Contract

1 – DEFINITIONS

« Annonceur » désigne toute personne morale ou physique qui achète, directement ou indirectement, de l’Espace Publicitaire dans/sur un Support auprès de BMD. Sont réputés appartenir au même groupe, les Annonceurs qui démontrent être détenus, au 1er janvier, au moins à 50% par une même entité juridique.

« Editeur(s) » désigne toute société du Groupe Bayard, éditrice du/des Support(s) dont BMD assure notamment la régie publicitaire.

« Espace Publicitaire » désigne tout espace réservé à la Publicité au sein d’un Support et disponible au moment de la réception de l’Ordre d’insertion par BMD.

« Mandataire » désigne tout intermédiaire professionnel achetant de l’Espace Publicitaire auprès de BMD, au nom et pour le compte de l’Annonceur, en vertu d’un contrat de mandat écrit. Une attestation de mandat devra être présentée à BMD, préalablement à tout achat d’Espace Publicitaire. En cas de modification ou de résiliation du contrat de mandat, l’Annonceur en informera BMD sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, date de réception faisant foi.

« Ordre d’insertion » désigne tout document récapitulatif d’une campagne publicitaire acceptée par les Parties conformément aux CGV.

« Partie » désigne ensemble BMD et l’Annonceur, le cas échéant représenté par son Mandataire.

« Publicité » désigne toute forme de message publicitaire en vue de promouvoir, directement ou indirectement, la fourniture d’un bien, d’un service, d’une offre promotionnelle, et/ou d’un Annonceur.

« Support » désigne toute publication imprimée (« Support papier ») ou électronique (« Support digital ») éditée par un Editeur, dont BMD assure la régie publicitaire.

« Vente Programmatique » désigne tout achat/vente d’Espace Publicitaire sur un Support digital de manière automatisée par l’intermédiaire d’une plateforme technologique, optimisant la vente des inventaires de BMD sur la base d’une mise en concurrence des acquéreurs potentiels en temps réel par un système de mise aux enchères. En cas de Vente Programmatique, l’Espace Publicitaire n’est pas garanti.

2 – APPLICATION DES CGV

2.1 - Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions de vente par BMD des Espaces Publicitaires des Supports, y compris en cas de Vente Programmatique. Toute souscription d’un Ordre d’insertion par un Annonceur ou son Mandataire, et/ou tout achat d’espace publicitaire au moyen d’un système de Vente Programmatique, implique l’acceptation, entière et sans réserve, des tarifs et des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document de l’Annonceur et/ou son Mandataire, et notamment toutes éventuelles conditions générales d’achat, ce que l’Annonceur et/ou son Mandataire reconnaît expressément.

2.2 - Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par BMD. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de l’Ordre d’insertion.

2.3 - Le contrat entre BMD et l’Annonceur se compose des présentes CGV, de l’Ordre d’insertion, des tarifs ainsi que des éventuelles conditions particulières acceptées par les Parties, qui forment un tout indissociable et indivisible (ci-après le « Contrat »).

2.4 - Chacune des Parties garantit être pleinement habilitée à conclure le Contrat et à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de celui-ci, et qu’aucun engagement contracté par elle précédemment ou à l’avenir n’est de nature à compromettre ou contrarier l’exécution des présentes. Chacune des Parties est responsable conformément au droit commun de l’ensemble des prestations mises à sa charge au terme du Contrat.

2.5 - La réalisation par BMD de supports éditoriaux variés et sur mesure pour

le compte de sociétés tierces (« Opérations Spéciales ») est régit par les

Conditions Générales de Vente d’Opérations Spéciales.

3 – ORDRE D’INSERTION

3.1 - Tout achat d’Espace Publicitaire fait l’objet d’un Ordre d’insertion accepté par BMD, en fonction de la disponibilité du planning (hors Vente Programmatique).

L’Ordre d’insertion comporte obligatoirement le nom de l’Annonceur, le nom du Mandataire, le nom du produit ou du service à promouvoir, la date de début et la durée de la campagne publicitaire, le/les Support(s), le(s) Espaces Publicitaire(s), les critères de ciblage réservés et le budget affecté en fonction du tarif en vigueur.

3.2 - L’Ordre d’insertion est adressé par BMD en réponse à une demande de réservation faite par l’Annonceur ou son Mandataire et retourné signée à BMD.

L’Ordre d’insertion est accompagné, le cas échéant, d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par l’Annonceur.

BMD ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les Ordres d’insertion non-signés par l’Annonceur ou son Mandataire, ni les Ordres d’insertion passés par un Mandataire dont le mandat n’est pas été justifié.

Tout Ordre d’insertion, pour être pris en compte doit impérativement être validé par BMD suivant la procédure décrite ci-avant au plus tard :

- avant la date de bouclage commercial pour les Supports papiers.

- cinq (5) jours ouvrés avant la date de parution pour les Supports digitaux.

L’absence de validation dans les délais indiqués entraîne de plein droit la disponibilité de l’Espace Publicitaire concerné par l’Ordre d’insertion, qui pourra être attribué par BMD à un autre Annonceur.

3.2 – L’Annonceur a la possibilité de procéder à des prises d’options. En cas de réservation avec prise d’option, l’Annonceur est informé qu’il dispose d’un délai de 48 heures à compter du moment où il est informé par BMD de l’existence d’une seconde option, pour retourner l’Ordre d’Insertion signé à BMD. A défaut, la prise d’option sera définitivement perdue.

3.3 - L’Ordre d’insertion est strictement personnel à l’Annonceur, et ne peut être céder par ce dernier ou son Mandataire sans l’accord préalable, exprès et écrit de BMD. L’Ordre d’insertion est lié à un produit, un service, une marque, un nom commercial et/ou une enseigne de l’Annonceur.

3.4 - Il est expressément convenu entre les Parties que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne dispose d’aucune exclusivité.

3.5 - BMD rendra compte à l’Annonceur des conditions d’exécution de l’Ordre d’insertion.

4 – FOURNITURE DE MATERIEL

4.1 - Toute insertion publicitaire (hors Vente Programmatique) sur les Espaces publicitaires nécessite la validation préalable, par BMD des textes et visuels. En conséquence, les éléments techniques doivent être transmis à BMD dans les délais communiqués par BMD lors de la signature de l’Ordre d’insertion. Les éléments techniques doivent être conformes aux prescriptions communiquées par BMD, propres à chaque Support. Les éléments techniques doivent notamment être de qualité conforme à celle des Supports.

4.2 - En cas de défaut, retard ou erreur de livraison des éléments techniques ainsi qu’en cas de fourniture d’un élément technique impropre au Support ou en nombre insuffisant, BMD sera en droit de refuser de publier l’Ordre d’insertion et d’attribuer l’Espace Publicitaire concerné à un autre Annonceur ou de décaler la campagne publicitaire en fonction de la disponibilité de ses inventaires, sans que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Dans cette hypothèse, l’Annonceur demeurera redevable de la facture correspondante.

5 – DUREE

Le Contrat prend effet à compter de la signature de l’Ordre d’insertion suivant les modalités de l’article 2 des présentes, pour la durée prévue dans l’Ordre d’insertion.

6 – TARIFS

6.1 – Les Publicités sont facturables sans escompte sur la base des tarifs et conditions commerciales en vigueur au moment de la parution, lesdites conditions tarifaires étant communicables sur demande et consultables sur le site du Groupe Bayard. Les conditions tarifaires sont exprimées en euros. Les impôts et taxes en vigueur sont à la charge de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

Les tarifs applicables sont fonction des Espaces Publicitaires et des Supports

concernés.

L’exécution d’un Ordre d’insertion à un prix convenu ne contraint par BMD à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques.

6.2 - Les tarifs et conditions commerciales peuvent être modifiés par BMD, étant précisé que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature de l’Ordre d’insertion. Les tarifs techniques sur les encarts incluent l’éco-distribution.

Toute dérogation aux tarifs pratiqués par BMD fera l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit entre les Parties.

BMD se réserve le droit d’appliquer des conditions commerciales exceptionnelles au profit de campagnes d’intérêt général et/ou de campagnes en faveurs de grandes causes.

6.3 – Les Annonceurs peuvent, le cas échéant, bénéficier de remises dégressives. Les remises dégressives sont mentionnées dans les tarifs et conditions commerciales accessibles sur le site internet du Groupe Bayard. BMD pratique deux types de remises dégressives :

- un dégressif sur volume : s’applique à l’Annonceur sur la base du cumul du CA brut base achat réalisé par lui ou son Mandataire suivant les modalités figurant dans les grilles tarifaires ;

- un dégressif sur cumul des mandats : s’applique à toutes les insertions pour lesquelles un même Mandataire a traité au moins deux marques ou produits et a investi sur le Support pour le compte d’un ou plusieurs Annonceurs au cours d’une année civile.

- Le non-respect du Contrat par un Annonceur et/ou son Mandataire exclut toute application de remise.

6.5 – Pour les factures concernant les Ordres d’insertion exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, la remise professionnelle de 15% est appliquée sur le CA net avant remise professionnelle hors taxe facturée.

La remise professionnelle ne peut être accordée en cas de non-respect du Contrat, et notamment en cas de non-communication des éléments techniques conformément à l’article 4 des présentes ou en cas de défaut de communication de l’attestation de mandat conformément à l’article 3 des présentes.

6.6 – Les tarifs promotionnels accordés par BMD s’entendent nets fin d’ordre, c’est-à-dire nets de toute remise éventuellement déduite (tarifs dégressifs, remise professionnelle) et ne peuvent en aucun cas être cumulés avec d’autres offres commerciales.

6.7 – Les éventuels échanges de marchandises pouvant intervenir, par accord distinct, entre les Parties ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’assiette ouvrant droit aux réductions de tarifs auxquelles l’Annonceur pourrait prétendre.

7 – FACTURATION ET REGLEMENT

7.1 – Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite

« Loi Sapin », dans le cas où l’Annonceur aurait mandaté un intermédiaire, BMD devra être en possession de l’attestation de mandat conformément à l’article 3 des CGV. La facture sera alors libellée au nom de l’Annonceur et adressée à ce dernier. Le cas échéant, un duplicata sera adressé au Mandataire, étant toutefois rappelé que lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le règlement, l’Annonceur ne reste pas moins tenu au paiement envers BMD et s’engage à couvrir BMD ne tout préjudice subi, et notamment de toute pénalité de retard. Les présentes dispositions s’appliquent aussi lorsque l’Annonceur est établit hors de France.

7.2 – Le règlement sera demandé à la signature de l’Ordre d’insertion, en cas :

- de nouvel Annonceur, n’ayant jamais contracté directement ou indirectement avec BMD ;

- d’Annonceur dont le siège social et/ou l’adresse de facturation est situé(e) à l’étranger.

Dans ces hypothèses, l’Ordre d’insertion ne sera exécuté par BMD qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes dues.

7.3 - D’une manière générale, BMD se réserve la possibilité, notamment en cas de défaut de garanties financières suffisantes, de demander avant toute insertion publicitaire, le règlement total ou partiel du prix ou d’exiger le règlement au comptant avant la remise des éléments techniques.

7.4 – Or exceptions précitées, les Annonceurs et/ou les Mandataires s’engagent à payer comptant le prix indiqué dans l’Ordre d’insertion, par chèque ou virement bancaire, au plus tard dans les 45 jours fin de mois suivant la date de parution mentionnée dans l’Ordre d’insertion. Il est toutefois précisé qu’en cas de modification de la date de parution donnant lieu à l’émission d’une nouvelle facture, la date de paiement ne sera pas modifiée et sera fonction de la première date de parution fixée.

7.5 – Toute somme non-payée à la date d’exigibilité de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des Ordres d’insertion non encore facturés ;

- l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité ;

- l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce (soit 40 euros sauf frais de recouvrement supérieurs et dûment justifiés).

Sans préjudice pour BMD de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard de paiement ouvre le droit à BMD de :

- suspendre sans préavis l’exécution des prestations en cours et/ou des prestations à venir jusqu’à régularisation complète des impayés ;

- résilier le Contrat de plein droit et de retirer l’ensemble des Publicités de l’Annonceur.

7.6 – Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de BMD par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 15 jours suivant la date d’émission de ladite facture. A défaut, aucune contestation ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’Annonceur et Mandataire s’obligent à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

Toute demande de duplicata de documents financiers ou commerciaux intervenant plus de 12 mois après leur date d’émission sera facturée 3 euros HT par document.

7.7 – Concernant la Vente Programmatique, il est convenu que BMD met à disposition des Annonceurs et de leurs Mandataires une ou plusieurs plateformes technologiques automatisées permettant une mise en relation directe acheteurs/vendeurs pour l’achat de Publicités sur des Supports Digitaux. Les prix et/ou les Espaces publicitaires sont proposés sans intervention directe de BMD. Les utilisateurs de ces plateformes, lorsqu’ils ne sont pas Annonceurs, doivent être considérés comme des régies publicitaires et s’engagent notamment à ce titre à respecter les conditions d’utilisation des plateformes ainsi que les dispositions légales applicables en matière de vente d’espace publicitaire. Sauf disposition contraire, les Ventes Programmatiques seront facturées aux Annonceurs par les intervenants utilisant la Plateforme. Le prix de vente est au CMP (coût d’achat de l’espace ramené à une base de 1 000 pages vues avec Publicités, soit 1 000 impressions). La vente de l’Espace Publicitaire sera conclue avec l’enchérisseur qui offre l’enchère supérieure.

8 – OBLIGATION DE L’ANNONCEUR – GARANTIES

8.1 - L’Annonceur autorise BMD à titre non-exclusif, dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à la disposition du public les éléments des Publicités, et notamment sa ou ses marques.

8.2 - Les Publicités paraissent sur la responsabilité exclusive de l’Annonceur. L’Annonceur ou son Mandataire garantit qu’il est l’auteur unique et exclusif des éléments contenus dans les Publicités (textes, images, dessins etc.) et qu’il est le titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle permettant la diffusion des Publicités. L’Annonceur est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la publication des Publicités diffusées et garantit que les éléments communiqués à BMD sont libres de tous droits.

8.3 – L’Annonceur s’engage à ce que les Publicités soient conformes aux lois et réglementations en vigueur et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).

Conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994, les Publicités doivent notamment être rédigées en langue française ou, le cas échéant, être accompagnées d’une traduction en français.

Conformément la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, les Publicités faisant apparaître un mannequin dont l’apparence corporelle est modifiée doivent notamment porter la mention « photographie retouchée », ce que l’Annonceur garantit. Toute Publicité doit clairement être présentée comme une publicité de l’Annonceur. En cas de « publi-communiqué », la mention

« publicité » ou « publi-communiqué » devra apparaître sur la Publicité. L’Annonceur s’interdit en outre expressément de diffuser des Publicités contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou encore des Publicités qui porteraient atteinte à l’image de marque des Supports, en fonction du public concerné par ces derniers. L’Annonceur garantit en outre que les Publicités ne sont pas diffamatoires et ne portent pas atteinte aux droit des tiers.

L’Annonceur s’interdit toute Publicité visant la promotion de produits et/ou services concurrents à ceux proposés par le Groupe Bayard, auquel BMD appartient.

Concernant les Supports digitaux, un lien hypertexte cliquable de la Publicité doit rediriger vers le site de l’Annonceur. L’Annonceur garantit que les contenus dudit site soient en relation directe avec la Publicité et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’image des Supports ainsi qu’à la réglementation applicable.

Plus généralement, l’Annonceur s’engage à respecter les exigences techniques communiquées par BMD.

8.4 – L’Annonceur et/ou son Mandataire s’interdit d’utiliser les marques du Groupe Bayard sans l’autorisation écrites, expresse et préalable des entités propriétaires concernées.

8.5 - L’Annonceur s’engage à indemniser BMD et toute personne morale et/ou physique qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, de tout préjudice subi résultant d’une insertion et garantit contre toute action intentée du fait d’une violation par l’Annonceur et/ou son Mandataire du présent article.

9 – RESPONSABILITE DE BMD

9.1 – La responsabilité de BMD au titre des présentes est appréciée au regard d’une obligation de moyens et ne peut être recherchée qu’en cas de préjudice direct démontré par l’Annonceur et/ou son Mandataire. Concernant la vente d’Espace Publicitaire sur un Support digital (y compris en cas de Vente Programmatique) BMD ne garantit aucun nombre d’impression.

9.2 – L’Annonceur et/ou son Mandataire ne peuvent engager la responsabilité de BMD dans l’exécution de l’Ordre d’insertion ou des présentes CGV que si le manquement invoqué fait l’objet d’une dénonciation expresse à BMD par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant sa constatation. Dans l’hypothèse où la réclamation porte sur une facture, les dispositions de l’article 7.5 devront être respectées.

Toute réclamation portant sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

BMD exclut toute responsabilité en l’absence de respect par l’Annonceur et/ou son Mandataire du Contrat et des normes techniques de BMD.

9.3 – BMD ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des Espaces Publicitaires voisins ou contigus. Toutefois, BMD fera ses meilleurs efforts pour ne pas exposer les Annonceurs à ce cas de figure.

9.4 - La responsabilité de BMD et des Editeurs ne saurait être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou plus largement de cas fortuit ou extérieur, de nature à retarder ou empêcher l’insertion et/ou la diffusion des Publicités conformément à l’Ordre d’insertion. Les Parties conviennent expressément que le retard ou le défaut d’insertion/diffusion de la Publicité ne peut justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur et/ou son Mandataire ni donner lieu à des indemnités. Sans que cela ne soit obligatoire, BMD peut proposer à l’Annonceur une reprogrammation, proroger la durée de diffusion et/ou proposer d’autres Espaces Publicitaires en compensation.

10 – SAPIN II

Chacune des Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par ses salariés et ses sous-traitants la règlementation en vigueur en matière de fraude et de lutte anti-corruption, et notamment la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016. A ce titre, les Parties s’engagent à ne pas proposer, directement ou indirectement des avantages à des tiers, à ne pas accepter directement ou indirectement des cadeaux pour elles ou pour des tiers, à ne pas octroyer ou de se faire promettre des avantages pouvant être vus comme des actes de corruption au sens de la loi dite « Sapin II ».

Tout manquement de la part de l’un ou l’autre des Parties à la présente clause devra être considéré comme un manquement grave pouvant entrainer la résiliation des relations contractuelles, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toute poursuite légale et/ou demande de dommages et intérêts à la charge de la Partie défaillante.

11 – DROIT DE REFUS

BMD et/ou les Editeurs peuvent, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’une Publicité contraire aux exigences fixées à l’article 8 des présentes, et plus généralement en cas de Publicité qui ne correspondrait pas à la ligne éditoriale des Supports ou qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux du Groupe Bayard, sans que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne puissent prétendre à aucune indemnité.

De la même manière, BMD et/ou les Editeurs se réservent la possibilité de refuser toute Publicité dont la provenance semblerait douteuse, toute Publicité contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou qui serait contraire aux règles applicables à la profession de l’Annonceur, ou toute Publicité qui serait susceptible de heurter les convictions morales, religieuses et politiques du public.

En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, d’un ou plusieurs Supports, BMD pourra résilier le Contrat, sans indemnité pour la part de la Publicité qui ne pourra être exécutée, ce que l’Annonceur reconnaît expressément.

12 – ANNULATION – MODIFICATION

Toute demande de modification ou d’annulation totale ou partielle doit être notifiée par écrit à BMD. Si la demande intervient après les délais de validation mentionnés à l’article 3 des présentes. L’intégralité de l’Ordre d’insertion sera automatiquement facturée par BMD à l’Annonceur.

En cas d’annulation résultant d’une faute de BMD, la responsabilité de ce dernier sera plafonnée au montant des sommes d’ores et déjà versées par l’Annonceur et/ou son Mandataire au titre de l’Ordre d’insertion concernée.

13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 - Chacune des Parties s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après,

« RGPD »).

13.2 – L’Annonceur et/ou son Mandataire est informé que BMD procède à des traitements de données à caractère personnel à des fins de facturation et de gestion des règlements.

BMD procède, en outre, à des traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes en situation d’impayées. L’Annonceur et/ou son Mandataire reconnait expressément être concerné par ce type traitement en cas de retard ou défaut de paiement.

Ces données peuvent, le cas échéant, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données et à la limitation des traitements. Toute demande concernant l’exercice d’un droit doit être formulée par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx.

13.3 - En outre, toute insertion de tags, cookies ou autres traceurs (« les Traceurs ») déposés ou insérés dans les Publicités remises à BMD afin d’être introduits sur un Support digital par l’Annonceur et/ou son Mandataire, ou plus généralement toute collecte de données d’une personne physique (internaute) consultant les Supports est soumise à l’autorisation expresse, préalable et écrite de BMD.

La demande d’autorisation doit comporter a minima : les caractéristiques des Traceurs, les finalités de la collecte des données, le types de données collectées, la durée de validité des Traceurs, les moyens de s’y opposer, les destinataires des données collectées ainsi que toutes informations complémentaires demandées par BMD et/ou l’Editeur.

13.4 – L’Annonceur et/ou son Mandataire, le cas échéant, intervient en tant que responsable de traitement des Traceurs qu’il émet directement ou indirectement et s’engage à respecter la réglementation applicable ainsi que les délibérations/recommandations de la CNIL.

En outre, dans tous les cas l’Annonceur et/ou le Mandataire s’engage à :

- ne pas collecter d’autres données sur les Supports digitaux que celles convenues en accord avec BMD ;

- ne pas exploiter les données collectées sur les Supports digitaux pour d’autres finalités que celles indiquées à BMD ;

- respecter la durée légale de conservation des Traceurs, correspondant à

treize (13) mois ;

- ne pas collecter de données « sensibles » au sens du RGPD sur les Supports Digitaux ainsi que des données de mineurs ;

- mettre à disposition des internautes une politique de confidentialité à jour du RGPD ;

- à garantir la confidentialité des données à caractère personnel ;

- collaborer avec BMD afin de respecter ses obligations et se conformer au RGPD en partageant notamment toute la documentation à sa disposition afin de démontrer le respect desdites obligations ;

- tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre des présentes ;

- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données à caractère personnel par rapport au risque existant (pseudonymisation, chiffrement, garanties assurant la confidentialité, la disponibilité, la résilience des systèmes et services de traitement, procédures visant à tester les mesures mises en place,…) ;

- communiquer à BMD, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 30 du RGPD ;

- veiller à ce que ses sous-traitants respectent les mêmes exigences ;

- respecter le refus de consentement des personnes physiques (internautes) concernant tout ou partie de la finalité du traitement, le dépôt de Traceurs par l’Annonceur et/ou le Mandataire. L’Annonceur et/ou le Mandataire s’interdit notamment de poser un Traceur sur le Support digital si la personne physique (internaute) a manifesté son refus de consentement par l’intermédiaire du la Consent Management Platform présentes sur les Supports Digitaux.

13.5 – BMD se réserve le droit de modifier et/ou désactiver les Traceurs présents sur les Supports digitaux, ou demander la modification et/ou la suppression immédiate des Traceurs par l’Annonceur et/ou le Mandataire, notamment en cas de défaut d’autorisation et/ou de conformité. A défaut de suppression ou de modification par l’Annonceur et/ou le Mandataire, des dommages et intérêts pourront être demandés par BMD et/ou l’Editeur.

13.6 – L’Annonceur et/ou le Mandataire s’engagent à indemniser BMD et l’Editeur de toutes pertes, dommages et frais découlant de toute violation de la présente clause.

14 – TRANSFERT DE CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, les Publicités ne peuvent concernées que la société, la marque, les produits ou services de l’Annonceur tels que désignés dans l’Ordre d’insertion. En aucun cas, l’Annonceur et/ou son Mandataire ne peut céder les droits et obligations du Contrat sans l’accord préalable, exprès et écrit de BMD.

En cas de cession autorisée par BMD, l’Annonceur et/ou son Mandataire s’oblige à faire exécuter par son successeur toutes les obligations en cours et reste garant à l’égard de BMD de la bonne exécution du Contrat.

15 – COMMUNICATION DE BMD

L’Annonceur autorise BMD, au titre de sa communication, à faire mention de son nom et/ou de sa marque, afin que l’Annonceur soit présenté comme un partenaire de BMD sur les documents commerciaux et promotionnels de ce dernier. BMD peut en outre reproduire sur les mêmes supports, à titre d’exemple, les Publicités déjà parues de l’Annonceur.

16 – DISPOSITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Les Parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable des différends qui pourraient survenir entre elles. A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige lié à la formation, à l’exécution ou à la formation du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.