LES MIN’HIBOUX

LES MIN’HIBOUX

Société à responsabilité limitée Au capital de 2 000 euros

Siège social : 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX-XXX-XXXXXXX

STATUTS

Les soussignés :

Madame Xxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxx XXXXX xxx XXXXXXXXX,

Née le 23 décembre 1983 à CALAIS (Pas-de-Calais), De nationalité française,

Demeurant : 0 xxxxxx xxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXX-XXX-XXXXX,

Epouse de Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXX avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage conclu préalablement à leur union célébrée le 29 octobre 2005 en la Mairie de ETOILE-SUR-RHONE, ledit régime non modifié depuis,

ET

Monsieur Xxxx-Xxxxxxx, Xxxxxxxx XXXXX,

Né le 10 juillet 1981 à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (Haute-Savoie), De nationalité française,

Demeurant : 0 xxxxxx xxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXX-XXX-XXXXX,

Epoux de Madame Xxxxx XXXXXXXXX avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage conclu préalablement à leur union célébrée le 29 octobre 2005 en la Mairie de ETOILE- SUR-RHONE, ledit régime non modifié depuis,

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'ils ont décidé d'instituer.

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE –

DUREE - EXERCICE

Article 1 - FORME

La Société est une Société à responsabilité limitée, qui sera régie par les dispositions du Livre deuxième du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

Article 2 - OBJET

La Société a pour objet en France et à l'étranger :

- exploitation d’établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, dans le cadre de

« micro-crèche »,

- organisation de l’accueil collectif régulier, non permanent, occasionnel d’enfants de moins de six ans,

- la réalisation de toutes prestations de services, de formation et de conseil sous toutes ses formes,

- plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement,

- ainsi que la participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérêt économique.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est :

LES MIN’HIBOUX

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé :

00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXX-XXX-XXXXXXX.

Il pourra être transféré en tout autre endroit suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

Article 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Article 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2024.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 7 - APPORTS

Les apports faits à la constitution de la société sont tous des apports en numéraire libérés en totalité. Madame Xxxxx XXXXX apporte à la Société la somme de MILLE VINGT (1 020) euros.

Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXX apporte à la Société la somme de NEUF CENT QUATRE-VINGT (980) euros.

TOTAL des apports en numéraire : DEUX MILLE (2 000) euros.

Cette somme de 2 000 euros a été, dès avant ce jour, déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprès de la Banque Crédit Mutuel CREST, sise 0 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX.

Intervention du conjoint commun en biens :

En application de l’article 1832-2 du code civil, Madame Xxxxx XXXXX, épouse commune en biens de Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXX et intervenante aux présentes, reconnaît avoir été averti que les fonds apportés proviennent de la communauté de biens existant entre eux, et déclare renoncer à la qualité d’associée pour la moitié des parts revenant à son époux ; en conséquence les 98 parts émises en rémunération de l’apport en numéraire de Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXX lui seront intégralement attribuées.

En application de l’article 1832-2 du code civil, Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXX, époux commun en biens de Madame Xxxxx XXXXX et intervenant aux présentes, reconnaît avoir été averti que les fonds apportés proviennent de la communauté de biens existant entre eux, et déclare renoncer à la qualité d’associé pour la moitié des parts revenant à son épouse ; en conséquence les 102 parts émises en rémunération de l’apport en numéraire de Madame Xxxxx XXXXX lui seront intégralement attribuées.

Article 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLE (2 000) euros.

Il est divisé en 200 parts de 10 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 200, intégralement libérées lors de la constitution et réparties entre les associés en fonction de leurs apports respectifs :

- Madame Xxxxx XXXXX 102 parts

Numérotées de 1 à 102

- Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXX 98 parts

Numérotées de 103 à 200

Article 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

I - Augmentation du capital

Modalités de l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d’une décision collective extraordinaire des associés être augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales à libérer en numéraire, le capital social doit être intégralement libéré.

Toute personne entrant dans la Société à l’occasion d’une augmentation de capital doit être soumise à la procédure d’agrément applicable au cessionnaire de parts sociales.

II - Réduction du capital social

1 - Le capital social peut être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu être reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les associés n'ont pu valablement délibérer.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour où il statue la régularisation a été effectuée.

Article 10 – COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à la disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au nom de l’associé.

Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la Société a la faculté d’en rembourser tout ou

partie, après avis donné par écrit un mois à l’avance, sauf stipulation contraire.

Article 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiés et publiés.

Article 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.

La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Greffe du Tribunal de commerce.

2 – Sauf disposition particulière, le terme cession vise toutes transmissions entre vifs, à titre onéreux ou

gratuit, qu’elles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété, l’usufruit ou la jouissance de parts sociales.

3 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.

4 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts entre associés sont libres. Toutes autres cessions à d’autres personnes même entre ascendants et descendants et entre conjoints, sont soumises à agrément obtenu à la majorité en nombre des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’associé cédant.

La procédure d’agrément doit être exercée dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales, et par les dispositions des présents statuts.

Le cédant doit notifier le projet de cession à la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l’assemblée générale des associés doit être convoquée par la gérance à l’effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.

La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l’accord de la Société est réputé acquis.

En cas de refus d’agrément, les associés ont l’obligation soit d’acquérir, soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées à l’article 1843-4 du code civil, ce dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus.

5 - En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.

En cas de décès d’un associé, lorsque la Société comprend plusieurs associés, la Société continue seulement avec les associés survivants. Les héritiers, ayants-droit et conjoint de l’associé décédé sont seulement créanciers de la valeur des parts de leur auteur déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. En cas d’expertise, les frais de celle-ci sont à la charge de la Société.

Les parts sont rachetées dans xxx xxx mois à compter de la date du décès soit par les associés survivants, en proportion de leur droit, soit par toute personne agréée à la majorité en nombre des associés survivants représentant au moins les deux tiers des parts sociales, déduction faite des parts de l’associé décédé.

La Société peut également dans le même délai racheter les parts de l’associé décédé au prix déterminé dans les conditions ci-dessus en réduisant corrélativement son capital.

A défaut d’accord contraire, la valeur des droits sociaux sera payée moitié à la date d’acceptation amiable du prix ou, en cas d’expertise, à la date de remise du rapport de l’expert fixant ce prix et le solde à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de décès. Les acquéreurs des parts bénéficieront de la totalité des dividendes distribués au titre de l’exercice en cours à la date du décès.

6 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre un associé et son conjoint, la liquidation ne peut attribuer définitivement au conjoint de l’associé des parts sociales que si ce conjoint est déjà associé ou a été agréé à la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’époux associé qui participe au vote. A défaut d’agrément, les parts sont rachetées dans les conditions fixées au 4. ci-dessus. Le conjoint associé bénéficie d’une priorité de rachat pour assurer la conservation des parts initialement inscrites à son nom.

Article 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

Article 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute par le décès ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

TITRE III GERANCE

Article 15 - POUVOIRS DE LA GERANCE

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société et dispose des mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collègues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Article 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut être révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois à l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraîne pas dissolution de la Société.

Article 17 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Article 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L.

2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute personne interposée.

TITRE IV

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

Article 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

Décisions de l’associé unique

1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mêmes conditions que le registre des procès-verbaux des assemblées.

Décisions des associés

1 - Modalités

- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit être convoquée.

- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, à l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.

- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.

Elles doivent être adoptées :

* à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.

* à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les deux tiers des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.

* par des associés représentant au moins les deux tiers des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

2 - Assemblées générales

- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

- L'assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.

- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.

3 - Consultation écrite

La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

4 - Participation aux décisions collectives

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et il dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothèse d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothèse d'une société constituée entre deux seuls associés. Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, où il est réservé à l'usufruitier.

5 - Procès-verbaux

Les décisions des associés sont consignées dans des procès-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Article 20 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

1 - L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE V CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VI

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

Article 22 - COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

Les comptes annuels sont établis à chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées conformément aux dispositions applicables.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Chaque année dans xxx xxx mois de la clôture de l’exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer

sur les comptes de l’exercice et l’affectation des résultats.

Article 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De même, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VII

PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Article 24 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit être prorogée ou non.

Article 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1 - La Société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation régulière, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation.

3 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraîne sa liquidation.

Sa dénomination doit alors être suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Article 26 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

TITRE VIII FORMALITES

Article 27 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés aux associés ou au porteur d’un original ou d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.

Article 28 - ACTES SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Il est rappelé les actes accomplis par les associes au nom et pour le compte de la société en formation, à savoir :

- ouverture de tous comptes dans tous établissements publics ou privés ;

- prise en charge des frais relatifs à la constitution et à l’immatriculation de la Société ;

- et plus généralement, toutes opérations de gestion courante en vue de la réalisation de l’objet social. La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la Société dès qu’elle aura été

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les actes souscrits pour le compte de la Société pendant la période de constitution et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

Article 29 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Article 30 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties acceptent de signer de manière électronique le présent acte par l'intermédiaire du prestataire DocuSign (via le site internet xxx.xxxxxxxx.xx ) qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du présent acte, conformément aux Lois et Règlements Relatifs à la Signature Electronique. Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique du présent acte soit apposée personnellement ou par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes.

Chaque Partie reconnaît et accepte que la signature du présent acte par le biais du processus électronique susmentionné s'effectue en pleine connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions générales d'utilisation telle que figurant sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx et des Lois et Règlements Relatifs à la Signature Electronique et, par conséquent, renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit qu’elle pourrait avoir d’intenter toute action ou demande en justice directement ou indirectement liée à la fiabilité dudit processus de signature électronique.

Fait à PORTES LES VALENCE

Le 6 septembre 2023

Madame Xxxxx HAMON1 Monsieur Jean-Laurent HAMON2

Xxx pour renonciation à la moitié des parts souscrites par mon époux

Xxx pour renonciation à la moitié des parts souscrites par mon épouse

1 Signature suivie de la mention « Bon pour renonciation à la moitié des parts souscrites par mon époux »

2 Signature suivie de la mention « Bon pour renonciation à la moitié des parts souscrites par mon épouse »

Certificat de réalisation

Identifiant d'enveloppe: 8E79973DAE334EE09716D114167D57DA État: Complétée Objet: LES MIN'HIBOUX - Dossier de constitution

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 23 Signatures: 11 Émetteur de l'enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 30 Service juridique IN EXTENSO VDR

Signature dirigée: Activé Horodatage de l'enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

00 XXX XXXX 0000

nil

GUILHERAND-GRANGES, 7 07500

xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxx.xx Adresse IP: 87.255.128.190

Suivi du dossier

État: Original

06/09/2023 10:19:50

Titulaire: Service juridique IN EXTENSO VDR xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxx.xx

Emplacement: DocuSign

Événements de signataire Signature Horodatage

XXXXX Xxxxx xxxxxxxxxx.00@xxxxx.xxx

Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)

Sélection d'une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l'adresse IP: 88.176.84.46

Signé à l'aide d'un périphérique mobile

Envoyée: 06/09/2023 10:34:27

Consultée: 06/09/2023 10:44:32

Signée: 06/09/2023 10:48:03

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 30/09/2022 10:05:30

ID: 2d3f7f55-e719-4269-aae5-c5f30f70c817

Xxxx-Xxxxxxx XXXXX xxxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxx.xxx

Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)

Sélection d'une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l'adresse IP: 88.176.84.46

Signé à l'aide d'un périphérique mobile

Envoyée: 06/09/2023 10:34:27

Consultée: 06/09/2023 10:56:02

Signée: 06/09/2023 11:00:45

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 30/09/2022 10:07:56

ID: 9af5f9dc-14d4-4e6c-b974-4462bfff28c2

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage
Événements de livraison à l'éditeur	État	Horodatage
Événements de livraison à l'agent	État	Horodatage
Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage
Événements de livraison certifiée	État	Horodatage
Événements de copie carbone	État	Horodatage

Xxxxxxx XXXXXX xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)

Copié Envoyée: 06/09/2023 10:34:28

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Événements de copie carbone	État	Horodatage
Non offerte par DocuSign
Événements de témoins	Signature	Horodatage
Événements notariaux	Signature	Horodatage
Récapitulatif des événements de	État	Horodatages
l'enveloppe
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	06/09/2023 10:34:28
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	06/09/2023 10:56:02
Signature complétée	Sécurité vérifiée	06/09/2023 11:00:45
Complétée	Sécurité vérifiée	06/09/2023 11:00:45
Événements de paiement	État	Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 18/11/2021 13:53:29 Parties convenues: XXXXX Xxxxx, Xxxx-Xxxxxxx XXXXX

ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE

From time to time, IN EXTENSO (we, us or Company) may be required by law to provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and conditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign system.

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All notices and disclosures will be sent to you electronically

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To request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided by us to you electronically, you must send us an email to and in the body of such request you must state your email address, full name, mailing address, and telephone number.

To withdraw your consent with IN EXTENSO

To inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic format you may:

i. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page, select the check-box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;

ii. send us an email to and in the body of such request you must state your email, full name, mailing address, and telephone number. . .

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