OFFRE POUR LES CLIENTS ENTREPRISES ET PROFESSIONNELS

Fiche descriptive de l’offre

« Contrat électricité flexibilité multisite » de fourniture d’électricité

OFFRE POUR LES CLIENTS ENTREPRISES ET PROFESSIONNELS

Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs.

Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.

Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat de tarif réglementé. Xxxx devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique.

Lorsque vous emménagez dans un local (site), vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif réglementé ou un contrat à prix de marché.

1. CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE « CONTRAT ÉLECTRICITÉ FLEXIBILITÉ MULTISITE » ET DES OPTIONS INCLUSES

• Contrat unique portant sur la fourniture d’électricité et sur l’accès et l’utilisation du Réseau Public de Distribution :

- Offre dédiée aux clients disposant de sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.

- Se référer aux Articles I et X, ainsi que l’annexe 1 des Conditions Générales de Vente (CGV).

- Part de l’électricité vendue à partir d’énergies renouvelables pour l’année 2013 : 14,4%.

- Impact environnemental (rapport déve- loppement durable 2013) :

* émissions de CO2 (kWh fournis) : 35,1 grammes / kWh.

* Déchets radioactifs : à vie courte

: 18,95 m3 /TWh et à vie longue : 0,86 m3 / TWh.

• L’espace Client Pro :

- Mise à disposition sur Internet xxx.xxxxxx.xxx.xxx d’un espace per- sonnel gratuit, sécurisé et accessible à tout moment.

- Cet accès permet à tout client de consulter ses contrats et ses comptes, de modifier certaines données person- nelles, de souscrire à des offres et des services, obtenir des informations sur les modalités de paiement, etc.

• Service « Relevé Confiance » :

- A sa demande, le client peut choi- sir d’être facturé sur la base de ses consommations réelles.

2. PRIX DU CONTRAT

• Articles IX des CGV ;

• Les prix hors TVA (HT), tels qu’indiqués sur la grille tarifaire ci-jointe, corres- pondent à :

- L’abonnement, dont le montant est fonction du niveau de puissance sous- crite et de l’option « Base » ou « Heures

Pleines / Heures Creuses » retenue par le client ;

- La consommation, égale au nombre de kWh consommés, multiplié par le prix unitaire du kWh ;

• Ces deux parties du prix se décomposent toutes deux en :

- une part acheminement,

- une part fourniture.

• Auxquels s’ajoutent :

- Les Taxes sur la Consommation Finale d’électricité (TCFE) d’un montant maxi- mum de 0,932 cts € / kWh HTVA ;

- La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE), d’un mon- tant de 1,65 cts €/kWh HTVA ;

• La Contribution Tarifaire de l’Achemine- ment (CTA) : 27,04 %.

TABLEAU DES PRIX en vigueur à compter du 1er août 2014 (1)

BASE HEURES PLEINES / HEURES CREUSES

PS (kVA)	Abt (€ HTVA/mois)	kWh BASE (c€ HTVA/kWh)
3	9,65	12,32
6	10,79	12,32
9	11,93	12,32
12	16,58	12,07
15	18,60	12,07
18	20,62	12,07
24	41,53	11,44
30	49,69	11,44
36	57,84	11,44

PS (kVA)	Abt (€ HTVA/mois)	kWh HP/HC c€ HTVA/kWh)
6	11,25	13,24	9,24
9	12,62	13,24	9,24
12	17,65	12,83	8,99
15	19,94	12,83	8,99
18	22,22	12,83	8,99
24	43,97	12,27	8,65
30	52,74	12,27	8,65
36	61,50	12,27	8,65

(1) Notes communes à tous les fournisseurs :

France métropolitaine seulement

Les prix mentionnés ci-dessus sont hors TVA, toutes autres taxes comprises : CSPE (contribution au service public de l’électricité), taxes locales (avec l’hypothèse d’une TCFE de 0,932 c€ / kWh. Cette valeur peut varier en fonction des communes et des départements ; pour connaître ces taux, reportez-vous à votre facture d’électricité).

Août 2014

3. DURÉE DU CONTRAT

• Articles VI et XV des CGV

• Contrat à durée indéterminée (CDI)

• Le contrat prend effet à la date de mise en service effective fixée avec le client, confor- mément au catalogue des prestations du distributeur soit, en moyenne, à compter de la date à laquelle EDF a été informé par le client de son acceptation de l’offre :

- cinq jours en cas de mise en service sur installation existante,

- dix jours en cas de première mise en service suite à raccordement.

• Le délai moyen peut être augmenté en fonction de la situation technique du Point de livraison du client.

• Dans les contrats multisites le contrat prend effet :

- à la date de rattachement du premier Site au périmètre du Contrat si tous les sites sont déjà raccordés au Réseau Public de Distribution à la date de signa- ture du Contrat ou,

- à la date de mise en service du premier Site si aucun des Sites n’est raccordé au Réseau Public de Distribution à la date de signature du Contrat ou,

- à la première des deux dates visées ci- dessus, si seuls certains Sites sont raccor- dés au Réseau Public de Distribution à la date de signature du Contrat.

• En cas de changement de fournisseur, le contrat prend effet dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la date à laquelle EDF a été informé par le client de son acceptation de l’offre.

4. LA FACTURATION DU CONTRAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Article XII des CGV

• Modalités de facturation :

- Pour tous contrats, les modalités de fac- turation sont prévues dans les Condi- tions Particulières.

- Le(s) prix unitaire(s) du Contrat, fixés en c€/kWh, est (sont) facturé(s) proportion- nellement à la consommation du (des) site(s) à terme échu.

- L’abonnement (part fixe) déterminé en

€/an est facturé par douzième chaque mois, à terme à échoir.

• Mode de facturation :

- Le client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont éta- blies sur la base de ses consommations estimées.

- Il peut choisir de recevoir une facture

papier ou une facture électronique.

• Modes de paiement :

- Prélèvement automatique,

- Mensualisation avec prélèvement auto- matique,

- Télé-règlement,

- TIP, chèque ou espèces,

- CB.

• Paiement des factures :

- Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d’émission.

- Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par EDF.

- à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

- Ces pénalités s’appliquent sur le mon- tant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF.

- Ces pénalités sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation.

5. CONDITIONS DE RÉVISION DES PRIX

• Articles IX.2, X et XI des CGV

• Part acheminement :

- Évolution à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution du Tarif d’uti- lisation du Réseau Public de l’électricité (TURPE), fixé par les pouvoirs publics.

• Part fourniture :

- Évolution à la hausse ou la baisse deux fois par année civile.

- L’évolution du prix est communiquée au client au moins un mois avant applica- tion au contrat.

- Toutes modifications des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, s’appliquent de plein droit au contrat en cours.

6. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

• Article XV.1 des CGV

• Le client peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalités.

• Le client informe EDF de sa demande de

résiliation par téléphone ou par courrier en indiquant le motif de la résiliation :

- si le client change de fournisseur, son contrat avec EDF prend fin à la date de prise d’effet du contrat qu’il a conclu avec le nouveau fournisseur ;

- si la résiliation intervient pour une de- mande de retour au tarif réglementé de vente, le Contrat prendra fin à la date de prise d’effet du nouveau Contrat au Tarif Bleu ;

- si le client résilie pour un autre motif : (Non acceptation d’une modification contractuelle, déménagement…) le contrat prend fin à la date souhaitée par le client, et au plus tard trente jours à compter de la notification à EDF.

7. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR

• Article XV.2 des CGV

• EDF peut résilier le contrat en cas de non paiement des factures par le client dans le délai imparti. Dans ce cas, la résiliation intervient au moins 10 jours calendaires après la suspension par EDF de la fourni- ture d’électricité.

• EDF peut également résilier le contrat en cas de :

- manquement du client à une de ses obligations contractuelles (autre que le paiement des factures) ;

- résiliation du contrat GRD-F ;

- suspension du contrat résultant d’un événement de force majeure d’une durée d’au moins un mois.

• Dans ces cas, EDF notifie au client la résilia- tion par courrier recommandé moyennant un préavis de six semaines.

8. SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS

• Articles XIX et XXII des CGV

• Pour contacter EDF, le Client doit se repor- ter aux coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone du service clients, etc.) figurant sur la facture.

• En cas de contestation relative à la fourni- ture d’électricité et /ou à l’accès et l’utili- sation du réseau public de distribution, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite aux services clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture.

EDF SA

22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 00 - Xxxxxx

Capital de 000 000 000 euros

000 000 000 R.C.S. Paris

xxx.xxx.xxx

Direction Commerce

Xxxx XXX

00 xxxxx xx Xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx

Origine 2013 de l’électricité vendue par EDF

79,3% nucléaire, 14,4% renouvelables (dont 9,3% hydraulique), 3,3% charbon,

1,7% gaz, 1% fioul, 0,3% autres.

Indicateurs d’impact environnemental sur xxx.xxx.xx

L’énergie est notre avenir, économisons-la !