Conditions Générales de Maintenance Full Service-UseFull – Jungheinrich France

Conditions Générales de Maintenance Full Service-UseFull – Jungheinrich France

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables au présent contrat et, sauf dispositions contraires en France métropolitaine, conclu entre les parties ayant pour objet la maintenance dénommée Full Service ou UseFull, sur les matériels listés en annexe ; elles sont exclusives de toutes autres conditions. Elles entraînent exclusion expresse de toutes dispositions contraires ou divergentes.

L’analyse des conditions d’utilisation de l’objet du contrat, mentionnée en annexe, établie par Jungheinrich France avec le Client est une partie essentielle de celui-ci. Toute modification desdites conditions doit être portée immédiatement à la connaissance de Jungheinrich France et est susceptible de modifier la redevance due par le Client compte tenu de la modification des facteurs d’utilisation et d’usure du matériel.

2. DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée fixe de douze mois, à compter du début du contrat comme indiqué à la page 1 ci avant.

A son échéance, il se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, 3 mois avant l’échéance annuelle.

La durée du contrat s’entend en mois civils entiers, le nombre de jours s’écoulant entre le jour de prise d’effet de la prestation Full Service et la fin du mois civil en cours s’ajoutant à ladite durée et donnant lieu à une pré redevance calculée prorata temporis.

3. PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DE JUNGHEINRICH FRANCE La maintenance Full Service comprend les déplacements, la main-d’œuvre et les pièces de rechange pour les opérations d’entretien préventif, et, sous réserve de l’application des articles ci-dessous, pour les réparations à la demande du Client. Cette maintenance Full Service ne pourra être effectuée exclusivement que par du personnel de JUNGHEINRICH France et/ou mandaté par celle-ci. Les interventions au titre de la maintenance Full Service ont lieu en principe pendant les jours ouvrés de 8 à 18 heures du lundi au vendredi, sauf accord spécifique précisé en article 5 ci-après. Pour tous travaux demandés par Le Client en dehors de ces horaires Jungheinrich France lui adresse une facture séparée de main- d’œuvre, de frais de déplacement, et autres frais éventuels.

3.1 Limites aux obligations de Jungheinrich France

Sauf accord contraire explicite, sont exclus de la maintenance les vidanges hydrauliques complètes, les batteries et chargeurs (lorsque le Matériel est électrique), les fourches, les bandages et les pneumatiques.

La maintenance Full Service ne s’étend pas non plus aux cas de dysfonctionnement du Matériel provoqué par toute modification apportée à celui- ci par des personnes non mandatées par Jungheinrich France, ni aux cas de défauts ou détériorations provoqués par le mauvais état des lieux et/ou n’ayant pas pour cause l’usage et/ou l’usure normal du Matériel. Elle ne s’étend pas non plus aux réparations ou à la modification du Matériel, à son déplacement ou à son remplacement demandés par Le Client ou rendus nécessaires par la modification de la réglementation, ou par un usage, ou une utilisation du Matériel non conforme aux conditions d’utilisation, telles que définies en annexe.

Jungheinrich France se réserve le droit de modifier l’étendue et l’intervalle de ses obligations, découlant du présent contrat, selon les conditions d’utilisation et l’état du Matériel.

3.2 Révision

Après une période d'utilisation de sept mille cinq cents (7 500) heures au compteur, Jungheinrich France fera une proposition de remise en état du matériel au Client. Cette remise en état fera l'objet d'un devis préalable détaillé et sera facturée, transport inclus, par Jungheinrich France au Client.

A défaut d'acceptation de cette proposition, le contrat de maintenance Full Service pourra être résolu unilatéralement par Jungheinrich France.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le Client assume lui-même et à ses frais :

- le maintien en bon état de propreté d’entretien courant et de garde du Matériel, notamment le dépoussiérage et le nettoyage de celui-ci ;

- la vérification hebdomadaire de pression et d’état des pneumatiques, les réparations suite aux crevaisons ;

- la fourniture de carburant et d’énergie électrique ;

- l’élimination des corps étrangers recueillis lors du roulage, en particulier aux roues, roulements, bandages ;

- les vérifications quotidiennes d’état général et de niveaux.

La visite générale périodique du matériel conformément à la réglementation en vigueur, est effectuée aux frais du Client par Jungheinrich France ou par un organisme exerçant cette activité particulière. Les résultats des inspections et examens doivent être consignés, pour chaque Matériel sur un registre spécial à diligence du Client. Ce registre sera tenu à la disposition de Jungheinrich France. Le Client s’engage à utiliser, ou à faire utiliser par ses préposés dûment qualifiés, le Matériel et à en jouir en bon père de famille, soigneux, diligent et prompt en respectant les prescriptions d’utilisation de Jungheinrich France et/ou du Fournisseur, ainsi que toute loi et règlement en vigueur, applicable notamment à la détention, la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du Matériel. Il lui appartient d’obtenir, quand nécessaire, des organismes qualifiés, les autorisations relatives à l’utilisation du Matériel et de faire procéder aux vérifications générales périodiques et ce, à ses frais. Le Client devra s’assurer que les conducteurs des Matériels répondent aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance et possèdent les aptitudes professionnelles, légales et réglementaires nécessaires à la conduite des Matériels. La formation desdits conducteurs sera tenue à jour aux frais exclusifs du client.

Le Client subira, sans indemnité ni réduction de redevance :

- l’immobilisation du Matériel pendant le temps nécessaire à la remise en fonction du Matériel ;

- mettra à disposition les matériels à contrôler, entretenir ou réparer ;

- assurera un libre accès au personnel désigné chargé de l’entretien ;

- mettra à disposition pour le technicien de Jungheinrich France, lors de ses visites, un local conforme aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur pour l’entretien et les réparations à effectuer;

- fournira les moyens de travail nécessaires aux prestations telles l’électricité, l’eau, etc. ...

Si le nombre de Matériels à entretenir dans l’établissement du Client le justifie, le Client s’oblige à entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et en assurer la garde et la conservation.

Le Client s’oblige à ses frais, lorsque le Matériel loué est électrique, à se conformer aux instructions particulières du fabricant d’accumulateurs, à maintenir le niveau de l’électrolyte par addition d’eau déminéralisée et à fournir cette eau, à surveiller les recharges journalières, à tenir les batteries propres et non sulfatées. Le Client s’oblige à informer sans délai et par écrit Jungheinrich France de toute panne du compteur d’heures. Jusqu’à échange ou réparation les heures de fonctionnement devront être enregistrées manuellement par le Client et tenues à disposition de JHF.

4.2 Déplacement du Matériel

Le présent contrat s’entend pour un matériel utilisé sur le lieu et pour les conditions d’utilisation convenues. Tout changement significatif de ces conditions doit être signifié à Jungheinrich France qui se réserve le droit de modifier les conditions des présentes.

Dans le cas de transfert du matériel, le démontage, le transfert, la nouvelle installation ainsi que l’assurance du Matériel au cours de ces opérations seront aux frais et risques exclusifs du Client qui se conformera pour ces opérations aux instructions de Jungheinrich France.

4.3 Modification du Matériel

Le Client s’interdit, sauf autorisation écrite de Jungheinrich France, de le modifier, de monter et/ou de remplacer ou apporter des adjonctions au Matériel, autres que les modifications standards faites par Jungheinrich France et/ou le Fournisseur.

Ces modifications ou adjonctions s’entendent être effectuées en utilisant exclusivement des pièces d’origine Jungheinrich, à défaut aucune garantie ne pourra être réclamée.

La responsabilité de Jungheinrich France ne saurait être engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité le rendement ou la valeur du Matériel, et aucune garantie ne pourra être accordée, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamé à ce titre par Jungheinrich France.

4.4 Couverture Réseau

La couverture de transmission réseau par voie de communication, comme GSM, est un point reconnu comme fondamental pour la bonne exécution du contrat UseFull. A ce titre, aucune responsabilité de JHF ne pourra être retenue dans le cas d’interruption ou non couverture par un réseau.

5. PRESTATIONS OPTIONNELLES INCLUSES DANS LE CONTRAT

A titre optionnel et en accord avec le Client, Jungheinrich France assurera les prestations optionnelles mentionnées en annexe. Sans mention, la (les) prestation(s) optionnelle(s) est (sont) exclue(s).

Toutes nouvelles modifications et/ou ajout d’accessoires, non prévus au contrat, feront l’objet d’une offre et facturation séparées.

Les petites réparations non prévues dans le contrat seront exécutées immédiatement, après accord du Client donné sous quelque forme que ce soit et, feront l’objet d’une facturation séparée. Pour des réparations plus importantes non prévues dans le contrat, sur demande du Client un devis sera établi et facturé séparément, après accord de celui-ci.

6. REDEVANCE FULL SERVICE OU UseFull

6.1 Calcul de la redevance

La redevance de maintenance Full Service est calculée par année civile, en tenant compte d’un nombre annuel forfaitaire d’heures d’utilisation, des options spécifiées à l’article 5 ci avant et des conditions d’utilisation mentionnées en annexe(s).

Pour toute période inférieure à un mois, la redevance full service est déterminée au prorata temporis d’un mois complet (redevance ÷ 30 X nombre de jours).

Toute modification significative, notamment des conditions d’utilisation donnera lieu à une actualisation de(s) l’annexe(s) et des redevances afférentes.

Si la durée mensuelle maximale d’utilisation du matériel indiquée dans le contrat est dépassée sur une période d’une année, chaque heure supplémentaire donnera lieu à une facturation supplémentaire selon le taux spécifié en annexe(s) révisé de l’indexation de la redevance. Le décompte aura lieu en principe tous les douze mois et en tout cas au plus tard au terme du contrat. Aucune sous-utilisation ne donnera droit à un quelconque crédit.

Pour les prestations supplémentaires non convenues, par le présent contrat, le tarif Jungheinrich France en vigueur s’appliquera.

La redevance a été établie en fonction du régime fiscal applicable à la date de signature du présent contrat. Si ce régime fiscal ou les taux actuels des taxes applicables venaient à être modifiés de quelque façon que ce soit au cours de la durée du présent contrat, Jungheinrich France serait libre de modifier la redevance pour tenir compte de ces modifications.

La redevance de maintenance UseFull est basée sur forfait mensuel, établi en fonction du Matériel et de la facturation des heures effectuées.

6.2 Modalités de paiement

Sauf conventions contraires, toutes les redevances, T.V.A. en sus, sont payables mensuellement, d’avance et sans escompte, par prélèvement automatique sur un compte bancaire, que le client s’engage à désigner à la signature du présent contrat, sur la base de la liste du matériel figurant en annexe(s).

Le Client s’engage à cet effet à signer l’autorisation de prélèvement, à la signature du contrat, et à la maintenir pendant toute la durée de celui-ci, sauf à fournir avec l’accord de Jungheinrich France et au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation des prélèvements.

6.3 Intérêts de retard

En cas de retard de paiement, et ce sans qu’une mise en demeure ne soit à cette fin nécessaire et sans préjudice des dispositions ci-après l’intérêt de retard applicable sera égal au taux BCE plus 10 points, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur toutes taxes éventuelles en sus, calculé sur les sommes taxes comprises restées impayées, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier courant à compter de la date d’échéance. Par ailleurs il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif.

6.4 Indexation de la redevance Full Service

Les redevances fixées hors taxes en Euros sont révisables le 1er janvier de chaque année par application de la formule ci-dessous :

Px = Pxo (0,5 S/So + 0,4 P/Po + 0,1 EBIQ/EBIQo + Vieil) dans laquelle:

Px est la redevance révisée

Pxo la redevance précédente

S dernier indice connu de la main d’œuvre à la date de révision

So indice de la main d’œuvre de l’année précédente

P dernier indice connu des pièces et composants à la date de révision

Po indice des pièces et composants de l’année précédente

EBIQ dernier indice Energie, biens intermédiaires et biens d’équipement à la date de révision

EBIQo indice Energie, biens intermédiaires et biens d’équipement de l’année précédente

Vieil indice de vieillissement fixé à 4% par an Pour référence :

S indice INSEE ICHT-TS identifiant 0630215

P Indice CISMA P pièces et composants

EBIQ Indice INSEE EBIQ identifiant 0867690

7. DROITS RESULTANTS DE TRAVAUX DEFECTUEUX

En cas de travaux défectueux dans le cadre de la maintenance

7.1 Tout vice constaté doit être notifié sans délai en indiquant avec précision la nature dudit vice.

7.2 Jungheinrich France ne donne aucune autre garantie quant aux opérations de maintenance que celles prévues de manière impérative par la loi.

7.3 Pour toutes prestations dont la preuve d’un vice a été apportée dès la réception, il sera procédé gratuitement à la réparation du vice ou à l’exécution d’une nouvelle prestation. Le client s’engage à laisser des moyens et le temps suffisant pour la bonne exécution de la réparation.

Si une prestation de réparation échoue, le client pourra résilier le contrat pour le matériel concerné. Si le client opte pour la résiliation du contrat, il renoncera à réclamer des dommages et intérêts et le remboursement des frais exposés, sous réserve qu’il n’y ait pas eu, de la part de Jungheinrich France, dissimulation dolosive du vice. L’action en réclamation pour travaux défectueux est prescrite au bout de 12 mois.

8. SINISTRES

Dans les deux jours suivant un sinistre subi ou provoqué par le Matériel, Le Client devra en informer Jungheinrich France. Le Client sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour Jungheinrich France du retard dans l’information qui lui est due. Il s’oblige à respecter strictement les consignes données par Jungheinrich France.

9. RESPONSABILITE

Le Client, pendant la durée du contrat en sa qualité de gardien détenteur du Matériel, sera seul responsable et garantira Jungheinrich France contre tous recours en raison de tous dommages directs et indirects causés par le Matériel à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’un accident de la circulation.

Si par suite d’une faute de Jungheinrich France, avant ou après la conclusion du contrat ou de tout autre manquement contractuel, notamment à raison d’instructions données quant à l’entretien et à la maintenance, rendant l’objet du contrat inutilisable, les dispositions du présent article sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres réclamations du Client.

Jungheinrich France ne garantit pas les dommages autres qu’affectant l’objet du contrat lui-même (notamment gain manqué, privation de jouissance, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants :

- faute lourde ou négligence grave,

- préjudices corporels ou décès.

Toutefois, l’indemnisation des dommages corporels et /ou matériels ne pourra excéder 500.000 € par sinistre et ne pourra être supérieur à 1.000.000 € par an quel qu’en soit le nombre.

Par ailleurs, le CLIENT renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours envers Jungheinrich France et ses assureurs.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit, guerre, attentats, actes de terrorisme, conflit du travail, grève totale ou partielle

chez Jungheinrich France ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics… ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion etc...

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.

Si les circonstances de force majeure durent pendant une période excédant trois mois, chacune des parties pourra résilier par écrit le contrat sans encourir une responsabilité ultérieure.

11 RESILIATION

11.1 Résiliation pour inexécution

En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de redevance, ou en cas de non-exécution par le Client d’une seule condition du présent contrat et son (ou ses) annexe(s) ainsi que tous autres contrats conclus avec Jungheinrich France pourront être résiliés de plein droit par Jungheinrich France, sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure au Client demeurée sans effet. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à Jungheinrich France le droit de déclarer ou maintenir la résiliation encourue.

11.2 Autres causes de résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par Jungheinrich France sans mise en demeure préalable nonobstant l’exécution par le Client de toutes obligations contractuelles, notamment :

- en cas de nantissement, cession amiable ou forcée de l’exploitation ou du fond de commerce du Client,

- en cas de dévolution du patrimoine du Client par succession ou en cas de cessation d’activité du Client depuis plus de deux (2) mois ;

- au cas où toute autre convention conclue avec Jungheinrich France aura été résiliée du fait de la faute du Client,

- si le Client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et/ou collective. Indépendamment les contractants conservent le droit de mettre fin au contrat sans préavis pour des raisons graves. En particulier :

- Lors de réduction, vente ou immobilisation définitive de tout ou partie de la flotte de chariots objet du contrat, le client est en droit de dénoncer exceptionnellement en totalité ou partiellement le contrat en respectant un préavis de deux mois.

Cette dénonciation entraîne une réduction correspondante de la redevance et une mise à jour de(s) l’annexe(s).

11.3 Paiement dû en cas de résiliation

En cas de résiliation du contrat, le Client paiera immédiatement à Jungheinrich France et sans mise en demeure préalable les sommes dues au titre des redevances échues et impayées, ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et leurs accessoires.

Toute somme due en vertu du présent article sera majorée le cas échéant de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés pour en assurer le recouvrement et, si elle reste impayée à sa date d’échéance, portera intérêt sans mise en demeure préalable à compter de cette date et jusqu’à son paiement à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

12. SANTE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT

12.1 Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicable aux travaux effectués dans un établissement du Client par une entreprise extérieure, celle-ci assure la coordination des mesures de prévention sur le lieu de l’intervention.

Ces mesures sont définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques.

Elles pourront faire l’objet d’un plan de prévention écrit conformément aux dispositions législatives en vigueur. Ce plan sera prévu pour toute la durée du contrat.

12.2 Le Full Service et UseFull incluent la participation au traitement des déchets industriels dangereux (DID), dès lors que les prestations sont réalisées dans le cadre et conditions du contrat. A ce titre, toute prestation non incluse contractuellement fera l’objet d’une participation au traitement des DID.

12.3 Si les conditions du travail viennent à se modifier, un avenant sera apporté au contrat.

13. DIVERS

13.1 Election de domicile – Avis

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif tel qu’indiqué ci avant. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie. Tout avis ou signification devant être délivré, fait ou donné en vertu du présent contrat le sera par écrit et sera réputé avoir été effectué à la date de son envoi au domicile élu de l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

13.2 Frais et taxes

Sont à la charge du Client qui s’y oblige, tous frais et honoraires même irrépétibles, y compris ceux de justice et de conseils encourus par le Client ou Jungheinrich France relatifs au présent contrat et à ses suites tant pour leur préparation que pour leur signature, exécution, publicité et résiliation éventuelle. De même, sont à la charge du Client qui s’engage à les rembourser sans délai à Jungheinrich France ou à les régler directement, si ce dernier lui en fait la demande, tous droits, impôts, taxes, présents ou futurs de quelque nature qu’ils soient, relatifs au Matériel et plus généralement au présent contrat, sa signature, son exécution ou sa résiliation.

13.3 Confidentialité

1° - Les Parties s’engagent à conserver confidentielle toute information, notamment financière, commerciale et/ou technique (devis, plans etc.) qui aurait été transmise et concerne l’autre partie dans le cadre de la présente convention.

2° - Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des infos et documents visés ci-dessus.

13.4 Jours Ouvrables

Tout délai défini dans le présent contrat qui n’expirerait pas un jour ouvrable sera censé échoir le premier jour ouvrable suivant.

13.5 Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.

13.6 Clause d'intégralité du contrat

Ce contrat ainsi que ses droits et obligations ne peuvent être cédés à des tiers sans accord écrit de l’autre partie.

Toute modification à l’accord entre les parties suppose un avenant signé par les deux parties.

L’accord entre Jungheinrich France et le Client est exclusivement constitué par les présentes, son (ou ses) annexe(s) et les présentes Conditions Générales. Ces documents constituent l'expression du plein et entier accord des parties. Leurs dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l'objet du contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat.

13.7 Attribution de compétence

Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

Version 26/11/2013

VP0021-FOR55-0005 11/2013