CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR BENEVOLE
CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR BENEVOLE
ENTRE
L’UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION
15 avenue Xxxx Xxxxxx – CS 92003 – 97744 Saint-Denis Cedex 9 représentée par son Président
agissant au nom et pour le compte l’unité de recherche :
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…………………………………………………………………………………………………………………………….…..………….…. ayant pour Directeur : ……………………………………………………………………….……………………….….
ET
M………………………………………………………………………………………………………………………………………….…
(Nom et Prénoms)
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(Adresse complète et n° de téléphone)
1ère demande Renouvellement
Collaborateur associé
Collaborateur libre, ne percevant pas d'allocation pour perte d'emploi ou autre indemnité chômage
Enseignant de l'Education Nationale ou fonctionnaire participant aux activités de recherche en dehors de leur activité principale
Nom de l’établissement d’exercice : ………………………………………………………….…………………………………
Pr. Émérite – Pr. et MCF retraités…
Autre : à préciser…………………………………………………………………………………………….……….……………
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Ci-après désigné par le collaborateur
Article 1 : Objet
Le présent contrat fixe les conditions d’accueil et de la présence de Monsieur ,
collaborateur bénévole au sein de l’Université de La Réunion et règle les rapports du collaborateur avec l’unité de recherche.
Article 2 : Activité
Le collaborateur est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein de l’Université de La Réunion :
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Article 3 : Assurance
Le collaborateur atteste être affilié au régime d'assurance sociale, (maladie, maternité ), avoir souscrit à une
assurance individuelle couvrant sa responsabilité civile, et les risques accident du travail et maladie professionnelle. Les pièces justificatives sont obligatoirement produites en annexe à cette convention.
Article 4 : Réglementation
Le collaborateur reste, pendant ses activités de recherche dans l’unité de recherche, sous la responsabilité de l'Université de La Réunion. Il doit se conformer au règlement intérieur de l'établissement en matière d’organisation, de sécurité et des droits d’accès à l’infrastructure, aux matériels et à la documentation de l’unité de recherche pendant toute la durée du contrat et les périodes d’ouverture de l’Université de La Réunion. Il doit veiller par ailleurs au respect strict de la charte informatique définie par l’Université de La Réunion.
En cas de non-respect, le Président de l’Université de La Réunion se réserve le droit de mettre fin à l’intervention du collaborateur après avis du Directeur de l’unité où il est accueilli.
Toute instruction utile lui est donnée à ce sujet au moment de son affectation par le Directeur l’unité de recherche ou son représentant.
Dans le cas d’une personne de nationalité étrangère, le Directeur de l’unité devra s’assurer que le collaborateur bénéfice d’un titre de séjour en règle.
Article 5 : Propriété des résultats
L'Université conserve la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale des recherches, de ses résultats et du savoir-faire développés par ses agents.
Le collaborateur reconnait qu’il bénéficie de l’environnement scientifique, technique, matériel, de l’Université de La Réunion. Il peut être amené à participer ou à mettre au point des Résultats pouvant entrer dans la mise au point d’une invention valorisable. Le collaborateur reconnaît qu’il n’a ni vocation ni compétence pour valoriser ces résultats et ainsi dans un souci d’efficacité et pour protéger l’intérêt commun des Parties, le collaborateur s’engage à porter par écrit et sans délai, et au plus tard à la fin de sa période de présence dans l’unité de recherche, à la connaissance du Directeur de l’unité et du Pôle Recherche de l’Université de La Réunion, tout résultat découlant de ses activités au sein de l’unité. L’Université de La Réunion disposera d’un délai de six (6) mois à compter de la réception de cette notification ou de la fin du séjour de collaborateur dans l’unité, le délai le plus long étant applicable, et à l’exclusion des demandes d’informations complémentaires, pour étudier les résultats ainsi portés à sa connaissance et décider à se porter acquéreur des droits d’exploitation du collaborateur Bénévole sur lesdits résultats. Si l’Université de La Réunion notifie par écrit au collaborateur sa décision de se porter acquéreur des droits d’exploitation détenus par le collaborateur sur les résultats visés dans la déclaration considérée, le collaborateur s’engage à céder tous ses droits d’exploitation (en ce inclus tous les droits d’inventeurs et les droits patrimoniaux d’auteur) à l’Université de La Réunion en signant un contrat de cession de ses droits. L’Université de La Réunion est alors seule habilitée à décider du dépôt et du maintien des demandes de brevets et/ou de leurs extensions portant sur les résultats qui lui ont été cédés. Le collaborateur s’engage à donner tous pouvoirs et à fournir toutes signatures qui seraient nécessaires à l’Université de La Réunion pour déposer à l’étranger les demandes de brevets correspondantes. L’Université s’engage à mentionner le nom du collaborateur comme inventeur principal ou co-inventeur dans les demandes de brevets considérés.
Le collaborateur est tenu au secret professionnel et s’engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations scientifiques ou de toute autre nature dont il pourrait avoir connaissance pendant son activité au sein de l’Université de La Réunion. Cette dernière disposition demeure valable après son départ de l’Université de La Réunion.
Article 6 : Publications
Les publications et rapports scientifiques produits par le collaborateur devront obtenir, au choix de l’unité : l’information☐
l’autorisation ☐
préalable du Directeur de l’unité de recherche.
Ils mentionneront le rattachement du collaborateur de l’unité de recherche.
Article 7 : Annexe
Une annexe au présent contrat, co-signée par le collaborateur et l’unité de recherche fixera le programme de recherche, le calendrier, les conditions d'encadrement ainsi que les modalités de fonctionnement.
Article 8 : Durée
La durée du présent contrat est fixée pour l'année universitaire en cours, à compter de la date de signature jusqu'au ….............................................soit mois.
Il est précisé que le présent contrat ne constitue pas un engagement à caractère permanent et ne confère en aucun cas le droit à une intégration dans le cadre des personnels statutaires.
Article 9 : Responsabilités
Les parties au présent contrat s’engagent à respecter toutes ces dispositions ainsi que celles prévues à l’annexe indiquée en article 7 dont elles reconnaissent avoir pris pleine connaissance.
En cas de non-respect de ces obligations, de faute ou carence grave de la part du collaborateur, il sera mis fin au contrat par l’Université de La Réunion sur proposition du Directeur de l’unité de recherche.
Article 10 : Rémunération
Le collaborateur bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l’Université de La Réunion. Aucun personnel ou étudiant de l’établissement ne pourra être placé, ni sous sa responsabilité, ni sous son autorité.
Article 11 : Sont annexés au présent contrat :
Tout dossier incomplet sera rejeté.
1 - CV synthétique incluant la production scientifique des 5 dernières années 2 – Lettre de motivation
3 - Attestation du Directeur de l’unité de recherche relative à la participation du collaborateur au programme cité ci-dessus (si besoin est : cas n° 1 et n° 2).
4 - Copie de la souscription à une assurance couvrant sa responsabilité civile
5 - Copie de la souscription à une assurance individuelle d'accident du travail et maladie professionnelle 6 - Copie de l'attestation de la carte vitale valide pour la durée du contrat
7 - Annexe complémentaire (cf. article 7).
Fait en deux exemplaires originaux. Saint-Denis, le ………….
Le Collaborateur, Le Président de l’Université,
précédé de la mention « lu et approuvé »
Visas
Le Directeur de l’unité de recherche