CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Version 2016.06
LE PRÉSENT DOCUMENT A POUR OBJET DE DÉFINIR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DANS LESQUELLES D’UNE PART, HAPPY-RENTALS CI-APRÈS DÉNOMMÉ LA SOCIÉTÉ, MET À LA DISPOSITION DE SES UTILISATEURS LE SITE ET LES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE ET D’AUTRE PART, LA MANIÈRE PAR LAQUELLE L’UTILISATEUR ACCÈDE AU SITE ET UTILISE SES SERVICES.
TOUTE CONNEXION AU SITE EST SUBORDONNÉE AU RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS.
POUR L’UTILISATEUR, LE SIMPLE ACCÈS AU SITE DE LA SOCIÉTÉ À L’ADRESSE URL SUIVANTE « xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx » IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DÉCRITES CI-APRÈS.
Préambule
La société HAPPY-RENTALS SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 5 000.00 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 804 956 357, dont le siège social est fixé à En Déroume 31540 St Félix Lauragais (ci-après dénommée « la Société ») édite une application en ligne sur le site Xxxxx-xxxxxxx.xxx et anime un site Internet sous la marque Happy-Rentals,
accessible sur le réseau internet à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx (ci-après dénommé « happy-Rentals » ou « le Site »), ayant pour objet de faciliter les échanges entre internautes afin de finaliser, en ligne et en toute sécurité, la réservation d’un logement de vacance.
Article 1. Définitions et champ d’application
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
« Banque » désigne Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.
« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement ou de remboursement.
« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).
« Client » désigne toute personne en relation directe avec le Propriétaire préalablement à l’utilisation du Site, et intéressé par la location d’un logement de vacances auprès d’un Propriétaire.
« Commission » désigne la rémunération due à la Société Happy Rentals SAS et prélevée sur les Contributions collectées par le Propriétaire en contrepartie du service d’intermédiation rendu.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Propriétaire par l'intermédiation du Site en vue de financer la location de son logement de vacance.
« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Distributeur » Désigne Happy-Rentals SAS, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.
« Emetteur » désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.
« Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.
« Frais de dossier » désigne l’ensemble des frais due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction
« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.
« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.
« MangoPay » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition d’Happy- Rentals par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.
« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.
« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire
« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.
« Propriétaire » désigne toute personne physique ou morale disposant d’un logement de vacance, dans l'objectif d’utiliser les services disponibles sur le Site pour financer sa location saisonnière par un Client.
« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.
« Retrait » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
« Société » désigne la société HAPPY-RENTALS, société par actions simplifiée au capital social de 5 000.00 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 804 956 357, dont le siège social est fixé à En Déroume 31540 Saint Félix Lauragais.
« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.
«Happy-Rentals » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse xxxx://xxx.xxxxx- xxxxxxx.xxx, propriété exclusive de la Société.
« Utilisateur » désigne ensemble les Propriétaires et les Clients inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services, pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte quel qu’en soit la raison.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.
Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs. Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où ils effectuent une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.
Article 2. Conditions d’accès au Site Happy-Rentals
Le Site est en libre accès sur le net. Seul l'utilisation de l'appli Happy R et du module de paiement Happy nécessite une inscription. L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, il est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.
La Société se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.
La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre
identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.
L’Utilisateur garantit que les informations communiquées par lui sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants
») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non, l’Utilisateur garantit la Société contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : HAPPY-RENTALS SAS, En Déroume 31540 Saint Félix Lauragais.
Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
Article 3. Conditions relatives aux Propriétaires et à leurs Clients
Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de faciliter les échanges entre eux afin de finaliser la réservation d’un logement de vacances, en accord avec les présentes Conditions Générales d'Utilisations et les Conditions Générales de Vente présente sur le Site.
La Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Propriétaire une plateforme en ligne lui permettant de gérer ses contrats de location validés ou à venir ; Et en mettant à disposition aux Clients, un module de paiement visant à sécuriser les différents paiements qu'ils souhaitent adresser aux Propriétaires. Quels que soient la personne à l'initiative de la transaction (Propriétaire ou Client), le Propriétaire accepte de mandater le Site pour percevoir par le biais de son intermédiation technique tous les paiements nécessaires à la finalisation de la réservation de ses clients.
Il appartient au Propriétaire de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour conclure un contrat de location saisonnière sur le Site ou en dehors du Site, et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements. En particulier, les Propriétaires s'interdisent de conclure des contrats de location saisonnières en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.
Propriétaires et Clients reconnaissent que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager leur responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs, et assument l'entière responsabilité des conséquences résultant de toutes omissions ou négligences à cet égard.
Le Propriétaire reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptables et fiscaux relatifs aux transactions conclues avec l’aide technique du Site, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.
La Société n’est pas responsable des actions des Propriétaires qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Clients dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site.
Les Propriétaires sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du Site.
Article 4. Conditions relatives aux services de collecte
IL EST RAPPELÉ ICI QUE LA SOCIÉTÉ N’EST QU’UN INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE ENTRE LE PROPRIÉTAIRE ET LE CLIENT, DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION ÉTABLIE À L’INITIATIVE EXCLUSIVE DE L'UN OU DE L'AUTRE.
En conséquence, le Propriétaire ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Client vis à vis de ses obligations. De la même façon, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Propriétaire vis à vis de ses obligations.
Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Propriétaires. Seuls les Clients sont redevables de Frais de dossier. Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés sur le Site. La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte de l’Utilisateur.
Xxxxx-xxxxxxx.xxx a choisi de faire confiance à Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGO PAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct.
Xxxxx-xxxxxxx.xxx permet ainsi à ses utilisateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire proposé sur le Site, vous devez accepter les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY disponible sur le site xxxxx-xxxxxxx.xxx.
L’accès au Site est gratuit.
La Société perçoit des Frais de dossier sur les fonds collectés à l’occasion de la transaction entre le Client et le Propriétaire. Les frais de dossier établis par la Société sont calculés selon le détail ci-dessous et collectés par l'intermédiation du Site.
Dans le cadre de l'utilisation par le Propriétaire de la plateforme en ligne Happy-rentals, les frais de dossier s'élèvent à 3 % du montant de la location indiqué par le Propriétaire sur le contrat envoyé à son Client (désigné ici comme le Bénéficiaire), et plafonné à 5 euro minimum et à 50 euro TTC maximum. L’option assurance annulation est facturée 3,50 % TTC du montant total de la réservation et fait l'objet d'un paiement séparé directement auprès du partenaire Assureur du Site.
Dans le cadre de l'utilisation du module de paiement Happy à l'initiative du Client, et après acceptation par le propriétaire des présentes CGU, les frais de dossier sont calculés selon le détail ci-dessous :
– Frais pour le paiement d'un acompte : 3 % du prix de la location, sur la base d'une demande de paiement d'acompte du Client (désigné ici comme le Bénéficiaire) représentant 25 % du prix total de la location, et plafonné à 5 euro TTC minimum et à 50 euro TTC maximum.
L’option assurance annulation est facturée 3,50 % TTC du montant total de la réservation et fait l'objet d'un paiement séparé directement auprès du partenaire Assureur du Site.
– Frais pour le paiement d'un solde : 3 % du montant indiqué par le Client lorsque le Propriétaire (désigné ici comme le Bénéficiaire) reçoit sur son compte bancaire le paiement du Client.
– Participation aux frais bancaire (1 % du montant de la location) lorsque le Propriétaire refuse d'accepter les CGU dans le délai imparti. Le Client est remboursé 48 heures après ce délai, et l'intermédiation du Site est considéré comme échoué.
Annulation de la location à l'initiative du Client :
– Si le Propriétaire a déjà accepté le paiement, les frais liés au type de paiement réalisé seront appliqués.
Le propriétaire s 'engage à adresser par mail à @xxxxx-xxxxxxx.xxx la notification d'annulation de son client au
plus tard le jour de début de location. Les paiements déjà validés seront virés automatiquement au Propriétaire 48 heures après que ce dernier ait justifié auprès du Site la volonté de son Client d'annuler la location pour laquelle un ou plusieurs paiements avaient été fait par l'intermédiation du Site.
Le propriétaire est seul responsable de la juste application des conditions générales de vente stipulé dans le contrat de location réputé avoir été soumis à l'approbation de son Client.
A défaut de notification d'annulation au Site dans le délai, l'ensemble des paiements du Client lui seront restitué déduction faite des frais liés au type de paiement réalisé sur le Site.
– Si le Propriétaire n'a pas encore accepté le paiement, seul la participation aux frais bancaires seront retenus (1 % du montant de la location). Les paiements déjà enregistrés seront virés automatiquement au Client 48 heures après réception d'un mail adressé par le Client à @xxxxx-xxxxxxx.xxx notifiant son souhait de renoncer à tel ou tel
paiement enregistré sur le Site.
Annulation de la location à l'initiative du Propriétaire :
Les frais liés aux types de paiement seront appliqués.
Le Client s'engage à adresser par mail à @xxxxx-xxxxxxx.xxx tous documents justifiant l'annulation de la location à
l'initiative du Propriétaire. Le Site s'engage à restituer au Client dans les meilleurs délais l'ensemble des paiements enregistrés ou validés dans le cadre de la location concerné par l'annulation à l'initiative du Propriétaire.
La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué.
Les frais de Services correspondant à l’ensemble des modes de paiement utilisés sont prélevés par la Société sur le montant des sommes collectées par l'intermédiation du Site lors du reversement au bénéficiaire.
Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 48 heures ouvrés, dès lors que le Bénéficiaire a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité, ). Dans le cas contraire la Société se
réserve le droit de différer ou d’annuler le reversement au Bénéficiaire. La Société reste seul juge de la qualité des informations d’identification fournit par les Utilisateurs.
Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé sur les fonds collectées par l'intermédiation du Site. La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.
Article 5. Protection des données personnelles
La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°1827015 v 0.
L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société.
Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.
Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s).
Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.
Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.
La société est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur, sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.
En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx.
Il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays) afin que la Société puisse satisfaire à sa demande
L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.
Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.
Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa navigation sur le Site.
L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.
L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.
Article 6. Responsabilités
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.
La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
Tout retard, suspension ou annulation dans la souscription d’un contrat de location du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part du Client, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou le Client, ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.
Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.
La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.
De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.
DU FAIT DE SON RÔLE LIMITÉ À L’INTERMÉDIATION, LES PROPRIÉTAIRES ET LES CLIENTS RECONNAISSENT ET ACCEPTENT EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT EN AUCUN CAS ET DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES MANQUEMENTS AUX CONTRATS DE LOCATION ÉTABLIS ENTRE LE
PROPRIÉTAIRE ET SON CLIENT.
La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Propriétaires qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du contrat de location dont ils ont pris l’initiative de le soumettre à leur Client.
Les Clients doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Propriétaires uniquement.
Le Propriétaire garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Client ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la validation d’un contrat de location.
De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences liées aux sommes versées par les Client. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Propriétaires afin de les assister dans leurs échanges avec leur Clients. La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Visiteurs et/ou des Utilisateurs entrés en contact suite à l’utilisation du Site.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.
Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.
Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
Article 7. Propriété intellectuelle
Les marques (notamment Happy-Rentals) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés au Propriétaire, au Client, ou au visiteur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser un quelconque élément du site.
Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes sources…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.
Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.
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L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 8. Suspension et interruption des Services
La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.
A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de leurs auteurs, notamment son exclusion.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 10 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout contrat de location ou contenu de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement.
En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.
Article 9. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique,…), les restrictions gouvernementales ou légales.
Article 10. Résiliation
L’Utilisateur pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx ou par courrier adressé à HAPPY-RENTALS SAS, En Déroume 31540 Saint Félix Lauragais.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur restées infructueuse ; L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courriel. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courriel fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit. Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à les résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
12. Mentions Légales
Le Site est hébergé par la Société Melting K dont les coordonnées sont les suivantes :
SARL MELTING K - RCS de CASTRES sous le numéro 491 767 331
Siège social : 000 Xx. xx Xxxxxx 00000 XXXXX – SIRET 491 767 331 00011
L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société HAPPY-RENTALS, Société par Actions simplifiée au capital de 5 000.00 Euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 804 956 357, dont le siège social est fixé à En Déroume 31540 Saint Félix Lauragais. Nos services sont joignables durant les heures de bureau au 06 63 44 86 54.
L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx