Contract

Article 1 : Généralités

1.1 Les Conditions Générales Interprofessionnelles de Location de Matériel d'Entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR)

1.2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

1.3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

 la définition du matériel loué et son identification,

 le lieu d'utilisation et la date du début de location,

 les conditions de transport,

 les conditions tarifaires,

Elles peuvent indiquer également :

 la durée prévisible de location,

 les conditions de mise à disposition,

 les conditions d'utilisation,

1.4 Le loueur met à la disposition un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

1.5 Le Locataire

1.5.1 En garantie de la présente convention, le locataire présentera au loueur :

- une pièce d'identité

- une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente)

1.5.2 Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire d'un contrat devra justifier de son identité. La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires.

Un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB doivent être joints à une demande d'ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.

1.6 Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.

1.7 Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.

1.8 Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé du loueur pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

Article 2 : Lieu d'emploi

2.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

2.2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle et respecter le règlement du chantier ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2.3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2.4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

Article 3 : Mise à disposition

La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s'engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne prenant le matériel à l'agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.

3.1 Le matériel

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l'article 10-1.

3.2 Etat du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi.

Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale; ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

En l'absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.

A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.

3.3 Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Article 4 : Durée de Location

4.1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3.

Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14 Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4.2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

4.3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l'article 14.

4.4 les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

Article 5 : Conditions d'utilisation

5.1 Nature de l'utilisation

5.1.1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d'utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur

5.1.2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.

Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d'utilisation et de sécurité visées au 5.1.1.

5.1.3 Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.

Cependant, dans le cadre d'interventions liées au secours, le loueur ne peut s'opposer à l'utilisation par d'autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5.1.4 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel

5.2 Durée de l'utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.

Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

Au-delà de huit heures d'utilisation, un tarif dégressif est appliqué par tranche de huit heures supplémentaires.

5.3 INTERDICTION d'utiliser du carburant FOD pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

Le locataire s'engage à ne pas utiliser du carburant FOD (Fioul domestique, produit détaxé) comme carburant dans les

moteurs de véhicules routiers appartenant au loueur, en respect des dispositions de l'arrêté du 30 avril 1974 modifié par l'arrêté du 20 juin 2000.

Article 6 : Transports

6.1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou les fait exécuter.

6.2 La partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel contre le transporteur. . Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6.3 Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières.

Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu'il l'a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6.4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6.5 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

6.6 En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l'horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

Article 7 : Installation, Montage, Démontage

7.1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.

Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu

- d'effectuer une mise à la terre du groupe,

- de prévoir au départ de l'utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique afin de respecter les dispositions du Décret N° 62-1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité)

Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectuées par le client et sous sa responsabilité y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du loueur.

Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.

7.2 Les conditions d'exécution (délai, prix ..;) sont fixées dans les conditions particulières.

7. 3 L'installation, le montage, et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.

Article 8 : Entretien du Matériel

8.1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc …) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.

Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge des batteries.

8.2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d'usure dans le respect des règles environnementales.

8.3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur, fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.

Article 9 : Xxxxxx, Réparations,

9.1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9.2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l'immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.

9.3 Toutefois les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4

9.4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.

La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9.5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l'autorisation préalable écrite du loueur.

9.6 Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

Article 10 : Obligations et responsabilités des parties.

10.1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l'initiative du loueur.

En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s'oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.

En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.

Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous sol,

des règles régissant le domaine public, de l'environnement.

Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il soit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc... et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l'utilisation du matériel.

Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l'un d'eux.

10.2 Le locataire ne peut :

employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur.

10.3 Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

Article 11 :Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)

11-1 :Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

Obligations du loueur : Lorsque le matériel loué est un « véhicule terrestre à moteur « (VTAM) au sens de l'article L 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d'assurance automobile conforme aux articles L211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation.

Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d'assurance en vigueur.

Obligations du locataire : Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur, puisse effectuer auprès de son assureur sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.

Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration.

L'assurance Responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance

« Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur.

11-2 Autres matériels :

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris loué.

Le locataire se conformera aux dispositions de l'article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistres.

Article 12 : Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol...)

12.1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas d'accident ou tout autres, sinistre, le locataire s'engage à :

1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur,

2) Informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée.

3) Xxxxx établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.

4) Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX, des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier...) qui auront été établis.

5)

12.2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différents :

12.2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.

Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué, et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.

Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurances de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu'il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d'indemnisation résultant du contrat d'assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.

12.2.2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.

Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur : les montants des garanties,

les franchises, les exclusions,

les conditions de la renonciation à recours de l'assurance contre le locataire.

Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.

12.2.3 En restant son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur. A défaut de l'acceptation du loueur, le locataire :

soit souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12.2.1, soit accepte les conditions du loueur, prévues à l'article 12.2.2.

12.3 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d'un coefficient d'usure fixé à dire d'expert ou à défaut dans les conditions particulières.

Indemnisation du loueur hors application de l'article 12-4

En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.

L'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue) et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour les matériels ayant moins d'un an, la déduction de vétusté sera de 0,83 % par mois d'ancienneté. Dans tous les cas, le locataire sera redevable d'une indemnisation forfaitaire minimum de 180 euro hors taxes.

L'indemnisation versée par le locataire n'entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.

Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.

12.4 Renonciation à Recours du loueur

Conformément aux dispositions de l'article 12-2-2, le loueur renonce à recourir contre le locataire pour les dommages causés au matériel loué dans les conditions suivantes :

12.4.1 Etendue

La Renonciation à Recours s'entend pour les dommages matériels ou vols, totaux ou partiels, imprévus ou fortuits, subis par les matériels, dans le cadre d'une utilisation normale et pour les seuls dommages et événements suivants :

- l'incendie, l'explosion, la chute directe de la foudre dûment constatée,

- le choc d'un véhicule terrestre à condition que le véhicule soit identifié,

- les dommages subis suite à une catastrophe naturelle.

- les dommages subis par un attentat ou un acte de terrorisme

- les dommages subis du fait de tempêtes, ouragans, cyclones, grêle, poids de la neige sur les toitures, à l'exclusion des tremblements de Terre et éruptions volcaniques,

- les dégâts des eaux

Le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection: chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon, ou tout autre moyen de protection et de gardiennage

En dehors des heures d'utilisation du matériel, les garanties sont acquises au locataire lorsque :tous les moyens de protection et de fermeture du matériel doivent avoir été mis en oeuvre, et notamment

- le matériel est stationné dans un endroit clos,

- les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel,

- le matériel est fermé à clé.

- les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,

- les dommages électriques, court-circuits, surtensions,

L'étendue géographique de la garantie est la France métropolitaine (à l'exception de la Corse) et la Principauté de Monaco.

12.4.2 Exclusions

sont exclus de la de la Renonciation à Recours visée à l'article 12.4.1.les dommages et événements non listés audit article et notamment par exemple :

- les dommages causés par faits de guerre, ou engins de guerres (grenades, fusils, bombes) dont la détention est interdite.

- les dommages résultant d'acte de piraterie,capture, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions,

- les dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnement ionisants

- les dégâts consécutifs à affaissement de terrain, avalanche, éruption de volcan, tremblement de terre, inondations, raz de marée ou autres cataclysmes.

- les amendes et éventuellement les frais qui s'y ajoutent.

- les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,

- les dommages résultant de défaut d'arrimage, d'emballage, de conditionnement,

- les dommages subis du fait du transport à bord ou au moyen d'un véhicule non adapté

- les dommages subis par les biens assurés lors de transport aériens, ferroviaires, maritimes, lacustres ou fluviaux,

- tout frais exposés pour les réparations de fortune ou provisoires ainsi que tous dommages en résultant.

- les dommages occasionnés par un montage, une exploitation, une modification, un entretien ou une réparation, non conforme aux normes et prescriptions du constructeur, fournisseur.

- les dommages résultant de la prise en masse ou du durcissement des produits ou des matières en cours de fabrication, traitement ou utilisation.

- les dommages provenant de l'effet prolongé de l'exploitation tel que : incrustation de rouille, encrassement, oxydation, corrosion, entartrage, dommages causés par un exposition au sel.

- les crevaisons et détériorations de pneumatiques,

- les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d'orage, par les eaux de ruissellement, l'engorgement et le refoulement des canalisations enterrées et des égouts, les marées, les débordements de sources, de cours d'eau, et plus généralement par la mer et autres plans d'eau naturels ou artificiels, ainsi que les dommages causés par les coulées de boues et chutes de pierres.

- Les dommages dus aux effets du vent,

- les dommages résultant de la destruction totale ou partielle des bâtiments renfermant les matériels, par l'action de la grêle sur les toitures ou du poids de la neige accumulée sur les toitures.

- Les dommages causés par le choc ou la chute de tout ou parie d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci.

- le vol, résultant d'une négligence manifeste (clés laissées sur la porte,...) ou commis par un membre de la famille du locataire.

- les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis...

Les opérations de transport et celles attachées telles que chargement, déchargement et manutention ne sont pas visées par la Renonciation à Recours de l'article 12.4.1, les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, transport...) Ces

frais sont à la charge exclusive du locataire, même lorsqu'à la demande de ce dernier, les opérations sont effectuées par le loueur.

Le loueur se réserve la possibilité d' un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.

12.4.3 Tarification

Cas général : la tarification est faite au taux de 7 % du tarif de base du prix de location par jour de mise à disposition, week- end et jours fériés compris.

Cas particulier des matériels d'élévation de personnes, des véhicules et des groupes électrogènes dont la puissance est supérieure à 5KVA, la tarification est faite au taux de 10 % du tarif de base du prix de la location par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

12.4.4 Limite de la Renonciation à recours et participation financière du locataire

La Renonciation à recours est accordée pour un montant maximum de 150 000 € par sinistre.

La Renonciation à recours est accordée sous déduction d'une participation financière du locataire et représentant 15 % du montant du dommage avec un minimum de 765 € hors taxes .

En cas de vol total en l'absence des moyens de protection prévus, ou détournement, le locataire se verra opposer une franchise de 20 % de la valeur à neuf prix d'achat au jour du sinistre avec un minimum de 4573 €

12.4.5 Validité

la présente Renonciation à recours n'est acquise au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration au loueur a bien été faite au plus tard dans les 48 heures conformément aux dispositions de l'article 12.3.

Le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier en cours de location ladite Renonciation à recours.

12.5 Assurance des véhicules (camions, bennes, camions-nacelles, fourgons, remorques et autres)

Conformément à la réglementation en vigueur en France, le loueur assure obligatoirement pour le compte du locataire ayant satisfait à toutes les dispositions du contrat de location, les dommages causés à des tiers .

Cette Renonciation à recours est tarifée au taux de 10 % du tarif de base du prix de la location par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

Une participation financière est à la charge du locataire pour tout accident en torts, en torts partagés, ou pour les accidents sans tiers identifiés et en cas de vol ou d'incendie. Cette participation financière s'élève à :

- 10% avec un mini de 305 € et un maxi de 3049 € hors taxes pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

- 10% avec un mini de 765 € et un maxi de 7622 € pour les véhicules au PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

- 20% du montant de la facture de remplacement pour les bris de glace

-

Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés pour leur montant au locataire.

Article 13 : Vérifications réglementaires

13.1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13.2 Au cas où une vérification règlementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'un immobilisation (cf article 9)

13.3 Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du loueur.

13.4 Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

Article 14 : Restitution du matériel

14.1 À l'expiration du contrat de location, quel qu'en soit le motif, éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.

14.2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l'issue d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s'effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.

Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

14.3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment: le jour et l'heure de restitution,

les réserves jugées nécessaires notamment sur l'état du matériel restitué.

14.4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

14.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l'article 12

Article 15 : Prix de la Location

15.1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.

Le matériel est loué pour une durée minimum d'une demi-journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jours calendaires.

Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8h00.

Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis

15.2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l'annulation d'une réservation.

15.3 L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que xxxxxxx, est réglée par l'article 7.

15.4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

15.5 Ventes d'accessoires et fournitures

Les articles, fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

La garantie cesse d'être due en cas d'utilisation anormale ou de défaut desdits articles.

De convention expresse, la clause de réserve de propriété s'applique jusqu'au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.

Article 16 : Paiement

14.1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.

Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l'article 19.

Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.

14.2 Pénalités de retard

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.

En cas de non -paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité.

A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15 % avec un minimum de 100 € pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s'il y échet.

Article 17 : Clauses d'intempéries

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d'intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Une réduction de prix de 50 % est appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.

Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l'article 10.

Article 18 : Versement de garantie

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu'il contracte.

Le montant de ce versement fixé dans les conditions particulières pourra être compris entre 1 et 3 mois de loyer.

Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.

Article 19 : Résiliation

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l'article 14.

Article 20 : Éviction du loueur

20.1 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20.2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

20.3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 21 : Pertes d'exploitation

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

Article 22 : Règlement des litiges

Le tribunal de Saint-Malo est seul compétent pour statuer sur tout litige relatif au présent contrat.