CONTRAT DE PARTENARIAT SAF/ FACULTE DE MEDECINE PARIS SUD
CONTRAT DE PARTENARIAT
SAF/ FACULTE DE MEDECINE PARIS SUD
ENTRE
Sanofi-Aventis France, Société anonyme au capital de 62 537 664 euros, dont le siège social est situé 0-00 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 403 335 904,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, en qualité de Directeur des Affaires Publiques Régionales, dûment habilité,
Ci-après désignée par « SAF»
D’UNE PART,
ET
L’Université Paris-Sud, ayant son siège 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx- 00000 Xxxxx xxxxx, représentée par son Président Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX.
Agissant pour le compte de la Faculté de Médecine Paris-Sud, située au 00 xxx Xxxxxxx Xxxx, 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxxxx,
Dirigée par Monsieur le Professeur Xxxxx XXXXX en sa qualité de Doyen de la Faculté de Médecine,
Ci-après désignée par le « PARTENAIRE »
D’AUTRE PART,
SAF et le PARTENAIRE étant ci-après individuellement ou collectivement désignés par la ou les « Parties ».
ATTENDU QUE :
Conformément à l’article L. 123-3 du Code de l’Education, la formation initiale et continue est une des missions du service public de l’enseignement supérieur.
Cette mission s’exerce dans le cadre des principes inhérents au service public, notamment celui de la neutralité commerciale.
Dans cette perspective, le Partenaire entend répondre aux besoins et aux attentes de publics différenciés, tels que les étudiants en formation initiale et continue.
Le PARTENAIRE a donc pris l’initiative d’organiser la 8ème édition du Printemps de Bicêtre (ci-après le
« Projet »). Pour la 8ème année consécutive il a décidé de faire appel à SAF pour monter dans ce cadre un partenariat.
SAF est une industrie pharmaceutique leader en France dans de nombreux domaines thérapeutiques. Elle porte un intérêt particulier à soutenir toute action visant à améliorer les bases de connaissances relatives aux domaines thérapeutiques la concernant afin d’apporter les soins les plus appropriés aux patients.
A ce titre, elle a accepté de soutenir le Projet.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat (ci-après désigné « le Contrat »).
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT – DOMAINE DU PARTENARIAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les engagements de chacune des Parties pour la mise en place du partenariat (ci-après « Partenariat »).
Le Projet consiste en :
La tenue d’une manifestation intitulée « Le 8ème Printemps de Bicêtre » le samedi 13 avril 2013, afin d’assurer :
- Un ensemble de communications orales et pratiques sur les différents thèmes d’actualité, destinées aux médecins de ville et aux internes en médecine générale, par le relais de médecins de CHU,
- Un atelier pratique d’urgences médicales, destiné aux médecins de ville et aux internes en médecine générale, par le relais de médecins de CHU.
ARTICLE 2 – OBLIGATION DES PARTIES
Prenant en compte la réglementation en vigueur, le présent Contrat s’exécutera en toute indépendance, tant technique que fonctionnelle, excluant tout lien de subordination entre le PARTENAIRE et SAF.
Obligations du PARTENAIRE :
2.1 Le PARTENAIRE s’engage à :
- Intégrer le Directeur des Affaires Publiques Sanofi région Ile de France, le Docteur Xxxx Xxxxxxxxx- Xxxxxxxxx au comité de pilotage du Projet,
- Convier le Directeur des Affaires Publiques Sanofi région Ile de France, le Docteur Xxxx Xxxxxxxxx- Xxxxxxxxx au colloque organisé,
- Assurer le mailing aux médecins non vus par la visite médicale,
- Assurer l’hébergement de la manifestation dans ses locaux,
- Assurer l’animation des communications et des ateliers prévus lors de la manifestation.
- Transmettre son logotype à SAF, pour la réalisation des opérations de communication liées au projet.
2.2 Le PARTENAIRE s’engage à respecter strictement les délais et dates de réalisation convenus avec SAF et visés par les deux Parties. Dans l’hypothèse de révision du planning initialement convenu, les Parties s’engagent à s’en informer en vue de convenir d’un nouveau planning applicable.
2.3 Le PARTENAIRE s’engage à apposer la mention « en partenariat avec SAF » et le logotype SAF, après accord de SAF, sur l’ensemble des documents notamment supports et affiches relatifs au Projet.
2.4 Dans l'hypothèse où le PARTENAIRE ferait appel aux compétences de professionnels de santé soumis aux dispositions de l’Article L.4113-6 du Code de la Santé Publique, le PARTENAIRE s'engage à respecter toutes les obligations de transparence en la matière et à déclarer à l'Ordre compétent les conventions passées avec ces professionnels.
2.5 Le PARTENAIRE s’engage à procéder à toute déclaration fiscale et sociale dues en application de la réglementation en vigueur.
Obligations de SAF :
2.6 SAF apporte son soutien financier au PARTENAIRE pour la réalisation du Projet.
2.7 SAF s’engage à :
- Transmettre son logotype au PARTENAIRE.
- Imprimer les invitations de la manifestation, destinées aux médecins généralistes
- Remettre les invitations de la manifestation par le biais de son équipe de visite médicale
- Prendre en charge le financement du buffet
2.8 SAF s’engage à apposer le logotype Université Paris Sud Faculté de Médecine, après accord du PARTENAIRE, sur les invitations de la manifestation.
SAF s’engage à n’utiliser le nom et le logo du PARTENAIRE que dans le cadre des opérations de communication liées au PARTENARIAT. Le présent contrat ne saurait être interprété comme une autorisation de SAF d’utiliser le nom et le logo du PARTENAIRE à des fins de publicité commerciale ou de parrainage pour ses produits, marques ou services.
2.9 Dans l’hypothèse où le Projet nécessiterait la prise en charge de frais d’hospitalité (de restauration ou d’hébergement), SAF s’engage à déclarer le Projet à l’Ordre compétent, conformément aux dispositions de l’article L 4113-6 du Code la Santé Publique.
2.10 Le soutien de SAF au Projet n’a pas pour objectif de promouvoir ses produits et/ou services dans le cadre des différentes sessions. SAF et le PARTENAIRE s’engagent à ce que les documents relatifs aux sessions organisées dans le cadre du Projet soient de qualité scientifique et pédagogique, exempts de toute promotion en faveur d'un produit de santé. Ces documents visent uniquement à participer à la diffusion de la notoriété institutionnelle de SAF auprès des participants.
2.11 Conformément au principe de neutralité commerciale du service public, SAF s’engage à ne pratiquer aucun démarchage et à ne pas faire de publicité commerciale pour ses produits, marques ou services dans le cadre de ce PARTENARIAT lors des différentes sessions proposées.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent Contrat prend effet à compter du 25 mars 2013 pour s’achever à la complète et parfaite réalisation du Projet celle-ci devant intervenir au plus tard le 14 avril 2013.
Toute tacite reconduction étant expressément exclue, le Contrat ne pourra être prolongé et/ou modifié que par voie d’avenant écrit et signé par les Parties.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
Les sommes engagées par SAF pour la prise en charge du buffet étant directement versées au traiteur, aucune somme n’est à verser par SAF au PARTENAIRE au titre d’une quelconque contribution financière dans le cadre de cette prestation.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles, tant pendant la durée du présent Contrat que pendant une période de cinq (5) ans après son expiration, toute information dont elle aura eu connaissance, directement ou indirectement, sur l'activité de l’autre Partie pour autant que lesdites informations ne fassent pas, de façon non équivoque, partie du domaine public et jusqu'à ce qu'elles en fassent effectivement partie autrement que comme le résultat d'une violation directe ou indirecte de la présente clause.
Chaque Partie s'engage à faire respecter les obligations du présent article par ses préposés et toutes personnes auxquelles elle ferait appel dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit, si bon semble à l’autre Partie, un mois après simple mise en demeure d’exécuter -faite à la Partie défaillante au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception - demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire ou autre, et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Chacune des Parties sera responsable à l’égard de l’autre Partie et des tiers, de tout dommage résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations au titre du Contrat, qu’elle pourrait lui causer ou qui pourrait être causé par ses employés.
Chacune des Parties s’engage à indemniser l’autre de toute action à son encontre ou de tout préjudice que cette dernière pourrait subir du fait d’un manquement par la Partie défaillante à ses obligations au titre du Contrat.
ARTICLE 8 – INTUITI PERSONAE - INCESSIBILITE – SOUS-TRAITANCE
Le Contrat est conclu intuitu personae en conséquence de quoi chaque Partie ne saurait en aucun cas transmettre, céder ou sous-traiter à un tiers tout ou partie des obligations stipulées au Contrat sans accord préalable et exprès de l’autre Partie.
ARTICLE 9 - TRANSPARENCE – CONFLIT D’INTERET- ANTI-CORRUPTION
9.1 Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir la survenue de situations susceptibles de compromettre l’exécution objective du Partenariat.
9.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de transparence, SAF rendra publique l’existence du présent Contrat.
9.3 En particulier, le PARTENAIRE s’assurera que tout conflit d’intérêt préexistant ou surgissant pendant l’exécution du contrat, soit signalé par écrit et sans délai à SAF. Dans cette hypothèse, il s’engage à le déclarer aux autorités compétentes et en faire état à SAF.
Par conflit d’intérêt, on entend tout évènement par lequel l’indépendance et l’impartialité du PARTENAIRE peuvent être altérées par un intérêt personnel, qui peut résulter notamment d’intérêts de nature économique, politique ou familiale.
Le PARTENAIRE déclare et garantit qu’il réalisera le Partenariat en respectant et en appliquant les principes fondamentaux d’éthique et toute réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption, y compris et sans que ce soit limitatif, la Convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Le PARTENAIRE déclare et garantit qu’il ne proposera ni n’autorisera directement ou indirectement une somme ou un avantage quelconque en vue d’influencer un agent public.
Par agent public, on entend tout fonctionnaire de l’Etat ou toute personne agissant au nom et pour le compte d’un agent public.
9.4 Le PARTENAIRE s’engage à faire respecter les dispositions ci-dessus à tout sous-traitant qu’il emploierait dans le cadre de la réalisation du Partenariat.
9.5 En cas de violation des dispositions ci-dessus, SAF prendra immédiatement toute mesure nécessaire pour y mettre fin, en ce compris l’éventuelle résiliation anticipée du Contrat.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DE DONNEES INFORMATIQUES
10.1 SAF s’engage à se conformer aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée notamment par la loi du 6 août 2004, et en particulier à déclarer auprès des services de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) les fichiers mis en œuvre dans le cadre du Contrat.
SAF informe le PARTENAIRE qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à SAF- Direction de la Qualité- 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
10.2 Si le PARTENAIRE procède à des traitements informatiques comportant des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives, dans le cadre du Partenariat, il s’engage à se conformer aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée notamment par la loi du 6 août 2004, et notamment à déclarer auprès des services de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) la création du fichier regroupant des informations directement ou indirectement nominatives et à informer les personnes, auprès desquelles celles-ci sont collectées, de leurs droits concernant un tel fichier (droit d’accès et de modification).
ARTICLE 11 – DIVERS
11.1 Le présent Contrat et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties. Ils annulent tous pourparlers, propositions, accords antérieurement intervenus entre les Parties.
11.2 Le présent Contrat et ses annexes ont la même valeur contractuelle. Toutefois, en cas de contradiction entre le Contrat et ces dernières, les dispositions du Contrat prévaudront.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux dispositions du droit français.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, qui ne pourrait être réglée à l'amiable, les juridictions compétentes seront saisies.
Fait à Paris en deux (2) exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Pour Sanofi-Aventis France Pour le PARTENAIRE
Date : Date :
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
Directeur des Affaires Publiques Régionales Président de l’Université Paris-Sud