Contract
Article 1. – Conditions d’application
Les présentes Conditions Générales d’Achat régissent les rapports entre Jungheinrich France SAS (ci-après JHF) et ses Fournisseurs et s’appliquent à tous les achats réalisés par la société Jungheinrich France et ses filiales directes ou indirectes au sens de la loi, à l’exception de conditions et procédures particulières communiquées lors de la consultation ou acceptées lors de la commande, quels que soient les produits matériels, équipements, pièces, composant ou prestations associées concernées.
En conséquence, l’acceptation par le Fournisseur d’une commande passée par Jungheinrich France – y inclus par tout commencement d’exécution - exclut toutes les dispositions contraires des Conditions Générales de Vente dudit Fournisseur, sauf si les parties en ont décidé autrement.
Lorsque le contrat régi par les présentes conditions prévoit que la fourniture de produits ou de prestations objet du contrat sera partiellement ou totalement sous-traitée, celle-ci restera entièrement soumise aux conditions d’exécution ou de livraison stipulées dans la commande principale de JHF.
Article 2– Formation du contrat
Les commandes ne seront valables qu’après une confirmation par écrit de JHF, qui doit définir les conditions de la commande.
Le Fournisseur doit accuser réception de la commande au plus tard dans les 5 jours ouvrés de la date d’émission de ladite commande. A défaut, tout commencement d’exécution de la commande vaudra acceptation tacite et sans réserve de la commande et des présentes Conditions Générales d’Achat. Toute réserve ou modification apportée à la commande par le Fournisseur, ainsi que toute dérogation aux présentes conditions générales d’achat doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de JHF.
Article 3 - Respect de la réglementation
Les marchandises commandées doivent répondre en tous points à la commande ainsi qu’aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :
- les qualités, compositions, présentations et étiquetages des marchandises ;
- le respect des réglementations dans le domaine de l’environnement ;
- l’hygiène, la sécurité ;
- le droit du travail et l’emploi ;
- la fourniture d’une documentation en langue française.
Le Fournisseur s'engage à se conformer
- aux dispositions de la loi n° 91-1383 du 31 décem bre 1991 et de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 ainsi qu'aux décrets et circulaires associés précisant les dispositions applicables en matière de répression du travail clandestin et à fournir à JHF les attestations prévues à cet effet pour le ou les cas objet de la Commande,
- aux dispositions de la Convention internationale des Nations unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui interdisent le travail des enfants de moins de quinze ans.
JHF se réserve le droit de réclamer une indemnisation au Fournisseur pour les surcoûts liés au non-respect des prescriptions légales et réglementaires.
Par ailleurs, JHF se réserve le droit de résilier le contrat et/ou la commande sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 4. - Livraison
4.1. Emballages
Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés par le Fournisseur qui sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage insuffisant.
Les produits dont la nature nécessite un conditionnement spécial ou une manutention particulière doivent comporter sur l’emballage les repères et indications nécessaires, notamment les poids et les points d’élingage, permettant un déchargement sans endommagement des produits et sans risque d’accident. A défaut, le Fournisseur devra réparer toutes les conséquences dommageables découlant du non-respect de cette obligation.
Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de JHF.
4.2. Délais
La date fixée pour la livraison, qui est indiquée sur les bons de commande, est impérative sous réserve de l’application de conditions particulières agréées entre les parties dans le cadre de commandes ouvertes incluant un planning glissant confirmé périodiquement.
Toute livraison qui serait effectuée avant la date convenue pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du Fournisseur.
Toute livraison qui ne serait pas effectuée dans le délai prévu donnera lieu à l’application d’une pénalité de 0,5% de la valeur des marchandises non livrées par semaine de retard dans la limite de 5% du montant de la commande.
Lorsque le montant maximum sera atteint, JHF pourra résilier le contrat de plein droit sans qu’une mise en demeure ou toutes autres formalités ne soient nécessaires et sans préjudice des dommages et intérêts que JHF pourrait réclamer au Fournisseur. Par ailleurs, JHF se réserve le droit de réclamer une indemnisation au Fournisseur pour les surcoûts liés à l’inexécution de l’obligation de livraison.
Article 5. – Transport
Le transport, en l’absence de dispositions particulières, s’effectue aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur (incoterm DDU).
Les frais de transport, lorsqu’ils sont à la charge de JHF doivent être acceptées et justifiés et ne seront remboursés que sur facture, à l’exclusion de tout autre mode, notamment débours ou remboursements sur lettres de voiture ou récépissé. Ces frais ne pourront excéder 5% du montant total de la facture, sauf convention contraire.
Article 6 Procédure de réception
Les produits, équipements ou travaux sont réceptionnés à l’issue d’une procédure au cours de laquelle JHF vérifie et contrôle dans sa totalité la conformité des biens livrés ou des prestations fournies.
Si les biens livrés ou les prestations fournies ne répondent pas aux stipulations du contrat, JHF émet immédiatement des réserves. Les anomalies et les défauts qui auront fait l’objet des réserves devront être corrigés par le Fournisseur dans un délai de 48 heures Dans le cas où les réserves sont telles que JHF ne peut prononcer ni la réception, ni la réception avec réserves, les biens ou les prestations sont rejetés et JHF pourra résilier la commande et/ou le contrat immédiatement, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire et sans préjudice des dommages et intérêts que JHF pourra réclamer.
Article 7. - Transfert de propriété et transfert des risques
Sous réserve de dispositions particulières agrées entre les parties, le transfert de la propriété a lieu au moment de la réception quantitative des marchandises dans les entrepôts de JHF ou toute autre adresse désignée par JHF.
Le transfert des risques, a également lieu au moment de la réception quantitative.
Article 8. – Facturation
Elles doivent également comporter le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises.
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT JUNGHEINRICH FRANCE
Sauf accord particulier, et sous réserve de l’acceptation des délais convenus et des livraisons, les paiements sont effectués par virement à 60 jours net.
Pour le calcul des délais de paiement, la date à prendre en considération est celle de l’établissement de la facture, sous réserve de la réception effective des marchandises.
En cas de paiement avant l’échéance convenue, JHF se réserve le droit de déduire 3% du montant de la facture à titre d’escompte.
Article 9 – Outillages
Les outillages qui sont financés en tout ou partie par JHF ne peuvent être utilisés que pour la fabrication de ses produits et l’exécution de ses commandes sauf accord préalable écrit.
Dans le cas contraire JHF considérera ces agissements comme un acte de concurrence déloyale et se réservera le droit d’en demander réparation au Fournisseur.
L’entretien et la remise en état du matériel incombent au Fournisseur chargé de l’exécution de la commande des pièces.
Le Fournisseur assure la garde et les risques de l’outillage qui demeure la propriété de JHF.
Article 10. – Réclamations et vices cachés
Le Fournisseur s’engage à fournir des produits exempts de tout défaut ou vice caché.
En cas de défaut ou de vice caché, JHF pourra faire toute réclamation lors de la livraison ou après celle-ci, que ladite livraison ait eu lieu avec ou sans réserves, et quel que soit le délai écoulé depuis la réception matérielle du colis.
Le Fournisseur sera tenu de remplacer ou réparer les pièces ou le matériel défectueux dans un délai de 8 jours à compter de la réclamation.
A défaut, les pénalités de retard prévus à l’article 4.2 seront applicables à partir du 9e jour, JHF pourra décider de résilier la commande et/ou le contrat de plein droit, sans préavis, par lettre recommandée avec accusée de réception, sans préjudice des dommages et intérêts que JHF pourrait réclamer.
Outre la garantie légale des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, le Fournisseur sera tenu de réparer toutes les conséquences dommageables directes et indirectes pouvant résulter de tels vices.
Le Fournisseur informera sans délai JHF de toute défectuosité qu’il aura détectée dans ses produits et mènera les actions correctives utiles pour en limiter les conséquences dommageables.
Article 11 – Responsabilité et assurances
Le Fournisseur sera seul responsable et dégagera JHF de tous recours pour toute responsabilité ou pour tous dommages directs ou indirects, consécutifs ou non-consécutifs, causés aux biens ou aux personnes du Fournisseur, de JHF ou des tiers, au cours de l’exécution par le Fournisseur de ses obligations au titre du présent contrat ou résultant de ladite exécution.
Le Fournisseur doit s’assurer conformément au droit commun et de façon à couvrir tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, consécutif ou non-consécutif, pouvant être occasionné par ses produits. Le Fournisseur s’engage à informer JHF des conditions de couverture de son assurance.
La police souscrite par le Locataire devra comporter l’engagement de ses assureurs de renoncer à tout recours contre JHF et ses assureurs. Le Fournisseur renonce également à tout recours contre JHF et ses assureurs.
Article 12 – Garanties
Le Fournisseur, à la demande de JHF, sera tenu de délivrer à celle-ci, dans les limites de la commande et avant la date précisée dans cette dernière, une garantie “à première demande” ou une caution bancaire délivrée par un Etablissement bancaire.
Cette garantie sera obtenue par les soins et aux frais exclusifs du Fournisseur, ainsi que pour les éventuelles modifications ultérieures.
Au cas où la livraison à JHF des produits serait reportée pour quelque motif que ce soit, la garantie sera étendue pour une période égale au report. Les frais susmentionnés sont à la charge du Fournisseur sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par JHF.
Article 13 – Confidentialité
Le Fournisseur considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de divulguer toute information, tout équipement, modèle, plan, spécification, donnée, formule technique ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion des relations précontractuelles ou contractuelles.
Cette obligation de confidentialité demeurera tout au long de l’exécution du contrat ainsi que pendant 10 ans après son expiration.
Pour l’application de la présente clause, le Fournisseur répond de ses salariés comme de lui-même. A ce titre, le Fournisseur se porte fort à l'égard de JHF, du respect par son personnel du caractère confidentiel desdites informations. Les employés du fournisseur susceptibles de connaître tout ou partie de ces informations dans le cadre de leur activité, ne pourront donc pas faire usage de celles-ci en faveur de toute personne tiers audit contrat et/ou commande.
Le Fournisseur ne sera toutefois pas responsable d’une divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié, tout document communiqué au titre de son exécution devrait être restitué. En outre, le fournisseur s’engage à ne pas exploiter à des fins autres que celles résultant directement de la mise en place du présent contrat, les informations ainsi obtenues.
Article 00 - Xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
Xx Xxxxxxxxxxx garantit JHF contre toutes revendications de tiers en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, etc…) afférentes à des éléments qu'il utilise ou livre à JHF au titre de la commande et s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour JHF.
De plus, le Fournisseur devra, à ses propres frais :
- soit obtenir pour JHF le droit de continuer à exploiter les éléments livrés,
- soit remplacer ou modifier les éléments livrés afin qu'ils cessent de constituer une contrefaçon, tout en assurant les fonctions initialement prévues par la commande,
- soit, si ce qui précède se révèle difficilement réalisable, reprendre les éléments livrés en les remplaçant par des éléments équivalents agréés par JHF, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par JHF.
Ces garanties contre l'éviction, et les obligations qui en découlent, poursuivront leurs effets aussi longtemps qu'un des éléments livrés restera exploité par JHF.
Tous les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information fournis et/ou payés le cas échéant par JHF dans le cadre de la commande demeureront à tout moment la propriété de JHF et ne pourront être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Fournisseur ne saurait revendiquer une quelconque
Sauf stipulation particulière, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cessibles concernant les résultats tangibles et/ou intangibles résultant de l’exécution de la commande reste la propriété de JHF sans limitation de durée et sans limitation géographique.
Article 15 : Cession – Sous-traitance
La commande a été conclue intuitu personae entre JHF et le Fournisseur, et les droits et/ou obligations qui y sont définis ne seront en aucun cas cédés, vendus, ou transférés, ou ne feront en aucun cas l’objet d’une novation, d’une délégation, en tout ou en partie, par le Fournisseur, sans l’accord préalable de JHF. Le recours à la sous-traitance sans l’autorisation préalable de JHF expose le Fournisseur à la résiliation de plein droit du présent contrat.
Le Fournisseur s’oblige, dans le cas de sous-traitance agréée et acceptée par JHF, à faire exécuter la prestation par son sous-traitant conformément aux stipulations du présent contrat et dans le strict respect des règles légales et réglementaires en vigueur. Le Fournisseur s'assurera également que son sous-traitant dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exécution de la tâche qui lui est confiée.
Dans tous les cas, le Fournisseur demeure seul responsable de l’exécution de la totalité du contrat. Il garantit la traçabilité des marchandises.
JHF pourra exiger la preuve du paiement du sous-traitant, avant de payer le Vendeur.
Article 16 - SAV –Pièces de remplacement
Le Fournisseur s’engage à vendre à JHF les marchandises requises pour lui permettre d’offrir le Service Après-Vente et les pièces de remplacement pour le modèle commandé et ce pour une durée de 10 ans à compter de la commande afin que JHF ne soit pas inquiétée. A défaut, JHF se réserve le droit de recourir à un tiers aux frais exclusifs du Fournisseur, sans préjudice des dommages et intérêts que JHF pourrait réclamer au Fournisseur. Les prix des marchandises seront fixés d’un commun accord.
Article 17 : Traitement des déchets
Le Fournisseur procédera, à ses frais, à la gestion et à l'élimination des différents déchets générés au cours de l’exécution du présent contrat (pièces de rechanges usagés, conditionnements etc)
Article 18 : Modification de la situation juridique du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à déclarer à JHF toute modification pouvant survenir dans la composition de son capital tel que changement de majorité, fusion, absorption ainsi que tout jugement d'ouverture de procédure collective.
Le Fournisseur informera JHF de toute prise de participation, même minoritaire, dans son capital par toute société, directement ou indirectement, ou par toute société en conflit d’intérêts avec elle.
Dans le cas d’une telle prise de participation, conférant à un tiers le contrôle de la politique du Fournisseur, la bonne exécution de la commande devra être garantie par ce tiers et ce dernier devra se porter solidairement responsable des obligations contractuelles du Fournisseur par un engagement écrit et notifié à JHF dans un délai de deux (2) mois à compter de la prise de participation. A défaut d’une telle garantie, apportée sans réserve dans le délai imparti, JHF sera en droit de résilier le contrat de plein droit.
Article 19 - Force majeure
JHF et le Fournisseur conviennent qu'un cas de Force Majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la Partie qui en a été victime, suspendra les obligations contractuelles sujettes à cette Force Majeure à compter de la déclaration et de la preuve du cas de force majeure par la Partie qui le subit.
La Partie affectée par le cas de Force Majeure devra aussitôt notifier l’autre Partie de l’empêchement, de la date probable de reprise de l’exécution de la commande et tenir régulièrement informée l’autre Partie de l’évolution de la situation et des mesures prises pour y remédier.
Pendant toute la durée de suspension du contrat, les Parties s’efforceront d’amoindrir les conséquences du cas de force majeure.
Dès que l’effet d’empêchement dû à la Force Majeure aura cessé, la Partie affectée devra en informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
Dans le cas où la Partie, victime d'un événement de Force Majeure, n’aurait pas pu reprendre l’exécution de ses obligations dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la Force Majeure, la commande pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception par l'autre partie et sans indemnité.
Article 20 : Résiliation
En cas d'inexécution partielle ou totale par le Fournisseur de l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles non imputable à un événement de force majeure, JHF aura le choix :
-soit d’adresser au Fournisseur une mise en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception et, si celle-ci non reste sans effet dans un délai de trente (30) jours, de notifier par écrit au Fournisseur la résiliation de plein droit du contrat avec effet immédiat ;
-soit de recourir à un tiers aux frais du Fournisseur pour pallier la carence de ce dernier.
En outre, JHF sera en droit de réclamer au Fournisseur le versement de dommages et intérêts et le paiement de tous les frais y afférant.
Article 21 Hygiène, sécurité et environnement
Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicable aux travaux effectués dans un établissement De Jungheinrich France par une entreprise extérieure, celle-ci assure la coordination des mesures de prévention sur le lieu de l’intervention.
Ces mesures sont définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques.
Elles pourront faire l’objet d’un plan de prévention écrit conformément aux prescriptions légales en vigueur. Ce plan sera prévu pour toute la durée du contrat.
Conditions du travail
Si les conditions du travail viennent à se modifier, un avenant sera apporté au contrat.
Article 22 : Indépendance des clauses
Si l'une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, les autres dispositions des présentes conditions générales continueront à produire leurs effets entre les parties. Les parties remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.
Article 23 : Pérennité des droits des parties
La non revendication par JHF ou de l'un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions Générales d'Achat n'est pas considérée comme une renonciation pour l'avenir à ce droit.
Article 24. – Droit applicable et attribution de compétence
Toute commande régie par les présentes Conditions Générales d'Achat relève du droit français.
Pour toute contestation notamment relative à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d'Achat, le Tribunal de commerce du ressort du siège de JHF sera seul compétent
Les factures devront comporter les mentions légales en vigueur notamment celles prévues à l’article L 441-3 du code de commerce.
propriété sur les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre
du présent contrat.
V 01/01/09
V 26/10/2007