ENTRE

CONVENTION EN VUE DE LA MEDIATION

ENTRE

1) Nom de la personne physique

ou Nom de la société : ....................................................................................................................................................

Adresse :....................................................................................................................................................

Code postal :.................................................. Ville : .......................................................................................

Représenté(e) par :

Nom du dirigeant : ....................................................... Prénom : .................................................................................

D’UNE PART,

ET

2) Nom de la personne physique

ou Nom de la société : ....................................................................................................................................................

Adresse :....................................................................................................................................................

Code postal :.................................................. Ville : .......................................................................................

Représenté(e) par :

Nom du dirigeant : ....................................................... Prénom : .................................................................................

D’AUTRE PART,

Ci-après appelées "les Parties"

ET

3) Le Centre de Médiation X (intitulé)

(Coordonnées, adresse, téléphone)

Représenté par son Président, (nom et prénom)

Ci-après appelé "le Centre de médiation"

PREAMBULE

Les parties sont confrontées à un litige relatif à :

......................................................................................................................................................................................................

Elles désirent régler leur différend par le biais d’une médiation, mode de prévention et de résolution amiable des conflits soumis à l’accord constant des parties tout au long du processus.

Le Centre de médiation a confié la mission de médiateur (ou co-médiateur) à :

Nom du médiateur (ou co-médiateur) désigné : ........................ Prénom : .................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................................................

Code postal : ...................................................... Ville : .......................................................................................

Tél : mail :

Nom du médiateur (ou co-médiateur) désigné : ........................ Prénom : .................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................................................

Code postal : ...................................................... Ville : .......................................................................................

Tél : mail :

Ci-après appelée "le Médiateur"

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention des médiateurs et les droits et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation.

A RTICLE 1 - PROCESSUS VOLONTAIRE

Les parties acceptent de se concerter, sans aucune reconnaissance préjudiciable dans leurs chefs, dans le but d'en arriver à un règlement. Chaque partie peut se retirer et mettre fin au processus de médiation unilatéralement à sa discrétion. Le processus est volontaire et chaque partie consent librement à y participer de façon active. Les parties conservent et réservent leurs droits de recourir aux procédures judiciaires ou arbitrales si elles le jugent opportun. Toutefois, toutes les procédures (hormis celles revêtant un caractère purement conservatoire) seront suspendues jusqu'à ce qu'une entente soit conclue ou jusqu'à ce qu'une des parties ou le médiateur déclare mettre fin au processus de médiation.

A RTICLE 2 - ROLE DU MEDIATEUR

Le médiateur a pour mission d’aider les parties à trouver une solution satisfaisante pour chacune d’elles. A cette fin, il s'emploie à créer des conditions qui facilitent et permettent l'information et la compréhension des parties sur leurs situations respectives afin qu'ils puissent trouver ensemble les solutions pour répondre aux attentes et difficultés manifestées par chacun.

Le médiateur est un tiers neutre : il n’a aucun pouvoir pour trancher le litige, ni imposer une solution aux parties. Le médiateur s’engage à effectuer sa mission en toute indépendance et impartialité.

A RTICLE 3 - PRESENCES A LA SEANCE DE MEDIATION

Les parties seront présentes à la rencontre de médiation, le cas échéant accompagnées de leurs conseils. Chaque partie doit s'assurer que les personnes présentes à la médiation aient bien qualité et pouvoir pour conclure un accord.

A RTICLE 4 – CONFIDENTIALITE

Tout ce qui est dit ou écrit au cours du processus de médiation est formulé sous toutes réserves.

Les parties s'engagent à n'en rien invoquer ou dévoiler dans le cadre d'une procédure judiciaire ou arbitrale existante ou future.

Le médiateur et les parties veilleront à préserver la confidentialité de l'ensemble du processus de médiation ainsi que de tout document établi en vue de ou au cours du processus de médiation.

On précisera que :

- les parties peuvent se faire assister par leurs conseils au cours du processus de médiation.

- avec l’accord du médiateur, elles peuvent décider de recourir aux services d’un expert, d’un consultant ou de tout tiers dont la présence au cours du processus peut aider à la solution du litige.

Tout tiers au litige appelé à intervenir dans le processus de médiation devra se conformer aux règles de confidentialité précitées.

Le médiateur peut, s'il le juge opportun faire signer à toute personne qui participe au processus de médiation un engagement suivant le modèle joint en annexe 1.

Le médiateur ne pourra jamais témoigner dans une procédure judiciaire ou autre.

Les parties conviennent par ailleurs que la ou les conventions qui pourraient être conclues au terme du processus de médiation n'existeront que lorsqu'elles seront signées par chacune des parties. Elles acceptent de considérer qu'il n'y aura pas de convention entre elles tant que les accords qui pourraient être conclus ne seront pas confirmés dans une convention écrite et signée par chacune d'elles.

La présente convention de médiation, ainsi qu'un éventuel document émanant du médiateur constatant que la médiation n’a pas permis d’aboutir, sans en préciser les raisons, ne sont pas visés par la présente obligation de confidentialité.

A RTICLE 5 - APARTES OU ENTRETIENS INDIVIDUELS

Le médiateur peut, quand il le juge utile, avoir des apartés avec l'une ou l'autre des parties, lesquelles peuvent aussi, à tout moment, demander à s'entretenir en aparté et confidentiellement avec lui.

A RTICLE 6 - DUREE DU PROCESSUS

Les parties et le médiateur fixent d’un commun accord les dates et le lieu des réunions de médiation. La médiation prendra fin de l’une des façons suivantes :

- par la conclusion d’un accord entre les parties,

- à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans que celle-ci ait à motiver sa décision d'aucune façon,

- à l’initiative des médiateurs si l’issue favorable de la médiation leur paraît impossible.

A RTICLE 7 - VALEUR DE L'ACCORD

Il n'appartient pas, en principe, au médiateur de juger de la valeur ou de l'opportunité de l'entente qui doit demeurer l'expression de la volonté des parties.

Néanmoins, s'il est d'avis, s'inspirant en cela de sa propre expérience professionnelle et de sa faculté de jugement et d'analyse, que la poursuite du processus de médiation risque de causer un préjudice grave à l'une ou l'autre des parties ou de créer une situation de net déséquilibre ou d'injustice manifeste pour une partie, il doit en informer les parties (soit en séance plénière soit en entretien individuel), les inviter s'il y a lieu à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation ou, s'il l'estime nécessaire à des fins d'intégrité, il peut suspendre le processus de médiation ou y mettre fin.

Si les parties trouvent un accord, un protocole soumis au régime des articles 2044 à 2058 du Code civil, sera rédigé. Le médiateur ne sera ni partie, ni signataire de l’accord.

Si l’une ou l'autre des parties souhaite l’homologation du protocole pour lui donner force exécutoire, cette homologation pourra être demandée auprès de la juridiction compétente, selon les procédures en vigueur.

A RTICLE 8 – HONORAIRES

Les honoraires sont partagés par parts égales entre les parties, sauf accord différent. Ils se décomposent de la manière suivante :

Honoraires préalables à l’accord en vue d’une médiation :

Frais administratifs d’ouverture du dossier :

( à préciser - exemple : 200 € HT) comprenant le premier contact par

téléphone avec l’autre partie en vue de la rencontrer.

Si rendez-vous nécessaire avec l’autre partie pour lui présenter le processus de médiation dans l’objectif d’obtenir son accord éclairé pour participer à la médiation : environ 1H sur place, au taux horaire d e (à préciser) € HT

Ces sommes, liées à l’accord en vue d’une médiation, sont dues qu’il y ait ou non accord des parties pour aller en médiation. En cas de refus par la seconde partie, elles sont entièrement à la charge de la partie demanderesse.

En cas d’acceptation, elles peuvent faire l’objet d’un partage restant à définir entre les parties.

Honoraires pour la médiation :

Les honoraires du médiateur sont fixés forfaitairement à (à préciser - exemple : 800 € HT, comprenant le travail préparatoire et jusqu’à une séance plénière de 4 heures.

Si des séances supplémentaires se révélaient nécessaires et étaient sollicitées par les parties, celles-ci sont avisées et acceptent les honoraires du médiateur déterminés sur base d'un tarif horaire de ( à préciser ) € HT l’heure de travail. Les honoraires comprennent toute démarche visant à amener les parties à participer activement au processus de médiation (ex : suivi d’un éventuel plan d’actions entre 2 séances, entretiens par téléphone etc.).

Autres frais :

Les indemnités de déplacement seront fixées en fonction du temps passé et les frais de déplacement.

Si les parties acceptent d’aller en médiation, chacune versera une avance sur frais de médiation fixée à un montant de :

(à préciser ) € HT, soit € TTC

Des avances pour honoraires et frais pourront être demandées au cours du processus et le médiateur pourra suspendre ou interrompre le processus de médiation au cas où les frais et honoraires qui sont dus ne seraient pas réglés.

A RTICLE 9 - RESPONSABILITE DES MEDIATEURS

Le non-respect de l’engagement de confidentialité peut engager la responsabilité des médiateurs.

La responsabilité des médiateurs ne pourra pas être engagée en raison des concessions faites par les parties, des engagements qu’elles auront pris dans le cadre d’un accord éventuel entre elles ou de l’absence d’accord à la fin du processus de médiation.

Fait à : ................................... En …. exemplaires, chaque partie et le médiateur reconnaissant avoir reçu le sien.

Date et signatures

(Faire précéder chaque signature de la mention « Bon pour accord et rappeler le nom, prénom et qualité de chaque signataire. Si une des parties est mandatée, joindre en annexe de la présente convention le mandat)

ENGAGEMENT DE MEDIATION

- Nous avons été informés par le médiateur des objectifs de la médiation.

- Nous avons pris connaissance de la convention en vue de la médiation et l’acceptons.

- Nous avons noté que le médiateur est tenu aux principes de confidentialité et d’impartialité.

- Nous nous engageons à participer aux entretiens de médiation dans le respect et l’écoute de chacun et à coopérer avec bonne foi au processus.

- Nous prenons acte que le contenu des entretiens reste confidentiel et que le médiateur, qui ne rédige pas de rapport, ne peut fournir aucun témoignage en justice.

- Nous savons que la médiation peut être interrompue à tout moment par une des parties ou par le médiateur, les honoraires initialement prévus restant alors dû intégralement.

En accord avec ce qui précède, nous acceptons la médiation.

Signature signature

Fait à : ............................... Fait à :

En …. exemplaires, chaque partie et le médiateur reconnaissant avoir reçu le sien.

Date et signatures

(Faire précéder chaque signature de la mention « Bon pour accord et rappeler le nom, prénom et qualité de chaque signataire. Si une des parties est mandatée, joindre en annexe de la présente convention le mandat)

C O N F I D E N T I A L I T E

(à signer par les conseils et toute autre personne participant au processus de médiation)

Je soussigné, ,

reconnais avoir été informé que les sociétés :

-

et

-

ont décidé d'avoir recours aux services de ………………………………………………., qui a désigné comme médiateur

……………………………………………………………, dont le rôle est de les aider à régler un différend survenu entre elles.

Étant donné que le soussigné va participer au processus de médiation, il s'engage à garder le processus confidentiel.

Il reconnaît que les déclarations verbales et écrites faites dans le cadre du processus de médiation sont faites sous toutes réserves et ne pourront pas être invoquées à titre de preuve dans une procédure judiciaire, arbitrale ou autre.

Fait à ..............................................................., le ...............................................

Signature(s) :