Modèle de CONVENTION DE MANDAT
CONVENTION DE MANDAT
Il est convenu et arrêté ce qui suit entre :
(Titre……………………………………….), désigné(e) ci-dessous par le « mandant »
Représenté par (Nom et Prénom – qualité du mandant) ……………………….
ET
[Titre………………………………………..) désigné(e) ci-dessous par le « mandataire »
Représenté par (Nom et Prénom – qualité du mandataire) ……………………….
Considérant que le mandant donne mandat exprès et spécial au mandataire, que le mandataire accepte d'exercer le mandat exprès et spécial et que les parties entendent formuler par la présente convention leur entente, que les parties ont les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de cette convention
En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par la présente convention, le mandant donne mandat au mandataire, qui l’accepte, pour le représenter pour la réalisation du projet (Détailler précisément l'objet).
Article 2 : Rémunération
En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire ne reçoit aucune rémunération, ledit mandat devant être accompli à titre gratuit.
Article 3 : Obligations du mandant
Le mandant donne pouvoir au mandataire aux fins de le représenter auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans tous ses actes, pour solliciter et percevoir une aide relative au projet défini en objet de la présente convention.
Le mandant s’engage à respecter les clauses générales et les dispositions particulières de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, telles qu’arrêtées dans la convention d’aide relative au projet défini en objet de la présente convention.
Le mandant renonce à tout recours et à toute demande de réparation à l’encontre de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse du fait de l’inexécution totale ou partielle des obligations du mandataire.
Article 4 : Obligations du mandataire
Le mandataire certifie que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par la présente convention et dans le cadre des lois en vigueur.
Le mandataire s'engage à informer le mandant et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat.
En cas de mauvaise exécution de la mission lui étant confiée, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION
6-1 Durée
La convention expirera à la date du paiement des sommes dues par le mandant pour la réalisation du projet défini en objet de la présente convention (expliciter de quelles sommes il s’agit).
6-2 Résiliation
En cas de défaillance du titulaire, la présente convention pourra être résiliée selon les modalités suivantes : ……
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend, les parties conviennent de tenter, avant toute saisine d’une juridiction, de trouver une issue amiable.
Si le différent n’a pas été réglé dans un délai de (…) jours, les parties conviennent de soumettre leur différend à la juridiction compétente.
Fait à [Ville], le [Date] en deux exemplaires
Le mandant Le mandataire
(nom-qualité) (nom-qualité)