanctions internationales.

Plainte

Toute réclamation en relation avec le présent contrat doit être en priorité adressée au souscripteur mandaté : Elitis Insurance SA

Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxx 00 X-0000 Xxxxxxx-xx-Xxxxx

Tél. + 00 00 00 00 00

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx

L’information concernant la procédure de traitement des plaintes est disponible sur notre site, dans la rubrique « Liens importants\MiFID ».

Afin que les réclamations puissent être traitées dans les délais impartis, il y a lieu de mentionner à l’appui de la réclamation, les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, coordonnées téléphoniques, une adresse email ainsi qu’une description claire de l’objet de la réclamation accompagnée d’éventuels documents et précisions quant au produit ou service d’assurance concerné (par ex. numéro de contrat, numéro de sinistre,…).

Conformément à la réglementation en vigueur, le souscripteur mandaté s’engage, avec les compagnies d’assurance supportant tout ou partie des risques couverts, à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cel le-ci est entièrement gratuite pour le preneur d’assurance.

Si, malgré les efforts déployés par le souscripteur mandaté pour résoudre les questions qui pourraient survenir, aucune solution ne devait être trouvée, le preneur d’assurance peut s’adresser à :

Ombudsman des Assurances Xxxxxx xx Xxxxx 00

X-0000 Xxxxxxxxx

Tel : x00 (0) 000 00 00

Fax : x00 (0) 000 00 00

xxxx@xxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxx.xx

Juridiction

Le présent contrat est régi par la législation belge. Pour tout ce qui concerne ce contrat, le souscripteur mandaté a son domicile uniquement au siège de sa direction à Bruxelles. Toute notification à l'assuré sera valablement faite à l'adresse indiquée dans le contrat ou notifiée ultérieurement au souscripteur mandaté.

TITRE VIII. LEXICON

⮚ ATTENTAT

Toute forme d'émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, à savoir:

1. Les émeutes :

Manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser les pouvoirs publics établis.

2. Le mouvement populaire :

Manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux.

3. L'acte de terrorisme :

Action ou menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques ethniques ou religieuses exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel :

− soit en vue d'impressionner le public et de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités ;

− soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise (sabotage).

⮚ BIENS DÉSIGNES

Ensemble constitué par les rubriques bâtiment et contenu.

⮚ BIJOUX

Objets servant à la parure en métal précieux ou comportant une ou plusieurs pierres précieuses ou une ou plusieurs perles naturelles ou de culture, en ce compris les montres.

⮚ CAVE

Tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice d'une profession

⮚ CATASTROPHE NATURELLE

Sont considérées comme catastrophe naturelle :

1. L'inondation

Par inondation, on entend tout débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers, suite à des précipitations atmosphériques, à une fonte des neiges ou de glace, à une rupture de digues ou à un raz-de-marée, ainsi que les inondations, les débordements ou refoulements d'égouts publics, les glissements ou affaissements de terrain qui en résultent et le ruissellement d'eau résultant du manque d'absorption du sol suite à des précipitations atmosphériques.

2. Le tremblement de terre

Par tremblement de terre, on entend tout séisme d'origine naturelle enregistré avec une magnitude minimale de quatre degrés sur l'échelle de Richter ou qui détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 km du bâtiment* désigné, ainsi que les inondations, les débordements ou refoulements d'égouts publics, les glissements ou affaissements de terrain qui en résultent.

3. Le débordement ou le refoulement d'égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation.

4. Le glissement ou l'affaissement de terrain, à savoir un mouvement dû en tout ou en partie à un phénomène naturel, à l'exception du tremblement de terre et de l'inondation, d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens.

Les mesures effectuées par des établissements publics compétents ou, à défaut, par des établissements privés qui disposent des compétences scientifiques requises peuvent être utilisées pour la constatation d'une catastrophe naturelle.

UNICITÉ D'UNE CATASTROPHE NATURELLE :

1. Inondation

Sont considérés comme une seule et même inondation, le débordement initial d'un cours d'eau, d'un canal, d'un lac, d'un étang ou d'une mer et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue, c'est-à-dire le retour de ce cours d'eau, ce canal , ce lac, cet étang ou cette mer dans ses limites habituelles, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement.

2. Tremblement de terre

Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre, le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement.

⮚ CONFLITS DU TRAVAIL

Toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, en ce compris : La grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants;

Le lock-out: fermeture provisoire décidée par une entreprise afin d'amener son personnel à composer dans un conflit du travail.

⮚ INSTALLATIONS HYDRAULIQUES

Toutes conduites, tant extérieures qu'intérieures, qui amènent, transportent ou évacuent l'eau, quelle que soit son origine, ainsi que les appareils reliés à ces conduites.

⮚ MARCHANDISES

C'est à dire les approvisionnements, matières premières, denrées, produits en cours de fabrication, produits finis, emballages et déchets propres à l'exploitation professionnelle ou aux travaux d'entretien et de réparation.

⮚ NOUS

Elitis Insurance SA, boulevard Xxxxxxxx Xxx 25, 0000 Xxxxxxx-Xx-Xxxxx, FSMA 106150A pour compte des Compagnies mentionnées sur les Conditions Particulières et/ou le Certificat.

⮚ PÉRIODE D'INDEMNISATION

Durée pendant laquelle le résultat d'exploitation de l'entreprise est affecté par le sinistre dégât matériel, sans excéder celle fixée aux Conditions Particulières.

⮚ PRESSION DE LA NEIGE

La pression exercée par un amoncellement de neige ou de glace, de même que la chute, le glissement ou le déplacement d'une quantité compacte de neige ou de glace.

⮚ PRIX DE REVIENT

Prix que l'assuré devrait exposer pour remplacer le bien dans l'état où il se trouvait.

⮚ RÉFÉRENCES

Les présentes Conditions Générales portent les références: 020915A001_201901

⮚ RISQUES SIMPLES:

Par risque simple, on entend tout bien ou ensemble de biens dont la valeur assurée ne dépasse pas € 1.213.686,87 (ABEX 612).

Pour le calcul de ce montant, il est tenu compte de tous les contrats d'assurances ayant le même objet, relatifs à des biens se trouvant au même endroit et souscrits par le même preneur d'assurance, par un des assurés ou par une société ou association dans laquelle le preneur d'assurance ou un assuré a un intérêt majoritaire ou détient manifestement une part prépondérante du pouvoir de décision.

⮚ TEMPÊTE

Est considéré comme vent de tempête, un vent extrêmement violent dont la force, soit se constate aux dommages qu'il cause aux alentours du bâtiment désigné, à des biens assurables contre le vent de tempête, aux termes des conditions de la présente division, soit à d'autres biens présentant une résistance au vent équivalente, soit à d'autres biens présentant une résistance au vent équivalente, soit correspondant à une vitesse de pointe d'au moins 80 km à l'heure, mesurée à la station de l'Institut Royal Météorologique la plus proche du bâtiment désigné.

⮚ TIERS

Toute personne autre que les assurés.

Si le contrat est souscrit par une association de copropriétaires, ceux-ci sont considérés comme tiers les uns vis-à-vis des autres. En cas de responsabilité collective des copropriétaires, chacun d’entre eux supporte ses dommages dans la mesure de la part de responsabilité qu’il encourt et, en conséquence, les dommages matériels* causés aux parties communes du bâtiment ne seront pas indemnisés.

⮚ VALEUR À NEUF

Pour un bâtiment : prix coûtant de sa reconstruction à neuf, y compris les honoraires d'architectes. Pour du mobilier : prix coûtant de sa reconstitution à neuf.

⮚ VALEUR RÉELLE

Valeur à neuf, vétusté déduite.

⮚ VALEUR VÉNALE

Prix d'un bien que l'assuré obtiendrait normalement s'il le mettait en vente sur le marché national.

⮚ VALEUR DU JOUR

Valeur de bourse, de marché ou de remplacement.

⮚ VALEURS

Les collections, les lingots de métal précieux, les monnaies, les billets de banque, les timbres, les titres, effets de commerce, les titres d'actions, d'obligations ou de créance.

⮚ VÉTUSTÉ

Dépréciation en fonction de l'âge du bien, de son usage, de la fréquence et de la qualité de son entretien.

⮚ VOUS

Désigne les assurés. Toutefois, les dispositions prévues au TITRE VII. DIVISION I s'adressent au preneur d'assurance.

Elitis Insurance SA/NV

Boulevard Xxxxxxxx 0xx, 25 – 0000 Xxxxxxx-Xx-Xxxxx Tel x00 (0)00 00 00 00

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