CONTRAT DE VILLE 2015-2020
XXXXXXX XX XXXXX 0000-0000
XXXXX XXX XXXXXXXXXXX :
L’Etat, représenté par Jean-Xxxxxxxx XXXXXXX, Préfet de la xxxx xx xxxxxxx xxx-xxx, Xxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxx-Xxxxx, Préfet du Rhône,
La Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien, représentée par Xxxxxx XXXXXXX, Président,
La Région Rhône-Alpes, représentée par Jean-Xxxx XXXXXXXXX, Président, Le Conseil général du Rhône, représenté par Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, Présidente, La commune de Tarare, représentée par Xxxxx XXXXXXXXX, Maire,
L’Education nationale, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXX CIVIL, Rectrice de l’Académie de Lyon,
L’Agence Régionale de Santé, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXX, directrice générale, Le Ministère de la Justice, représenté par Xxxxxxxx XXXXX, Procureur de la République, Pôle emploi, représenté par Xxxxxx XXXXX, directeur territorial,
La Mission Locale Rurale Nord Ouest Rhône, représentée par Jean-Xxxx XXXXXXXX, Président
La Caisse des dépôts, représentée par Xxxxxxx XXXXXXXX, directeur régional,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, représentée par Xxxx LE BOULAIRE, directeur,
La Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, représentée par Xxxxxxxx XXXXXXXX, directeur,
Immobilière Rhône-Alpes - groupe 3F, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXXX, directeur général,
L’Office Public de l’Habitat – Opac du Rhône, représenté par Xxxxxxxx XXXXX, directeur général,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
I. PREAMBULE 4
PARTIE 1 - Rappel des grandes lignes de la loi de programmation pour xx xxxxxxxxx xx xx xxxxx 0
1. La simplification 7
2. Concentrer les moyens vers les quartiers 7
3. La participation des habitants 7
PARTIE 2 – Le projet de territoire communautaire 9
1. Le projet de territoire communautaire 10
2. La politique de la ville intègre le projet de développement de la COR 10
PARTIE 3 - La cartographie prioritaire 12
1. Les quartiers règlementaires de la politique de la ville (QPV) 13
2. Les quartiers en veille active 16
PARTIE 4 – Synthèse du diagnostic 17
PARTIE 5 - Les objectifs définis à partir du diagnostic partagé 21
Pilier - Favoriser le développement économique et l’emploi 24
1. Volet développement économique 24
2. Volet Emploi 26
Pilier - Améliorer la cohésion sociale 30
1. Favoriser la mixité sociale 30
2. Favoriser la réussite éducative et la parentalité 30
3. Favoriser l’accès à la culture des habitants des QPV : l’exigence culturelle, voie d’accès à l’intégration 31
4. Remettre la santé dans les priorités des habitants des QPV, facteur déterminant du développement local et de la lutte pour l’égalité des chances 32
5. Lutter contre la délinquance 32
6. Favoriser la pratique sportive dans le QPV de Tarare 33
7. Favoriser l’engagement citoyen 33
Pilier - Améliorer le cadre de vie et le renouvellement urbain 34
1. Intégrer les politiques de l’habitat aux projets de renouvellement urbain des quartiers 35
2. Améliorer l’accès aux équipements et services (dans le quartier et en dehors) 38
3. La promotion d’une « ville durable » pour une transition écologique des quartiers 39
4. Une intervention proportionnée aux enjeux urbains 41
Le Conseil citoyens du QPV de Tarare 43
PARTIE 6 - Les priorités permanentes de l’Etat 45
1. La jeunesse 46
2. La lutte contre les discriminations 46
3. Egalité entre les femmes et les hommes 46
Les modalités d’intervention de la Région Rhône-Alpes 47
Les modalités d’intervention du Xxxxxxxxxxx xx Xxxxx 00
Les modalités d’intervention de la Caisse des Dépôts 53
Les engagements des bailleurs sociaux 56
1. IMMOBILIERE RHONE ALPES – Groupe 3F 57
2. XXXX XX XXXXX 00
PARTIE 7 - Le plan d’actions 60
1. Les moyens de droit commun de l’Etat 61
2. Les crédits spécifiques de la politique de la ville 61
3. Les moyens de droit commun des collectivités territoriales 61
PARTIE 8 - Le pilotage interinstitutionnel et l’évaluation 74
1. Le pilotage 75
2. L’évaluation 75
SIGNATAIRES DU CONTRAT DE VILLE 76
I. PREAMBULE
Malgré les efforts engagés par tous ceux qui agissent auprès des habitants des quartiers défavorisés, beaucoup d’entre eux demeurent confrontés à des inégalités profondes et persistantes. Quelques données issues du dernier rapport de l’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) suffisent à traduire l’ampleur de ces inégalités. Le taux de pauvreté dans les zones urbaines sensibles (ZUS) est près de trois fois plus élevé que dans les autres territoires, le taux de chômage y est près de deux fois et demi supérieur, leurs habitants se déclarent en moins bonne santé et rencontrent plus souvent des difficultés dans l’accès aux soins et les élèves issus des collèges de ces quartiers restent plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes.
Du constat du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2012 est née la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui prévoit la signature de nouveaux contrats de ville avec les intercommunalités et les collectivités concernées dans le cadre de la réforme de la politique de ville. Ce contrat de ville de nouvelle génération, défini par le comité interministériel des villes (CIV) le 19 février 2013, a pour objectif d’améliorer les contractualisations successives de la politique de la ville.
Les premiers contrats de ville, puis les CUCS ont fait apparaître des apports incontestables, notamment la capacité à mobiliser l’ensemble des acteurs sur les quartiers en difficulté, le rôle joué par les associations auprès des populations et l'adaptation des politiques publiques à la spécificité des territoires. Néanmoins, ces contrats ont été sujets à un certain nombre de dysfonctionnements. Parmi eux, citons l’alourdissement des procédures par la multiplication des cofinancements, le désengagement des politiques de droit commun, le manque de cohérence entre les contrats de différents niveaux (État- Région, agglomération et ville) et la superposition des contrats thématiques. La complexité croissante des dossiers a conduit à une perte de vue de la cohérence des projets territoriaux de développement social et urbain que le contrat de ville de nouvelle génération entend restaurer.
Le présent contrat de ville de nouvelle génération s’inscrit dans la continuité du contrat urbain de cohésion sociale de la commune de Tarare 2007-2009 et de ses avenants. Il vise à formaliser les engagements pris par l’Etat, la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien, la commune de Tarare, la région Rhône-Alpes et l’ensemble des partenaires de la politique de la ville au bénéfice des quartiers prioritaires sur la base d’un diagnostic et d'un projet partagé. Il s’appuie sur le projet de territoire porté par l’intercommunalité et tient compte des enjeux nationaux portés par l’État et déclinés localement.
Par rapport aux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), le contrat de ville prévu par la loi prend en compte quatre innovations majeures :
• la formalisation, avant celle des actions financées sur la base de crédits spécifiques de la politique de la ville, d’engagements précis et chiffrés des politiques de droit commun, qu’elles relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou de l’Union européenne ;
• l’organisation du pilotage politique et technique de la démarche contractuelle à
l’échelle de l’intercommunalité, afin d’inscrire le devenir des quartiers dans le cadre des dynamiques d’agglomération (développement économique, habitat, transports, désenclavement...) ;
• la mobilisation large et renforcée de l’ensemble des acteurs de la politique de la ville : l’État et ses établissements publics, les communes, leurs regroupements, les départements et régions, ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques, notamment les chambres consulaires) et l’ensemble de la société civile, en particulier les associations et les habitants des quartiers prioritaires qui devront être parties prenantes de la démarche contractuelle à chacune de ses étapes ;
• pour les sites concernés, la prise en compte des projets de renouvellement urbain (NPRU), ainsi que l’ensemble des actions à conduire pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et opérations et les actions conduites au titre de l’ensemble des politiques publiques. Les initiatives menées en termes de gestion urbaine de proximité, de tranquillité publique, d’insertion par l’activité économique, d’accompagnement des publics relogés devront faire l’objet d’une attention soutenue.
PARTIE 1 - Rappel des grandes lignes de la loi de programmation pour la politique de la ville
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 s’appuie sur une nouvelle carte de la pauvreté en France. L’objectif est de simplifier la géographie prioritaire de l’État et de cibler les aides sur les territoires où se concentre la pauvreté. Pour les délimiter, la méthode proposée par l’INSEE a été de diviser la France en carrés de 200 mètres sur 200 mètres, selon la technique du carroyage. Les carreaux où plus de la moitié des habitants vit avec un revenu fiscal inférieur à 60% du revenu fiscal local médian (11 250 euros par an à l’échelle nationale) ont ainsi été repérés. Le critère unique de la pauvreté par la mesure des revenus fiscaux a été retenu après que xxx xxx critères habituellement utilisés en matière de politique de la ville ont été analysés: nombre de chômeurs, de jeunes, de familles monoparentales, d’immigrés, de bénéficiaires de l’APL et de logements sociaux. Pris séparément, ces critères ne sont pas pertinents sur tout le territoire. Superposés, ils sont corrélés avec les zones de concentration de la pauvreté, indique l’INSEE.
1. La simplification
Comme le mentionnait le rapport de la Cour des Comptes de juillet 2012, la multiplication des zonages a rendu la politique de la ville illisible et trop diffuse pour être réellement efficace.
Avec la nouvelle loi, les moyens sont concentrés sur les quartiers les plus en difficulté, qui sont désormais identifiés autour d’un critère objectif et transparent, celui de revenu des habitants.
Actuellement, la politique de la ville concerne au niveau national environ 2 500 CUCS et 750 ZUS (zones urbaines sensibles). La réforme de la géographie doit permettre de concentrer les moyens de la Politique de la Ville sur 1300 quartiers environ et de mobiliser les dispositifs de droit commun sur les territoires qui seront retenus en veille active.
Dans le département du Rhône, nous passons ainsi de 68 CUCS et 29 ZUS soit environ 264 000 habitants à 40 quartiers Politique de la ville soit 141 000 habitants.
2. Concentrer les moyens vers les quartiers
Cette nouvelle carte exclut des territoires précédemment aidés et inclut des territoires qui ne l’étaient pas, en particulier des quartiers de villes moyennes, frappées par la désindustrialisation, des quartiers de ville en milieu rural ou périurbains. La refonte de la géographie prioritaire vise également à simplifier les zonages (ZUS, ZFU, quartiers CUCS) se superposant actuellement et ainsi à concentrer les interventions publiques sur les territoires où les besoins sont les plus forts. La mise en place des délégués du Préfet a permis de mobiliser le droit commun sur certaines actions. Cette amorce doit se développer à travers les conventions passées entre le ministère de la ville et les autres ministères.
3. La participation des habitants
La consultation et la participation des habitants n’ont pas toujours été prises en compte lors d’opérations de renouvellement urbain, ou dans la mise en place de projets locaux. Conformément aux conclusions du rapport Mechmache/Bacqué remis en juillet 2013, le principe de co-construction de la Politique de la Ville avec les habitants est inscrit pour la première fois dans la loi.
Plusieurs dispositions sont proposées dans la réforme pour favoriser l’intervention citoyenne dans les projets de ville. Des conseils citoyens seront instaurés dans tous les
quartiers prioritaires pour participer à l’élaboration et au suivi des contrats de ville. Des maisons du projet seront créées pour toutes les opérations de rénovation urbaine.
La participation des habitants est non seulement une obligation légale mais elle devient également une nécessité.
Enfin, le Comité National des Villes (CNV) qui sera renouvelé d’ici la fin de l’année, intégrera un collège de représentants des habitants et des associations de proximité des quartiers.
Ces mesures sont accompagnées d’un renforcement de la formation des habitants, des associations, des élus et des professionnels au «pouvoir d’agir». Compte tenu du rôle essentiel joué par le tissu associatif dans la vie des quartiers, les démarches administratives et le financement des associations vont être simplifiés, notamment avec la mise en place des financements sur trois ans pour les actions structurantes.
Les conseils citoyens n’étant pas opérationnels pour la préparation des nouveaux contrats, il conviendra d’utiliser les structures mises en place dans le cadre du CUCS.
* * * * *
Pour ce qui concerne l’Etat local, la politique de la ville est pilotée par le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône. Le Préfet délégué pour l’égalité des chances est spécifiquement chargé de l’application de cette politique publique et est l’interlocuteur des acteurs locaux. Il est assisté dans sa mission par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, par la Direction Départementale des Territoires et par un délégué du Préfet affecté sur un ou plusieurs quartiers de la géographie prioritaire. Ce dernier assure la présence de l’Etat au quotidien dans ces territoires et la mise en œuvre interministérielle de la politique de la ville. Il est l'interlocuteur de proximité pour les acteurs et partenaires locaux. Il est au contact des habitants, des associations, des élus et des partenaires institutionnels (Conseil général, régional, services déconcentrés de l’Etat..). Sa connaissance du territoire permet également d’être un relai entre associations.
PARTIE 2 – Le projet de territoire communautaire
1. Le projet de territoire communautaire
La Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien (COR) met en place un projet de développement d’ensemble sur son territoire, pour affirmer sa place au sein du nouveau département du Rhône, conforter son organisation territoriale autour de ses pôles urbains et la doter d’une ingénierie commune aux 36 communes qui la composent.
Elle tend ainsi à apporter l’ingénierie nécessaire aux communes de l’Ouest Rhodanien et s’implique dans un processus de mutualisation des services, pour augmenter l’efficience de l’action publique dans une logique de gouvernance territoriale partagée.
La COR est très fortement et prioritairement engagée dans le champ du développement économique, pour l’accueil, la création et le développement des entreprises.
Le projet de la COR s’inscrit en outre dans une logique de développement durable, de
« territoire à énergie positive pour la croissance verte à l’horizon 2050 » (diminution des consommations énergétiques et hausse de la production locale d’énergies renouvelables), dans une démarche de gouvernance partagée avec la société civile, les acteurs économiques et territoires voisins du Pays beaujolais.
Dans cet objectif stratégique qui nécessite la participation citoyenne, les axes prioritaires sont :
- limiter les déplacements, notamment domicile-travail et domicile-services.
- reconquérir les espaces urbains et les centre-bourgs par l’implantation d’activités nouvelles et le développement des emplois,
- accueillir de nouveaux habitants, avec un objectif de mixité sociale par la rénovation de l’habitat, visant une amélioration de la performance énergétique et de l’attractivité des logements.
De nombreux projets structurants le territoire communautaire, en partenariat avec l’EPORA, seront engagés et particulièrement la requalification de friches industrielles et la création de zones d’activités (zone d’activité entrée ouest de Tarare, pépinière tertiaire au sein du bâtiment Les Teintureries,…) ou encore des projets d’aménagement de quartier mixant les fonctions résidentielles et économiques. La création d’une SEM patrimoniale, en partenariat avec le Département du Rhône et la Caisse des Dépôts, est aussi à l’étude pour soutenir le développement économique du territoire et porter des projets immobiliers.
A ce titre, le projet porté par la COR vient d’être retenu par le Commissariat général à l’égalité des territoires dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Xxxxxx Xxxxxx ». Xx xxxxxxxxx xx xx xxxxx s’inscrit ainsi pleinement dans le projet de développement communautaire.
2. La politique de la ville intègre le projet de développement de la COR
Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le présent Contrat de ville est porté par xx Xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx x’Xxxxx Xxxxxxxxx (XXX). Ainsi, la loi prévoit que « les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec les communes ou, à défaut, par la commune, pour
le développement de leur territoire.». De même, elle prévoit aussi que l’ensemble des plans, schémas et contrats territoriaux doivent prendre en considération les objectifs de la politique de la ville.
La commune de Tarare est le seul pôle retenu dans le présent contrat en géographie prioritaire de la politique de la ville. Les crédits Politique de la Ville seront mobilisés uniquement au profit du QPV et de ses habitants et des quartiers vécus de Tarare.
Cependant au travers de ses compétences en matière de développement économique, de politique de la ville et d’habitat particulièrement, la COR s’engage dans la réduction des écarts de développement et de correction des déséquilibres de l’ensemble de son territoire. Elle affiche donc la volonté de mettre en œuvre une solidarité et une cohésion sociale de son territoire.
Concrètement, la COR souhaite développer le rayonnement et les actions politique de la ville sur six autres pôles qui connaissent, au même titre que Tarare, une évolution préoccupante des indicateurs sociaux et économiques.
Xxx xxx pôles identifiés sont les suivants :
- Amplepuis,
- Thizy-les-Bourgs,
- Cours-la-Ville,
- Grandris,
- Pontcharra-sur-Turdine.
- Lamure-sur-Azergues.
Une observation de l’évolution sociale et économique de ces six pôles sera mise en œuvre et leur intégration en géographie prioritaire pourrait être proposée à l’occasion du renouvellement du présent contrat de ville.
Enfin, la politique de la ville est pilotée par le Président de la COR en concertation étroite avec le Maire de la commune de Tarare et des six autres pôles. Une équipe composée d’un chef de projet et d’un agent de développement assure la mise en œuvre de la politique de la ville.
PARTIE 3 - La cartographie prioritaire
Conformément aux termes des articles 1 et 5 de la loi du 21 février 2014, le contrat de ville formalise l’engagement de l’Etat, de la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien (COR) et des communes qui la composent, pour développer une stratégie globale en faveur des quartiers de la politique de la ville, ceci afin de lutter contre les ségrégations urbaines et sociales.
Sont également associés à cette démarche les partenaires suivants : la région Rhône- Alpes, le Conseil général, le Procureur de la République, le ministère de la Défense, la Caisse des dépôts, l’association des bailleurs et constructeurs du Rhône (ABC HLM), la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône (CAF), Pôle emploi, les missions locales, l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le présent document définit la cartographie prioritaire ainsi que les objectifs et les moyens pour améliorer la vie dans les quartiers autour de trois piliers :
• favoriser le développement économique et de l’emploi,
• améliorer la cohésion sociale,
• améliorer le cadre de vie et le renouvellement urbain.
1. Les quartiers règlementaires de la politique de la ville (QPV)
La liste des villes de la COR bénéficiaires du présent contrat figure ci-dessous. Le périmètre de chacun des quartiers réglementaires a été défini au regard des critères définis par la loi et à l’issue de la consultation de la COR et de la Ville de Tarare. Ces quartiers ont vocation à bénéficier des crédits de la politique de la ville.
Le quartier vécu : il correspond au lieu de vie, fréquenté quotidiennement par les habitants du territoire cible. Il peut s’agir d’un centre social, d’un établissement scolaire, d’équipements sportifs, culturels, associations... Le quartier vécu fait l’objet d’un déploiement renforcé du droit commun et éventuellement de crédits spécifiques de la politique de la ville si cela a un impact avéré et significatif sur la situation des habitants du quartier réglementaire correspondant.
Le quartier vécu peut également bénéficier d’un projet de renouvellement urbain si le quartier réglementaire correspondant figure parmi les quartiers éligibles définis par arrêté ministériel et si les opérations conduites permettent de répondre aux dysfonctionnements urbains identifiés au sein de ce quartier.
Liste des quartiers de la politique de la ville :
COMMUNE | Quartier (voir carte en annexe) | Xxxxxxxx xxxx |
XXXXXX | 0 xxxxxxxx XXX « Xxxxxxxxx Xxxx xx Xxxxx » composé de quatre secteurs : ✓ secteur 0 - Xxxxx xx Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxx ✓ secteur 0 - Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxx/Xxxx Xxxxxxxxxx-Xxxx Xxxxxx-Xxxxxxx Xxxxxxxx ✓ secteur 3 - Plata ✓ secteur 4 – Gros Xxxxxx | |
Xxxxxxxxx-Cité | ||
Centre-Ville | ||
Hauts de Tarare | ||
Hauts de Tarare |
Liste des équipements des quartiers vécus (liste actualisable annuellement) :
Etablissements scolaires :
➢ Établissements maternels publics École maternelle Voltaire,
École maternelle Serroux, École maternelle Radisson.
➢ Établissements élémentaires publics École élémentaire Voltaire,
École élémentaire Radisson, École élémentaire Saint-Exupéry.
➢ Collèges et lycées publics
Cité scolaire de Tarare, Collège Xxxxx Xxxxxxxxx, Lycée Xxxx Xxxxxx,
Lycée professionnel Xxxxx Xxxxx.
Associations socioculturelles :
- les ateliers d’arts créatifs - Pratique du dessin, de la peinture, de la sculpture et de toutes techniques actuelles d’art plastique,
- Centre de pratique musicale,
- Amicale laïque section théâtre,
- Créa’danse,
- Tabula rasa - Création et représentation de spectacles vivants, stages, cours et ateliers en arts du spectacle et animations culturelles,
- Amicale laïque - Activités culturelles, éducatives et sportives,
- Culture sport animation nature (CSAN) - Activités culturelles, artistiques, sportives,
- Ludothèque récréation,
- Tarare micro - Initiation et perfectionnement à la pratique de l’informatique, découverte et pratique du web internet,
- Club rotaract du pays de Tarare,
- Couleurs café - Promouvoir le conte, la lecture, la littérature et l’expression philosophique à travers des échanges autour de la culture orale, écrite, musicale sous toutes ses formes.
Associations sportives :
- Office des sports,
- 1ère compagnie de tir à l’arc,
- Aïkido club,
- Alliance cycliste Tarare Popey,
- Alliance sportive tararienne gymnastique (AST),
- Association tararienne de kali (ATK),
- Athlétique sport Tarare basket (AST),
- Athlétisme entente ouest lyonnais (EOL),
- Boxing club,
- C.S.A.N. tennis de table,
- C.S.L.T. handball,
- C.S.L.T. volleyball,
- Centre de danse Xxxxxx Xxx - École de danse,
- Club de natation,
- Football club de Tarare (FCT),
- Judo club,
- Karaté club,
- Société tararienne de tir,
- Sporting club de Tarare (SCT) - Pratique du rugby,
- Tarare fight club - Pratique du kajukenbo,
- Tarare futsal variété club - Pratique du football en salle,
- Tarare triathlon - Pratique du triathlon,
- Team boxing shaolin - Pratique du sanda et du full contact,
- Tennis club - Pratique du tennis,
- Union sportive de football de Tarare (USFT) - Pratique du football.
Associations dans le domaine sanitaire et social :
- Comité d’animation des Centres sociaux,
- Croix rouge délégation de Tarare,
- Vivre sans alcool - Information, prévention et aide dans les démarches de soins aux personnes en difficulté avec l’alcool,
- ADMR aide aux personnes âgées et handicapées,
- La faucille et le poireau (AMAP),
- Association de la roche (ALR) - Réadaptation professionnelle et intégration sociale de personnes inadaptées et handicapées principalement par la maladie mentale, sans handicap physique sauf cas exceptionnel,
- Atre services - Insertion par l’activité économique. Accompagnement socioprofessionnel,
- Communauté Emmaüs,
- Entraide tararienne,
- Les restaurants du cœur.
Autres associations :
- Comité de quartier Centre-Ville,
- Comité de quartier Hauts-de-Tarare,
- Comité de quartier Courtille-Cité,
- Shopping Actif – Fédération de commerçants et artisans,
- Tararevolution.
Equipements sportifs et culturels :
- Cinéma Xxxxxxx XXXXXX,
- Théâtre municipal,
- Médiathèque,
- Espace culturel André-Malraux,
- Complexe sportif Léon-Masson,
- Complexe sportif de l’Association Sportive,
- Gymnase-Xxxx Xxxxxx,
- Ensemble Sportif de la Plata : terrain de football synthétique, piste d’athlétisme, Gymnase Jean-Jourlin et Joseph-Perrier (pour les scolaires pendant la semaine et d’autres sports le soir et les week-ends, Xxxxxxx xxx 0 Xxxxxxx,
- Xxxxxxx, xxxxxx xxxxxxxx intercommunal.
2. Les quartiers en veille active
Il s’agit des quartiers anciennement situés en CUCS ou en ZUS et sortis de la nouvelle géographie prioritaire de l'Etat. Ces quartiers pourront faire l’objet d’un déploiement renforcé du droit commun.
Il s’agit pour le territoire de la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien, du quartier la Plaine. Il répondait au critère de revenu de la nouvelle définition de la géographie prioritaire mais n’a pas pu être intégré en raison du seuil du nombre d’habitants.
Classé en catégorie 2 de l’ancien Contrat urbain de cohésion sociale, les difficultés socio- économiques du quartier Plaine sont toujours aussi prégnantes. On observe aussi depuis 2012, le développement d’une délinquance de proximité au sein de ce quartier (incivilités et dégradations répétées, squats et conflits de voisinage en hausse).
Enfin, ce quartier est en mutation et particulièrement le secteur de la gare pour accueillir de nouveaux logements, des équipements, des activités économiques et le nouveau Cen- tre hospitalier Nord-Ouest Tarare.
Outre les besoins forts en matière d’accompagnement social des ménages, la Plaine est un des sites majeurs de développement de la commune et fera l’objet de nouveaux projets mixant les fonctions résidentielles et économiques. Dès lors, l’accompagnement à la mutation de ce quartier, afin qu’il ne recouvre pas la fonction de secteur dégradé et ségrégé, représente à la fois un enjeu important mais aussi une opportunité dans la mise en œuvre du futur contrat de ville sur le territoire.
PARTIE 4 – Synthèse du diagnostic
Tarare souffre d’un manque d’attractivité et d’une déprise démographique
Ð 10 141 habitants en 2011, soit 20% de la population du territoire intercommunal.
Ð Une population qui décroît : -1,2% entre 2006 et 2011 alors qu’on enregistre
+2,5% à l’échelle de la COR qui connaît une croissance modérée par rapport au Pays Beaujolais élargi (+6%) et au Rhône (+4,5%). On observe cette déprise démographique à l’échelle des principaux pôles de la COR, des centralités en perte de vitesse, en manque d’attractivité face à des petits villages qui voient leur population augmenter.
Ð Une population vieillissante à l’instar de l’ensemble des pôles de la COR (+16% de personnes âgées de 60 ans et plus entre 2006 et 2011 pour représenter 27% de la population tararienne / 21% de 60 ans et plus dans le Rhône).
Ð Un poids des familles monoparentales en hausse : 10% des ménages tarariens
(+4,6% depuis 2006), 7% dans le Rhône.
Tarare compte un parc d’habitat social important et fragile
Ð 35% de logements sociaux sur la commune.
Ð 65% du patrimoine social date d’avant 1980. En fonction des secteurs, des logements et résidences anciennes datant d’avant 1980, voire des années 1930 qui impactent la qualité de service, le confort des logements et des espaces résidentiels.
Ð L’enquête d’occupation sociale de 2014 recense1 :
o une part importante de locataires âgés et de familles monoparentales : 41% des locataires sont âgés de 60 ans et plus, 15% des ménages sont monoparentaux.
o seuls 34% de personnes en emploi stable, 8% des ménages occupent un emploi précaire et 13% sont en recherche d’un emploi. 45% de ménages autres sans emploi (au foyer, retraités ou préretraités, en invalidité, étudiant, etc.).
o 25% des ménages locataires ont un revenu fiscal de référence inférieur à 10 000€, 24% entre 10 000€ et 20 000€.
QPV « Périmètre Nord de Ville » composé de 1950 habitants, soit 19% de la population communale2.
Tarare concentre des ménages aux revenus faibles
Ð Le revenu fiscal médian en 2010 s’élève à 22 406€ (30 231€ pour la COR, 35 271€ pour le Rhône).
Le revenu fiscal médian des habitants du QPV « Périmètre Nord de Ville » s’élève à 10 400€3.
1 Source : Enquête occupation sociale OPAC / IRA 3F - 1240 ménages répondant sur 1426 ménages enquêtés en 2014 (soit un taux de réponse de 87%)
2 Il faut préciser qu’au moment de la rédaction de ce contrat de ville, aucune donnée n’est disponible à l’échelle des quartiers prioritaires. L’offre de données statistiques sur les quartiers prioritaires est en cours de consolidation par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Par conséquent, les données socio-économiques étudiées sont des données à l’échelle de la commune.
3 Idem.
Tarare compte une population active composée à 70% d’ouvriers et d’employés ainsi qu’un taux de chômage de 17,6%
Ð 4 440 actifs en 2011 (en baisse depuis 2006, -263 actifs soit -6%), un taux d’activité de 72%, seuls 59% des actifs sont occupés (+2% d’actifs, un taux d’activité de 74% et 89% d’actifs occupés pour la COR),
Ð En 2011, une population active composée d’ouvriers (38%) et d’employés
(32%).
Ð Une population active qui se qualifie peu. Alors que la population active se qualifie fortement à l’échelle de la COR entre 2006 et 2011 (+13% de cadres et professions supérieures, +12% d’artisans, commerçants et chefs d’entreprises,
+8% de professions intermédiaires et employés), Tarare connaît la situation inverse (+2% de cadres, -7% d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise, -13% de professions intermédiaires et employés).
Ð 20% des emplois sont précaires (15% pour la COR et le Rhône).
Ð Un taux de chômage en 2011 de 17,6% (10,7% pour la COR, 8,7% pour le Rhône).
1 016 demandeurs d’emploi en novembre 2014 toutes catégories confondues, soit 29,4% des demandeurs d’emploi de la COR : 23% de demandeurs d’emploi de très longue durée, 43% de longue durée, 17% de jeunes de moins de 25 ans (+4% sur l’année), 23% de plus de 50 ans (+11%).
Ð En juin 2014, on dénombre 620 bénéficiaires du RSA. 32% bénéficient du RSA activité, donc qui cumulent ce minima avec des revenus issus d’une activité à temps partiel, ou de contrats de travail précaires (24% pour le Rhône). Il faut souligner que le suivi des bénéficiaires du RSA par les travailleurs sociaux et professionnels de l’insertion est très supérieur au reste du Rhône, le taux de contractualisation est de 78% (66% dans le Rhône).
Tarare compte 32% d’habitants sans diplôme
Ð En 2011, 32% des Tarariens âgés de plus de 15 ans et non scolarisés n’ont aucun diplôme (23% pour la COR, 17% pour le Rhône)
A contrario, seul 24% de la population âgée de plus de 15 ans, non scolarisés, a un diplôme au moins équivalent au Bac (30% pour la COR, 50% pour le Rhône).
Tarare présente un état de santé défavorable
Ð Sur la période 2006-2010, Tarare enregistre, un taux de mortalité et de mortalité prématurée (avant 65 ans) supérieur à la moyenne régionale et de la COR.
Ð En 2010, un taux de patients hospitalisés, d’admission en affections longue durée pour diabète et pour affections psychiatriques supérieur à la moyenne régionale et de la COR.
Ð En 2012, un taux de patients sous traitements psychotropes, antidépresseurs et neuroleptiques supérieur à la moyenne régionale et de la COR.
Ð Une démographie médicale de premier recours en question : en 2014, on dénombre 8 médecins généralistes libéraux (une densité inférieur à la moyenne régionale) dont 5 médecins ont plus de 55 ans et n’exerceront plus dans les dix prochaines années.
Ð Un recours aux soins inférieur à la moyenne régionale et notamment des
consultations de médecins généralistes, pédiatres, psychiatres ou dentistes.
Ð 12% des bénéficiaires de la CPAM sont bénéficiaires de la CMU de base et de la CMU complémentaire (8% à l’échelle de la Caisse du Rhône).
Tarare connaît une croissance des faits de délinquance
Ð En 2013, 699 actes de délinquance générale et de proximité4 (+20% par rapport à 2012 à l’échelle de la Brigade Territoriale de Tarare), dont 469 actes sur Tarare (+38% par rapport à 2012), soit 67% des actes de délinquance à l’échelle de la BTA.
Ð Si le taux d’élucidation est plus fluctuant, avec notamment une stabilisation du taux pour la délinquance générale entre 50 et 58% (58,22% en 2014, au-dessus de la moyenne nationale de 43,3%), ce taux est en baisse pour la délinquance de proximité (37,5 % en 2012, 22,78% en 2013, 20,13% en 2014), mais il reste au- dessus de la moyenne nationale (14,8%).
Ð De 2012 à 2013, l’augmentation du nombre de faits constatés autour du stu- péfiant a plus que triplé, passant de 20 faits en 2012 à 74 en 2013. Les vols et atteintes aux biens ont augmenté, notamment les atteintes aux biens (+ 56 faits).
Ð La délinquance des mineurs prend aussi une place plus importante en rapport au nombre de faits constatés : elle passe d’un peu plus de 9% en 2012 à 12% en 2013 et les mises en cause passent de 28 à 44 mineurs.
Ð L'évolution de la délinquance constatée en 2013 est le résultat combiné de la mise en service de l'A89 (avec l'arrestation en plus grand nombre de délinquants exté- rieurs à la commune) et du démantèlement d'un important trafic de stupéfiants.
Ð En 2014, on observe une stabilisation de la délinquance générale (+5% par rapport à 2013) et particulièrement de la délinquance de proximité.
Ð Sur les années 2012 et 2013, 397 dossiers d’aide aux victimes ont été traités. 79% des dossiers relèvent du pénal, 21% du civil. 71% des victimes sont des fem- mes. 72% sont des atteintes aux personnes : violences volontaires notam- ment au sein du couple et violences intrafamiliales, puis les homicides et bles- sures dans le cadre d’un accident de la circulation.
4 La délinquance générale regroupe tous les faits de délinquance répertoriés dans « l’état 4001 », qui recense chaque année tous les faits constatés (délits et crimes) par les services de police et de gendarmerie. Cela concerne exclusivement les faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire transmise au parquet, et qui font l’objet de cinq grands regroupements (atteintes aux biens, atteintes aux personnes, infractions révélées par l’action des services, escroqueries et infractions économiques et financières, autres infractions).
La délinquance de proximité regroupe : vols à main armée avec armes à feu, vols avec violence, cambriolages, vols à la tire, vols d'automobiles, vols à la roulotte et vols d'accessoires, vols de véhicules motorisés à deux roues, destructions et dégradations, incendies.
PARTIE 5 - Les objectifs définis à partir du diagnostic partagé
Au regard du présent diagnostic, il apparait aujourd’hui indispensable pour la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien, en lien étroit avec la ville de Tarare, de mettre en œuvre une dynamique globale, afin d’agir sur les différents leviers disponibles.
Si l’enjeu de la jeunesse est central, et correspond à un enjeu national réaffirmé dans le cadre de la nouvelle loi partagé par la COR, il apparait néanmoins important de ne pas délaisser les autres catégories de population, dans un souci constant de cohésion sociale pour l’ensemble des habitants des quartiers prioritaires.
Il s’agira donc d’agir de manière concertée et cohérente en incitant les différentes collectivités et partenaires du territoire, à allier leurs forces et leurs moyens au service du contrat de ville, avec le soutien de l’Etat. Il s’agira de renforcer l’attractivité du territoire de la COR en général et des quartiers politique de la ville en particulier, dans une volonté réaffirmée par les élus communautaires de favoriser le désenclavement de ces quartiers et l’insertion sociale et professionnelle de ses habitants.
Il est alors indispensable d’agir sur l’ensemble des piliers (développement économique et emploi, cohésion sociale et cadre de vie/développement urbain) rappelés dans le contrat de ville pour renforcer la cohérence et le lien entre les projets et les actions.
Cette dynamique partenariale permettra ainsi de :
• mettre en œuvre des projets de soutien et de développement de l’activité économique : soutenir les activités existantes, encourager la création d’activités,
• travailler collectivement l’accès à l’emploi des publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi durable, en mobilisant tous les leviers et dispositifs de droit commun disponibles et animés par les acteurs,
• soutenir les processus et dispositifs d’accompagnement social, de prévention de la délinquance et d’accès à la citoyenneté, pour favoriser l’inscription des habitants (notamment les jeunes) dans des projets positifs et porteurs, leur permettant ainsi d’occuper une place positive dans le quartier et dans la ville,
• développer une politique du logement qui favorise la mixité sociale et générationnelle au service d’un territoire équilibré (accessibilité des loyers, diversification des logements, politique de peuplement, réhabilitation du parc social, etc.)
Pilier développement économique et l’emploi
• Développer la formation et la qualification des adultes et des jeunes.
• Développer l’accès à l’emploi (et spécifiquement des publics jeunes)
- Mobilisation des leviers spécifiques (Emploi d’avenir, contrats de génération, …)
- Mobilisation de l’insertion par l’activité économique
- Développement des clauses sociales dans les marchés pu- blics
• Soutenir et développer l’activité économique des entreprises et des structures de l’économie sociale et solidaire.
Pilier cohésion sociale
• Lutter contre le décrochage scolaire, favoriser la réussite édu- cative et soutenir la parentalité.
• Favoriser l’accès aux soins des personnes les plus vulnérables et les plus éloignées du système de santé.
• Favoriser l’accès à la culture et favoriser la pratique sportive.
• Prévenir et lutter contre la délinquance et le repli communautai- re.
Pilier cadre de vie
• Renforcer l’accès au logement et la mixité sociale dans le parc social et privé :
- Définir une politique de peuplement adaptée dans le parc so- cial,
- Moderniser le parc de logements, améliorer leur performance énergétique et développer une offre de logements adaptée aux besoins jeunes,
- Adapter les logements pour les seniors ou personnes à mobili- té réduite,
- Mettre en place des outils de maîtrise des loyers.
• Développer les services de proximité, l’accès aux services à la personne.
Pilier - Favoriser le développement économique et l’emploi
Le contrat de ville vise la mobilisation des acteurs et des dispositifs autour de 5 axes :
- faciliter les créations d’emplois et d’activités pour dynamiser les territoires et ouvrir des opportunités à leurs résidents,
- permettre l’élévation des niveaux de qualifications, particulièrement des jeunes,
- assurer aux habitants des quartiers un accompagnement spécifique et de proximité,
- garantir la mobilisation des leviers adaptés de la politique de l’emploi afin de mieux répondre aux problématiques liées aux caractéristiques des populations cibles : jeunes, seniors, femmes,
- lutter contre les discriminations et le déficit de réseau professionnel.
La mobilisation au bénéfice des quartiers prioritaires de la politique de la ville s’appuiera sur les conventions signées :
• entre le Ministère de la ville et le Ministère du travail de l’emploi et du dialogue social,
• entre le Ministère de la ville et le Ministère chargé de l’économie sociale et solidaire,
• entre le Ministre de la ville et le Ministre de l’artisanat,
• entre le Ministère de la ville et Pôle Emploi,
• entre le Ministère de la ville et le Ministre de l’Education nationale.
Le réseau des signataires de la charte « entreprises et quartiers » en faveur d’actions en matière d’emploi et d’insertion au sein des territoires et au bénéfice des publics les plus vulnérables (jeunes, seniors, femmes,) sera activé.
1. Volet développement économique
➢ Soutien à l’activité économique des entreprises (offensif et défensif)
Le maintien de la compétitivité économique et de la cohésion sociale des entreprises situées en territoire politique de la ville doit conduire à soutenir les démarches engagées en matière de ressources humaines et de recherche de nouvelles compétences de nature à développer la compétitivité des entreprises, en renforçant notamment l’adéquation entre les postes disponibles et la formation des salariés.
Une attention toute particulière sera apportée aux entreprises en difficulté dans le but de maintenir l’activité économique au sein du territoire.
Les salariés et tout particulièrement les plus fragilisés issus des territoires en politique de la ville constituent une cible prioritaire en matière d’accompagnement. Les crédits Politique de la ville peuvent soutenir des actions en faveur de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au bénéfice des entreprises situées au sein du QPV de Tarare. Les financements de l’Etat pourront le cas échéant être mobilisés et abonder ces projets.
➢ Soutien à l’économie de proximité
Le soutien à l’économie de proximité est un axe qui peut inclure des activités relevant de l’économie sociale et solidaire, du commerce, de l’artisanat et des services. En effet, le soutien à l’emploi non délocalisable permet de renforcer l’accès à l’emploi des habitants
du territoire et notamment du QPV de Tarare.
Pour la création d’activité, il convient de favoriser :
• la création de richesses par la création d’activités y compris dans le domaine de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire, avec le concours de l’EPARECA et de la CDC,
• l’accompagnement des créations d’entreprises par des résidents des quartiers prioritaires en mobilisant l’accompagnement NACRE. Faire passer la part des résidents des QPV bénéficiaires de ce dispositif de 5,5 % actuellement à au moins 11 %,
• l’accompagnement à la création d’entreprises en renforçant notamment le suivi post création dans la durée. L’objectif est d’une part de conforter le taux de pérennité et d’autre part d’aider les très petites entreprises, peu pourvoyeuses d’emplois, à se développer,
• le soutien aux réseaux existants (ADIE, Initiative France, France Active),
• le soutien des partenaires consulaires avec notamment des actions de type tutorat pourrait aussi permettre de renforcer la capacité des porteurs à pérenniser leur activité et à se professionnaliser. L’intervention des chambres consulaires est indispensable et doit passer par un renforcement des liens partenariaux entre les différents acteurs (publics et privés) et celles-ci.
➢ Soutien à l’économie sociale et solidaire
L’économie sociale et solidaire (ESS) est un mode d’entreprendre dont l’organisation et l’ancrage territorial permettent d’apporter des réponses à des besoins sociaux non satisfaits. Elle constitue ainsi une réponse adaptée aux besoins et aux attentes des habitants des quartiers. Son potentiel de créations d’emploi, sa croissance en circuits courts présentent des opportunités de développement au sein des quartiers de la politique de la ville.
Ainsi, face à une situation de chômage important dans les quartiers prioritaires de Tarare, en particulier des jeunes, la mobilisation de l’ESS dans toutes ces formes est un élément clef qu’il faut pouvoir soutenir et développer. Le projet social couplé aux objectifs de développement économique raisonnée et solidaire de ces structures est un atout supplémentaire qui permet de soutenir l’insertion professionnelle des personnes éloignées. Elle permet à la fois de proposer des emplois nouveaux pour développer des actions innovantes qui répondent à des besoins non pourvus.
D’un point de vue opérationnel, la convention signée dans le domaine de l’ESS repose sur quatre objectifs (et indicateurs associés) qu’il convient ici de rappeler :
• améliorer la connaissance de l’ESS,
• créer de l’activité dans les quartiers par le développement du mouvement coopératif et par le développement des clauses d’insertion (nombre d’emplois créés dans les quartiers prioritaires par les SCOP et SCIC et dans les SIAE),
• soutenir l’accès des jeunes des quartiers aux emplois de l’ESS, sous toutes ses formes (comme par exemple les associations sportives et culturelles qui peuvent développer des actions nouvelles répondant à des besoins identifiés, mais laissés sans réponse),
• développer l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans les quartiers (soutien à l’émergence de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE),
• soutenir des actions ciblées des structures d’insertion par l’économie au
bénéfice des populations issues des quartiers éligibles.
➢ Actions permettant le désenclavement des quartiers
Il est proposé de soutenir :
• les dessertes commerciales de proximité de nature à désenclaver les quartiers,
• le renforcement de l’image du quartier et son attractivité, penser le quartier dans toutes ses dimensions et fonctionnalités : lieu de vie, de travail, de consommation et de création de richesse
• le développement de l’entrepreneuriat et les initiatives économiques dans les quartiers avec le soutien de la CDC et des fonds européens,
• les actions visant à articuler le volet renouvellement urbain et le développement économique. Un lien étroit avec le pilier urbain du contrat de ville est à privilégier,
• les actions visant à restructurer et accompagner les activités commerciales et de services
Pour cela, il convient de favoriser une meilleure implication des partenaires économiques dans le développement de l’économie de proximité du quartier pour favoriser le repérage, la détection et l’émergence des projets ou projets collaboratifs de nature à développer l’activité et l’emploi sur le quartier. Une attention particulière sera portée aux projets innovants.
L’attractivité et le développement économique des quartiers doivent être soutenus également par un renforcement de l’accompagnement des habitants des quartiers prioritaires à la création et au développement d’entreprises pour favoriser le développement et la pérennisation de l’activité.
2. Volet Emploi
Toutes les actions en faveur de l’insertion et de l’emploi des publics des territoires éligibles à la politique de la ville et au bénéfice de leurs populations les plus fragilisées ou discriminées seront mobilisées afin d’apporter la meilleure réponse en termes de lutte contre les exclusions et de recherche d’une meilleure cohésion sociale et territoriale.
Au regard du diagnostic de territoire, il apparaît clairement que l’un des principaux enjeux est donc de réduire l’écart de chômage global pour l’ensemble des actifs et en priorité pour les jeunes, mais aussi des séniors et de renforcer l’accès à l’emploi durable des femmes fortement impactées par l’emploi précaire et à temps partiel.
Pour cela, il s’agira donc de :
➢ Permettre l’élévation des niveaux de qualification dans les quartiers Politique de la Ville (QPV), en visant particulièrement l’accès des jeunes à un premier niveau de qualification (contrat d’apprentissage, alternance...) en s’appuyant par exemple sur les dispositifs de la « 2ème chance » (écoles de la deuxième chance,...), mais aussi la formation continue.
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif majeur, il sera notamment important de s’appuyer sur les contrats en alternance de type contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation qui apportent des solutions durables en matière d’emploi et en matière de compétences aux entreprises. Pour cela, une dynamique partenariale doit être
créée entre les différents acteurs socio-économiques et institutionnels afin de développer une réelle connaissance de ces dispositifs et ainsi à terme favoriser l’emploi des publics éligibles à ces différentes mesures (jeunes et seniors) : branches professionnelles, chambres consulaires, réseaux divers d’entreprises ou d’entrepreneurs. L’action du service public de l’emploi est très importante pour développer cette connaissance des dispositifs, accompagner les futurs employeurs, sécuriser les initiatives innovantes, …
Pour garantir une efficacité de l’action conduite sur les quartiers, en matière d’accès à l’emploi, il faudra également veiller à renforcer les efforts sur :
• les freins périphériques potentiels des publics,
• la qualité de l’information et de l’orientation,
• les problématiques liées à la mobilité,
• les problématiques liées à l’hébergement,
• les problématiques liées aux risques de ruptures précoces.
La vigilance de chacun sera indispensable pour veiller collectivement et de manière cohérente et concertée à ce que les jeunes issus des quartiers politique de la ville soient réellement bénéficiaires de ces mesures.
L’ensemble des partenaires contribuera à la levée de ces difficultés en mobilisant ses moyens propres, au regard de ses champs de compétence : Insertion par l’Activité Economique, Xxxxxx xx x’Xxxxxx xx xx xx Xxxxxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxxxx élargi, FSE. L’articulation avec les services de la Région et ses compétences en matière de formation sera par ailleurs un gage de réussite, tout comme le renforcement du partenariat avec les consulaires.
➢ Assurer aux habitants des quartiers, prioritairement les jeunes, un accompagnement spécifique et de proximité
Face aux difficultés sociales, financières lourdes et durables, les personnes les plus fragiles ont tendance à s’isoler et se déconnecter des dispositifs et actions d’insertion et d’accès à l’emploi qui leur sont pourtant prioritairement destinés. Il s’avère donc indispensable de mettre en œuvre un accompagnement régulier et de proximité, portés par des professionnels formés aux problématiques de ces publics, afin de limiter cet isolement. Pour favoriser l’accès à l’emploi et aux différents dispositifs, il est donc nécessaire de soutenir plusieurs axes complémentaires.
✓ Adaptation du service public de l’emploi aux besoins des QPV
• Pôle emploi : ses agences, implantées dans les QPV, à proximité ou s’appuyant sur des relais partenariaux, chercheront à adapter leurs interventions au regard des besoins des demandeurs d’emploi de ces quartiers. Elles mettront en œuvre les outils de la politique de l’emploi en direction des jeunes des quartiers (emplois francs, emplois d’avenir, contrats aidés...), en s’appuyant notamment sur leur dispositif d’accompagnement emploi adapté et renforcé : accompagnement renforcé vers l’emploi, prestations et services, actions innovantes, …
• Mission locale : elle devra développer une vigilance particulière à l’égard des jeunes issus des quartiers ciblés, moins favorablement soutenus par leur entourage direct et mobiliser fortement à leur intention les moyens dont elles disposent : emplois francs, emplois d’avenir, contrats aidés, etc., et en augmentant la part des jeunes de QPV bénéficiant du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) jusque 20 % au moins. La Mission locale devra
par ailleurs veiller tout particulièrement à accompagner les jeunes filles des QPV afin de prévenir toute discrimination sur le genre et à apporter un accompagnement adapté, visant notamment à prévenir les retraits précoces du marché du travail.
✓ Mobilisation des leviers d’accès à l’emploi des résidents de QPV
Les mesures pour l’emploi et tout particulièrement les contrats aidés de type emplois d’avenir, contrat unique d’insertion, contrat de génération doivent être fortement mobilisées au bénéfice des publics éligibles des territoires de la politique de la ville.
L’activation de toutes ces mesures permettra aussi de répondre à la problématique du renouvellement générationnel en cours. Pour ce faire, la part des jeunes issus des QPV pour les emplois d’avenir est fixée à au moins 30 %. Enfin, en lien avec la question de l’emploi de proximité, l’ensemble des partenaires institutionnels et socio-économiques devront favoriser le rapprochement entre l’offre et la demande et veiller à favoriser la recherche de solutions locales.
✓ Lutter contre les discriminations et le déficit de réseau professionnel
• Parrainage
Ce dispositif est un des outils répondant à ce double enjeu.
En complément de leurs champs de compétences, les parties s’engagent à soutenir conjointement sur des crédits spécifiques les actions suivantes :
- « Accueil, information et accompagnement »
Dans un contexte où les publics des territoires éligibles sont reconnus comme fragiles pour l’accès à la formation ou à l’emploi, les actions visant à favoriser l’accueil, l’information et l’accompagnement de ces publics doivent être encouragées.
Ces actions devront trouver appui sur les acteurs et réseaux qui œuvrent en proximité de ces publics et de ces territoires.
- Actions d’accompagnement spécifique à l’insertion professionnelle, en subsidiarité aux actions du SPE.
- Mise en relation des demandeurs d’emploi et des entreprises :
Le soutien aux forums et autres rencontres de même type visant à favoriser la mise en relation des demandeurs d’emploi avec les entreprises est à flécher essentiellement sur du droit commun.
Il est nécessaire au vu des multiples forums organisés par les centres de formations d’organiser une coordination inter-structures pour permettre aux publics d’identifier sur le département le calendrier et les métiers visés lors de ces forums. La Direccte pourrait être le pilote de cette coopération.
• Actions ciblées sur les freins d’accès à l’emploi
Pour renforcer l’accès à l’emploi, il est nécessaire de soutenir de manière forte les actions qui favoriseront la résorption de ces freins connexes mais souvent importants. Par exemple, les difficultés liées à la mobilité sont à prendre en compte, notamment quand celles-ci ont un lien direct avec l’accès à l’emploi. Il faut rappeler que le droit commun prévaut et doit être mobilisé avant tout (pour exemple, l’aide au permis de conduire de Pôle emploi), en étant attentif à ce que les réponses proposées soient adaptées au territoire de l’EPCI.
• Clauses d’insertion dans les marchés publics
L’insertion de clauses d’insertion dans les marchés publics est un élément favorisant de manière forte l’accès des publics éloignés de l’emploi. C’est souvent une première étape importante pour favoriser l’accès à l’emploi durable (reprise de rythmes, travail sur les freins annexes, acquisition de compétences transférables). Il est donc important de soutenir leur développement en veillant plus particulièrement à ce que les publics des quartiers de la politique de la ville en soient majoritairement bénéficiaires.
Pilier - Améliorer la cohésion sociale
1. Favoriser la mixité sociale
Les QPV concentrent des publics en grande précarité avec des ressources inférieures à la moyenne. La population est plus souvent d’origine étrangère, le taux de chômage plus élevé et les familles monoparentales plus nombreuses.
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La transformation urbaine et la volonté de diversifier tant les typologies de l’habitat que la population en elle-même apparaissent comme les outils premiers à mettre en œuvre pour apporter de la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville. C’est en tout cas un des axes majeurs de la convention de rénovation urbaine. Le traitement a consisté en un dosage de démolitions et reconstructions de logements sociaux, en essayant au maximum de dédensifier le cœur des ZUS au profit de territoires extérieurs aux quartiers, en favorisant également les dispositifs de l’accession aidée, de l’accession privée, et du locatif libre par le biais notamment de l’intervention de l’Association Foncière Logement (AFL). Afin de favoriser cette mixité sociale, une plus grande latitude sera laissée aux bailleurs sociaux sur le modèle de ce qui est entrepris dans les zones de sécurité prioritaire.
2. Favoriser la réussite éducative et la parentalité
La réussite éducative des enfants et des jeunes est pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales un objectif majeur, dont les principes de bases sont :
• la recherche d’une continuité et d’une complémentarité de l’action éducative entre les temps scolaires, familiaux et de loisirs comme moyen privilégié pour améliorer l’efficacité de chacun des maillons de cette chaîne,
• la promotion d’une ambition forte malgré les multiples difficultés rencontrées par la communauté éducative. Cette ambition doit s’adapter à la réalité vécue en redonnant aux parents un rôle dans le suivi scolaire de leur enfant. Cela passe par le développement de nouvelles formes de coopération entre les familles et l’école (création « d’espaces parents », actions de soutien aux familles dans le cadre des projets éducatifs territoriaux). Cette ambition qui vise à compenser le manque de repères qui fait obstacle aux progrès des plus fragiles, est un objectif aussi justifié que le taux de réussite aux examens,
• le soutien aux familles monoparentales,
• la volonté d’aider à une meilleure organisation des acteurs dans le respect des compétences de chacun en utilisant au mieux l’outil que peut être le projet éducatif local,
• l’apprentissage des savoirs de base.
La mise en œuvre du volet éducatif et parentalité, pourra utilement mobiliser les compétences et les moyens des partenaires institutionnels et associatifs départementaux, réunis dans le cadre du Comité Départemental de la Parentalité et des Projets Educatifs Locaux (CDPPEL). Décliné au niveau local, ce partenariat devra favoriser :
• une intervention concertée et complémentaire des acteurs éducatifs du territoire, autour de l'action des établissements scolaires au cœur de la démarche éducative locale,
• la recherche d'une meilleure mobilisation des ressources locales, services éducation et/ou jeunesse des communes, centres sociaux, clubs sportifs et associations culturelles, CCAS, dispositifs particuliers (PRE, VVV...),
• une mobilisation renforcée des moyens financiers des partenaires du projet éducatif territorial de la commune, afin de mieux structurer l'offre éducative, dans le prolongement du temps scolaire. Cette offre devra prendre en compte les problématiques particulières, des publics en QPV, pour proposer des actions de qualité, encadrées par des animateurs et des personnels formés et compétents,
• la mobilisation des parents, replacés au cœur de l’action éducative, leur permettant de participer et d'apporter leur "compétences" dans les différentes instances de concertation, en tenant compte de leurs difficultés et spécificités (garde d'enfants, activités professionnelles, pratique de la langue française...).
Dans ce cadre de ce contrat de ville et en articulation avec ce qui existe sur le territoire, pour atteindre ces objectifs, l’Etat s’engage :
• à faire converger la géographie de l’éducation prioritaire et la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville afin de faire en sorte que les écoles et les collèges accueillant une majorité d’élèves issus des quartiers prioritaires bénéficient, pour ce qui est des moyens pédagogiques, d’un accompagnement particulier,
• à scolariser en priorité les enfants de moins de 3 ans habitant en QPV,
• à affecter en priorité des emplois médico-sociaux dans les établissements scolarisant des élèves issus des quartiers prioritaires,
• à lutter contre le décrochage scolaire notamment avec les plateformes d'appui et de suivi des jeunes décrocheurs ainsi que par les outils de prévention au sein des établissements scolaires.
3. Favoriser l’accès à la culture des habitants des QPV : l’exigence culturelle, voie d’accès à l’intégration
La culture, terreau de valeurs et de pratiques communes, a toujours été un élément majeur des contrats de ville dans le département du Rhône. Plusieurs générations de contrats de ville ont démontré que l’existence d’un volet culturel affirmé favorise et renforce les relations sociales. Ce nouveau contrat de ville poursuit et renforce ce développement de la culture dans les QPV afin :
• d’inventer de relations interculturelles,
• de forger un « vivre ensemble » respectueux,
• de se connaître mutuellement et s’enrichir de l'autre, favoriser les rencontres entre toutes et tous et renforcer la culture de l’échange, base d’une politique de la diversité culturelle, nécessairement faite d’exigence et de reconnaissance,
• de proposer une diversité culturelle construite en articulation avec la citoyenneté commune et faisant appel à la création contemporaine et à la culture vivante,
Mais aussi :
• d’améliorer l’accès aux lieux culturels et aux pratiques artistiques des habitants des territoires,
• de réduire les écarts entre quartiers favorisés et quartiers fragilisés, par la réduction de la fracture culturelle,
• de développer une bonne maitrise de la langue française qui permet notamment de lutter contre le communautarisme.
L'égalité de traitement dans l'accès aux moyens culturels doit être assurée par chacun des acteurs locaux, porteurs à son niveau d’une dynamique et d’actions culturelles spécifiques (collectivités, associations, équipements culturels).
Les partenaires chercheront ainsi à :
• faciliter l’accès à l’art et à la culture des habitants des QPV notamment par une médiation adaptée et le développement de démarches de co-construction : par exemple, par la mobilisation des équipements et des acteurs culturels, le développement des différentes pratiques et expressions artistiques et culturelles, l’intégration de l’action culturelle dans la lutte contre l’illettrisme,
• faire des jeunes des quartiers, la cible prioritaire pour l’accès à un parcours d’éducation artistique et culturelle, pour l’éducation au multimédia,
• soutenir les médias de proximité afin de valoriser l’image des quartiers,
• valoriser l’histoire et la mémoire des quartiers.
4. Remettre la santé dans les priorités des habitants des QPV, facteur déterminant du développement local et de la lutte pour l’égalité des chances
Un diagnostic partagé sur l'état de santé des habitants des quartiers prioritaires sera réalisé en 2015 en mobilisant l’ARS, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, les professionnels de santé et les élus. A cet effet, l'ARS mettra à disposition de toutes les parties au contrat et des habitants, une série d'indicateurs de santé territorialisés.
Afin d’améliorer l’accès aux droits en matière de santé des habitants des QPV, en particulier en termes d'ouverture de droits à la couverture maladie universelle complémentaire et d'adhésion d'une complémentaire santé, la caisse primaire d'assurance maladie adaptera ses modalités de contacts avec les assurés, en poursuivant le déploiement des accueils personnalisés sur rendez-vous, et en renforçant ses liens de partenariat avec les centres communaux d’action sociale des communes concernées.
L’ensemble des signataires au présent contrat de ville s’engagent à améliorer l’accès aux soins de premier recours en facilitant l’installation de professionnels de santé, l’exercice pluri professionnel de proximité et le développement de la télémédecine dans les QPV.
Les signataires s’engagent à renforcer les initiatives de promotion de la santé et de prévention notamment en matière de santé mentale et de nutrition, à améliorer la prise en compte par les habitants de leur propre santé et à lutter contre les addictions.
Les orientations concernant la santé du présent contrat de ville se déclineront dans des contrats locaux de santé convenus entre les communes, les collectivités territoriales, la caisse primaire d'assurance maladie et les établissements de santé.
5. Lutter contre la délinquance
L’insécurité dans les quartiers prioritaires ressentie par leurs habitants ou perçue par les personnes extérieures, n’est que partiellement corrélée par les statistiques de la délinquance recensée. Une partie des actes qui génèrent directement (actes vécus) ou indirectement (connaissance d’un acte) ce sentiment d’insécurité ne fait pas l’objet d’un traitement pénal et, par conséquent, n’est pas comptabilisée dans les statistiques de la
délinquance Intérieur/Justice (actes non caractérisés ou faits non dénoncés).
Toutefois, réelle ou ressentie, il convient de traiter cette insécurité en raison des conséquences qu’elle peut avoir sur les habitants d’un quartier.
Cela nécessite de :
• conforter les dispositifs adultes relais et les opérations VVV (ville-vie-vacances),
• conforter la justice de proximité en ouvrant prioritairement les bureaux d’aide aux victimes dans les QPV et en implantant de nouvelles maisons de justice et du droit et des points d’accès au droit dans ces mêmes quartiers,
• mobiliser l’action pénale contre les phénomènes de délinquance propres aux quartiers de la politique de la ville : moyens de la justice prioritairement vers les QPV – ciblage plus particulier de la répression de certaines infractions (stupéfiants, économie souterraine, violences contre les forces de l’ordre...),
• prévenir la récidive par l’accompagnement des jeunes suivis par la justice vers les dispositifs d’insertion sociale et professionnelle, signature de conventions entre la justice et les bailleurs sociaux pour des actions visant la réparation du préjudice subi, instructions en lien avec la police et la gendarmerie pour garantir l’effectivité des mesures prononcées notamment en matière d’interdiction de séjour dans les quartiers,
• améliorer le lien entre la police et la population notamment en augmentant le nombre de délégués à la cohésion police-population et d’intervenants sociaux en commissariats ou gendarmerie.
6. Favoriser la pratique sportive dans le QPV de Tarare
Le sport et l’activité physique et sportive, constituent un vecteur d’intégration ou d’insertion sociale extraordinaire. Le sport véhicule de nombreuses valeurs indispensables à la construction individuelle : le sens de l’effort, le dépassement de soi et la réussite collective, l’exemplarité. Comme la culture, le sport est un enjeu éducatif, un enjeu de santé, un enjeu de citoyenneté. Il doit favoriser la mixité à tous les âges.
Le club sportif demeure un des rares espaces de mixité sociale et intergénérationnelle. Un espace privilégié pour l’engagement bénévole de nos concitoyens.
Et pourtant, le taux de licenciés rapportés à la population est plus faible dans les quartiers prioritaires que dans le reste de la population.
Afin de réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive les cocontractants s’engagent à :
• réaliser des diagnostics partagés de l’offre sportive dans les QPV,
• cibler davantage les QPV dans les projets éligibles aux interventions du CNDS,
• mettre en lien les structures socio-éducatives et les clubs sportifs pour une meilleure pratique sportive.
7. Favoriser l’engagement citoyen
Le Ministère de la Défense dispose d’un réseau de réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sur lequel il convient de s’appuyer pour développer des initiatives auprès des jeunes des QPV : incitation au recensement et information sur la journée défense et citoyenneté, sensibilisation des jeunes sur les opportunités offertes par le Ministère de la Défense (cadets, tutorat, lycées de la défense...), sensibilisation aux actions mémorielles (connaissance des conflits contemporains, accès aux lieux de mémoire, engagement des soldats d’Afrique...).
Pilier - Améliorer le cadre de vie et le renouvellement urbain
Les contrats de ville fixent « les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions de l’agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU)» (article 6 de la loi Ville).
Chaque contrat doit donc nécessairement fixer le cadre dans lequel s’inscrire en termes d’aménagement urbain et de politique de l’habitat. Ce cadre s’imposera en particulier aux quartiers prioritaires de la ville (QPV) dans lesquels sont mobilisés des crédits ANRU mais aussi plus généralement pour les projets urbains dans tous les QPV.
Le cadre de vie des habitants d’un QPV peut être amélioré en combinant plusieurs actions portant sur les thématiques suivantes :
• la diversification de l’habitat : interventions sur les logements sociaux (démolition, réhabilitation, résidentialisation) et sur les copropriétés privées dégradées (au sens de l’ANAH), mise en place d’une politique de peuplement, incitation à des actions de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP), etc.,
• l’amélioration de l’accès aux équipements et aux services grâce à des aménagements de qualité, en particulier des espaces publics, à la création d’équipements y compris permettant un rayonnement au-delà de l’agglomération, au développement de l’activité économique, à l’amélioration des déplacements qui, in fine, renforcera l'attractivité des quartiers et la mobilité des habitants à l’intérieur même du quartier mais aussi vers le reste de l’agglomération,
• la promotion d’une ville durable, gage de qualité et de pérennité des investissements.
Les territoires de la Politique de la Ville et du Renouvellement urbain se répartissent en 3 catégories :
• les QPV qui feront l’objet d’une convention avec l'ANRU (convention nationale ou d’intérêt local selon les dysfonctionnements urbains présents et le montant d’intervention prévu),
• les QPV pour lesquels le droit commun renforcé sera mobilisé,
• les quartiers, qui sortent des périmètres « politique de la ville » mais qui feront l’objet d’une veille active.
Le conseil d’administration de l’ANRU du 15 décembre 2014 a arrêté une liste des sites qui pourront faire l’objet d’une nouvelle convention avec l’ANRU de niveau national (8 dans le Rhône). Le CA a également signalé des sites de la région qui pourront faire l’objet d’une convention de niveau régionale (plafonnée) ; quatre sites dans le Rhône sont visés. La commune de Tarare n’a pas été sélectionnée pour faire l’objet d’une convention dans le cadre du NPNRU. Les négociations entre la Région et l’Etat dans le cadre du CPER permettront de compléter le cas échéant cette liste.
Aujourd’hui le projet PNRU1 se concentre sur le quartier de la Plata même si une partie de la reconstitution de l’offre a été produite à l’extérieur du quartier, sur le reste de la commune. Outre le projet de démolition des barres, un des enjeux principaux du projet reste la création d’un véritable quartier des « Hauts de Tarare ». Il existe, en effet, un enjeu de mixité sur cette partie de la commune qui juxtapose aujourd’hui plusieurs entités qui ne se côtoient pas (résidences sociales, cité scolaire, lotissements…). Les éléments de
l’étude urbaine menée par l’Agence d’urbanisme de Lyon devraient permettre d’esquisser la recomposition urbaine de ce quartier à moyen terme. Il sera nécessaire de bien articuler ces éléments de composition avec le projet en cours du centre-ville de Tarare et de poursuivre des objectifs de liaison entre les deux quartiers à moyen terme.
Cependant même sans convention ANRU reconduite, il convient de respecter les objectifs incontournables suivants :
1. Intégrer les politiques de l’habitat aux projets de renouvellement urbain des quartiers
➢ Agir pour une diversification de l’habitat
La spécialisation de ces quartiers est fortement lié à la spécialisation de l'habitat, la diversité de l’habitat (statuts, typologies des bâtiments et des logements) doit donc être recherchée pour permettre l’accueil de catégories de populations différentes, favoriser les parcours résidentiels positifs et répondre aux attentes des habitants. Cela s'applique notamment pour les projets urbains portés par l'ANRU (comme le précise son nouveau règlement général passé devant le conseil d'administration le 25 juin 2014), et également dans les autres QPV.
Elle peut être mise en œuvre par la construction de logements privés (y compris en accession sociale) mais aussi au sein du parc de logement locatif social.
Un des enjeux des projets de requalification urbaine des quartiers est de diversifier l'offre de logements et de rééquilibrer l'offre de logement social dans les territoires où elle est trop importante et concentrée.
Plusieurs outils permettent de réaliser une diversification de l’offre de logements :
• développement de l’accession (sociale ou privée),
• développement du locatif libre,
• diversification des produits de logements sociaux (collectifs, semi-collectifs, maisons individuelles groupées, etc.),
• travail sur les nouvelles typologies de logements y compris pour les logements sociaux.
Au-delà des outils existants sur la diversification (notamment dans le cadre de l'ANRU), l’enjeu est de donner les conditions pour réussir la diversification sur du long terme : une meilleure accessibilité du quartier, un accès simplifié aux équipements publics, une amélioration des espaces publics permettront notamment de pouvoir attirer d’autres populations, et à plus long terme (voir chapitre sur l’amélioration de l’accès aux équipements et services).
➢ Reconstituer l'offre démolie (suite à la démolition de logements sociaux ou de copropriétés dégradées) de manière équilibrée
Les règles de reconstitution de l’offre démolie devront être affichées dans les contrats de ville sur les grands principes et seront détaillées dans les conventions ANRU et les conventions d'application pour les sites hors NPNRU :
✓ dans les contrats de ville situés en zone non tendue de la COR, et si nécessaire en cas d'opération de démolition, la reconstitution « 1 pour 1 » n'est pas forcément adaptée. Il faudra toutefois définir une règle tenant compte de la demande en logement social sur le territoire, de la vacance dans le parc social existant et des stratégies définies localement dans le cadre du PLH.
Dans tous les cas un certain nombre de principes présideront à la politique de reconstitution :
• le niveau de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis et sa composition (PLAI, PLUS…) doivent être compatibles avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les PLH. Il s’appuie sur une analyse fine du marché local de l’habitat.
• la localisation de la reconstitution de l’offre est à déterminer en fonction des objectifs de diversification résidentielle dans les quartiers et de rééquilibrage géographique à l’échelle de l’agglomération fixés par les PLH, notamment en ce qui concerne les logements à bas loyers. Elle doit également être réalisée à proximité des zones d’emploi et d’animation des villes, des transports, et doit contribuer à limiter l’étalement urbain.
Concernant les démolitions éventuelles de copropriétés dégradées, il appartiendra de définir une règle en fonction de l'importance et de la localisation des opérations. Toutefois, la reconstitution avec les règles ci-dessus pour la partie locative (Propriétaires Bailleurs) devra être envisagée.
Les relogements seront organisés dans le cadre d’un protocole Relogement élaboré par le bailleur et signé conjointement par les partenaires. Le premier principe sera que le ménage à reloger sera au centre de l'opération ; un suivi concerté des relogements sera mis en place et s’effectuera à l'échelle inter-bailleur et d’agglomération afin de répondre au mieux aux demandes des ménages concernés. Ce volet Relogement constituera un volet à part entière de la convention élaborée dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.
➢ Diversifier sur le long terme le peuplement des quartiers en soutenant l’installation d’une diversité de ménages
La spécialisation sociale des quartiers prioritaires de la politique de la ville nécessite de poursuivre les efforts en matière de production d’une offre de logement plus diversifiée. Cette politique qui vise à diversifier les profils des ménages et à améliorer les parcours résidentiels des habitants, doit, dans ce cadre, s’envisager à long terme ; la diversification des logements dans le cadre des conventions ANRU a un impact, certes, mais à plus court terme.
Compte tenu des particularités de ces territoires, la recherche d’une meilleure concertation entre l’ensemble des partenaires sur les sujets des attributions et des parcours résidentiels des ménages est nécessaire. À ce titre, l’article 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit, dans le cadre du contrat de ville et après consultation des associations, la signature d’une convention entre le Préfet, les collectivités, le Conseil Général, les bailleurs sociaux, et Action Logement.
Cette convention prévoit de fixer des objectifs partagés en termes :
• de mixité sociale et d’équilibre entre territoires pour les attributions de logement et les mutations,
• d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain,
• de localisation du relogement des publics prioritaires au titre du droit au logement opposable,
• de modalités de la coopération entre bailleurs et réservataires pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.
Cette convention devra elle-même être en cohérence avec une politique globale en matière d’attribution de logements sociaux à l’échelle intercommunale, élaborée en application des dispositions issues de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Pour assurer cette cohérence, la loi ALUR prévoit désormais qu’un EPCI doté d’un PLH peut créer une conférence intercommunale du logement, coprésidée par le Préfet et le Président de l’EPCI. C’est dans le cadre de cette conférence que seront élaborées les nouvelles conventions.
Par ailleurs, la conférence sera associée au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, des conventions passées, des accords collectifs d’attribution, et pourra formuler des propositions en matière de création d’offre de logement adapté et d’accompagnement des personnes.
L’État veillera à ce que les propositions suivantes soient mises en œuvre :
• la conférence intercommunale et les conventions qui en découleront constitueront une opportunité d’actualiser certains dispositifs, d’évaluer, de consolider, et le cas échéant d’en développer d’autres, dans un cadre plus partagé, afin de mobiliser au mieux les outils visant à favoriser la mixité et à améliorer les possibilités pour les ménages d’être acteurs de leurs parcours résidentiels. La relance d’outils d’observation partagés sera notamment un des enjeux,
• dans le cadre du PNRU1, les modalités de relogement des ménages concernés ont fait l’objet de chartes qui pourront être réactualisées. Une stratégie de relogement doit être définie, tenant compte notamment des besoins, souhaits et moyens financiers des ménages, des relogements temporaires … Trois objectifs principaux seront poursuivis: offrir des parcours résidentiels positifs, réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion et contribuer à la mixité sociale,
• depuis plusieurs années, afin de favoriser la mixité sociale dans les ZUS hors quartier ancien, un arrêté préfectoral autorise le relogement de ménages dépassant les plafonds HLM. Cette règle pourrait se prolonger pour les futurs QPV si les textes à venir le permettent ;
• dans les ZSP, l’État expérimente la remise à disposition des bailleurs d’une partie du contingent préfectoral avec pour objectif l’attribution de ces logements à des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds PLAI. Cette expérimentation menée dans les ZSP pourrait être élargie à d'autres territoires et d'autres réservataires si les premiers bilans s'avèrent concluants,
• dans le cadre de la mise en œuvre des décisions positives de la commission DALO, l’État veille à ce que la part des ménages relogés en ZUS ne soit pas supérieure au poids que ceux-ci représentent dans l’ensemble du parc social. Jusqu’en 2011, les objectifs quantitatifs de relogement des ménages relevant de l’accord collectif d’attribution étaient pondérés pour chaque organisme HLM en fonction de son patrimoine en ZUS. Un nouvel accord collectif départemental
et intercommunal doit être élaboré, l’actuel portant sur la période 2012-2014,
• le développement des démarches de concertation Inter-Bailleurs doit être favorisé, notamment concernant les mutations internes.
2. Améliorer l’accès aux équipements et services (dans le quartier et en dehors)
➢ Dans le quartier :
✓ En favorisant la mixité fonctionnelle du quartier
Une offre diversifiée et qualitative en équipements publics, en services et commerces de proximité participe à la qualité résidentielle des quartiers, elle doit être améliorée pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs.
✓ En consolidant le potentiel de développement économique des quartiers
Dans les quartiers où une démarche de consolidation économique est engagée, il s’agit de créer des conditions favorables au maintien et au développement d’activités économiques, dont le commerce et l’artisanat.
Une attention particulière de promotion d’une mixité fonctionnelle devra être apportée pour revitaliser et diversifier l’offre commerciale et implanter des activités économiques. En effet, la loi du 21 février 2014 prescrit d’agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi dans les QPV. L’enjeu de l’accès à l'emploi étant crucial dans ces quartiers, l'ANRU a également fixé comme une des priorités du NPNRU de prendre en compte cet aspect « développement économique ».
Les actions pour implanter des activités économiques dans les quartiers et intervenir sur l’offre commerciale doivent être renforcées à l’avenir, notamment dans le cadre du NPNRU : cela pourrait nécessiter un opérateur unique, qu'il conviendra alors d'identifier.
➢ En dehors du quartier : en renforçant l’ouverture et l’accessibilité du quartier
Les projets doivent contribuer à l’intégration des quartiers dans leur environnement et faciliter les déplacements et l’accessibilité des habitants et usagers du quartier, en particulier par l’amélioration et la diversification des modes de transport (pistes cyclables, transports collectifs, liaisons piétonnes).
Pour s’assurer d’une bonne accessibilité des habitants des QPV aux équipements publics, aux services et aux bassins d’emploi, ainsi qu’une bonne accessibilité des QPV aux autres habitants du territoire, il est nécessaire d’identifier les besoins en termes d’infrastructures et d'offres nouvelles ainsi que les lacunes du réseau de transport existant.
La Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien a pour objectif d’améliorer la qualité des transports entre Tarare et les autres pôles de son territoire. Elle s’est engagée dans une réflexion avec le Conseil Général dans l’éventualité d’une prise de compétence en matière de « Transport à la demande ».
Dans ce cadre, une réflexion sera engagée sur l’accessibilité en transport en commun des quartiers et au développement des modes doux.
Une cohérence entre l’aménagement urbain et les objectifs de développement et de diversification des modes de déplacement doit être recherché.
➢ L’enjeu de l’accès aux équipements
Afin d’être le plus prospectif possible, un diagnostic précis sur les besoins en termes d’équipements (nouveaux besoins, lacunes existantes) sur le territoire communautaire et des communes concernées devra être réalisé en vue d’investir dans les équipements publics des communes où le besoin est le plus important.
Les deux thématiques suivantes devront servir de fil rouge à la réflexion :
• soutien aux équipements de proximité : à partir d’un diagnostic local permettant de faire des choix qui conviennent (écoles maternelles, centres sociaux),
• réflexion sur les équipements communautaires pour établir des priorités à cette échelle.
3. La promotion d’une « ville durable » pour une transition écologique des quartiers
Le volet renouvellement urbain du contrat de ville vise à renouveler les quartiers sur eux- mêmes et à mieux les intégrer dans les dynamiques de leur agglomération, dans une perspective de ville durable et solidaire. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, si un nouveau projet de renouvellement urbain était élaboré, celui-ci devrait s’appuyer sur la démarche Ecoquartier. Cette démarche devra permettre d’interroger le projet au filtre d’une grille Ecoquartier qui décline 20 engagements. Quatre dimensions structurent cette grille :
• démarche et processus
• cadre de vie et usages
• développement territorial,
• performance écologique et changement climatique.
Au-delà des questionnements posés par cette grille, les thématiques suivantes devront être abordées dans le cadre des projets de renouvellement urbain des contrats de ville.
➢ Réhabiliter les logements de manière qualitative
Le niveau d’exigence de la réhabilitation est de plus en plus important. Il doit être respecté pour une offre de logements anciens de qualité pour les habitants des QPV et réduire la précarité énergétique.
Ce niveau d’exigence (réhabilitation énergétique et prise en compte de l’amiante) induit des « surcoûts » financiers, qu’il convient d’anticiper. En ce qui concerne les projets ANRU, leur protocole de préfiguration figurant dans les contrats de ville peut anticiper la réalisation d’études sur le sujet à financer. En particulier, ces études pourront permettre d’analyser plus finement l’impact de ces surcoûts, en tenant compte des normes en vigueur lors de l'étude.
Concernant le parc social, les programmes de réhabilitation et de résidentialisation devront s'articuler avec la convention départementale pour la rénovation énergétique du parc social en cours de mise au point sur la période 2015 – 2017 et qui déclinera la convention régionale signée en avril 2014.
Concernant le parc privé, il sera nécessaire de coordonner l'approche Contrat de ville avec les objectifs de la convention de délégation de compétence en cours de renouvellement, et avec les dispositifs d'OPAH, de PIG et de Plan de Sauvegarde. La nouvelle géographie QPV va concerner :
• des copropriétés très dégradées qui devront faire l'objet d'un Plan de Sauvegarde ou de prolongation du Plan de Sauvegarde actuel et qui nécessiteront des travaux lourds,
• des copropriétés sensibles qui nécessitent des actions d'appui à la gestion, des travaux plus limités ou qui feront l'objet de dispositifs de veille prévus par l'ANAH,
• des quartiers anciens sur lesquels des actions de requalification du parc et de lutte contre l'habitat indigne sont nécessaires.
La coordination des interventions entre les dispositifs de contrat de ville (convention ANRU si le quartier est concerné par le NPNRU, convention d'application pour les quartiers hors ANRU) et les dispositifs de droit commun soutenus par l'ANAH est obligatoire. Il faudra donc prévoir un pilotage politique et technique commun de ces différents dispositifs.
Enfin, les enjeux énergétiques (performance des bâtiments et approvisionnement en chaleur renouvelable notamment) doivent être appréhendés à l’échelle du quartier pour mieux prioriser les interventions et optimiser la maîtrise des charges des habitants.
De manière générale, une approche environnementale globale est attendue pour limiter la consommation des ressources (eau, déchets…) et favoriser l’adaptation aux changements climatiques.
➢ Promouvoir la densité urbaine
Les projets de renouvellement urbain doivent favoriser une ville plus compacte, contribuer à améliorer l’efficience des services, des commerces et des transports et à lutter contre l’étalement urbain.
Pour ce faire, la densité urbaine doit être privilégiée dans les quartiers les mieux situés, les mieux desservis. En revanche, certaines situations, telle que la déprise du marché de l’habitat, peuvent justifier de dé-densifier le quartier et d’envisager le resserrement urbain.
➢ Penser les investissements en anticipant l’avenir (usage et évolutions)
Dans la mesure du possible, il faut réaliser des aménagements urbains et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sûreté et anticipant les évolutions et mutations futures.
Les enjeux liés au fonctionnement social du quartier et sa gestion doivent être pleinement intégrés dès la définition du projet et la conception des espaces. Les projets doivent créer les conditions favorables à l’évolution des bâtiments et des espaces extérieurs, notamment par la mise en place d’un parcellaire mutable, pour une meilleure adaptation aux besoins des habitants et aux évolutions des usages. L’intervention sur le bâti existant doit servir une stratégie patrimoniale différenciée s’appuyant sur une analyse multicritères de la situation et du potentiel de chacun des bâtiments dans leur contexte urbain. Ces
objectifs incontournables doivent guider l’aménagement de ces quartiers et être articulés avec les politiques de développement urbain durable du territoire communautaire.
Pour être plus pertinent sur le long terme, et ainsi avoir une approche de la ville
« durable », il convient de raisonner systématiquement en prenant en compte la
« pérennité » des investissements. Ainsi, les investissements en matière de rénovation du parc devront se faire en priorité sur des logements à conserver à long terme.
Les outils de gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) permettent une gestion à long terme des quartiers qui a fait ses preuves. Il conviendra de pérenniser ces outils.
4. Une intervention proportionnée aux enjeux urbains
Une réflexion doit être menée pour l’aménagement urbain de ces quartiers en respectant les orientations listées ci-dessus. Toutefois, il s’agit de différencier les quartiers en fonction du niveau d’investissement public programmé lors du contrat de ville, et notamment en fonction de la présence ou non de programme d’intervention de l’ANRU.
➢ Les programmes conventionnés ANRU
Requalifier certains quartiers, avec une intervention massive, que ce soit sur l’habitat ou l’espace public :
Sur certains quartiers, une intervention massive est nécessaire. L’enjeu est d’assurer, par le biais de financements NPNRU une continuité des actions entreprises dans des quartiers financés par le PNRU1.
➢ Pour tous les quartiers non financés par des subventions de l’ANRU, qu'ils soient QPV ou en veille active
Quel que soit le quartier, il s’agit de mettre en place des outils de gestion au quotidien du patrimoine, notamment via la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GSUP) ou des actions interbailleurs, des engagements dans le cadre de l’abattement de TFPB, etc.
Ces actions de gestion de proximité sont mises en place pour gérer les quartiers au quotidien. Elles permettent de donner une réalité « concrète » au lien entre urbain et social :
• en créant du lien entre les habitants d'une part et les gestionnaires (techniciens, élus, bailleurs) d’autre part
• en permettant de suivre dans le temps la gestion des équipements, espaces publics, logements sur lesquels il y a eu des investissements ou en améliorant la pérennité des investissements.
Elles sont mises en place via des financements GSUP (tous sites), mais aussi de l’abattement de TFPB (si le dispositif, ou un dispositif équivalent, est reconduit dans les QPV) et des crédits CGET (QPV). Ces actions sont essentielles pour permettre un suivi des investissements réalisés et créer du lien sur le long terme avec des habitants du quartier.
Pour rendre plus lisible le pilotage des différents outils de financements (GSUP, TFPB,
CGET), la mise en œuvre d’une instance de pilotage commune pourrait être favorisée. Par ailleurs, les actions interbailleurs seront à encourager.
Les modalités d’association et de participation des habitants seront à préciser.
Pour les quartiers en veille active, une contractualisation formalisée devra être d’autant mieux étudiée et formalisée afin que les progrès obtenus soient consolidés et poursuivis, la mobilisation des partenaires maintenue, et les politiques de droit commun mobilisées.
Le Conseil citoyens du QPV de Tarare
L’engagement citoyen passe par ailleurs par la participation des habitants du QPV de Tarare aux décisions qui les concernent. La loi du 21 février 2014 prévoit la création de Conseils citoyens dans chaque QPV.
➢ Périmètre
Il est prévu la mise en place d'au moins un conseil citoyen sur le QPV « Périmètre Nord de Ville ».
Le fonctionnement autonome du Conseil citoyens vis-à-vis des pouvoirs publics est garanti. Ainsi, le Conseil citoyen sera constitué en association Loi 1901, créée ad hoc.
Conformément au cadre de référence de fonctionnement des Conseils citoyens élaboré par le CGET, le Conseil citoyens du QPV de Tarare a vocation à favoriser l’expression d’une parole libre et devra respecter notamment les principes d’égalité, fraternité, laïcité et de neutralité dans son fonctionnement, ses réflexions et les actions qu’il sera amené à élaborer ou à porter dans leur mise en œuvre.
➢ Composition
Le conseil est constitué « d'habitants, d'une part, et de représentants des associations et acteurs locaux du quartier concerné, d'autre part », composé de 12 membres au total :
- un collège habitants de 6 membres afin de garantir la représentativité des secteurs du QPV Périmètre Nord de Ville,
- un collège de 6 associations, acteurs des quartiers ; Association Solidarité Habitants, association Réseau de santé des Monts de Tarare (association des professionnels libéraux de santé de Tarare), Centres sociaux, Croix-Rouge, Epicerie sociale et Solidaires, Emmaüs.
C'est le représentant de l'Etat au niveau du département qui reconnaît la qualité de
« conseil citoyen » à des collectifs existants (après consultation du Maire et du Président de l'EPCI).
➢ Rôle
Le Conseil citoyen du QPV de Tarare est associé à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation du contrat de ville et des projets de renouvellement urbain.
Pour ce faire, des représentants des conseils participent aux groupes de travail de pilotage du contrat de ville et des projets de renouvellement urbain.
➢ Fonctionnement
Une charte de fonctionnement sera élaborée. Elle définira de façon synthétique ses modalités de fonctionnement (raison sociale, instances, territoire, missions, activités, objectifs, modalités de consultation de la population et de rendre compte de ses travaux,…). Cette Charte devra enfin définir les liens avec les différentes institutions, rappeler les principes du cadre de référence des Conseils citoyens et notamment les principes d’égalité, fraternité, laïcité et de neutralité.
Il conviendra de veiller à ce que ce Conseil ne soit pas le lieu de prosélytismes
religieux ou de propagande politique.
➢ Moyens
Le conseil citoyen doit disposer d'un lieu, de moyens de fonctionnement, d'actions de formations spécifiques et peut faire appel à des compétences spécifiques extérieures.
L'Etat apporte son concours à leur fonctionnement. La commune de Tarare mettra à disposition les moyens matériels pour que ce Conseil citoyen puisse fonctionner et notamment un lieu de réunion.
➢ Modalités de constitution du Conseil citoyens
Le QPV de Tarare est constitué d’habitat social et d’habitat privé dans le secteur centre- ville notamment.
Un appel à candidature est lancé avant la signature du Contrat de ville (19 janvier), publié dans le journal municipal de janvier 2015. En complément, les fichiers des bailleurs sociaux seront mobilisés pour diffuser l’appel à candidature par courrier personnalisé.
Trois réunions publiques seront organisées par secteurs pour présenter la démarche.
Les membres du Conseil citoyens seront tirés au sort à l’occasion d’une réunion publique. Une liste complémentaire d’habitants volontaires, tirés au sort à l’occasion de cette réunion publique, sera constituée afin de pourvoir au remplacement d’un membre en cas de désistement.
Dans la même perspective, à l’occasion de ce tirage au sort, la parité homme/femme et la représentativité des différentes composantes des quartiers (actifs, demandeurs d’emplois, jeunes et retraités) sera recherchée.
La mise en place du Conseil citoyens est prévue au 1er trimestre 2015.
PARTIE 6 - Les priorités permanentes de l’Etat
Les trois thématiques ci-dessous ont été définies comme permanentes par l’Etat et devront donc être prises en compte dans chacun des objectifs du diagnostic partagé.
1. La jeunesse
Le comité interministériel de la jeunesse du 4 mars 2014 a été l’occasion de réaffirmer que les jeunes restent une priorité du Gouvernement. L’action transversale sera poursuivie : 24 ministères sont engagés dans le plan d’action comportant 47 mesures réparties en 13 grands chantiers. Ces mesures ont pour ambition d’agir à la fois pour la santé, le logement, les conditions de vie, la place des jeunes dans la société et dans la vie politique.
La mise en place d’un dialogue spécifique avec les jeunes dans le cadre du plan Priorité jeunesse a nécessité un temps d’appropriation et d’adaptation de la part des ministères concernés. Au terme de la première année, un dialogue régulier sera instauré avec les organisations représentatives des jeunes. Le Gouvernement souhaite que la participation des jeunes à la construction de la société soit soutenue et renforcée afin de favoriser une meilleure prise en compte de leurs besoins, préoccupations et aspirations. L’enjeu est de renforcer leur participation à la vie démocratique et de leur donner une plus grande place dans l’espace public institutionnel. En ce sens, ils devront être représentés dans les conseils citoyens qui seront mis en place.
2. La lutte contre les discriminations
De nombreux indicateurs révèlent que les discriminations liées à l’origine sexuelle, raciale, ou sociale, ou encore à l’âge et au handicap persistent et même s’accentuent dans notre pays. Cette réalité s’est imposée lorsqu’il est apparu que les « minorités visibles » étaient particulièrement marginalisées et que la diversité de la population française ne bénéficiait pas d’une juste représentation politique, sociale ou culturelle. La lutte contre les discriminations nécessite d’impliquer le Ministère de la Justice à travers les Procureurs de la République.
Le présent contrat prendra donc en compte la lutte contre les discriminations dans toutes les thématiques.
3. Egalité entre les femmes et les hommes
L’article 1 de la loi du 21 février 2014 prévoit de développer l’égalité « femmes-hommes » dans le contrat de ville. Les femmes devront être représentées dans les conseils citoyens. L’ensemble des thématiques abordées dans ce contrat prendront en compte la notion d’égalité femmes-hommes.
Les différents acteurs veilleront à :
• un meilleur recueil de l’information sexuée dans les quartiers prioritaires ;
• la promotion de la méthodologie des marches exploratoires des femmes ;
• décliner dans les QPV les mesures du plan d’action interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment les territoires d’excellence de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le programme « ABCD » de l’égalité et le dispositif « téléphone grand danger » ;
• soutenir le développement de l’activité économique des femmes des quartiers : mobilisation du fonds de garantie pour l’initiative des femmes (FGIF) ;
• s’assurer de l’accès des femmes des quartiers prioritaires aux actions d’information sur les droits des femmes
Les modalités d’intervention de la Région Rhône-Alpes
En Rhône-Alpes, la politique de la ville s’est construite au fil des années sur un principe de coopération entre l’Etat, les collectivités locales, les institutions et les associations, réunis autour d’un même objectif de solidarité.
Cette action volontariste a permis de concourir à l’amélioration de la situation des habitants des quartiers fragiles et au développement équilibré du territoire. Mais les efforts doivent être poursuivis car dans un contexte économique et social tendu, certains territoires demeurent relégués, ailleurs la pauvreté se concentre dans quelques poches qui peinent à être résorbées, y compris hors des grandes zones urbaines.
Face aux situations d’inégalités sociales dans et entre les territoires, la Région Rhône- Alpes réaffirme des principes qui fondent la capacité à vivre ensemble dans notre Répu- blique :
- la justice sociale visant une égalité d’accès aux droits et aux services,
- la sécurité nécessitant une prévention et un soutien à la vie associative,
- la lutte contre les discriminations,
- le renforcement des actions éducatives et l’accès à l’emploi par la formation
- la capacité d’action des habitants au sein des politiques communales et d’agglomération,
- la cohésion sociale, la mixité sociale et l’amélioration de la qualité de vie
La nécessité d’une vision à long terme
Aussi, le Contrat de plan Etat Région 2015-2020 réaffirme avec force l’engagement de Rhône-Alpes aux côtés de l’Etat et des collectivités territoriales, pour agir en faveur d’un développement social et urbain intégré dans ses territoires. Il confirme sa participation aux contrats de ville et au nouveau programme de renouvellement urbain au service d’un même projet de territoire.
Cette participation se réalisera en mobilisant :
- ses politiques sectorielles en matière notamment de formation continue, de forma- tion initiale, de vie lycéenne de développement économique, d’habitat, de jeunesse, et de numérique. L’intervention au titre de la politique de la ville sera complémentai- re aux dispositifs contractuels existants en matière d’emploi, de formation et d’aménagement du territoire.
- des crédits spécifiques visant la cohésion sociale pour les territoires repérés les plus fragiles
- des crédits spécifiques pour le renouvellement urbain qui seront fléchés sur les quartiers d’intérêt régional
La Région Rhône-Alpes est attentive à ce que les partenaires signataires mobilisent, coordonnent et adaptent leur droit commun au bénéfice des habitants.
Par ailleurs, la Région s’engage à faire converger son intervention et celles de l’Europe, par la mobilisation de crédits du FEDER et du FSE.
Un ciblage des territoires fragiles et sur lesquels les jeunes sont le plus en difficulté
En tant que chef de file en matière d’aménagement du territoire, la Région entend veiller à équilibrer son intervention à destination des territoires repérés comme fragiles et de ceux où les jeunes sont le plus en difficulté. En complémentarité avec celui de l’Etat, la Région
a choisi d’ajouter à l’indicateur de pauvreté ceux du taux de chômage et de la sortie précoce du système scolaire des jeunes sur le territoire. Plus de 300 zones de fragilités ont ainsi été repérées en Rhône-Alpes. La Région fera par conséquent valoir cette analyse, actualisable en fonction des données disponibles, au travers des 38 contrats de ville dont elle sera signataire.
Les projets à destination des habitants résidant dans ces zones de fragilité sont éligibles à l’AMI annuel, y compris en dehors des quartiers et des périmètres des contrats de ville.
Des interventions en matière de cohésion sociale renforcées autour de 3 leviers majeurs
La Région concentrera ses moyens sur 3 axes d’intervention en lien avec ses compétences premières :
- l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
Cette thématique concerne les projets qui visent à permettre à un jeune d’accéder à un parcours professionnel ou de formation. L’insertion sociale doit donc être prise en compte dans sa dimension systémique. Ainsi, les pratiques sociales et culturelles, la mobilité géographique, les relations avec la famille, la santé, la perception du monde du travail, sont autant de dimensions sur lesquelles peuvent porter des projets d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. La Région est engagée dans le déploiement du dispositif de Programme de Réussite éducative (PRE) en direction des jeunes au-delà de 16 ans.
- l’amélioration du cadre de vie des habitants,
Il s’agit d’accompagner les actions qui contribuent au bon fonctionnement d’un quartier tant dans ses dimensions sociales qu’urbaines et environnementales, et à l’amélioration permanente des services rendus aux habitants. La mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics et la participation des habitants seront des critères déterminants pour l’octroi des financements régionaux.
- l’innovation sociale
Les projets d’innovation sociale visent à apporter des réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles, en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et des usagers et en contribuant à la réalisation de plusieurs objectifs recherchés dans la politique de la ville (amélioration du pouvoir d'achat, sociabilité favorisant l’insertion et la mixité sociale, contribution à l'éducation, la formation, l'employabilité et l'emploi, le développement local durable…).
Pour accompagner l’innovation sociale et les démarches expérimentales, la Région souhaite notamment lancer chaque année un appel à manifestation d’intérêts.
La Région se réserve également la possibilité d’accompagner ponctuellement des actions de cohésion urbaine qui s’inscrivent dans les projets de territoire.
Chaque action prendra en compte des objectifs transversaux : développement durable, développement du pouvoir d’agir, objectifs communs avec l’Etat (lutte contre toutes les formes de discriminations, égalité femme/homme, jeunesse).
Une participation importante au volet régional du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU)
Au travers du NPRU, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) poursuit sa politique initiée en 2004 en priorisant son intervention en direction de 15 sites d’intérêt national en Rhône-Alpes.
Par ailleurs, 8 sites ont été signalés par l’Etat comme projets d’intérêt régionaux, et doivent émarger au volet régional du Contrat de Plan Etat Région (CPER). La Région Rhône- Alpes a proposé aux représentants de l’Etat une liste de sites pouvant compléter ce volet régional.
La Région participera ainsi à la mise en œuvre opérationnelle des projets d’intérêt régional en leur réservant les crédits spécifiques dédiés au renouvellement urbain.
Des moyens dédiés à un engagement fort
145 M€ de crédits spécifiques seront mobilisés par Rhône-Alpes jusqu’en 2020 au titre de sa participation à la politique de cohésion sociale et urbaine :
- 106 M€ en faveur du volet régional du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain,
- 39 M€ au travers des Contrats de ville,
- auxquels s’ajoutent les crédits du droit commun et les fonds européens.
Enfin, la Région sera attentive à favoriser le développement et la mutualisation de l’ingénierie des territoires via la mobilisation des opérateurs et centres de ressources régionaux dédiés et la mise en œuvre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les territoires ayant peu de capacité en ingénierie ou entrants dans la géographie prioritaire.
Les modalités d’intervention du Département du Rhône
Le Département du Rhône, déjà signataire des précédentes générations des contrats de ville, souhaite poursuivre son engagement en faveur des habitants des quartiers prioritaires. Sous réserve d'une délibération qui précisera les modalités de son intervention, il affirmera plusieurs orientations en lien avec la refonte de la Politique de la ville. Ces orientations se déclineront dans le cadre de programmations annuelles d'actions, que le Département soutiendra. Une partie de ces aides sera traitée dans le cadre du droit commun de la collectivité, en matière d'insertion (Plan départemental d'insertion), de santé, d'aide à la vie associative, de subventions aux centres sociaux et aux MJC. L'autre partie de ces subventions correspondra spécifiquement à l'enveloppe Politique de la ville que le Département inscrira annuellement à son budget. Pour ces dernières, le Département soutiendra les actions innovantes en lien avec ses compétences (champ de la cohésion sociale notamment : insertion, enfance et prévention spécialisée, PA/PH, soutien à la parentalité...), au plus près de la demande sociale des habitants des quartiers prioritaires.
Le Département entend également se consacrer à la thématique de la jeunesse, notamment par la mobilisation du Fonds d'Aide aux Jeunes, et les accompagnements réalisés auprès des jeunes relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance (en particulier dans le cadre des contrats jeunes majeurs).
Par ailleurs, nous veillerons à ce que les bénéficiaires des clauses d'insertion et des contrats aidés puissent bénéficier en priorité aux habitants des quartiers prioritaires. De plus, conformément à l'accord cadre passé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France le 11 octobre 2013, le Département s'engage à consacrer a minima 10% de son enveloppe globale du Fonds Social Européen « inclusion sociale et lutte contre la pauvreté
» aux quartiers politique de la ville.
Le Département réaffirme également son soutien, par la mise à disposition de personnel des Maisons du Rhône, à des lieux d'accueil enfant / parent. Plus globalement, des agents du Département se retrouvent aussi dans les dispositifs tels que les Programmes de Réussite Éducative, les Conseils Locaux de Santé Mentale, les Contrats Locaux de Santé ou les Ateliers Santé Ville. Les services départementaux seront présents auprès des territoires en proposant une offre d'ingénierie médico-sociale qui visera à accompagner communes et EPCI dans leur projet de développement social local, dans leur réflexions quant à la mise en place de réponses adaptées aux besoins de la population et ce, en lien avec les équipements départementaux présents sur le territoire.
Partenaire de la rénovation urbaine sur les quartiers Politique de la ville concernés (Tarare et Brignais dès aujourd'hui, et Villefranche-sur-Saône demain), le Département pourra éventuellement aider des actions contribuant à la participation des habitants à ces opérations.
Le Département rappelle enfin qu'il s'est engagé de longue date dans une politique de territorialisation de son action permettant, grâce à ses Maisons du Rhône et ses professionnels, une présence en tant que service public et des interventions, au titre de ses compétences et politiques volontaristes, au plus près de la demande sociale des habitants, et notamment ceux résidant au sein des quartiers prioritaires.
Les modalités d’intervention de la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts, acteur historique du logement social et de la politique de la ville et qui conduit des actions en faveur des quartiers prioritaires, apportera son concours financier et son appui technique à la mise en œuvre du contrat de ville de la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien. .
Elle interviendra au titre de ses missions d’intérêt général pour le logement social, la cohésion sociale et la solidarité, pour le développement et la compétitivité des territoires et pour la transition écologique et l’environnement.
Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts pourra intervenir en mobilisant son expertise et des moyens financiers sur ses fonds propres ainsi que des prêts du Fonds d’Epargne en privilégiant les volets économiques, urbains et logements du contrat de ville.
1/ En ce qui concerne le volet économique du contrat de ville, la mobilisation de la Caisse des Dépôts s’organisera autour de trois axes :
- l’accompagnement du développement économique des quartiers prioritaires,
- le développement des outils de cohésion sociale favorisant l’accès à l’emploi,
- les investissements immobiliers à vocation économique (immobilier commercial, im- mobilier de bureaux, immobilier d’entreprise…).
2/ En ce qui concerne le volet urbain du contrat de ville, la mobilisation de la Caisse des Dépôts privilégiera :
[D’une part] les missions d’ingénierie suivantes, sans que celles-ci soient limitativement listées :
- les études stratégiques (stratégie de développement économique, attractivité du ter- ritoire, diversification de l’habitat, stratégies énergétiques…) ;
- les études préalables et pré-opérationnelles (diagnostics économiques, diagnostics de l’habitat privé, diagnostics environnementaux, études de faisabilité, études ges- tion des ressources…) ;
- les actions d’aide à la maitrise d’ouvrage de la direction de projet (OPCU, AMO fi- nancière, AMO développement durable, évaluations...).
[D’autre part] les prêts sur fonds d’épargne pour le financement des opérations d’aménagement et d’équipement urbains des quartiers :
- construction, acquisition ou réhabilitation d’équipements publics (notamment bâti- ments scolaires, à vocation culturelle, sportive, sociale, administrative…), infrastruc- tures, aménagements et requalification des espaces publics concourant au projet ur- bain des quartiers ;
- opérations de requalification économique contribuant à la revitalisation économique (commerces, bureaux…).
3/ En ce qui concerne le volet logement, l’ensemble des prêts sur fonds d’épargne pour le logement social sera mobilisé afin de financer la démolition/construction, la réhabilitation et la résidentialisation d’immeubles. Sous certaines conditions, la Caisse des Dépôts pourra également financer les copropriétés dégradées.
Les modalités d’intervention de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des
conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents intervenants concernés (collectivités territoriales, bailleurs, Etablissements publics…) et ce, sous réserve de l’accord des comités d’engagement compétents.
Enfin, dans le cadre du service de base à la création d’entreprises, la Caisse des Dépôts apporte son soutien financier au poste de chargé de mission création d’entreprises, porté par la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien, sur la période 2015-2017.
Les engagements des bailleurs sociaux
1. IMMOBILIERE RHONE ALPES – Groupe 3F
Immobilière Rhône Alpes (IRA) s’engage à :
Volet patrimonial
En dehors de la résidence de la Plata qui a fait l’objet d’une opération ANRU, de 2010 à 2014, IRA a engagé des travaux pour 4,2 M€ dans les résidences du périmètre de la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien. Une opération de réhabilitation est actuellement en cours à Tarare, route de Thizy.
IRA est propriétaire de 51 résidences représentant 1432 logements dans la ville de Tarare De 2015 à 2020, IRA a prévu de poursuivre sa politique de rénovation et d’amélioration de son parc pour un montant d’investissement de plus de 75 M€. Dans le territoire de la Communauté de l’Ouest Rhodanien, le programme prévisionnel d’investissements patrimoniaux représente environ 10 M€ pour 45 résidences identifiées, représentant 925 logements.
Les travaux qui seront engagés seront principalement axés sur l’amélioration énergétique, l’amélioration du confort, de l’accessibilité et de la sécurité ainsi que le renouvellement des équipements des résidences.
IRA est actuellement en cours de révision de son Plan Stratégique de Patrimoine (PSP). Dans ce cadre, IRA ne s’interdit pas d’arbitrer, résidence par résidence, entre une opération de travaux de rénovation et une opération de démolition reconstruction.
Les aides des collectivités pour ce faire seront déterminantes d’autant plus que l’impact des obligations liées à l’amiante pèsera sur les arbitrages.
Volet économique
IRA s’engage à poursuivre sa coopération au développement de l’insertion économique et professionnelle à travers le développement des chantiers et clauses d’insertion et la participation aux dispositifs d’aide au retour à l’emploi existant.
Volet Peuplement
Soucieuse de proposer un logement de qualité à loyer modéré au plus grand nombre, IRA s’engage, dans le cadre de ses attributions, à poursuivre le travail partenarial engagé depuis plusieurs années avec l’Etat et les collectivités visant à permettre l’équilibre et la diversité de l’occupation de ses résidences ainsi que l’accompagnement des populations logées, en tenant compte des contraintes et des difficultés d’attribution et de rotation, sur un territoire « détendu ».
IRA s’engage et tient à être associée, à cet effet, aux groupes de travail instaurés par ses partenaires et notamment à l’Instance Locale de l’Habitat et des Attributions.
Volet GSUP
Le plan de concertation locative d’IRA organise les conditions de la concertation, notamment au niveau local, pour traiter tous les sujets ayant trait aux travaux à réaliser, à la vie de la résidence, au fonctionnement des équipements, aux charges, à la propreté, et tout autre sujet intéressant les locataires. Ces réunions se font sur proposition d’IRA ou sur sollicitation des locataires autant que besoin.
14 réunions se sont tenues dans ce cadre sur la commune de Tarare en 2014 dont 3 avec la maison de quartier et 2 avec la participation de la commune, majoritairement à la Plata.
IRA s’engage à poursuivre cet investissement dans la concertation et, le cas échéant, à les élargir à ses partenaires locaux, particulièrement sur des sujets tels que, la gestion des encombrants, des espaces extérieurs, les règles de vie en collectivité, la sensibilisation à l’environnement, l’intergénérationnel, la gestion des domanialités.
IRA propose d’étudier les conditions de la mise à disposition d’un logement avec pour objectif par exemple, la mise en place d’un appartement pédagogique, et ou la mise en place de services facilitant le maintien ou la venue de populations âgées dans une résidence.
IRA s’engage à étudier avec attention les besoins identifiés du territoire en matière de gardiennage, dans le cadre de sa politique de gestion de proximité, à participer à la définition des besoins et à la mise en place d’actions permettant d’améliorer la tranquillité des quartiers, et enfin à participer aux travaux de préparation de la future convention de Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP).
2. XXXX XX XXXXX
X’XXXX xx Xxxxx s’engage auprès de ses partenaires (collectivités locales, autres bailleurs,…) et ce pendant la durée du Contrat de Ville 2014/2020 à :
- participer à la mise en place d’une politique d’attribution et d’occupation des résidences partagée à travers notamment l’Instance Locale de l’Habitat et des Attributions (ILHA). Ces orientations à long terme devront tenir compte des obligations du droit au logement et d’accueil des populations les plus fragilisées,
- participer activement aux dispositifs ou actions initiés dans le cadre de la démarche de GSUP en mettant à disposition son expérience acquise ces dernières années sur d'autres territoires fragiles. La méthode de travail partenarial de l’Opac sous forme de projet de résidence ou de projet de territoire sera privilégiée en s'appuyant essentiellement sur la concertation des locataires et l'implication des parties prenantes,
- intégrer dans sa démarche de gestion sociale des résidences une réflexion sur les besoins émergents en terme de services d’aide à la personne,
- coopérer au développement de l’insertion professionnelle, en particulier des jeunes, à travers des chantiers d’insertion et les dispositifs d’aide au retour à l’emploi déjà existants,
- sur la commune de Tarare, l'Opac du Rhône est propriétaire de 8 résidences tout public représentant 270 logements et d'une résidence spécialisée.
L'Opac du Rhône s'est engagé dans l'actualisation de son Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) afin de définir les différents volets d'intervention sur son patrimoine dans le but de répondre au mieux aux besoins des territoires et bassins de vie et d'offrir un habitat de qualité pour tous économe en énergie.
Des études devront être engagées de trois résidences méritant un traitement parti- culier dans le cadre d’une réflexion urbaine et patrimoniale afin de disposer d’une offre locative en adéquation avec les besoins de la commune de Tarare.
PARTIE 7 - Le plan d’actions
1. Les moyens de droit commun de l’Etat
Les moyens de droit commun concernent les effectifs mobilisés par l’État dans le cadre des services de proximité qu’il met en place, les équipements publics qu’il gère directement et indirectement et enfin les capacités financières liées à des politiques publiques se traduisant soit par des dispositifs ad hoc, soit par des capacités de subventionnement à des opérateurs publics et privés. Les moyens mobilisables seront déterminés en réponse aux priorités listées ci-dessus et ont vocation à être mis en œuvre dans les territoires prioritaires selon les procédures prévues et les enveloppes disponibles.
2. Les crédits spécifiques de la politique de la ville
Ils ont pour objectifs :
• d’avoir un effet levier sur la mobilisation de politiques publiques permettant les investissements privés. Il s’agit alors de dépasser les limites rencontrées par les politiques de droit commun pour favoriser les capacités d’investissements privés au bénéfice de l’ambition du projet,
• de permettre d’articuler, dans la proximité des quartiers, des politiques de différentes institutions au travers de plans d’actions issus d’initiatives locales
• d’agir sur des problématiques particulières aux quartiers en difficulté afin de permettre la mobilisation des politiques de droit commun.
3. Les moyens de droit commun des collectivités territoriales
Pour mettre en œuvre le contrat de ville, la COR mobilisera :
- des crédits fléchés pour la réalisation des actions,
- des crédits de droit commun,
- un fonds de concours pour soutenir la commune de Tarare sur des projets spécifiques,
- des moyens humains au travers de l’équipe Politique de la Ville mais aussi de l’ensemble de ses services et particulièrement les services Développement économique, Habitat, Services à la personne/Jeunesse, Culture. Cette organisation permet de constituer des équipes projet afin d’intégrer les objectifs du contrat de ville, de mobiliser les partenaires, les leviers de droit commun et les crédits spécifiques dans la mise en œuvre des projets.
Les services de la commune de Tarare seront mobilisés aussi aux côtés de l’équipe Politique de la Ville, dans la mise en œuvre opérationnelle des actions sur le territoire (service éducation/jeunesse, culture, communication, etc.).
PILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE | Amorçage et accompagnement des porteurs de projets – Service de Base d'Aide à la Création | Le Service de Base d'Aide à la Création d'entreprises permet d'informer et/ou d'accompagner gratuitement toutes les personnes en démarche de création ou de reprise d'activités : définition du projet, étude de marché, etc. | 2015 - 2020 | |
Soutenir et développer l’activité économique des entreprises et des structures de l’économie sociale et solidaire. | Accompagnement des projets de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) – Service de Base d'Aide à la Création Promotion de l’esprit d’entreprise | Accompagnement des initiatives des habitants et à la création et la structuration d’activités de l’E.S.S (associations, SCOP, SCIC, etc.) Mise en œuvre d’ateliers de sensibilisation des jeunes à l’entreprenariat au sein des établissements scolaires du second degré et d’ateliers de création de micro-entreprises avec les élèves, afin de permettre de découvrir l’entreprise et son fonctionnement à travers une expérience concrète de production d’un bien ou d’un service, d’appréhender une démarche de projet facilitant la prise d’initiatives et le goût d’entreprendre en équipe, de développer certaines aptitudes et compétences personnelles et professionnelles augmentant par la même occasion leur employabilité. | 2015-2020 2015-2020 |
Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien – Contrat de ville –version provisoire – Janvier 2015 62
PILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE | Favoriser l’implantation de porteurs de projets commerciaux | Création d’une pépinière « hors les murs » dans le centre-ville de Tarare : prise en charge par la COR du bail commercial et sous- location au porteur de projet avec un loyer attractif et progressif (bail dérogatoire de 3 ans), suivi et accompagnement pendant trois ans. | Début : 1er trimestre 2015 | |
Soutenir et développer l’activité économique des entreprises et des structures de l’économie sociale et solidaire. | Soutien aux Unions de commerçants et d’artisans Aménagement d’une pépinière tertiaire | Soutien financier au poste d’animateur mutualisé et participer financièrement aux animations commerciales organisées. Aménager un plateau de 800 m² pour la création de bureaux et salles pour l’accueil | 2015-2020 Début : aménagement qui débute en 2015. | |
d’activités tertiaires. | ||||
Accueil de nouvelles entreprises | Requalification de la friche industrielle située à l’entrée ouest de Tarare et création d’une zone d’activité de 6ha. NB. : une délibération est en cours en vue d’acter le soutien de la région Rhône-Alpes à la requalification des friches | 2015 : acquisition et études opérationnelles 2016 à 2020 : démolition, dépollution, viabilisation, reconstruction. | ||
industrielles. |
PILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
EMPLOI | Accroître le volume de marchés publics intégrant des clauses d’insertion | Elargir la « cellule insertion » actuelle qui traitent les marchés ANRU et de la Ville de Tarare aux marchés publics de la COR, des bailleurs sociaux et d’autres institutions publiques (Centre Hospitalier, etc.) Soutenir et développer l’ensemble des dispositifs concourant à agir sur les freins à l’embauche : - Auto-école sociale et location sociale de véhicules, - Espaces numérique pour tous : développement des ateliers de techniques de recherche d’emploi sur internet, CV, télécandidatures, ateliers d’apprentissage de l’outil informatique. - Ateliers « coaching » savoir-être et codes professionnels et actions de parrainage. Développement du Parcours Sport Citoyenneté Emploi (PSCE) en partenariat avec les réseaux d’entreprises : - favoriser l’accès à l’emploi de jeunes âgés de 18 à 25 ans de tout niveau de qualification à travers un parcours d’insertion intégrant une pratique sportive, réalisé avant et pendant l’emploi. - lever les barrières d’accès à l’emploi et les freins au recrutement (préparation à l’emploi), - stage de citoyenneté au sein des Forces armées. | 2015-2020 | |
Développer la formation et la qualification notamment des jeunes | Agir sur les freins à l’emploi (mobilité, réseau, codes et savoir-être professionnels) | 2015-2020 | ||
Développer l’accès à l’emploi | ||||
Soutenir les entreprises qui créent des emplois | Mettre en œuvre un | |||
programme | 2015 – 2020 | |||
d’accompagnement à | ||||
l’insertion | ||||
professionnelle des | ||||
jeunes sans | ||||
qualification, ni diplôme |
PILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
EMPLOI | Développer la formation et la qualification notamment des jeunes | Soutenir et développer les outils de l’insertion professionnelle | Soutenir le développement des outils SIAE (Chantiers d’insertion, ETTI et EI). Développer des chantiers d’insertion courts intégrant des jeunes en parcours d’insertion professionnelle dans le cadre missions ponctuelles des collectivités locales ou d’actions GSUP (missions propreté urbaine et espace verts, accompagnement dans l’insertion professionnelle durable). Ces chantiers pourront être développés particulièrement au Lac des Sapins, base de loisirs de 115ha. Le Lac des Sapins constitue déjà un support de développement des animations/loisirs jeunesse du territoire. | 2015-2020 |
Développer l’accès à l’emploi | Accompagner à la professionnalisation des associations, particulièrement des clubs sportifs pour développer la qualification et les emplois. | |||
Soutenir les entreprises qui créent des emplois | Développer l’emploi dans le secteur associatif Aides directes aux entreprises qui embauchent | Versement de subventions aux entreprises qui recrutent : aide à la création du 1er emploi et aide aux entreprises qui créent à minima 5 emplois. Ces subventions versées par la COR seront cumulables avec les dispositifs d’aides de droit commun. N.B : la mobilisation des dispositifs de droit commun de la Région Rhône-Alpes doit être réfléchie et particulièrement pour la mise en place de la plateforme de décrochage scolaire 16-25 ans. | 2015 – 2020 2015-2020 |
PILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
CADRE DE VIE | Elaborer un Programme Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle de la COR | Le PLH va définir l’ensemble de la politique de locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions. Outre les besoins en logement, le PLH permettra les conditions pour favoriser la mixité sociale. | Approbation définitive au 1er semestre 2015. Xxxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxx xx 000 xxxxxxxxx xxx Xxxxxx. Approbation définitive au 1er semestre 2015 – durée prévisionnelle de 6 ans Opérationnel depuis 2014. Elaboration au semestre 2015/ Mise en œuvre au 2nd semestre. | |
Renforcer l’accès au logement et la mixité sociale dans le parc social et privé | Remettre sur le marché les logements vacants et lutter contre l’insalubrité des logements vétustes | Mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt général (PIG) inscrit dans le PLH. Mise en œuvre d’une OPAH-Renouvellement Urbain sur des secteurs identifiés afin de traiter les situations d’insalubrité, de forte dégradation et de dysfonctionnement urbain les plus difficiles. | ||
Résoudre les | Mise en œuvre d’une systématisation des procédures de contrôle de l’insalubrité de l’habitat via des procédures de signalement. | |||
dysfonctionnements | ||||
quotidiens du cadre de | Mettre en place et développer une démarche de | |||
vie des habitants et | Gestion Sociale et Urbaine de Proximité qui sera | |||
développer la | encadre par une convention d’engagement (Ville de | |||
sensibilisation au | Tarare, COR, bailleurs sociaux, Conseil citoyens, | |||
respect du cadre de vie | Etat, Conseil général, Région Rhône-Alpes). | |||
(GSUP) |
PILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
CADRE DE VIE | Favoriser la mixité sociale et l’accompagnement des | L’ILHA est une instance qui a pour objectif d’analyser collectivement les demandes de logement social enregistrées par tous les partenaires qui interviennent dans la commune et la COR et de développer des actions partenariales en tenant compte au plus près des besoins exprimés, de garantir l’équilibre social des résidences (régulation et discussion en directe du peuplement au cas par cas), échanger sur les situations préoccupantes des ménages résidants qui posent problème et des actions à mettre en œuvre, gérer les demandes mutation, gérer et prévenir les impayés, etc. | Mise en place au 1er trimestre 2015. Réunions | |
ménages - Mise en place | mensuelles. | |||
d’une Instance locale de | ||||
Renforcer l’accès au logement et la mixité sociale dans le parc social et privé | l’habitat et des attributions des logements sociaux (ILHA) |
PILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
COHESION SOCIALE | Prévenir et réduire les | Programme de réussite éducative (PRE) : mise en œuvre de parcours individualisé de réussite éducative d’enfants ou jeunes en difficulté et repérés tenant compte de l’ensemble des difficultés matérielles, sociales, scolaires, de santé (etc.) que peuvent rencontrer ces enfants considérés dans leur globalité. Les parcours seront élaborés à partir d’un programme d’interventions adaptées au besoin de l’enfant/ du jeune et de sa famille, un contrat d’engagement avec les familles bénéficiaires respectant les règles de confidentialité, d’un suivi personnalisé, et d’un parcours construit en lien étroit avec l’équipe pluridisciplinaire de soutien réunissant les acteurs éducatifs du territoire et l’Education nationale. Les actions programmées interviendront sur les champs suivants (liste non exhaustives): - pédagogique et scolaire à travers l’acquisition ou la meilleure maîtrise des savoirs de bases, - accès à la culture, loisirs, mobilisation du PEDT particulièrement, - santé de l’enfant/jeune et des parents. Mobilisation et articulation avec l’Atelier Santé Ville sera systématique (intégrée au Contrat Local Santé), - accompagnement et soutien à la fonction parentale par des actions collectives et/ou individualisées. Une attention particulière sera portée aux familles monoparentales. La recherche d’une inscription des familles et jeunes accompagnées dans les dispositifs de droit commun sera aussi poursuivie (REAPP, CLAS,…). La déclinaison des orientations stratégiques du PRE sera élaborée au 1er trimestre 2015. | ||
situations d’échec éducatif | 2015-2020 | |||
Replacer les parents et | ||||
Lutter contre le décrochage scolaire, favoriser la réussite éducative et soutenir la parentalité | la famille au cœur de l’action éducative. |
ILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
COHESION SOCIALE | Eduquer à la santé | Elaboration du Contrat Local de Santé qui déclinera les orientations du contrat de ville. Dans l’attente, poursuivre la mise en œuvre des actions déployées dans le cadre de l’Atelier Santé Ville en 2014 : Accès au droit, à la santé, hygiène et soin de soi - Poursuivre les interventions d’éducation à l’hygiène bucco-dentaire au sein des établissements scolaires (maternelle et élémentaire), - Mise en œuvre d’actions de développement de la vaccination, de prévention du diabète/obésité, de dépistage du cancer du sein, proposés et avec l’appui de la CPAM. - Poursuivre la mise en œuvre des bilans de santé. -Articulation ASV et PRE avec le Point d’Accès au soin et à la santé mis en place par l’hôpital Nord-Ouest Tarare, encadré par un protocole partenarial. - articulation PRU/ASV - les bilans de santé intègre la question du relogement des ménages résidant le quartier la Plata en projet de renouvellement urbain (document de diagnostic commun bailleur social et médecins/infirmiers). Mobilisation de l’équipe de la PASS de l’Hôpital pour des diagnostics santé au domicile des ménages en attente de relogement. Prévention des addictions alcool, tabac et cannabis - Poursuivre les actions de prévention les plus précoces possibles au sein des établissements scolaires, en ciblant les enfants de 3ème cycle et 6ème dans le cadre de la transition au collège et les classes de 3ème (15-16 ans) et seconde. - Mettre en œuvre un projet de soutien des parents et/ou environnement familial dont les enfants sont sous l’emprise de produits psychoactifs (dépasser la crise ou le comportement de surprotection pour accompagner l’enfant ou le jeune vers le soin) | 1er trimestre 2015 2015-2020 | |
Sensibiliser et prévenir | ||||
les conduites à risque | ||||
Favoriser l’accès aux soins des personnes les plus vulnérables et les plus éloignées du système de santé | Améliorer l’accès au droit et aux soins | |||
Accompagner vers le | ||||
soin |
PILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
COHESION SOCIALE | Eduquer à la santé | Promotion du sport comme facteur de santé - Activités physiques adaptées pour un public adulte avec problèmes de santé ciblés (obésité, diabète, problèmes cardiaques, addiction à l’alcool et aux drogues, troubles cognitifs et démence légère des personnes âgées). - Afin de permettre la continuité des pratiques pour le publics bénéficiaires : élaborer une convention de partenariat avec les associations sportives existantes (association CSAN – Culture, Sport, Animation, Nature / association APA Santé Tarare en cours de structuration). Nutrition et équilibre alimentaire - Poursuivre et élargir les actions de sensibilisation au marketing alimentaire au sein des écoles élémentaires. - Mettre en œuvre des actions d’éducation au goût et au mieux manger pour les classes de maternelle en lien avec les parents et pour le public adulte précaire (en partenariat avec les Centres sociaux, le CCAS et l’épicerie Epi’Autre et l’association « Coin de ferme » réunissant les producteurs locaux). Santé psychique et logement - Mettre en œuvre des « formations actions » pour une meilleure détection et orientation des personnes en souffrance psychique - Elaborer et mettre en œuvre un protocole de prise en charge partenarial pour amener vers le soin les publics repérées en fragilité psychologique ou connaissant des problèmes psychiques au sein du patrimoine des bailleurs sociaux (bailleurs, acteurs médico-sociaux, CCAS). | ||
Favoriser l’accès aux soins des personnes les plus vulnérables et les plus éloignées du système de santé | Sensibiliser et prévenir les conduites à risque Améliorer l’accès au | |||
droit et aux soins | ||||
Accompagner vers le | ||||
soin |
ILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
COHESION SOCIALE | Impliquer, intégrer et | Mise en œuvre d’un programme d’actions à destination des jeunes « La Ville s’engage pour ses jeunes » : ce programme sera constitué d’une offre de services à destination des jeunes âgés entre 16 et 25 ans avec pour objectifs de développer l’accès aux loisirs, à la culture, au sport et leur sens citoyen. Ce programme contiendra notamment les actions suivantes : - attribution d’une bourse aux étudiants, jeunes en formation professionnelle en contrepartie d’un engagement bénévole au sein d’une association tararienne, - un pass’sport qui prévoit la prise en charge financière d’une licence au sein d’un club sportif en contrepartie de la réalisation d’actions citoyennes, - un pass’culture fonctionnant selon le même principe que le pass’sport. | 2015-2020 | |
développer la | ||||
citoyenneté | ||||
Promouvoir l’accès à la | ||||
culture | ||||
Favoriser l’accès à la culture et favoriser la pratique sportive | ||||
Mise en œuvre d’ateliers de coproduction d'œuvres artistiques avec les établissements scolaires et avec le public jeune et adulte au sein de différentes structures de la commune. | ||||
2015-2020 |
PILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
COHESION SOCIALE | Impliquer, intégrer et développer la citoyenneté | Le développement d’une politique culturelle et l’accès à la culture est poursuivie par la COR et la Ville de Tarare, en matière de diffusion de musiques actuelles, de diffusion cinématographique et de la programmation culturelle des spectacles, des actions d’accès à cette offre culturelle seront mises en œuvre pour les habitants du QPV (politique tarifaire, mobilisation et accompagnement du public, etc.). | 2015-2020 | |
Promouvoir l’accès à la culture | ||||
Favoriser l’accès à la culture et favoriser la pratique sportive | Rénover les équipements culturels | Rénovation du Théâtre de la commune (classé en quartier vécu du périmètre QPV). | 2015-2020 |
PILIER | Objectifs généraux | Objectifs opérationnels | Actions (plan d’actions prévisionnel) | Echéancier prévisionnel |
COHESION SOCIALE | Prévenir et lutter contre la délinquance | Prévenir le basculement dans la délinquance et prévenir la récidive Prévenir les violences intrafamiliales | Elaborer une nouvelle stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance qui décline la stratégie nationale. Poursuivre la mise en œuvre des actions : - installation du système de videoprotection au 1er semestre 2015, - actions des médiateurs tranquillité publique, - opération 2ème chance - mise en œuvre de parcours individualisés d’insertion sociale et professionnelle de jeunes primo-délinquants et délinquants, - poursuite de l’expérimentation de mise à l’abri et d’accompagnement des femmes victimes de violences, - Point d’accès au droit : permanences de proximité d'accès au droit et de prestation d'écrivain public au sein des quartiers prioritaires, permanences d’aide aux victimes. | 1er trimestre 2015 |
Améliorer la tranquillité publique | Mise en place d’un Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance afin de développer des actions mutualisées, par exemple : - développement des postes de TIG en prévention de la récidive, - mutualisation des moyens en matière de justice de proximité, d’accès aux droits et d’aide aux victimes, - mutualisation des moyens en matière de prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes, - mutualisation des moyens en matière de prévention de la délinquance des jeunes notamment. | 1er semestre 2015 |
PARTIE 8 - Le pilotage interinstitutionnel et l’évaluation
1. Le pilotage
Le pilotage du présent contrat comporte deux niveaux, l’un politique et l’autre technique.
Le pilotage politique s’organise autour du comité de pilotage du contrat de ville qui remplit un rôle stratégique, de concertation et d’orientation commun aux signataires. L’objectif principal de cette instance est de permettre aux maires d’échanger et définir une position commune sur chacun des thèmes de la cohésion sociale en présence et en accord avec les autres institutions signataires du contrat. Ce n’est pas le lieu des arbitrages concernant les actions opérationnelles de la politique de la ville qui relèvent de chaque comité de pilotage local.
Ce comité de pilotage est composé :
• de représentants de l’Etat,
• de représentants de l'EPCI,
• des Maires concernés par les QPV,
• des autres Maires selon les sujets,
• du représentant de la Région Rhône-Alpes,
• du représentant du Département du Rhône,
• des représentants de chacun des autres signataires.
Le comité technique du contrat de ville est chargé de :
• préparer l’ordre du jour du comité de pilotage et de suivre la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre,
• préparer et suivre la programmation financière des actions au niveau intercommunal,
• animer le réseau des acteurs locaux de la politique de la ville.
2. L’évaluation
L’ensemble des actions menées sur des crédits politique de la ville ou sur des crédits du droit commun feront l’objet d’une évaluation annuellement.
Celle-ci sera présentée chaque année en comité de pilotage et permettra de vérifier l’atteinte des objectifs et, le cas échéant, d’adapter le plan d’actions.
SIGNATAIRES DU CONTRAT DE VILLE
A Tarare, le 19 janvier 2015, En présence de,
Le Préfet de la région Rhône- Alpes et du Rhône
Jean-Xxxxxxxx XXXXXXX
Le Président de la Communauté de communes de l’Ouest Rhodanien
Xxxxxx XXXXXXX
Le Président de la Région Rhône-Alpes,
Jean-Xxxx XXXXXXXXX
Pour la Présidente du Conseil général du Rhône, le conseiller général
Xxxxxxx XXXXXXXXXXX
Le Maire de la commune de Tarare
Xxxxx XXXXXXXXX
Pour la Rectrice de l’Académie de Lyon, l’inspecteur d'académie - directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Rhône
Jean-Xxxxx XXXXXXXXX
Pour la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé, le Délégué départemental du Rhône
Jean-Xxxxxxxx XXXXXX
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône
Xxxxxxxx XXXXX
Le directeur territorial de Pôle emploi
Xxxxxx XXXXX
Le Président de la Mission Locale Rurale Nord Ouest Rhône
Jean-Xxxx XXXXXXXX
Le directeur régional de la Caisse des dépôts
Xxxxxxx XXXXXXXX
Pour le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, la sous-directrice
Xxxxxx XXXXX CRUZ
Le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône
Xxxxxxxx XXXXXXXX
Le directeur général d’Immobilière Rhône-Alpes – groupe 3F
Xxxxxxxxx XXXXXXX
Le directeur général de l’Office Public de l’Habitat Opac du Rhône
Xxxxxxxx XXXXX