DELTA VOYAGES SA
DELTA VOYAGES SA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT ET DE VOYAGE
selon les recommandations de la Fédération Suisse des Agences de Voyages
1. Inscription et conclusion du contrat
1.1 Le contrat entre vous et DELTA Voyages SA prend effet quand votre inscription est acceptée sans réserve et que vous avez versé l'acompte prévu dans le chiffre 2.1.1 présentes conditions font partie intégrante du contrat de voyage conclu entre DELTA Voyages SA, organisateur, et vous-même, participant.
1.2 Les conditions et modalités détaillées ci-après prennent effet tant pour vous que pour DELTA VOYAGES SA au moment de votre inscription.
1.3 Si la personne qui réserve inscrit d'autres participants au voyage, elle répond de leurs obligations (notamment le prix du voyage) comme des siennes. Les présentes sont valables pour tous les participants au voyage.
1.4 Si nous procurons des arrangements ou certaines prestations d'autres organisateurs ou prestataires de service de voyage, vous concluez en fait le contrat directement l'organisateur en question; ce sont ses propres conditions de contrat et de voyage qui sont applicables. DELTA VOYAGES SA n'est pas partie contractuelle dans les "arrangements vol seul" procurés par ses soins et ce sont les conditions générales de contrat de voyage des compagnies aériennes responsables qui s'appliquent.
2. Modalité de paiement
2.1 30 % du prix du voyage devra être versé lors de l'inscription
2.2 Le règlement du solde dû doit être effectué au plus tard 30 jours avant le départ, (60 jours pour la période Noël-Nouvel An). Les documents de voyage vous seront envoyés environ 15 jours avant le départ.
2.3 Si vous réservez votre voyage moins de 30 jours avant le départ, le montant total de l'arrangement doit être réglé de suite. Des demandes de confirmation auprès des compagnies aériennes, locations de voitures, croisières, etc. peuvent s'avérer nécessaires et entraîner des frais de téléphone, fax, qui vous seront facturés.
2.4 Si le paiement du solde ne parvient pas dans les délais, DELTA Voyages SA est en droit de refuser les prestations de voyage et de demander des frais d'annulation.
2.5 Frais de dossier
Des frais de dossier vous seront demandés en sus des prix indiqués, et ceux-ci peuvent varier en fonction du type de réservation (hôtel seul, vol seul, forfait individuel location de voiture, etc.). Ces frais vous seront communiqués avant la conclusion du contrat.
3. Conditions d'annulation I de modification de voyage
3.1 Toute modification que vous souhaiteriez apporter après votre inscription définitive entraînera une facturation de frais administratifs de changement de Fr. 60.-- par personne au maximum Fr. 200.-- par commande en plus des frais éventuels de téléphone, fax, poste ou courrier exprès.
3.2 Toute modification de date implique une annulation du voyage, les conditions selon point 3.3 sont alors applicables.
3.3 Si vous annulez votre voyage moins de 31 jours avant la date de départ, les frais d'annulation suivants sont perçus en sus des frais de dossier énoncés sous point 3.1:
30 à 15 jours avant le départ. : 30 %* 14 à 8 jours avant le départ.
50 %* dès 7 jours avant le départ et non apparition le jour du départ: 100 %*
*du montant de l'arrangement.
Pour les périodes entre le 15 décembre et le 15 janvier, les conditions d'annulation sont les suivantes:
60 à 30 jours avant le départ: 30 %* 29 à 15 jours avant le départ: 50%* dès 14 jours avant le départ: 100 %*
*du montant de l'arrangementt
3.4 Arrangements vol seul:
Pour les "arrangements vol seul" sont applicables les conditions des compagnies aériennes, voir chiffre 1.4, plus Chf 100.-- par billet " frais administratifs."
3.5 Les frais d'annulation pour les billets de spectacle, théâtre, manifestations sportives etc. sont en général de 100 %.
3.6 Les frais d'annulation divergents ( par ex.: trains de luxe, croisières, excursions spécifiques et spéciales.) vous seront indiqués avant la conclusion du contrat.
3.7 Vous devez nous notifier personnellement ou par lettre recommandée l'annulation de votre voyage. La date de réception de votre déclaration fait foi pour déterminer la date de l'annulation et le pourcentage des frais qui en découle. Si cette communication parvient au bureau de réservation un samedi, un dimanche ou un jour férié,
le jour suivant sera déterminant. Pour les groupes des dispositions spéciales sont prévues.
3.8 Dans les cas de nécessité impérieuse, les frais d'annulation peuvent être pris en charge par une assurance frais d'annulation, pour autant que vous ayez conclu une assurance (livret ET, Intertours-Winterthur, Elvia ou autre). Si vous n'en possédez pas, nous sommes à même de vous en proposer une. Les prestations de ladite assurance sont stipulées dans la police. Dans tous les cas, la prime d'assurance ainsi que les frais de dossier restent à votre charge.
4. Voyageur de remplacement
Si vous êtes obligés de renoncer à votre voyage, vous avez la faculté de céder votre réservation à un tiers. Le voyageur de remplacement doit accepter le contrat au: conditions stipulées. Réserve: Si un ou plusieurs partenaires de DELTA VOYAGES SA refusent la modification de nom (compagnie aérienne, p.ex.), DELTA VOYAGE ne pourra être responsable et se verra dans l'obligation d'appliquer les clauses d'annulation (cf. 3.3).
5. Modification de programme, de prix
5.1 DELTA VOYAGES SA se réserve le droit de modifier le programme ou le prix avant la conclusion du contrat.
5.2 DELTA VOYAGES SA se réserve le droit de modifier, dans votre intérêt également, le programme du voyage et certaines prestations convenues ( p. ex. logement, moyens de transport, compagnies aériennes, excursions, etc.) si après la conclusion du contrat des événements imprévus l'exigent. DELTA VOYAGES SA vous
informera naturellement aussitôt que possible de tels changements et de leurs répercussions sur le prix.
5.3 Si DELTA VOYAGES SA se voit obligé de modifier un voyage après la conclusion du contrat, et que les nouvelles prestations sont objectivement de valeur inférieure celles promises à l'origine, la différence vous sera bonifiée. Si, par contre, après la conclusion du contrat de voyage, des frais supplémentaires surviennent pour des raisons mentionnées sous chiffre 5.4, cela peut se traduire pour vous par une augmentation de prix.
Si celle-ci dépasse les 10 % du prix du voyage stipulé à l'origine, vous pouvez exercer vos droits selon point 5.4.
5.4 Dans les cas particuliers énumérés ci-dessous, nous nous réservons le droit d'augmenter les prix indiqués: p.ex.
- augmentation du coût des transports (y compris du prix du carburant)
- l'introduction ou l'augmentation de taxes et redevances (p.ex. taxe d'aéroport, d'atterrissage, de sécurité, de débarquement ou d'embarquement, introduction ou augmentation d'impôts ou de taxes de l'Etat, hausses de prix consécutives à des mesures officielles, etc.).
- modification des cours de change.
L'augmentation de prix vous sera communiquée au plus tard trois semaines avant le départ. Si elle dépasse les 10 % du prix du voyage stipulé à l'origine vous avez t dans un délai de cinq jours après réception de notre notification, de résilier votre contrat, et ce, sans frais (frais de dossier et prime d'assurance exceptés). Les paiements déjà effectués vous seront remboursés dans les plus brefs délais.
6. Suppression ou interruption du voyage par DELTA VOYAGES SA
6.1 Dans certain cas, DELTA VOYAGES SA peut se voir obligé de décommander votre voyage pour des raisons indépendantes de sa volonté, que ce soit pour sauvegarder votre sécurité ou pour d'autres motifs impérieux, tel que refus ou retrait du droit d'atterrissage, force majeure, événement de guerre, troubles, etc. Dans ce cas les acomptes et les montants versés vous seront remboursés. Si DELTA VOYAGES SA doit interrompre un voyage à cause d'une de ces raisons mentionnées la valet des prestations non fournies/non exécutées vous seront remboursées.
6.2 Tous nos voyages de groupe se basent sur un nombre de participants minimum. Si ce nombre n'est pas atteint, DELTA VOYAGES SA est en droit d'annuler le voyage au plus tard 30 jours avant la date de départ prévue. Le cas échéant nous nous efforçons naturellement de vous offrir un programme de remplacement de même va Si cela n'est pas possible ou si vous refusez le programme de remplacement que nous vous proposons, DELTA VOYAGES SA vous rembourse intégralement les versements déjà effectués. Toute prétention à une indemnité est exclue,
7. Interruption anticipée du voyage par vous même
Si vous deviez interrompre votre voyage, aucun remboursement n'est effectué, à l'exception cependant des prestations que vous n'aurez pas utilisées et qui ne nous auront pas été facturées sous déduction des frais de dossier équitables. Dans les cas graves ou urgents (p.ex. maladie ou accident d'un proche ou de vous-même), le guide ou la représentation locale vous aideront, dans la mesure du possible, à organiser votre retour prématuré. Les frais supplémentaires encourus (transport, etc., seront à votre charge. Nous vous conseillons d'ailleurs de conclure une assurance "Frais de rapatriement" et restons à votre disposition pour vous aider à ce sujet.
8. Si le voyage donne lieu à réclamation de votre part
Vous devez nous adresser par écrit, au plus tard 30 jours après la fin de votre voyage, votre réclamation accompagnée de justificatifs éventuels (photo... témoignages écrits etc.) si votre problème n'a pas pu être résolu sur place par le guide ou le représentant local. Si vous n'avez pas observé ces prescriptions, vous perdez vos droits à toute indemnité.
9. Responsabilité de DELTA VOYAGES SA
9.1 Généralités
Nous nous engageons à fournir les prestations souscrites lors de la réservation et en accord avec nos conditions générales. Nous vous indemniserons de la valeur des prestations convenues qui n'ont pas été exécutées ou si une prestation de remplacement de qualité équivalente n'a pas pu vous être offerte.
9.2 Convention internationales et lois nationales
Si des conventions internationales ou lois nationales prévoient des restrictions ou limitations de responsabilité (notamment en matière de transport), DELTA VOYAGES SA est en droit de s'en prévaloir et sa responsabilité sera limitée aux dispositions contenues dans les conventions ou lois en cause.
9.3 Autres dommages (à l'exception des dommages corporels )
La responsabilité de DELTA Voyages SA est limitée à deux fois le prix du voyage au maximum pour les autres dommages (p.ex. dommages matériels ou immatériels; résultant de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat. Demeurent réservées les présentes conditions générales du contrat de voyage ainsi que les accords internationaux ou lois nationales applicables qui prévoient de plus grandes restrictions ou des exclusions de responsabilité.
9.4 Exclusion de responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité:
- en cas de modifications de programme dues à des retards de vol, grèves, troubles sociaux, ou situation de guerre.
- lorsque l'inexécution ou l'exécution imparfaite du contrat est imputable à: a) un cas de force majeure b) vous-même c) un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat d) un événement imprévisible ou insurmontable.
10. Fond de garantie
Nous participons au Fond de garantie de la branche suisse de voyage. A ce titre, nous vous garantissons le nantissement des montants que vous avez versés en relation avec votre réservation ainsi que le rapatriement en cas d'insolvabilité d'un de nos prestataires, et ceci dans le cas d'un voyage forfaitaire seulement (vols seuls exclus).
11. Droit applicable et for juridique
Seules les dispositions du droit suisse sont applicables dans les rapports découlant du contrat entre vous et DELTA VOYAGES SA. Il est convenu que seul le for juridique de Genève est habilité à reconnaître les actions contre DELTA VOYAGES SA.