CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET DE LOCATION UBEEQO AUTOPARTAGE SOMMAIRE:

1. PRÉAMBULE

2. DEFINITIONS

3. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

4. SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

4.1 Conditions pour souscrire un Abonnement

4.2 Etapes pour s’abonner au Service UBEEQO AUTOPARTAGE en tant que personne physique

4.3 Votre droit de rétractation

4.4 Certificats d’économies d’énergie

5. LOCATION D’UN VEHICULE

5.1. Conditions pour louer un Véhicule

5.2. Processus de location d’un Véhicule

5.3. Modification de la location d’un Véhicule

6. UTILISATION D’UN VEHICULE

6.1. Accès au Véhicule

6.2. Etat des lieux lors de la prise du Véhicule

6.3. Utilisation du Véhicule

6.4. Respect du Code de la route

6.5. Autonomie du Véhicule

7. RESTITUTION DU VEHICULE

8. ASSURANCE DU VEHICULE

8.1. Assurances comprises dans la location

8.2. Assurance responsabilité civile

8.3. Assurance en cas de vol

8.4. Dommages accidentels au Véhicule

8.5. Actes de vandalisme

8.6. Bris de glace

8.7. Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme

8.8. Tempête, grêle,

8.9. Evénements climatiques

8.10. Catastrophes naturelles

8.11. Frais de remorquage et frais annexe

9. DUREE DE L’ABONNEMENT

10. COÛT DU SERVICE UBEEQO AUTOPARTAGE

11. PAIEMENT

11.1. Paiement de l’Abonnement

11.2. Paiement de la location

11.3. Divers

11.4. Facturation

12. DEPÔT DE GARANTIE

13. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

13.1 Résiliation pour faute

13.2 Résiliation pour faute grave

13.3 Résiliation pour convenance

14. RESPONSABILITES

15. DONNEES PERSONNELLES

16. CLAUSES GENERALES

17. DROIT APPLICABLE

18. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

19. RELATION AVEC LES CLIENTS

1. Préambule :

La société Ubeeqo, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au Quintet, 00, xxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, met à disposition, sur son site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxxx, un service d’auto partage Vous permettant de réserver des

Véhicules en libre-service.

La réservation des Véhicules en auto partage est ouverte aux consommateurs pour un usage personnel et aux entreprises pour un usage professionnel.

Les Véhicules seront loués directement à Ubeeqo, que cette dernière agisse en tant que propriétaire du Véhicule, sous-loueur ou à un autre titre.

2. Définitions :

Dans les présentes conditions générales d’abonnement et de location, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après.

Abonnement	L’abonnement au Service UBEEQO AUTOPARTAGE impliquant le paiement d’une somme forfaitaire dont Vous devez périodiquement Vous acquitter pour bénéficier du Service UBEEQO AUTOPARTAGE.
Accessoires	L’ensemble des éléments (dont certains sont optionnels) qui peuvent être fournis avec le Véhicule en ce compris et sans que cela soit limitatif, le GPS mobile, l’autoradio, le lecteur de badge, la roue de secours, le Boîtier UBEEQO AUTOPARTAGE, et le cas échéant, le câble de recharge (pour les Véhicules électriques seulement).
Assistance	La société partenaire d’Ubeeqo qui fournit des prestations d’assistance aux Clients en cas de panne ou d’accident.
Badge	Badge compatible avec la technologie UBEEQO AUTOPARTAGE et permettant d’ouvrir le Véhicule en début de réservation. Ce badge peut être selon le cas, votre badge d’accès à votre entreprise, un badge utilisé pour les transports publics ou un badge d’accès individuel qui Vous est délivré si Vous le commandez sur votre interface.
Boîtier UBEEQO AUTOPARTAGE	Le terminal situé dans la boite à gants du Véhicule et qui permet (i) de contacter le service client ; (ii) de clôturer sa location en remettant la clé dans le Boîtier UBEEQO AUTOPARTAGE ; ou encore (iii) de prolonger la réservation si le Véhicule n’est pas déjà réservé par un tiers.
Client	Un client du Service UBEEQO AUTOPARTAGE, personne physique ou morale, ayant souscrit l’Abonnement pour un usage personnel ou professionnel du Service UBEEQO AUTOPARTAGE.
Conducteur Autorisé	Vous ou toute personne conduisant un Véhicule que Vous avez loué, à votre nom, pour votre compte et sous votre responsabilité et qui a été autorisée par Ubeeqo et par Vous.

	Le Client se porte fort du respect des présentes CGAL par tout Conducteur Autorisé qu’il aura inscrit.
CGAL	Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Location.
CGU	Les Conditions Générales d’Utilisation du Site Web Ubeeqo consultables à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx
Date d’Activation de l’Abonnement	La date de prise d’effet de l’Abonnement.
Franchise	Le montant maximum qui, sous réserve du respect des CGAL et en l’absence de tout manquement grave par le Conducteur Autorisé aux lois en vigueur, Vous sera facturé au titre des dommages survenus pendant la location du Véhicule. Ce montant est précisé lors du processus de réservation.
Papiers de bord	L’ensemble des documents présents dans le Véhicule : le certificat d’immatriculation ou sa copie, l’attestation d’assurance ou sa copie, le constat d’accident amiable, la carte essence, le guide constructeur, le mode d’emploi du service UBEEQO AUTOPARTAGE, le dernier état des lieux connu et le cas échéant la carte présente dans le Véhicule pour accéder ou sortir de la zone de stationnement.
Parking de Départ	La place de stationnement réservée au Véhicule pour le début de la location.
Parking de Retour	La place de stationnement réservée au Véhicule pour la fin de la location.
Service UBEEQO AUTOPARTAGE	Le service de location de Véhicules en autopartage proposé par Ubeeqo et soumis aux présentes CGAL.
Site Web Ubeeqo	Le site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/, le site internet xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/ et le cas échéant, l’application mobile Ubeeqo.
Véhicule	Un Véhicule proposé à la location en auto partage par Ubeeqo.
Vous	Un client du Service UBEEQO AUTOPARTAGE, personne physique ou morale, ayant souscrit l’Abonnement pour un usage personnel ou professionnel du Service UBEEQO AUTOPARTAGE.

3. Objet – Champ d’application :

Les présentes CGAL s’appliquent à tout Client du Service UBEEQO AUTOPARTAGE qui loue un Véhicule à Ubeeqo.

Les CGAL s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation qui encadrent à la fois l’utilisation du Site Web et des applications mobiles d’Ubeeqo (ci-après les « CGU ») et qui sont consultables à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/ En cas de contradiction, les parties conviennent que les présentes CGAL prévaudront.

Dans l’hypothèse où Ubeeqo souhaiterait modifier les CGAL en cours d’Abonnement, Vous en serez informé par écrit, dans un délai de quatorze (14) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification et Vous disposerez d’un droit de résilier votre Abonnement dans un délai de quatre (4) mois suivant l’entrée en vigueur de la modification.

Si Vous exercez votre droit de résilier votre Abonnement dans ce contexte, la durée de l’Abonnement non utilisée Vous sera remboursée prorata temporis par virement sur la carte bancaire enregistrée dans votre profil. La résiliation prendra effet au jour de la réception par Ubeeqo du courrier de résiliation.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où Ubeeqo modifie les CGAL, toute nouvelle utilisation par le Client du Service UBEEQO AUTOPARTAGE nécessitera préalablement l’acceptation desdites CGAL ainsi modifiée. Les CGAL sont accessibles dans la rubrique « Offre » du Site Web Ubeeqo. Vous êtes invité à les lire, les imprimer et à en conserver une copie.

Le fait de Vous abonner implique votre adhésion pleine et sans réserve aux CGAL.

4. Souscription d’un Abonnement

4.1 Conditions pour souscrire un Abonnement

Si Vous êtes une personne physique, Vous pouvez souscrire un Abonnement sous réserve de satisfaire les conditions suivantes :

(i) Vous devez avoir ouvert un compte Ubeeqo conformément aux dispositions des CGU ;

(ii) Vous effectuez avec succès les étapes décrites à l’article 4.2 ci-après ;

(iii) Vous êtes à jour de toutes sommes éventuellement dues à Ubeeqo au titre d’un précédent contrat ;

(iv) Vous transmettez l’ensemble des documents demandés par Ubeeqo qu’il s’agisse de Vous concernant ou concernant vos Conducteurs Autorisés: copie de votre permis de conduire, copie de votre pièce d’identité et tout autre document qui vous serait indiqué lors de la souscription de l’Abonnement.

(v) Vous être titulaire d’une carte bancaire (de crédit ou de débit), de type visa ou mastercard.

Vous serez redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’utilisation des Véhicules par les Conducteurs Autorisés que Vous aurez inscrits, à l’exception des sommes dues au titre d’une infraction au Code de la route qui sont dues par le Conducteur Autorisé (voir ci-après, article 6.4).

Si Vous êtes une personne morale et que Vous souhaitez que vos salariés ou membres puissent bénéficier dans l’exercice de leurs activités du Service UBEEQO AUTOPARTAGE :

(i) Vous avez conclu au préalable un contrat avec Ubeeqo ;

(ii) Vous devez avoir un compte Ubeeqo et autant de sous comptes que de salariés/membres Conducteurs Autorisés, conformément aux dispositions des CGU ;

(iii) Chaque personne que Vous désignez comme Conducteur Autorisé devra prendre connaissance des présentes CGAL et les accepter ;

(iv) Vous devez être à jour de toutes sommes éventuellement dues à Ubeeqo au titre d’un précédent contrat ;

(v) Vous ou vos salariés devez transmettre l’ensemble des documents demandés par Ubeeqo : copies des permis de conduire des Conducteurs Autorisés, copies de leurs pièces d’identité et tout autre document qui Vous serait indiqué lors de la souscription de l’Abonnement ;

(vi) Vous devez avoir communiqué les coordonnées d’une carte bancaire (de crédit ou de débit) ou d’un compte bancaire à votre nom.

Si Vous êtes une personne morale, Vous paierez l’ensemble des sommes dues au titre de l’utilisation de Véhicules par les Conducteurs Autorisés que Vous aurez inscrits, à l’exception des sommes dues au titre d’une infraction au Code de la route qui sont dues par le Conducteur Autorisé (voir ci-après, article 6.4).

4.2 E tapes pour s’abonner au Service UBEEQO AUTOPARTAGE en tant que personne physique

(i) Identification

Vous devez Vous identifier en saisissant votre email et votre mot de passe. Si Vous n’avez pas encore créé votre compte Ubeeqo, il conviendra de le faire conformément aux dispositions des CGU.

(ii) Choix de l’Abonnement et paiement

Si Vous souhaitez Vous abonner, il suffit de sélectionner, au moment de votre première réservation du Service UBEEQO AUTOPARTAGE parmi les différentes offres qui Vous sont présentées, l’Abonnement que Vous souhaitez.

Le prix et les moyens de paiement disponibles seront précisés sur votre écran, avant de procéder au paiement. Pour la conservation de vos données bancaires, un accord spécifique Vous sera demandé.

(iii) E-mail de confirmation

Vous recevrez par email, une confirmation de votre Abonnement incluant le détail de celui-ci.

Ubeeqo se réserve le droit de refuser l’Abonnement en cas de manquement à l’une quelconque de vos obligations et, plus généralement, de refuser tout Abonnement présentant, selon elle, un caractère anormal, ou effectué de mauvaise foi.

Votre Abonnement ainsi que l’email de confirmation constitue le contrat conclu entre Vous et Ubeeqo. Vous êtes donc invité à Vous assurer de la bonne réception de celui-ci et à contacter le service client en cas de difficulté due à un incident technique (voir ci-après, article 19).

4.3 Votre droit de rétractation

Si Vous êtes une personne physique, conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer votre droit de rétractation et signaler ainsi à Ubeeqo votre intention en remplissant et transmettant le formulaire de rétractation (voir ci-après, Annexe 1) ou toute autre déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté.

Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation de votre part et sous réserve que Vous n’ayez pas déjà loué un Véhicule, nous Vous rembourserons la totalité des sommes éventuellement déjà versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Ubeeqo sera informée de votre décision de rétractation. Ubeeqo procèdera au remboursement en

utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé, sauf si Vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour Vous.

Dans l’hypothèse où Vous avez demandé à louer un Véhicule pendant le délai de rétractation précité, et que Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pendant ce même délai, le montant de la location restera acquis à Ubeeqo et une somme correspondant au service fourni au titre de l’Abonnement jusqu'au moment où Vous nous avez informés de votre rétractation sera retenue.

Si Vous êtes une personne morale, Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux consommateurs.

4.4 Certificats d’Economies d’Energie

Dans le cadre de la réglementation relative aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’usage du Service UBEEQO AUTOPARTAGE est susceptible de générer des CEE en faveur d’Ubeeqo.

Ubeeqo et Total Marketing France (société par actions simplifiée au capital de 390.553.839,00 Euros, dont le siège social est situé au 000, xxxxxx xx xxxx xx x’xxx, 00000 Xxxxxxxx, inscrite sous le numéro 531.680.445 au RCS Nanterre) ont conclu un partenariat en vue de valoriser ces CEE au bénéfice de Total Marketing France.

Ubeeqo et Total Marketing France se sont ainsi rapprochées afin de promouvoir la pratique du service d’autopartage en boucle, qui a été reconnue par l’Administration comme faisant réaliser des économies d’énergie. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation relatives aux CEE, des informations sont recueillies et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la constitution et au dépôt de dossiers de demandes de CEE par la société Total Marketing France, ce pendant le temps nécessaire à l’application de la réglementation. Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit de rectification et de suppression de ces informations, que vous pouvez exercer en vous adressant à Total Marketing France, Département CEE, 000 xxxxxx xx xxxx xx x’xxx, 00000 Xxxxxxxx. Les informations recueillies font également l’objet d’un traitement informatique destiné à éviter les doubles- comptes de CEE. Le destinataire des données est le Ministère en charge de l’énergie. Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit de rectification et de suppression de ces informations, que vous pouvez exercer en vous adressant au Pôle National Certificats d’économies d’énergie, Direction Générale de l’Energie et du climat, Ministère en charge de l’énergie, Xxxx Xxxxxx, 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.

5. Location d’un Véhicule

5.1 Conditions pour louer un Véhicule

Le Conducteur Autorisé du Véhicule loué doit satisfaire aux conditions suivantes :

(i) être une personne physique majeure âgée de 21 ans au minimum et disposant de la pleine capacité juridique ;

(ii) pour les ressortissants de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, être titulaire depuis plus de vingt-quatre (24) mois, d’un permis de conduire national en cours de validité, lui donnant le droit de conduire le Véhicule ; et pour les ressortissants d’un autre pays, être titulaire d’un permis de conduire national avec photographie et d’un permis de conduire international tous deux en cours de validité et lui donnant le droit de conduire le Véhicule ;

(iii) disposer de six (6) points minimum sur son permis de conduire, s’il s’agit d’un permis de conduire français ;

(iv) ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants au cours des cinq (5) dernières années ;

(v) ne pas avoir eu plus de deux (2) accidents pour lesquels sa responsabilité a été retenue, au cours des trois (3) dernières années.

Vous garantissez le respect des conditions précitées par tout Conducteur Autorisé (Vous-même si Vous êtes une personne physique) réservant un Véhicule sous votre Abonnement. Vous Vous engagez en outre à demander à tout Conducteur Autorisé de prendre connaissance des présentes CGAL.

Si, au cours de la durée de l’Abonnement, les conditions indiquées ci-dessus ne sont plus satisfaites, Vous Vous engagez à en informer Ubeeqo, dans les plus brefs délais.

A défaut de remplir les conditions précitées, le Conducteur Autorisé ne sera pas autorisé à bénéficier du Service UBEEQO AUTOPARTAGE. Si Vous êtes le seul Conducteur Autorisé, l’Abonnement sera automatiquement résilié dans les conditions de l’article 13 et la durée non utilisée de l’Abonnement Vous sera remboursée prorata temporis.

5.2 Processus de location d’un Véhicule

Si Vous êtes une personne physique Vous devez Vous identifier en Vous connectant à votre compte Ubeeqo. Si Vous êtes une personne morale, vos Conducteurs Autorisés doivent s’identifier en se connectant à leur sous compte Ubeeqo.

Pour louer un Véhicule, Vous ou le Conducteur Autorisé le cas échéant devez réserver préalablement sur le Site Web Ubeeqo la catégorie demandée en suivant les étapes indiquées ci- après.

Pour être validée, la réservation d’un Véhicule devra préciser :

(i) Les dates et heures de départ et de retour du Véhicule ;

(ii) Le Parking de Départ et le cas échéant, le Parking de Retour lorsque le trajet « one way » Vous est proposé ;

(iii) La catégorie de Véhicule souhaitée en fonction des disponibilités ;

(iv) Le cas échéant, le tarif kilométrique choisi.

Après confirmation du paiement de la réservation, Vous et le Conducteur Autorisé le cas échéant recevrez par email, une confirmation de votre réservation incluant le détail de celle-ci (et notamment les informations relatives à la catégorie de Véhicule réservée).

Ces informations seront à nouveau délivrées par SMS sur le téléphone mobile du Conducteur Autorisé, avant le début de la location.

Lors de la prise du Véhicule, le Conducteur Autorisé sera invité à confirmer qu’il est titulaire d’un permis de conduire valide.

Ubeeqo se réserve le droit de refuser la réservation d’un Véhicule en cas de manquement à l’une quelconque de vos obligations et, plus généralement, de refuser toute réservation présentant, selon elle, un caractère anormal, risqué, ou effectué de mauvaise foi.

Chaque Conducteur Autorisé ne peut réserver qu’un seul Véhicule sur une même plage horaire.

5.3 Modification ou annulation de la location d’un Véhicule

5.3.1 Par le Conducteur Autorisé

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation légal.

Toutefois, si Vous ou le Conducteur Autorisé le cas échéant le souhaitez, la réservation du Véhicule peut être modifiée avant l’heure de retour du Véhicule, en cliquant sur le bouton

« Modifier » de la réservation dans le Site Web Ubeeqo, ou en utilisant le Boîtier UBEEQO AUTOPARTAGE. Les conditions tarifaires de la modification sont précisées dans votre compte.

A défaut de modification dans les conditions indiquées ci-dessus ou si le Conducteur Autorisé ne restitue pas le Véhicule à l’endroit convenu (Parking de Départ ou Parking de Retour) et/ou à l’heure prévue, Vous serez considéré comme restituant le Véhicule en retard et serez alors redevable des pénalités suivantes précisées dans votre compte.

Si Vous ou le Conducteur Autorisé le cas échéant le souhaitez, la location du Véhicule peut être annulée avant le début de l’utilisation du Véhicule, en cliquant sur le bouton « Annuler » de la réservation. Les conditions tarifaires de l’annulation de la location sont précisées dans votre compte.

5.3.2 Par Ubeeqo

Si après la confirmation de votre réservation, le Véhicule réservé n’est pas disponible, Vous pourrez bénéficier :

(i) d’une catégorie similaire ou supérieure de Véhicule, sans supplément ; ou

(ii) d’une catégorie inférieure de Véhicule auquel cas une remise Vous sera proposée sur votre location.

Si aucun Véhicule n’est disponible dans l’heure suivant l’heure de départ prévue, Vous serez remboursé de votre location.

6. Utilisation d’un Véhicule

6.1 Accès au Véhicule

Une fois la réservation validée et confirmée par Ubeeqo, le Conducteur Autorisé pourra à la date, l’heure et au Parking de Départ, ouvrir le Véhicule :

(i) Soit en présentant son Badge sur le lecteur de badge du Véhicule ; ou

(ii) Soit en cliquant, via le Site Web Ubeeqo dans sa version mobile ou l’application mobile, sur l’icône « Activer ma réservation » ; ou

(iii) suivant les indications du serveur vocal interactif, qu’il est possible de contacter au numéro indiqué en article 19.

Le Conducteur Autorisé pourra alors après avoir suivi les instructions du Boîtier UBEEQO AUTOPARTAGE, démarrer le Véhicule à l’aide de la clé de contact attachée au Boîtier UBEEQO AUTOPARTAGE.

6.2 Etat des Lieux lors de la prise du Véhicule

Un état des lieux réputé à jour, sera mis à disposition dans le Véhicule au format papier ou électronique.

Lors de la prise du Véhicule, le Conducteur Autorisé devra effectuer une inspection visuelle du Véhicule et vérifier que :

(i) le Véhicule contient tous les Papiers de bord et Accessoires listés dans l’état des lieux ;

(ii) le Véhicule se trouve dans un état normal de propreté ;

(iii) le Véhicule contient au minimum un quart du plein de carburant, s’il s’agit d’un Véhicule thermique;

(iv) l’état du Véhicule correspond à l’état indiqué dans l’état des lieux.

En cas de défaut ou de dommage apparent, le Conducteur Autorisé devra contacter le service client avant d’utiliser le Véhicule (ci-après, article 19).

En l’absence de réserves, le Conducteur Autorisé sera présumé avoir accepté le Véhicule dans l’état indiqué dans l’état des lieux mis à sa disposition et Vous serez redevable de tous les écarts constatés par rapport à cet état des lieux, sauf à ce que le Conducteur Autorisé rapporte la preuve qu’il n’est pas responsable.

6.3 Utilisation du Véhicule

6.3.1 Entretien du Véhicule

Durant la location du Véhicule, Vous ou le Conducteur Autorisé le cas échéant, Vous engagez à ce que le Véhicule soit utilisé en bon père de famille et à prendre toute mesure nécessaire et raisonnable pour conserver le Véhicule en bon état de marche.

Le Conducteur Autorisé pourra procéder aux vérifications suivantes : vérification des niveaux d'huile, de lubrifiant, de liquide de refroidissement moteur, ou de tout autre fluide, et vérification de la pression des pneumatiques.

Toutefois, toute autre intervention (en ce compris la mise à niveau, le démarrage du Véhicule à l’aide de câbles) est interdite sans l’accord préalable d’Ubeeqo.

Les opérations d’entretien courant des Véhicules sont effectuées par Ubeeqo, ou sous-traitées en dehors des périodes de location des Véhicules.

Dans l’hypothèse où une anomalie de nature à empêcher la poursuite normale de l’utilisation du Véhicule (en ce compris des bruits, une sensation de conduite étrange, voyants clignotants sur le tableau de bord) serait constatée, Vous Vous engagez à en informer immédiatement Ubeeqo en contactant le service client (voir ci-après, article 19), afin de convenir, le cas échéant et d’un commun accord, des conditions de poursuite de la location.

Vous ou le Conducteur Autorisé le cas échéant Vous engagez à prendre soin du Véhicule, à Vous assurer qu’il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr lorsque Vous ne l’utilisez pas.

Il est strictement interdit :

(i) de fumer à bord du Véhicule ;

(ii) de transporter des animaux ;

(iii) de rendre le Véhicule dans un état de propreté anormale (détritus laissés dans le Véhicule, tâches sur les sièges, carrosserie avec de la boue, des excréments, résine, etc.) ;

(iv) d’apposer une quelconque publicité sur le Véhicule, sauf l’accord préalable écrit d’Ubeeqo ;

(v) de circuler en dehors du territoire français, sans l’accord préalable écrit d’Ubeeqo.

En cas de non-respect de ces dispositions, une pénalité précisée à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx vous sera facturée.

6.3.2 Conformité de l’utilisation du Véhicule à sa destination

De même, le Véhicule doit être utilisé conformément à sa destination de sorte qu’il ne pourra notamment, pas être utilisé :

(i) en surcharge (par exemple transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit Véhicule) ;

(ii) pour remorquer ou pousser tout autre véhicule ou remorque ;

(iii) pour transporter des marchandises dangereuses inflammables ou explosives, ou qui en raison de leur qualité peuvent endommager le Véhicule ;

(iv) en dehors des voies carrossables ou adaptées ;

(v) pour le transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs

(vi) pour tout transport public de voyageurs ;

(vii) pour l'apprentissage de la conduite ;

(viii) pour la participation à une course automobile ou un rallye ou toute autre utilisation sportive ;

(ix) pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;

(x) à toutes fins illicites.

Toute utilisation risquée, imprudente ou inconsidérée du Véhicule est à proscrire.

Par ailleurs, le Véhicule ne pourra être utilisé que par un Conducteur Autorisé. Vous Vous engagez à ne pas laisser un tiers conduire le Véhicule et ce, même si ce tiers est par ailleurs un Client. Il Vous est rappelé que Vous supportez l’entière responsabilité de l’utilisation du Véhicule et que Vous Vous portez fort du respect des présentes CGAL par le Conducteur Autorisé.

Le Conducteur Autorisé s’engage à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de médicaments altérant la vigilance ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés au point d’entraîner une incapacité à maîtriser le Véhicule.

De même, si des enfants sont présents dans le Véhicule, Vous Vous engagez à fournir les rehausseurs, sièges auto et toutes autres protections pour enfants et à les installer conformément aux instructions du fabricant.

Si le Conducteur Autorisé est titulaire d’un permis probatoire en application de l’article L.223-1 du Code de la route, il s’engage à apposer sur le Véhicule un signe distinctif conformément à l’article R.413-5 du Code de la route.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, Vous serez responsable des conséquences dommageables, déchu du bénéfice de l’assurance et serez tenu d’indemniser Ubeeqo de tous dommages-intérêts et/ou dépenses et frais engagés par Ubeeqo à ce titre.

6.4 Respect du Code de la route

Durant la location du Véhicule, le Conducteur Autorisé devra respecter le Code de la route et toute règlementation applicable en la matière.

Dans ce contexte, le Conducteur Autorisé est responsable de toute infraction commise et est tenu de s’acquitter de toutes les sommes dues au titre d’une violation des règles applicables.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait immobilisé par un sabot ou emmené à la fourrière durant la période de réservation, Vous Vous engagez à en informer immédiatement Ubeeqo en contactant le service client (voir ci-après, article 19).

Dans l’hypothèse où Ubeeqo se verrait notifier un procès-verbal d’infraction au Code de la route au titre d’une infraction commise par le Conducteur Autorisé durant la réservation, Ubeeqo communiquera, dans les plus brefs délais, l’identité et les coordonnées du Conducteur Autorisé aux autorités compétentes.

Ubeeqo Vous facturera une indemnité forfaitaire d’un montant indiqué au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement du procès-verbal d’infraction. Dans l’hypothèse où Ubeeqo devrait régler une amende, Vous Vous engagez à rembourser l’intégralité des sommes payées, dans les plus brefs délais.

6.5 Autonomie du Véhicule

6.5.1 Cas du Véhicule thermique

(i) Obligation d’alimenter le Véhicule

Dans l’hypothèse où la quantité de carburant dans le Véhicule ne serait pas suffisante, le Conducteur Autorisé devra effectuer le plein à l’aide de la carte essence présente dans le Véhicule, dans l’une des stations-services du réseau de distribution partenaire.

Si le Conducteur Autorisé effectue le plein de carburant à l’aide de ses propres moyens de paiement, Ubeeqo Vous remboursera les sommes dues dans les meilleurs délais, sur présentation du justificatif qui devra être envoyé à Ubeeqo par lettre recommandé avec avis de réception. Dans cette hypothèse, une retenue d’un montant indiqué à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx sera effectuée sur les sommes dues, sauf si l’accord pour un plein hors du réseau de distribution partenaire avait été donné préalablement par Ubeeqo ou si la carte essence ne se trouvait pas dans le Véhicule.

Si la carte essence présente dans le Véhicule donne la possibilité de faire des dépenses hors carburant dans le réseau de distribution partenaire du pétrolier, ces dépenses Vous seront intégralement refacturées. Ubeeqo Vous facturera en outre une indemnité forfaitaire d’un montant indiqué à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx au titre des frais de gestion occasionnés par le traitement du dossier.

(ii) Alimentation du Véhicule avec un carburant inapproprié

Si le Conducteur Autorisé alimente le Véhicule avec un carburant inapproprié, une indemnité forfaitaire correspondant à un montant précisé à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx vous sera facturée.

(iii) Panne d’essence

En cas de panne d’essence du Véhicule en cours de réservation, Vous ou le Conducteur Autorisé le cas échéant Vous engagez à en informer, immédiatement, le service client (voir ci-après, article 19) et une indemnité forfaitaire correspondant à un montant précisé à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx vous sera facturée.

6.5.2 Cas du Véhicule électrique

Dans l’hypothèse où le Véhicule est un Véhicule électrique, le Conducteur Autorisé a la liberté de brancher le Véhicule, au cours de la réservation et lorsqu’il est en stationnement, en utilisant le câble de recharge mis à disposition dans le Véhicule.

En cas de décharge complète de la batterie du Véhicule en cours de location, le Conducteur Autorisé s’engage à en informer, immédiatement, le service client (voir ci-après, article 19). Vous serez responsable des détériorations causées au système d'alimentation du Véhicule, sauf si le câble de recharge n’était pas dans le Véhicule ou s’il ne fonctionnait pas.

Les réparations consécutives à ce type de pannes seront intégralement à votre charge.

De même, si le Conducteur Autorisé perd le câble de recharge pendant la réservation, une pénalité précisée à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/ des présentes vous sera facturée.

7. Restitution du Véhicule

Le Conducteur Autorisé devra restituer le Véhicule à la date, à l’heure et au Parking de Départ ou au Parking de Retour indiqués lors de la réservation.

La location prendra fin lorsque le Conducteur Autorisé aura :

(i) ramené le Véhicule au Parking de Départ ou au Parking de Retour ;

(ii) remis les clés dans le Boîtier UBEEQO AUTOPARTAGE du Véhicule ;

(iii) passé le Badge sur le lecteur de badge du Véhicule, ou cliqué dans le Site Web Ubeeqo, sur l’icône « terminer ma réservation », ou en suivant les indications du serveur vocal interactif, qu’il est possible de contacter au numéro indiqué en article 19 ;

Dans l’hypothèse où le Conducteur Autorisé aurait rencontré des difficultés pour terminer la location et fermer le Véhicule selon le processus indiqué ci-dessus, le Conducteur Autorisé devra fermer le Véhicule avec la clé et contacter immédiatement le service client (voir ci-après, article 19).

Lors de la restitution du Véhicule, le Conducteur Autorisé devra prendre le temps d’inspecter le Véhicule et signaler tout défaut ou dommage apparent au service client (ci-après, article 19).

S’il existe des différences entre l’état de propreté du Véhicule lors de la prise du Véhicule et lors de sa restitution, une indemnité forfaitaire correspondant à un montant précisé à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/ pourra Vous être facturée. En revanche, si les différences sont dues à un accident, accrochage ou à tout autre évènement entraînant la nécessité de procéder à la réparation du Véhicule et pour lesquels Vous êtes assuré, Vous serez redevable du coût de la réparation, le cas échéant, dans la limite de la Franchise.

Dans l’hypothèse d’un Véhicule thermique, le Véhicule devra être restitué avec au minimum un quart du plein de carburant. A défaut, une indemnité forfaitaire correspondant à un montant précisé à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/ vous sera facturée.

Dans l’hypothèse d’un Véhicule électrique, le Véhicule devra être rebranché à la prise mise à disposition sur l’emplacement réservé. A défaut, une indemnité forfaitaire correspondant à un montant précisé à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/ vous sera facturée.

Si le Conducteur Autorisé omet de fermer les vitres ou les portes, d’éteindre les phares et lumières du Véhicule, de serrer le frein à main, Vous serez tenu responsable des dommages ou vols pouvant résulter de cette négligence.

En cas de perte du Badge ou de la clé, Vous ou le Conducteur Autorisé le cas échéant, Vous engagez à contacter immédiatement le service client (voir ci-après, article 19) et une indemnité forfaitaire d’un montant indiqué à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/ vous sera facturée.

Si lors de la restitution du Véhicule, il apparaît que le Conducteur Autorisé a effectué un kilométrage ou une durée de location supérieure à ceux choisis lors de sa réservation, l’ensemble des heures et des kilomètres effectués Vous seront facturés. En cas de restitution en retard du Véhicule, une indemnité d’un montant indiqué à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/ vous sera facturée, et si le préjudice subi par Ubeeqo est supérieur en raison de l’indemnisation due au Client suivant, Vous devrez indemniser Ubeeqo de l’intégralité du préjudice subi.

8. Assurance du Véhicule

8.1 Assurances comprises dans la location

8.1.1 Sont comprises dans la location les garanties suivantes :

(i) assurance responsabilité civile ;

(ii) vol ;

(iii) dommages au Véhicule, actes de vandalisme, bris de glace, incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme, tempête et grêle, évènements climatiques, catastrophes naturelles ;

(iv) frais de remorquage et frais annexes ;

8.1.2 Exclusions communes à toutes les garanties

Il s’agit des exclusions légales prévues par le Code des assurances. Ainsi, ne sont jamais garantis :

(i) les dommages causés intentionnellement par le Conducteur Autorisé, à moins qu’ils n’aient été commis par une personne dont il est civilement responsable ;

(ii) les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;

(iii) les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de l’article 8.8 concernant les Attentats et Actes de terrorisme) ;

(iv) les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque le Conducteur Autorisé participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l’un d’eux ;

(v) Les dommages causés ou subies par le Véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire / lorsqu’ils transportent des matières inflammables explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre

(vi) les dommages causés aux marchandises transportées par le Véhicule ;

(vii) les dommages causés aux objets transportés par le Véhicule

8.2 Assurance responsabilité civile

8.2.1 Champ d’application

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code des Assurances, les Conducteurs Autorisés bénéficient d’une assurance responsabilité civile lors de l’utilisation du Véhicule, dont le coût est pris en compte dans le prix de la location.

Cette assurance prend en charge les conséquences que des tiers (en ce compris les passagers du Véhicule, dans la limite du nombre de passagers autorisés dans le Véhicule) peuvent subir en raison d’actes causés par le Véhicule conduit par un Conducteur Autorisé. Dans ce contexte, sont pris en charge les préjudices corporels et matériels subi par des tiers.

Sont garanties :

(i) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le Conducteur Autorisé peut encourir à l'égard des tiers en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils ont subis et dans la réalisation desquels le Véhicule est impliqué à la suite :

- d'accident, incendie ou explosion causé par ce Véhicule, les accessoires ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu'il transporte ;

- de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits ;

(ii) La responsabilité du Conducteur Autorisé et des passagers à l'égard des passagers transportés dans le Véhicule pour les dommages résultant d'atteintes à leur personne et à la détérioration de leurs vêtements, conséquence de ces atteintes ;

(iii) Sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le Conducteur Autorisé peut encourir pour des dégâts d'incendie ou d'explosion causés par le Véhicule à un immeuble appartenant à un tiers et dans lequel ce Véhicule est garé ;

(iv) La garantie est étendue à la responsabilité civile de tout passager à l'égard de personnes n'ayant pas pris place dans le Véhicule et ce, à partir du moment où il monte dans le Véhicule jusque, et y compris, le moment où il en descend ;

8.2.2 Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie : en plus des exclusions communes à toutes les garanties énoncées à l’article 8.1.2

(i) Les dommages engageant la responsabilité du Conducteur Autorisé et subis par lui

(ii) Les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés par le Véhicule aux parties privatives des immeubles, aux choses ou aux animaux dès lors que ces biens sont loués ou confiés au conducteur à quelque titre que ce soit ;

(iii) La garantie Responsabilité civile n'est pas acquise lorsque, au moment du sinistre, le Conducteur Autorisé du Véhicule ne respecte pas les présentes CGAL

(iv) Conditions de sécurité : la garantie responsabilité civile n’a d’effet à l’égard des passagers que si, en ce qui concerne leur transport, ils se trouvent :

- à l’intérieur de l’habitacle (pour les Véhicules)

- à l’intérieur de la cabine ou d’une carrosserie fermée, ou sur un plateau muni de ridelles (pour les Véhicules utilitaires)

8.2.3 Mise en œuvre de la garantie

Si la responsabilité civile du Conducteur Autorisé est engagée ou susceptible de l’être, le Conducteur Autorisé s’engage à transmettre rapidement à Ubeeqo tous les avis, lettres, convocations, assignations, tous les actes et pièces de procédure qui seraient remis ou adressés.

Vous et Le Conducteur Autorisé Vous engagez à ne pas reconnaître votre responsabilité ou à transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.

8.3 Assurance en cas de vol

8.3.1 Champ d’application

Le Véhicule est assuré contre le vol conformément aux dispositions du contrat souscrit par Ubeeqo à cet effet. Sont garanties :

(i) le vol total du Véhicule, la disparition du Véhicule et de ses accessoires par :

- soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal) ;

- menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien ;

- effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef ;

(ii) si le Véhicule est retrouvé :

- les détériorations du Véhicule et de ses accessoires, s'il est prouvé qu'il y a eu forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en état de fonctionnement ;

- les frais engagés, avec l’accord d’Ubeeqo, pour la récupération du Véhicule.

(iii) La tentative de vol du Véhicule : les dommages résultant de la détérioration du Véhicule et de ses Accessoires à la suite d'une tentative de vol caractérisée par le forcement de la direction, la détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement.

(iv) Le vol d'éléments du Véhicule :

- le vol d'éléments extérieurs au Véhicule, partie intégrante de ce Véhicule ;

- le vol d'éléments intérieurs au Véhicule par effraction c'est-à-dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre.

(v) Le vol d'accessoires du Véhicule : le vol des accessoires fixés dans l'habitacle par effraction du Véhicule c'est-à-dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre.

Le coût de cette assurance est pris en compte dans le coût de la location.

8.3.2 Exclusion de garantie

En plus des exclusions communes à toutes les garanties listées à l’article 8.1.2, sont exclues de la garantie vol :

(i) Le vol en tout lieu du Véhicule pendant la location alors que les clés sont à l’intérieur, sur ou sous le Véhicule (sauf vol avec effraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé)

(ii) Le vol du Véhicule assuré alors que les clés se trouvent à l’intérieur d’un bâtiment non clos ou d’un bâtiment clos non fermé à clé.

(iii) Le vol commis directement ou avec leur complicité par les préposés du Conducteur Autorisé pendant leur service ou par ses conjoints, concubin, ascendants et descendants ainsi que par des personnes habitant sous son toit

(iv) Les dommages indirects et immatériels.

8.3.3 Mise en œuvre de la garantie

En cas de vol, Vous ou le Conducteur Autorisé Vous engagez à :

(i) informer immédiatement le service client (voir ci-après, article 19) ;

(ii) déposer plainte, dans les plus brefs délais, auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétente ;

(iii) envoyer à Ubeeqo, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétente ainsi que, s’ils n’ont pas été volés, les Papiers de bord et le GPS.

(iv) Prendre toute disposition, en cas de détérioration du Véhicule (bris de glace, de barillet…) pour la sauvegarde du Véhicule

En cas de découverte du Véhicule : Vous Vous engagez à aviser dans les huit jours Ubeeqo du fait qu’une personne détient les biens volés (Véhicule, éléments du Véhicule ou accessoire)

ATTENTION Le vol sans effraction du Véhicule n’est pas garanti. Aussi en cas de vol ou de perte des clés, Vous Vous engagez à prévenir au plus vite Ubeeqo pour que nous soyons en mesure de faire remplacer les systèmes de fermeture et de protection du Véhicule.

Sous réserve du respect des présentes CGAL, Vous serez redevable uniquement du montant de la Franchise, indiqué lors de votre réservation.

8.4 Dommages accidentels au Véhicule

8.4.1 Champ d’application

Sont garantis les dommages subis par le Véhicule et ses accessoires lorsque ces dommages résultent :

(i) d'un choc avec un corps fixe ou mobile ;

(ii) du renversement du Véhicule ;

(iii) de projections ou retombées de substances ;

(iv) de la chute de son chargement ;

(v) de l'ouverture du capot ;

et alors que le Véhicule était sous la garde du Conducteur Autorisé.

8.4.2 Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie dommages au Véhicule :

(i) les dommages indirects et immatériels ;

(ii) les dommages résultant de l’utilisation du Véhicule par le Conducteur Autorisé sans prise en compte des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du Véhicule ;

(iii) les dommages résultant d’une panne mécanique

Cette garantie n'est pas acquise lorsque au moment du sinistre :

- le Conducteur Autorisé ne respecte pas les présentes CGAL

- le conducteur du Véhicule se trouve sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234-1 du Code de la route, ou s'il est établi à l'occasion d'un accident qu'il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

(articles L. 235-1 à L. 235-4 du Code de la route) (sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état).

8.4.3 Mise en œuvre de la garantie

En cas de dommage accidentel, Vous ou le Conducteur Autorisé Vous engagez à :

(i) informer immédiatement le service client et/ou l’Assistance (voir ci-après, article 19) ;

(ii) en présence de blessés, informer immédiatement les forces de police et les secours ;

(iii) envoyer à Ubeeqo, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’incident, un constat amiable spécifiant l'identité des tiers, les circonstances détaillées de l'accident et contresigné le cas échéant par le ou les conducteurs du ou des autres Véhicules impliqués dans l'accident. Dans la mesure du possible, ce constat devra également indiquer les noms des témoins de l'accident.

(iv) Ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant expertise

Sous réserve du strict respect des présentes CGAL, Vous ne serez redevable que :

(i) du montant de la Franchise dommages tel que précisé dans le processus de réservation, si le coût des réparations est supérieur au montant de la Franchise, ou

(ii) du montant des réparations si le coût des réparations est inférieur au montant de la Franchise ;

(iii) de frais de gestion, d’un montant précisé à l’adresse xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx- offres/

Sur simple demande de votre part, les factures de réparation du Véhicule Vous seront transmises.

8.5 Actes de vandalisme

8.5.1 Champ d’application

Sont garantis les dommages subis par le Véhicule et ses accessoires lorsque ces dommages résultent d’actes isolés de vandalisme ou de malveillance.

8.5.2 Exclusion de garantie Sont exclus de la garantie :

(i) Les actes de vandalisme ou de malveillance commis directement par le conjoint ou le concubin du Conducteur Autorisé, par un membre de sa famille ou par l’un de ses préposés (ou avec leur complicité).

(ii) Les dommages indirects et immatériels.

8.5.3 Mise en œuvre de la garantie

Outre les indications figurant à l’article 8.4 relatif à la garantie Dommages au Véhicule, la mise en jeu de cette garantie Actes de vandalisme est subordonnée à la remise par le Conducteur Autorisé d’un récépissé de dépôt de plainte à la société Ubeeqo.

8.6 Bris de glace

8.6.1 Champ d’application

Sont inclus dans la garantie les bris de pare-brise, des glaces et des baies latérales, de la lunette arrière, des optiques de phare et de la lunette du toit ouvrant.

8.6.2 Exclusion de garantie

Sont exclues les exclusions communes à toutes les garanties listées à l’article 8.1.2 et celles prévues à l’article 8.4.2.

8.6.3 Mise en œuvre de la garantie

En cas de Bris de glace, Vous Vous engagez à :

(i) informer immédiatement le service client et/ou l’Assistance (voir ci-après, article 19) ;

(ii) en présence de blessés, informer immédiatement les forces de police et les secours ;

(iv) ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant expertise

Sous réserve du strict respect des présentes CGAL, Vous ne serez redevable que :

(i) du montant de la Franchise bris de glace tel que précisé dans le processus de réservation, en cas de remplacement à l’identique ; ou

(ii) du montant total des réparations si une réparation est effectuée ; et

(iii) de frais de gestion, d’un montant précisé à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/

8.7 Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme

8.7.1 Champ d’application Sont garantis :

(i) les dommages subis par le Véhicule et ses accessoires lorsque ces dommages résultent d'un incendie ; d'une combustion spontanée ; de la chute de la foudre ; d'une explosion ;

(ii) les dommages causés aux faisceaux électriques n'ayant pas pour origine l'usure, le défaut d'entretien, un branchement ou un montage défectueux ;

(iii) les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ;

(iv) les dommages matériels directs occasionnés au Véhicule lors d'une émeute ou d'un mouvement populaire.

(v) la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination et la réparation des dommages immatériels, occasionnés au Véhicule assuré lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (défini par les articles 421-1 et 421- 2 du code pénal) subis sur le territoire national.

8.7.2 Exclusions de garantie

Sont exclus, en plus des exclusions communes à toutes les garanties listées à l’article 8.1.2 :

(i) les dommages causés aux appareils électriques et résultants de leur seul fonctionnement ;

(ii) les dommages indirects ;

(iii) les dommages immatériels (sauf en cas d’attentats et actes de terrorisme).

8.7.3 Mise en œuvre de la garantie

La procédure à suivre en cas d'incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme est identique à celle en cas de dommage accidentel décrite au 8.4.3.

En outre, en cas de dommages subis lors d'un attentat ou d’un acte de terrorisme, d'une émeute ou d'un mouvement populaire, Vous devez déposer plainte et adresser à Ubeeqo le récépissé de dépôt de plainte.

8.8 Tempête, grêle,

8.8.1 Champs d’application

Sont garantis les dommages causés au Véhicule ou ses accessoires par le vent soufflant en tempête ou par la grêle.

8.8.2 Exclusions de garantie

En plus des exclusions communes à toutes les garanties listées à l’article 8.1.2, sont exclus les dommages indirects et immatériels.

8.8.3 Mise en œuvre de la garantie

La procédure à suivre en cas de tempête, grêle est identique à celle décrite à l’article 8.4 relatif à la garantie dommages accidentels au Véhicule.

Vous Vous engagez à fournir en plus à Ubeeqo une attestation de la station de météorologie nationale la plus proche mentionnant qu’au moment du sinistre le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle.

8.9 Evénements climatiques

En cas de survenance de l'un des événements climatiques suivants :

(i) glissement de terrain ;

(ii) inondation par débordement de cours d'eau naturel ou canalisé et par refoulement d'égout ;

(iii) poids de la neige ;

Les Véhicules sont, sur présentation d'une attestation de la mairie ou d'une coupure de presse, garantis selon les modalités applicables à la garantie Dommages au Véhicule (article 8.4)

8.10 Catastrophes naturelles

8.10.1 Champ d’application

Sont garantis les dommages matériels directs subis par le Véhicule et ses accessoires causés de façon déterminante par l’intensité anormale d’un élément naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

L’état de catastrophe naturelle doit être confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française.

8.10.2 Exclusion de garantie :

Sont exclus en plus des dommages communs listés à l’article 8.1.2 les dommages indirects et immatériels

8.10.3 Mise en œuvre de la garantie

Vous Vous engagez à déclarer à Ubeeqo tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, dès que Vous en avez connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

En cas de publication au journal officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles au lieu de survenance du sinistre, le montant de la Franchise qui Vous sera facturée sera celui de la Franchise légale Cat.Nat.

8.11 Frais de remorquage et frais annexes

8.11.1 Champ d’application

En cas de dommages subis par le Véhicule à la suite d'un événement mettant en jeu les garanties Dommages au Véhicule, actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, vol, tempête, grêle, évènements climatiques survenus en France métropolitaine, sont garantis :

(i) les frais de remorquage jusqu'au garage qualifié le plus proche et les frais engagés avec notre accord pour la récupération du Véhicule réparé ;

(ii) en cas de mise en fourrière du Véhicule, les frais d'enlèvement et de garde, jusqu'à la date à laquelle Vous avez connaissance du lieu du dépôt et les dommages éventuels subis par le Véhicule lors de la mise en fourrière.

8.11.2 Exclusions de garantie : Sont exclues :

(i) les exclusions communes à toutes les garanties listées à l’article 8.1.2 ;

(ii) les exclusions spécifiques aux garanties Dommages, actes de vandalisme, incendie, vol, tempête, grêle, événements climatiques

8.11.3 Mise en œuvre de la garantie :

Si à la suite d'un sinistre garanti, le Véhicule est immobilisé ou mis en fourrière :

Outre les obligations d’ordre général à respecter pour tout sinistre : Vous devez

(i) demander l’accord d’Ubeeqo pour engager des frais de garage ou pour récupérer votre Véhicule réparé ;

(ii) en cas de remorquage ou de mise en fourrière, fournir à Ubeeqo les factures justifiant les frais engagés ;

(iii) prendre toute disposition nécessaire pour récupérer le Véhicule en fourrière, dès que Vous avez connaissance du lieu du dépôt.

9. Durée de l’Abonnement

Tout Abonnement est souscrit pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Pour plus d’informations, voir xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/

10. Coût du Service UBEEQO AUTOPARTAGE

En souscrivant un Abonnement et en utilisant le Service UBEEQO AUTOPARTAGE, Vous Vous engagez à acquitter les sommes indiquées ci-après :

(i) le montant correspondant à l’Abonnement choisi, comme indiqué à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/

(ii) les frais liés à l’utilisation du Service UBEEQO AUTOPARTAGE (frais de location se rapportant à la durée de la réservation et au kilométrage parcouru, calculés aux taux et tarif en vigueur au jour de l’utilisation du Véhicule) indiqués à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/ ;

(iii) le cas échéant, les frais annexes liés à l’utilisation du Véhicule (par exemple, les parkings de stationnement, les péages) ;

(iv) le cas échéant, les pénalités énumérées à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/

(v) le cas échéant, les frais de remplacement ou de réparation ou d’immobilisation du Véhicule endommagé ou volé ;

(vi) le cas échéant, le dépôt de garantie dans les conditions indiquées à l’article 12 ci- dessous ;

(vii) le cas échant, les frais engagés par Ubeeqo pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

(viii) le cas échéant, le Badge s’il s’agit d’un badge individuel pour accéder au Véhicule.

Les amendes liées à des infractions au Code de la route devront être réglées directement par le Conducteur Autorisé au Trésor Public. Si Ubeeqo est contrainte de régler l’amende, Vous devez la rembourser sans délai.

11. Paiement

11.1 Paiement de l’Abonnement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue de manière unique ou périodique en fonction du type d’Abonnement choisi.

Pour plus d’information, voir xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx/

Vous serez débité directement sur votre carte bancaire ou votre compte bancaire, en cas de prélèvement.

11.2 Paiement de la location

Les sommes dues au titre de l’utilisation du Véhicule seront payées au moment de sa réservation par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée dans votre profil Ubeeqo si Vous êtes une personne physique.

11.3 Divers

Si à l’issue de la location d’un Véhicule, Vous êtes débiteur de quelque somme que ce soit, les sommes dues seront prélevées sur la carte bancaire enregistrée dans votre profil Ubeeqo si Vous êtes une personne physique.

Les sommes complémentaires qui seront dues au titre des pénalités et des frais engagés par Ubeeqo feront l’objet d’un paiement spécifique.

11.4 Facturation

Ubeeqo émettra, chaque mois, une facture récapitulative relative aux locations effectuées durant le mois concerné.

Vous Vous engagez à informer Ubeeqo, dans les plus brefs délais, de tout changement de vos coordonnées bancaires. Dans l’hypothèse où votre carte bancaire expire, Vous Vous engagez au moins quinze (15) jours avant l’expiration de votre carte, à contacter le service client pour lui communiquer les informations nécessaires (voir ci-après, article 19).

En cas de non-respect de cette obligation, Ubeeqo se réserve le droit de suspendre l’accès au Service UBEEQO AUTOPARTAGE jusqu’à régularisation de la situation. Aucune réduction du montant de l’Abonnement ne sera due à ce titre.

Si Vous êtes une personne morale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture entraînera l’exigibilité d’une pénalité calculée à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, Ubeeqo pourra, de plein droit, demander le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de son droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si ses frais sont plus élevés.

12. Dépôt de garantie

Pour chaque réservation d’un Véhicule, Vous Vous engagez à laisser à Ubeeqo un dépôt de garantie qui prendra la forme d’une pré-autorisation bancaire. Si votre carte bancaire ne permet pas la pré-autorisation bancaire ou si Vous êtes une personne morale, la garantie prendra la forme d’un dépôt de somme d’argent entre les mains d’Ubeeqo pendant la durée de l’Abonnement. Le montant du dépôt de garantie (qui est déterminé en fonction de plusieurs critères et notamment de l’Abonnement choisi) correspond au maximum à la Franchise d’assurance. Les détails relatifs à ce dépôt de garantie Vous seront fournis avant la réservation d’un Véhicule et seront expliqués dans le courrier électronique de confirmation envoyé à la suite de votre réservation du Véhicule.

A l’issue de l’Abonnement, à moins que le dépôt de garantie ait été utilisé par Ubeeqo par exemple en raison d’un solde débiteur, de pénalités de retard, de pénalités en cas d’accident et d’amendes, Ubeeqo annulera la pré-autorisation ou Vous remboursera les sommes encaissées au titre de la garantie dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la fin de l’Abonnement.

13. Résiliation de l’Abonnement

13.1 Résiliation pour faute

Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans intervention judiciaire, en cas de non-respect, par l’autre partie, de l’une de ses obligations contractuelles, à l’issue du délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée à la partie défaillante, s’il n’a pas été remédié au manquement constaté dans ce délai. La mise en demeure, comme la notification de résiliation, devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception.

13.2 Résiliation en cas de faute grave

Chacune des parties pourra résilier immédiatement l’Abonnement, de plein droit, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de faute grave de l’autre partie rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

13.3 Résiliation pour convenance

Vous pourrez à tout moment résilier l’Abonnement, sous réserve de nous en informer avec un préavis de vingt (20) jours ouvrés. Les sommes déjà payées par Vous au titre de l’Abonnement resteront acquises à Ubeeqo. Les sommes éventuellement encore dues devront être réglées sans délai à Ubeeqo. Pour résilier un Abonnement, Vous devrez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à Ubeeqo indiquant votre souhait de résilier conformément à la présente clause.

14. Responsabilité

La responsabilité d’Ubeeqo ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, etc.

Si Vous êtes une personne morale, la responsabilité d’Ubeeqo ne saurait en outre être engagée au titre de préjudices indirects, économiques ou immatériels tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque, liés à l’utilisation du Service UBEEQO AUTOPARTAGE. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’Ubeeqo est limitée au prix que Vous avez payé.

15. Données personnelles

Ubeeqo collecte des données à caractère personnel sur les Clients qui utilisent le Service UBEEQO AUTOPARTAGE et notamment les données de géolocalisation des Véhicules.

Ubeeqo s’engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers que ceux désignés ci- dessous les données personnelles communiquées par les Clients sans leur autorisation préalable, à moins qu'elle n'y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. Ubeeqo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles communiquées par les Clients afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

(i) Données collectées

Les données suivantes relatives à chaque Conducteur Autorisé seront collectées, utilisées et conservées :

- Données concernant votre identification ;

- Données bancaires (principalement les données relatives à la carte bancaire si Vous êtes une personne physique) ;

- Copie de votre permis de conduire ;

- Copie de votre pièce d’identité ;

- Données de géolocalisation des Véhicules.

(ii) Finalités

Les données collectées ont pour finalité de permettre à Ubeeqo de gérer sa relation avec les Clients et de fournir le Service UBEEQO AUTOPARTAGE dans les meilleures conditions.

Elles pourront notamment être traitées pour :

- vérifier la localisation du Véhicule pour les besoins du Service UBEEQO AUTOPARTAGE, ainsi qu’en cas de suspicion d’accident ou de vol ;

- gérer les sinistres, vols et infractions au Code de la route et le recouvrement des sommes correspondantes. Dans ce cas, les données personnelles pourront être communiquées à la compagnie d’assurance et à la société de courtage en assurances d’Ubeeqo qui s’engagent à respecter formellement la confidentialité des données transmises, ainsi qu’aux autorités. Ubeeqo pourra facturer à l’Abonné les frais administratifs supportés pour la gestion d’un dossier ;

- les besoins de la prévention des risques. A ce titre, en cas d’incident lié au non- respect des conditions générales d’utilisation, en particulier en cas de non- présentation d’un permis de conduire valide ou de défaut de paiement, l’Abonnement sera mis en alerte, ce qui pourra conduire à la suspension de l’Abonnement ;

- Vous porter assistance en cas d’accident

(iii) Destinataires des données personnelles

Les données personnelles communiquées sont destinées à Ubeeqo, responsable du traitement, ainsi qu’aux partenaires suivants le cas échéant

- Compagnie d’assurance ;

- Assistance ;

- Autorités judiciaires ou policières ;

- Autres prestataires de service d’Ubeeqo.

(iv) Accès à vos données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition pour motifs légitimes, au traitement de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, Vous pourrez adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxx@xxxxxx.xxx, ou un courrier postal à l’adresse suivante :

Ubeeqo France

00 Xxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx

De façon à nous permettre de vérifier votre identité, nous Vous remercions de bien vouloir joindre à toute demande telle qu’énoncée ci-avant une copie d’un titre d’identité comportant une signature.

16. Clauses générales

Le fait pour Ubeeqo ou pour Vous de ne pas exercer ou se prévaloir d’un droit ou d’une clause des présentes CGAL ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette clause.

Les titres des articles des CGAL sont donnés pour en faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique.

Toute clause des présentes CGAL qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet sans porter atteinte aux autres stipulations contractuelles ni affecter la validité des CGAL. Dans ce cas, si besoin est, les parties s’efforceront de trouver, de bonne foi, une clause de substitution conforme à l’esprit de la clause annulée.

Ubeeqo pourra se substituer librement toute société du groupe auquel elle appartient, ce que le Vous acceptez expressément.

LEASEUROPE a publié un code de conduite pour les activités de location de Véhicules. Un copie est disponible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxx.xxx

17. Droit applicable

Les présentes CGAL et tout différend ou réclamation né de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les différends ou réclamations de nature non contractuelle) seront régis et interprétés conformément au droit français.

18. Compétence juridictionnelle

Si Vous êtes une personne physique ou une personne morale n’ayant pas la qualité de commerçant, Vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Tous les litiges auxquels les présentes CGAL pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Si Vous avez la qualité de commerçant, tous les litiges auxquels les présentes CGAL pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.

19. Relations avec les clients

Pour toute information ou question, le Site Web Ubeeqo dispose d’un service en charge des relations avec les clients, joignable :

- Par téléphone au 00 00 00 00 00

- Par courriel à l’adresse suivante xxxxxx@xxxxxx.xxx

- Par courrier Ubeeqo France, 00 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de :

Je Vous notifie par la présente que j’entends exercer mon droit de rétractation concernant l’Abonnement souscrit le ………….

Référence ………………………………..

Nom de l’Abonné (Vous) ………………………………..

Adresse de l’Abonné (Vous) ………………………………..

………………………………..

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

………………………………..

Date ………………………………..

Adressez cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception (ou via le Site Web Ubeeqo) à Ubeeqo France SAS, 00 Xxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx

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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET DE LOCATION UBEEQO AUTOPARTAGE SOMMAIRE:

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