CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Chapitre I : Dispositions communes
Article 1 – Champ d’application des présentes conditions
Les présentes Conditions Générales d’Achat, ci-après désignées sous la forme abrégée « C.G.A. » ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre la ville d’Herblay, ci-après désignée par
« la Ville », et ses cocontractants, ci-après désignés par « le Titulaire », pour tous ses marchés d'achats, qu’ils résultent d’un contrat dont les pièces ont été rédigées par la Ville ou d’un simple bon de commande émanant de la Ville.
Les marchés de la Ville revêtent le caractère d’un contrat administratif. Ils constituent des marchés de travaux, de fournitures ou de services passés en application de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics passés par les acheteurs ainsi qu’au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris pour son application, modifié par le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Lorsque le formulaire intitulé « Bon de commande » est émis par la Ville en exécution d’un contrat dont les pièces ont été rédigées par la Ville, ce formulaire a la simple valeur d’un « ordre de service » au sens du CCAG auquel il est fait référence, hormis les travaux où un ordre de service (EXE1-T) doit également être établi.
Lorsque le formulaire intitulé « Bon de commande » est émis par la Ville sans faire suite à un contrat dont les pièces ont été rédigées par la Ville, ce formulaire constitue un marché et vaut contrat.
Par son acceptation du marché, le Titulaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter dans toute leur teneur. Les C.G.A. de la Ville prévalent sur les Conditions Générales de Vente du Titulaire. En aucun cas les dispositions générales ou particulières figurant dans les documents émanant du Titulaire ne prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Achat.
Sauf précision d’une nature différente dans le marché, les prestations sont réputées être des fournitures courantes et services (FCS) auxquelles s’applique le Chapitre II ci-après.
Les prestations définies comme relevant des « Prestations Intellectuelles » ou PI sont soumises au chapitre III ci-après.
Les prestations définies comme relevant des « Techniques de l’Information et de la Communication » ou TIC sont soumises au chapitre IV ci-après.
Les travaux par nature et les prestations définies comme des « Travaux » sont soumis au chapitre V ci- après.
Article 2 – Définitions
Marchés de fournitures courantes : marchés conclus par la Ville avec des fournisseurs de biens et qui ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
Marchés de services : marchés conclus par la Ville avec des prestataires de services et qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Marchés de prestations intellectuelles : marchés conclus par la Ville avec des prestataires de services et qui comportent une part importante de services faisant appel essentiellement à des activités de l'esprit comme notamment des prestations d'étude, de recherche, de conception, de conseil, d'expertise ou de maîtrise d'œuvre. Ils donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle.
Marchés de Techniques de l'Information et de la Communication : marchés conclus par la Ville avec des prestataires qui ont pour objet notamment la fourniture de matériel informatique, de télécommunication, de logiciel ou de prestations de maintenance informatique.
Marchés de Travaux : marchés conclus par la Ville avec des entrepreneurs et qui ont pour objet, soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment et de génie civil.
Article 3 – Ordre de priorité des pièces contractuelles
Ordre de priorité décroissante des pièces contractuelles, qui prévalent en cas de contradiction entre leurs stipulations :
1) Le cas échéant, le contrat préparé par la Ville, rédigé spécialement pour le marché,
2) Le cas échéant, le bon de commande et ses éventuelles annexes émis par la Ville,
3) Les présentes C.G.A.,
4) Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable au marché, tel que précisé au contrat rédigé par la Ville ou, à défaut, tel que précisé ci-après aux chapitres II à V,
5) L’offre financière du Titulaire, et le cas échéant l’offre technique.
Article 4 – Notification
L'engagement de la Ville s'effectue par la signature d’un marché tel qu’il est défini à l’article 1 ci-avant. Lorsque le marché prend la forme d’un simple bon de commande, sa notification consiste à adresser au Titulaire un exemplaire du bon de commande et de ses éventuelles annexes.
Toute proposition contractuelle émanant du Titulaire et postérieure à la formation du marché tel que défini ci-avant doit faire l’objet d’une acceptation expresse de la Ville et ce par avenant le cas échéant.
Article 5 – Certificats et attestations
Par son acceptation du marché, le Titulaire atteste de sa régularité au regard des dispositions de l’article 45 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Dans l’hypothèse où le Titulaire ne respecterait pas les obligations de l’article 45 précité, son marché peut être résilié dans les conditions prévues par le CCAG concerné.
En cas de demande formalisée par la Ville, le Titulaire s’engage à produire les documents visés à l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 au plus tard lors de la notification du marché, puis tous les 6 mois à compter de ladite notification.
Article 6 – Objet, contenu, spécifications techniques
L’objet du marché, son contenu et ses spécifications techniques, sont mentionnés par la Ville dans les pièces du marché et ses éventuelles annexes ou dans le bon de commande. Sauf disposition contraire dans le marché, pour les fournitures courantes et les travaux, le Titulaire est soumis à une obligation de résultat portant sur l’exécution des prestations.
Article 7 – Documentation technique
Le Titulaire fournit à la livraison toute documentation à jour permettant d’assurer le cas échéant la maintenance et le fonctionnement correct des prestations. Celle-ci est rédigée en langue française et fournie sans supplément de prix.
Article 8 - Délai d’exécution
La date et le délai d’exécution des prestations figurent sur le marché.
En l’absence de précision dans le marché, le point de départ du délai d’exécution des prestations est la date de notification du marché au Titulaire.
Lorsque le Titulaire demande une prolongation du délai d’exécution des prestations, si la Ville ne notifie pas sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande du Titulaire, la Ville est réputée avoir rejeté la demande de prolongation.
Article 9 – Pénalités de retard
A défaut de stipulation contraire dans les pièces générales ou particulières, en cas de non-respect des délais ou de toute obligation prévue dans le marché, le Titulaire encourt une pénalité journalière calculée selon la formule suivante :
P = (V x R) / 100, dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V.
La mise en œuvre des pénalités est faite sans préjudice de toute action civile, commerciale ou pénale devant les juridictions compétentes.
Article 10 - Expédition - livraison
Les livraisons doivent être effectuées à l’adresse de livraison indiquée dans le marché et en utilisant le mode de transport désigné lorsqu’il y est précisé, déchargement et déballage inclus à charge du Titulaire. Les colis postaux doivent être envoyés à la Ville en colis suivi. Pour les livraisons par coursier, celui-ci doit prendre rendez-vous au préalable avec le contact mentionné à l’adresse de livraison indiquée dans le marché (le Réceptionnaire).
Les biens et les marchandises doivent parvenir à la Ville accompagnés d’un bordereau de livraison portant le numéro de la commande et le nom du service.
Article 11 - Réception et admission des prestations
La livraison est constatée par la délivrance au transporteur du bordereau de livraison signé par la personne habilitée par la Ville. Sa signature ne vaut que constat de la livraison. La Ville dispose de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison des prestations pour effectuer les vérifications simples consistant à contrôler la conformité des quantités et des références livrées avec celles commandées. Au-delà de ce délai, le silence de la Ville vaut réception provisoire.
Si les fournitures / prestations ne correspondent pas en quantité, la Ville peut mettre en demeure par écrit le titulaire d’achever la commande dans un délai de trois jours ouvrés.
La signature du bordereau de livraison ne libère en aucun cas le Titulaire de son obligation de couvrir les manquements, défauts et vices apparents ou cachés et de son obligation de livraison complète.
La réception provisoire ne vaut pas admission.
A défaut de stipulations différentes dans le marché, la réception définitive est prononcée par la Ville après avoir constaté la quantité, testé le bon usage du bien matériel dans ses conditions normales d'utilisation, et ce dans un délai d’un mois.
Passé ce délai, les fournitures / prestations sont réputées admises.
- Rejet :
Si les fournitures / prestations ne sont pas conformes, le pouvoir adjudicateur peut prononcer leur rejet par lettre recommandée avec accusé de réception. La Ville se réserve alors le droit, sans préjudice de l'application de pénalités ou dommages et intérêts :
- soit d'exiger du Titulaire le remplacement des prestations non conformes ou la mise en conformité de celles-ci à ses propres frais et dans les délais fixés par la Ville,
- soit de résilier le marché en cours.
- Ajournement :
Le pouvoir adjudicateur peut proposer par écrit au titulaire d’effectuer des mises au point dans un délai de trois jours ouvrés.
- Réfaction :
Le pouvoir adjudicateur peut prononcer la réfaction, c’est-à-dire une réduction du prix selon l’étendue des imperfections constatées par décision motivée notifiée au titulaire qui est invité à faire part de ses observations dans les quinze jours.
La réception définitive vaut admission.
Article 12 – Contact - correspondance
A défaut d’autre précision mentionnée dans le marché, toute correspondance et tout document (accusé de réception, bordereau, etc.) relatif à un bon de commande ou à l’exécution du marché doivent être envoyés au Responsable signataire à l'adresse indiquée en pied de page du bon de commande, en rappelant impérativement le numéro de ce dernier et, le cas échéant, du marché.
Article 13 – Obligation de conseil et d’information
Le Titulaire a un devoir de conseil et d’information en tant que professionnel, notamment sur toutes les obligations légales ou règlementaires ou bien encore normatives, tant sur le plan national, communautaire qu’international qui n’apparaîtrait pas dans les documents particuliers du marché. Cette obligation et ses conséquences sont incluses dans le prix du marché.
Article 14 - Prix
A défaut d'autre précision dans le marché, le prix est ferme et non révisable et s’entend tout frais et sujétions compris. La livraison comprend les assurances, le déchargement, le déballage et la reprise des emballages volumineux, sauf mention contraire dans le marché. En cas de TVA non perçue récupérable (art. 295 A du CGI), le vendeur la mentionne distinctement sur sa facture.
En cas de sous-traitance ou de cotraitance, les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le Titulaire ou son mandataire, de ses sous-traitants ou cotraitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
Article 15 - Facturation
A défaut d'autre précision dans le marché, les factures doivent parvenir en un exemplaire original à l'adresse de facturation indiquée sur le marché. Elles doivent obligatoirement indiquer le numéro du bon de commande ou du marché.
Le non-respect de ces prescriptions peut entrainer un retard de traitement et de paiement des factures ou leur refus.
Article 16 – Modalités de règlement
Le paiement est conditionné à l'admission de la prestation et s’effectue par mandat administratif.
Les factures seront envoyées obligatoirement, dans un délai de 3 mois suivant la date de constatation d’achèvement des prestations, délai de rigueur, envoyés à l’adresse suivante en 1 exemplaire :
Mairie d’Herblay Service Financier
00, xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00 000 XXXXXXX XXXXX
Ou par mail : xxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Le délai de paiement est fixé à trente jours en ouvrés à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) par la Ville.
Article 17 - Résiliation
A défaut d'autre précision dans le marché, lorsque la Ville résilie le marché pour motif d'intérêt général, le Titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé de 3 %.
Article 18 – Confidentialité, accès et sécurité
Le Titulaire est tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les lieux, faits, informations, documents, études, décisions, savoir-faire et autres éléments dont il a, ou aura eu connaissance, relatifs à la Ville ou à ses partenaires, sauf accord écrit de diffusion délivré par la Ville.
En cas d’intervention dans la Ville, les préposés du Titulaire doivent prendre connaissance et respecter les règles d'accès, de sécurité, dont informatiques, en vigueur sur le site concerné.
Article 19 – Clause de divisibilité contractuelle
Si l’une ou plusieurs stipulations du marché sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations contractuelles restent applicables.
Article 20 - Litiges
En cas de litige, la loi française est seule applicable.
A défaut d'autre précision dans le marché, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du marché, seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Cergy-Pontoise si les parties n’ont pu trouver un règlement amiable.
Article 21 – Propriété Intellectuelle et industrielle
Sauf disposition contraire dans le marché, le Titulaire cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats et notamment aux rapports de synthèse, aux recherches, aux expertises, aux études, aux analyses, aux logiciels spécifiques permettant à la Ville de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour le territoire, la durée, les modes d'exploitation précisées ci-après.
La ville pourra librement utiliser les résultats, même partiels, des études.
La ville de Herblay pourra communiquer à des tiers les résultats des études, notamment les dossiers d’études, documents et renseignements de toute nature provenant de l’exécution du présent marché.
Elle pourra librement publier les résultats des études ; cette publication devra mentionner le titulaire.
Le Titulaire cède à la Ville les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats pour le territoire, la durée, les modes d'exploitation précisées ci-après.
Le prix de ces cessions est inclus dans celui du marché.
Pour ces cessions, le Titulaire reste seul responsable à l'égard de ses salariés et des tiers intervenants pour son compte.
Article 22 – Garanties contractuelles
Sauf mentions contraires indiquées sur le bon de commande ou conditions plus favorables du titulaire, ce dernier garantit le bon fonctionnement des consommables et fournitures pendant une durée de trois mois, à compter de leur admission.
Dans les mêmes conditions qu’énoncées précédemment, le titulaire garantit le bon fonctionnement des matériels pendant une durée de douze mois à compter de leur admission.
Le titulaire s’engage à intervenir ou à remplacer le cas échéant, dans les meilleurs délais, les consommables, fournitures ou matériels concernés par un fonctionnement dégradé.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux marchés de Fournitures et Services, hors Prestations Intellectuelles (PI) et hors Techniques de l’Information et de la Communication (TIC)
Article 23 – Référence au CCAG-FCS
Sauf dérogation expressément mentionnée dans le marché ou dans les présentes C.G.A. les stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de fournitures Courantes et Services (ci-après désignés CCAG-FCS), dans sa version annexée à l’arrêté du 19 janvier 2009, sont applicables au marché.
A titre indicatif, le CCAG-FCS peut être consulté à l’adresse internet suivante :
xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxx.xx?xxxXxxxxxXXXXXXXX000000000000.
Article 24 – Dérogations au CCAG-FCS
L’article 3 ci-avant déroge à l’article 4.1 du CCAG-FCS. L’article 9 ci-avant déroge à l’article 14.1 du CCAG-FCS.
L’article 11 ci-avant déroge aux articles 22.3, 23.1 et 24 du CCAG-FCS.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles (PI) Article 25 – Référence au CCAG-PI
Sauf dérogation expressément mentionnée dans le marché ou dans les présentes C.G.A., les stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de prestations intellectuelles (ci- après désignés CCAG-PI), dans sa version annexée à l’arrêté du 16 septembre 2009, sont applicables au Marché.
A titre indicatif, le CCAG-PI peut être consulté à l’adresse internet suivante :
xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxx.xx?xxxXxxxxxXXXXXXXX000000000000.
Article 26 – Opérations de vérification
Les dispositions de l’article 22 du CCAG-PI portant sur les opérations de vérification s’appliquent.
Article 27 – Cas particulier d’un projet avec tiers bailleur de fonds
Pour des prestations intellectuelles effectuées en sous-traitance ou en cotraitance de l’Etablissement dans le cadre d’un projet scientifique financé en tout ou partie par un tiers bénéficiaire final et dont le contrat est joint comme pièce contractuelle du marché, la réception est subordonnée à la réception desdites prestations par le tiers bénéficiaire final.
Article 28 – Dérogations au CCAG-PI
L’article 3 ci-avant déroge à l’article 4.2 du CCAG-PI. L’article 9 ci-avant déroge à l’article 14.1 du CCAG-PI.
L’article 21 ci-avant déroge au deuxième alinéa du préambule de l’article 25 du CCAG-PI.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux marchés des Techniques de l’Information et de la Communication (TIC)
Article 29 – Référence au CCAG-TIC
Sauf dérogation expressément mentionnée dans le marché ou dans les présentes C.G.A., les stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés des Techniques de l’Information et de la Communication (ci-après désignés CCAG-TIC), dans sa version annexée à l’arrêté du 16 septembre 2009, sont applicables au marché.
A titre indicatif, le CCAG-TIC peut être consulté à l’adresse internet suivante :
xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxx.xx?xxxXxxxxxXXXXXXXX000000000000.
Article 30 – Propriété Intellectuelle
Les dispositions de l’article 38 du CCAG-TIC portant sur la propriété intellectuelle prévalent sur celles de l’article 24 ci-avant.
Article 31 – Dérogations au CCAG-TIC
L’article 3 ci-avant déroge à l’article 4.1 du CCAG-TIC. L’article 9 ci-avant déroge à l’article 14.1 du CCAG-TIC.
L’article 11 ci-avant déroge aux articles 24.1 à 24.3 du CCAG-TIC. L’article 18 ci-avant déroge à l’article 5 du CCAG-TIC.
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux marchés de Travaux Article 32 – Référence au CCAG-Travaux
Sauf dérogation expressément mentionnée dans le marché ou dans les présentes C.G.A., les stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de Travaux (ci-après désignés CCAG-Travaux), dans sa version annexée à l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié, sont applicables au Marché.
A titre indicatif, le CCAG-Travaux peut être consulté à l’adresse internet suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxx.xx;xxxxxxxxxxxX0000X000XX0000XX000XXXXXX0X0X00.xxxxx 09v_3?cidTexte=LEGITEXT000021090706.
Article 33 – Fixation et prolongation des délais
Les dispositions de l’article 19 du CCAG-Travaux portant sur la fixation et prolongation des délais, prévalent sur celles de l’article 8 ci-avant.
Article 34 – Matériaux et produits
Les dispositions des articles 24 et 25 du CCAG-Travaux portant sur les vérifications quantitatives et qualitatives des matériaux et produits, prévalent sur celles de l’article 11 ci-avant.
Article 35 – Litiges
Les dispositions de l’article 50 du CCAG-Travaux portant sur le règlement des différends et des litiges prévalent sur celles de l’article 23 ci-avant.
Article 36 – Dérogations au CCAG-Travaux
L’article 3 ci-avant déroge à l’article 4.1 du CCAG-Travaux. L’article 9 ci-avant déroge à l’article 20.1 du CCAG-Travaux. L’article 18 ci-avant déroge à l’article 5 du CCAG-Travaux.