Contrat de location de matériel Pédagogie Numérique
Contrat de location de matériel Pédagogie Numérique
2019-2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association de Gestion Sainte Foy, association reconnue d’utilité publique soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 00 xxxxxx Xxxxxx Xxx x Xxxxxxx xxx Xxxxx (00000), représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx, Chef d’établissement, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’administration de l’association.
Ci-après dénommée « le Bailleur »
D’UNE PART
ET
Monsieur et /ou Madame
Parent(s) de
Scolarisé durant l’année scolaire 2019 -2020 en classe de
en qualité de représentants légaux de leur enfant (ci-après dénommé « l’Elève »), agissant conjointement et solidairement entre eux.
Ci-après dénommés ensemble « le Preneur »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le Bailleur est une association sous contrat d’association avec l’Etat administrant le Groupe Scolaire Saint
Xxxxxxxxx qui accueille des élèves de la maternelle au lycée.
Dans le cadre du développement de la pédagogie numérique, le Bailleur loue un équipement informatique individuel (dont il n’est pas propriétaire mais locataire financier) pour l’usage des élèves de la 3ème à la Terminale.
L’Elève est scolarisé au sein du Groupe Scolaire Saint Xxxxxxxxx et bénéficie à ce titre du programme de pédagogie numérique.
Les Parties concluent la présente convention afin de déterminer les conditions et modalités du bail du matériel informatique (ci-après « le Matériel »).
EN CONSEQUENCE, IL EST CONCLU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1. LOCATION DE MATERIEL
Par les Présentes, le Bailleur loue au Preneur qui l’accepte le Matériel tel que décrit à l’ARTICLE 2.
Les Parties précisent que le Bailleur n’est pas propriétaire du Matériel mais locataire financier en vertu d’un contrat distinct.
Cette location est consentie par le Bailleur au Preneur dans le cadre du programme de pédagogie numérique dans l’unique but d’une utilisation par l’Elève dans le cadre de sa scolarité au sein de l’établissement Saint Xxxxxxxxx, ce dont le Preneur prend expressément acte.
ARTICLE 2. DESIGNATION DU MATERIEL
Le Bailleur loue au Preneur :
- Ordinateur portable HP X360
- Câble d’alimentation
- House de protection
- Pour les élèves de 3e : cadenas avec 2 clés
Au jour de la remise, le Matériel est en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans lequel
le Preneur s’engage à le restituer à l’issue du contrat.
ARTICLE 3. DUREE DU BAIL
La présente convention étant conclue dans le cadre du programme de pédagogie numérique mis en place au sein de l’établissement scolaire Saint Xxxxxxxxx, sa durée est directement liée à celle de la scolarité de l’Elève au sein de cet établissement.
Pour les élèves de 3e :
Le prêt est consenti pour l’année scolaire en cours.
Pour les élèves du Lycée :
Le prêt est consenti pour la durée de la scolarité de l’Elève au Lycée au sein de l’établissement Saint
Xxxxxxxxx.
Pour tous les élèves
ARTICLE 4. LOYER
La location donnera lieu au paiement par le Preneur au Bailleur d’un loyer annuel prévu au Règlement Financier en vigueur. Il sera facturé en début de chaque année scolaire et payable selon les modalités du Règlement Financier en vigueur.
ARTICLE 5. PROPRIETE DU MATERIEL
Pendant toute la durée de la convention, le Matériel demeure la propriété du Bailleur ; le Preneur en sera le gardien au sens de la loi.
Le Preneur ne pourra en aucun cas le céder, le sous-louer ou mettre le Matériel à disposition de tiers autre
que l’Elève, que ce soit à titre onéreux ou gratuit et que ce soit à titre permanent ou temporaire.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s’engage à :
- Délivrer au Preneur le Matériel en bon état d’usage et de fonctionnement ;
- Assurer au Preneur la jouissance paisible du Matériel et le garantir des vices ou défauts du Matériel.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur s’engage à :
- Payer le loyer stipulé à l’ARTICLE 4 ;
- User du Matériel raisonnablement et suivant le seul usage déterminé par sa nature et par la présente convention ;
- Veiller à la garde et à la bonne conservation du Matériel ;
- Se conformer à la notice d’utilisation du Matériel et aux instructions du Bailleur ;
- Informer dans les meilleurs délais le Bailleur de tout problème ou dysfonctionnement affectant le Matériel ;
- Respecter la Charte informatique applicable au sein de l’établissement Saint Xxxxxxxxx et consultable sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xx.xxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxx ; le Preneur déclare avoir pris préalablement connaissance des termes de cette Charte et les accepter expressément ; est annexé aux présentes le coupon réponse relatif à ladite Charte (ANNEXE 1) ;
- Répondre financièrement des dégradations et pertes survenues pendant la durée de la présente convention ;
- Faire respecter l’ensemble de ces obligations par l’Elève.
ARTICLE 8. ENTRETIEN ET REPARATIONS DU MATERIEL
L’entretien courant et les réparations d’usure normale du Matériel seront réalisés par le Bailleur pour le maintenir en état de servir à l’usage prévu. Le coût est compris dans le LOYER ARTICLE 3.
L’année de Seconde le matériel, confié neuf au Preneur, est sous garantie contre les vices, défauts et pannes standards.
Le Bailleur sera en droit de refacturer au Preneur le cout de remplacement ou de réparation n’entrant pas dans le champ de l’entretien courant en cas de dégradations et pertes survenues pendant la durée de la présente convention.
Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer, quelle que soit la durée des travaux.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le Bailleur s’engage à assurer, pour compte du Preneur, le Matériel contre les risques liés à l’utilisation et au transport du Matériel et notamment contre le vol avec effraction, dégât des eaux, incendie, évènement naturel ou tout acte de vandalisme.
De la remise à la restitution du Matériel, le Preneur en a la garde et est seul responsable des dommages causés au Matériel et du fait du Matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge du Preneur.
En cas de vol avec effraction, le Preneur s’engage à déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie. Une copie de cette plainte devra être adressée sans délai au Bailleur, qui la transfèrera à son assureur en même temps que la déclaration de sinistre.
Le non-respect de cette clause implique la facturation du matériel de remplacement par le Bailleur au Preneur.
Un vol sans effraction est non couvert par l’assurance du Bailleur et implique la facturation du matériel de remplacement au Preneur.
L’assurance souscrite par le Bailleur ne couvre pas le vol du matériel à l’intérieur du périmètre de l’établissement scolaire Saint Xxxxxxxxx. Les élèves de 3° disposent de casiers avec cadenas à double clés pour leur permettre de sécuriser le matériel dans les intercours et le soir si nécessaire.
La négligence entrainant la casse, la dégradation, la perte ou le vol sans effraction engagent la responsabilité du Preneur. Celui-ci se doit de prévenir le Bailleur dans un délai maximum de 24 heures et d’effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d’assurance.
Le Bailleur se verra dans l’obligation de lui facturer le coût de remplacement du matériel aux tarifs suivants :
- Ordinateur portable HP X360 | 580€ |
- Câble d’alimentation | 55€ |
- House de protection | 10€ |
- Cadenas avec les 2 clés | 10€ |
ARTICLE 10. RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL
En cas d’inexécution suffisamment grave d’une quelconque des obligations par l’une des Parties, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Partie défaillante la résiliation fautive du présent contrat. Cette notification devra mentionner les raisons qui motivent cette résolution.
Sauf urgence, la Partie victime de la défaillance devra préalablement mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de première présentation. La mise en demeure mentionnera l’intention qu’à défaut pour la Partie débitrice de satisfaire à son obligation, la Partie créancière sera en droit de résoudre le présent contrat.
ARTICLE 11. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
11.1. Proposition d’achat du Matériel
Dans l’hypothèse où l’Elève est un lycéen, le Preneur pourra, au terme de la présente convention,
demander à acheter le Matériel à la juste valeur marchande au jour de la cession pour 80€.
Le Bailleur, qui n’est pas propriétaire du Matériel, engagera les démarches auprès du loueur financier en
vue de cette cession sans pouvoir garantir la réalisation de ladite cession.
11.2. Restitution du Matériel en cas de non achat du Matériel
Au terme de la convention correspondant à la fin d’une année scolaire et en cas de non-achat du Matériel, le Preneur restituera le Matériel à la date et suivant les modalités qui seront fixées par le Bailleur.
En cas de résiliation en cours d’année scolaire liée à l’interruption de la scolarité de l’Elève à Saint Xxxxxxxxx, le Preneur devra restituer le Matériel au plus tard le dernier jour de présence de l’Elève au sein de l’établissement.
En cas de résolution fautive, l’Emprunteur devra restituer le Matériel dans le délai de sept (7) jours suivant
la notification par la Partie non fautive de la résolution du présent contrat.
Au moment de la restitution, il sera procédé à une vérification contradictoire de l’état du Matériel. Toute détérioration dépassant l’usure normale sera facturée au Preneur.
En cas de non restitution à la date prévue, le Preneur sera redevable d’une pénalité de retard égale à 10 (dix) € par jour de retard.
Fait à Xxxxxxx-Xxx-Xxxxx Xx 0xx septembre 2019 M. Xxxxxxxx Xxxxx Pour l’AGSF | Fait à Xxxxxxx-Xxx-Xxxxx Xx 0xx septembre 2019 M. et / ou Mme | Fait à Neuilly-Sur-Seine Le 1er septembre 2019 Elève |