Conditions Générales d’Utilisation de l’API MANITOU -
- Conditions Générales d’Utilisation de l’API MANITOU -
MANITOU Group propose à ses clients une mise à disposition de données par le biais d’une API, (ci-après le “Service API”), encadrée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU API”).
L’API est le moyen de communication de données quelles qu'elles soient, et éventuellement générées après l’acceptation de contrats distincts.
EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT LE SERVICE API, LE CLIENT / L'ABONNÉ RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CGU API, LES AVOIR COMPRISES ET ACCEPTÉES ET S’ENGAGE À LES RESPECTER.
CES CGU API CONSTITUENT DONC UN « CONTRAT » AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE
MANITOU ET LE CLIENT (ci-après le “Contrat”).
LE CLIENT CONFIRME À MANITOU QUE LES PERSONNES ACCÉDANT AU SERVICE API ET UTILISANT LE SERVICE API SONT DÛMENT MANDATÉE PAR LUI À AGIR AU NOM ET POUR SON COMPTE. IL SE PORTE FORT DU RESPECT DES DISPOSITIONS DES CGU API PAR CES PERSONNES.
AINSI CES PERSONNES PEUVENT ÊTRE UN SALARIÉ DU CLIENT, UN PRÉPOSÉ DU CLIENT, UN PRESTATAIRE, UN ÉDITEUR, UN AGRÉGATEUR DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PRESTATAIRE MANDATÉ PAR LE CLIENT, AGISSANT POUR SON COMPTE (ci-après l’Utilisateur).
À DEFAUT, L’UTILISATEUR S’INTERDIT D'ACCÉDER AU SERVICE.
MANITOU se réserve le droit de modifier les CGU API à tout moment (accessible à l’adresse
xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxx.xxx)
PREAMBULE
MANITOU offre à ses clients un service de mise à disposition de différentes données. Ces données peuvent être des données techniques et commerciales de MANITOU, des données liées aux machines connectées et collectées conformément au Contrat d’Abonnement Machine Connectée, ou tout autre type de données dont les clients souhaitent bénéficier.
1. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de MANITOU, ou toutes filiales qui lui seraient substituées, et du Client dans le cadre du Service API.
Le Contrat est indépendant du contrat de distribution ou de fourniture liant MANITOU et/ou une de ses filiales avec le Client.
De manière générale, le Client s’engage à ne pas faire un autre usage du Service API que celui défini aux CGU API et qui aurait pour effet de nuire aux intérêts de MANITOU, et ce de quelque manière que ce soit.
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes :
- Les présentes CGU API ;
- La Documentation disponible sur le Portail Développeur;
- Les Engagements de Niveau de Service / Service Level Agreement (dont les indicateurs de disponibilité) du service disponibles sur le Portail Développeur.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Du fait des évolutions techniques, opérationnelles, réglementaires ou commerciales, MANITOU se réserve le droit de faire évoluer les documents contractuels disponibles sur le Portail Développeur à tout moment, ce que le Client accepte expressément.
2. DÉFINITIONS
Chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :
Anomalie : tout dysfonctionnement ou non-conformité de l’API, reproductible par le Client, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de l'API ou qui provoque un résultat incorrect, alors que l'API et le Service sont utilisés conformément aux présentes et à la Documentation.
API : moyen de communication des Données. Acronyme d’Application Programming Interface - Interface de Programmation d’Application.
Clé ou Moyen d’authentification unique : désigne un identifiant alphanumérique ou non et qui sert de jeton d’identification pour une Requête. MANITOU se réserve le droit de faire évoluer la Clé / Moyen d’authentification unique à tout moment.
Client : Client de MANITOU (concessionnaires, grands comptes et loueurs, …).
Données : données mises à disposition par MANITOU. Les données peuvent être des informations et documents techniques et commerciaux de MANITOU. Elles peuvent aussi être issues des matériels connectés du Client (standard ou enrichies par MANITOU) ou encore être des données collectées dans le cadre de leur relation commerciale.
Licence API MANITOU : Concession à titre non exclusif par MANITOU au Client de droits d'utilisation de l’API MANITOU.
MANITOU : MANITOU BF et/ou toutes filiales qui lui seraient substituées.
Portail Développeur: Portail accessible au lien suivant xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxx.xxx permettant de gérer en ligne certains aspects de son Service API, d’accéder en ligne à la Documentation et aux Engagements de Niveau de Service.
Requête : appel / interrogation de l’API MANITOU par l’outil informatique du Client ou tout autre prestataire mandaté par le Client.
Service API : Service de mise à disposition des Données par MANITOU au Client via une API.
Utilisateur : Personne physique, préposée du Client et désignée par lui, ayant accès au Portail Développeur pour bénéficier du Service API. L’Utilisateur peut être : (1) une personne physique salariée ou préposée directe du Client ; (2) ou une personne physique salariée ou préposée indirecte du Client, notamment, dans le cas où le Client mandate un tiers pour se connecter, paramétrer, réaliser toute action utile et bénéficier du Service API. Il peut s'agir d'un prestataire informatique, éditeur ou agrégateur de données. Tous les Utilisateurs du Client agissent donc sous la responsabilité de ce dernier, lequel leur a rappelé l'existence des CGU API, et éventuellement de tout autre contrat distincts permettant la collecte ou le transfert de données, et des droits et obligations qui en sont issus. A ce titre, le Client se porte fort du respect de l'intégralité des dispositions des CGU API par tous les Utilisateurs.
3. DESCRIPTION DU SERVICE ET DONNÉES ACCESSIBLES
3.1. Description du Service
Le Service API fournit des données par appel d'API. Le format et la fréquence d’appel sont définis dans le produit auquel le Client. A ce jour le format est JSON.
3.2 Données accessibles
Les données accessibles sont des données techniques ou commerciales/marketing de MANITOU. Certaines données sont issues de machines connectées (dans ce cas, il est impératif pour le Client de signer préalablement un/des Contrat(s) d’Abonnement Machine Connectée).
Les données accessibles du Service Client Machine Connectée sont, à titre indicatif et non exhaustif : Modèles des matériels, leurs numéro de série, adresses, positionnement géographique, horamètre, indicateur de moteur en fonctionnement, indicateur de contacteur activé …
Elles peuvent varier selon le type du matériel de manutention ou d’élévation.
4. MODALITES D’ACCES AU SERVICE
La demande d'accès au Service est conditionnée par la création préalable d'un compte client sur le Portail Développeur par MANITOU suite à une demande du Client.
Le Client peut mandater un tiers (tel qu’un prestataire, éditeur ou agrégateur de données) pour accéder, paramétrer, utiliser et réaliser toute opération utile sur le Service API pour son compte.
Dans ce cas, le Client confirme à MANITOU que ce tiers est préalablement dûment autorisé par lui à agir pour son compte, et assume donc la responsabilité des actes du tiers.
Le Client reconnaît qu’il ne pourra tenir MANITOU responsable des réponses/accès adressées au tiers.
Le Service API est réputé livré au jour de l’envoi au Client (ou tout tiers mandaté par le Client) par MANITOU de sa Clé ou Moyen d’Identification. Le Service est accessible exclusivement par la Clé ou Moyen d’authentification unique.
Le Client est responsable du mot de passe permettant d'accéder à ce compte, ainsi que de l'usage qui en est fait.
Le Client garantit que toute information fournie à MANITOU relative à ce compte est exacte et à jour.
Le Client est responsable de la Clé ou Moyen d’authentification unique, ainsi que de l'usage qui en est fait. Le Client veille notamment à ce qu’il ne puisse pas être « aspiré » par un utilisateur ou un tiers, et prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité.
La Clé ou Moyen d’authentification unique est valable pour la durée du Contrat.
La Clé ou Moyen d’authentification unique peut être renouvelé sur demande du Client auprès de MANITOU, ou sur décision de MANITOU qui en notifie préalablement le Client.
Le Client s’engage à adresser immédiatement les informations que MANITOU jugerait nécessaires pour la bonne exécution du Service, et notamment des données d’identifications complémentaires.
MANITOU se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de rejeter toute demande d'utilisation du Service. MANITOU ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages dus au rejet d’une demande.
5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
5.1. Droit d’Utilisation de la Licence API MANITOU
MANITOU concède au Client une simple licence d'utilisation de l’API strictement délimitée et non exclusive conformément aux dispositions suivantes et pour la durée du Contrat.
La licence d'utilisation est limitée à un compte utilisateur.
Au cas où le Client souhaiterait augmenter le nombre maximal d’appels/Requêtes, il pourra, à tout moment, demander à MANITOU de lui soumettre une offre.
Au titre du Contrat, MANITOU concède au Client, relativement au Service, les droits de :
— reproduction et utilisation, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou numérique, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
— adaptation, intégration, transcription, traduction ;
— le tout pour ses besoins propres.
Cette concession de droit est effective pour la France et l'étranger.
MANITOU accorde au Client le droit d’intégrer et d’afficher ses propres données dont il est responsable.
Le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :
— vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Licence API MANITOU ;
— utiliser la Licence API MANITOU pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque
nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité qui pourrait être considérée comme un concurrent direct ou indirect de MANITOU ;
— utiliser la Licence API MANITOU pour effectuer ou tenter d’effectuer une ou plusieurs des opérations suivantes : décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering du Service API, sauf dans les limites autorisées par la loi. Le Client se porte fort du respect de cette disposition par les tiers et Utilisateurs.
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, MANITOU se réservant seul ce droit.
5.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à, et se porte fort du respect de cette disposition par les tiers et Utilisateurs et tout particulièrement des dispositions définies au (i) :
(a) Utiliser le Service et la Licence API MANITOU conformément à sa destination et pour ses besoins propres ;
(b) Respecter les dispositions contractuelles, dont les instructions de la Documentation, en prenant toutes dispositions contractuelles, techniques, ou organisationnelles utiles garantissant le respect des dispositions contractuelles ;
(c) Dès lors, informer MANITOU immédiatement si la configuration technique ou le paramétrage de son système peut avoir une conséquence sur le bon fonctionnement du Service ;
(d) Agir de manière loyale et sincère dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
(e) Respecter, à tout moment, la(les) fréquence(s) limite(s) de Requête et une restriction pour les champs de données ;
(e) Ne pas utiliser le Service, la Licence API MANITOU ou les Données pour une destination prohibée par les lois et règlements ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
(f) Ne pas utiliser le Service API, la Licence API MANITOU ou les Données pour faire fonctionner des applications sensibles pouvant mettre en danger la vie ou la propriété d'autrui ;
(g) À informer préalablement et expressément MANITOU en cas de surcharge de consommation des services proposés ou d’évènements quels qu’ils soient qui puissent avoir une conséquence sur le bon fonctionnement du Service ;
(h) À alerter immédiatement MANITOU en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du Service, de la Licence API MANITOU ou des Données ;
(i) A ne pas utiliser le Service, la Licence API MANITOU ou les Données pour développer des produits et services qui font concurrence aux produits et services proposés par MANITOU.
En cas de non-respect par le Client des dispositions contractuelles, MANITOU se réserve le droit, sans préjudice de tout recours dont elle pourrait prétendre, de suspendre l’accès au Service API et à la Licence API MANITOU aussi longtemps que le problème persiste.
Enfin, en cas de transmission de données par le Client à MANITOU, le Client s’assure préalablement que les données peuvent faire l’objet de transmission et reste responsable de leur diffusion.
5.3 - Propriété Intellectuelle
Le Portail Développeur constitue une œuvre protégée dont MANITOU est l’auteur. Sa structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Portail Développeur, sont protégés par le droit d’auteur et la propriété industrielle. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Portail Développeur ou d’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de MANITOU est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Par ailleurs, les noms de marques / logos et les documents téléchargeables, les images / photographies / schémas sont la propriété de MANITOU et ne peuvent donc pas être reproduits sans l’accord exprès et préalable de MANITOU.
5.4 - Disponibilité du Service API
MANITOU fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité maximum du Service API tel que définie dans la Documentation.
6. GARANTIE LICENCE API MANITOU
6.1. Garantie d’éviction
MANITOU garantit au Client une jouissance paisible de la Licence API MANITOU.
À ce titre, MANITOU s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur la Licence API MANITOU, sous réserve d'en avoir été avertie immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client.
MANITOU sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à MANITOU pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Si tout ou partie de l’API MANITOU est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si MANITOU estime qu'il est vraisemblable que l’API MANITOU, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaçon, MANITOU pourra, à son choix, soit procurer au Client une solution non contrefaisante ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter l’API MANITOU, soit rembourser au Client le prix perçu au titre du Contrat.
6.2. Garantie contractuelle
MANITOU garantit exclusivement la conformité du Service aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation accessible sur le Portail Développeur.
À ce titre, MANITOU interviendra, pendant 3 mois à compter de la date de la livraison pour tenter de corriger les Anomalies identifiées et justifiées préalablement par le Client.
Le Client devra soumettre à MANITOU un rapport documentant l'Anomalie et notamment ses conditions de survenue (horodatage, configuration technique utilisée pour la Requête, paramètres de Requête, résultat attendu, résultat constaté) dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de survenue supposée de l’Anomalie.
MANITOU se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des Anomalies : envoi d'un support, télétransmission, déplacement sur le site du Client.
La garantie ci-dessus cesse de plein droit si la configuration et/ou le Service ont été modifiés, ainsi qu'en cas d'utilisation non conforme au référentiel contractuel.
Toute intervention pour une Anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus sera facturée au Client au tarif d'intervention en vigueur à la date de celle-ci.
MANITOU ne garantit pas que le Service API est exempt d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Service du fait de son utilisation.
7. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
7.1. Le Contrat entre en vigueur à compter du jour du premier accès au Service API par le Client.
7.2. Il est conclu pour une durée initiale de 24 mois.
7.3. À l'issue de la durée initiale, il sera renouvelé par périodes successives de 1 an sauf dénonciation, en respectant un préavis de 3 mois avant l'échéance du terme en cours, adressée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec Accusé de Réception adressé par le Client à xxx.xxxxxxx@manitou-group ou par MANITOU à l’adresse email ayant reçue la Clé ou Moyen d’Identification.
8.RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l’une ou l’autre partie de l'une quelconque de ses obligations essentielles (respect de l’utilisation du Service API, de la Licence API MANITOU, de la Documentation, ...) et huit jours après une mise en demeure adressée par email restée infructueuse, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit et sans formalité.
Le Client s’engage à ne plus utiliser le Service API et la Licence API MANITOU au jour du terme effectif et MANITOU pourra supprimer, par quelque moyen qu’elle jugera nécessaire, l’accès au Service API par le Client, et sans que cela ne puisse constituer un quelconque préjudice.
9. SÉCURITÉ INFORMATIQUE
Le Client garantit que ses réseaux, systèmes d'exploitation, et système d’information sont sécurisés selon les usages de la profession, notamment en ce qui concerne les anti-virus, pare-feux et protocoles techniques de sécurité informatique.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client aura accès aux Données et à la partie du Système d’Information de MANITOU en charge de la fourniture du Service. Toute remise ou communication d’informations par le Client à MANITOU doit être réalisée avec un logiciel et/ou outil dont les droits relatifs à la propriété intellectuelle et les droits d’auteur sont conformes à la réglementation.
Le Client s’engage à mettre en œuvre les moyens informatiques de protection appropriés afin de maintenir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données notamment au regard de l’accès, de leur traitement et de leur stockage, et à fournir à MANITOU tout élément permettant de le justifier.
Le Client reconnaît que ses comptes lui sont strictement nominatifs et il doit s’assurer qu’ils ne soient pas divulgués à des tiers. Le Client doit tenir à jour et à disposition de MANITOU une liste des Utilisateurs et informera sans délai MANITOU de tout événement (fraude, départ ou arrivée de nouvel utilisateur,.. etc.) nécessitant notamment de changer les éléments d’identification de l’Utilisateur.
Le Client se doit de prévenir immédiatement MANITOU dès lors qu’il a connaissance d’un incident (notamment cyber attaque ou fraude) pouvant porter atteinte aux Données et Système d’Information.
Si le Client est amené à transmettre les Données à un sous-traitant, ou à charger un sous-traitant de l’exploitation du service, il doit s’assurer que son sous-traitant est en capacité d’assurer la sécurité de cette information. Le Client reste seul responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis de MANITOU.
10. AUDITS
Le Client accepte que MANITOU, ou tout tiers qu’elle aura mandaté, puisse diligenter des audits de sécurité à tout moment et dans les règles de l’art. L’audit sera mené en jours et heures ouvrés. Le Client s’engage alors à donner accès à MANITOU à son système, et à coopérer activement sous réserve que MANITOU prévienne le Client de son intervention 48 heures avant le début de l’audit. Dans l’hypothèse où le rapport d’audit conclurait à une non-conformité, MANITOU informera le Client qui s’engage à corriger / remédier à la non-conformité dans les meilleurs délais. En cas de non conformité, MANITOU s’autorise, sans délai, à suspendre le Service API, jusqu’à résolution complète de la ou des non conformités constatées lors de l’audit, et à réaliser, au besoin, un nouvel audit.
11. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à respecter la stricte confidentialité de toutes informations communiquées par l’autre partie. Cette obligation sera maintenue durant toute la durée d’exécution du Contrat et prendra fin trois années après la cessation des relations contractuelles. Au terme du Contrat, MANITOU pourra demander au Client de lui restituer tout document, confidentiel ou non, s’y rapportant, sans pouvoir en garder une copie, sauf accord préalable de MANITOU.
12. RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
En aucun cas, MANITOU ne peut être tenu responsable vis-à-vis du Client au titre du Service API, de la Licence API MANITOU ou de son utilisation, pour tout préjudice indirect et/ou immatériel en résultant, en ce compris, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive, les pertes financières et d’exploitation, de bénéfice commercial, manque à gagner, engagement du Client envers des tiers ou encore dommages aux biens du Client ou d’un tiers.
Il appartient au Client de se prémunir contre les perturbations, indisponibilités, perte de données partielles ou totales, intégrité des données, cyber attaques et virus informatiques. En tout état de cause, la responsabilité de MANITOU ne peut excéder, pour toutes causes, le prix mensuel facturé par MANITOU au cours des six derniers mois, sur la base du prix de l'Offre.
Le Client et ses assureurs relèvent et garantissent MANITOU (ce en principal, intérêts frais et accessoires), de tout recours, action, réclamation de quelque nature que ce soit pour tous dommages ou préjudices afférents aux mêmes causes que ci-dessus énoncées.
Le Client s'engage à souscrire dès la date d’entrée en vigueur du Contrat une police garantissant sa responsabilité civile et les risques de cyber-attaques.
13. CESSION
Le Contrat étant conclu intuitu personae, le Client s’interdit de le céder sans autorisation écrite et préalable de MANITOU. Le Client donne expressément son accord à MANITOU pour que MANITOU puisse librement céder le Contrat et tout ou partie de ses droits et obligations au terme du Contrat à un tiers désigné par MANITOU, et ce, à tout moment pendant la durée du Contrat. Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, la cession produira effet à l’égard du Client à la date mentionnée dans la notification que MANITOU adressera au Client pour l’informer de la cession ou, à défaut de date indiquée, à la date de première présentation de ladite notification au Client. Sauf précision contraire dans la notification, la cession libérera MANITOU à l’égard du Client.
14. DONNÉES PERSONNELLES (ci-après « DP »)
Au titre de l’exécution du Contrat, le Client et MANITOU échangent des Données dont certaines peuvent être qualifiées de DP.
MANITOU traite des DP du Client collectées lors de la souscription du Contrat et lors de la création du compte aux fins de gestion du compte client et suivi de la relation contractuelle. MANITOU pourra traiter les DP du Client aux fins suivantes d’opération promotionnelle, enquête de satisfaction, gestion de contentieux, réalisation de statistiques, envoi de newsletters ou d’informations marketing ou techniques.
Les filiales et partenaires informatiques participant à l’exécution du Contrat sont potentiellement destinataires des DP ou Sous-traitant.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des DP.
Dans le cas où les DP sont traitées au sein de l’Union Européenne, les parties s’engagent à ne pas transférer les DP hors de l’UE. En cas de transfert hors UE, elles s’assurent du respect de la réglementation applicable.
Les parties s’engagent à conserver les DP collectées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de trois années à compter du terme du Contrat.
Conformément au principe de minimisation, les DP concernées sont les noms, prénoms, fonction, email, numéro de téléphone, adresse et le cas échéant l’IMEI. Elles doivent être utilisées uniquement par les collaborateurs concernés de chaque partie et dans le cadre des finalités précitées.
MANITOU rappelle que les données collectées par le biais des Machines Connectées fabriquées par MANITOU sont soumises aux dispositions du contrat d’Abonnement Service Client Machine Connectée.
15. DISPOSITIONS GENERALES
15.1 Le fait pour MANITOU de ne pas exercer en tout ou partie l'un des droits dont elle bénéficie au titre du Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation totale ou partielle à l'exercice de ces droits.
15.2 L'annulation ou l'invalidation de l'une des dispositions du Contrat par une décision de justice ou de toute autre manière, même si cette disposition est substantielle, n'entraînera pas la fin du Contrat et les parties s'engagent à renégocier de bonne foi la disposition en cause pour lui donner son plein effet.
15.3 Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email entre elles.
Les Parties reconnaissent que les documents acceptés par voie électronique sont considérés comme des documents originaux (article 1366 du Code civil) et que les documents signés par voie électronique (signature électronique) sont considérés comme des documents originaux, et elles reconnaissent leur force probante telle que définie aux articles 1367 à 1368 du Code civil.
Ainsi, les documents signés par voie électronique par les Parties constituent un original, au même titre qu’un document écrit signé sur papier. Le contenu desdits documents et l’identité du signataire ne peuvent pas être contestés en raison de leur format électronique. Par conséquent, des documents signés par voie électronique peuvent être produits, le cas échéant, dans le cadre de procédures judiciaires et/ou de tous litiges entre les Parties.
15.4 Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de traduction, seule la version française prévaut. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment en ayant recours à la médiation (par médiateur interne ou externe) en cas de différend ou de contestation relatif au Contrat. Tout différend ou contestation non réglé amiablement sera soumis au tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de procédure d’urgence, demande incidente ou appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.
FIN DOCUMENT