ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE



Prêt numéro : "      "

Propriété : "      "

SCHL : "      "

ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

L’AN DEUX MILLE "      ",

LE"      "("      ") JOUR DE "      ".

DEVANT Me "      ", notaire soussigné exerçant dans la ville de "      ", province de Québec.

COMPARAISSENT

BANQUE ÉQUITABLE, une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada), ayant son siège social au 00, xxxxxx Xx. Clair Ouest, bureau 700, Toronto, (Ontario) M4V 3A1, agissant aux présentes et représentée par "      ", "      ", autorisé(e) à agir aux fins des présentes tel qu’il le déclare.

ci-après nommée le « Prêteur »

L’avis d’adresse du Prêteur est inscrit au registre foncier sous le numéro 6 742 178 et son avis d’adresse au registre des droits personnels et réels mobiliers (le « RDPRM ») est inscrit sous le numéro 049136, lesquels avis concernent les droits qui sont l’objet du présent acte (l’ « Acte »).

ET

"      ", une personne morale constituée en vertu de la "      "Loi sur les sociétés par actions (Québec) "      "Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au "      ", agissant et représentée aux présentes par "      ", son "      ", dûment autorisé aux fins des présentes aux termes d’une résolution "      "du conseil d’administration "      "de l’administrateur unique datée du "      " deux mille "      " ("      "), un extrait certifié conforme de cette résolution demeure annexé aux présentes, après avoir été reconnu véritable et signé par le représentant en présence du notaire soussigné.

ci-après nommée l’« Emprunteur »

LESQUELLES PARTIES CONVIENNENT, APRÈS AVOIR RECONNU QUE CET ACTE EST ASSUJETTI À LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION (ET À TOUTE LOI LA REMPLAÇANT), DE CE QUI SUIT :

  1. PRÉAMBULE

Les termes et conditions de la lettre d'Engagement et de ses annexes émises par le Prêteur, y compris, sans s'y limiter, le numéro du Certificat d'assurance émis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (« SCHL »)"      ", et daté du "      ", tels qu’amendés de temps à autre (ci-après collectivement, la « Lettre d’engagement »), font partie intégrante des présentes dans la mesure où ils ne sont pas modifiés par l’Acte. Une copie de la Lettre d’engagement demeure annexée aux présentes, après avoir été reconnue véritable et signée pour identification par le représentant en présence du notaire soussigné.

Les termes et conditions de la Lettre d’engagement survivent à l’exécution et à la publication de l’Acte ainsi qu’à l’avance du Prêt (ci-après défini à l’article 2) et ne fusionnent pas avec les termes et conditions prévus à l’Acte. En cas d’incompatibilité ou de conflit entre les dispositions de la Lettre d’engagement et celles prévues à l’Acte ou toTout autre document ayant trait au Prêt, ou en cas de divergence entre ces documents, le Prêteur décide, à sa seule discrétion, des dispositions qui ont préséance.

  1. PRÊT

Le Prêteur accorde à l’Emprunteur, qui accepte, un prêt au montant de "      " DOLLARS en monnaie ayant cours légal au Canada ("      " $ CAD) (le « Prêt ») pour un terme de "      "ans à compter de la Date de rajustement des intérêts (ci-après définie à l’article 3).

Insérer le texte ci-après dans le cadre de prêt construction.

Le Prêt sera utilisé afin de financer "      " (le « Projet »).

L’Emprunteur devra allouer le Prêt de la manière prévue à la Lettre d’engagement. Il s’engage de plus à payer tous les dépassements de coûts du Projet et le Prêteur ne sera pas tenu de faire quelqu’avance que ce soit jusqu’à ce que ces dépassements aient été payés en totalité.

  1. INTÉRÊT

"      "Le Prêt, ou le solde correspondant impayé à tout moment, portera intérêt au taux annuel de "      " ("      " %), calculé semestriellement à la date de chaque avance et non à l’avance.

OU

"      "Le Prêt, ou le solde correspondant impayé à tout moment, portera intérêt au taux préférentiel de l’équitable plus "      " ("      " %), calculé et composé mensuellement, à la date de chaque avance et non à l’avance. Néanmoins, le taux d’intérêt minimum pour ce prêt ne peut être inférieur à "      " %)

Toute référence à « préférentiel » ou à « taux préférentiel » signifie le « taux préférentiel de l’équitable» signifie le taux d'intérêt annuel établi et affiché, le cas échéant, par le prêteur, à sa discrétion, comme le taux d'intérêt en vigueur pour déterminer le taux d'intérêt des hypothèques ou des prêts en dollars canadiens que fait le prêteur au Canada.

Tous les paiements exigibles en vertu des présentes, s’ils ne sont pas acquittés au moment où ils sont échus, portent par la suite des intérêts composés, lesquels sont calculés quotidiennement au même taux d’intérêt, à compter de la date de tel défaut de paiement.

  1. DÉBOURS

Le Prêteur déboursera le Prêt en une ou plusieurs avances à l’Emprunteur ou au bénéfice de l’Emprunteur lorsque (i) toutes les conditions pertinentes contenues à l’Acte et à la Lettre d’engagement auront été remplies, (ii) les publications requises auront été faites au Registre foncier et au RDPRM, et (iii) l’Emprunteur aura consenti au Prêteur des hypothèques de premier (1er) rang sur la Propriété hypothéquée (ci-après définie à l’article 12).

L'Emprunteur ne doit pas céder ou hypothéquer en faveur d'une tierce partie son droit de recevoir une avance sur le Prêt sans le consentement préalable écrit du Prêteur.

Si l'Emprunteur est en défaut aux termes des présentes ou de la Lettre d’engagement, le Prêteur peut, sous réserve de ses autres droits et recours, retarder ses avances ou cesser définitivement de décaisser le Prêt.

  1. DATE DE RAJUSTEMENT DES INTÉRÊTS

La Date de rajustement des intérêts correspond au "      " ("      ") jour du mois suivant immédiatement la date de la première avance du Prêt ou selon ce qui sera déterminé par le Prêteur (la « Date de rajustement des intérêts »).

  1. PAIEMENTS DES INTÉRÊTS PAR L’EMPRUNTEUR JUSQU'À LA DATE DE RAJUSTEMENT DES INTÉRÊTS

L’Emprunteur doit payer les intérêts courus sur les montants déboursés tous les mois jusqu’à la Date de rajustement des intérêts. Le Prêteur peut, sans y être obligé, recevoir les intérêts d’une avance du Prêt, ou les percevoir de l’Emprunteur à la date d’une avance du Prêt.

  1. PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR L’EMPRUNTEUR APRÈS LA DATE DE RAJUSTEMENT DES INTÉRÊTS

    1. Paiements mensuels

"      "L’Emprunteur s’engage à rembourser mensuellement les intérêts sur le Prêt à partir du premier (1er) mois suivant la Date de rajustement des intérêts jusqu’à la Date d’échéance (ci-après défini au paragraphe 7.2). Aucun amortissement n’est applicable considérant que seul l’intérêt est payé sur le Prêt.

Le montant des mensualités est établi selon une période d’amortissement de "      " ("      ") années.

OU

"      "L’Emprunteur s’engage à rembourser le capital au Prêteur par des versements mensuels, égaux et consécutifs de "      " en monnaie ayant cours légal au Canada ("      " $ CAD) chacun, comprenant le capital et l’intérêt au taux prévu l’article 3 des présentes, à partir du premier (1er) mois suivant la Date de rajustement des intérêts jusqu’à la Date d’échéance.

    1. Solde et échéance du Prêt

L’Emprunteur s’engage à rembourser intégralement au Prêteur tout solde du Prêt, capital et intérêts, ainsi que les frais et accessoires impayés (le « Solde final dû »), "      " ("      ") années suivant la Date de rajustement des intérêts (« Date d’échéance »), sans retard et sans nécessité de mise en demeure.

Advenant que le Solde final dû n’était pas acquitté à la Date d’échéance, l’Emprunteur s’engage à payer au Prêteur, en sus du Solde final dû, un montant correspondant à trois (3) mois d’intérêt sur le montant en capital alors dû sur le Prêt, le tout conformément aux dispositions de la Lettre d’engagement.

    1. Date présumée

Aux fins de l’article 10 de la Loi sur l’intérêt, la date de l’hypothèque est réputée être la Date de rajustement des intérêts.

  1. LIEU DE PAIEMENT ET REMISE DE DOCUMENTS

L’Emprunteur devra effectuer les paiements au Prêteur au 00, xxxxxx Xx. Clair Ouest, bureau 700, Toronto, (Ontario) M4V 3A1, ou à toute autre adresse que le Prêteur peut avoir indiqué par écrit à l’Emprunteur, et devra également y transmettre tout document requis par le Prêteur aux termes de l’Acte.

Les versements mensuels devront être effectués au moyen de prélèvements pré autorisés à être débités du compte bancaire de l’Emprunteur à chaque date d’échéance d’un versement mensuel. L’Emprunteur s’engage par les présentes à signer tout formulaire de paiement pré autorisé et à le remettre au Prêteur sur simple demande de celui-ci afin de donner effet à ce qui précède. Il est entendu que les prélèvements pré autorisés n’opèrent pas novation des présentes et ne sont qu’un mode de perception.

L’Emprunteur n’est pas libéré de son obligation de paiement tant que le paiement n’a pas été honoré.

  1. PAIEMENT AVANT LA DATE D’ÉCHÉANCE

Le terme du Prêt est au bénéfice du Prêteur, et l’Emprunteur n’a pas le droit de rembourser le Prêt, en totalité ou en partie, avant la Date d’échéance, sous réserve des dispositions prévues à la Lettre d’engagement.

  1. PAIEMENT PRIOR TO MATURITY

Advenant un défaut de paiement de tout montant dû en capital sur le Prêt, ou si le Prêteur est obligé d’accepter un paiement anticipé du Prêt en raison d’un défaut de paiement de l’Emprunteur, ou pour toute autre raison (sauf si permis aux termes de l’Acte), le Prêteur pourra réclamer, en sus du Solde final dû, le paiement d’un montant égal au plus élevé des montants suivants, soit :

  1. trois (3) mois d’intérêts au taux indiqué ci-dessus sur le solde impayé du Prêt;

  2. le Frais de maintien de rendement ou tout autre montant prévu à la Lettre d’engagement.

« Frais de maintien de rendement » signifie le montant calculé par le Prêteur, le cas échéant, par lequel la valeur actualisée, à la date du remboursement anticipé, des versements mensuels de capital et d’intérêts effectués jusqu’à la Date d’échéance, excède le capital du Prêt à la date dudit remboursement. La valeur actuelle doit être calculée en utilisant un taux d’intérêt (intérêts calculés et composés semestriellement) égal au taux de rendement à l’émission des obligations du gouvernement canadien dont le terme équivaut approximativement au reste de la durée du Prêt.

OR

There shall be no right of prepayment of the Loan, in whole or in part, prior to the Maturity Date, whether or not a yield maintenance fee or any other premium is paid.

  1. AFFECTATION DES PAIEMENTS

Le Prêteur peut d’abord imputer les paiements reçus de l’Emprunteur ou perçus en vertu des présentes au remboursement des montants qu’il a déboursés pour protéger ses droits ou la Propriété hypothéquée, ou encore pour contraindre l’Emprunteur et la Caution à s’acquitter de leurs obligations et, subséquemment, au paiement du Prêt en capital et intérêts.

  1. HYPOTHÈQUE

Pour garantir l’exécution de ses obligations présentes et à venir, directes et indirectes, en vertu des présentes, de la Lettre d’engagement et de tout autre document devant être garanti par l’Acte, l’Emprunteur hypothèque en faveur du Prêteur à compter des présentes les biens meubles et immeubles suivants (ci-après appelés collectivement la « Propriété hypothéquée ») jusqu’à concurrence d’un montant de "      "DOLLARS en monnaie ayant cours légal au Canada ("      " $CAD), portant intérêts au taux de VINGT-CINQ POUR CENT (25,00 %) par année :

    1. Hypothèque sur les immeubles

DESCRIPTION

"      "

Ainsi que le tout se trouve présentement avec tous ses droits, circonstances et dépendances, sans exception ni réserve aucune de la part de l’Emprunteur.

ci-après appelé l’« Immeuble ».

    1. Hypothèque sur les loyers et indemnités d’assurance

Tous les loyers, présents et à venir, payables en vertu de tous les baux, offres de bail ou autres ententes d’occupation, touchant maintenant ou ultérieurement l’Immeuble ou une partie de celui-ci, et tous les autres revenus présents et à venir découlant de l’Immeuble, ainsi que toutes les indemnités d’assurance versées en vertu de toutes les polices d’assurance souscrites aux fins de protection contre les pertes desdits loyers ou autres revenus découlant de l’Immeuble.

    1. Hypothèque sur des biens meubles relatifs à l’Immeuble

L’universalité des biens meubles appartenant à l’Emprunteur, présent et à venir, situés dans et sur l’Immeuble, ou intégrés à celui-ci, et tous les droits et actifs, présents et à venir, liés à l’Immeuble et auxdits biens meubles ou s’y rapportant, ainsi que tous les fruits et revenus découlant de l’Immeuble et desdits biens meubles de même que les biens acquis à titre de remplacement (les « Biens meubles ») y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les éléments suivants :

      1. tout bien meuble présent ou à venir situé dans ou sur l’Immeuble ou s’y rapportant et appartenant à l’Emprunteur, et qui est utilisé pour l’exploitation, l’administration, l’entretien, la gestion, le nettoyage, l'aménagement paysager, l’enlèvement de la neige, la sécurité, les réparations et les améliorations à l’Immeuble ou d’autres activités commerciales exécutées dans ou sur l’Immeuble, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à l’ensemble de la machinerie, aux stocks, à l’équipement informatique, aux logiciels, aux meubles, à l’ameublement et aux améliorations faites par les locataires ainsi que tout bien meuble acquis en substitution ou en remplacement, le produit de toute vente, location ou autre disposition de cette propriété et toute réclamation découlant de tel vente, location ou autre disposition et, selon le cas, tous les réfrigérateurs, cuisinières, laveuses, sécheuses et lave-vaisselles;

      2. tous les revenus découlant de l’Immeuble ou des autres activités menées dans celui-ci, tous les abattements ou remboursements reçus des autorités, et tout autre revenu, flux net de trésorerie, réclamations, dépôts dans des comptes bancaires et autres sommes présentes ou à venir découlant de l’Immeuble ou des autres activités menées dans celui-ci ainsi que toutes les indemnités d’expropriation et toutes les prestations de polices d’assurance relatives à l’Immeuble, et toute contrepartie payable eu égard aux pertes subies relativement aux revenus ou à d’autres actifs associés aux activités menées dans ou sur l’Immeuble;

      3. tous les montants accumulés par le Prêteur reliés à l’Immeuble pour le paiement des taxes (incluant les comptes provisoires et finaux) et tous les intérêts afférents, le cas échéant, ainsi que tous les abattements ou remboursements reçus des autorités;

      4. si applicable, tous les droits, titres et intérêts de l’Emprunteur dans les charges communes et le fonds de prévoyance reliés à la copropriété divise;

      5. si applicable, tous les droits, titres et intérêts de l’Emprunteur dans toute offre d’achat reliée à une unité de copropriété dans l’Immeuble, dans les dépôts des acheteurs et toutes les indemnités payables;

      6. tous les droits, titres et intérêts de l’Emprunteur dans les noms, actions, marques de commerce, brevets, licences et permis, ainsi que tous les autres droits ou propriétés intellectuelles, présents et à venir, utilisés en lien avec la Propriété hypothéquée et les autres activités menées dans celle-ci;

      7. tous les droits, titres et intérêts de l’Emprunteur, présents et à venir, dans tous les contrats, ententes, livres, registres et documents, se rapportant à l’exploitation, l’administration, l’entretien ou l’amélioration de l’Immeuble;

      8. tous les droits, titres et intérêts de l’Emprunteur dans les contrats de service, d’entretien, de gestion, de développement, de construction, d’assurance et autres contrats ou ententes ayant trait à l’Immeuble ou aux autres activités menées dans celui-ci, tous les garanties, obligations, plans et devis, tous les baux, offres de bail, lettres de crédit et(ou) dépôts de location en lien avec de tels baux ou offres de bail, titres, registres, factures, comptes et autres documents concernant l’Immeuble ou les autres activités menées dans celui-ci ainsi que tous ses droits, titres et intérêts dans ces contrats de service, d’entretien, de gestion, de développement ou autres contrats, baux, offres de bail et lettres de crédit et(ou) dépôts de location en lien avec de tels baux et offres de bail, titres, registres, factures, comptes et autres documents et dans toutes les représentations, garanties et lettres d’engagement, et de bene esse, l’Emprunteur cède au Prêteur, à titre de sûreté, tous ses droits, titres et intérêts dans tous les contrats de construction, les prêts de construction, les polices d’assurance, les garanties, les obligations et tous les contrats importants (étant entendu et convenu que le Prêteur n’assume aucune obligation aux termes de ceux-ci).

  1. MAINTIEN DES HYPOTHÈQUES

Les hypothèques seront maintenues sans réduction jusqu’à l’exécution complète par l’Emprunteur de toutes ses obligations en vertu de la Lettre d’engagement, des présentes ou de toute prorogation.

  1. HYPOTHÈQUE ADDITIONNELLE

L’Emprunteur consent au Prêteur une hypothèque additionnelle sur la Propriété hypothéquée correspondant à un montant égal à vingt-cinq pour cent (25 %) du capital des hypothèques créées à l’article 12 dans le but de garantir le paiement de tous les montants dus au Prêteur en vertu des présentes et de la Lettre d’engagement et non garantis par les hypothèques principales.

  1. OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR ET DROITS DU PRÊTEUR

    1. Les baux et les loyers

      1. Pour tous les baux

L’Emprunteur ne doit pas, sans l’autorisation préalable écrite du Prêteur, annuler les baux de l’Immeuble, y apporter des modifications importantes ou permettre le délaissement des lieux loués par un locataire.

L’Emprunteur s’engage à ne pas accorder une cession de bail qui libérerait le locataire précédent.

L’Emprunteur s’engage à ne pas céder ni hypothéquer, autrement qu’en faveur du Prêteur, ses droits en vertu des baux reliés à l’Immeuble.

Tous les baux et offres de bail doivent :

  1. être conformes aux représentations de l’Emprunteur; et

  2. prévoir que le locataire ne sera pas libéré de ses obligations en cas de cession des droits que lui confèrent le bail et l’offre de bail.

      1. Pour les baux relatifs à une entreprise

L’Emprunteur s’engage à faire preuve de diligence afin de garder des locataires de qualité dans l’Immeuble et à mettre en pratique une politique de location qui vise à conserver la valeur de la Propriété hypothéquée.

L’Emprunteur s’engage à remettre au Prêteur, sur demande, une copie de tous les baux, renouvellements et amendements futurs dès qu’ils sont conclus.

L’Emprunteur s’engage à céder expressément au Prêteur, sur demande, tous ses droits sur les baux présents et à venir dans la forme requise par le Prêteur.

      1. Relativement aux loyers

Le Prêteur autorise l’Emprunteur à percevoir les loyers à leur date d’échéance jusqu’à ce que cette autorisation soit retirée par un avis envoyé à l’Emprunteur et aux locataires indiquant que le Prêteur percevra lui-même les loyers. Le Prêteur peut retirer cette autorisation en tout temps si l’Emprunteur est en défaut aux termes des présentes.

L’Emprunteur, lorsqu’il perçoit les loyers, ne doit pas donner quittance par anticipation de plus d'un (1) mois de loyer.

Le Prêteur n’est pas tenu d’appliquer les loyers perçus au paiement d’un montant non encore dû aux termes des présentes.

Le Prêteur peut intenter une action en recouvrement d’un loyer impayé.

Le Prêteur n’est pas responsable des pertes ou dommages découlant de l’exercice de ses droits prévus à la Lettre d’engagement ou aux présentes ou de la non-perception d’un loyer.

Le Prêteur peut remettre une quittance pour tout loyer perçu.

    1. Entretien de l’Immeuble

L’Emprunteur s’engage à maintenir l’Immeuble en bon état, à ne pas en modifier la vocation, à ne pas autoriser une utilisation contrevenant aux lois et règlements applicables et à le maintenir exempt d’avis de non-conformité et d’hypothèques légales.

L’Emprunteur n’est pas en droit de modifier la vocation de l’Immeuble sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit du Prêteur et il ne doit pas utiliser l’Immeuble à des fins d’affaires, de commerce, de fabrication ou d’hôtellerie, sauf et à l’exception de l’espace commercial actuellement situé dans l’Immeuble.

L'Emprunteur s'engage à aviser le Prêteur de l'existence de toute hypothèque légale de la construction dans les trois (3) jours de la connaissance de sa publication.

    1. Entretien des Biens meubles

L’Emprunteur s’engage à maintenir les Biens meubles en bon état et à les remplacer sans délai s’ils sont défectueux ou deviennent désuets.

    1. Travaux faits à l’Immeuble

L’Emprunteur s’engage à ne pas faire de travaux sur l’Immeuble sauf ceux envisagés dans la Lettre d’engagement et, alors, seulement en conformité avec les lois et règlements, et selon les normes de l’industrie. L’Emprunteur doit exécuter avec diligence les travaux entrepris, sans interruption et sans porter un préjudice indu aux locataires ou au fonctionnement de l’Immeuble. Cependant, il est admis que des retards puissent se produire à différentes étapes des travaux sur l’Immeuble. L’Emprunteur doit s’assurer que les travaux sont exécutés par des entrepreneurs solvables et compétents. L’Emprunteur doit fournir au Prêteur la preuve d’assurance et les cautionnements requis aux présentes.

    1. Cession de la Propriété hypothéquée

L’Emprunteur s’engage à ne pas (i) vendre, transférer, transmettre ou grever d’une charge additionnelle la Propriété hypothéquée, ou toute partie de celle-ci, (ii) louer la totalité de l’Immeuble, (iii) changer le propriétaire de l’Immeuble ou partie de celui-ci ou (iv) modifier le contrôle de l’Emprunteur ou d’une Caution, sans le consentement préalable écrit du Prêteur.

L’Emprunteur s’engage envers le Prêteur et convient qu’en cas d’une telle vente ou cession, d’un tel transport ou transfert de titre de la Propriété hypothéquée (y compris, mais sans s’y limiter, la vente d’actions ou d’autres intérêts entraînant le transfert d’une participation majoritaire) à un acheteur ou à un acquéreur n’ayant pas été approuvé par écrit par le Prêteur, toutes les sommes garanties par les présentes avec les intérêts courus sur celles-ci deviennent immédiatement dues et exigibles, au gré du Prêteur.

    1. Cession des Biens meubles

L’Emprunteur s’engage à ne pas céder les Biens meubles sans que le Prêteur approuve préalablement par écrit la cession et la propriété de remplacement à acquérir. Eu égard à la propriété incluse dans l’universalité des biens meubles, l’Emprunteur s’engage à ne pas l’hypothéquer ni à la céder, sauf dans le cadre des activités de l’entreprise, et seulement si l’utilisation ou l’exploitation de l’entreprise ne s’en trouve pas modifiée. Toute propriété acquise à titre de remplacement des Biens meubles doit avoir été payée en espèce et sa valeur doit être égale ou supérieure à la propriété remplacée. En cas de remplacement de biens meubles, l’Emprunteur doit prévenir le Prêteur sans délai et s’engage, sur demande de ce dernier, à grever la propriété de remplacement d’une hypothèque spécifique. De plus, l’Emprunteur s’engage à ne pas l’hypothéquer en faveur de tiers. Si les Biens meubles ne sont pas remplacés lors d’une cession, les sommes en découlant doivent être identifiées. Dans l’éventualité où surviendrait un changement de propriétaire de l’Immeuble et que les obligations de l’Emprunteur aux termes des présentes et de la Lettre d’engagement étaient assumées par le nouveau propriétaire, l’Emprunteur s’engage à ce qu’il devienne également le propriétaire des Biens meubles et assume les hypothèques mobilières créées aux termes des présentes.

    1. Taxes

L’Emprunteur reconnait qu’il est responsable de (i) tous les prélèvements et taxes, personnel ou relatif à la Propriété hypothéquée (incluant les taxes provisoires et/ou finales), et (ii) tout compte ou facture relativement à la Propriété hypothéquée incluant, sans limitation, ceux concernant les services d’utilité publique et autre de même nature et fournira au Prêteur une preuve de paiement sur simple demande de celui-ci.

Sur demande du Prêteur, l’Emprunteur devra lui payer, en même temps que chaque versement mensuel, le montant requis afin d’avoir suffisamment de fonds pour acquitter la totalité des taxes pour l’année, tel qu’évalué par le Prêteur. Le Prêteur peut payer les taxes à tout moment ou à chaque fois qu’il le juge approprié ou il peut conserver les fonds dans un compte aux livres du Prêteur ou dans un compte concernant le Prêt et dans lequel le Prêteur peut ajouter des paiements faits par l’Emprunteur (le « Compte de taxe ») comme il le juge à propos jusqu’à ce que le paiement soit fait.

Dans l’éventualité où l’Immeuble n’a pas été évalué pour fins de taxation, l’Emprunteur s’engage à transmettre au Prêteur l’évaluation et le compte de taxes dès réception. Le Prêteur ajustera alors en conséquence le Compte de taxe et les prélèvements mensuels.

    1. Autres charges sur la Propriété hypothéquée

L’Emprunteur s’engage à ne pas permettre la publication de créances prioritaires, d’hypothèques légales, de servitudes (sauf celles qui existent déjà) ou d’autres charges grevant la Propriété hypothéquée à moins qu’elles ne soient en faveur du Prêteur. L’Emprunteur s’engage à obtenir la radiation de telles charges dans les dix (10) jours de leur publication. L’autorisation préalable écrite du Prêteur sera requise pour toute nouvelle servitude.

    1. Conformité aux lois et règlements

L’Emprunteur s’engage à respecter les dispositions de toute loi et règlement concernant la Propriété hypothéquée et, plus particulièrement, en matière environnementale. Une copie de tout avis d’infraction ou tout autre avis laissant supposer une infraction à de tels lois ou règlements doit être fournie au Prêteur par l’Emprunteur sur réception et sans demande de la part du Prêteur. L’Emprunteur s’engage à corriger, dans les délais accordés, toute irrégularité signalée audit avis.

    1. Exploitation de l’entreprise

L’Emprunteur s’engage à continuer d’exploiter son entreprise de manière à ne pas diminuer la valeur de la Propriété hypothéquée. De plus, l’Emprunteur s’engage à maintenir la Propriété hypothéquée comme un bien de l’entreprise.

    1. Inspection

Le Prêteur (ou ses représentants) ou l'agent de la SCHL peut(vent) inspecter la Propriété hypothéquée, et l'Emprunteur accepte de lui (leur) accorder un accès sans restriction à cette fin. Un préavis raisonnable sera accordé, sauf en cas de défaut de paiement ou d’urgence. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Prêteur (ou ses mandataires) ou la SCHL peut(vent) entrer dans l'Immeuble afin de procéder à une évaluation des lieux, à une inspection ou à des tests jugés nécessaires par lui, ses agents ou mandataires ou par la SCHL. En cas de défaut de l’Emprunteur en vertu des présentes, le coût de ce qui précède doit être payé par l'Emprunteur sur demande et son remboursement doit être garanti par l’hypothèque additionnelle prévue à l’article 14 des présentes si non payé par l’Emprunteur. Ni le Prêteur ni ses agents ou mandataires ou la SCHL ne doivent être réputés en possession, ni être réputés responsables de la gestion ou du contrôle de la Propriété hypothéquée, simplement à la suite de l’exercice de l’un ou de l’autre de ses (leurs) droits prévus aux présentes. L’Emprunteur accepte de plus de fournir sur demande du Prêteur une copie de l’ensemble des livres, registres, contrats d’entretien ou autres contrats et factures associés à la Propriété hypothéquée.

    1. Administration de l’Immeuble

Il est une condition essentielle du Prêt que l’Immeuble soit administré par un gestionnaire professionnel acceptable au Prêteur, et ce, pendant toute la durée du Prêt. L’approbation préalable écrite du Prêteur doit être obtenue avant tout changement au niveau de l’administration de l’Immeuble. Si, après réception d’un avis écrit de trente (30) jours, l’Emprunteur omet de se conformer aux dispositions du présent paragraphe à la satisfaction du Prêteur, celui-ci peut désigner un nouveau gestionnaire. Tous les frais engagés à cet égard doivent être assumés par l’Emprunteur.

Le Prêteur reconnaît l’Emprunteur et toute société de gestion affiliée à l’Emprunteur comme un gestionnaire acceptable de l’Immeuble.

    1. Construction

Si le Prêt est un prêt construction, l’Emprunteur et la Caution s’engagent à compléter la construction du Projet avec diligence conformément aux plans et devis approuvés, et à maintenir l’Immeuble libre de toute hypothèque ou charge quelconque, et à payer tous les dépassements de coûts, tels que déterminés par le Prêteur ou le consultant en coûts du Projet.

    1. Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente du Québec (TVQ)

L’Emprunteur s’engage à signer une autorisation adressée à Revenu Canada et à Revenu Québec et à toute autre autorité fiscale provinciale compétente permettant à l’avocat du Prêteur ou au Prêteur d’agir au nom de l’Emprunteur afin obtenir une confirmation de Revenu Canada et de Revenu Québec et de toute autre autorité fiscale provinciale compétente à l’effet que les déclarations de TPS et de TVQ de l’Emprunteur sont à jour ou si une évaluation à l’égard de la TPS et de la TVQ a été émise ou envisagée à l’encontre de l’Emprunteur et, dans l’affirmative, que cette évaluation portera sur les arrérages de TPS et de TVQ dus par l’Emprunteur.

    1. Droit de premier refus à la Date d’échéance

Le Prêteur aura un droit de premier refus à l'égard de toute lettre d’engagement que l'Emprunteur est prêt à accepter en ce qui concerne le remplacement ou le renouvellement du Prêt garanti par des hypothèques de premier (1er) rang publiées à l’encontre de la Propriété hypothéquée. Le Prêteur aura le droit, sur avis écrit remis à l’Emprunteur dans les trois (3) jours ouvrables de la réception de cette lettre d’engagement, d’assurer le financement offert à cet égard en respectant les même termes et conditions qui y sont prévus. Toute lettre d’engagement que l’Emprunteur accepte relativement au renouvellement du Prêt est conditionnelle pendant trois (3) jours ouvrables après la remise de telle lettre d’engagement au Prêteur pour que ce dernier ait la possibilité d’exercer son droit de premier (1er) refus.

Pour les fins des présentes, le terme « jour ouvrable » signifie un jour, autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié à Toronto (Ontario) ou Montréal (Québec) ou un autre jour où le Prêteur n’est pas ouvert pour effectuer des transactions durant les heures normales d’affaires à son adresse principale.

    1. Caution

L’Emprunteur, dès qu’il en a la connaissance, doit aviser le Prêteur du décès ou de l’insolvabilité d’une caution. Sans pour autant libérer la caution qui décède ou qui est devenue insolvable, et dont la succession demeure tenue responsable à concurrence des sommes dues en vertu du Prêt au jour de son décès, l’Emprunteur doit dans les trente (30) jours fournir au Prêteur une caution additionnelle aussi solvable et qui s’obligera solidairement avec l’Emprunteur et les autres cautions à toutes les obligations de la caution décédée ou insolvable.

L’Emprunteur, dès qu’il en a connaissance, doit aviser le Prêteur de la dissolution, liquidation ou insolvabilité de toute caution corporative. L’Emprunteur devra, dans les trente (30) jours de telle liquidation, dissolution ou insolvabilité, fournir au Prêteur une caution additionnelle aussi solvable et qui s’obligera solidairement avec l’Emprunteur et les autres cautions à toutes les obligations de l’ancienne caution.

  1. DÉCLARATIONS ET REPRÉSENTATIONS

L’Emprunteur déclare et représente que :

    1. il sera le seul propriétaire de la Propriété hypothéquée par titre valable et négociable et que ces biens seront libres de toute hypothèque et autre charge, à l’exception :

      1. des servitudes précédemment révélées et approuvées par le Prêteur;

      2. des servitudes d’utilité publique et les charges semblables qui n’ont pas d’incidence sur la valeur marchande de la Propriété hypothéquée, qui sont compatibles avec les utilisations envisagées de l’Immeuble et qui ont été approuvées par le Prêteur;

      3. l’hypothèque en faveur de "      ", dont le prêt garanti par ladite hypothèque sera remboursé à même le produit du Prêt, et l’Emprunteur s’engage à en obtenir la radiation dans les meilleurs délais, celui-ci reconnaissant que ce Prêt doit être garanti par des hypothèques de premier (1er) rang;

    2. à l’exception des biens appartenant à des tiers, tous les Biens meubles, tels les appareils de chauffage, de réfrigération et d’éclairage et autres accessoires, équipement et appareils placés par lui ou susceptibles de l’être ultérieurement dans la bâtisse lui appartiennent pleinement, et ont été ou seront placés de façon permanente et pour l’achèvement, l’ornementation ou l’exploitation de l’édifice, et ont été ou y seront incorporés, et sont ou seront immeubles par nature;

    3. aucune taxe affectant l’Immeuble n’est due et impayée et qu’aucun droit découlant du paiement avec subrogation de toute taxe ne subsiste actuellement et qu’aucune taxe de la sorte n’a été consolidée;

    4. l’électricité, le gaz naturel et le service téléphonique ainsi que tous les autres éléments nécessaires au fonctionnement de l’Immeuble selon l’exploitation prévue, ont été payés, et que l’Emprunteur s’engage, pendant la durée du Prêt, à fournir sur demande au Prêteur la preuve que ces comptes ne sont pas en souffrance;

    5. l’Immeuble ne fait pas partie d’un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la régie du logement et n’a jamais fait partie d’un tel ensemble dont il aurait été détaché;

    6. les baux soumis au Prêteur représentent l’intégralité de l’entente entre les parties aux présentes, qu’ils n’ont pas été amendés ou modifiés par une entente formelle ou informelle, qu’ils n’ont pas été cédés ou hypothéqués en faveur de tiers, à l’exception de ce qui est mentionné au sous-paragraphe 16.1.3;

    7. aucun bail relatif à l’Immeuble ou à une partie de celui-ci n’a été payé à l’avance à l’Emprunteur ou en son nom, sauf pour une période ne dépassant pas les trente (30) jours de la date des présentes;

    8. aucun locataire de l’Emprunteur n’a déposé de demande à la Régie du logement suivant la Loi sur la régie du logement;

    9. il a obtenu tous les permis, approbations et consentements de nature matérielle, devant être émis par une tierce personne ou les autorités gouvernementales, relativement à la Propriété hypothéquée, incluant l’Immeuble, et à l’entreprise qu’il entend y exploiter. Tous lesdits permis, approbations et consentements sont valides, en vigueur et en règle et aucun d’entre eux ne contient de terme, disposition, condition ou limitation qui pourrait avoir un effet défavorable important ou restreindre de façon défavorable et importante l’entreprise qu’il entend y exploiter, et qu’il n’y a aucune demande d’amendement en suspend ou nul besoin d’amender lesdits permis, approbations ou consentements et qu’au meilleur de sa connaissance, il n’y a aucun fait ni condition qui pourrait donner lieu à toute demande ou procédure de révocation ou de limitation desdits permis, approbations et consentements;

    10. il n’a connaissance d’aucune ordonnance ou avis de non-conformité relativement à la Propriété hypothéquée ou qui pourrait potentiellement avoir un effet défavorable ou restrictif sur ladite propriété, incluant l’Immeuble, émis par une autorité gouvernementale et qu’il n’y a pas d’élément matériel en discussion avec toute autorité relativement à une ordonnance ou un avis;

    11. il n’y a pas de litige en cours ou menace de litige par voie de demande écrite visant la Propriété hypothéquée ou toute autre sûreté du Prêt, tel que prévu aux présentes, ou relatif au titre de propriété de l’Emprunteur sur l’Immeuble ou toute autre sûreté du Prêt, ou concernant de façon générale l’Emprunteur ou la Caution, et lequel litige pourrait affecter de façon matérielle la solvabilité de l’Emprunteur ou de la Caution;

    12. il n’est pas partie à une réclamation judiciaire et il n’y a pas de réclamation judiciaire actuelle ou anticipée contre la Propriété hypothéquée;

    13. il n’est pas en défaut à l’égard d’un jugement, ordonnance, infraction, décret émanant d’un tribunal, bureau, agence, arbitre ou commission;

    14. il n’est pas un non-résident du Canada aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    15. il n’y a pas eu de détérioration dans la situation financière de l’Emprunteur depuis la signature de la Lettre d’engagement;

    16. si applicable, la mise de fonds requise pour l’achat de la Propriété hypothéquée provient des propres fonds de l’Emprunteur et n’a pas été empruntée par l’Emprunteur;

    17. si l’Emprunteur est une personne morale ou une société en commandite, il n’y a pas de disposition dans les statuts ou les règlements de l’Emprunteur ou dans une convention unanime des actionnaires qui restreint ou limite ses pouvoirs d’emprunter sur son crédit, d’émettre, de réémettre, de vendre ou de mettre en gage ses titres de créance, et d’hypothéquer, de mettre en gage ou de créer d’une autre façon une sûreté dans toutes ses propriétés ou dans l’une d’entre elles, possédée actuellement ou acquise subséquemment, pour garantir un titre de créance;

    18. il n’y a pas d’arrérages concernant les versements statutaires, incluant, mais non limité, à Loi sur la taxe d’accise du Canada et à la Loi sur la taxe de vente du Québec,

    19. les documents remis et les représentations faites au Prêteur sont exacts;

    20. aucune réparation, modification ou rénovation n’a été faite sur l’Immeuble, à l’exception de ceux qui ont été payés en totalité;

    21. l'Immeuble est libre de toute hypothèque légale de la construction, et aucun compte pour travaux de construction, de rénovation ou de réparation d’un architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur ne demeure impayé;

    22. le certificat de localisation préparé par l'arpenteur-géomètre "      " le "      ", minute numéro "      ", dossier numéro "      ", est exact et aucune modification à l’Immeuble n'a été faite depuis cette date;

    23. aucun avis d’expropriation n’a été reçu ou n’est anticipé concernant la Propriété hypothéquée.

  1. ASSURANCE

    1. Assurance sur la Propriété hypothéquée

L’Emprunteur s’engage à souscrire et à maintenir une assurance tous risques sur la Propriété hypothéquée couvrant son coût total de remplacement (y compris les coûts pour se conformer aux règlements municipaux) à la satisfaction du Prêteur, et à conserver cette assurance en tout temps à sa valeur à neuf ou tous risques, pour un montant stipulé, conformément aux principes de valeur de remplacement.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Emprunteur s’engage à assurer la Propriété hypothéquée, incluant l’Immeuble, en conformité avec les conditions prévues à la Lettre d’engagement.

    1. Preuve d’assurance

Au moins trente (30) jours avant l’expiration d’un contrat, l’Emprunteur doit remettre au Prêteur l’original de tout nouveau contrat remplaçant le précédent ou le document original faisant état du remplacement, accompagné de la preuve de paiement de la prime.

    1. Clause courante

      1. Si l’assureur l’exige, l’Emprunteur s’engage à fournir une évaluation de la Propriété hypothéquée par un évaluateur approuvé par l’assureur.

      2. Les polices souscrites par un locataire ne sont pas acceptables à moins que le locataire ait loué la totalité de l’Immeuble. Dans un tel cas, les polices doivent satisfaire aux exigences précédentes.

    2. Droit du Prêteur concernant l’assurance

Si l’Emprunteur fait défaut de respecter ses obligations, le Prêteur peut, sans y être obligé, souscrire ou maintenir une police d’assurance afin de préserver sa qualité de créancier hypothécaire. L’Emprunteur s’engage à rembourser sur demande au Prêteur tous les montants versés à cette fin ainsi que les intérêts courus au taux indiqué à l’article 3 à compter de la date à laquelle ces montants sont déboursés jusqu’au remboursement.

    1. En cas de sinistre

      1. L’Emprunteur doit aviser immédiatement le Prêteur de tout sinistre touchant la Propriété hypothéquée.

      2. Le Prêteur peut appliquer les indemnités, en tout ou en partie, à la réduction du solde du Prêt en capital et intérêts, ou au remboursement de tout coût de réparation, de reconstruction ou de remplacement de la Propriété hypothéquée. Nonobstant ce qui précède, pourvu que l’Emprunteur ne soit pas en défaut aux termes des présentes, le produit peut être appliqué au paiement des coûts de réparation, de reconstruction ou de remplacement de la Propriété hypothéquée, mais seulement en conformité avec les conditions déterminées par le Prêteur.

      3. À moins que le montant reçu par le Prêteur ne soit appliqué expressément par lui à la réduction du solde en capital et intérêts du Prêt, la réception par le Prêteur de ces indemnités d’assurance ne doit pas servir au paiement de la dette de l’Emprunteur.

      4. Aucun dommage ne peut être réparé ni aucune reconstruction effectuée sans l’autorisation préalable écrite du Prêteur.

  1. DÉFAUT, AVIS ET RECOURS

    1. Défaut

Aux fins des présentes, l’Emprunteur sera en défaut si l’une des situations se produit :

      1. l’Emprunteur manque à ses obligations ou engagements de nature monétaire;

      2. l’Emprunteur ou la Caution manque à tout autre obligation ou engagement contenu aux présentes ou à la Lettre d’engagement;

      3. l’Emprunteur ou la Caution devient insolvable ou failli, fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, se prévaut ou tente de se prévaloir de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de toute autre loi visant à conclure des arrangements avec des créanciers;

      4. l’Emprunteur, la Caution ou la Propriété hypothéquée fait l’objet d’une mise sous séquestre, liquidation, dissolution, possession à des fins d’administration ou ordre semblable;

      5. la Propriété hypothéquée fait l’objet d’une saisie, d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, d’une hypothèque légale ou d’une procédure en partage ou de toute autre procédure judiciaire susceptible d’avoir une incidence sur la Propriété hypothéquée de l’Emprunteur ou les droits du Prêteur et n’est pas radié par l’Emprunteur dans les dix (10) jours de sa publication;

      6. les montants visés par le Prêt font l’objet d'une saisie ou d’une réclamation par un tiers;

      7. l’une ou l’autre des déclarations et représentations de l’Emprunteur ou de la Caution aux présentes ou dans la Lettre d’engagement est jugée fausse, incorrecte ou trompeuse;

      8. un défaut existe aux termes d’une autre hypothèque publiée à l’encontre de la Propriété hypothéquée;

      9. un préavis est transmis au Prêteur par une caution l’information qu’il met fin à son cautionnement;

      10. l’Emprunteur fait défaut d’effectuer ou de faire toute chose raisonnablement nécessaire pour maintenir l’Immeuble et les améliorations qui s’y trouvent;

      11. l’Immeuble est abandonné pour une période excédant quinze (15) jours consécutifs;

      12. si l’Immeuble ou la structure du bâtiment subissent des modifications physiques sans l’approbation écrite du Prêteur et de la SCHL;

      13. en cas de non-conformité à l'une ou l'autre des conditions du Certificat d'assurance de la SCHL no"      ";

      14. en cas de changement défavorable important tel que mentionné aux présentes ou à la Lettre d’engagement;

      15. l’Immeuble, ou une partie de celui-ci, est exproprié;

      16. l’Emprunteur fait défaut de se conformer à ses obligations prévues à la Loi sur la taxe d’accise du Canada et à la Loi sur la taxe de vente du Québec, ou si une procédure est intentée par ces autorités contre l’Emprunteur ou un tiers qui est endetté envers l’Emprunteur pour le paiement de la TPS et de la TVQ, incluant les intérêts et les pénalités.

    1. Avis de défaut

Sous réserve d’une disposition contraire contenue aux présentes, le seul écoulement du temps rend l’Emprunteur en défaut à l'égard de l’exécution d'une obligation sans besoin de mise en demeure écrite de la part du Prêteur.

    1. Exécution des obligations

Le Prêteur peut exiger de l’Emprunteur qu’il s’acquitte entièrement, adéquatement et sans délai de ses obligations ou de ses engagements. Le Prêteur peut également, en cas de défaut, mais sans y être tenu, faire valoir la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes dues aux termes du présentes, en capital, intérêts, frais et accessoires.

    1. Recours du Prêteur

L’Emprunteur reconnait qu’en cas de défaut, le Prêteur peut, sans préavis, exercer tous les droits autorisés par la loi, et exercer son droit d’intenter une action personnelle et tout recours hypothécaire permis par le Code civil du Québec.

L’exercice, par le Prêteur, de l’un ou de l’autre de ses droits en vertu des présentes ou de la loi ne l’empêche pas d’exercer tout autre droit dont il dispose.

Dans tous les cas, le Prêteur a droit au remboursement de tous les frais engagés.

Tous les paiements effectués afin de corriger le défaut devront être faits au moyen d’une traite bancaire ou chèque certifié.

L’Emprunteur n’est pas libéré de son obligation de paiement jusqu’à ce que le paiement ait été compensé.

    1. Défaut d’exercice d’un droit

Le fait, pour le Prêteur, de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercice subséquent de ce droit.

    1. Retards, arrangements, etc.

Les retards, arrangements, approbations, consentements ou renonciations sont inopposables au Prêteur, à moins que celui-ci n’y ait consenti par écrit.

    1. Administration par le Prêteur

Le Prêteur, s’il administre la Propriété hypothéquée peut, notamment, sans y être obligé :

      1. imputer tout montant reçu conformément à l’ordre prévu aux présentes;

      2. signer tout bail ou contrat d’entretien, de gestion ou renouvellement, l’annuler ou le résilier et signer tout acte au nom de l’Emprunteur;

      3. maintenir, réparer ou rénover la Propriété hypothéquée, entreprendre ou exécuter tous travaux de construction aux frais de l’Emprunteur;

      4. renoncer à tout droit appartenant à l’Emprunteur, avec ou sans considération;

      5. rembourser, au nom de l’Emprunteur, tout tiers ayant des réclamations à l’encontre de la Propriété hypothéquée; et

      6. déléguer à une personne désignée par le Prêteur l’exercice de ses droits, en tout ou en partie, et est autorisé à communiquer à cette personne tout renseignement qu’il est susceptible de détenir sur l’Emprunteur, la Caution ou la Propriété hypothéquée.

Le Prêteur, s’il administre la Propriété hypothéquée, n’est pas, en outre, tenu :

      1. d’en maintenir la vocation ou l’utilisation ni de la rendre profitable;

      2. de dresser un inventaire, souscrire une assurance ou fournir une sûreté; et

      3. responsable de la dilapidation de la Propriété hypothéquée ou des éventuelles pertes.

    1. Vente de la Propriété hypothéquée

Si le Prêteur vend lui-même la Propriété hypothéquée, il peut, sans l’intervention de l’Emprunteur, la vendre avec la garantie légale de l’Emprunteur ou l’exclure en tout ou en partie.

Même si le Prêteur administre la Propriété hypothéquée, il peut acquérir celle-ci directement ou indirectement.

    1. Autorisation additionnelle

Le Prêteur, dans le but de protéger ses droits ou la Propriété hypothéquée, peut, lorsqu’il est informé, mais sans y être obligé, accomplir au nom de l’Emprunteur toutes les obligations de ce dernier envers des tiers relativement à la Propriété hypothéquée pour laquelle l’Emprunteur est en défaut, incluant le paiement de montants exigibles.

    1. EXEMPTION

    2. Le Prêteur n’est pas tenu d’investir ou de verser des intérêts sur les montants recueillis, même lorsque ces montants dépassent les paiements dus en vertu des présentes, ou sur les montants impayés.

    3. Le Prêteur n'est tenu d'exercer qu'une diligence raisonnable dans l'exercice de ses droits ou l'accomplissement de ses obligations et dans tous les cas, lui, ses mandataires et employés ne sont responsables que de leur faute lourde ou intentionnelle.

    4. S’il y a plus d’un (1) Emprunteur, le Prêteur n’est pas responsable envers qui que ce soit si, dans l’exercice de ses droits ou recours, les conséquences sur l’un d’eux sont plus importantes que sur un autre.

    5. Le Prêteur n’est pas tenu d’exercer un droit ou un recours à l’encontre de l’Emprunteur personnellement responsable avant d’exercer un droit hypothécaire à l’encontre d’un détenteur subséquent de la Propriété hypothéquée.

    6. Le Prêteur n’est pas tenu de rembourser les dépenses associées à la Propriété hypothéquée, même les dépenses nécessaires ou utiles engagées par l’Emprunteur ou tout détenteur subséquent de la Propriété hypothéquée.

  1. MATÉRIAUX DANGEREUX

    1. L’Emprunteur déclare et garantit que, à l’exception de ce qui est mentionné aux rapports environnementaux prévus à la Lettre d’engagement :

      1. aucune matière dangereuse (telle qu’elle est définie ci-après au paragraphe 19.5) n’a été, alors que l’Emprunteur était propriétaire de l’Immeuble, n’est ni ne sera à l’avenir utilisée, stockée, traitée, fabriquée, manipulée ou déchargée dans, sur ou sous l’Immeuble ou à partir de celui-ci, sauf en conformité avec les exigences de toutes les lois environnementales, et que toutes les matières dangereuses seront dénoncées au Prêteur par écrit;

      2. au meilleur de sa connaissance, ni l’Immeuble ni le terrain adjacent n’a jamais été utilisé comme site d’enfouissement ou comme site de gazéification du charbon, et qu’il y n’a pas et n’y a jamais eu sur l’Immeuble de réservoirs de stockage souterrain;

      3. tous les permis, licences, certificats, approbations, autorisations, enregistrements ou documents semblables exigés par toute loi environnementale pour l’exploitation sur l’Immeuble de l’entreprise de l’Emprunteur ou de tout locataire, sous-locataire, cessionnaire ou autre occupant de l’Immeuble, ont été obtenus et sont valides, en vigueur et en règle;

      4. au meilleur de sa connaissance, aucun dommage environnemental n’est jamais survenu sur l’Immeuble, et il ne s’y trouvait pas et ne s’y trouve pas de matières dangereuses, sauf celles divulguées par écrit au Prêteur (l’Emprunteur déclarant et garantissant que le site a été parfaitement assaini); et

      5. il n’y a pas de condamnation (ou de poursuites réglées avant la condamnation), d’enquêtes en cours ou de menaces d’enquête, de réclamations, d’avis de non-conformité, d’avis, de directives ou d’autres mesures correctives semblables à l’encontre de l’Immeuble ou de l’Emprunteur relativement aux exigences des différentes lois environnementales.

    2. L’Emprunteur est responsable de corriger tout dommage environnemental à l’Immeuble et de procéder à l’enlèvement de toute matière dangereuse pouvant s’y trouver.

    3. L’Emprunteur devra aviser le Prêteur de toute activité sur la Propriété hypothéquée qui implique l’usage de matière dangereuse, ou toute modification à l’usage d’occupation de la Propriété hypothéquée ainsi que toute chose pouvant augmenter la responsabilité environnementale de l’Emprunteur.

    4. L’Emprunteur indemnise par les présentes le Prêteur, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et actionnaires, et accepte de les exonérer des pertes, dettes, dommages, coûts, dépenses et réclamations de toute sorte (y compris, sans s’y limiter, (a) les coûts de défense et/ou de demande reconventionnelle ou de réclamation à l’encontre de tierces parties eu égard à toute action, et (b) les coûts, dettes ou dommages découlant du règlement d’une action intentée par le Prêteur, avec ou sans le consentement de l’Emprunteur), découlant directement ou indirectement de ou étant attribuables au non-respect par l’Emprunteur de toute loi environnementale ou à la présence sur ou sous l’Immeuble ou autour de celui-ci de toute matière dangereuse. Cette indemnisation demeurera en vigueur sans égard aux recours utilisés par le Prêteur aux présentes ou de tout jugement pouvant être rendu et son exécution conformément à ces recours, l’intention des parties aux présentes étant d’ajouter cette indemnisation à tous les autres droits ou recours du Prêteur en vertu des présentes.

    5. Aux fins du présent article, l’expression « matière dangereuse » désigne toute substance ou situation interdite, contrôlée ou autrement réglementée ou dangereuse, y compris, sans s’y limiter, les contaminants, polluants, produits toxiques, substances ou matières dangereuses, déchets, mousse d’urée formaldéhyde utilisée à titre d’isolant et autres types semblables d’isolants, amiante ou matériaux contenant de l’amiante, diphényles polychlorés (« BPC ») ou liquides ou équipement contaminés aux BPC, explosifs, substances radioactives, pétrole et produits associés, réservoirs de stockage souterrains ou réservoirs de retenue, ou tout autre déchet ou matière dangereuse, tel qu’il est défini par toute loi environnementale applicable et en vigueur ou en conformité avec une telle loi.

    6. Le Prêteur ou l'agent de la SCHL a le droit, à sa discrétion, aussi bien avant qu'après une avance de fonds en vertu des présentes, de réaliser lui-même des tests environnementaux, une évaluation du site, des enquêtes, des inspections, des études et des vérifications environnementales de l'Immeuble, ainsi que d’effectuer des travaux correctifs ou de mandater des consultants pour ces tâches, le tout aux frais de l'Emprunteur et de la Caution et le coût raisonnable de ces tests, évaluations, enquêtes, études, vérifications ou travaux correctifs, selon le cas, est payable sans délai. Ces inspections ou vérifications environnementales doivent s’effectuer à la satisfaction du Prêteur et SCHL, à sa seule discrétion. Ces analyses ne doivent d’aucune façon réduire les représentations et garanties de l’Emprunteur ou sa responsabilité aux termes du présent article.

  2. HONORAIRES PROFESSIONNELS, COÛTS ET DÉBOURS

    1. Honoraires professionnels

L’Emprunteur devra acquitter tous les coûts raisonnables d’inspection et d’évaluation de l’Immeuble, d’arpentage, de publication des présentes, ainsi que tous les honoraires professionnels et débours raisonnables des notaires et avocats pour la préparation des contrats, l’examen des titres, le coût des copies de documents, et, en règle générale, tous les frais engagés par le Prêteur ou requis pour la préparation des présentes et pour l’exécution par l’Emprunteur des obligations de ce dernier en vertu des présentes.

De plus, l’Emprunteur sera responsable pour tous les coûts, incluant les frais administratifs du Prêteur, concernant l’obtention et la publication de la mainlevée des hypothèques créées aux présentes.

    1. Autres frais et débours

L’Emprunteur s’engage à rembourser au Prêteur, sur demande, tout montant avancé par ce dernier en vertu de toute disposition des présentes ou autrement, ou dans le but de protéger ses droits ou la Propriété hypothéquée ou même pour contraindre l’Emprunteur ou la Caution à respecter leurs obligations avec intérêt au taux prévu à l’article 3 à compter du temps du débours jusqu’au paiement intégral, incluant tout frais légaux, de gestion ou d’administration.

    1. Frais d’administration

L’Emprunteur s’engage à rembourser au Prêteur les frais d’administration courants au moment de toute demande d’approbation ainsi qu’au moment de la clôture du dossier. Le Prêteur peut exiger de l’Emprunteur, qui s’engage à les payer, des frais de gestion comparables à ceux qui prévalent dans le marché, pour l’administration de la Propriété hypothéquée si c’est le Prêteur qui devait l’administrer.

  1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’EMPRUNTEUR ET LA CAUTION

    1. Collecte de renseignements

L’Emprunteur et la Caution autorisent le Prêteur à recueillir des renseignements personnels les concernant, notamment, des renseignements financiers ou des informations concernant tout engagement ou tout cautionnement accordé à des tiers aux fins de vérification des renseignements fournis au Prêteur par l’Emprunteur et la Caution pour s’assurer de leur solvabilité dans le contexte du Prêt. À cette fin, l’Emprunteur et la Caution autorisent le Prêteur à établir un dossier.

    1. Autorisation accordée à des tiers

À ces fins, l’Emprunteur et la Caution autorisent tout agent d’information personnelle, institution financière, autorité fiscale, employeur, créancier, entité publique et toute autre personne détenant des renseignements personnels sur l’Emprunteur et la Caution, notamment des renseignements financiers ou des informations concernant tout engagement ou cautionnement accordé, à communiquer ces renseignements au Prêteur. Ces personnes ainsi que le Prêteur sont également autorisés à échanger de tels renseignements concernant l’Emprunteur et la Caution.

    1. Communication à un cessionnaire

L’Emprunteur et la Caution autorisent le Prêteur à communiquer ces renseignements à tout futur cessionnaire de ses droits en vertu des présentes, et à n’importe lequel de ses investisseurs.

    1. Accès et rectification

Les employés du Prêteur responsables de l’application, de la gestion et de la réalisation du Prêt et de la sûreté, ou leurs mandataires, assureurs, vérificateurs internes et externes, peuvent avoir accès aux renseignements recueillis sur l’Emprunteur et la Caution. Le Prêteur conserve ces renseignements dans l’établissement de son choix. S’il y a des personnes pour qui ces renseignements sont définis comme des renseignements personnels aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, l’Emprunteur et la Caution peuvent avoir accès à ces renseignements et, au besoin, présenter une demande de rectification.

  1. INTERPRÉTATION

    1. Responsabilité solidaire

Lorsque plus d’une personne est désignée comme emprunteur dans le présent Acte ou lorsqu’une personne garantit ou assume les obligations de l’Emprunteur ou en devient autrement responsable, les obligations de ces personnes envers le Prêteur sont solidaires. Chacune d’elles doit s’acquitter intégralement de toutes les obligations de l’Emprunteur en vertu des présentes comme si elle était désignée emprunteur dans le présent Acte, et peut, notamment, être contrainte par le Prêteur de s’acquitter seule et en totalité de ces obligations.

La déchéance du terme encourue par une de ces personnes peut être opposable à l’égard de toutes.

    1. Indivisibilité

Les obligations de l’Emprunteur en vertu des présentes sont indivisibles. Chaque personne désignée comme emprunteur, qu’elle soit cessionnaire ou ses successeurs et, si elle meurt, chacun de ses héritiers est tenu ou peut être contraint par le Prêteur de s’acquitter seul et en totalité des obligations de l’Emprunteur.

    1. Genre et nombre

Dans le présent Acte, chaque fois que le contexte l’exige, le singulier inclut le pluriel, le masculin inclut le féminin, et vice versa.

    1. Nullité

Si une disposition des présentes devait être jugée nulle et non avenue, elle serait réputée non écrite, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.

    1. Documents

Tous les documents de titres, certificats de localisation et autres documents concernant l’Emprunteur, la Caution ou la Propriété hypothéquée remis au Prêteur deviennent la propriété de ce dernier.

    1. Mainlevée

Sous réserve de ce qui est prévu à la Lettre d’engagement, le Prêteur n’est pas tenu de remettre une quittance avant que l’Emprunteur ne se soit acquitté de toutes ses obligations en vertu de cet Acte et de tout renouvellement du Prêt. L’Emprunteur doit, à ses frais, soumettre une ébauche de quittance au Prêteur qui peut la soumettre à son conseiller juridique pour obtenir un avis juridique.

    1. Explications du notaire

L’Emprunteur déclare avoir reçu du notaire soussigné des explications suffisantes quant à la nature et la portée des conditions régissant le présent Acte ainsi que des obligations qui en découlent pour lui et le Prêteur.

    1. Ententes écrites

Aucune entente visant à modifier le présent Acte ou toute autre sûreté offerte au Prêteur, y compris tout renouvellement ou toute prolongation de la période de remboursement de la dette due en vertu des présentes ne doit découler d’un paiement ou de paiements de quelque nature effectués par l’Emprunteur au Prêteur ou y correspondre après la Date d’échéance ou de tout terme subséquent convenu par écrit entre l’Emprunteur et le Prêteur, et aucun amendement ou modification, à quelque moment que ce soit, au présent Acte ou à toute autre sûreté fournie au Prêteur ou tout renouvellement ou toute prolongation de la période de remboursement d’une dette due en vertu des présentes ne doit découler de tout autre acte, sujet ou cause, ou y correspondre, sauf seulement pour une entente expresse écrite entre l’Emprunteur et le Prêteur.

    1. Loi

Le présent Acte est régi par les lois du Québec.

  1. AVIS ET ÉLECTION DE DOMICILE

Les avis et communications peuvent être envoyés à l’Emprunteur à l’adresse indiquée dans la comparution ou à la dernière adresse communiquée par écrit au Prêteur. Si le Prêteur ne peut trouver l’Emprunteur à cette adresse, il peut transmettre cet avis ou cette communication au bureau du greffier de la Cour supérieure du district dans lequel est situé l’Immeuble ou dans lequel l’Emprunteur a élu domicile.

Tout avis ou toute communication adressé au Prêteur doit être envoyé par écrit et lui être remis personnellement ou par courrier recommandé, à l’endroit désigné à l’article 8 des présentes ou à toute autre adresse indiquée par le Prêteur.

  1. CHANGEMENT DÉFAVORABLE IMPORTANT

Si, avant le déboursé du Prêt, la condition financière ou autre de l’Emprunteur, de la Caution, de la Propriété hypothéquée ou du titre de l’Emprunteur sur l’Immeuble subit un changement défavorable important, ce déboursé ou toute autre sûreté additionnelle peut être retenu à la discrétion du Prêteur.

  1. PUBLICITÉ

Par les présentes, l'Emprunteur accepte que le Prêteur est autorisé à reconnaître publiquement le soutien apporté par la SCHL dans le cadre de l’octroi de ce Prêt, d'une manière que la SCHL estime acceptable, en mettant, notamment, une ou plusieurs affiches dans le site de l'Immeuble, arborant le nom et le logo de la SCHL ou du gouvernement fédéral, sous une forme approuvée par la SCHL.

  1. COPROPRIÉTÉ DIVISE (CONDOMINIUMS)

Si l'Immeuble est une fraction d'un immeuble détenu en copropriété divise, l'Emprunteur s'engage à respecter les lois et règlements régissant la copropriété divise, ainsi que la déclaration de copropriété et les règlements de l'Immeuble. The Borrower agrees that that no sale of individual units will be permitted and any attempt to sell individual units shall constitute a default of the present Deed. Il s'engage également à payer à échéance ses contributions aux charges communes et au fonds de prévoyance, à obtenir l'accord préalable écrit du Prêteur pour tout acte pouvant diminuer la valeur de sa partie privative et à transmettre au Prêteur, sur demande, copie de tout avis de convocation qu'il pourrait recevoir pour les assemblées des copropriétaires.

L'Emprunteur cède et hypothèque en faveur du Prêteur, jusqu'au remboursement du Prêt, tous les droits de vote dont il est ou sera titulaire en qualité de copropriétaire et il s'engage à signer sans délai tout document requis par le Prêteur pour lui permettre d'exercer ses droits de vote. Jusqu'à avis contraire de la part du Prêteur, l'Emprunteur continue d'exercer ses droits de vote comme procureur du Prêteur et il peut déléguer à des tiers l'exercice des droits de vote comme s'il en était encore titulaire. Si le Prêteur se prévaut de la cession des droits de vote, il peut en aviser le conseil d'administration du syndicat des copropriétaires et demander que les avis de convocation des assemblées lui soient dorénavant transmis.

De plus, en cas de vente, transfert ou autre cession de l’Immeuble, l’Emprunteur s’engage à faire en sorte que le nouveau propriétaire cède ses droits de vote au Prêteur, le tout suivant les termes ci-dessus mentionnés.


OR

The Immovable may not be converted into divided co-ownership or hotel without the prior written consent of the Lender and CMHC.

In the event that there is a change in the residential destination or rental nature of the Immovable or, in the event that any occupant or resident does not use it as a principal residence, this shall constitute a default in virtue of the present Deed and the Lender shall have the right to exercise all its rights, in virtue of the present including the right to forfeit the benefit of the term of the Loan.

  1. ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

"      "(notaire ou avocat doit compléter en conformité avec les lois du Québec).

  1. TAUX ÉQUIVALENT

Le tableau ci-après contient les taux d’intérêt annuels calculés mensuellement mais non à l’avance avec le taux d’intérêt annuel équivalent calculé semi-annuellement mais non à l’avance. L’Emprunteur peut déterminer le taux d’intérêt équivalent en regardant un taux d’intérêt sous la colonne « taux d’intérêt annuel calculé mensuellement non à l’avance (%) » et en le comparant au taux indiqué à la colonne immédiatement à droite sous la colonne « taux d’intérêt annuel calculé semi-annuellement non à l’avance (%) ». Ce tableau est fourni afin de satisfaire toute condition prévue à la Loi sur l’intérêt (Canada) de fournir un taux d’intérêt annuel équivalent calculé semi-annuellement non à l’avance.

Mensuelle-

ment non à l’avance

(%)

Semi-annuel-

lement non à l’avance (%)


Mensuelle-

ment non à l’avance

(%)

Semi-annuel-

lement non à l’avance (%)


Mensuelle-

ment non à l’avance

(%)

Semi-annuel-

lement non à l’avance (%)


Mensuelle-

ment non à l’avance

(%)

Semi-annuel-

lement non à l’avance (%)


Mensuelle-

ment non à l’avance

(%)

Semi-annuel-

lement non à l’avance (%)

2.00000

2.00835


5.12500

5.18003


8.75000

8.91106


12.37500

12.69846


16.00000

16.54291

2.05000

2.05878


5.15000

5.20557


8.80000

8.96292


12.40000

12.72478


16.05000

16.59634

2.10000

2.10921


5.20000

5.25666


8.85000

9.01479


12.45000

12.77742


16.10000

16.64978

2.12500

2.13443


5.25000

5.30776


8.87500

9.04072


12.50000

12.83008


16.12500

16.67650

2.15000

2.15965


5.30000

5.35887


8.90000

9.06666


12.55000

12.88274


16.15000

16.70323

2.20000

2.21011


5.35000

5.40999


8.95000

9.11855


12.60000

12.93542


16.20000

16.75669

2.25000

2.26057


5.37500

5.43555


9.00000

9.17045


12.62500

12.96176


16.25000

16.81016

2.30000

2.31105


5.40000

5.46112


9.05000

9.22236


12.65000

12.98810


16.30000

16.86365

2.35000

2.36154


5.45000

5.51226


9.10000

9.27428


12.70000

13.04080


16.35000

16.91714

2.37500

2.38678


5.50000

5.56341


9.12500

9.30024


12.75000

13.09351


16.37500

16.94389

2.40000

2.41203


5.55000

5.61457


9.15000

9.32621


12.80000

13.14623


16.40000

16.97065

2.45000

2.46254


5.60000

5.66574


9.20000

9.37815


12.85000

13.19896


16.45000

17.02417

2.50000

2.51306


5.62500

5.69133


9.25000

9.43010


12.87500

13.22533


16.50000

17.07769

2.55000

2.56359


5.65000

5.71692


9.30000

9.48206


12.90000

13.25170


16.55000

17.13123

2.60000

2.61412


5.70000

5.76812


9.35000

9.53403


12.95000

13.30445


16.60000

17.18478

2.62500

2.63940


5.75000

5.81932


9.37500

9.56002


13.00000

13.35721


16.62500

17.21156

2.65000

2.66467


5.80000

5.87054


9.40000

9.58602


13.05000

13.40998


16.65000

17.23834

2.70000

2.71523


5.85000

5.92176


9.45000

9.63801


13.10000

13.46277


16.70000

17.29192

2.75000

2.76580


5.87500

5.94738


9.50000

9.69002


13.12500

13.48916


16.75000

17.34550

2.80000

2.81638


5.90000

5.97300


9.55000

9.74203


13.15000

13.51556


16.80000

17.39909

2.85000

2.86698


5.95000

6.02424


9.60000

9.79406


13.20000

13.56837


16.85000

17.45270

2.87500

2.89228


6.00000

6.07550


9.62500

9.82008


13.25000

13.62118


16.87500

17.47950

2.90000

2.91758


6.05000

6.12677


9.65000

9.84610


13.30000

13.67401


16.90000

17.50631

2.95000

2.96819


6.10000

6.17805


9.70000

9.89815


13.35000

13.72685


16.95000

17.55994

3.00000

3.01881


6.12500

6.20369


9.75000

9.95021


13.37500

13.75327


17.00000

17.61358

3.05000

3.06945


6.15000

6.22934


9.80000

10.00228


13.40000

13.77970


17.05000

17.66723

3.10000

3.12009


6.20000

6.28064


9.85000

10.05436


13.45000

13.83256


17.10000

17.72089

3.12500

3.14542


6.25000

6.33195


9.87500

10.08040


13.50000

13.88543


17.12500

17.74772

3.15000

3.17074


6.30000

6.38327


9.90000

10.10645


13.55000

13.93831


17.15000

17.77456

3.20000

3.22141


6.35000

6.43460


9.95000

10.15855


13.60000

13.99121


17.20000

17.82824

3.25000

3.27208


6.37500

6.46027


10.00000

10.21066


13.62500

14.01766


17.25000

17.88193

3.30000

3.32277


6.40000

6.48594


10.05000

10.26279


13.65000

14.04411


17.30000

17.93564

3.35000

3.37347


6.45000

6.53730


10.10000

10.31492


13.70000

14.09702


17.35000

17.98935

3.37500

3.39882


6.50000

6.58866


10.12500

10.34099


13.75000

14.14995


17.37500

18.01621

3.40000

3.42417


6.55000

6.64003


10.15000

10.36707


13.80000

14.20289


17.40000

18.04308

3.45000

3.47489


6.60000

6.69142


10.20000

10.41922


13.85000

14.25583


17.45000

18.09682

3.49000

3.51547


6.62500

6.71711


10.25000

10.47139


13.87500

14.28231


17.50000

18.15056

3.50000

3.52562


6.65000

6.74281


10.30000

10.52357


13.90000

14.30879


17.55000

18.20432

3.55000

3.57636


6.70000

6.79422


10.35000

10.57576


13.95000

14.36176


17.60000

18.25809

3.59000

3.61695


6.75000

6.84564


10.37500

10.60185


14.00000

14.41474


17.62500

18.28498

3.60000

3.62711


6.80000

6.89706


10.40000

10.62795


14.05000

14.46773


17.65000

18.31187

3.62500

3.65249


6.85000

6.94850


10.45000

10.68016


14.10000

14.52073


17.70000

18.36567

3.65000

3.67787


6.87500

6.97423


10.50000

10.73238


14.12500

14.54724


17.75000

18.41947

3.69000

3.71848


6.90000

6.99995


10.55000

10.78462


14.15000

14.57375


17.80000

18.47328

3.70000

3.72864


6.95000

7.05141


10.60000

10.83686


14.20000

14.62677


17.85000

18.52711

3.75000

3.77942


7.00000

7.10288


10.62500

10.86298


14.25000

14.67981


17.87500

18.55403

3.79000

3.82005


7.05000

7.15436


10.65000

10.88911


14.30000

14.73285


17.90000

18.58095

3.80000

3.83021


7.10000

7.20585


10.70000

10.94138


14.35000

14.78591


17.95000

18.63479

3.85000

3.88101


7.12500

7.23160


10.75000

10.99365


14.37500

14.81244


18.00000

18.68865

3.87500

3.90642


7.15000

7.25736


10.80000

11.04594


14.40000

14.83897


18.05000

18.74252

3.89000

3.92166


7.20000

7.30887


10.85000

11.09823


14.45000

14.89205


18.10000

18.79640

3.90000

3.93183


7.25000

7.36039


10.87500

11.12438


14.50000

14.94514


18.12500

18.82335

3.95000

3.98265


7.30000

7.41193


10.90000

11.15054


14.55000

14.99824


18.15000

18.85030

3.99000

4.02331


7.35000

7.46347


10.95000

11.20286


14.60000

15.05135


18.20000

18.90420

4.00000

4.03348


7.37500

7.48925


11.00000

11.25519


14.62500

15.07791


18.25000

18.95811

4.05000

4.08433


7.40000

7.51503


11.05000

11.30753


14.65000

15.10448


18.30000

19.01204

4.09000

4.12500


7.45000

7.56659


11.10000

11.35988


14.70000

15.15761


18.35000

19.06597

4.10000

4.13518


7.50000

7.61817


11.12500

11.38605


14.75000

15.21075


18.37500

19.09295

4.12500

4.16061


7.55000

7.66976


11.15000

11.41224


14.80000

15.26391


18.40000

19.11992

4.15000

4.18605


7.60000

7.72135


11.20000

11.46461


14.85000

15.31707


18.45000

19.17388

4.19000

4.22674


7.62500

7.74716


11.25000

11.51699


14.87500

15.34366


18.50000

19.22785

4.20000

4.23692


7.65000

7.77296


11.30000

11.56938


14.90000

15.37025


18.55000

19.28183

4.25000

4.28781


7.70000

7.82458


11.35000

11.62179


14.95000

15.42344


18.60000

19.33582

4.29000

4.32852


7.75000

7.87621


11.37500

11.64800


15.00000

15.47664


18.62500

19.36282

4.30000

4.33871


7.80000

7.92785


11.40000

11.67420


15.05000

15.52985


18.65000

19.38982

4.35000

4.38961


7.85000

7.97951


11.45000

11.72663


15.10000

15.58307


18.70000

19.44384

4.37500

4.41507


7.87500

8.00534


11.50000

11.77907


15.12500

15.60968


18.75000

19.49786

4.39000

4.43034


7.90000

8.03117


11.55000

11.83151


15.15000

15.63630


18.80000

19.55190

4.40000

4.44053


7.95000

8.08284


11.60000

11.88397


15.20000

15.68954


18.85000

19.60594

4.45000

4.49146


8.00000

8.13452


11.62500

11.91021


15.25000

15.74279


18.87500

19.63297

4.49000

4.53221


8.05000

8.18622


11.65000

11.93644


15.30000

15.79606


18.90000

19.66000

4.50000

4.54240


8.10000

8.23792


11.70000

11.98892


15.35000

15.84933


18.95000

19.71407

4.55000

4.59335


8.12500

8.26378


11.75000

12.04141


15.37500

15.87597


19.00000

19.76815

4.59000

4.63411


8.15000

8.28964


11.80000

12.09391


15.40000

15.90262


19.05000

19.82224

4.60000

4.64431


8.20000

8.34137


11.85000

12.14643


15.45000

15.95592


19.10000

19.87634

4.62500

4.66979


8.25000

8.39310


11.87500

12.17269


15.50000

16.00922


19.12500

19.90340

4.65000

4.69528


8.30000

8.44485


11.90000

12.19895


15.55000

16.06254


19.15000

19.93046

4.70000

4.74626


8.35000

8.49661


11.95000

12.25149


15.60000

16.11587


19.20000

19.98458

4.75000

4.79725


8.37500

8.52249


12.00000

12.30403


15.62500

16.14254


19.25000

20.03872

4.80000

4.84826


8.40000

8.54838


12.05000

12.35659


15.65000

16.16922


19.30000

20.09286

4.85000

4.89927


8.45000

8.60016


12.10000

12.40915


15.70000

16.22257


19.35000

20.14702

4.87500

4.92478


8.50000

8.65195


12.12500

12.43544


15.75000

16.27593


19.37500

20.17411

4.90000

4.95029


8.55000

8.70375


12.15000

12.46173


15.80000

16.32930


19.40000

20.20119

4.95000

5.00133


8.60000

8.75556


12.20000

12.51432


15.85000

16.38269


19.45000

20.25537

5.00000

5.05237


8.62500

8.78147


12.25000

12.56692


15.87500

16.40939


19.50000

20.30956

5.05000

5.10343


8.65000

8.80739


12.30000

12.61953


15.90000

16.43609


 

 

5.10000

5.15450


8.70000

8.85922


12.35000

12.67215


15.95000

16.48949


 

 


  1. INTERVENTION

Interviennent au présent Acte :

"      ", une personne morale constituée en vertu de la "      "Loi sur les sociétés par actions (Québec) "      "Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au "      ", agissant et représentée aux présentes par "      ", son "      ", dûment autorisé aux fins des présentes aux termes d’une résolution "      "du conseil d’administration "      "de l’administrateur unique datée du "      ", un extrait certifié conforme de cette résolution demeure annexé aux présentes, après avoir été reconnu véritable et signé par le représentant en présence du notaire soussigné.

et

"      ", domicilié et résidant au ●

ci-après collectivement nommés, la « Caution »

    1. La Caution se porte caution solidaire de l’Emprunteur dans l’exécution de toutes les obligations de ce dernier en vertu des présentes, et la Caution renonce aux bénéfices de division et de discussion.

    2. La Caution s’engage à s’acquitter de ces obligations dès que l’Emprunteur se trouve en défaut de paiement, sans avis ou demande.

    3. Le cautionnement de "      " sera limité à "      "du montant du Prêt.

    4. La Caution s’engage à s’acquitter de ses obligations prévus dans l’Acte et la lettre d’engagement.

    5. Les engagements de la Caution continueront de s’appliquer nonobstant le renouvellement ou la prolongation du terme du Prêt ainsi qu’en cas de changement du propriétaire de la Propriété hypothéquée.

    6. Les engagements de la Caution continueront de s’appliquer nonobstant toute augmentation du taux d’intérêt au moment du renouvellement.

    7. La Caution reconnaît que le Prêteur peut prolonger le terme consenti pour le remboursement du Prêt, en totalité ou en partie, renoncer à tout défaut de la part de l’Emprunteur ou accepter tout changement de propriétaire de la Propriété hypothéquée, sans limiter ou diminuer sa responsabilité.

    8. La Caution élit domicile au même endroit que l'Emprunteur.

    9. La Caution reconnaît que ses obligations sont indivisibles conformément à l’article 1520 du Code civil du Québec.

    10. Ce cautionnement n’est pas lié à l’exercice de fonctions. Le cautionnement est un facteur important du présent Prêt, sans lequel le Prêteur n’aurait pas accepté d’exécuter le présent acte.

    11. La Caution accepte que ses créances, présentes et à venir, contre l’Emprunteur soit cédées au Prêteur et subordonner au paiement des obligations garanties aux présentes et que toute somme qu’elle pourrait recevoir de l’Emprunteur relativement à ces créances sera considéré reçue pour le bénéfice du Prêteur et lui sera immédiatement remise, le tout sans diminuer ou limiter sa responsabilité aux termes des présentes.

    12. La Caution déclare avoir reçu du notaire soussigné des explications suffisantes quant à la nature et à la portée des conditions régissant le présent Acte ainsi que des obligations qui en découlent pour la Caution, l’Emprunteur et le Prêteur.

DONT ACTE à Montréal sous le numéro ( ) des minutes du notaire soussigné.

LECTURE FAITE, les parties ont signé en présence du notaire soussigné.

BANQUE ÉQUITABLE

Par : "      "


"      ", comme Emprunteur




"      ", comme Caution



"      ", Notaire




UNE VRAIE COPIE DE L'ORIGINAL RESTE A MON OFFICE

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Filed: May 12th, 2022