PROTOCOLE DE MEDIATION
PROTOCOLE DE MEDIATION
ENTRE : *
1
*
Ci-après appelés « les parties »
ET : Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XX XXXXXXXXX, rue Provinciale 213 à 0000 Xxxxxxx Médiateur agréé en matières civiles et commerciales (1+1=1²)
Monsieur Xxxx-Xxx XXXX, rue des Bleuets 9 à 0000 Xxxxxxxxxxx-x’Enghien Médiateur agréé en matières civiles et commerciales (1+1=1²)
Ci-après appelés « le médiateur »
Il existe un différend entre les parties qui peut être succinctement décrit comme suit :
Les parties désirent régler leur différend en recourant au processus de médiation, mission qu’elles confient au médiateur.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Processus volontaire.
Les parties désirent se concerter, sans aucune reconnaissance préjudiciable pour elles, dans le cadre d’un processus de médiation et ce, en vue d’arriver à un règlement de leur différend.
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Le processus est volontaire et chaque partie consent librement à y participer de façon active. Chaque partie peut se retirer et mettre fin au processus de médiation unilatéralement, à sa discrétion.
Les parties conservent et réservent leurs droits de recourir aux procédures judiciaires si elles le jugent opportun. Toutefois, en vue de créer un climat serein, indispensable à la réussite du processus de médiation, les parties s’engagent à suspendre toutes les procédures (hormis celles revêtant un caractère purement conservatoire) jusqu’à ce qu’une entente soit conclue ou jusqu’à ce qu’une des parties ou le médiateur déclare mettre fin au processus de médiation.
2. Rôle du médiateur.
Le médiateur agit comme intervenant neutre, en vue de favoriser une entente à l’amiable. A cette fin, il s’emploie à créer des conditions qui facilitent et permettent :
L’information et la compréhension des parties sur leur situation respective
La communication entre elles au sujet de leurs difficultés, leurs attentes, leurs besoins réciproques
La recherche de solutions permettant de répondre aux attentes et aux difficultés manifestées
La négociation respectueuse, efficace, franche et équilibrée
La conclusion, par les parties, sur la base de leur libre consentement, d’un accord sage.
3. Impartialité.
Le médiateur agit en tout temps de manière neutre et impartiale.
Il ne donnera pas d’avis juridique et/ou technique aux parties. S’il en exprime, ses avis n’auront qu’une valeur purement indicative. Les parties marquent déjà leur accord pour n’y attribuer aucune conséquence juridique et/ou technique.
4. Présence à la séance de médiation.
Les parties sont présentes à la ou les rencontre(s) de médiation, le cas échéant accompagnées de leurs conseils. Chaque partie doit s’assurer :
- que les personnes ayant qualité pour conclure un accord soient présentes aux rencontres de médiation,
- que les personnes ayant une connaissance personnelle des faits pertinents au litige soient présentes afin de permettre une discussion utile de tout le dossier.
5. Confidentialité.
Tout ce qui est dit ou écrit au cours du processus de médiation est formulé sous toutes réserves et est couvert par la confidentialité, conformément à l’article 1728 du code judiciaire. Les parties et le médiateur s’engagent à ne rien dévoiler ni en faire état dans le cadre d’une éventuelle procédure, notamment judiciaire ou arbitrale, existante ou future.
Les parties (qui s’engagent pour elles-mêmes et qui se portent fort pour leurs conseils, leurs représentants ou toute personne qui les accompagnerait) et le médiateur veilleront à préserver
la confidentialité de l’ensemble du processus de médiation ainsi que tout document établi ou de toute communication faite en vue ou au cours du processus de médiation.
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Toutefois, rien dans le présent protocole ne peut compromettre de quelque façon que ce soit le droit des parties d’utiliser dans le cadre d’une procédure (judiciaire ou autre) les documents touchant au dossier concerné et qui auront été échangés dans le courant du processus de médiation lorsqu’elles (i) détenaient déjà ces documents auparavant, (ii) lorsqu’elles les ont obtenues d’une autre source que celle du processus de médiation, (iii) lorsque ces documents sont dan le domaine public.
Les parties s’engagent à ne pas assigner le médiateur à comparaître pour témoigner dans une quelconque procédure, judiciaire ou autre. Les parties lui reconnaissent le droit de se taire.
Les parties conviennent par ailleurs que la ou les ententes qui pourraient être conclues au terme du processus de médiation n’existeront que lorsqu’elles seront signées par chacune des parties et par le médiateur.
Le présent protocole de médiation, la ou les ententes qui pourraient être conclues au terme du processus de médiation ainsi que tout document constatant l’échec de la médiation ne sont pas visés par la présente obligation de confidentialité.
6. Aparté ou caucus.
Le médiateur peut, quand il le juge utile, avoir des apartés (ou « caucus ») avec l’une ou l’autre des parties, lesquelles peuvent aussi, à tout moment, demander de s’entretenir en aparté et confidentiellement avec lui. Par la signature du présent protocole, les parties (et le cas échéant leurs conseils) marquent expressément leur accord sur la tenue de telles apartés.
7. Valeur de l’entente finale.
Il n’appartient pas, en principe, au médiateur de juger de la valeur ou de l’opportunité de l’entente qui doit demeurer l’expression de la volonté des parties et leur « propriété ».
Néanmoins, s’il est d’avis, s’inspirant en cela de sa propre expérience professionnelle et de sa faculté de jugement et d’analyse, que la poursuite du processus de médiation risque de causer un déséquilibre grave à l’une ou à l’autre des parties ou de créer une situation de net déséquilibre ou d’injustice manifeste pour une partie, il doit alors en informer les parties et les inviter, s’il y a lieu, à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
S’il l’estime nécessaire, il peut aussi suspendre le processus de médiation ou y mettre fin.
Le médiateur agira en ce en toute indépendance, ne se laissant guider que par sa conscience professionnelle.
8. Durée du processus.
Les parties s’entendent sur le processus suivant et s’engagent à tenter de le réaliser dans la mesure du possible, à l’intérieur d’un laps de temps limité de sorte que les parties s’attendent à ce que le processus de médiation se termine le …………………………. :
- signature du protocole ;
- examen du dossier et préparation pour la rencontre de médiation ;
- rencontre(s) de médiation ;
- suivi si nécessaire.
9. Honoraires.
Les honoraires et frais du médiateur seront supportés par les parties de la manière suivante :
- à parts égales entre les parties
- selon la grille de répartition suivante :
….
Les honoraires sont déterminés sut base d’un tarif horaire de 150,00 €/h.
Le tarifs horaire s’applique aux autres devoirs prestés par le médiateur en dehors des séances plénières (courriers, PV, entretiens, entretiens téléphoniques, etc.).
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Le médiateur ajoutera à ce tarif le montant de ces débours et des frais tels que les frais de téléphone, de photocopie, de déplacement, etc.
Il est convenu que ces frais et débours sont forfaitairement évalués à 20 % du montant total des honoraires.
Le médiateur pourra suspendre ou interrompre le processus de médiation au cas où le règlement des honoraires et des frais ou des provisions demandées n’est pas effectué.
Fait à Le
En 3 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien. Les parties :
… | … | |
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… | … | |
Le(s) | médiateur(s) : |
Jean-Xxxxxxxx XX XXXXXXXXX Jean-Xxx XXXX
… …