ACCTEAM CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ACCTEAM
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PREAMBULE
ACCTEAM NETWORK, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros dont le siège social est au 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 75 009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 080 434 (ci-après dénommée « ACCTEAM ») édite un site internet accessible via l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx, permettant la mise en relation d’Entreprises et de Consultants détaillée infra (ci-après dénommé la « Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent
l’utilisation de la Plateforme et de ses Services.
La navigation et/ou l’inscription sur la Plateforme emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur de la Plateforme et ce, pour une durée indéterminée.
1. DEFINITIONS
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
« ACCTEAM » : désigne la société ci-référencée qui diffuse les Services ayant pour finalité la mise en relation des Entreprises et des Consultants pour la réalisation de Missions affichées sur ladite Plateforme. ACCTEAM n’est pas un établissement de mise à disposition de personnel, ni un cabinet de recrutement ou une agence d’intérim.
« Commission » : désigne la somme due par le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié à ACCTEAM en contrepartie des Services souscrits par ledit Consultant indépendant.
« Consultant indépendant » : désigne toute personne physique ou morale agissant sous un statut de
professionnel indépendant et disposant, de fait, d’un numéro RCS ou SIRET valide.
« Consultant salarié » : désigne exclusivement les Consultants titulaires d’un contrat de travail signé avec une société de portage salarial en vue de la réalisation d’une ou plusieurs Missions ; à l’exception de tout autre contrat de travail.
« Consultant » : désigne tant le Consultant indépendant que le Consultant salarié
« Contenu » : désigne toute information de quelque nature que ce soit (texte, logo, image, vidéos, photographies, commentaires, etc.), mise en ligne par ACCTEAM ou un Utilisateur sur la Plateforme.
« Contrat de Mission » : désigne l’ensemble des éléments formalisant et/ou contractualisant l’exécution d’une Mission par un Consultant ; éléments arrêtés entre ledit Consultant et l’Entreprise, sans intervention aucune de ACCTEAM.
« Contrat de Prestations de services » : désigne le contrat établi entre l’Entreprise et ACCTEAM en cas de recours à la sous-traitance, lequel détermine notamment l’ensemble des prestations à réaliser et leur rémunération. Ces éléments sont toutefois arrêtés par le Consultant retenu et l’Entreprise, sans intervention aucune de ACCTEAM.
« Contrat de Sous-traitance » : désigne le contrat établi entre ACCTEAM et le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié en cas de recours à la sous-traitance. Il prévoit les modalités d’exécution, par le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié, des prestations confiées par l’Entreprise en application du Contrat de Prestations de services.
« Donnée personnelle » : désigne toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet
d’identifier le Consultant ou l’Entreprise personnellement, directement ou indirectement.
« Entreprise » : désigne toute personne physique ou morale désireuse de voir afficher sur la Plateforme une offre de Mission présentant des besoins ponctuels de prestations de services.
« Mission » : désigne une prestation de services ponctuelle présentée par l’Entreprise et publiée sur la
Plateforme.
Partie(s) : désigne les Utilisateurs et ACCTEAM.
« Plateforme » : désigne le site internet édité par ACCTEAM - accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx - permettant la mise en relation, par voie électronique, des Entreprises et des Consultants inscrits.
« Profil » : désigne le contenu descriptif lié au Consultant comprenant la présentation de son parcours professionnel, de ses formations et de ses compétences ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
« Services » : désigne l’ensemble des offres proposées par ACCTEAM aux Entreprises et aux
Consultants indépendants via la Plateforme dans l’objectif de les mettre en relation d’affaires.
Utilisateur : désigne, selon le cas, le Consultant ou l’Entreprise.
2. PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET ACCES AUX SERVICES
2.1 Présentation des Services
ACCTEAM entend fournir aux Utilisateurs les Services suivants :
- l’affichage d’un Profil personnel et anonyme pour chaque Consultant,
- l’affichage d’offres de Missions émises par des Entreprises,
- l’assistance à la contractualisation de la Mission confiée par une Entreprise à un Consultant,
- dans le cadre du recours à une sous-traitance via ACCTEAM, le versement anticipé par ACCTEAM, au profit du Consultant indépendant ou de l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié, du montant du chiffre d’affaires issu de la Mission (les
« Services »).
2.2 Accès aux Services
2.2.1 Inscription sur la Plateforme
Activation du compte personnel
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit d’abord se créer un compte personnel en s’inscrivant sur la Plateforme. L’inscription est gratuite.
Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et tenues régulièrement à jour par l’Utilisateur.
A cet égard, il est précisé que la Plateforme est, à ce jour, dédiée au secteur d’activité de l’Assurance, la Banque et de la Finance, les Consultants devront donc avoir une expérience dans l’un de ces domaines.
Il est précisé que les parcours professionnels et diplômes des Consultants sont susceptibles de faire
l’objet d’une vérification.
Les Utilisateurs domiciliés hors de France doivent s’assurer qu’ils sont en conformité avec la
législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence.
Unicité du compte personnel
Au cours de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur doit choisir un identifiant ainsi qu’un mot
de passe pour sécuriser son accès aux Services.
Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’identifiant et le mot de passe doivent être gardés strictement confidentiels et sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Toutes les actions faites depuis le compte de l’Utilisateur seront donc réputées émaner de sa personne
et seront susceptibles d’engager sa responsabilité personnelle.
L’Utilisateur reconnait que son utilisation de la Plateforme et des Services est faite sous son unique et
entière responsabilité.
Si l’Utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son identifiant, de son mot de passe ou de son compte, il lui appartient d'en informer immédiatement ACCTEAM en écrivant à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx.
Mise en ligne du Profil
Seuls les Consultants inscrits avec un compte dument complété et validé ont un droit d’accès aux Services de la Plateforme.
Le Profil du Consultant ne sera pas considéré comme complet sans le téléchargement, des documents requis en vue de répondre au cadre légal relatif à la lutte contre le travail dissimulé, la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les Consultants inscrits n’ont pas accès aux Profils des autres Utilisateurs.
Désactivation et/ou suppression du compte personnel
En utilisant la Plateforme, le Contenu et/ou les Services, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits d’ACCTEAM, d’endommager, rendre inopérant ou surcharger la Plateforme et/ou les Services, ou d’entraver, de quelque façon que ce soit, le fonctionnement normal de la Plateforme et/ou des Services par d’autres Utilisateurs.
De même, l’Utilisateur doit renseigner des informations vraies, exactes, complètes ou appropriées.
ACCTEAM se réserve le droit de désactiver tout identifiant ou mot de passe, qu’il ait été choisi par l’Utilisateur ou attribué par ACCTEAM, à tout moment, en cas de constat de violation des CGU et notamment aux dispositions précédentes.
L’Utilisateur a également la possibilité de supprimer son compte à tout moment depuis la plateforme.
Les comptes Utilisateurs n’ayant pas fait l’objet d’une consultation pendant plus de 6 mois ou en cas d’absence totale de participation du Consultant aux réunions et rencontres organisées par ACCTEAM pendant plus de 6 mois, pourront être désactivés.
3. LA MISE EN RELATION ENTRE CONSULTANTS ET ENTREPRISES
3.1 Publication de l’offre de Mission par l’Entreprise
L’Entreprise peut déposer son offre de mission qui devient visible par les Consultants dès la validation de leur compte.
ACCTEAM n’effectue aucun classement des offres de Mission qui apparaissent selon un ordre chronologique (des plus récentes aux plus anciennes). Néanmoins, les Consultants ont la possibilité de les trier selon leurs préférences
L’Entreprise peut demander à ACCTEAM de retirer à tout moment son offre de Mission sur la
Plateforme sans avoir à en justifier les raisons.
Les Entreprises n’ont pas accès aux offres de Mission des autres Utilisateurs.
3.2 Mise en relation effective
Le Consultant dont l’inscription a été validée peut consulter les offres de Missions affichées sur la Plateforme et marquer directement son intérêt pour celles-ci, sous réserve de donner son autorisation pour la transmission de son CV anonyme à l’Entreprise concernée et d’accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.
Le Consultant indique alors son intérêt pour la Mission publiée en cliquant sur le bouton « Postuler ».
L’Entreprise est informée, le cas échéant, de l’intérêt du Consultant pour l’offre de Mission publiée et reste seule décisionnaire du choix de recevoir préalablement et/ou retenir directement ou non ledit Consultant indépendant.
Si l’Entreprise confirme son intérêt pour un Profil, cette dernière et le Consultant peuvent alors entrer en contact directement et librement pour convenir ensemble, et sans aucune intervention de ACCTEAM, des modalités d’exécution de la Mission (date de début de la Mission, durée, taux horaire ou forfait, modalités de règlement, etc.).
La contractualisation, formelle ou non, de la Mission entre l’Entreprise et le Consultant vaut souscription pleine et entière au service de mise en relation directe.
Le Consultant s’engage alors à transmettre dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze
(15) jours de sa conclusion, une copie du Contrat de Mission ou de tout échange avec l’Entreprise, comprenant les termes arrêtés de la Mission (date de commencement, livrables, durée, tarification, etc) ainsi que toute modification ultérieure desdits termes.
Le Consultant s’engage également à transmettre à ACCTEAM, dans les plus brefs délais suite à leur
envoi, une copie des factures adressées à l’Entreprise en application du Contrat de Mission.
Par ailleurs, l’Entreprise et le Consultant retenu par cette dernière peuvent décider, d’un commun accord, de voir la prestation réalisée au travers d’un contrat de sous-traitance. L’Entreprise se trouve alors être le Client final, le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié, le sous-traitant et ACCTEAM, le maître d’œuvre.
ACCTEAM n’effectue aucun classement des Profils qui apparaissent selon un ordre chronologique (du plus ancien au plus récent). Néanmoins, les Entreprises ont la possibilité de les consulter selon des critères de recherches avancées.
4. DISPOSITIONS FINANCIERES
L’accès à la Plateforme et l’inscription sont gratuits.
En cas de contractualisation entre une Entreprise et un Consultant, ACCTEAM perçoit une Commission calculée sur la base d’un pourcentage du prix total de la Mission qui diffère selon les cas de mise en relation, de la prestation de services et, le cas échéant, du délai de règlement effectif de la Mission par l’Entreprise.
Les taux de Commission sont mentionnés dans les CGV ou le cas échéant les conditions particulières. ACCTEAM récompense la fidélité des Consultants en distribuant une partie de son résultat
d’exploitation annuel.
5. ENGAGEMENTS DES PARTIES
Afin de s’assurer du bon respect des lois et des présentes CGU, ACCTEAM se réserve le droit de consulter, à tout moment, les Contenus publiés sur la Plateforme.
En cas de violation des lois ou des CGU, ACCTEAM pourra agir en tant que modérateur et pourra supprimer sans délai du Contenu le cas échant.
Tout Utilisateur, Consultant ou Entreprise conviennent d’une convention de preuve et acceptent que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec ACCTEAM par voie électronique valent correspondances par voie postale sur support papier.
L’Utilisateur s’engage sur la conformité de sa situation envers les obligations légales, administratives, sociales, et fiscales auxquelles il est assujetti y compris lorsque ce dernier dépend d’une législation étrangère.
L’Utilisateur s’engage à communiquer les pièces justificatives qui pourraient lui être demandées pour attester l’exactitude des éléments renseignés sur la Plateforme et de sa situation.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui
incombent.
ACCTEAM ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour un quelconque manquement de
l’Utilisateur vis-à-vis de ses obligations.
Les Utilisateurs de la Plateforme et de ses Services s’engagent sur une clause de loyauté. Ils
reconnaissent avoir connaissance de la stricte interdiction de toute copie ou extraction du Contenu.
Chacune des Parties s’engage à déposer un contenu fiable et suffisamment précis pour éviter toute erreur d’interprétation. Il appartient notamment au Consultant et à l’Entreprise de définir de façon suffisante les termes de la Mission, dans le Contrat de Mission, pour éviter tout litige qui pourrait en résulter.
ACCTEAM n’intervient pas pour déterminer les tarifs d’intervention et/ou le contenu des Missions et
ne pourra pas voir sa responsabilité engagée ou recherchée à ce titre.
L’Utilisateur s’engage à l’utilisation de la Plateforme et de ses Services selon le strict usage prévu par les présentes CGU. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, divulguer ou partager avec tout tiers, sur les réseaux sociaux ou autre, tout échange ou Contenu de la Plateforme.
6. RESPONSABILITES
ACCTEAM est une plateforme de mise en relation agissant comme intermédiaire entre Consultants et Entreprises.
A ce titre, ACCTEAM ne peut être responsable du non-respect des obligations des Utilisateurs, notamment vis-à-vis du cadre légal relatif à la lutte contre le travail dissimulé, la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que, des dommages pouvant en résulter.
ACCTEAM ne garantit pas la qualité des informations et des prestations fournies par les Consultants.
Tout préjudice, direct ou indirect, relevant d’une fausse déclaration et/ou de renseignements erronés par l’Utilisateur, ne saurait engager la responsabilité d’ACCTEAM. La responsabilité d’ACCTEAM ne pourra pas être recherchée pour tout litige issu d’un contrat signé par l’intermédiaire de la Plateforme entre le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié et l’Entreprise. Les Contenus publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs engagent leur seule responsabilité.
ACCTEAM s’efforce de mettre en place les moyens nécessaires visant à garantir l’accès à la Plateforme 7/7 jours et 24/24 heures. Néanmoins, l’accès pourra être interrompu en raison de cas de force majeure, de mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau Internet de l’Utilisateur, ou d’opérations de maintenance sur la Plateforme.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.
ACCTEAM met en œuvre des mesures de sécurité appropriées aux fins de détection de virus. Toutefois, l’Utilisateur doit être conscient du fait que les mesures de sécurité existantes pour les systèmes informatiques sur internet ne sont pas entièrement fiables et que, par conséquent, ACCTEAM ne peut garantir l’absence de virus ou de tout autre élément pouvant causer des altérations au système informatique (hardware et logiciels) de l’Utilisateur ou aux données et fichiers contenus dans son système.
Les Parties agissent en tant que cocontractants indépendants. En aucun cas, les présentes CGU ne sauraient constituer un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties. Il n’existe aucun lien de subordination, ni de relation employé/employeur ou d’agent entre ACCTEAM et un Utilisateur.
Les Parties conviennent qu’ACCTEAM ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage quel qu’il soit, ni d’aucune perte de bénéfice, chiffre d’affaires, clientèle ou d’image au profit d’un Utilisateur.
7. CONFIDENTIALITE
Les documents, informations, ou concepts, de toute nature, dont le Consultant aurait eu connaissance au travers de la Plateforme et/ou des échanges avec les Entreprises sont strictement confidentiels.
Il s’interdit en conséquence de les divulguer, qu’un Contrat de Mission ou de Sous-traitance ait été ou non conclu.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant la durée de l’inscription du Consultant sur la Plateforme et les deux années suivant la désactivation de son Profil.
8. NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION
8.1 Le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié et l’Entreprise s’interdisent de conclure toute convention de prestations de services, sous quelque forme que ce soit, ayant pour objet la réalisation totale ou partielle d’une Mission publiée pour laquelle le Consultant indépendant a « postulé », sans l’intermédiation de la Plateforme et/ou de ACCTEAM.
A défaut, le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié sera redevable d’une indemnité ferme et définitive égale au montant de la Commission prévue dans le cadre de la mise en relation directe, majorée de cinquante pourcent (50%). Il pourra se faire substituer, pour son versement, par l’Entreprise concernée.
8.2 A l’issue d’une Mission et dans les dix-huit (18) mois suivant son terme, toute prestation de services qui serait confiée par l’Entreprise au Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié sans l’intermédiation de la Plateforme donnera lieu au paiement, par le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié, d’une indemnité ferme et définitive égale au montant de la Commission prévue dans le cadre de la mise en relation directe, majorée de cinquante pourcent (50%) et calculée sur l’intégralité du chiffre d’affaires hors taxe généré par ladite prestation de services. Il pourra se faire substituer, pour son versement, par l’Entreprise concernée.
8.3 De même, à l’issue d’une Mission et dans les dix-huit (18) mois suivant son terme, le Consultant qui se verrait embaucher par une Entreprise et/ou entrer au capital de celle-ci, sera redevable d’une indemnité ferme et définitive de dix mille (10.000) euros hors taxe. Il pourra se faire substituer, pour son versement, par l’Entreprise concernée.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Droit d’utilisation et de reproduction
L’ensemble des données, accessible dans le cadre de la Plateforme et de ses Services précités dans les présentes, sont protégées par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit tout usage des services à des fins autres qu’informatives, et il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit.
L’ensemble des éléments composant la Plateforme notamment les logos, marques, noms de domaine, titres, images, Contenus mis à disposition par ACCTEAM sont soumis au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle d’un élément composant la Plateforme est interdite, sans l’autorisation préalable et écrite d’ACCTEAM et pourra être sanctionnée au titre du droit intellectuel.
9.2 Contenu de l’Utilisateur et utilisation de liens hypertextes
Le Contenu publié par l’Utilisateur relève de son droit de propriété intellectuelle.
Néanmoins, l’Utilisateur autorise expressément ACCTEAM à utiliser, publier et partager, héberger, reproduire, modifier, collecter et enregistrer, traduire et afficher ce Contenu rendu public lorsqu’il est publié sur la Plateforme à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion de publicité de la Plateforme, ou pour permettre la mise en place de nouveaux partenariats.
L’Utilisateur autorise ACCTEAM à diffuser le contenu collecté sur les réseaux sociaux pour lesquels il lui transmet les liens hypertextes.
Toute diffusion par l’Utilisateur sur la Plateforme d’un lien redirigeant l’internaute vers un site qui n’est pas conforme à la législation en vigueur ou qui est susceptible de contrevenir à l’intérêt, à l’image ou à la réputation de la Plateforme ou d’ACCTEAM est formellement interdite.
10. CONDITIONS D’UTILISATION DES CONTENUS DE L’UTILISATEUR
La Plateforme, le Contenu et les Services sont destinés à une utilisation commerciale mais ne peuvent
pas être utilisés à d’autres fins que celles prévues aux présentes.
Il est notamment interdit de constituer des fichiers de candidatures, à des fins de revente ou
d’exploitation en vue de rendre des services, qu’ils soient gratuits ou payants, à des particuliers.
Les Contenus déposés par les Utilisateurs ne devront pas permettre une identification ou contenir un
lien permettant d’entrer en relation de quelque façon que ce soit.
En cas de désactivation du compte de l’Utilisateur, son Contenu n’est généralement plus visible sur les
Services ACCTEAM dans un délai de 24 heures, avec les exceptions suivantes :
- ACCTEAM conserve ce Contenu après la fermeture du compte en cas de nécessité raisonnable pour remplir ses obligations légales (y compris les demandes des autorités), respecter les exigences règlementaires, résoudre les litiges, maintenir la sécurité, empêcher les fraudes et les abus.
- ACCTEAM conserve les informations à caractère personnel après la désactivation du compte pour les raisons précitées ci-dessus.
- ACCTEAM conserve les informations partagées entre Utilisateurs (fiche synthèse de mission
etc…) qui seront toujours visibles sur la plateforme après la désactivation du compte.
- ACCTEAM pourra utiliser le Contenu publié par l’Utilisateur sans se voir exposé à des poursuites judiciaires, sous respect des conditions rappelées ci-dessus. La désactivation du compte de l’Utilisateur ne constitue pas un motif de cessation d’application de la présente clause.
11. CONDITIONS D’UTILISATION DES LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes pourront être redirigés vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers la page Profil de l’Utilisateur.
Si ACCTEAM estime que le lien établi avec la Plateforme est susceptible de contrevenir à son intérêt, à son image ou à sa réputation, ACCTEAM s’octroie le droit de mettre fin à la possibilité de partage de lien hypertexte.
Un lien hypertexte en provenance d’un site étranger à la Plateforme et redirigeant l’internaute vers la Plateforme n’implique pas l’existence d’un partenariat entre la Plateforme et le site cible. Aucune responsabilité ne peut être mise à la charge d’ACCTEAM en raison du contenu (propos, produits et services, etc.) présents sur un site tiers, même si ce site comporte un lien hypertexte vers la Plateforme, ACCTEAM n’exerçant aucun contrôle sur ces sites.
De la même sorte, ACCTEAM n’exerce aucun contrôle sur les sites partenaires dont les liens peuvent être présentés sur la Plateforme. ACCTEAM ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée s’agissant de l’accessibilité et de la disponibilité de ces sites, mais aussi s’agissant de leur contenu (propos, produits et services proposés, etc.).
Les dommages directs et indirects résultant éventuellement de la consultation ou de l’utilisation des sites partenaires, ainsi que leur contenu (propos, produits et services proposés, etc.), auxquels l’Utilisateur aurait eu accès via la Plateforme, ne sont aucunement à la charge d’ACCTEAM.
12. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
12.1 ACCTEAM est amené à divers moments à demander au Consultant les éléments suivants :
- son identification : nom, prénom, n° de téléphone, email, date de naissance, nationalité, photo (facultatif),
- des informations professionnelles : diplômes, formations, expériences,
- l’identification de son entreprise ou de sa structure d’exercice : numéro SIRET ou RCS, statuts, mentions légales, documents légaux et financiers, coordonnées bancaires professionnelles,
- une copie du contrat de travail signé avec une entreprise de portage salarial, le cas échéant.
ACCTEAM est amené à divers moments à demander à l’Entreprise les éléments suivants :
- sa dénomination sociale,
- ses statuts, mentions légales, documents légaux et financiers, coordonnées bancaires professionnelles,
- les noms, prénoms et fonctions exercées par le représentant de l’Entreprises ainsi que ses coordonnées.
ACCTEAM ne collecte pas volontairement d’informations sensibles, telles que concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, croyances religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les détails de santé ou d’orientation sexuelle.
12.2 Les Données personnelles peuvent être collectées à différentes occasions, notamment :
- Lors de l’inscription : informations personnelles et professionnelles,
- Lors de la souscription d’une offre de mise en relation directe,
- Lors de la souscription d’une offre de sous-traitance.
12.3 Il est procédé à la collecte des Données personnelles dans le but de :
- Remplir les obligations d’ACCTEAM vis-à-vis des Consultants;
- Uniformiser la présentation des Profils des Consultants afin d’optimiser l’adéquation des Profils et des Missions,
- Etablir et conserver des documents légaux en conformité avec les normes comptables ;
- Suivre le taux d’affectation des Missions,
- Sécuriser et améliorer l’utilisation de la Plateforme ;
- Se conformer aux législations locales.
12.4 En interne, les Données personnelles peuvent être partagées avec :
- Le personnel d’ACCTEAM ;
- Les services informatiques ;
- Les partenaires commerciaux et services marketing.
En externe, elles peuvent être partagées avec :
- Des fournisseurs prestataires de services et partenaires commerciaux : vos Données personnelles peuvent être transmises à un tiers dans le but de vous fournir des services et d’améliorer votre taux d’affectation de Missions ;
- Autorités locales : si cela est exigé par la loi ou dans le cadre d’une enquête et conformément
à la réglementation locale.
12.5 ACCTEAM prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les Données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé. À cette fin, ACCTEAM a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).
12.6 ACCTEAM conserve les Données personnelles en France ou en Union Européenne uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.
Le Consultant et l’Entreprise ont le droit d’accéder aux Données personnelles collectées par ACCTEAM et de les modifier sous réserve des dispositions légales applicables. Le Consultant et l’Entreprise peuvent également exercer leur droit d’opposition en écrivant à l’adresse ci-dessous.
En cas de difficulté relative à l’exercice de ses droits, le Consultant et l’Entreprise peuvent contacter par courrier électronique le service concerné à l’adresse mail suivante xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx ou en écrivant à l’adresse suivante :
ACCTEAM NETWORK
A l’attention du DPO 00 xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX
Dans un souci de confidentialité et de protection des Données personnelles, le Consultant et l’Entreprise doivent s’identifier afin de répondre à leur requête. Pour cela, il sera demandé au Consultant indépendant et à l’Entreprise de joindre à l’appui de leur demande, la copie d’un document officiel d’identité ou d’identification en cas de personne morale.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.
13. GESTION DES COOKIES
13.1 Cookies
Les cookies utilisés sur la Plateforme stockent un identifiant ou des instructions permettant de gérer la
navigation de l’Utilisateur sur ladite Plateforme.
Ils expirent pendant ou après la session, ou après un délai ne dépassant pas treize (13) mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
L’Utilisateur peut révoquer son consentement à l’utilisation des cookies à tout moment, via les
paramètres de son navigateur internet.
13.2 La gestion des cookies
Pour accepter ou refuser l’installation de cookies, l’Utilisateur doit paramétrer son navigateur Internet.
La configuration de chaque navigateur étant différente, elle est décrite dans le menu d’aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
L’Utilisateur peut les désactiver de la façon suivante :
Internet Explorer
1- Choisir le menu « Outils » puis « Options Internet » 2- Cliquer sur l’onglet « Confidentialité »
3- Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur
Mozilla Firefox
1- Choisir le menu « Outils » puis « Options » 2- Cliquer sur l’onglet « Vie privée »
3- Dans la liste déroulante « Règles de conservation » sélectionner le niveau souhaité
Google Chrome
1- Cliquer sur l’icône permettant d’afficher le menu des paramètres 2- Cliquer sur « Options »
3- Dans la zone « Historique », sélectionner « utiliser les paramètres personnalisés pour
l’historique »
4- Choisir le niveau souhaité
Safari
1- Cliquer dans le menu « Safari » 2- Cliquer sur « Préférences »
3- Dans l’onglet « Sécurité » sélectionner le niveau souhaité
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que « mailplan » et « mailplanBAK » sont des cookies utilisés par notre hébergeur pour la gestion du réseau.
14. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
15. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. MODIFICATION DES CGU
ACCTEAM peut modifier à tout moment, tout ou partie des présentes. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. En cas d’opposition à l’une des modifications, l’Utilisateur à la possibilité de supprimer son compte.
17. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges entre le Consultant et l’Entreprise concernant le périmètre, l’exécution, l’état d’avancement de la Mission, ACCTEAM doit être prévenu via le courriel xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx.
A cet effet, les Utilisateurs conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours de la réception, par l’un ou l’autre, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par une des Parties.
Le rôle d’ACCTEAM se limitera à une médiation pour suggérer une solution constructive aux Utilisateurs. En aucun cas, la responsabilité d’ACCTEAM ne pourra être engagée.
Tous les litiges relatifs à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre ACCTEAM, le Consultant indépendant ou
l’entreprise de portage salarial employant le Consultant salarié et/ou l’Entreprise, seront soumis aux
tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.
18. CONTACT
L’Utilisateur peut s’adresser en cas de question ou de demande d’informations à propos de la Plateforme et des Services en envoyant un courrier électronique à l’adresse : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx.