Contract
1. Base du contrat
1.1 Notre Bon de Commande constitue notre offre d’achat de vos produits (les
« Produits ») et/ou de vos services (y compris tous documents, projets et dessins relatifs aux services que vous devez fournir ou tous produits et/ou matériels produits par vous dans le cadre de la prestation des services (les « Produits livrables »)) (les
« Services »), conformément aux présentes conditions générales, telle qu’énoncée dans notre Bon de Commande.
1.2 Notre Bon de Commande comprend et intègre tous documents, spécifications, modalités ou conditions s’appliquant au Bon de Commande, qui vous sont directement fournis, ce que vous reconnaissez expressément. Ces documents peuvent aussi être disponibles sur le portail Internet de notre chaîne d’approvisionnement, auquel nous vous donnerons accès par un mot de passe, et grâce auquel (à notre discrétion) nos Bons de Commande peuvent être soumis et acceptés (le « Portail »).
1.3 Notre Bon de Commande est considéré comme accepté à la première action suivante :
(a) vous acceptez le Bon de Commande (soit par écrit, soit via le Portail, comme nous l’avons indiqué) ; ou
(b) tout autre acte de votre part en adéquation avec l’exécution du Bon de Commande,
à un moment et à une date donnés où un contrat entre vous et nous (c’est-à-dire Xxxxxxx- Airia Holding ou, à tout moment, l’une quelconque de ses filiales, tel qu’énoncé dans le Bon de Commande), conformément aux présentes conditions générales et au Bon de Commande (le « Contrat »), sera conclu.
1.4 Vous acceptez expressément les présentes conditions générales.
1.5 L’ensemble de ces conditions générales s’applique à la fourniture tant des Produits que des Services, sauf lorsque l’application à l’un ou l’autre est spécifiée.
1.6 Lorsqu’une modalité quelconque énoncée dans notre Bon de Commande est incompatible avec les présentes conditions générales, les dispositions du Bon de Commande prévaudront.
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2. Fourniture de Produits
2.1 Vous veillerez à ce que les Produits :
(a) correspondent à leur description et à toutes les spécifications mentionnées au Bon de Commande ou vous étant fournis d’une autre manière (les
« Spécifications ») ;
(b) correspondent avec les échantillons ou les originaux à bande rouge convenus ou tels que nous vous les avons fournis (la « Location de matériel ») ;
(c) soient de qualité suffisante et adaptés à toutes fins pour lesquelles ils sont destinés et présentés par vous ou que nous vous avons fait connaître, de manière expresse ou implicite, et à cet égard, nous nous fions à votre compétence et votre jugement ;
(d) le cas échéant, soient exempts de défauts dans la conception, les matériaux et la fabrication, et demeurent inchangés pendant quarante-huit (48) mois suivant notre acceptation de votre livraison, ou durant toute autre période de plus longue durée telle qu’énoncée dans le Bon de Commande ou les Spécifications ;
(e) soient conformes à toutes les exigences légales et réglementaires applicables et aux exigences de tout constructeur d’avions ou équipementier (le « Constructeur d’avions »), ayant trait à la fabrication, l’étiquetage, l’emballage, l’entreposage, la manutention et la livraison des Produits ;
(f) soient conformes aux exigences de qualité en vigueur qui vous ont été notifiées sur un Bon de Commande, que ces exigences de qualité soient spécifiées par nous, nos clients ou toute autorité réglementaire. Xxxxxxx Aerospace est une entreprise respectueuse de l’environnement et attend de ses fournisseurs qu’ils aient un engagement similaire et qu’ils respectent toutes les exigences légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité ;
(g) ne deviennent pas obsolètes dans xxx xxx mois suivant la date de notre Bon de Commande ; et
(h) lorsque nous devons utiliser les Produits dans un quelconque programme d’aéronef, que lesdits Produits soient fabriqués selon les principes et les procédés de fabrication les plus modernes et adaptés à l’industrie aéronautique.
2.2 Nous ne pouvons être considérés comme ayant accepté un quelconque Produit nous ayant été livré tant que nous n’avons pas eu la possibilité de le contrôler.
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permis nécessaires pour exécuter les obligations qui vous incombent en vertu du Contrat et à l’égard des Produits, y compris en ce qui concerne tout Constructeur d’avions.
2.4 Vous devez conserver tous les documents et dossiers relatifs à la fabrication et/ou à la fourniture des Produits (notamment, mais sans limitations, les Certificats de Conformité, les résultats d’essais, les certificats d’essais, les dossiers de l’exploitant, les certificats de matières premières et les documents visés à l’article 2.3 ci-dessus) pendant toute la durée de vie de l’aéronef dans lequel les Produits ont été intégrés.
2.5 Nous aurons le droit d’entrer à tout moment dans vos locaux pour contrôler et tester les Produits avant la livraison, de même que nos clients ou une quelconque autorité administrative.
2.6 Si, à la suite d’un tel contrôle ou d’un tel essai, nous considérons, à notre seule discrétion, que les Produits ne sont pas conformes ou ne sont pas susceptibles d’être conformes à nos garanties et engagements visés à l’article 2.1, nous vous en informerons et vous prendrez immédiatement soit les mesures correctrices nécessaires pour assurer la conformité, y compris la réparation ou le remplacement des Produits, à vos frais, soit vous prendrez les dispositions pour nous rembourser intégralement. Nos droits en vertu du présent article s’ajoutent à tous les autres droits dont nous sommes titulaires en vertu du Contrat ou ceux prévus par la loi.
2.7 Nonobstant un tel contrôle ou essai, vous demeurerez intégralement responsable des Produits, et un tel contrôle ou essai ne réduira pas ni n’affectera les obligations qui vous incombent en vertu du Contrat, et nous aurons le droit de mener des contrôles et des essais supplémentaires dès que vous aurez pris vos mesures correctrices.
3. Livraison des Produits
3.1 Vous veillerez à ce que :
(a) les Produits soient correctement emballés et sécurisés de manière à ce qu’ils atteignent leur destination en bon état ou, le cas échéant, conformément aux Spécifications ;
(b) chaque livraison des Produits soit accompagnée d’un Certificat de Conformité et d’un bon de livraison indiquant la date du Bon de Commande, le numéro du Bon de Commande (le cas échéant), le type et la quantité de Produits (y compris le numéro de code des Produits (le cas échéant)), les instructions spécifiques d’entreposage (le cas échéant) et, si les Produits sont livrés par tranches, conformément au Contrat, le solde exigible des Produits restant à livrer ;
(c) chaque livraison des Produits soit accompagnée de tout document pertinent en matière de santé et de sécurité, ou de tout autre document requis, notamment, mais sans s’y limiter, les fiches de données relatives à la santé
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et à la sécurité, dans le cas où les Produits contiennent des produits chimiques, de quelque nature que ce soit ;
(d) tous les documents de mise en circulation soient signés par votre signataire autorisé chargé du contrôle qualité (en précisant les informations d’approbation pertinentes) avant de nous livrer les Produits ; et
(e) si vous nous demandez la restitution des matériaux d’emballage des Produits, ce fait soit clairement indiqué sur le bon de livraison. Tout matériel d’emballage vous sera renvoyé à vos frais.
3.2 Vous devez livrer les Produits :
(a) à la date spécifiée sur le Bon de Commande ou, si aucune date n’est spécifiée, dans les trente (30) jours suivant la date du Bon de Commande (la
« Date de Livraison ») ;
(b) au lieu indiqué sur le Bon de Commande ou à tout autre lieu que nous vous indiquerons avant la livraison (le « Lieu de Livraison ») ;
(c) durant nos heures normales d’activité et un jour ouvrable, ou selon toutes autres directives que nous aurons données.
3.3 La livraison des Produits sera réputée effectuée au terme du déchargement des Produits au Lieu de Livraison et le délai de livraison sera de rigueur.
3.4 Si vous livrez :
(a) moins que la quantité des Produits commandée, nous pouvons refuser les Produits ; ou
(b) plus que la quantité des Produits commandée, nous pourrons, à notre seule discrétion, refuser les Produits ou les Produits en surplus,
et tout Produit refusé sera renvoyé à vos risques et à vos frais. Si vous livrez plus ou moins que la quantité de Produits commandés et que nous acceptons la livraison, un ajustement au prorata sera effectué sur la facture des Produits.
3.5 Vous ne devez pas livrer les Produits par tranches sans notre accord écrit préalable. Lorsqu’il est convenu que les Produits seront livrés par tranches, ils peuvent être facturés et payés séparément. Toutefois, le fait de ne pas livrer une quelconque tranche dans les délais ou de ne pas livrer toutes les tranches ou d’être en défaut de livrer une tranche nous donne droit aux recours énoncés à l’article 5.1.
3.6 La propriété des Produits nous est transmise à la livraison.
3.7 Le risque lié aux Produits nous est transmis au terme de la livraison.
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4. Fournitures des Services
4.1 Vous devez nous fournir les Services à compter de la date mentionnée dans le Bon de Commande et pour la toute la durée du Contrat, conformément aux modalités du Contrat.
4.2 Vous devez respecter les dates d’exécution pour les Services visés dans le Bon de Commande ou dans toutes Spécifications, ou que nous vous avons notifiées, et vous devez fournir à tout moment les Services durant nos heures normales d’activité. Le délai de livraison des Services sera de rigueur.
4.3 En fournissant les Services, vous devez :
(a) coopérer avec nous pour toutes les questions relatives aux Services et vous conformer à nos instructions et aux Spécifications ;
(b) exécuter les Services avec soin, compétence et diligence, conformément aux bonnes pratiques de votre secteur industriel, votre profession ou votre branche commerciale ;
(c) utiliser du personnel possédant les compétences et l’expérience pour exécuter les tâches qui leur seront assignées, et en nombre suffisant afin que vos obligations soient remplies conformément au présent Contrat ;
(d) veiller à ce que les Services et les Produits livrables soient conformes aux descriptions et exigences mentionnées dans les Spécifications, et que les Produits livrables soient adaptés aux finalités que nous vous avons expressément ou implicitement communiquées ;
(e) fournir tous les équipements, outils et véhicules, ainsi que les autres éléments nécessaires pour fournir les Services ;
(f) utiliser les Produits, les matériaux, les normes et les techniques de la plus haute qualité, et vous assurer que les Produits livrables ainsi que tous les produits et matériaux fournis et utilisés dans le cadre des Services, ou qui nous sont livrés, sont exempts de défauts de fabrication, d’installation et de conception ;
(g) obtenir, et conserver en permanence, toutes les licences et tous les autorisations nécessaires, et vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris celles relatives à tous les Constructeurs d’avions ;
(h) conserver tous les documents et dossiers relatifs à la fourniture des Services (notamment, mais sans limitation, les licences, autorisations, Certificats de conformité, résultats d’essais, certificats d’essai, dossiers de l’exploitant et certificats de matières premières pertinents) pendant toute la durée de vie de l’aéronef dans lequel sont intégrés les pièces ou les matériaux faisant l’objet des Services ;
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(i) respecter toutes les règles et réglementations en matière de santé et de sécurité, et toutes les autres exigences de sécurité en vigueur dans chacun de nos locaux ;
(j) maintenir tous les matériaux, équipements et outils, dessins, spécifications et données que nous vous fournissons (les « Matériels GAe ») en bon état, à vos propres risques, maintenir les Matériels GAe en bon état jusqu’à ce que vous nous les retourniez ; vous ne devez ni disposer, ni utiliser les Matériels GAe autrement que conformément à nos instructions écrites ou à notre autorisation ; et
(k) ni faire ni omettre de faire quoi que ce soit qui pourrait avoir comme conséquence de nous faire perdre une licence, autorisation, consentement ou permission nécessaire afin d’exercer nos activités, et vous reconnaissez que nous pouvons nous fonder sur les Services ou nous y fier.
5. NOS RECOURS
(a) mettre un terme au Contrat avec effet immédiat et sans encourir aucune responsabilité envers vous, en vous notifiant cette résiliation par écrit ;
(b) réclamer ou déduire deux pour cent (2 %) du prix des Produits pour chaque jour de retard dans la livraison à titre de dommages et intérêts, jusqu’à un maximum de dix pour cent (10 %) du prix total des Produits ;
(c) refuser d’accepter toute exécution ultérieure des Services et/ou livraison des Produits que vous essayeriez de réaliser ;
(d) recouvrer auprès de vous tous les coûts que nous aurions dû engager ou aurons à engager pour obtenir des produits et/ou des services de remplacement d’un tiers ;
(e) lorsque nous avons payé à l’avance pour des Services que vous n’avez pas fournis et/ou pour des Produits que vous ne nous avez pas livrés, être remboursés intégralement de ces sommes de votre part ; et
(f) réclamer des dommages et intérêts à titre d’indemnité pour tous frais, pertes ou dépenses supplémentaires que nous aurions encourus, en sus de ceux réclamés à titre de dommages et intérêts au point (b) ci-dessus, qui sont attribuables d’une quelconque façon à votre manque de respect des dates, y compris, pour éviter toute ambiguïté, tous frais, pertes ou dépenses supplémentaires que nous encourions en vertu d’un accord avec nos clients, destinataires des Produits et/ou Services.
5.2 Si vous avez livré des Produits qui non conformes aux obligations énoncées à l’article 2.1, ou des Services auxquels vous, ou les Services, ne seraient pas conformes aux
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dispositions de l’article 4, nous disposerons alors, sans que cela ne limite nos autres droits ou recours, un ou plusieurs des droits suivants, que nous ayons accepté ou non les Produits :
(a) refuser les Produits (en totalité ou en partie), que leur propriété ait été transférée ou non, et vous les renvoyer à vos propres risques et frais ;
(b) mettre un terme au Contrat avec effet immédiat en vous le notifiant par écrit ;
(c) vous demander de réparer ou de remplacer les Produits refusés, ou de rembourser intégralement le prix des Produits refusés (s’ils ont été payés) ;
(d) refuser d’accepter toute exécution ultérieure des Services et/ou livraison des Produits que vous tenteriez de réaliser ;
(e) recouvrer auprès de vous tous les coûts que nous aurions dû engager ou aurons à engager pour obtenir des produits et/ou des services de remplacement d’un tiers ;
(f) réclamer des dommages et intérêts à titre d’indemnité pour tous frais, pertes ou dépenses supplémentaires que nous aurions encourus découlant de votre défaut de fournir les Produits conformément à l’article 2.1, ou les Services conformément à l’article 4, y compris, pour éviter toute ambiguïté, tous frais, pertes ou dépenses supplémentaires que nous encourions en vertu d’un accord avec nos clients, destinataires des Produits et/ou Services.
5.3 Les présentes conditions générales s’étendent à tous les services de remplacement ou de réparation ou et/ou aux produits réparés ou de remplacement que vous auriez fournis.
5.4 Nos droits en vertu du présent Contrat s’ajoutent à nos droits et recours implicites découlant de la législation ou de la jurisprudence.
6. Nos obligations
Nous :
(a) vous accorderons un accès raisonnable, à des heures raisonnables, à nos locaux aux fins de fournir les Services ; et
(b) communiquerons les informations que vous pouvez raisonnablement demander pour réaliser les Services et que nous considérons comme raisonnablement nécessaires aux fins de réalisation desdits Services.
7. Frais et paiement
7.1 Le prix pour les Produits et/ou les Services :
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(a) est le prix fixé dans le Bon de Commande ou, si aucun prix n’est fixé, le prix fixé dans votre liste de prix publiée, en vigueur à la date du Bon de Commande (le Prix) ;
(b) comprend les frais d’emballage, les assurances, le transport, le fret ou l’expédition des Produits, et comprend toutes les taxes et tous les droits et prélèvements dus, à moins que nous n’en ayons convenu autrement par écrit. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé, sauf accord écrit et signé de notre part ; et
(c) fera l’objet de toute remise que vous accorderiez pour paiement rapide ou pour un achat groupé que vous accorderiez habituellement, que cela soit mentionné ou non dans le Bon de Commande.
7.2 Le Prix est votre seule et unique rémunération au titre de la prestation des Services. À moins que nous n’en ayons autrement convenu par écrit, les charges comprennent tous les frais et dépenses que vous encourez directement ou indirectement dans le cadre de la prestation des Services.
7.3 Vous devez nous adresser la facture relative aux Produits, à la livraison ou à tout moment après celle-ci. Vous devez nous adresser la facture relative aux Services, à la fin de leur réalisation. La facture doit être émise conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce. Chaque facture doit comprendre les informations justificatives que nous demanderons afin de vérifier l’exactitude de la facture, notamment, mais sans limitation, le numéro du Bon de Commande y afférent et le numéro du bon de livraison.
7.4 Sous réserve que vous nous adressiez une facture valable, conformément au Contrat, et en contrepartie de la fourniture de Produits et/ou de Services, nous payerons le Prix dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois de la date de la facture.
7.5 À moins qu’il n’en soit autrement établi dans notre Bon de Commande, toutes les sommes dues en vertu du Contrat comprennent les sommes dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée exigible (la « TVA »). Lorsque vous réalisez à notre profit, dans le cadre du Contrat, une prestation soumise à la TVA, nous vous paierons, à la réception de votre facture de TVA valable, ladite TVA exigible, relative à la fourniture des Produits et/ou Services, et ce en même temps que le paiement dû pour lesdits des Produits et/ou Services.
7.6 Si nous ne payons pas tout montant exigible en vertu du Contrat, vous pourrez nous notifier que le paiement doit être réalisé dans les trente (30) jours. Si nous ne payons pas dans ce délai, vous aurez la possibilité d’imposer des intérêts de retard sur le montant restant dû, au taux de trois (3) fois le Taux d’intérêt légal. Cette clause ne s’applique pas aux paiements que nous contestons de bonne foi.
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7.7 Vous conserverez des dossiers complets et précis du temps passé et des matériaux utilisés lors de la réalisation des Services, et vous nous autoriserez à contrôler ces dossiers à tout moment, sur demande.
7.8 Vous ne pouvez nous imposer un crédit, une compensation ou une demande reconventionnelle afin de justifier une retenue totale ou partielle sur ce montant. Nous pouvons, sans limitation de nos autres droits ou recours, compenser tout montant que vous nous devez avec tout montant que nous devons vous régler.
7.9 Le Prix doit être payé dans la devise fixée dans notre Bon de Commande et nous pouvons modifier le Prix à tout moment avant votre paiement afin de tenir compte des fluctuations du taux de change.
8. Droits de propriete intellectuelle
8.1 En ce qui concerne les Produits ainsi que tous les matériaux qui nous sont cédés dans le cadre des Services, en vertu du présent Contrat (notamment, mais sans limitation, les Produits livrables ou tout élément les composant), vous garantissez avoir l’entière propriété, libre et non grevée, de tous ces éléments, et qu’à la date de leur livraison, vous disposerez de droits entiers et illimités de nous vendre et de nous céder tous ces éléments.
8.2 Vous nous concédez, avec toutes les garanties d’usage et libres de tous droits détenus par des tiers, tous les brevets, droits sur les inventions, modèles d’utilité, droits d’auteur et droits voisins, marques déposées, marques de service, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaines, droits de présentation et de lancement, droits de goodwill ou d’agir en justice en cas de plagiat, droits en matière de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits en matière de topographie, droits relatifs aux informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) ainsi que tous les autres droits en matière de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, et y compris toutes les applications et les renouvellements ou les extensions desdits droits, et tous droits similaires ou équivalents ou formes de protection dans le monde entier (les « Droits de propriété intellectuelle »), portant sur tout matériel qui nous est fourni dans le cadre des Services (y compris, pour éviter tout doute, les Produits livrables) ou des Produits fabriqués et fournis conformément aux Spécifications que nous vous avons communiquées.
8.3 Vous devez exécuter (ou faire exécuter) rapidement, à notre demande, tous autres actes et démarches, et établir tous documents que nous pouvons ponctuellement demander afin de pleinement nous garantir du bénéfice du Contrat, y compris tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Droits de propriété intellectuelle qui nous sont attribués conformément à l’article 8.2.
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9. Controle des exportations
9.1 En aucun cas vous ne devez exporter, directement ou indirectement, quelque Produit, quelque Produit livrable, ni aucune donnée technique en violation d’une quelconque loi ou réglementation en vigueur (les « Lois de contrôle des exportations »), y compris les lois et réglementations relatives aux exportations américaines ou françaises, vers tout pays pour lequel les États-Unis ou tout autre gouvernement, y compris le gouvernement français, ou un de leur organisme public, demandent, au moment de l’exportation, une licence d’exportation ou une autre autorisation gouvernementale, sans avoir préalablement obtenu ladite licence ou autorisation. Vous ne fournirez aucun Service en violation des Lois de contrôle des exportations.
9.2 Vous vous engagez :
(a) Contractuellement, à obliger tout tiers au profit de qui vous exportez ou cédez ces Produits, Produits livrables, données techniques, ou pour qui vous fournissez des Services, à s’engager envers vous dans des termes similaires à ceux énoncés ci-dessus ; et
(b) si cela est demandé, à nous fournir toute l’assistance raisonnable pour nous permettre d’exécuter toute action exigée par tout gouvernement ou organisme dans toute juridiction compétente, aux fins de se conformer aux Lois de contrôle des exportations.
10. INDEMNITES
10.1 Vous nous indemniserez intégralement pour tous les frais, dépenses, dommages et pertes (directs ou indirects), y compris tous les intérêts, amendes, frais légaux et autres frais et dépenses professionnels qui nous sont attribués, que nous encourrons ou que nous avons payé, à la suite de ou en lien avec :
(a) toute demande d’indemnisation introduite à notre encontre par un tiers à la suite d’un décès, d’un dommage corporel ou matériel découlant de ou en lien avec des défauts des Produits ;
(b) toute demande d’indemnisation introduite à notre encontre par un tiers découlant de ou en lien avec l’exécution des Services, dans la mesure où cette demande d’indemnisation résulte de la violation, de la mauvaise exécution, d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution du Contrat par vous, vos salariés, vos agents ou vos sous-traitants ;
(c) toute demande d’indemnisation introduite à notre encontre en cas de violation réelle ou supposée des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de ou en lien avec la fabrication, la fourniture ou l’utilisation des Produits, ou la réception, l’utilisation ou la fourniture des Services ;
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(d) toute demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit introduite à notre encontre par l’un de nos clients découlant de ou en lien avec votre défaut de vous conformer aux termes du Contrat ; et
(e) le décès ou les dommages corporels subis par vos salariés lorsqu’ils visitent nos locaux, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part, de celles de nos responsables ou de nos salariés.
10.2 Pour la durée du Contrat, et pour une période de trois (3) ans suivant celle-ci, vous devez maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurances notoire, les polices d’assurance suivantes :
(a) responsabilité professionnelle ;
(b) responsabilité des produits ;
(c) responsabilité civile ;
(d) responsabilité de l’employeur suffisante pour couvrir toutes les réclamations, pertes, responsabilités, jugements, dépenses et frais relatifs au décès ou aux dommages corporels subis par vos salariés lorsqu’ils visitent nos locaux ; et
(e) toutes les autres polices en vigueur (qui couvriront sans limitation le vol ou le dommage causé à tout Matériel GAe ou toute Location de matériel qui vous sont fournis),
dans tous les cas pour les montants que nous pourrions ponctuellement vous notifier, ou pour couvrir d’une autre manière les responsabilités qui peuvent découler du Contrat ou être en lien avec celui-ci. À notre demande, vous devez présenter à la fois le certificat d’assurance précisant les détails de votre couverture et le reçu de la prime pour l’année en cours pour chaque assurance.
10.3 Le présent article 10 continuera de produire ses effets au terme du Contrat.
11. CONFIDENTIALITE
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12. RESILIATION
12.1 Sans limiter nos autres droits ou recours, nous pouvons résilier le Contrat avec effet immédiat, sans versement d’indemnités à votre égard, en vous vous notifiant par écrit si :
(a) vous commettez une violation substantielle ou répétée du Contrat et (si une telle violation peut être rectifiée) que vous ne remédiez pas à cette violation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification écrite de la violation ;
(c) vous entamez des négociations avec tout ou partie de vos créanciers en vue d’un rééchelonnement de vos dettes, ou si vous proposez un compromis ou un accord avec vos créanciers, ou si vous acceptez ledit compromis ou accord ;
(d) une requête est déposée, une notification est donnée, une résolution est adoptée, ou une décision est rendue, en vue de ou relative à votre liquidation ;
(e) vous faites l’objet (en tant que personne physique) d’une décision de mise en faillite personnelle ;
(f) un créancier ou un titulaire de sureté prend possession de tout ou partie de vos actifs ou si une saisie (mainmise), une exécution, une mise sous séquestre ou toute autre procédure est ordonnée ou exécutée ou en cours sur tout ou partie desdits actifs, et si cette atteinte ou procédure n’est pas levée dans les quatorze (14) jours ;
(g) une requête est présentée devant un tribunal, ou une décision est rendue, pour désigner un administrateur (mandataire), ou une notification désignant un administrateur est rendue, ou un administrateur (mandataire) est désigné à votre place (dans le cas d’une société) ;
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(i) un quelconque événement se produit, ou une procédure est intentée à votre égard dans une juridiction à laquelle vous êtes soumis, qui a un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés de l’article 12.1(b) à l’article 12.1(h) (inclus) ;
(j) vous suspendez ou menacez de suspendre, ou cessez ou menacez de cesser d’exercer votre activité ou une partie substantielle de votre activité ;
(k) vous décédez (en tant que personne physique) ou si, en raison d’une maladie ou d’une incapacité (mentale ou physique), vous n’est plus en mesure de gérer vos propres affaires, ou devenez un malade au titre en vertu d’une relative à la santé mentale ; ou
(l) vous subissez un changement de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce).
12.2 Sans préjudice des droits et recours dont nous disposons, nous pouvons résilier le Contrat et ce, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée :
(a) pour la fourniture de Services, en vous notifiant la résiliation par écrit moyennant un préavis d’un mois ; et
(b) pour la fourniture de Produits, par notification écrite avec effet immédiat.
12.3 Dans tous les cas de résiliation du Contrat prévus dans les présentes conditions générales, lorsque des Produits et/ou des Services sont fournis, nous pouvons résilier, soit la partie du Contrat relative aux Produit, soit celle relative aux Services, et le Contrat se poursuivra en vertu des prestations restantes.
13. Consequences de la resiliation
En cas de résiliation de tout ou partie du Contrat, pour une quelconque raison, que ce soit :
(a) lorsque les Services sont résiliés, vous aurez l’obligation de nous livrer sans délai, tous les Produits livrables, qu’ils soient achevés ou non, et de nous retourner tous Matériels GAe. Dans le cas contraire, nous pourrons, sans préjudice de nos autres droits et recours, entrer dans vos locaux et en prendre possession. Tant qu’ils n’auront aient été restitués ou livrés, vous demeurerez seul responsable de leur conservation et vous vous engagez à ne pas les utiliser pour d’autres fins que celles prévues par le présent Contrat ;
(b) vous nous restituerez sans délai toutes Locations de matériel. Dans le cas contraire, nous pourrons, sans préjudice de nos autres droits et recours, entrer dans vos locaux et en prendre possession. Tant qu’elles n’auront pas été restituées ou livrées, vous demeurerez seul responsable de leur conservation et vous vous engagez à ne pas les utiliser pour d’autres fins que celles prévues par le présent Contrat ;
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(c) les droits acquis et les recours des parties lors de la résiliation ne seront pas affectés, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat qui existait au moment de la résiliation ou avant la date de la résiliation ; et
(d) les clauses qui expressément ou implicitement survivent après la résiliation du Contrat, demeureront en vigueur et continueront à être pleinement applicables.
14. Location de materiel et materiels GAe
14.1 Si les Produits sont fabriqués ou les Services fournis à l’aide d’une Location de matériel ou de Matériels GAe, tout matériel détérioré ou perdu, devant être remplacé, fera l’objet d’une commande à vos frais.
15. Notification du fournisseur
15.1 Vous devrez immédiatement nous informer par écrit dès que vous avez connaissance de l’un des faits suivants :
(a) les Produits que vous nous avez livrés ou que vous devez nous livrer ne sont pas (ou ne seraient pas) conformes aux stipulations de l’article 2.1 ; ou
(b) les Services que vous nous avez fournis ou que vous devez nous fournir ne sont pas (ou ne seraient pas) conformes aux stipulations de l’article 4.3.
15.2 Vous devez nous informer immédiatement par écrit de toute modification que vous souhaitez apporter aux Spécifications des Produits ou des Services ; aucune de ces modifications ne pourra être réalisée sans notre accord préalable et écrit.
15.3 Vous devez nous informer immédiatement par écrit de toutes modifications, dans la mesure où celles-ci se rapportent aux Produits et/ou aux Services, qui porte sur :
(a) votre fabrication, traitement et autres processus ;
(b) vos fournisseurs et autres sous-traitants ; et
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(c) le lieu de votre principal site de fabrication.
16. Dispositions generales
16.1 Force majeure : nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout retard ou manquement aux obligations qui nous incombent en vertu du Contrat en raison de, et seulement si le retard ou le manquement est causé par un événement ou des circonstances indépendants de notre volonté, et qui, par sa nature, était imprévisible, extérieur et irrésistible, conformément à la définition généralement retenue par les tribunaux dans de telles situations.
16.2 Cession et sous-traitance :
(a) Vous ne pouvez céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière, tout ou partie de vos droits ou obligations découlant du Contrat sans notre consentement écrit préalable.
(b) Nous pouvons à tout moment céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière, tout ou partie de nos droits découlant du Contrat et nous pouvons sous-traiter ou déléguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de nos obligations découlant du Contrat à tout tiers ou à tout agent.
16.3 Renonciation et recours cumulatifs :
(a) Toute renonciation de notre part à l’un quelconque de nos droits au titre du Contrat ne produira d’effets que si celle-ci est faite par écrit, et elle ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut ultérieurs. Aucun manquement ni retard de notre part dans l’exercice de droit ou recours au titre du Contrat ou prévu par la loi, ne constituera une renonciation à ces mêmes droits ou recours, ni à tout autre droit ou recours, ni n’interdira ou ne limitera leur exercice ultérieur. Aucun exercice seul ou partiel d’un tel droit n’interdira ou ne limitera l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours.
(b) Sauf stipulation expresse contraire, les droits découlant du Contrat sont cumulatifs et n’excluront pas les droits prévus par la loi.
16.4 Indépendance des clauses :
(a) Si un tribunal ou toute autre autorité compétente estime qu’une quelconque stipulation (ou une partie de cette stipulation) du Contrat est invalide, illégale ou inapplicable, cette stipulation ou cette partie de stipulation sera, dans la mesure où cela est nécessaire, considérée comme supprimée, et la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations du Contrat n’en seront pas affectés.
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(b) Si une stipulation invalide, inapplicable ou illégale du Contrat devait s’avérer valide, applicable et légale si une partie était supprimée, la stipulation s’appliquera avec les seules modifications nécessaires pour qu’elle devienne légale, valide et applicable.
16.5 Déclaration d’indépendance réciproque : rien dans le Contrat n’est destiné à, ou sera supposé, constituer un partenariat ou un accord d’entreprise de quelque sorte que ce soit entre nous, ni n’institue une partie comme agent/salarié de l’autre partie pour quelque fin que ce soit. Aucune partie n’est autorisée à agir en tant qu’agent/salarié de l’autre partie ou à lier cette dernière de quelque manière que ce soit.
16.6.1 Sauf dans le cas prévu au présent article 16.6, une personne qui n’est pas partie au Contrat ne bénéficiera d’aucun droit au titre du Contrat.
16.6.2 Le présent accord est conclu à notre profit et parfois au profit du Groupe Xxxxxxx. Toute partie appartenant au Groupe Xxxxxxx peut ponctuellement assurer la mise en œuvre du présent accord comme partie au Contrat.
16.7 Modification : toute modification, y compris toutes conditions générales ajoutées au Contrat ne sera contraignante qu’après notre accord écrit et signé.
16.8 Ventes internationales : il est expressément convenu que la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Bon de Commande.
16.9 Déclaration : vous vous engagez à nous informer si votre chiffre d’affaires relatif aux Produits, Produits livrables et Services que vous nous fournissez dépasse le seuil de trente (30 %) de votre chiffre d’affaires global.
16.10 Travail dissimulé/illicite :
Si vous êtes domiciliés en France et/ou si les obligations contractuelles sont réalisées en France :
16.10.1 Vous vous engagez pour la réalisation du Bon de Commande, à recourir, directement et indirectement, à des travailleurs régulièrement employés, conformément aux dispositions du Code du travail français, et notamment des articles L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4, des articles L. 1221-10 et suivants, des articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail français et de la loi n° 91.1383 du 31 décembre 1991 (modifiée par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997) et ses décrets.
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16.10.2 Vous vous engagez à communiquer, au plus tard à la date de signature du Bon de Commande et tous xxx xxx (6) mois jusqu’à son terme, les documents suivants :
(a) un extrait Kbis de moins de trois (3) mois (ou une copie de la carte d’identité justifiant l’inscription au Répertoire des Métiers ou, si vous être en cours d’inscription, le récépissé de dépôt de la déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises) ;
(b) une attestation URSSAF de moins de six (6) mois certifiant que vous avez fourni vos déclarations sociales ou vos avis d’imposition afférents à la taxe professionnelle ;
(c) une déclaration sur l’honneur établie à la date de signature du Bon de Commande, précisant que l’objet du Bon de Commande sera réalisé par vos salariés qui sont régulièrement employés par vous au regard des articles L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4, aux articles L. 1221-10 et suivants, et des articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail ;
16.10.3 A défaut de transmission dans les délais précédemment mentionnés, nous pourrons suspendre l’exécution du Bon de Commande sans indemnité, ni rémunération après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Droit applicable et juridiction : le Contrat, et tout litige ou réclamation résultant de ou relatif à celui-ci ou à son objet et à sa formation (y compris les prétentions et réclamations non-contractuelles), sera régi et interprété conformément au droit français. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
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