Contract
La présente garantie standard (également dénommée dans certains cas la « politique de garantie ») définit les conditions générales de garantie applicables à la vente par PITS NV, Modular Lighting Instruments (ci-après « Modular L.I. ») des produits figurant dans le tableau 1 ci-dessous (aux fins de la présente garantie standard, ils sont tous dénommés génériquement les « produits »). Seul l'acheteur ayant acheté des produits directement auprès de Modular L.I. (le « client ») est en droit de dériver des droits quelconques de la présente garantie standard. « Modular L.I. » désigne l'entité juridique vendant les produits directement au client.
La garantie standard s'applique uniquement aux produits achetés le ou après le 1er sep- tembre 2019 dans tous les pays (à l'exception de l'Allemagne, en référence à l'article 6). La présente garantie standard doit être prise en considération en relation directe avec les conditions générales de vente des produits et services de Modular L.I. actuelle- ment en vigueur ou de toutes autres conditions convenues dans le cadre d'accords lé- galement applicables conclus entre Modular L.I. et le client, y compris tous contrats de fourniture, de distribution ou de vente (les « conditions générales »). Sauf indication contraire dans les présentes, tous les termes et expressions définis ou utilisés dans les conditions générales et liés à la présente garantie standard revêtiront (dans l'inter- prétation des conditions générales) la signification qu'ils ont ici. À tous autres égards, les conditions générales restent inchangées et sont pleinement en vigueur. En cas de conflit entre la présente garantie standard et les conditions générales en relation avec les produits, ce sont les conditions de la présente garantie standard qui prévalent.
1. Sous réserve des conditions générales et de la présente garantie (y compris toutes exclusions, limitations et conditions qui y sont définies), Modular L.I. garantit au client que les produits seront exempts de défauts pendant la période de garantie limitée spécifiée ci-dessous au tableau 1 (la « période de garantie »). Aux fins de la présente garantie standard, un « défaut » (ou « produit défectueux ») signifie qu'un produit présente un défaut de matière ou de main-d'œuvre empêchant le produit de fonctionner conformément aux caractéristiques annoncées par Modular L.I., compte tenu du fonctionnement général du produit.
Produit | Période de garantie |
Tout les produits | 5 ans |
Exceptions: Hue, Xxxxxxx, ampoules LED (exclusif M-LED), sauvegarde d'urgence, capteurs et panneaux de contrôle | 2 ans |
Tableau 1 : Description des produits et périodes de garantie
2. Sauf stipulation contraire par Modular L.I., la période de garantie débute à la date de livraison du produit.
3. Modular L.I. n'a aucune obligation dans le cadre de la présente garantie standard si le client enfreint ses obligations de paiement en vertu des conditions générales.
4. Pour qu'un recours en garantie soit considéré comme valable, le client est tenu de signaler sans délai par écrit à Modular L.I. tout produit défectueux avant l'expiration de la période de garantie du produit. En outre, dans le cadre de la présente garan- tie, les obligations de Modular L.I. sont soumises aux conditions suivantes :
4.1. Le client mettra la preuve d'achat du produit à disposition pour vérification.
4.2. Le client introduira tous recours en vertu de la présente garantie standard sans délai auprès de Modular L.I., en tout cas au plus tard trente (30) jours après avoir constaté le défaut, et transmettra à Modular L.I. (ou à son représentant) les pièces attestant valablement l'utilisation du produit, cela correspondant au minimum aux informations suivantes :
4.2.1. Nom et/ou numéro de modèle du produit
4.2.2. Informations sur le défaut (rapporté), y compris le nombre et le pour- centage de défaillances ainsi que le code date de toute défaillance, selon ce qui s'applique
4.2.3. Date de la facture et, si celle-ci a été effectuée par Modular L.I., date de
l'installation du produit
4.2.4. Informations relatives à l'application, au lieu de mise en œuvre, aux heures effectives de fonctionnement et au nombre de cycles de com- mutation
4.3. Le client accordera au représentant de Modular L.I. un accès au lieu de mise en œuvre du produit pour lequel le client invoque un recours en garantie et, sur demande, enverra tout produit défectueux à Modular L.I. pour analyse.
4.4. Le client obtiendra le consentement de Modular L.I. quant aux détails de tous tests qu'il prévoit d'effectuer afin d'attester la réalité du défaut.
4.5. Toute action en justice en relation avec tout recours en garantie doit être intro- duite dans un délai d'un (1) an de la date de notification du recours.
5. Les obligations de Modular L.I. dans le cadre de la garantie seront limitées, à la discrétion de Modular L.I., à la réparation du produit défectueux ou à son remplace- ment dans un délai raisonnable, ou au remboursement d'un montant approprié en référence au prix d'achat du produit. Les réparations, remplacements et remèdes ne prolongent pas et ne renouvellent pas la période de garantie applicable. Modular
L.I. se réserve le droit, à sa discrétion, de remplacer le produit défectueux couvert par la garantie par un produit dont la conception, l'esthétique ou les caractéristiques sont légèrement différentes, sans que cela affecte sa fonctionnalité. Modular L.I. peut facturer au client les frais raisonnables supportés par Modular l.I. en ce qui concerne un produit rapporté comme étant défectueux ou renvoyé s'il se révèle non défectueux, y compris des frais raisonnables de transport, de test et de traitement.
6. Le montage ou le démontage, l'installation ou la désinstallation, la dépose et le remplacement de produits, de structures ou d'autres pièces chez le client, la dé- contamination et la réinstallation de produits (défectueux) ne sont pas couverts par la garantie accordée en vertu des présentes. Le client sera responsable des frais occasionnés par ces activités et les supportera, y compris les frais d'accès consen- tis dans le cadre des efforts de prise en charge de la garantie par Modular L.I.
7. Sauf convention contraire entre Modular L.I. et le client par écrit, les obligations de Modular L.I. dans le cadre de la garantie s'appliquent uniquement aux produits répertoriés en 1. Modular L.I. n'assume aucune garantie pour aucun autre produit,
y compris les produits de tiers et les produits ne portant pas la marque de com- merce MODULAR L.I. ou une autre marque de commerce détenue par Modular L.I.. En ce qui concerne les logiciels, Modular L.I. n'assume aucune garantie pour un quelconque logiciel qui ne soit pas intégré ou fourni avec un produit quelconque de la marque Modular L.I., même si Modular L.I. mentionne un tel logiciel de tiers dans sa documentation. La période de garantie des produits personnalisés ou sur mesure est d'un (1) an. Modular L.I. n'assume aucune garantie en cas de défaut lié à des plans, instructions ou spécifications fournis par le client à Modular L.I..
8. Modular L.I. n'aura aucune obligation en vertu de la présente garantie si le défaut rapporté se trouve avoir été provoqué dans une quelconque des situations sui- vantes :
8.1. En cas de luminaire fourni sans module de commande, la commande asso- ciée n'a pas été prescrite par Modular L.I. ou acquise auprès de Modular L.I. ; se référer au tableau de correspondance des plus récents modules de com- mande sur le site internet de Modular L.I., xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/ technical-downloads, des exceptions n'étant possibles que sur confirmation écrite de Modular L.I.
8.2. Cas de force majeure. La « force majeure » désigne toutes circonstances ou tous évènements en dehors du contrôle raisonnable de Modular L.I., qu'ils soient ou non prévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente des produits, qui empêchent Modular L.I. d'accomplir ses obligations, selon des critères raisonnables, y compris, sans limitation toutefois, les cas de force ma- jeure, les catastrophes naturelles, dont les tremblements de terre, la foudre, les ouragans, les typhons, les inondations ou les activités volcaniques, ain- si que toutes conditions climatiques extrêmes, les grèves, les fermetures d'usine (lock-out), les guerres, le terrorisme, la situation politique, les troubles sociaux, les émeutes, les actes de sabotage ou de vandalisme, les pénuries à l'échelle de l'industrie, les immobilisations d'usines ou de machines, les défaillances ou coupures d'alimentation électrique, les cyberattaques et les piratages informatiques ou la non-exécution des prestations de fournisseurs de Modular L.I. ou d'autres tiers sur lesquelles reposent les services (y com- pris les services de connectivité et de communication).
8.3. Conditions de fourniture d'électricité dégradées, y compris les pointes de tension d'alimentation, les surtensions ou sous-tensions et les systèmes de régulation du courant ondulé fonctionnant en dehors des limites spécifiées des produits ou de celles définies par les normes d'alimentation électrique en vigueur pour le produit.
8.4. Températures ambiantes supérieures à 35 °C pour les produits à usage inté- rieur et 40 °C pour les produits à usage extérieur.
8.5. Câblages ou installations incorrects, déréglages ou exécution de l'entretien de produits ou d'autres composants électriques tels que les modules de com- mande par un tiers n'agissant pas pour le compte de Modular L.I., ou mise en œuvre de systèmes de régulation ou de modules d'atténuation non compa- tibles.
8.6. Non-respect des instructions ou lignes de conduite en matière d'installation, d'utilisation (telles que les tolérances spécifiques relatives aux flux et à l'ali- mentation électrique du système), d'application, d'entretien ou d'environne- ment prescrites par Modular L.I. ou tout document accompagnant les pro- duits, ou des consignes de sécurité, des normes industrielles ou électriques ou des codes en vigueur.
8.7. Défaut d'utiliser les produits aux fins auxquelles ils ont été conçus.
8.8. Exposition des produits à des environnements corrosifs ou à une usure ex- cessive, manque de soin, utilisation négligente, accident, usage abusif, im- propre ou anormal des produits.
8.9. Tentative quelconque de réparation, modification ou adaptation non autorisée
par écrit par Modular L.I.
8.10. Utilisation de produits LED sans tenir compte des consignes d'utilisation eu
égard aux pollutions potentielles ou au nettoyage.
8.11. Plus de 10 commutations par jour sur une période de maximum 5 ans.
8.12. Installations extérieures situées à ou à moins de 5 km des côtes, sauf stipula- tion contraire dans la fiche technique du produit.
9. Modular L.I. n'aura aucune obligation en vertu de la présente garantie standard en ce qui concerne les problèmes d'ordre esthétique en relation avec :
9.1. les variations de couleur ou de finition de surface de matériaux fabriqués en verre, aluminium, acier et plastique répondant aux exigences de tolérance Mo- dular L.I. en matière de qualité ;
9.2. tous dommages extérieurs visibles qui n'auraient pas été signalés dans les
documents de transport au moment de la réception des marchandises.
10. Le client reconnaît que le prix d'achat du ou des produits est fondé sur le prin- cipe d'une juste répartition des risques et des obligations des parties en ce qui concerne la garantie, et qu'il reflète ce principe.
11. La présente garantie standard, prise conjointement avec les clauses de garantie des conditions générales, constitue l'ensemble du contrat de garantie pour tout produit défectueux ou remplace toutes déclarations ou communications (orales et écrites) précédentes faites au client en ce qui concerne les produits. Dans toute la mesure autorisée par la loi, les garanties des présentes sont les seules et uniques garanties données par Modular L.I. en ce qui concerne les produits et sont don- nées en lieu et place de toutes autres garanties, expresses ou implicites, y com- pris, sans limitation toutefois, les garanties de valeur marchande ou d'adéquation à un usage particulier, toutes garanties que Modular L.I. rejette expressément. Le client ne se fondera sur aucune autre information, qu'elle soit donnée par Xxxxxxx
L.I. ou provienne d'une autre source, et sur aucun autre fait (industriel) générale- ment connu en ce qui concerne les produits ou leur fonctionnement et/ou durée de vie. Le seul et unique recours du client en relation avec un quelconque défaut est celui explicitement mentionné dans la présente garantie standard.
12. Modular L.I. peut modifier la présente garantie standard de temps à autre, lesdites modifications s'appliquant à toutes les commandes placées à partir de la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
1. OFFRE, CONFIRMATION, ACCORD
(a) Les présentes clauses et conditions (ci-après « les Conditions ») s'appliquent à la vente ou à la fourniture de tous les produits ou systèmes (ci-après les «Produits ») et la fourni- ture de tous les services (y compris des logiciels fournis à titre de service) (ci-après les « Services ») par PITS NV, Modular Lighting Instruments (ci-après « Modular L.I. ») à vous- même (ci-après « Client ») et feront partie intégrante de toute Offre ou de tout Accord y afférent. La commande par le Client de Produits ou Services à Modular L.I. entraîne l'acceptation de ces Conditions, le cas échéant actualisées à la date de la commande. Le terme « Accord » utilisé ici désigne tout accord écrit relatif à la fourniture, la distribution, la vente ou la cession sous licence de Produits ou Services conclu entre Modular L.I. et le Client, ou tout bon de commande émis par le Client et accepté par Modular L.I.; et le terme « Offre » désigne tout devis, toute proposition ou offre soumise par Modular L.I. au Client.
(b) Les Produits et Services peuvent inclure des applications Web ou mobiles susceptibles d'être assujetties à des conditions complémentaires (ci-après les « Conditions d'utilisa- tion complémentaires ») ou des logiciels susceptibles d'être assujettis à des conditions complémentaires de licence d'utilisateur final (ci-après « CLUF »), émanant de Modular L.I., d'un Affilié ou de tiers. Ces CLUF ou Conditions d'utilisation complémentaires seront remis avec l'application Web ou mobile ou les logiciels, le cas échéant. Sauf indication contraire dans des CLUF ou des Conditions d'utilisation complémentaires, ces CLUF ou ces Conditions d'utilisation complémentaires feront partie de l'Accord. Les logiciels ne seront pas vendus au Client, mais cédés sous licence conformément aux conditions de licence stipulées à la section 10 ci-après.
(c) En cas de contradiction ou d'incohérence entre les Conditions et les conditions de tout accord ou de toute offre, les conditions de cet Accord ou de cette Offre prévaudront. En ce qui concerne des applications Web ou mobiles ou des logiciels, les Conditions d'utili- sation complémentaires ou les CLUF applicables prévaudront sur les Conditions.
(d) Les termes « convenu », « consentement », « confirmé », « accepté », « informé », « notifié » ou « avis » et tous documents ou termes de même signification et/ou de même portée devront donner lieu à confirmation « par écrit », l'expression « par écrit » signifiant manuscrit, dactylographié, imprimé ou effectué par la voie électronique et donnant lieu à un enregistrement permanent. Les termes « inclut » et « y/en ce compris » seront interprétés en fonction du sens général des mots qui les précèdent.
(e) Des clauses différentes ou complémentaires figurant sur un bon de commande, des conditions d'achat ou tout autre écrit du Client seront considérées comme une modifica- tion essentielle des présentes conditions et seront de ce fait rejetées sans avoir de force exécutoire. Un début d’exécution de Services ou d’expédition de Produits ne saurait être considéré comme l'acceptation d'une des clauses ou conditions du Client. Les modalités d'exécution ou les usages commerciaux ne sauraient modifier les présentes Conditions.
(f) Modular L.I. pourra amender les Conditions via son site Web, étant précisé que la ver- sion des Conditions relative à un Accord ou à une Offre applicable avant amendement demeura en vigueur s’agissant de l’Accord ou de l’Offre en cause.
(g) Les Offres de Modular L.I. peuvent être acceptées dans le délai qui y figure ou, si aucun délai n'est mentionné, dans les trente (30) jours de la date de l'Offre, à condition que Modular L.I. ait le droit d'amender, de retirer ou de révoquer une Offre à tout moment avant la réception de son acceptation. Aucune commande soumise par le Client ne sera considérée comme définitive ou acceptée par Modular L.I. sauf si et quand elle est con- firmée par Modular L.I..
(h) Le Client est exclusivement responsable de l'exactitude d'une commande, en ce com- pris les spécifications, la configuration, la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité avec d'autres produits (non autorisés par Modular L.I.), l'adaptation à un usage partic- ulier et toute exigence portant sur les Produits et Services. Le Client garantit que les informations fournies à Modular L.I. dans le cadre d'un Accord sont complètes, exactes et pertinentes et le Client admet que le défaut de fourniture d’informations ou d’instruc- tions complètes, exactes et pertinentes à Modular L.I. peut porter atteinte à l'aptitude de Modular L.I. à s'acquitter de ses obligations ou à exercer ses droits dans le cadre d'un Accord.
(i) Un catalogue, des spécifications, tarifs et autres documents similaires préparés par Modular L.I. sont fournis strictement à des fins pratiques et ne seront pas considérés comme une Offre. Modular L.I. estime que ces documents sont complets et exacts au moment de leur impression, mais ne garantit pas qu'ils sont exempts d'erreurs. Modular
L.I. déclinera toute responsabilité pour des dommages occasionnés par des erreurs de
mesure, de description, de recommandation d'application etc.
(j) Les Produits seront fournis conformément aux fonctionnalités, styles et tailles décrits dans les catalogues de Modular L.I. ou, dans le cas de Produits spéciaux ou fabriqués sur commande, conformément aux schémas et fiches techniques. En cas de contradic- tion entre une commande du Client et un schéma et une fiche technique de Modular L.I. approuvés par le Client, ces derniers prévaudront.
(k) Les déclarations, exclusions et qualifications mentionnées par Modular L.I. dans des Of- fres, Accords ou d’une manière quelconque régiront l'Accord, seront considérées comme en faisant partie et guideront son exécution et son interprétation.
(l) Si l'exécution de l'Accord dépend de l'approbation, la confirmation ou l'acceptation par le Client d'un projet de proposition, concept, bien livrable, planning ou de toute autre action de Modular L.I., le Client prendra les mesures nécessaires à cet effet dans le délai fixé dans l'Accord ou, si aucun délai n'est indiqué, dans les sept (7) jours suivant la réception d'une demande de Modular L.I. en ce sens. A défaut de réponse à l’issue de ce délai, le Client sera réputé avoir approuvé, confirmé ou accepté les propositions de Modular L.I..
(m) Si le Client revend des Produits ou incorpore des Produits et/ou Services dans des offres à ses clients, le Client s'assurera que tous ses clients et/ou utilisateurs finaux de Produits ou Services remplissent toutes les obligations applicables à lui-même dans le cadre de l'Accord et des présentes Conditions et que les conditions de son accord avec chacun de ses clients correspondent à l'Accord et aux présentes Conditions. A défaut le Client indemnisera Modular L.I. et ses Affiliés, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, agents, employés, successeurs et ayants droit contre toutes les pertes, responsabilités, coûts (frais de justice compris) et dépenses découlant du non-respect de la présente clause.
2. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
(a) En contrepartie de la vente de Produits et/ou de la fourniture de Services par Modular L.I., le Client paiera tous les prix et frais (ci-après le « Prix ») conformément à l'Accord et à la présente section 2. Les Prix sont exprimés en euros et sauf accord contraire, s’en- tended selon les paramètres du compte client, visibles sur le devis ou la confirmation de commande, soit Delivery-at-Place (DAP consignee) ou Carrier and Insurance Paid (CIP Airport Consignee), sauf accord ou stipulation contraire des INCOTERMS applicables (dernière version), les Prix n'incluent pas de taxes, redevances ou impôts en vigueur, y compris la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes similaires et Modular L.I. a le droit de
les ajouter au Prix ou à la facture, le Client les remboursant immédiatement à Modular
L.I. à première demande de celle-ci.
(b) Par notification au Client, Modular L.I. se réserve le droit d'ajuster les Prix de Produits et/ou de Services non encore livrés ou fournis afin de refléter des variations de coûts de production/d’exécution individuels supérieures à cinq pour cent (5 %), y compris des fluctuations de taux de change, de coûts de matières premières et d'autres coûts de fabrication et distribution, ainsi que les coûts de main-d'œuvre qui prennent effet entre la date de l'Accord et la livraison de Produits et/ou la fourniture de Services. Si la durée d'un Accord est supérieure à douze (12) mois, Modular L.I. a par ailleurs le droit (i) d'ajuster les Prix le 1er avril de chaque année par application du dernier indice des prix à la pro- duction (IPP) publié; et (ii) de refléter des fluctuations de taux de change entre la devise étrangère et l'Euro supérieures à 5 % depuis la date d'une Offre.
(c) Une annulation, un retard ou un autre changement par le Client d'un bon de commande préalablement accepté par Modular L.I. nécessitera l'approbation préalable de Modular
L.I. et ce sans préjudice de droits ou recours que Modular L.I. peut exercer dans le cadre de l'Accord ou en vertu de la loi. Si Modular L.I. accepte, à la demande du Client, un tel changement, en ce compris une annulation ( même partielle), un retard ou une suspension, l'ajout, l'omission, l'altération, la substitution ou la modification d’un concept, de la qualité, de la quantité, du site de fabrication ou de l'exécution (en ce compris le calendrier) de Produits et/ou Services (ci-après une «Modification ») ou si une telle Mod- ification s'impose en raison (i) de changements de lois, de réglementations ou de normes industrielles, (ii) de situations d'urgence, (iii) d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, ou (iv) du non-respect par le Client d'une de ses obligations dans le cadre d'un Accord, le Client remboursera à Modular L.I. à première demande tous les frais engagés par Modular L.I. du fait de la Modification.
(d) Modular L.I. a le droit d'adresser une facture au Client lors de l'expédition de Produits ou quand des Services ont été fournis. Modular L.I. a le droit d'exiger (i) un paiement par le Client à des dates d'échéance spécifiées; (ii) un paiement anticipé (partiel) du Prix ; et/ou (iii) une facture par phase, période ou étape d'exécution spécifiée. Le Client ver- sera dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, correspondante le montant en question sur le compte bancaire indiqué par Modular L.I.. Le Client paiera tous les montants dus à Modular L.I. dans leur intégralité sans compensation, demande recon- ventionnelle, déduction ou retenue (fiscale).
(e) Sans qu’aucune formalité ou action complémentaire soit requise de la part de Modular L.I., en cas de retard ou de défaut de paiement d’un Client et dans la mesure permise par la loi applicable : (i) tous les montants dus par le Client seront considérés comme une dette exigible immédiatement ; (ii) le Client versera à Modular L.I. des intérêts sur tous les montants impayés et ce jusqu’à complet paiement, à un taux égal à dix-huit pour cent (18%) par an xx, x’xx est plus élevé, le taux d’intérêt applicable, et paiera à Modular
L.I. tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat ; engagés étant en outre convenu que (iii) Modular L.I. aura le droit de procéder à l’annulation de tout crédit consenti au Client, d’exiger des garanties de paiement ou des paiements anticipés pour toutes sommes à verser par Le Client.
(f) Modular L.I. a le droit de compenser et de déduire de tout montant que Modular L.I. (ou un de ses Affiliés) doit au Client (en ce compris les dépôts et avances faits par le Client) dans le cadre d'un Accord tout montant que le Client doit à Modular L.I.. Si Modular L.I. compense des montants dans une devise différente, elle appliquera le taux de conver- sion couramment utilisé.
3. LIVRAISON DE PRODUITS ; FOURNITURE DE SERVICES
(a) Sauf accord contraire, Les produits seront livrés en fonction des paramètres du compte client, visibles sur le devis ou la confirmation de commande, soit Delivery-at-Place (DAP consignee) ou Carrier and Insurance Paid (CIP Airport Consignee), INCOTERMS appli- cables (dernière version), Modular L.I. fournira des Services sur le(s) site(s) convenu(s) dans l'Accord. Les dates communiquées ou acceptées par Modular L.I. ne sont qu’in- dicatives et Modular L.I. ne pourra être tenu pour responsable envers le Client de tout retard de livraison ou d'exécution, à condition que Modular L.I. fasse des efforts commer- cialement raisonnables pour respecter ces dates. En cas de retard, Modular L.I. fera des efforts commercialement raisonnables pour livrer des Produits ou fournir des Services (selon le cas) dans un délai raisonnable et adapté, compte tenu des causes de retard, faute de quoi le Client disposera de l’unique recours d’annuler la commande.
(b) Le Client notera tout dommage subi par des Produits pendant le transit, ou tout Produit manquant, sur le bon de transport à la réception des Produits, conformément aux in- structions de Modular L.I. ou du transporteur. Tous les Produits livrés dans le cadre de l'Accord seront considérés comme acceptés par le Client ce sur quoi le Client ne pourra revenir, sauf s'il adresse à Modular L.I. un avis de non-conformité supposée dans les sept (7) jours suivant la date de livraison. En dépit de ce qui précède, toute utilisation, après livraison, d'un Produit par le Client ou ses clients équivaudra à une acceptation de ce Produit par le Client. Modular L.I. remédiera, à son gré et dans un délai raisonnable, aux non-conformités en réparant, fournissant des pièces, remplaçant ou livrant des Pro- duits manquants ou créditera le Prix payé par le Client pour des Produits non-livrés.
(c) Des non-conformités mineures n'empêcheront ni ne suspendront l'acceptation des Pro- duits, Services ou les deux par le Client et Modular L.I. y remédiera dans un délai rai- sonnable. Les « Non-conformités mineures » sont des non-conformités ou anomalies qui n'empêchent pas le fonctionnement général et l'utilisation prévue de Produits ou Services conformément à leurs spécifications.
(d) Modular L.I. a le droit de modifier le concept, les matériaux et la finition de Produits ou de changer de méthodes de travail, de systèmes de communication, de logiciels ou d'autres éléments propres à des Services ainsi que les Documentations afférentes à condition que ces changements n'aient pas un impact majeur sur la fonctionnalité des Produits ou Services en cause. Sauf accord spécifique contraire, Modular L.I. ne garantit pas la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité des Produits et Services. Le Client n'utilisera pas des Produits et Services pour d'autres applications, buts ou usages que ceux convenus dans l'Accord.
(e) Le Client admet explicitement que certaines fonctions ou fonctionnalités des Produits et Services peuvent faire appel à la disponibilité et au fonctionnement adéquat de fournis- seurs de services tiers que Modular L.I. peut indiquer, y compris en matière de fourniture d'énergie, de stockage de données, de connectivité et de services de communication. Modular L.I. n'exerce aucun contrôle sur ces tiers et n’assumera aucune responsabilité à cet égard.
(f) Le Client est responsable de l'ensemble des informations, commandes, instructions, matériaux et actions fournis ou exécutés par lui-même ou des tiers engagés par lui (à l'exception de sous-traitants de Modular L.I.) concernant la livraison ou l'exécution de Produits ou Services. Modular L.I. est en droit de compter sur l'exactitude et l'exhaustivi- té de toutes les informations fournies par le Client, y compris lorsque Modular L.I. fournit
des services de collecte de données, de conception ou d'audit. À la demande de Modular L.I., le Client fournira immédiatement toutes informations, services ou support placés sous son contrôle et utiles à l’exécution de ses obligations par Modular L.I..
(g) En cas de retard ou d'interruption de la livraison de Produits ou de la fourniture de Ser- vices pour des raisons indépendantes de la volonté de Modular L.I. ou en raison d'une Modification, le délai d'exécution de ses obligations par Modular L.I. sera modifié en conséquence. Modular L.I. pourra prétendre (en plus de la majoration des coûts men- tionnés à la section 2(c)) à une compensation raisonnable par le Client des dommages et/ou coûts subis suite à ce retard.
(h) Si un Accord contient des exigences de stock (minimum) à la charge de Modular L.I., le Client achètera à première demande de Modular L.I. les Produits en cause.
4. UTILISATION DE PRODUITS ET SERVICES
(a) Le Client n'utilisera les Produits et Services qu'aux fins prévues et conformément à toutes les instructions contenues dans les manuels, directives, conditions de garanties et autres clauses et conditions applicables à ces Produits et Services ou fournis par du personnel de Modular L.I., ou ses sous-traitants, dans le cadre de l'exécution d'un Accord (ci-après « le Personnel »). Le Client maintiendra le site, ses conditions et les équipements fournis et/ou utilisés par Modular L.I. dans le cadre de la fourniture de Services (y compris les câbles, raccords et alimentation électrique) dans un bon état de fonctionnement, réparations incluses, et les protégera contre des dommages et influenc- es externes.
(b) Le Client utilisera et, le cas échéant, fera utiliser, et veillera à ce que des utilisateurs finaux utilisent des applications Web, des applications mobiles et des logiciels conformé- ment aux Conditions d'utilisation complémentaires et/ou CLUF applicables et, le cas échéant, conserva une copie de sauvegarde intégrale de ces logiciels installés de façon à ce qu'elle soit facilement accessible. En cas d'erreur de logiciels, le Client enverra à Modular L.I. des messages d'alerte et d'erreur et aidera Modular L.I. à actualiser ou remplacer les logiciels utilisés dans le cadre de ses obligations.
(c) Le Client n'exercera (ni ne permettra) aucune activité sur un équipement ou logiciel fourni et/ou utilisé par Modular L.I. dans le cadre de la fourniture de Services, sauf dans le cadre d’une utilisation normale conformément aux spécifications ou, à défaut, après l'approbation préalable de Modular L.I.. En cas d'actions illicites, Modular L.I. a le droit de suspendre les Services jusqu'à ce que les équipements ou logiciels soient remis en état conforme/d'origine et d’en imputer le coût au Client sur la base d'une Modification, les obligations de garantie de Modular L.I. propres à ces Services étant nulles et non ave- nues jusqu’à remise en état conforme/d’origine. Tout changement dans des équipements ou logiciels appartenant à Modular L.I. (ou à ses concédants) sera la propriété exclusive de Modular L.I. (ou de ses concédants), même si un tel changement a été exécuté par ou pour le Client.
(d) Sauf indication expresse contraire dans un Accord, pour des Services nécessitant une connexion à un système depuis un site distant, le Client autorisera à ses propres frais et risques le personnel de Modular L.I. (ou de ses concédants) à accéder au système en question. Le Client fournira un personnel techniquement compétent, si et lorsque cela sera nécessaire, pour aider Modular L.I. et, le cas échéant, le Client autorisera Modular
L.I. à utiliser son infrastructure informatique pour se connecter et partager des données avec des systèmes spécifiés dans le but de fournir les Services.
(e) Modular L.I. ne sera pas responsable de la non-fourniture par ses Produits ou Services des performances, avantages, effets ou rendements attendus en raison: (i) du non-re- spect par le Client des conditions de l'Accord; (ii) de pannes ou de fluctuations de l'ali- mentation électrique; (iii) de la suspension/de l'arrêt de la connectivité et de problèmes liés aux technologies de communication; (iv) d'un cas de Force Majeure et d'autres influ- ences externes inhabituelles; ou (v) d’une Modification.
5. SERVICES DE CONCEPTION; DOCUMENTATION
(a) Modular L.I. fournira des services de conception, s'ils sont inclus dans les Services, conformément aux spécifications convenues par écrit entre les Parties. Sauf accord contraire, tous les Droits de propriété intellectuelle (définis à la section 10(a)) attachés aux biens livrables découlant de services de conception seront exclusivement dévolus à Modular L.I. ou ses représentants. Le Client s'abstiendra d'utiliser, de publier, de copier ou de divulguer ceux-ci sans l'approbation préalable de Modular L.I., approbation que Modular L.I. peut donner sous certaines conditions, notamment le paiement d'une re- devance appropriée.
(b) Toute la documentation fournie par Modular L.I. concernant les Produits et Services, y compris des manuels d'utilisation ou des instructions, catalogues, fiches techniques, données, schémas, calendriers, concepts, codes source ou d'autres documents ou in- formations obtenus de Modular L.I. ou créés par Modular L.I. sous quelque forme que ce soit, y compris au format électronique ou imprimé (ci-après «la Documentation ») demeurera la propriété de Modular L.I.. La Documentation n'est pas vendue au Client, mais cédée sous licence conformément aux conditions de licence stipulées à la section 10 ci-après. Sauf accord contraire, tous les Droits de propriété intellectuelle attachés à la Documentation seront conservés par Modular L.I. ou un représentant de Modular L.I.. Le Client s'abstiendra d'utiliser, de publier, de copier et de divulguer la Documentation sauf conformément aux présentes Conditions.
6. INSTALLATION; SERVICES SUR PLACE
Cette section est applicable si Modular L.I. (ou son sous-traitant) exerce des activités de construction, de câblage ou d'installation (ci-après « Installation » ou « Installer »”) ou fournit d'autres Services sur un site propriété du ou contrôlé par le Client.
(a) Le Client est responsable de l'achèvement en temps utile des travaux préparatoires et de la préparation du site conformément aux exigences de Modular L.I.. Avant le début convenu de l'Installation ou de l’exécution de Services sur place et de façon à ce que Modular L.I. puisse remplir ses obligations le plus efficacement possible et dans les délais convenus, le Client: (i) fournira et maintiendra le site en condition adéquate (en ce compris l'infrastructure); (ii) fournira l'ensemble des informations, instructions, autori- sations, approbations, permis nécessaires et informera Modular L.I. de l'emplacement de câbles, lignes électriques, canalisations d'eau, etc., y compris s’agissant des études décrivant les caractéristiques physiques, les limitations légales et les emplacements de lignes de services publics sur site; (iii) fournira un accès au site, y compris en assurant la gestion du trafic le cas échéant; et (iv) mettra à la disposition de Modular L.I. tous les matériaux, outils, constructions et autres installations et fournira toute autre assistance raisonnable avec exactitude et ponctualité, sans supplément de coûts pour Modular L.I., et ce dans le respect des lois applicables, y compris en matière de santé et de sécurité, d'électricité et de bâtiments.
(b) Le Client ne fera pas venir Modular L.I. sur site sans que les obligations visées à la section 6(a) n'aient été remplies de manière satisfaisante. En cas de temps d'attente supérieur à quatre (4) heures au cours d'une journée, Modular L.I. aura le droit de re-
programmer et de facturer au Client une journée de travail intégrale pour le jour et les ressources concernés. Le Client (i) déléguera un représentant pleinement qualifié pour aider Modular L.I. si et quand cela est nécessaire pendant les travaux sur site ; (ii) fourni- ra les services liés aux fluides (gaz, eau, électricité et connectivité compris), le chauffage et l'éclairage nécessaires pour exercer les activités sur site; (iii) fournira au Personnel des salles adéquates et fermables de manière sécurisée (en ce compris des installations sanitaires) et des espaces de stockage des matériaux, outils et instruments sur site ou à proximité de celui-ci ; (iv) collectera et traitera les matériaux remplacés par les Produits et les évacuera du site ; et (v) assistera Modular L.I. pendant les essais (de perfor- mance). À la demande de Modular L.I., le Client pendra toutes dispositions pour arrêter temporairement les installations sur site (systèmes d'eau y compris).
(c) À la finalisation de l'Installation ou de l’exécution de Services sur site, Modular L.I. aver- tira le Client conformément au protocole d'acceptation convenu entre les Parties. Si un tel protocole n'a pas été convenu, dans les cinq (5) jours suivant réception d’un avis de finalisation de l’Installation ou d’exécution des Services, le Client vérifiera et testera l'in- stallation du Service, les Produits fournis et/ou Installés par Modular L.I. et, sous réserve des sections 3(b) et 3(c), signalera à Modular L.I. tout Défaut (défini à la section 9(a)), faute de quoi le Client sera réputé avoir accepté l'Installation, les Services exécutés, les Produits fournis et/ou Installés cinq (5) jours après l'avis. Modular L.I. résoudra les Défauts ainsi notifiés dans un délai raisonnable conformément à la section 9.
7. RISQUE ET TITRE DE PROPRIETE
(a) Le risque de dommage ou de perte de Produits sera transféré au Client (i) à la livraison par Modular L.I. conformément à l'INCOTERM applicable; ou (ii) sauf accord contraire, à la livraison sur site si Modular L.I. y Installe des Produits.
(b) Le titre de propriété attaché aux Produits ne sera transféré au Client que lorsque Mod- ular L.I. aura reçu le paiement intégral des Produits et, dans les limites autorisées par la loi en vigueur, lorsque Modular L.I. aura reçu le paiement intégral de tous les autres montants dus par le Client dans le cadre d'un autre Accord conclu avec Modular L.I. (ou un de ses Affiliés). Jusqu'au transfert du titre de propriété au Client, ce dernier (i) s'ab- stiendra d’incorporer, de transférer ou de mettre en gage les Produits ou d'accorder à un tiers un droit ou titre attaché aux Produits, sauf dans le cours normal des affaires contre paiement et sous réserve de propriété de Modular L.I.; et (ii) s'assurera que les Produits demeurent identifiables comme étant la propriété de Modular L.I.. En cas de non-respect par le Client, Modular L.I. a le droit d'exiger que le Client lui retourne, à ses frais (coûts de désinstallation compris), tous les Produits dont le titre de propriété n'a pas encore été transféré, le Client coopérant pleinement pour permettre à Modular L.I. de collecter les Produits et lui accordant (ou à son représentant) un libre accès aux Produits et autres équipements fournis et/ou utilisés lors de la fourniture des Services.
8. FORCE MAJEURE
Modular L.I. ne sera pas responsable de non respects résultant d'un cas de Force Ma- jeure. Si un cas de Force Majeure se produit, les obligations de Modular L.I. seront sus- pendues pendant la durée d'une telle situation. L'expression « Force Majeure » désigne des circonstances ou événements indépendants de la volonté de Modular L.I., qu'ils soient ou non prévisibles pendant la durée d'un Accord, en suite de quoi Modular L.I. ne peut raisonnablement remplir ses obligations notamment, des intempéries, catastrophes naturelles (y compris tremblements de terre, foudre, inondations, activité volcanique ou conditions météorologiques extrêmes), des grèves, lock-out, guerres, actes de ter- rorisme, situations politique, troubles civils, émeutes, actes de sabotage, vandalisme, pénuries à l'échelle industrielle, arrêt d'usine ou de machines, défaillance ou perte d'al- imentation électrique, cyber-attaques et actes de piratage ou non-respect d'obligations par des fournisseurs de Modular L.I. ou des tiers sur lesquels des Services reposent (y compris des services de connectivité et de communication). Si le cas de Force Majeure se prolonge (ou si Modular L.I. attend raisonnablement sa prolongation) pendant une durée de trois (3) mois consécutifs, Modular L.I. aura le droit d'annuler tout ou partie d'un Accord sans responsabilité à l'égard du Client.
9. GARANTIE LIMITÉE ET RENONCIATION
(a) Dans la plupart des cas, les Produits de Modular L.I. sont vendus dans le cadre d'une ga- rantie limitée standard applicable accompagnant le Produit ou publiée sur le site Web de Modular L.I. (ci-après la « Garantie standard du produit »). Pour tout Produit vendu par Modular L.I. ne faisant pas l'objet d'une Garantie standard, Modular L.I. garantit unique- ment, pendant un (1) an à compter de la livraison au Client, que les Produits concernés seront exempts de Défauts. Pour des Services fournis par Modular L.I., Modular L.I. ga- rantit uniquement, pendant trente (30) jours à compter de la fourniture, que les Services concernés seront exempts de Défauts (sauf dans le cas d'une Installation pour laquelle cette période de garantie de trente (30) jours prendra effet à l'acceptation comme indiqué à la section 6(c)). Un « Défaut » (ou « Produit/Service Défectueux ») signifie, dans le cas d'un Produit, que ce Produit présente un vice de matériau ou de main-d'œuvre qui l'empêche de fonctionner conformément aux spécifications fournies par Modular L.I. et, dans le cas de Services, que les Services n'ont pas été fournis de manière compétente et diligente.
(b) Sauf accord contraire des Parties, Modular L.I. ne fournira aucune garantie pour des pro- duits, logiciels, applications et services fabriqués/fournis par des tiers, pour des produits ne portant par la marque MODULAR L.I. ou toute autre marque du groupe Modular L.I. ainsi que pour des produits personnalisés.
(c) Le Client admet que des CLUF ou Conditions d'utilisation complémentaires peuvent lim- iter la période de garantie des logiciels (y compris applications Web ou mobiles).
(d) L’émission d’une réclamation valable dans le cadre de la garantie est subordonnée au signalement par le Client avant expiration de la garantie des défauts affectant les Pro- duits ou Services. Si Modular L.I. décide, à sa seule discrétion, qu'une réclamation dans le cadre de la garantie est valable, Modular L.I. xxxxxxxx, dans un délai raisonnable, à son choix, à réparer ou remplacer les Produits défectueux ou à corriger ou compléter les Ser- vices défectueux. S'il est impossible, en dépit d'efforts raisonnables de Modular L.I., de réparer un Produit défectueux, de fournir un produit de remplacement ou de corriger ou compléter un Service défectueux, Modular L.I. procédera à un remboursement approprié ou créditera le Client des sommes versées pour les Produits ou Services défectueux. Les réparations, remplacements ou corrections ne prolongeront ni ne renouvelleront la période de garantie applicable. Le Client obtiendra le consentement de Modular L.I. con- cernant les essais qu'il envisage de mener pour déterminer l’existence d’un Défaut. Les produits de remplacement fournis par Modular L.I. peuvent présenter des divergences mineures dans leur conception et/ou leurs spécifications qui n'affectent pas la fonction- nalité du Produit remplacé. En ce qui concerne des Produits remplacés ou crédités, Mod- ular L.I. a le droit, à sa seule discrétion, de réclamer la propriété de Produits remplacés ou crédités et d'exiger du Client, aux frais de ce dernier, le retour ou la destruction des Produits.
(e) Le Client supportera les coûts d'accès liés aux mesures correctives effectuées par Modular L.I. dans le cadre de la garantie, y compris le retrait ou le remplacement de systèmes, de structures ou d'autres parties des équipements du Client, le démontage/ enlèvement de Produits défectueux et la réinstallation de Produits de remplacement. Le Client ne retournera pas de Produits à Modular L.I. sans le consentement de cette dernière et uniquement dans le respect de ses politiques en matière de retours. Si Mod- ular L.I. estime qu'une réclamation dans le cadre de la garantie n'est pas valable, le Client supportera les coûts engagés par Modular L.I. pour traiter, tester et transporter des Produits retournés.
(f) Les obligations d'indemnisation et de garantie de Modular L.I. dans le cadre d'un Accord dépendent (i) d’un stockage, d’une installation, d’une l'utilisation, d’un fonctionnement et d’une maintenance appropriées des Produits, et ce conformément aux manuels d'util- isation, politiques de garantie et autres instructions ou conditions communiquées par Modular L.I. au Client; (ii) de la tenue par le Client de registres exacts et complets d'ex- ploitation et de maintenance pendant la période de garantie et de l'octroi de l'accès à ces registres à Modular L.I.; et (iii) de la modification ou réparation des Produits ou Services uniquement après autorisation de Modular L.I.. Le non-respect de ces conditions rend la garantie nulle et non avenue. Modular L.I. ne sera pas responsable de l'usure normale et d'essais environnementaux ou sous contrainte. La garantie stipulée dans cette section 9 ne s'applique pas à des dommages ou à des défauts d'exécution découlant d'un cas de Force Majeure ou d'une utilisation abusive, incorrecte, anormale, d'une alimentation électrique inappropriée, de surtensions ou de fluctuations, d'environnements corrosifs, de négligence, d'exposition ou de toute utilisation ou installation contraire aux instruc- tions ou restrictions prescrites par Modular L.I. ou par une norme applicable.
(g) Une obligation d'indemnisation ou de garantie de Modular L.I. dans le cadre d'un Accord n'établira pas en soi une responsabilité à l'égard de tiers ou du public. Aucun élément d'un Accord ne sera considéré comme créant une obligation, une norme de diligence ou une responsabilité à l'égard de tiers.
(h) Si un rappel, une reprise, une mise à jour, un retrait ou une autre mesure corrective est nécessaire s’agissant d’un Produit, le Client coopérera pleinement à ladite mesure et apportera l'assistance nécessaire à Modular L.I.. Le Client tiendra des livres et registres exacts afin de garantir la traçabilité des Produits en cas de rappel d'un Produit ou d'au- tres actions correctives.
(i) SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES DANS L'AC- CORD, ET SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, LES SECTIONS 9, 11 ET 12(b),
(c) ET (d) DELIMITENT L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MODULAR L.I. ET DE SES AFFILIÉS EN CAS DE PRODUITS DÉFECTUEUX OU DE SERVICES DÉFECTUEUX, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OÙ LE DÉFAUT SE PRODUIT, ET QUE LA RÉCLA- MATION LIEE, QUELLE QU'ELLE SOIT, SE BASE OU NON SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT OU UNE RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE). LA RESPONSABILITE DE MODULAR L.I. NE BEN- EFICIE PAS AUX TIERS MAIS UNIQUEMENT AU CLIENT (A L’EXCLUSION DE SES CLIENTS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS). MODULAR L.I. DÉCLINE EXPRESSÉ- MENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COM- PRIS NOTAMMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER. LA RÉPARTITION DES RISQUES EN- TRE MODULAR L.I. ET LE CLIENT EST UN OBJECTIF ESSENTIEL DES RESPONS- ABILITÉS EXCLUSIVES ET LIMITÉES ET DES RECOURS OUVERTS DANS LE CAD- RE DE LA GARANTIE ET DES PRESENTES, CETTE RÉPARTITION DES RISQUES SE REFLÉTANT DANS LES PRIX.
10. DROITS ATTACHÉS À DES LOGICIELS, DOCUMENTATIONS ET DROITS DE PRO- PRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(a) Sous réserve du respect par le Client de toutes ses obligations dans le cadre de l'Accord et des présentes Conditions, la fourniture de Produits et/ou de Services (y compris de logiciels intégrés dans les Produits ou Services) inclut une licence limitée non-exclusive et non-transférable (sans droit d'accorder des sous-licences) accordée au Client en vertu de droits de propriété intellectuelle (y compris brevets, modèles d'utilité, dessins déposés ou non, droits d'auteur, droits sur des bases de données, marques commerciales, noms de domaines, secrets commerciaux, savoir-faire, droits de topographie de semi-conduc- teurs IC et tous enregistrements, demandes, renouvellements, extensions, combinai- sons, divisions, continuations ou réémissions de ce qui précède (ci-après collectivement les « DPI ») de Modular L.I. et ce dans la mesure où ces DPI sont intégrés et incorporés dans les Produits ou Services. Dans la mesure visée ci-avant, le Client bénéficie égale- ment du droit d'utiliser ou de revendre les Produits (y compris la Documentation) tels qu'ils sont vendus par Modular L.I., et/ou, dans le cas de Services, d'utiliser les Services (y compris la Documentation) pendant la durée de l'Accord applicable conformément à la description des Services. Aucun DPI n'est conféré au Client ou à un tiers si ce n’est par octroi explicite dans le cadre de l'Accord ou des présentes Conditions.
(b) En ce qui concerne un logiciel (intégré) ou d'autres applications fournies au Client, ce dernier s'abstiendra et ne donnera pas le droit à un tiers : (i) de copier, reproduire, dis- tribuer, modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées ; (ii) de céder, sous-licencier, prendre en bail, louer, prêter, transférer, divulguer ou mettre à disposition ce logiciel ou d'autres œuvres ; (iii) de fusionner ou d'incorporer ce logiciel dans un autre logiciel ; ou (iv) de désassembler, décompiler, démonter ou essayer de quelque manière que ce soit de découvrir le code source ou la nature algorithmique de ce logiciel, ou de décoder, décrypter ou neutraliser des mesures de sécurité propres au logiciel ou d'élimi- ner ou de contourner la protection du logiciel, sans l'autorisation de Modular L.I. sauf si la loi applicable l'autorise explicitement ; (v) d'exercer toute action relative au logiciel d'une manière qui exigerait l’octroi sous licence du logiciel ou d'une œuvre dérivée en vertu des Conditions Open Source, y compris mais sans limitation : (a) combiner le logiciel ou une œuvre dérivée de celui-ci avec un Logiciel Open Source par le biais d’une incorpo- ration ou d’une connexion ou d’une quelconque manière ; ou (b) d’utiliser un Logiciel Open Source pour créer une œuvre dérivée du logiciel. Dans le présent cadre, « Logiciel Open Source » désigne tout logiciel faisant l’objet d’une licence aux conditions Open Source qui imposent comme condition d'utilisation, de modification ou de distribution d'une œuvre: (1) la mise à disposition d'un code source ou d'autres matériels privilégiés pour toute modification, ou (2) la permission de créer des œuvres dérivées, ou (3) la reproduction de certaines notices ou conditions de licence dans des œuvres dérivées ou documentations qui les accompagnent, ou (4) l'octroi d'une licence libre de droits à un tiers dans le cadre des DPI concernant l'œuvre ou toute œuvre qui contient l'œuvre, est associée à elle, la nécessite ou est basée sur elle.
(c) Le Client admet que des tiers peuvent détenir des DPI relatif à des Produits ou Services. Le Client reproduira, sans apporter d'amendements ou de changements, les mentions des droits de propriété de Modular L.I. ou de ses fournisseurs tiers figurant dans tout
logiciel et dans la Documentation remis par Modular L.I..
(d) Modular L.I. sera libre d'exploiter de quelque manière et sous quelque forme que ce soit des idées, suggestions, commentaires ou recommandations du Client concernant des Produits ou Services (ci-après les « Commentaires »), sans verser de redevances ou une contrepartie au Client. Modular L.I. sera propriétaire de tout DPI attaché aux Com- mentaires. Modular L.I. a le droit d'exploiter des résultats, biens livrables et créations découlant de la livraison de Services pour sa propre publicité ou à des fins promotion- nelles.
11. INDEMNISATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(a) Le Client signalera immédiatement à Modular L.I. toute réclamation de tiers prétendant qu'un des Produits et/ou Services fournis enfreint les DPI d'un tiers. À la réception d’une telle notification, Modular L.I. peut, à son choix et à ses frais : (i) accorder au Client le droit de continuer à utiliser le Produit et/ou Service ; ou (ii) fournir un Produit de rem- placement de fonctionnalité équivalente ; ou (iii) modifier ce Produit de façon à ce qu'il n’enfreigne plus les droits d’un tiers ; ou (iv) corriger ce Service ; ou (v) procéder à un remboursement approprié ou créditer le Client de l'argent reçu en paiement du Produit et/ou Service.
(b) Si une réclamation mentionnée à la section 11(a) donne lieu à une action en justice, le Client accordera tous pouvoirs à Modular L.I. pour, à ses choix et frais, solder cette réclamation ou en assurer la défense. Le Client fournira à Modular L.I. toute l'assistance dont Modular L.I. peut avoir raisonnablement besoin dans le cadre de la défense d'une telle réclamation. Le Client ne procèdera à aucun règlement concernant une telle récla- mation ni n'engagera des frais ou dépenses pour le compte de Modular L.I. sans son consentement préalable.
(c) Sous réserve des dispositions des sections 11 et 12, Modular L.I. remboursera le Client de tous dommages et préjudices résultant d’une décision judiciaire définitive rendue par un tribunal compétent estimant que des Produits et/ou Services fournis par Modular L.I. dans le cadre d'un Accord enfreignent directement les DPI d'un tiers, à condition que l’atteinte en cause soit considérée comme directement et exclusivement imputable à l'utilisation par le Client des Produits et/ou Services fournis.
(d) Nonobstant toute disposition contraire, Modular L.I. ne sera pas responsable de ce qui suit et les obligations de Modular L.I. exposées dans la présente section 11 ne s'appli- queront pas: (i) à une réclamation pour cause d’atteinte aux DPI d'un tiers résultant de la conformité avec le concept, les plans, spécifications ou instructions du Client; ou (ii) à l'utilisation de Produits, biens livrables et/ou Services d'une manière non conforme à leurs spécifications ou à toute réclamation découlant ou résultant d'une modification ou adaptation d'un Produit, de biens livrables et/ou de Services effectuée par le Client ou en son nom; ou (iii) à une atteinte aux DPI d'un tiers (ou à leur usage) couvrant un assemblage, un circuit, une combinaison, un méthode ou un processus, concernant la fabrication, les essais ou l'application dans le cadre desquels les Produits et/ou Services fournis par Modular L.I. peuvent avoir été utilisés; ou (iv) à une réclamation portant sur une atteinte résultant de la conformité à une norme industrielle applicable aux Produits ou Services.
(e) En ce qui concerne toute réclamation pour cause d’atteinte couverte par la section 11 (d), le Client indemnisera entièrement Modular L.I. contre toute décision de condamna- tion à des dommages-intérêts et remboursera tous les frais de défense/justice engagés par Modular L.I., à condition que Modular L.I. notifie immédiatement par écrit au Client l’existence d’une action en justice et lui accorde, si demande en est faite, tous pouvoirs assurer sa défense.
(f) Si Modular L.I. reçoit notification d'une atteinte aux DPI d'un tiers concernant des Pro- duits et/ou Services fournis ou à fournir dans le cadre d'un Accord, Modular L.I. a le droit, afin de limiter ou d'éviter toute responsabilité, de résilier l'Accord, de suspendre ou d'in- terrompre la livraison ou la fourniture de tout ou partie des Produits et/ou Services con- cernés et ce sans responsabilité ni obligation d’indemniser le Client de quelque manière que ce soit.
(g) Sous réserve des exclusions et limitations exposées à la section 12, la clause qui précède stipule l’intégralité de la responsabilité de Modular L.I. en cas d’atteinte aux DPI d'un tiers concernant la fourniture de Produits et/ou Services.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(a) LA RESPONSABILITÉ DE MODULAR L.I. ET DE SES AFFILIÉS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE TOUT TYPE DÉCOULANT DE LA FOURNITURE DE PRODUITS OU SERVICES AU CLIENT OU EN RAPPORT AVEC CELLE-CI, OU ,POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DANS LE CADRE D'UN ACCORD (CI-APRES EN CAS DE« RÉCLAMATION(S) »), SE LIMITERA À UN TOTAL CUMULÉ MAXIMUM (CI-APRES LE « PLAFOND DE RESPONSABILITÉ ») DE (I) VINGT POUR CENT (20 %) DU PRIX TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT POUR DES PRODUITS ET/OU SERVICES AUXQUELS CES RÉCLAMATIONS SE RAPPORTENT, OU (II) 2 000 000 EUR, LE MONTANT LE PLUS FAIBLE ÉTANT RETENU ET CE QUELLE QUE SOIT LA FORME DES SOMMES A PAYER AU TITRE D’UNE RECLAMATION (INDEMNITE, DOMMAGES, DOMMAGES INTERETS ETC). EN CAS DE FOURNITURE DE SERVICES PAR PHASES, PÉRI- ODES OU ÉTAPES SPÉCIFIÉES (CI-APRES LES « ÉTAPES ») TELLES QU'ELLES PEUVENT ÊTRE DÉFINIES DANS UN ACCORD, LE PLAFOND DE RESPONSABIL- ITÉ SE LIMITERA À VINGT POUR CENT (20 %) DU PRIX TOTAL PAR ÉTAPE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE CETTE ÉTAPE OU EN RAPPORT AVEC ELLE.
(b) Modular L.I. ne sera en aucun cas responsable de manques à gagner, d'économies perdues, de perte de données, d’atteintes à la réputation, de pertes de clientèle, de dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, que ces dommages se basent sur un délit, une garantie, un contrat ou une autre cause – même si Modular
L.I. a été informée ou est consciente de la possibilité de tels dommages.
(c) Pour avoir le droit d'émettre une Réclamation valable, le Client informera Modular L.I. de toute Réclamation dans les trente (30) jours suivant l'événement qui a donné lieu à la Réclamation, et toute action en justice relative à une Réclamation doit être intentée dans un délai d'un (1) an suivant la date de cette notification. Les Réclamations qui ne sont pas formulées ou déposées tel que visé ci-dessus seront nulles et non avenues.
(d) Les limitations et exclusions de responsabilité stipulées aux Présentes ne s'appliqueront que dans les limites autorisées par la loi en vigueur.
13. CONFIDENTIALITÉ
Le Client respectera le caractère confidentiel des informations techniques, commercia- les et financières, y compris de toute Offre et de conditions (de prix), de toute autre information et des Commentaires divulgués par Modular L.I., et ne divulguera pas ces informations à des tiers et ni ne les utilisera dans un autre but que celui convenu par les Parties et en rapport avec l'Offre et/ou l'Accord.
14. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS/IMPORTATIONS
(a) Certaines transactions de Modular L.I. peuvent être soumises à des lois et réglementations de contrôle des exportations ou importations qui empêchent ou restreignent la (ré)exporta- tion ou le transfert de certains biens vers certains pays, entités ou personnes, comme les lois et réglementations de l'ONU, de l'UE et des Etats-Unis (ci-après les « Réglementations des exportations »). La (ré)exportation ou le transfert de Produits et/ou Services, ainsi que l'assistance technique, la formation, les investissements, le financement, l'assistance financière, le courtage et la cession de licences de technologie, sont soumis à tous égards aux Réglementations des exportations applicables et à la compétence des autorités chargées de les faire appliquer. Si une telle (ré)exportation ou un tel transfert nécessite une licence d'exportation ou d'importation ou est autrement interdit(e) ou restreinte(e) en vertu des Réglementations des exportations, Modular L.I. a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ses obligations à l'égard du Client jusqu'à l'octroi d'une telle licence ou de résilier l'Accord (ou la partie pertinente de celui-ci) sans encourir de responsabilité.
(b) Le Client imposera toutes les restrictions de contrôle des exportations à des tiers en cas de (ré)exportation ou de transfert des Produits et/ou Services à des tiers. À la demande de Modular L.I. et si des Réglementations des exportations applicables l'exigent, le Client informera Modular L.I. de toute (ré)exportation ou de tout transfert des Produits afin de re- specter les Réglementations des exportations et toute autre responsabilité légale régissant la vente des Produits, y compris des exigences de traçabilité des Produits pouvant s'appli- quer à Modular L.I.. Le Client ne fera pas de déclarations ni ne présentera de certificats en vue de soutenir des pratiques commerciales restrictives ou des boycotts.
15. CESSION
(a) Le Client n'a pas le droit de céder un Accord, en tout ou partie, sans le consentement préalable de Modular L.I..
(b) Modular L.I. a le droit de déléguer, céder, vendre, céder par novation ou sous-traiter en tout ou en partie ses obligations et droits (y compris ses créances) liés à un Accord à un de ses Affiliés ou un tiers sans le consentement préalable du Client – et si la loi en vigueur exige une tel consentement, celui-ci est réputé figurer aux présentes –, auquel cas le Client se joindra aux efforts de Modular L.I., y compris en fournissant des informations pertinentes, signant des documents et effectuant des paiements sur des comptes ou à des tiers selon les instructions de Modular L.I..
16. CONFORMITÉ AUX LOIS; LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
(a) Le Client respectera à tout moment et prendra toutes les mesures raisonnablement néces- saires pour garantir que ses partenaires commerciaux respectent toutes les lois et régle- mentations locales et internationales, y compris les lois anticorruption et les Réglementa- tions des exportations. Le Client gérera par conséquent ses affaires honnêtement et ne se livrera à aucun acte de subornation ou corruption.
(b) Si Modular L.I. apprend que l'obligation stipulée en (a) n'a pas été remplie, le Client coopérera et fournira à Modular L.I. toutes les informations nécessaires pour permettre à Modular L.I. de vérifier de telles allégations, et si celles-ci sont fondées, la section 18 des présentes pourra être appliquée par Modular L.I..
17. SANTÉ ET SÉCURITÉ
(a) Les Parties respecteront toutes les lois, règles et/ou réglementations en vigueur sur la santé et la sécurité de travailleurs et des employés, ainsi que sur la santé et la sécurité du public et du voisinage. Le Client fournira et veillera à ce que ses employés, agents, contractants ou sous-traitants fournissent un environnement de travail sécurisé au Per- sonnel et représentant de Modular L.I. et prendra les mesures prescrites par la loi et toutes mesures nécessaires pour la prévention des accidents sur site et afin de garantir la santé et la sécurité du Personnel. Le Client informera en temps utile le Personnel sur les me- sures de sécurité requises et signalera à Modular L.I. toutes les exigences applicables et spécifiques au site en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Modular L.I. a le droit, mais n'en a pas l'obligation, de réviser et d'inspecter de temps à autre les doc- umentations, procédures et conditions applicables en matière de santé, de sécurité et d'environnement sur site.
(b) Le Client s'assurera qu'il n'y a pas de substances dangereuses sur site. En cas de présence de telles substances, le Client traitera, et veillera à ce que ses employés, agents, contractants ou sous-traitants traiten, ces substances correctement et le cas échéant, prendra des mesures pour le retrait et l'élimination de celles-ci à ses propres frais. Si, de l'avis raisonnable de Modular L.I., la santé ou la sécurité du Personnel ou du site est ou peut être compromise par des risques, des actes terroristes ou menaces, la présence ou la menace d'exposition à des substances dangereuses, ou des conditions de travail dangere- uses, Modular L.I. a le droit, sans préjudice des autres droits ou recours dont elle dispose, d'évacuer tout ou partie du Personnel du site (avec l'assistance raisonnable du Client), de suspendre l'exécution de l'Accord en tout ou partie, et/ou de fournir ou superviser à distance des Services (si possible) sans autre responsabilité à l'égard du Client.
(c) Des conditions sur un site qui diffèrent considérablement de celles divulguées par le Client, ou des conditions physiques auparavant inconnues sur un site qui diffèrent considérable- ment de celles généralement rencontrées et reconnues comme inhérentes au type de travail stipulé dans l'Accord, seront considérées comme une Modification au sens des présentes.
18. INFRACTION; SUSPENSION; RÉSILIATION
(a) En cas (i) d'infraction par le Client à une des dispositions de l'Accord ou des présentes Conditions, y compris tout défaut de paiement; ou si, (ii) de l'avis raisonnable de Modular L.I., la position financière du Client (ou un changement majeur dans celle-ci) est suscep- tible d'affecter l'aptitude du Client à remplir ses obligations dans le cadre de l'Accord ; ou si (iii) une procédure d'insolvabilité, de faillite (y compris de réorganisation), de liquidation ou de dissolution est intentée, volontairement ou non, par ou contre le Client, si un fiduci- aire ou un administrateur est nommé pour gérer les activités (en tout ou partie) du Client, ou une cession est faite en faveur de créanciers du Client ; ou si (iv) le Client cesse ou menace de cesser ses activités, ou en cas de (v) changement de contrôle ou de propriété du Client, Modular L.I. a le droit de déclarer que tous les montants impayés par le Client sont immédiatement exigibles et payables et de compenser tout montant que Modular L.I. (ou un de ses Affiliés) doit au Client dans le cadre d'un Accord, y compris des avances ou dépôts effectués par le Client, par des montants dus conformément à la section 18(b). Modular L.I. a en outre le droit, à sa seule discrétion et en adressant une notification au Client, de suspendre ou d'annuler avec prise d'effet immédiate toute activité due par elle (y compris la production, la livraison, l'installation et la mise en service de Produits, des obligations dans le cadre de la garantie et la fourniture de Services) ou de résilier l'Accord en tout ou partie et/ou de suspendre ou d'annuler des conditions de crédit offertes au Client et ce sans encourir de responsabilité. Modular L.I. ne peut exercer le droit de résilier un Accord en vertu de la présente clause que si, concernant un événement stipulé en (i) ci-dessus qu'il est possible de corriger, le Client néglige d’y remédier dans les quatorze
(14) jours, ou concernant un événement stipulé en (ii), le Client néglige de fournir à Modu-
lar L.I. une garantie bancaire ou une autre caution à la satisfaction de Modular L.I. dans un
délai de quatorze (14) jours.
(b) Le Client indemnisera, défendra et préservera Modular L.I. et ses Affiliés, ainsi que leurs cadres, directeurs, agents, employés, successeurs et ayants droit contre l'ensemble des pertes (y compris les manques à gagner et/ou les pertes de chiffre d'affaires), responsabil- ités, coûts (y compris les frais de justice et frais engagés concernant des produits non finis) et dépenses découlant d'un des événements suivants ou en rapport avec celui-ci: (i) un manquement du Client à une des dispositions ou obligations de l'Accord ou des présentes Conditions, ou la survenance d’un événement tel que stipulé à la section 18(a); (ii) une de- mande ou action d’un ou plusieurs tiers relative à une perte, un dommage, un préjudice ou un décès suite à l'utilisation, l'application ou l'installation négligente de Produits, ou à une modification de Produits ou à l'intégration de Produits dans d'autres produits par le Client ou ses clients, contractants, agents, affiliés et ce sans autorisation de Modular L.I.; ou (iii) le non-respect par le Client de la section 7(b), auquel cas les coûts incluront les coûts de remplacement intégral de produits, systèmes ou d'autres équipements.
(c) À la résiliation (anticipée) ou à l'expiration d'un Accord, (i) tous les droits et licences ac- cordés au Client cesseront immédiatement; (ii) le Client retournera, supprimera (y compris de tous disques durs et de toute mémoire informatique) ou détruira (et un cadre dûment nommé certifiera une telle destruction) toutes les informations visées à la section 13, y compris des logiciels non-intégrés dans des Produits et toutes les copies de ceux-ci; (iii) retournera à Modular L.I., à ses frais , les Produits dont le titre (de propriété) ne lui a pas été transféré (conformément à la section 7) et les autres produits, systèmes ou équipements fournis et/ou utilisés par Modular L.I. dans le cadre de la fourniture des Services; et (iv) tous les coûts et dépenses raisonnables engagés par Modular L.I. (y compris un profit raison- nable) pour des activités liées aux travaux effectués par Modular L.I. avant cette résiliation, seront considérés comme dus, payables et non-remboursables.
(d) En cas de suspension de plus de deux (2) mois, les dispositions de la section 18(c)(iv) seront également applicables à des activités liées à des travaux effectués par ou pour Modular L.I. avant cette suspension.
(e) Les droits de Modular L.I. conformément à cette section 18 s'ajouteront à tous autres droit et recours dont peut disposer Modular L.I.. En cas de résiliation d'un Accord, les clauses et conditions qui doivent rester en vigueur après cette résiliation demeureront applicables. La résiliation n'affectera pas les droits des Parties acquis antérieurement à la résiliation.
19. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
(a) La loi belge régira tous les Accords, Offres et les présentes Conditions, sans égard aux principes de conflit de loi. Toute action ou procédure légale découlant d'un Accord ou en rapport avec celui-ci, une Offre ou les présentes Conditions qu'il est impossible de régler par voie amiable en toute bonne foi dans les trente (30) jours suivant la notification d'une Partie signalant l'existence d'un litige, seront exclusivement soumises au tribunal com- pétent de Bruxelles, Belgique, sans préjudice du droit de Modular L.I. de saisir une autre juridiction le cas échéant. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente inter- nationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat.
(b) Aucune disposition de cette section 19 ne sera considérée ou interprétée comme une lim- itation du droit d'une Partie en vertu de la loi en vigueur de demander une réparation via une procédure d’urgence ou d’injonction ou une réparation en équité, de prendre toute mesure pour préserver son droit de recours contre l'autre Partie ou d'intenter une action de toute nature pour défaut de paiement.
20. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET UTILISATION DE DONNÉES
(a) Chaque Partie respectera toutes les droits applicables en matière de protection des données. Sauf accord contraire entre les Parties, Modular L.I. (ou ses sous-traitants) ne traitera pas d'informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables (ci-après les « Données personnelles ») pour le compte ou au nom du Client. Si Modular
L.I. traite des Données personnelles dans le cadre de ses objectifs commerciaux légitimes, elle le fera dans le respect de la « Déclaration de confidentialité de Modular L.I. à l'égard de clients, consommateurs et autres entités commerciales » disponible sur xxxx://xxx.xxxxxxx. com/global/privacy dans la section « Legal information ».
(b) Le Client admet et accepte que Modular L.I. et ses Affiliés (ou leurs sous-traitants respec- tifs) collectent des informations et données générées à partir de Produits et Services (y compris de tout produit, service ou système tiers fourni avec un Produit et/ou un Service) et/ou exploitent celles-ci (ci-après les « Données d'utilisation »). Modular L.I. a le droit d'ex- ploiter les Données d'utilisation gratuitement, à tout moment pendant la durée de l'Accord et après son expiration, à sa seule discrétion et dans quelque but que ce soit, y compris pour agréger ou compiler les Données d'utilisation avec d'autres données, créer des DPI ou des travaux dérivés, modifier ou adapter les Données d'utilisation pour fournir, maintenir et améliorer des produits et services et développer de nouveaux produits, fonctionnalités ou services. Sauf indication contraire dans l'Accord, les CLUF ou les Conditions d'utilisa- tion complémentaires, Modular L.I. veillera à ce que l'exploitation de Données d'utilisation exclut des Données personnelles et des données qui permettraient d'identifier le Client, une société ou une organisation.
21. DIVERS
(a) La nullité ou l'inapplicabilité de toute disposition des présentes Conditions ou d'un Accord n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. En cas de survenance d'une telle nullité ou inapplicabilité, les Parties s'efforceront de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide qui se rapprochera le plus de l'objectif original de la disposition nulle. A l’issue d’un délai raisonnable après notification de Modular L.I., le Client fournira les éléments attestant de sa bonne exécution d’un Accord.
(b) Tous les droits de Modular L.I. stipulés dans les présentes Conditions le sont sans préju- dice des droits et recours dont Modular L.I. peut disposer dans le cadre de l'Accord en droit et en équité. Le Client admet que Modular L.I.. et ses Affiliés sont considérés comme des bénéficiaires tiers de tous les avantages dans le cadre de l'Accord et ont le droit d'appliquer les dispositions de l'Accord, y compris les présentes Conditions, le cas échéant. Le défaut ou le retard pris par l'une ou l'autre Parties pour appliquer toute disposition des présentes Conditions ou d'un Accord ne constituera pas une renonciation à cette disposition.
(c) Les conditions d'un Accord (y compris les présentes Conditions et d'autres clauses et con- ditions qui en font partie) représentent l’intégralité de ce qui est convenu entre les Parties concernant la vente de Produits et la fourniture de Services dans le cadre du présent Ac- cord et remplaceront les promesses, accords, déclarations, engagements (écrit ou oraux) formulés antérieurement par les Parties. Les Parties admettent expressément qu'en con- cluant un Accord, elles ne se sont pas basées sur des déclarations qui n'ont pas été in- corporées dans le présent Accord. Aucune modification d'un Accord ne sera contraignante pour les Parties sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de chacune des Parties.
(d) Les Prix et Conditions feront l'objet de corrections en cas d'erreurs typographiques ou
d'écriture.