CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET

L’ASSOCIATION SPORTIVE « Rugby club Vannes »

Entre les soussignés :

La Ville de Vannes, représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxxx XXXX, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023

Ci-après dénommée « La Ville », d'une part ;

Et

L’association sportive « Rugby Club Vannes », représentée par son Président, Xxxxxxx XXXXXX, dont le siège social est situé au Stade Jo Courtel – 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXX

N° de SIRET : 39901306900014

Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs.

En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’association.

Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.

Article 2 - Durée

La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 septembre 2024.

Article 3 - Objectifs poursuivis

La Ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :

- Favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions auprès de tous les publics ;

- Offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans le respect des règles d’éthique du sport ;

- Participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par la Ville ;

- Agir dans un cadre de développement durable ;

- Maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de compétition ;

- Veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs notamment par la maîtrise des budgets.

Article 4 - Engagements de l’association sportive

L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et des objectifs définis dans la présente convention.

L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport, doit transmettre à la Ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :

⮚ Les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;

⮚ Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leur groupement ;

⮚ Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.

L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître les résultats de son activité.

En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.

Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.

La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.

Article 5 - Engagements de la Ville

La Ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l'article 3 de la présente convention.

5.1 Moyens mis à disposition

5.1.1 Equipements sportifs

Pour les entrainements, matchs amicaux ou de préparation et les compétitions officielles inscrites au calendrier de la fédération, la Ville s'engage à mettre à disposition et entretenir, à titre gratuit, les installations municipales dont le club peut avoir besoin et qui lui sont attribuées. Parmi celles-ci, on relève plus particulièrement :

- Stade Xx Xxxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx

- Stade de la Maison des Associations, rue Xxxxxxxxx Xx Xxxxx, 56000 Vannes

- Complexe de Kerbiquette, Kerbiquette, 56000 Vannes

- Stade de la Rabine, 00 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx.

Les mises à disposition sont convenues en début de saison entre le club et la Ville. Elles s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.

Valorisation

Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de Vannes valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des associations.

Au regard du calendrier sportif, des besoins exprimés par le club et des tarifs applicables sur décision du conseil municipal, la Ville estime à environ 78 500 € la valorisation des équipements pour 2023-2024.

	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Entrainements sur terrains	14 000 €	17 200 €	16 800 €	17 000 €	20 000 €
Entrainements en salles	500 €	/
Club house Courtel	48 000 €	48 000 €	48 300 €	48 500 €	48 500 €
Chapiteau musculation	10 500 €	10 500 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €
TOTAL	73 000 €	75 700 €	75 100 €	75 500 €	78 500 €

5.1.2 Personnel municipal

Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux sports et au soutien de la vie sportive, la Ville peut décider de mettre du personnel technique, administratif ou sportif à la disposition du club.

Valorisation

Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de Vannes valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des associations.

Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des entrainements.

Le club n’a généralement pas recours au personnel municipal.

5.2 Contributions financières

5.2.1 Subvention ordinaire sur critères

La subvention ordinaire soutient le club dans ses activités physiques et sportives, de compétition ou de loisir. Elle est déterminée chaque année avec précision au regard du dossier de demande. Les critères tiennent compte des licenciés et du niveau des différentes équipes.

Le montant de la saison passée s’est porté à 70 000 euros. Pour la saison courante, selon les projections de la nouvelle politique cadre, il devrait se situer à 67 000 euros. Ce montant servira de base aux premier et second acomptes.

	Date de versement	Montant	Pièces à fournir
Acompte n° 1 – 30%	Novembre	20 100 euros	Budget prévisionnel pour la saison en cours
Acompte n° 2 – 30%	Janvier	20 100 euros	Bilan et compte de résultats saison passée arrêtés au 30 juin et validés par l’expert-comptable
Solde Restant dû après calcul	Après l’assemblée générale de clôture de la saison	Selon calcul réel	Compte de résultats simplifié et trésorerie de la saison en cours présentés en assemblée générale

5.2.2 Autres subventions ordinaires de fonctionnement

Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville octroie des subventions ordinaires soutenant les spécificités du Club ou les manifestations récurrentes. Il peut s’agir de fonctionnement ou d’investissement. Elles sont destinées à permettre l’organisation d’événements et à soutenir la vie du club dans ses projets sportifs ou sociaux.

Un tableau de description de ces subventions est fourni en annexe.

Liste des actions éligibles pour le club.

Montants estimés a priori. Peuvent évoluer selon les dispositions générales de politique publique et sous réserve de la fourniture des justificatifs.

Développement de la pratique sportive		Année courante	Année passée
Centres de formation	Centre de formation agréé ligue professionnelle	58 000 €	58 500 €
	Centre de formation - Niveau national – Agrément niveau élite de la FFR (plus haut niveau national de qualification)	13.500 €	13.500 €
Sections sportives scolaires	Section sportive scolaire – Lycée Lesage	1.000 €	1.000 €
	Section sportive scolaire - Lycée ND Le Ménimur	1.000 €	1.000 €
	Section sportive scolaire - Collège Xxxxx Xxxxx	1.000 €	1.000 €
	Section sportive scolaire - Collège ND Le Ménimur	1.500 €	1.500 €
Subventions	Jeunes arbitres
Locaux	Soutien logistique : locaux de l’association	20 000 €	17 000 €
TOTAL		96 000 €	93 500 €

Au total, les subventions de fonctionnement sont estimées à 163 000 euros pour la saison 2023-2024.

5.2.3 Subventions particulières d’investissement

Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider l’acquisition d’équipements sportifs permettant le développement d’une activité, l’achat de matériels et

véhicules et la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les enceintes et équipements sportifs ou administratifs.

5.2.4 Compte de l’association

Les sommes seront versées sur le compte de l’association aux coordonnées suivantes :

(A compléter ou modifier par le Club au moment de la signature)

Titulaire du compte (*) : RUGBY CLUB VANNETAIS * Joindre un RIB

Article 6 - Évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la Ville a apporté son concours sera réalisée conjointement entre la Ville et l’association lors de réunions périodiques.

Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à l’initiative de la Ville de Vannes :

- La première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive ;

- La seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison

écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31 décembre ;

- La dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une présentation

de la saison prochaine.

En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la Ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.

Article 7 - Contrôle de la Ville

Le Maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.

La Ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert ou un collaborateur chargé de l'analyse et du suivi des comptes.

L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.

Article 8 - Assurance - Impôts

L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.

Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par elle du fait de son activité.

Article 9 - Modification de la convention

Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 10 - Renouvellement

La convention est renouvelée chaque année au regard des évolutions de l’association, mais aussi selon la politique sportive arrêtée par la mairie. Il est cependant important de retenir que la mairie s’engage à garder une certaine cohérence sur plusieurs années afin d’offrir la meilleure visibilité aux associations dans la construction de leurs projets.

Article 11 - Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non utilisées au prorata temporis. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.

Article 12 - Litiges

A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Rennes.

Fait en deux exemplaires originaux à Vannes, le

Pour la Ville, le Maire Pour l'association sportive, le Président

ANNEXE : DESCRIPTION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES

Développer la pratique sportive		Justificatifs
		Avant	Après
Aide à l’encadrement	Une subvention forfaitaire est attribuée aux clubs qui emploient des cadres techniques sous contrat CDI avec un minimum de 17H30 hebdomadaires. De 2.300 € à 9.200 € - Contrepartie : mise à disposition de 2 à 8 semaines (tickets sport ou sport social)	Contrat CDI Diplôme de cadre technique	Bilan qualitatif et quantitatif des activités
Centres de formation	La Ville reconnait et valorise les centres de formation selon leur agrément et niveau. Les sections sportives scolaires sont concernées avec une valorisation plus forte pour les sections régionales.	Agrément du centre de formation
Projets de développement	Somme forfaitaire en soutien d’un projet de développement porté par le club. - Nouvelles activités : 50% du montant résiduel – plafond : 2000 € - Réduit de moitié la 2ème année - Moyens matériels (outils pédagogiques et sportifs). Compétition (tous les 2 ans) : 40% de la dépense – plafond : 1.000 € Loisirs (tous les 4 ans) : 20% de la dépense – plafond : 500 € - Fusion : nombre d’adhérents, emploi des cadres, budget. 2nde saison : 50%	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action et factures
Compensations	Sous conditions, la Ville peut allouer une somme compensatrice pour la location de locaux, les garanties d’assurance (plafond : 3.000 €) ou les impôts locaux	Montant prévisionnel	Justificatif de paiement

Sport Santé		Justificatifs
		Avant l’action	Après l’action
Personnes âgées	Ateliers de motricité, autonomie, bien-être. Critères : encadrants techniques, nombre de sessions, nombre de personnes accueillies, budget prévisionnel.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action
Maladies chroniques	Prévention des risques. Actions de santé publique en lien avec le milieu médical. Critères : encadrants techniques, nombre de sessions, nombre de personnes accueillies, budget prévisionnel.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action

Sport Handicap	Démarche et projet éducatif. Actions au bénéfice des personnes porteuses d’un handicap. Critères : encadrants techniques, nombre de sessions, nombre de personnes accueillies, budget prévisionnel.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action
Sport et cohésion sociale		Justificatifs
		Avant l’action	Après l’action
Socio-sport	Action pour un public éloigné du sport (jeunes des QPV, public féminin, personnes isolées) dans un objectif de mixité sociale. Découverte d’une activité sportive et du milieu associatif. Sur une période longue.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action

Manifestations sportives	Justificatifs
	Avant l’action	Après l’action
Encouragement à l’organisation d’événements sportifs. Critères : rayonnement de la manifestation, niveau, budget prévisionnel.	Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel.	Bilan action, justificatifs financiers.