CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
FRANCE 2023, Groupement d’Intérêt Public (GIP), publié au Journal Officiel de la République Française suite à l’Arrêté du 26 avril 2018 portant approbation de la convention constitutive du GIP « #FRANCE 2023 » enregistré sous le numéro de SIRET n°000 000 000 00128, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx représenté par M. Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général, lequel être investi de l’ensemble des autorisations nécessaires,
Ci-après dénommée le « GIP », ou « FRANCE 2023 »
D’UNE PART,
ET :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice Madame Xxxxxxx Xxxxxx, domiciliée 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, agissant en vertu d’une délibération du Bureau de la Métropole en date du 29 juin 2023,
Ci-après dénommée la « Métropole » ou la « Métropole Aix-Marseille-Provence » ou « la collectivité hôte »
D’AUTRE PART,
Le GIP et la Métropole sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la
« Partie ».
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PRÉAMBULE
1. La Fédération Française de Rugby (FFR) s’est portée candidate en décembre 2016 à l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby qui se déroulera en 2023 (ci-après « la Coupe du Monde de Rugby 2023 », « le Tournoi », « l’Evènement » ou « la Compétition »), afin que le rugby puisse bénéficier d’un effet « Coupe du Monde » comme cela avait déjà été le cas lors de l’édition de 2007 qui s’était déjà déroulée en France.
2. Dans le cadre de son dossier de candidature remis le 1er juin 2017, et à l’issue d’un processus de sélection robuste et rigoureux, le Comité Directeur de la FFR a retenu 10 villes et 9 stades pour accueillir potentiellement les 48 matchs du Tournoi du 8 septembre au 28 octobre 2023.
3. Le 15 novembre 2017, World Rugby a attribué à la France l’organisation de la Coupe du Monde 2023, et a confié le 7 décembre 2017 à la FFR la responsabilité du Contrat d’Organisation (le Hosting Agreement) reprenant l’ensemble des obligations de l’organisateur et des engagements pris en phase de candidature.
4. Sur cette base, et compte tenu de l’ampleur de l’Evènement, la FFR (à 62%), l’Etat (à 37%) et le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) (à 1%) ont décidé de créer un Groupement d’Intérêt Public (GIP) #France 2023. Approuvée à l’unanimité par le Comité Directeur de la FFR le 9 mars 2018, la convention constitutive du GIP #France 2023 a été signée le 10 mars 2018 par ses membres fondateurs.
5. FRANCE 2023 est devenu partie du Contrat d’Organisation par décision de son Conseil d’Administration en date du 15 mai 2018, suite à l’approbation du Comité Directeur de la FFR du 9 mars 2018. La responsabilité en matière d’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 s’exerce donc désormais en totalité et en exclusivité au travers du GIP #France 2023.
6. La Coupe du Monde de Rugby 2023 est un puissant vecteur économique et social de développement, tant par la dynamique et la mobilisation qu’elle génère auprès des populations, que par les retombées économiques et touristiques directes dont les territoires vont bénéficier sur la base d’une évaluation prévisionnelle de 1,1 milliard d’euros et dont les territoires hôtes seront en partie les bénéficiaires. A la suite de la Coupe du Monde de Rugby 2019 au Japon, les retombées globales pour l’archipel nippon ont été évaluées à 4,7 milliards d’euros et à 62 millions d’euros par match par territoire.
7. Avec 2,7 milliards de téléspectateurs dans le monde et plus de 3000 médias présents, la promotion de la France et de ses territoires sera un outil de développement supplémentaire au bénéfice des fréquentations touristiques notamment. 600 000 visiteurs étrangers sont attendus pour cette édition 2023, qui marquera le bicentenaire du Rugby et la dixième édition de la Coupe du Monde. 20 équipes disputeront 48 matchs, plus de 5500 volontaires titulaires et réservistes seront mobilisés pour l’occasion avec des programmes de formation associés, et 17 000 emplois seront générés ou soutenus. Avec 80% de Français à moins de deux heures des stades hôtes et plus de 2 500 000 billets pour les matchs, les conditions d’un évènement festif et ouvert au plus grand nombre sont réunies.
8. FRANCE 2023 souhaite créer un événement qui va au-delà de la seule organisation des 48 matchs pendant les 51 jours de la Compétition. Il veut construire avec l’ensemble des acteurs
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locaux une Coupe du Monde différente pour avoir un impact positif pour le rugby, la France et la planète.
Ainsi, FRANCE 2023 a déjà lancé :
- « Campus 2023 », en partenariat avec le ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion, qui a pour objectif le recrutement, la formation et l’embauche de 1400 apprentis de 18 à 30 ans sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, trente et un alternants ont déjà été embauchés par FRANCE 2023 et sont déployés dans 27 structures (dont 21 apprentis
« sport » dans les clubs, comité départemental, union régionale) ;
- « Mêlée des Chœurs » en partenariat avec le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, qui va permettre à plusieurs milliers d’élèves de 8 à 18 ans de chanter l’hymne national d’un pays pendant la Compétition ; Au Stade de Marseille, ce programme implique plusieurs écoles élémentaires et collèges de la Métropole.
- « Rugby au Cœur » son Fonds de Dotation, qui permet d’associer le tissu économique et associatif français de proximité à des projets RSE en lien avec la vision et l’ambition de la Coupe du Monde de Rugby. Plusieurs projets portés par la Ligue Régionale Sud sont portés sur le Territoire de la Métropole.
9. L’accueil de cet Evènement permettra ainsi à la Métropole de bénéficier d’un impact économique et touristique lié aux dépenses locales des visiteurs et d’organisation et sera un catalyseur pour initier ou accélérer des politiques publiques, des actions ou des projets de développement par le rugby, à des fins éducatives, culturelles, citoyennes ou sociales.
10. FRANCE 2023 souhaite donc s’engager dans un partenariat avec les différentes Collectivités accueillant la Coupe du Monde en vue de permettre la réussite de l’Evènement ainsi que le développement du rugby et de la pratique sportive. Ce partenariat doit favoriser la promotion des fonctions sociales et éducatives et participera à la valorisation de l’ensemble des territoires dans les domaines économiques, touristiques et culturels.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
1. Objet
La Convention de Partenariat (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les principes de coopération entre le GIP et la Métropole Aix-Marseille-Provence en vue de l’organisation et du succès de la Coupe du Monde de Rugby 2023.
La Convention doit être considérée comme constituant le contrat complet et définitif entre les Parties en ce compris les Annexes.
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2. Définition des contenus de la Convention
2.1. Le rôle du GIP en tant qu’organisateur de la Coupe du Monde de Rugby 2023
Le GIP a la charge de la préparation, du financement et de l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023 sur les plans sportifs, techniques, juridiques et financiers.
Conformément aux dispositions et aux standards imposés dans le Contrat d’Organisation, le GIP a en charge de :
- Assurer le déroulement de ses compétitions selon les règles fixées par World Rugby ;
- Gérer la relation exclusive avec les équipes de World Rugby et de Rugby World Cup Limited ;
- Assurer la planification (stratégique, fonctionnelle et opérationnelle) et le pilotage de l’organisation et de la livraison de l’évènement ;
- Animer la relation directe avec l’ensemble des parties prenantes liées à l’organisation du tournoi : Etat, Collectivités (Villes, Métropoles, Départements et Régions), institutions publiques et parapubliques, organismes consulaires et représentants syndicaux et patronaux ;
- Créer et gérer la marque France 2023 : identité et univers de marque, déploiement et capitalisation de la marque ;
- Communiquer et promouvoir l’évènement, avant, pendant et après la compétition : communication digitale, communication institutionnelle, médias et contenus, évènements et animations ;
- Structurer la réflexion marketing : études et recherches marketing, structuration des produits, promotion et support d’aide à la vente ;
- Développer les revenus commerciaux de la Coupe du Monde de Rugby 2023 : stratégie et mise en œuvre de la billetterie, des hospitalités et des voyages, des partenariats et de tous les autres revenus annexes que le GIP a le droit d’exploiter ;
- Mettre en œuvre les services du tournoi pour l’ensemble des accrédités dont les officiels du tournoi
: accueil, hébergement, transport et parkings, restauration, logistique ;
- Mettre en œuvre les services Rugby : relation avec les équipes participantes et les officiels de match : accueil, logistique, accompagnement via les officiers de liaison, opérations camps de base, sites d’entrainement et sites de matchs dont services médicaux ;
- Concevoir et mettre en œuvre le dispositif de sécurité, sureté, santé, secours sur tous les sites du Tournoi ;
- Mettre en œuvre les fonctions supports du tournoi : systèmes technologiques (réseaux, informatique tournoi et systèmes de gestion), systèmes de communication et audiovisuel, accréditation et titres d’accès ;
- Gérer les opérations sur l’ensemble des sites (stades hôtes et leur périmètre, autres sites du tournoi - hôtels, centres satellites) aménagements, signalétique, programmes de présentation sportive et cérémonies associées aux matchs, opérations médias et broadcast ;
- Organiser les événements sportifs connexes, dont au principal la coupe internationale de rugby- fauteuil 2023 que le GIP organise pour le compte de la Fédération internationale de rugby-fauteuil et pour laquelle la Ville de Paris est territoire hôte, en partenariat avec la Métropole du Grand Paris.
Pour que l’évènement dépasse le cadre de la compétition sportive uniquement et constitue un véritable succès partagé, le GIP est également responsable de :
- Promouvoir et mettre en évidence l’image de la France ;
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- Mettre en œuvre une politique de développement durable dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby 2023 ;
- Mettre en place le programme Héritage « Ensemble, réussir 2023 » ;
- Proposer tous types de formation, diplômante ou non, existante ou à créer y compris en apprentissage.
2.2. Les engagements du GIP envers la Métropole Hôte
2.2.1. Statut de Métropole Hôte
Le GIP concède à la Métropole Aix-Marseille-Provence le droit d’accéder au statut de Métropole Hôte, lui permettant ainsi de bénéficier des retombées économiques et touristiques de la Coupe du Monde. Ce statut ouvre également le droit à l’utilisation de la marque. L’ensemble de ces conditions sont précisées à l’article 3.5.
2.2.2. Promotion et communication
Le GIP s’engage à valoriser la Métropole dans son plan de communication et de promotion de la Coupe du Monde de Rugby 2023 en faveur du tournoi, ainsi que dans des actions telles que le Tournoi national des Quartiers.
Le GIP œuvre également à la médiatisation, à la valorisation, au rayonnement et à l’exposition de la Métropole à l’occasion de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et des actions mises en place par le GIP, et/ou par la Métropole, et/ou par les organismes qu’elle désignera, et/ou par les partenaires du GIP.
Les principes et méthodes de communication sont précisés à l’article 3.5 de la Convention.
Par ailleurs, le GIP accompagne les actions de promotion et de développement économique et touristique sur le territoire de la Métropole autour de la Coupe du Monde avec 7 apprentis tourisme et hôtellerie.
La Métropole aura accès à un espace institutionnel sur le parvis du stade vélodrome pour chaque match qui s’y jouera, qui correspondra à une surface d’environ 100m², qu’elle pourra choisir d’exploiter si elle le souhaite.
Enfin un spot de promotion de la Métropole compris entre une minute et une minute et 30 secondes sera diffusé 5 fois par match.
2.2.3. Billetterie
Le GIP fait bénéficier la Métropole de conditions préférentielles et d’un accès prioritaire à la billetterie en achat réservé pour les ¼, dans le respect des règles de droit et des conditions générales de vente de la billetterie de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et dans la mesure des places disponibles dans le mois suivant la signature de la convention.
Le GIP fournira également gracieusement 6 places protocolaires à la Métropole, pour chaque match qui se jouera au Stade Vélodrome soit 36 places au total.
2.2.4. Hospitalités
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Le GIP fait bénéficier la Métropole de conditions préférentielles aux hospitalités en achat réservé pour les matchs se déroulant au Stade de Marseille qui suit la signature de la convention, dans le respect des règles de droit et des conditions générales de vente des hospitalités de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et dans la mesure des disponibilités.
2.3. Les engagements de la Métropole envers le GIP
2.3.1. L’organisation de la mobilité et des transports
La Métropole accompagne, dans la limite de ses compétences, le GIP dans l’élaboration d’un plan de transport adapté aux enjeux environnementaux de #FRANCE 2023.
La Métropole pilote en cohérence avec l’ensemble des autorités et opérateurs à la mise en place de ce dispositif dimensionné et en fonctionnement optimal pour la venue des spectateurs locaux, nationaux et internationaux dans la Métropole Hôte selon les prévisions fournies par France 2023.
La Métropole fournira par ailleurs pour un quota de 5 500 billets journaliers Marseille à destination des volontaires France 2023 déployés sur l’évènement, soit environ 916 billets par match.
2.3.2. Sécurité
La Métropole participe en cohérence avec l’ensemble des autorités et opérateurs à la mise en place du dispositif de protection prévu sur le Boulevard Michelet à hauteur du stade Vélodrome hors périmètre de l’organisateur, dimensionné et en fonctionnement optimal à la mise en œuvre du plan de sécurité prescrit par l’Etat. La Métropole déploie les moyens techniques nécessaires à la bonne livraison du dispositif de sécurité à sa gestion après chaque match. Des moyens en personnel permettront la maintenance du dispositif en état de fonctionnement, en dehors de la gestion des ouvertures et fermetures, pendant les matchs prévus dans l’enceinte du stade.
Le plan du dispositif sera validé lors de réunions techniques entre les parties.
2.3.3. Tourisme / Communication / Promotion
La Métropole relaye par le biais des supports de communication qu’elle maitrise (notamment ses plateformes digitales et réseaux sociaux) les messages de valorisation et de promotion de l’action de France 2023, afin de mobiliser ses audiences et de contribuer au rayonnement de l’événement ;
La Métropole fait ses meilleurs efforts pour contribuer à l’accueil spectateur sur le territoire métropolitain avec une signalétique adaptée et notamment l’orientation dans les transports dont elle a la compétence.
2.3.4. Gestion des déchets
La Métropole, dans le cadre de sa compétence « propreté », fera ses meilleurs efforts pour élaborer un dispositif complet et optimal relatif à propreté de la voierie aux abords du stade de Marseille et des lieux de célébration.
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2.3.5. Attractivité et Economie
La Métropole se situe parmi les territoires les plus attractifs pour l’accueil des grands événements sportifs et fera ses meilleurs efforts pour maximiser les retombées économiques de l’évènement et favoriser les effets d’entraînement, ainsi qu’à dynamiser l’ensemble du territoire.
Elle fait la promotion de la Coupe du monde auprès des grandes entreprises et investisseurs et dans ses campagnes et actions de communication internationale, avec la validation préalable du GIP.
2.3.6. Pavoisement
Dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires encadrant la publicité extérieure et visant à la protection du cadre de vie, la Métropole pourra, si elle le souhaite, contribuer à un plan de pavoisement à valider d’un commun accord entre les Parties.
3. Dispositions générales
3.1. Durée
La Convention prend effet à compter de sa signature et expire à l’exécution complète de leurs obligations par les Parties.
Les Parties peuvent décider d’y mettre fin dès lors que leurs obligations réciproques sont entièrement exécutées.
3.2. Equipes dédiées
La Métropole a la responsabilité des personnels et des moyens à mettre en œuvre pour réaliser les prestations prévues par la Convention et assurer l’accueil et le bon déroulement du Tournoi dans les conditions prévues par la Convention.
La Métropole s'engage à désigner interlocuteur privilégié avec les compétences nécessaires dont elle s'efforce d'assurer la pérennité pendant toute la durée de la Convention de Partenariat.
Le GIP a désigné un Directeur de site hôte « Marseille » qui sera également amené à collaborer avec l’équipe mise en place par la Métropole pour assurer l’accueil et le bon déroulement du tournoi.
Chaque Partie conserve la direction et la surveillance de son personnel et fait son affaire des obligations d'hygiène et de sécurité découlant de la législation en vigueur.
3.3. Responsabilités et assurances
En sa qualité d’organisateur, FRANCE 2023 est responsable de tous accidents, dommages, dégâts et autres susceptibles d'être causés du fait de l'organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023. En ce sens, FRANCE 2023 s’engage à souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité. La responsabilité de FRANCE 2023 ne saurait être recherchée au-delà des plafonds remboursés par l’assurance.
3.4. Responsabilité sociale et environnementale (RSE)
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FRANCE 2023 est déterminé à faire de cette Coupe du Monde de Rugby un événement à impacts positifs. Sa stratégie est fondée sur quatre (4) engagements, qui se doivent d’être répercutés dans toutes les activités liées au Tournoi :
- Agir pour l’économie durable et circulaire ;
- S’engager pour l’éducation, la formation et l’emploi ;
- Réduire notre impact sur l’environnement ;
- Soutenir l’inclusion et l’accessibilité.
FRANCE 2023 s’est ainsi engagé à respecter la Charte des 15 engagements écoresponsables pour les organisateurs d’événements et gestionnaires d’équipements (xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxx_xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx).
De la même manière, et en vertu des missions qui lui sont dévolues, la Métropole fera ses meilleurs efforts pour décliner les objectifs de la Charte sur la durée de la Convention et plus généralement, mettre en œuvre des actions à impacts sociétaux. La Métropole s’engage à déployer avec l’aide de FRANCE 2023 les engagements de la Charte RSE de FRANCE 2023. Pour ce faire, le programme RSE de France 2023 sera communiqué à la Métropole. Ce programme comporte une cartographie d’actions concrètes autour des dimensions sociales et environnementales.
3.5. Propriété intellectuelle et communication
3.5.1. Images de la Coupe du Monde de Rugby
La Métropole apportera, dans la limite de ses compétences et moyens, son assistance pour lutter contre la contrefaçon des marques des partenaires de la Coupe du Monde de Rugby.
3.5.2. Xxxxxxx et emblèmes
FRANCE 2023 octroie à la Métropole le droit d’utiliser le logo de « Métropole Aix-Marseille-Provence, Métropole Hôte de la Coupe du Monde de Rugby 2023 » conforme à sa représentation en Annexe 1 de la Convention.
Toutefois, cette utilisation ne pourra se faire qu'à des fins non commerciales et après validation par FRANCE 2023 conformément aux exigences du Hosting Agreement, pour la promotion du Tournoi dans des campagnes de communication et de promotion dans le strict respect des conditions prévues sur la plateforme d’utilisation de la marque France 2023 (xxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx) dont la Métropole se tiendra régulièrement informée.
3.5.3. Appellations autorisées
FRANCE 2023 octroie à la Métropole, le droit de se prévaloir et d’utiliser l’appellation suivante dans le strict respect des dispositions prévues par le guide d’utilisation de la marque et ce dès l’entrée en vigueur de la Convention :
- « Métropole Aix-Marseille-Provence, Métropole Hôte de la Coupe du Monde de Rugby 2023 »
3.5.4. Outils digitaux
FRANCE 2023 mettra en place des liens entre le site Internet et les réseaux sociaux de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et ceux de la Métropole dès signature de la Convention.
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3.5.5. Méthode
En tout état de cause, tout projet de communication, d’animation ou de promotion que souhaiterait mettre en place la Métropole et utilisant l’appellation ou l’identité de la Coupe du Monde de Rugby devra obligatoirement et préalablement être soumis pour accord au GIP.
De même, tout projet de communication, d’animation ou de promotion que souhaiterait mettre en place le GIP et utilisant l’appellation ou l’identité de la Métropole devra obligatoirement et préalablement être soumis pour accord à la direction de la communication de la Métropole.
3.6. Protection des droits commerciaux
La Métropole s’engage à ne pas porter atteinte aux droits commerciaux de la Coupe du Monde de Rugby 2023, et ne peut, à ce titre, conclure des accords commerciaux portant atteinte à ces droits.
3.7. Clauses financières
FRANCE 2023 et la Métropole conviennent que la valorisation de leurs engagements respectifs s’effectuent sur la base de contributions équilibrées, telles que portées à l’Annexe 2 de la Convention, de telle sorte qu’aucune soulte, dédommagement et/ou autre compensation en numéraire ou en nature ne pourra être réclamé par l’autre Partie en application de la Convention.
3.8. Résiliation
En cas de non-respect par l'une des Parties de l’une de ses obligations résultant de la Convention, la Partie la plus diligente sollicitera une rencontre afin de lister les points de divergences et de trouver une solution pour l’application de la Convention. Au terme de cette rencontre, les Parties établiront un compte rendu avec la liste des actions à mener vers une solution qu’elles devront appliquer dans le mois de la communication de ce compte rendu. Au terme de ce mois, la Convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre Partie, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
De la même manière, l’une des Parties pourra mettre également fin à la Convention en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte par l’une des Parties aux valeurs de l’autre Partie, soit en ce qui concerne FRANCE2023, une atteinte aux valeurs du rugby ou à celles de la coupe du monde de rugby que France 2023 doit garantir.
3.9. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre de la Convention qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure.
Est ici considéré comme événement extérieur imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil toute circonstance qui ne peut être raisonnablement prévue à la date de la Convention ayant pour origine un acte, événement, omission ou accident indépendant des Parties, y compris sans limitation, toute émeute, grève ou lock-out de quelque nature que ce soit, incendie accidentel, orage ou tempête, acte fortuit, explosion, sabotage, inondation,
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tremblement de terre, affaissement de terrain, pelouse contaminée et/ou impraticable, stade inaccessible ou autre catastrophe naturelle, épidémie, guerre, émeute, désordre public, obligation, intervention ou décision gouvernementale ou de tout gouvernement concerné, d’un tribunal national compétent ou d’une autorité internationale.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties est empêchée ou retardée par un cas de force majeure dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Convention :
- La Partie concernée devra le notifier par écrit à l’autre Partie et spécifier la nature du cas, la cause, les conséquences, les éléments le prouvant, ainsi qu’une estimation de sa durée ;
- Les obligations des Parties seront alors suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et ce, jusqu’à la cessation de celle-ci ;
- L’autre Partie devra, à la demande de la première Partie, faire tout ce qui sera en son pouvoir pour réduire au minimum, éviter les conséquences du cas de force majeure et fournir l'assistance raisonnable que la première Partie pourrait demander pour remédier aux conséquences du cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quatre (4) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
3.10. Indépendance des Parties
La Convention ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
3.11. Coopération et loyauté des Parties
Au titre de l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi qui incombe aux Parties en application de l’article 1104 du Code Civil, les Parties :
- Coopèrent pleinement pour organiser la Coupe du Monde de Rugby 2023 ;
- Exécutent leurs obligations respectives dans le respect du principe de loyauté contractuelle.
FRANCE 2023 est responsable de l’organisation du Tournoi et associe la Métropole dans les conditions définies par la Convention. La Métropole s’engage ainsi à soutenir les intérêts légitimes de FRANCE 2023 en tant qu’organisateur de la Coupe du Monde de Rugby 2023.
La Métropole prendra les mesures nécessaires pour être l’interlocuteur unique de FRANCE 2023 au titre de l’ensemble de son projet de « Métropole Hôte de la Coupe du Monde de Rugby 2023 ». Sauf urgence impérieuse ou protection des intérêts du service public, la Métropole ne devra conclure aucun contrat dont les intérêts entrent en conflit avec les obligations résultant de la Convention. Dans la même logique, la Métropole devra faire ses meilleurs efforts pour minimiser l’impact négatif de tout contrat existant dont les intérêts entrent en conflit avec les obligations résultant de la Convention.
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3.12. Confidentialité et éthique
3.12.1. Confidentialité
Les Parties s'engagent à garder confidentiels les documents et informations (ci-après, « les Informations Confidentielles ») concernant les autres Parties, de quelque nature qu'ils soient (à l’exception des documents et informations d’ores et déjà diffusées dans le public) et auxquels elle pourrait avoir accès au cours de l'exécution de la Convention. Ces dispositions demeurent nonobstant la résiliation de la Convention telle que stipulée à l’article 3.9. de la Convention.
Pour ce faire, les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents dont il a eu connaissance au cours de l’exécution de la Convention. A ce titre, les Parties se portent fort du respect de cette clause par leur personnel auquel elles font appel.
Sauf obligations légales et réglementaires, il est convenu que si une Partie entend communiquer à un tiers l'une de ces Informations Confidentielles, celle-ci devra obtenir au préalable le consentement écrit et exprès de l'autre Partie.
3.12.2. Ethique
Pendant toute la durée de la Convention, la Métropole et le GIP se conformeront aux plus hauts standards en matière éthique et déontologique. Ils adapteront, le cas échéant, leur organisation interne et adopteront les mesures nécessaires pour prévenir notamment, les risques de prise illégale d’intérêts, de corruption et de paris sportifs illégaux.
A ce titre, la Métropole s’engage à signaler sans délai à FRANCE 2023 toute sollicitation ou demande, de toute sorte d’avantage financier indu, ou tout autre avantage indu quelle que soit sa nature, dont la Métropole aurait été informée dans le cadre de l’exécution de la Convention.
3.13. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une évolution de la législation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3.14. Loi
La Convention est régie par la loi française.
3.15. Conciliation
En cas de désaccord quant à l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à recourir préalablement à tout recours contentieux à une procédure de conciliation amiable.
Chaque Partie s’engage à désigner deux personnes, qui devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans les huit (8) jours, à compter de la lettre de demande de réunion de conciliation.
L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation.
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Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
3.16. Règlement des litiges
En cas d’échec de la procédure amiable, l’une des Parties pourra déposer un recours devant la juridiction compétente.
La Convention de Partenariat est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer cette convention par leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait à MARSEILLE, le
Pour le GIP Pour la Métropole
Par : Xxxxxx XXXXXXXX Par : Xxxxxxx XXXXXX
Directeur général Présidente
ANNEXE
Annexe n°1 : Marques et Logos
Annexe n°2 : Valorisation des engagements des Parties
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ANNEXE 1 : MARQUES ET LOGOS
• La Cartouche Signature
La cartouche signature est utilisée pour montrer votre association officielle avec la Coupe du Monde de Rugby 2023 en tant que Métropole Hôte, et peut être utilisée à proximité du logo de votre propre Métropole.
• Le Logo composite
Le Logo Composite est utilisé pour montrer votre association officielle avec la Coupe du Monde de Rugby 2023. Il ne peut pas être utilisé conjointement avec le logo de votre Métropole. Il sera personnalisé au nom de « Aix Marseille Provence, Métropole Hôte ».
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ANNEXE 2 : VALORISATION DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
VALORISATION DES ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE
Volet Sécurité : 530 000 € TTC.
Volet Transport : 160 000€ TTC
Volet propreté : 30 000€ TTC
Volet Communication : 84 000€ TTC
VALORISATION DES ENGAGEMENTS RUGBY 2023
Les engagements décrits en matière d’accès et d’utilisation de la marque, de de communication, de possibilité offerte à l’accès aux hospitalités et à la billetterie, est évalué à 750 000 euros.
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