ENTENTE DE L’ATHLÈTE 2023-2024
XXXXXXX XX X’XXXXXXX 0000-0000
XX XXXXXXXX ENTENTE DE L’ATHLÈTE est exécutée et prend effet en date du _, 2023
ENTRE :
[NOM DE L’ATHLÈTE]
(l’« Athlète »)
- et -
BOBSLEIGH CANADA SKELETON
(« BCS »)
(dont chacun est une « Partie » et collectivement, les « Parties »)
EN FOI DE QUOI :
B. BCS est reconnu par la Fédération internationale de bobsleigh et de skeleton (« IBSF »), le Comité olympique canadien (« COC »), et le gouvernement du Canada en tant qu’organisme national régissant les deux sports de bobsleigh et de skeleton (les « Sports »);
X. X’Xxxxxxx et BCS souhaitent officialiser leurs droits et leurs obligations respectifs;
F. BCS et l’Athlète sont tenus de se conformer aux règles et de satisfaire aux exigences de l’IBSF, de Sport Canada, du Comité international olympique (« CIO »), du Centre canadien pour l’éthique dans le sport (« CCES ») et de l’Agence mondiale antidopage (« AMA »); et
G. Le Programme d’aide aux athlètes de Sport Canada (« PAA ») exige comme condition préalable de financement que les droits et les obligations respectifs de BCS et de l’Athlète soient officialisés au moyen d’une entente écrite.
EN CONSÉQUENCE à l’égard des termes et conditions énoncés dans la présente, moyennant contrepartie valable, dont on reconnaît par la présente qu'elle a été reçue et qu'elle est suffisante, les Parties reconnaissent et conviennent de ce qui suit :
DÉFINITIONS
1. Dans la présente Entente, sauf disposition contraire, les termes qui suivent ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« PAA » signifie le Programme d’aide aux athlètes administré par Sport Canada, autrement dit
les ‘brevets’;
« Entente » signifie la présente convention écrite;
« Substances interdites et réglementées » signifie les substances et les méthodes énumérées dans la liste de « classes de substances et de méthodes interdites et réglementées » du CCES, telle que modifiée et mise à jour de temps à autre par les organes directeurs du sport ou par toute autre entité ayant compétence sur le sport au moment indiqué;
« Entente commerciale de l’Athlète » signifie un contrat séparé et optionnel conclu entre BCS et l’Athlète précisant les obligations des Parties en vue de développer leurs intérêts commerciaux mutuels;
« PCA » signifie le Programme canadien antidopage;
« COC » signifie le Comité olympique canadien;
« DHP » signifie le Directeur de la haute performance;
« PHP » signifie le Programme de la haute performance;
« CIO » signifie le Comité international olympique;
« Entraîneur national » signifie l’entraîneur national désigné de temps à autre par BCS;
« Équipe nationale » signifie l’équipe nationale de BCS représentant BCS et le Canada aux compétitions de bobsleigh et de skeleton désignées;
« Activités approuvées par l’ONS » signifie tous les camps d’entraînement, compétitions et évaluations d’aptitude physique de BCS; les réunions de BCS ou de la IBSF; les conférences de presse; les activités de collecte de fonds; les visites et activités promotionnelles individuelles; et les journées promotionnelles;
« Commanditaire de l’ONS » signifie toute entité avec laquelle BCS a conclu un contrat pour
l’utilisation, la promotion ou la commercialisation de ses produits ou services;
« BCIS » signifie le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport;
« Équipements personnels » signifie les équipements fournis par l’Athlète ou par un commanditaire personnel de l’Athlète;
« Uniforme et équipement de l’équipe » signifie l’uniforme et les équipements fournis par
l’ONS ou par l’entremise d’un commanditaire de l’ONS;
« CRDSC » signifie le Centre de règlement des différends sportifs du Canada;
« Sport Canada » signifie le département du service de Patrimoine canadien du gouvernement fédéral;
« CCUMS » signifie le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, tel que modifié de temps à autre, et publié par le CRDSC; et
« AMA » signifie l’Agence mondiale antidopage.
RÈGLES ET POLITIQUES APPLICABLES
2. L’Athlète accepte d’examiner les règles, les règlements, les codes de conduite et les politiques adoptés par le conseil d’administration de BCS (les « Politiques »), dûment mis à la disposition de l’Athlète par BCS du fait de publier lesdits documents dans le site web de BCS. La liste des politiques actuellement en effet est annexée à la présente à l’ANNEXE A.
3. Les Politiques sont susceptibles d’être mises à jour, et de nouvelles politiques sont susceptibles d’être adoptées de temps à autre par le conseil d’administration de BCS.
4. L’Athlète et BCS sont liés par et doivent respecter les dispositions des Politiques pouvant être applicables. En cas de contradiction ou d’incohérence entre la présente Entente et les Politiques, celles-ci font foi.
5. L’Athlète doit maintenir son statut de membre en règle de BCS, incluant sans toutefois s’y limiter : respecter les consignes de toutes les politiques, les règles et les réglementations de BCS en effet de temps à autre; régler promptement tous les droits d’adhésion, frais de licence et autre charges imposées et approuvées par BCS; et régler tous les autres frais et dépenses obligatoires en lien avec les entraînements et la compétition.
6. BCS doit aviser l’Athlète par courriel dans les 7 jours de toute modification apportée aux Politiques. L’Athlète est tenu d’examiner toute politique actualisée ou nouvellement adoptée.
7. L’Athlète reconnaît et se souscrit à toutes les exigences relatives à la Déclaration de fédération nationale IBSF –SYSTÈME IBSF DE LICENCES ÉLECTRONIQUES ET D’INSCRIPTION EN LIGNE, notamment les termes décrits à l’alinéa 5 dudit document, annexé à la présente Entente à L’ANNEXE B.
ADMISSIBILITÉ ET SÉLECTION AU SEIN DE L’ÉQUIPE
8. L’Athlète atteste qu’il/elle est un(e) citoyen(ne) canadien(ne) ou est autrement admissible à concourir en représentant BCS et le Canada. Si le statut de citoyenneté de l’Athlète change, ce dernier doit en aviser immédiatement le DHP.
9. L’Athlète doit examiner et se conformer à toutes les exigences d’admissibilité applicables de BCS, de l’IBSF, du COC, du CIO, ainsi que les autres exigences d’admissibilité applicables à l’équipe nationale.
10. BCS doit approuver, publier dans son site web et envoyer par xxxxxxxx à l’Athlète les critères de sélection pour toutes les équipes nationales avant le 1er juillet de chaque année de sélection. À l’exception de circonstances exceptionnelles telles qu’énoncées dans les critères de sélection, BCS ne doit pas apporter de changements aux critères de sélection après que ceux-ci ont été approuvés par le Directeur de la haute performance, et jusqu’à l’achèvement du processus de sélection.
11. BCS doit accomplir les meilleurs efforts raisonnables pour publier dans son site web et envoyer parcourriel à l’Athlète les critères de sélection pour lesJeux olympiques d’hiver, tel qu’exigé par la politique COC applicable relative aux critères de sélection pour les Jeux olympiques d’hiver.
12. BCS doit procéder à la sélection des membres de toutes les équipes aux termes des critères et des processus de sélection tels que publiés et en respectant les principes universellement reconnus de la justice naturelle et de l’équité procédurale. BCS doit aviser les athlètes directement de leur sélection ou de leur non-sélection au sein de l’équipe.
ENTRAÎNEMENTS ET COMPÉTITION
13. Sous la supervision de l’entraîneur national ou de la personne désignée par ce dernier, l’Athlète doit participer selon les directives à tous les événements de sélection de l’équipe nationale, aux programmes d’entraînement, aux camps, aux activités de compétition, aux activités d’évaluation et aux procédures de notification approuvées par BCS.
14. BCS doit planifier et gérer des programmes d’entraînement et de compétition favorisant le développement permanent de l’Athlète et de l’équipe nationale, dans les limites des budgets approuvés, des politiques et du mandat de BCS.
15. BCS doit offrir une évaluation officielle du programme annuel des entraînements de l’Athlète selon les besoins réels.
16. BCS doit accomplir les meilleurs efforts raisonnables, en respectant toutes les échéances applicables, pour inscrire l’Athlète ou pour effectuer toutes les tâches nécessaires afin de permettre à l’Athlète de concourir à tous les événements approuvés par l’IBSF ou le CIO auxquels l’Athlète est sélectionné pour concourir, aux termes de la présente Entente et des critères d’admissibilité et de sélection dûment publiés pour les équipes nationales ou les équipes des Jeux olympiques d’hiver.
17. L’Athlète doit aviser immédiatement le DHP, ou la personne désignée par ce dernier, de toute circonstance susceptible d’avoir une incidence sur l’admissibilité ou sur la capacité de l’Athlète à participer à une compétition à laquelle l’Athlète est sélectionné.
18. L’Athlète doit éviter de participer aux compétitions au sujet desquelles la politique du sport du
gouvernement fédéral a tranché que la participation n’est pas permise.
PROBLÈMES MÉDICAUX ET BLESSURES
19. Si un Athlète subit une blessure ou une maladie :
(a) L’Athlète doit aviser the DHP, ou la personne désignée par ce dernier, dès qu’il est raisonnablement possible une fois que l’Athlète prend conscience d’une blessure ou d’une maladie susceptible d’empêcher l’Athlète de satisfaire à l’une ou l’autre de ses obligations aux termes de la présente Entente;
(b) L’Athlète doit soumettre à BCS un document officiel d’un professionnel de la santé
résumant la nature de la blessure ou de la maladie et le diagnostic, notamment :
(i) La date approximative à laquelle la blessure ou la maladie est survenue,
(ii) La nature de la blessure ou de la maladie, et s’il s’agit d’une condition qui se
doit au surmenage ou d’une condition chronique,
(iii) Le protocole de réadaptation, le cas échéant,
(iv) Les quantités et les types d’entraînements que l’Athlète peut faire au cours des prochaines 12 semaines et/ou les limitations imposées sur les entraînements,
(v) La date prévue pour une reprise intégrale des entraînements et un rétablissement complet; et
(c) L’Athlète doit suivre un programme de rétablissement et de réadaptation pour la blessure ou la maladie ayant empêché l’Athlète de satisfaire à ses obligations aux termes de la présente Xxxxxxx, approuvé par le médecin personnel de l’Athlète et, à la discrétion de BCS, par un docteur en médecine désigné par BCS, xxxx pour assurer que la reprise des entraînements et/ou de la compétition se fait de manière sûre et en temps opportun.
20. Si l’Athlète subit une blessure ou une maladie importante lors d’une compétition ou d’un entraînement dans le cadre d’un événement approuvé par BCS, BCS doit prendre les démarches raisonnables en vue de communiquer avec la personne désignée comme contact d’urgence par l’Athlète avant qu’un traitement médical ne soit entrepris, dans le cas d’une situation médicale grave dans laquelle l’Athlète n’a pas la capacité juridique pour prendre des décisions relatives aux soins de santé lors de compétitionner ou de s’entraîner à un événement approuvé par BCS. S’il est impossible de joindre la personne désignée comme contact d’urgence pour l’Athlète, BCS doit prendre des décisions qu’il croit être dans les meilleurs intérêts de l’Athlète, pour le compte de celui-ci.
21. Sur demande de la part de l’Athlète, BCS doit fournir à l’Athlète des renseignements ou des conseils en lien avec le traitement médical.
FINANCES ET FINANCEMENT
22. BCS doit :
(a) Xxxxxxxxx à l’Athlète une estimation des droits que l’Athlète doit verser à BCS sur la période de l’Entente et facturer à l’Athlète de temps à autre, avec préavis, des frais additionnels basés sur les coûts réels encourus par l’ONS; et
(b) Xxxxxx l’Athlète dès que possible si l’ONS prend conscience de quelque changement que ce soit aux droits prévus dans la liste des droits, et accorder à l’Athlète des délais additionnels, en fonction des circonstances, pour régler les nouveaux droits qui lui sont facturés par l’ONS.
23. L’Athlète doit :
(a) Examiner toute liste des droits qui lui est fournie dès que possible après réception dudit document;
(b) Xxxxxx les frais qui lui sont facturés dans les 30 jours suivant la réception de la facture envoyée par l’ONS, sauf tel que prévu à l’alinéa 20(b) ou selon les circonstances; et
(c) Rembourser les dépenses additionnelles encourues par l’ONS pour le compte de l’Athlète dans les 30 jours suivant la réception de la facture envoyée par l’ONS ou selon les circonstances.
24. BCS doit publier des critères en conformité avec le PAA pour les athlètes admissibles à une nomination au PAA et ce, de huit à dix mois avant le début du cycle d’admissibilité au PAA. BCS doit proposer la candidature des athlètes admissibles à Sport Canada et accompagner les athlètes candidats au brevet en fournissant des renseignements sur le processus de qualification et de mise en candidature à un brevet PAA de Sport Canada.
25. L’Athlète doit se conformer à toutes les politiques et procédures du PAA de Sport Canada. L’Athlète reconnaît que le non-respect des politiques et procédures du PAA de Sport Canada est susceptible d’entraîner le retrait du statut d’athlète breveté au PAA par Sport Canada.
26. L’Athlète doit participer activement à toutes les activités d’évaluation en lien avec le PAA. Les Athlètes doivent coopérer pleinement à quelque évaluation que ce soit du PAA entreprise par le ministre du Sport ou de toute personne autorisée à agir pour le compte du ministre, et doit fournir les renseignements comme le considère nécessaires celui-ci pour la bonne conduite de l’évaluation.
27. L’Athlète doit participer aux activités promotionnelles non-commerciales en lien avec le sport, pour le compte du gouvernement du Canada. Typiquement, c’est BCS qui émet de telles requêtes de participation et qui organise ou programme les activités. À moins qu’une
rémunération supplémentaire ne soit convenue, ces activités n’exigent typiquement pas plus
de deux jours ouvrables par athlète par année.
CCUMS
28. BCS et ses participants sont assujettis au CCUMS. Dans la mesure où il existe un conflit ou une incohérence entre l’une ou l’autre des politiques de BCS et le CCUMS ou les règles et les procédures du BCIS, le CCUMS et les règles et les procédures du BCIS font foi.
29. L’Athlète doit examiner le CCUMS.
30. L’Athlète consent par le présent à être assujetti au CCUMS (disponible au xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx) et aux processus nécessaires pour l’administration et l’application dudit Code. L’objectif du CCUMS est de promouvoir une culture de sport empreinte de respect, fournissant des expériences sportives sûres, accueillantes, inclusives, et de bonne qualité. Spécifiquement, l’Athlète consent par le présent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels en lien avec l’administration et l’application du CCUMS, tel que précisé en détail dans le document suivant disponible au :
https ://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx/Xxxx-xxxx_Xxxxxxx_XXXX.xxx.
31. Les plaintes ou les incidents se rapportant aux violations du CCUMS doivent être signalés au BCIS.
ANTI-DOPAGE
32. L’Athlète ne doit utiliser ni posséder des substances interdites et réglementées qui contreviennent aux règles ou aux politiques du CIO, de l’IBSF, de l’AMA, du CCES ou du PCA, ainsi que toute autre politique canadienne applicable en matière de dopage dans le sport. L’Athlète ne doit pas non plus fournir de telles substances aux autres personnes, directement ou indirectement, ni encourager ou tolérer l’utilisation ou la consommation de telles substances du fait de soutenir sciemment quelque tentative que ce soit d’éviter la détection d’une telle utilisation ou consommation.
33. BCS doit fournir à l’Athlète des renseignements exacts et à jour sur la version la plus récente du PCA.
34. L’Athlète doit obéir à, se conformer à et rester au courant de toutes les politiques antidopage du CCES, de l’AMA, du CIO et de l’IBSF, notamment les protocoles de localisation et de contrôle et les procédures de contrôle en compétition et en dehors de la compétition. L’Athlète doit obéir en tout temps au PCA tel qu’administré par le CCES.
35. L’Athlète doit suivre les cours en ligne du programme de formation antidopage du CCES « Sport pur » et « Sport Canada – Programme d’aide aux athlètes » au début de chaque nouveau cycle de brevet. L’omission de le faire aura pour conséquence une suspension des paiements PAA jusqu’à ce que cette exigence soit satisfaite.
36. L’Athlète doit se soumettre, sans avis préalable, à des contrôles antidopage aléatoires, au-delà des autres contrôles avec xxxxxxx et doit se soumettre à d’autres moments aux contrôles antidopage sur demande de la part de BCS, du CCES, de l’AMA, du CIO, de l’IBSF ou d’autres instances ayant la compétence d’en exiger.
37. L’Athlète reconnaît qu’il ou elle est assujetti(e) aux dispositions du PCA et est en conséquence lié(e) par toutes les règles et responsabilités antidopage contenues dans le PCA. Tous les renseignements, incluant les renseignements personnels de l’Athlète, peuvent être partagés entre les différentes organisations antidopage, à des fins d’activités antidopage, et lesdits renseignements doivent être utilisés uniquement d’une manière qui correspond intégralement aux limitations et aux restrictions énoncées dans le du Standard international de l’AMA pour la protection des renseignements personnels.
38. En conformité avec le PCA, L’Athlète consent à ce que BCS, la police, les organismes d’application de la loi, et les agences de services frontaliers, au Canada et ailleurs dans le monde, divulguent les renseignements personnels de l’Athlète au CCES aux fins d’aider ce dernier dans l’application du PCA. Aux fins de ce consentement, le terme « renseignements personnels » signifie les renseignements se rapportant à un individu identifiable et enregistrés sous quelque forme que ce soit.
COMMANDITES ET ACTIVITÉS COMMERCIALES
39. BCS et l’Athlète peuvent conclure, indépendamment de la présente Entente, une Entente commerciale de l’athlète; cette dernière ne peut être proposée à l’Athlète qu’après l’exécution de la présente Xxxxxxx et sa réception par BCS.
40. L’Athlète consent à ce que BCS utilise, sans attente de rémunération, et à une échelle mondiale, dans n’importe quel format et dans n’importe quel support médiatique, l’image, le nom, le surnom, la ressemblance ou tout autre attribut identifiable de l’Athlète (désignés collectivement comme les « Attributs de l’Athlète ») à des fins promotionnelles non- commerciales et commerciales, incluant pour la génération de revenus destinés à contribuer à la réalisation d’objectifs liés au sport et à des programmes publicitaires et de marketing se rapportant à BCS et aux équipes nationales, incluant sans toutefois s’y limiter des compétitions organisées ou approuvées par BCS. Ce consentement demeure en effet sur la période de la présente Entente et pour un an après l’échéance de cette dernière.
41. Si un titulaire de licence ou un commanditaire de BCS souhaite utiliser les Attributs de l’Athlète à des fins commerciales, une entente écrite énonçant les modalités et conditions d’utilisation doit être exécutée entre BCS, l’Athlète et le titulaire de licence ou le commanditaire. Si un titulaire de licence ou un commanditaire de BCS souhaite utiliser une image qui n’est pas attribuable à un athlète particulier, cette image peut être utilisée à la discrétion de BCS.
42. Aux termes de la présente Entente, l’Athlète doit faire de son mieux en vue de promouvoir et de présenter une image positive de l’équipe nationale et de BCS auprès des médias et du grand public.
43. L’Athlète doit participer aux activités éducationnelles de BCS et aux activités promotionnelles de BCS, tel qu’il pourrait raisonnablement être demandé par BCS, à ne pas excéder l’équivalent de cinq jours par année. L’Athlète doit être dédommagé pour toutes les dépenses raisonnables encourues par l’Athlète dans le cadre de sa participation à ces activités.
44. Les athlètes ne sont pas tenus de participer aux activités promotionnelles des commanditaires de BCS, cependant ils sont encouragés à soutenir ces commanditaires dans la mesure du
possible. L’Athlète peut négocier un cachet en lien avec sa participation aux événements ou aux activités des commanditaires de BCS.
45. L’Athlète ne doit conclure aucune entente de commandite personnelle présentant un conflit avec une commandite directe de BCS ni avec l’un ou l’autre des commanditaires de BCS disposant d’exclusivité dans leur catégorie. Pour éviter de tels conflits, l’Athlète doit aviser BCS de son/ses commanditaire(s) personnel(s) avant de conclure quelque entente de commandite que ce soit, et doit obtenir une confirmation de la part de BCS qu’aucun conflit n’existe avec un commanditaire actuel ou potentiel de BCS. BCS doit prendre les démarches raisonnables pour tenir les Athlètes au courant de la liste de commanditaires, de titulaires de licences et de partenaires commerciaux de BCS, ainsi que les droits de partenaire directe ou d’exclusivité de catégorie.
46. BCS se réserve le droit d’apposer des logos, des images ou des noms de commanditaires ou de partenaires commerciaux sur les vêtements, les équipements, les casques et les gants utilisés par l’Athlète dans le cadre des activités de BCS. L’Athlète ne doit pas arborer quelque logo que ce soit, qu’il s’agisse d’un commanditaire personnel ou autre, d’une entreprise ou une organisation œuvrant dans la même industrie directe ou dans la même catégorie d’exclusivité que l’un ou l’autre des commanditaires de BCS.
47. Dans le cas où un athlète a négocié un contrat avec un commanditaire personnel avant que BCS n’exécute une entente avec un commanditaire concurrent dans la même catégorie, le contrat préalable de l’Athlète doit être exempté des conditions d’exclusivité négociées avec le commanditaire concurrent, et ce dernier doit être avisé au préalable du conflit applicable audit athlète, et que ce conflit peut continuer d’exister jusqu’à l’échéance du contrat de l’Athlète, y compris toute prolongation y afférant.
48. BCS doit prendre les démarches raisonnables en vue de régler les enjeux de commandite qui surviennent entre les possibilités de commandite de l’Athlète individuel et les programmes existants de commandite et de marketing de BCS, d’une manière qui permet à l’Athlète de tirer le meilleur parti des possibilités de commandite individuelle.
49. L’Athlète accepte de suivre et de respecter toutes les règles, les politiques et les restrictions de BCS, de Sport Canada, du COC, du CIO et de l’IBSF mises en place de temps à autre en ce qui
a trait aux biens commerciaux, aux approbations de produits/de services et aux activités publicitaires et de commandite.
ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE
50. BCS doit inscrire l’Athlète au niveau de couverture de base du Programme d’assurance pour les athlètes canadiens, qui couvre les athlètes de l’équipe nationale lorsqu’ils s’entraînent et concourent au Canada et à l’étranger aux événements approuvés par BCS. De l’assurance ou une couverture supplémentaire peut être contractée par l’Athlète, à son choix et à ses frais.
51. L’Athlète reconnaît qu’il y a des risques, des dangers et des aléas associés à sa participation aux entraînements et aux compétitions ainsi qu’à la préparation et aux voyages en lien avec lesdites compétitions, incluant sans toutefois s’y limiter : la mort; des lésions graves de la moelle ou du cou pouvant entraîner une paralysie complète ou partielle; lésion cérébrale; lésion grave de presque tous les os, articulations, ligaments, muscles, tendons et autres aspects du corps; et des risques à la santé globale et le bien-être. L’Athlète reconnaît que certains de ces dangers et risques sont liés à la nature même des activités auxquelles l’Athlète participe, tandis que d’autres peuvent survenir aux suites de la négligence de la part d’autres personnes. L’Athlète reconnaît qu’il ou elle entreprend à ses propres risques toutes les activités aux termes de la présente Entente et accepte d’assumer tous les risques associés à et relevant de la participation de l’Athlète aux activités de voyage, d’entraînement et de compétition de BCS.
52. L’Athlète accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité BCS et ses directeurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, bénévoles et agents contre tous responsabilités, réclamations, pertes, dommages et débours que pourrait subir ou encourir BCS, résultant directement ou indirectement de la violation de l’une ou l’autre des dispositions de présente Entente par l’Athlète ou résultant de quelque activité que ce soit entreprise par l’Athlète. Cette indemnisation doit survivre à l'expiration ou à la résiliation prématurée de la présente Entente.
UNIFORMES ET ÉQUIPEMENTS
53. L’Athlète doit acquérir et porter des vêtements de compétition fournis par les commanditaires ou les fournisseurs de BCS (les « Vêtements BCS »).
54. L’Athlète peut demander de porter des vêtements similaires aux vêtements de compétition de BCS pour des raisons d’optimisation des performances ou de la sécurité par rapport aux Vêtements BCS. Les requêtes à cet effet doivent être soumises au DHP. BCS et l’Athlète doivent prendre les démarches raisonnables pour permettre au commanditaire ou au fournisseur BCS applicable de reproduire les mêmes caractéristiques de sécurité ou de compétition du vêtement alternatif dans ses propres vêtements. Si l’approbation du DHP ne s’obtient pas, l’Athlète doit porter les Vêtements BCS. Si l’approbation du DHP s’obtient :
(a) La combinaison ou les vêtements de compétition doivent utiliser la même palette de couleurs que les vêtements fournis à l’équipe nationale par le commanditaire ou le fournisseur BCS;
(b) La combinaison ou les vêtements de compétition doivent porter les mêmes logos d’équipe et logos de commanditaire BCS que les vêtements fournis à l’équipe nationale; et
(c) Sur tout vêtement de compétition qui n’est pas fourni par un commanditaire ou par un fournisseur BCS, le logo du fabricant doit être « rayé » de telle sorte qu’aucune évidence de la marque n’est visible, perçue ou suggérée.
55. Lors de représenter BCS, sur ou dans les alentours des sites de compétition, des camps d’entraînement, et durant les interactions avec les médias, l’Athlète doit se vêtir d’une manière convenable, dans les Vêtements BCS officiels. En plus, l’Athlète est tenu de maintenir lesdits Vêtements BCS dans un bon état de propreté et d’entretien.
INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES
56. L’Athlète reconnaît que, lors d’être membre de l’équipe nationale, l’Athlète dispose d’un accès aux Informations privilégiées de BCS incluant sans toutefois s’y limiter : inventions, idées, techniques, recherches, données, analyses, processus de production, spécifications, schémas, dessins, diagrammes schématiques, formules, algorithmes, conceptions et concepts de produits, prototypes, dispositifs, savoir-faire technique, méthodes, programmes d’entraînement, matériaux, plans et stratégies (les « Informations privilégiées ») fournissant à BCS et aux coéquipiers et coéquipières un avantage concurrentiel sur les autres nations.
57. L’Athlète accepte de maintenir et de protéger la confidentialité des Informations privilégiées et de ne pas les divulguer, complètement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit, et de ne pas se prévaloir de quelque information privilégiée que ce soit sans obtenir au préalable le
consentement écrit de BCS. Cette disposition restera en effet pour 6 mois suivant l’échéance
ou la résiliation prématurée de la présente Entente.
RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
58. Les dispositions de règlement de différends de la présente Entente ne s’appliquent pas (i) aux affaires qui relèvent de la compétence exclusive du CCUMS, et (ii) aux infractions de dopage aux termes du PCA.
59. L’Athlète et BCS reconnaissent que des différends peuvent survenir dans l’administration et les activités de l’équipe nationale et de ses programmes affiliés (« Différends ») et ce, au-delà des questions qui relèvent de la compétence exclusive du CCUMS ou du PCA. En temps normal, les différends doivent être signalés par l’Athlète à l’administration de BCS.
60. Lorsque l’Athlète participe en tant que membre de l’équipe nationale et prend part à une compétition ou à un camp d’entraînement, les différends doivent être portés à l’attention de l’entraîneur national ou, alternativement, au DHP. L’Athlète et l’entraîneur national ou, alternativement, le DHP, doivent essayer de régler le différend survenu lors de la compétition ou du camp d’entraînement. S’il s’avère impossible de régler le différend, l’entraîneur national ou le DHP, le cas échéant, doit signaler le différend à l’administration de BCS.
61. Les différends entre l’Athlète et BCS qui s’avèrent impossibles à régler, incluant sans toutefois s’y limiter : prétendues violations de la présente Entente; questions d’interprétation ou d’application de la présente Entente; sélection de membres de l’équipe, prétendues violations du Code de conduite de BCS (à l’exception des affaires relevant de la compétence exclusive du CCUMS); et tout différend en lien avec les sanctions ou les mesures de discipline doivent être réglés aux termes de la Politique de BCS relative aux différends ou de la Politique d’appels de BCS, le cas échéant. Les appels subséquents peuvent être déposés auprès du CRDSC.
PÉRIODE
62. La présente Xxxxxxx est en effet à compter de la date à laquelle l’exécution de ladite Entente est complétée par les deux Parties et, sauf résiliation prématurée aux termes des dispositions de la présente Entente, elle vient à échéance le 30 juin 2023. (la « Période »).
NOTIFICATION
63. Les avis exigés ou autorisés aux termes de la présente Entente peuvent être envoyés par courriel comme suit :
(a) À l’Athlète : [XXXXXXXX]
(b) À BCS : xxxxx@xxxxxxxxxx.xx
RÉSILIATION
64. L’Athlète peut mettre un terme immédiat à la présente Entente en soumettant un avis écrit à cet effet à BCS.
65. BCS peut mettre un terme immédiat à la présente Entente en soumettant un avis écrit à l’Athlète faisant état de l’une ou l’autre ou de plusieurs des raisons suivantes :
(a) Toute contravention importante aux dispositions de la présente Entente par l’Athlète;
(b) L’omission, de la part de l’Athlète, de se présenter à une compétition à laquelle il ou elle est sélectionné(e), sans obtenir une dispense écrite préalable auprès du DHP;
(c) L’Athlète est réputé avoir commis une violation des règles antidopage par le CCES,
l’AMA ou tout autre organe ayant les compétences pour le faire;
(d) L’Athlète est réputé avoir contrevenu au CCUMS, une fois venue à échéance la période d’appel applicable, ou une fois menée à terme la procédure d’appel applicable sans que la contravention ne soit renversée;
(e) L’Athlète est devenu inadmissible à représenter BCS;
(f) N’importe quelle ligne de conduite est adoptée par l’Athlète qui, à la seule discrétion de BCS, paraît porter atteinte à la réputation de l’Athlète ou de BCS;
(g) Une ligne de conduite est adoptée par l’Athlète ayant des effets préjudiciables sur les activités ou la compétitivité de BCS, et de ses coéquipiers et coéquipières.
66. Toute décision de la part de BCS de mettre un terme à la présente Entente peut être portée en appel aux termes de la Politique relative aux différends de BCS ou la Politique d’appels de BCS, le cas échéant.
67. Sur résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit, ou à n’importe quel
moment sur demande de BCS, l’Athlète doit remettre immédiatement à BCS tous les biens de
ce dernier, incluant sans toutefois s’y limiter tous les équipements ou autre matériel appartenant à BCS. Les biens doivent être remis au siège social de BCS.
COMMUNICATION
68. BCS doit communiquer avec l’Athlète, verbalement et par écrit, dans la langue préférée de
l’Athlète (le français ou l’anglais).
69. L’Athlète doit fournir à BCS toutes ses coordonnées actuelles et doit fournir à BCS tout autre renseignement qui peut être demandé de temps à autre aux fins de conformer l’admissibilité de l’Athlète et d’assurer la conformité aux politiques antidopage du CCES.
70. L’Athlète doit de temps à autre fournir à l’ONS une adresse courriel à jour capable d’accepter des pièces jointes et que l’Athlète doit faire des efforts raisonnables de vérifier régulièrement. Toute communication envoyée par BCS à l’adresse courriel fournie par l’Athlète doit être considérée comme reçue par l’Athlète en date de l’envoi.
71. Tout document qui doit être publié par BCS aux termes de la présente Entente peut être publié dans le site web de BCS, dont l’adresse web est xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.
72. Le DHP, ou la personne désignée par ce dernier, doit répondre aux communications de l’Athlète dans les sept jours suivant la réception de la communication. La communication peut se faire par téléphone, par courriel ou par message texte aux coordonnées fournies par l’Athlète.
73. L’Athlète doit répondre aux communications qui lui sont acheminées par l’ONS dans les sept jours après réception desdites communications, et doit respecter toute échéance de réponse applicable, pourvu que ladite échéance soit communiquée à l’Athlète.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
74. BCS doit protéger tous les renseignements personnels recueillis en relation avec l’Athlète et ne doit pas divulguer à un tiers lesdits renseignements personnels de l’Athlète, sans obtenir au préalable le consentement de l’Athlète, sauf si une telle divulgation est requise en vertu des obligations de BCS auprès de Sport Canada, du COC, de l’IBSF, du CIO, du PCA, du CCES ou de l’AMA, ou si la loi l’exige.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
75. La présente Xxxxxxx doit être interprétée et appliquée d’une manière qui reconnaît que la relation entre BCS et l’Athlète est censée aider l’Athlète dans la poursuite de l’excellence sportive.
76. Les titres et les sous-titres sont là pour la seule commodité du lecteur et ne font pas partie de la présente Entente.
77. L’Athlète doit exécuter tout autre document requis par BCS pour donner effet aux obligations, aux garanties, aux engagements et aux promesses énoncés dans la présente Entente. Pour plus de précision mais sans limiter le caractère général de ce qui précède, l’Athlète doit signer, sur demande, toutes les ententes du COC et les autres ententes permettant à l’Athlète de concourir à l’échelle internationale et de participer aux Jeux olympiques d’hiver;
78. L’Athlète reconnaît qu’il ou elle a lu et compris la présente Entente, et qu’il ou elle a eu toutes les occasions de demander des conseils juridiques indépendants avant l’exécution et la soumission de la présente Entente.
79. Dans l'éventualité où une partie quelconque de la présente Entente serait, pour quelque motif, déclarée invalide, cette déclaration ne doit pas porter atteinte à la validité de la partie restante, laquelle demeurera pleinement en vigueur, et il est par les présentes déclaré que l'intention des parties à la présente Entente est qu'elles auraient signé les clauses restantes de la présente Entente sans inclure à celle-ci la partie ou les parties qui, pour quelque raison, pourraient être déclarées invalides par la suite.
80. La présente Entente et les documents expressément mentionnés là-dedans constituent l’entente intégrale entre l’Athlète et BCS en ce qui a trait aux points abordés dans la présente Entente. La présente Entente annule et remplace tout accord et/ou déclaration préalable oral ou écrit, explicite ou tacite, relativement à cette question.
81. La présente Entente sera régie et interprétée aux termes des lois de Province de l’Alberta. Tout différend résultant de, en lien avec, ou ayant trait à la présente Xxxxxxx ou à toute question connexe doit être tranché par les tribunaux de l’Alberta, dans la compétence
judiciaire de Calgary, et les Parties se soumettent de façon irrévocable à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux.
EN FOI DE QUOI les Parties exécutent la présente Entente de l’athlète à compter de la première date inscrite précédemment.
Nom de témoin : | Nom d’athlète : |
BOBSLEIGH CANADA SKELETON |
Par : |
Nom : Titre : |
Par : |
Nom : Titre : |
ANNEXE A
Règlements BCS – adoptés en juillet 2013
Entente de l’athlète BCS 2022-23
Droits d’adhésion des athlètes de l’équipe nationale de BCS 2022-23
Politique d’appels
Politique relative aux automobiles de BCS Charte du Conseil des athlètes
Biens de commanditaire de l’Athlète BCS
Xxxxxx de l’athlète
Bobsleigh CANADA Skeleton – Tour d’horizon
Politique de la marque
Politique générale de Code de conduite et d’éthique
Politique de Code de conduite des athlètes Code de conduite – Conseil d’administration Politique de Code de conduite des entraîneurs Entente de confidentialité
Protocole de gestion de commotion cérébrale Politique relative aux conflits d’intérêt
Politique relative aux différends, révisée en 2010 Politique relative à la discrimination et au harcèlement Lettre de don
Politique relative aux dons
Formulaire de politique de conducteur
Politique d’éducation/de formation antidopage Politique relative aux équipements – révisée en 2010 Politique d’équité et d’accessibilité
Xxxxxx directrices de soins et de transport d’athlète blessé – décembre 2012
Rapport d’incident – révisé en 2010 Politique de confidentialité Politique des langues officielles
Politique de services supplémentaires – décembre 2012 Politique des médias sociaux et du réseautage social
ANNEXE B
[Déclaration IBSF de fédération nationale – SYSTÈME IBSF DE LICENCES ÉLECTRONIQUES ET D’INSCRIPTION EN LIGNE]
Declaration of National Federation - IBSF E-LICENSE AND REGISTRATION SYSTEM
1. By submitting this information, being fully aware of the civil, administrative and criminal responsibilities involved, the responsible national federation (National Federation) hereby certifies that all personal information featured on the IBSF E-LICENSE AND REGISTRATION SYSTEM is true and legally obtained, as well as certifies that it is fully aware of all the IBSF regulations and is committed to comply with them and has informed and instructed its athlete and team members in details about it.
2. By applying for the License (athletes only) and being fully aware of the civil, administrative, and criminal responsibilities involved, the National Federation to which the athlete (License Holder) belongs, certifies that the latter:
a. is a member of his Federation, is suitable for practicing bobsleigh/skeleton racing,
b. is covered by insurance against accidents deriving from the practice of bobsleigh/skeleton training and racing, including civil damages to third parties, for transport by ambulance, medical treatment, including hospital treatment,
c. has undergone a medical certification to attest to his suitability to practice bobsleigh/skeleton training and racing, as certified by a physician.
3. The License (athletes only) has a validity of one year (October 1 to September 30).
4. By applying for the License (athletes only) respectively season-registration (team members), the National Federations accepts and agrees:
a. to the IBSF Statutes, the IBSF International Rules, the IBSF Code of Ethic, all relevant IBSF Codes of Conduct and all other applicable IBSF regulations (see documents under xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/xxxxxx-xxxx/xxxxxxxxx --> Federation),
b. to properly introduce all athletes and team members with all relevant regulations and documents referred to in (a) above, including IBSF personal data protection notices available at xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxx and particularly those relating to the data processing activities that take place during anti-doping procedures,
c. to IBSF role as original organizer and rights holder of all IBSF Events,
d. that IBSF is entitled to exploit all relevant (commercial) rights to the IBSF Events (such as but not limited to media rights, marketing rights and personal data related rights).
5. The National Federation holds an agreement with the athlete / team member in which the athlete
/ team member acknowledges and agrees:
a. to the Terms and Conditions for Use of the IBSF E-LICENSE AND REGISTRATION SYSTEM
b. to the IBSF Statutes, the IBSF International Rules, the IBSF Code of Ethic, all relevant IBSF Codes of Conduct and all other IBSF regulations (see documents under xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/xxxxxx-xxxx/xxxxxxxxx --> Federation),
c. to IBSF role as original organizer and rights holder of all IBSF Events
d. that IBSF is entitled to exploit all relevant (commercial) rights to the IBSF Events (such as but not limited to media rights, marketing rights and personal data related rights)
e. that IBSF is exclusively entitled to make sound and/or image recordings (including Live Feeds) of and at the IBSF Event or of parts of the IBSF Event(s), or to have these made by a third-party host broadcaster or any other third party/parties
f. that IBSF and any official personal data processing partner is exclusively entitled to collect, collate, use, distribute and exploit sports related data at the IBSF Event that may include sport related personal data of the athlete / team member and that the athlete / team member is informed by such data processing
g. to be filmed, videotaped and photographed, and to have his name, image, picture, likeness, voice and biographical information otherwise recorded, in any media through any technology, by the IBSF ‘s official photographer(s), film crew(s) and video crew(s), and by any other entity authorized by the IBSF
h. grants to IBSF the irrevocable, perpetual, fully paid-up, worldwide right and license to use, and to authorize third parties to use, distribute and exploit in all media and through all technologies, the content collected and produced as per e., f. and g. subject to the following restrictions (“Produced Content”):
(1) in no event may the IBSF use or authorize the commercial use of the Produced Content in any manner that would imply athlete / team member’s endorsement of any company, product, or service, without athlete/team official’s express written permission.
(2) personal data collected for the sole purpose of Anti-Doping will only be used for Anti- Doping Preventions purposes and IBSF will adhere to the International Standard for Protection of Privacy and Personal Information (ISPPI) as set by WADA.
Date, Location ……………………………………………………………………………..
Signed by ……………………………………………………………………………..
(Full Name and Function):
Signature:
……………………………………………………………………………..
(one signed copy per National Federation to be uploaded to the IBSF E-LICENSE and REGISTRATION SYSTEM)