Conditions Générales Assurance Auto
Auto
Conditions Générales Assurance Auto
Votre contrat est constitué :
• des présentes conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques,
• des conditions particulières qui adaptent, complètent ces conditions générales à vos besoins actuels. Elles indiquent la société d’assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit, dénommée l’assureur.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des Assurances.
L’autorité chargée du contrôle de la société d’assurances est l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), située au 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
sommaire
section | page | contenu du chapitre |
Votre contrat | 3 | Quel est le bien assuré ? |
3 | Qui est assuré ? | |
4 | Où les garanties s’exercent elles ? | |
Ce que nous prenons en charge | 5 | Selon le choix que vouS avez fait et S’il en eSt fait mention aux conditionS particulièreS : |
5 | Responsabilité civile | |
7 | Capital réparation | |
7 | Défense Pénale et Recours Suite à Accident (D. P. R. S. A) | |
7/8 | Protection juridique / Protection juridique Confort | |
13 | Sécurité du conducteur | |
14 | Décès du conducteur | |
14 | Dommages aux véhicules | |
00 | - Xxxxxxxx tous accidents | |
15 | - Vol | |
15 | - Incendie | |
16 | - Attentats | |
16 | - Événements climatiques | |
16 | - Catastrophes naturelles | |
16 | - Catastrophes technologiques | |
16 | - Bris des glaces | |
17 | Assistance aux personnes | |
17 | Assistance au véhicule | |
20 | Assistance Véhicule de Collection | |
22 | Véhicule de remplacement | |
22 | Valeur à neuf du véhicule | |
22 | Valeur du véhicule + 15 % | |
23 | Véhicule en leasing ou en location longue durée | |
23 | Effets personnels et autoradio | |
23 | Accessoires et aménagements du véhicule | |
Ce que votre contrat ne | 24 | Les exclusions communes à toutes les garanties |
Des précisions sur vos | 25 | Les franchises |
prend pas en charge
garanties
Vos cotisations 26
26
Où et comment payer vos cotisations ?
Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ?
Ce que vous devez également savoir
27 Que devez-vous nous déclarer ?
27 En cas de modification de votre situation personnelle
27 Quand débute et finit votre contrat ?
27 Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ?
29 Cas particuliers : suspension
29 Fourniture à distance d’opérations d’assurance et souscription par voie de démarchage
30 En cas de réclamation
31 En cas de sinistre
32 Règles propres aux garanties « décès du conducteur » et « sécurité du conducteur »
33 Que devez-vous faire et dans quels délais ?
34 La prescription
34 Clause réduction-majoration
Définitions 37
Votre contrat
Les garanties définies dans les présentes conditions générales sont accordées quand elles sont mentionnées aux conditions particulières.
Quel est le bien assuré ?
Au titre des garanties que vous avez souscrites, s’il s’agit :
- du véhicule terrestre à moteur de 3,5 tonnes ou moins, désigné aux conditions particulières.
Il est composé du modèle désigné aux conditions particulières et des éléments prévus au catalogue du constructeur et montés en série par ce dernier.
- de l’ensemble que constitue ce véhicule avec une remorque qu’il tracte dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg,
Au delà de 750 kg, vous devez, pour être assuré, souscrire un contrat spécifique.
La remorque dételée n’est pas garantie au titre du présent contrat. Elle peut toutefois être couverte par un contrat spécifique.
- les sièges pour enfants pour autant qu’ils soient fixés et disposent d’un système de retenue homologué,
- le système antivol.
En cas de changement de véhicule, c’est aussi :
- le véhicule précédent conservé en vue de la vente et utilisé pour essais ou contrôle technique, pendant une durée maximale de 30 jours à compter du transfert de la garantie sur le nouveau véhicule, mais uniquement pour les garanties “Responsabilité civile”, “Recours” et “Protection juridique”.
La garantie cesse de plein droit à compter de la vente effective de ce véhicule.
- le véhicule que vous louez ou empruntez, en cas d’accident subi par le véhicule désigné aux conditions particulières. La garantie prend effet dès que nous en sommes informés et pour une durée maximale de 30 jours.
Dans ce cas, le montant garanti en “Dommages au véhicule” ne pourra être supérieur à la valeur économique, au jour du sinistre, du véhicule désigné aux Conditions Particulières de votre contrat.
Qui est assuré ?
Au titre de la garantie “Responsabilité Civile”, il s’agit :
- du souscripteur du présent contrat,
- du propriétaire du véhicule assuré,
- de toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule,
- des passagers transportés. Toutefois, si leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A 211-3 du Code des Assurances, nous exercerons un recours contre le responsable de l’accident.
Au titre de la garantie “Assistance au véhicule”, il s’agit :
- du souscripteur du présent contrat,
- du propriétaire du véhicule assuré,
- de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule,
- des passagers transportés.
Au titre des autres garanties souscrites, il s’agit :
- du souscripteur du présent contrat,
- du propriétaire du véhicule assuré,
- de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule.
n’ont jamais la qualité d’assuré les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile, ainsi que leurs préposés, dans l’exercice de leur activité.
Ces professions sont en effet soumises à une obligation d’assurance spécifique.
Où les garanties s’exercent elles ?
Au titre de la garantie “Responsabilité civile” :
Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer dans les autres Etats mentionnés sur la carte verte et non rayés, ainsi que sur le territoire des Etats suivants :
Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège.
Au titre de la garantie “Catastrophes naturelles” :
Le contrat s’applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer.
Au titre des autres garanties souscrites :
Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer, à Monaco, ainsi que pour les séjours n’excédant pas trois mois consécutifs :
- dans les autres Etats mentionnés sur la carte verte, et non rayés.
- Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Saint-Siège.
Si votre séjour excède trois mois consécutifs, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos représentants locaux.
Ce que nous prenons en charge
La garantie responsabilité civile
Cette garantie est imposée par la Loi. C’est l’assurance automobile minimale.
Nous garantissons votre responsabilité civile et celle des personnes assurées, lorsque des dommages matériels et/ou corporels sont subis par un tiers à l’occasion d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué,
La garantie s’exerce également dans les cas suivants :
Vous avez des enfants ?
- Lors de l’utilisation du véhicule à votre insu par un mineur s’il s’agit de l’enfant du souscripteur du présent contrat ou du propriétaire du véhicule assuré, nous garantissons la responsabilité de l’enfant mineur,
Vous êtes employeur ?
- En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est conduit par l’employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, nous garantissons la réparation complémentaire prévue à l’article L.455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L.411-1 du même Code.
- En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique et qu’il est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, nous garantissons l’indemnisation complémentaire mise à leur charge en application des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
- En cas d’accident causé par un de vos préposés révélant un permis de conduire non valable et que vous, souscripteur du contrat d’assurance ou propriétaire du véhicule assuré, avez fait l’objet d’une tromperie sur la validité du permis de conduire de ce préposé. Il est cependant entendu que la preuve de cette situation vous incombe.
Dans ce cas, nous garantissons votre responsabilité civile et nous exercerons notre recours contre le seul conducteur responsable,
Vous êtes fonctionnaire ?
- En cas de sinistre provoqué par vous et garanti par le présent contrat, nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard des autres fonctionnaires en service,
Vous portez secours à un blessé ?
- Lors du transport bénévole d’un accidenté de la route, nous remboursons les frais que vous avez supportés pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures de votre véhicule, de vos effets vestimentaires et de ceux des personnes vous accompagnant,
Vous garez votre véhicule dans un immeuble ?
- En cas de dommages d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé, et pour la part dont la personne assurée n’est pas propriétaire, nous garantissons la responsabilité civile de la personne assurée,
Vous prêtez votre véhicule ?
- En cas de dommages causés au conducteur autorisé lorsque ces dommages sont liés à un vice ou à un défaut d’entretien du véhicule assuré, nous garantissons la responsabilité civile personnelle du propriétaire du véhicule assuré,
Votre véhicule est volé ?
- Pour tous les cas dans lesquels la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire, nous garantissons votre Responsabilité Civile.
Nous exerçons alors un recours à l’encontre du conducteur et du gardien non autorisé et son(ses) complices(s).
Le montant de la garantie :
La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels, et limitée pour les dommages matériels à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
exception : lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou de son gardien autorisé, le montant de la garantie n’excède pas le montant prévu à l’article r 211-7 du code des Assurances.
Le montant de la franchise applicable est indiqué sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
nous ne garantissons pas au titre de la garantie “responsabilité civile” :
- Les dommages subis par la personne conduisant le véhicule.
ces dommages peuvent être couverts grâce à la garantie “sécurité du conducteur” ou par le contrat “garantie personnelle du conducteur” ;
- Les dommages subis par les auteurs, coauteurs, complices du vol du véhicule assuré ;
- Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur à l’occasion d’un accident du travail.
Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’article L.455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L.411-1 du même Code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;
- Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre.
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas à la responsabilité civile que vous pouvez encourir en tant que gardien du véhicule du fait de dégâts d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dans lequel le véhicule est garé, pour la part dont vous n’êtes pas propriétaire ;
- Les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation de l’accident ;
- Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est liée à un dommage corporel ;
- La responsabilité civile encourue par les professionnels de la réparation, de la vente, et du contrôle de l’automobile.
Capital réparation
A la suite d’un événement garanti dans le cadre de la solution que vous avez choisie, si vous faites réparer votre véhicule, nous réglons le coût des réparations dans la limite de la valeur économique du véhicule, au jour du sinistre.
Si cette dernière est inférieure au montant indiqué aux conditions particulières, nous intervenons à concurrence de ce montant dès lors que vous justifiez de la réparation effective du véhicule assuré.
Défense Pénale et Recours Suite à Accident (D. P. R. S. A)
La défense de vos intérêts
Nous dirigeons la transaction en matière civile avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable.
En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément notre intérêt et le vôtre, nous dirigeons le procès devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives. Devant les juridictions pénales si votre intérêt pénal est en jeu, nous ne pouvons intervenir qu’avec votre accord.
Les recours
Nous garantissons l’exercice de votre recours amiable ou judiciaire ainsi que de celui des personnes transportées, afin d’obtenir, en dehors de tout différend ou litige entre vous et nous, la réparation des dommages subis par le véhicule assuré et ses occupants au cours d’un accident de la circulation.
Nous pouvons décider d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable si nous considérons vos prétentions insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres de votre adversaire raisonnables.
La gestion du recours ne peut être déléguée à un mandataire qu’à notre initiative.
Le montant des garanties :
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
Protection juridique
Vous bénéficiez de l’assistance des juristes de JURIDICA - S.A. au capital de 8 377 134,03 € - 572 079 150 R.C.S Versailles (1 place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi cedex), société autonome et spécialisée, mandatée à cet effet par nous pour mettre en œuvre cette action.
Défense pénale hors accident
Nous garantissons la défense de vos seuls intérêts si vous êtes poursuivis devant une juridiction répressive ou attrait devant une commission administrative en cas d’infraction au Code de la Route du fait de la détention ou l’utilisation du véhicule assuré.
Litige avec l’assureur
En cas de litige entre vous et nous sur la mise en jeu d’une garantie du présent contrat ou le règlement d’un sinistre, JURIDICA s’engage à réclamer la réparation de votre préjudice auprès d’AXA ou de tout tiers responsable.
Protection juridique Confort
en complément de la garantie “protection Juridique” définie précédemment, vous bénéficiez de la garantie “Protection Juridique Confort” s’il en est fait mention aux Conditions Particulières de votre contrat. La présente garantie est prise en charge par JURIDICA – SA au capital de 8 377 134,03 € – entreprise régie par le Code des Assurances – RCS Versailles 572 079 150 – Siège social : 0 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX LE ROI.
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige relatif au véhicule assuré ou au véhicule précédemment assuré auprès d’AXA, une équipe de juristes spécialisés répond par téléphone à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant une information pratique sur les principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à votre difficulté dans les domaines suivants : défense pénale liée à la circulation, achat, vente, réparation du véhicule, location d’un véhicule, centre de contrôle technique.
Vous pouvez contacter notre service d’information juridique du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30, le numéro d’accès est indiqué aux Conditions Particulières de votre contrat.
Aide à la résolution des litiges
Pour vous permettre d’accéder au droit et à la justice, une équipe de juristes spécialisés est à votre disposition pour vous conseiller et résoudre à l’amiable ou judiciairement vos litiges survenant dans les domaines suivants :
- Achat du véhicule :
Litige résultant de l’achat du véhicule assuré et vous opposant au constructeur, au vendeur professionnel ou occasionnel, au mandataire automobile que vous avez saisi, à l’établissement de crédit qui vous a consenti le financement affecté à cet achat.
- Vente du véhicule :
Litige résultant de la vente du véhicule assuré et vous opposant à l’acheteur de ce véhicule.
- Réparation du véhicule :
Litige vous opposant au réparateur professionnel à la suite de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de travaux de réparation ou d’entretien du véhicule assuré.
- Location d’un véhicule :
Litige né de l’exécution ou de l’inexécution d’un contrat de location d’un véhicule de tourisme.
- Centre de contrôle technique :
Litige vous opposant au centre de contrôle technique à la suite d’une visite de vérification technique effectuée sur le véhicule assuré.
Les dispositions communes aux garanties « Recours » « Protection Juridique » et « Protection Juridique Confort »
Les conditions de mise en œuvre des garanties
La garantie vous est acquise à condition que :
• vous nous déclariez votre litige pendant la durée de validité de la garantie,
• le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration, soit supérieur à la somme fixée aux
conditions particulières pour que le litige puisse être porté devant une juridiction,
• afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner au litige que vous nous avez déclaré, vous ayez recueilli notre accord préalable AVAnt de :
- saisir une juridiction,
- engager une nouvelle étape de procédure,
- exercer une voie de recours.
Les prestations fournies
Dans les domaines garantis et dès réception de la déclaration, un juriste prend en charge votre dossier et en accuse réception.
• quel que soit le montant des intérêts en jeu, vous bénéficiez des prestations suivantes :
- Conseil
Le juriste analyse votre situation. Il vous fournit tous conseils sur l’étendue de vos droits. Il vous assiste et organise avec vous la défense de vos intérêts.
- Recherche d’une solution amiable
Dans le cadre de la stratégie déterminée en commun avec vous, le juriste met en oeuvre ses compétences pratiques et juridiques pour résoudre votre litige. Il recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable et négocie directement avec l’adversaire. Toutefois, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous seront informés de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat selon les modalités définies ci-dessous.
• si le montant des intérêts en jeu est supérieur au montant fixé aux conditions particulières, nous vous assistons en justice :
- Phase judiciaire
Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
A ce titre :
- Vous pouvez saisir directement un avocat de votre connaissance. Dans ce cas, vous devez nous en informer au préalable et nous communiquer ses coordonnées.
- Vous pouvez également, si vous le souhaitez et en formulez la demande par écrit, choisir l’avocat dont nous pouvons vous proposer les coordonnées.
Dans tous les cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues aux articles
« Les conditions de mise en œuvre des garanties » et « L’analyse du litige et décision sur les suites à donner ».
Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat, des experts et des huissiers dans les
conditions et selon les modalités prévues à l’article « Les frais et honoraires pris en charge ».
La déclaration du litige et l’information de JURIDICA
Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer le litige par écrit dès que vous en avez connaissance, en nous communiquant toutes pièces utiles.
Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés.
Vous etes entIereMent Dechu De tout DroIt A gArAntIe pour Le LItIge consIDere si vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige.
L’analyse du litige et décision sur les suites à donner
Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous.
Xxxx bénéficiez de nos conseils sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant, et en accord avec vous, nous mettons en oeuvre les mesures adaptées.
En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez conformément aux dispositions de l’article L.127-4 du Code des assurances :
• soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais ;
• soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord
ou désignée par défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives.
Si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette procédure, dans les conditions et limites prévues au paragraphe « Les frais et honoraires pris en charge ».
Par ailleurs, conformément à l’article L.127-5 du Code des assurances vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les conditions et limites prévues au paragraphe « Les frais et honoraires pris en charge ».
Les frais et honoraires pris en charge
A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global figurant aux conditions particulières, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution. Notre prise en charge comprend :
• Les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie, ou de constat d’huissier engagés par JurIDIcA et nous-mêmes ;
• Les honoraires d’experts engagés par JurIDIcA et nous mêmes, ou résultant d’une expertise diligentée sur décision de justice ;
• Les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ;
• Les autres dépens taxables ;
Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous procédez au règlement toutes taxes comprises des frais et honoraires indiqués ci-dessus, et nous vous remboursons les montants hors taxes sur présentation des justificatifs ainsi que de la facture acquittée.
Lorsque vous n’êtes pas assujetti à la TVA, nous réglons directement les frais et honoraires indiqués ci-dessus.
• Les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite des montants figurant au tableau ci-après :
Les montants indiqués ci-dessous en euros comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies Nous vous remboursons HT lorsque vous récupérez la TVA et TTC en cas contraire. Dans ce dernier cas, ces montants varient en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. | ||
MontAnts ttc | ||
AssIstAnce | ||
• Assistance à expertise • Assistance à mesure d’instruction • Recours précontentieux en matière administrative • Représentation devant une commission administrative civile ou disciplinaire | 316 € | Par intervention |
• Intervention amiable non aboutie • Transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties • Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge | 250 € 309 € | Par affaire |
orDonnAnces, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution) | ||
• En matière administrative sur requête • En matière gracieuse ou sur requête • Référé | 441 € | Par ordonnance |
preMIere InstAnce (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti). | ||
• Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré | 316 € | Par affaire |
• Tribunal de grande instance | 1090 € | Par affaire |
• Tribunal de commerce • Conseil de prud’hommes • Tribunal administratif | 994 € | Par affaire |
• Toutes autres juridictions de première instance (dont le juge de l’exécution) | 726 € | Par affaire |
AppeL | ||
• Toutes matières sauf pénal | 1142 € | Par affaire |
• En matière pénale | 789 € | Par affaire |
hAutes JurIDIctIons | ||
• Cour d’assises | 1579 € | Par affaire (y inclus les consultations) |
• Cour de cassation et Conseil d’Etat | 2475 € | Par affaire (y inclus les consultations) |
La prise en charge des honoraires et des frais non taxables d’avocat s’effectue selon les modalités suivantes dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus :
• Soit, nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs des démarches effectuées, du protocole signé, de la procédure engagée, de la décision rendue, et sur présentation d’une délégation d’honoraires que vous avez signée et si vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
• Soit, à défaut de délégation d’honoraires ou si vous êtes assujetti à la TVA, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur présentation d’une facture acquittée dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus. Si vous êtes assujetti à la TVA, ces montants sont minorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pourrons verser une avance, à hauteur de 50 % des montants prévus au tableau et dans la limite des sommes qui vous sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées.
Si vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, les sommes mises à votre charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige. Elles vous seront remboursées dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus.
La partie adverse peut être tenue à vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des Assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de somme s’appelle subrogation. Néanmoins, si vous justifiez de frais restés à votre charge, que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure, vous récupérez ces indemnités en priorité.
Juridictions étrangères
Lorsque l’affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
Le montant des garanties
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
Nous ne garantissons pas au titre des garanties « Recours », « Protection Juridique » et
« Protection Juridique Confort ».
• Les droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ;
• Les condamnations prononcées contre vous (y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères), amendes et accessoires ;
• Les honoraires des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
• Les frais de postulation.
• Les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y
a urgence à les avoir demandés.
• Les litiges :
- dont le fait générateur était connu de vous à la date de prise d’effet du contrat ou de la garantie Protection Juridique Confort,
- qui ont pour origine une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire ;
- pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, pour délit de fuite (articles L. 234-1 et L. 231-1 du Code de la route), ou pour refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L. 233-1 du Code de la route) ;
- pour lesquels vous êtes poursuivi lorsque vous avez fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la route) ;
- opposant les assurés entre eux ;
- relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ;
- liés au recouvrement de vos créances.
par ailleurs nous n’intervenons pas lorsque vous êtes :
- mis en cause pour dol dans le cadre de la vente de votre véhicule terrestre à moteur ;
On entend par dol, l’utilisation de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.
- vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article 121-3 du Code pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l’avocat de votre connaissance dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non- lieu, requalification, relaxe,...). Cette prise en charge s’effectue dans la limite des plafonds de remboursement prévus au paragraphe « Les frais et honoraires pris en charge ».
Sécurité du conducteur
Nous garantissons l’indemnisation du préjudice corporel des personnes assurées en cas d’accident corporel de la circulation dont elles seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré.
Le préjudice des personnes assurées est calculé selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs.
Les prestations indemnitaires sont celles versées par les tiers payeurs énumérés à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes.
Le préjudice corporel indemnisé comprend notamment :
en cas de blessures :
• les dépenses de santé actuelles (D.S.A.),
• les pertes de gains professionnels actuelles (P.G.P.A.),
• le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.),
• le coût de l’assistance d’une tierce personne après consolidation (A.T.P.),
• les souffrances endurées (S.E.),
• le préjudice esthétique permanent (P.E.P.),
• le préjudice d’agrément (P.A.).
en cas de décès :
• les pertes de revenus des ayants droit consécutives au décès du conducteur, que ce décès survienne
immédiatement ou dans le délai d’un an des suites de l’accident garanti (P.R.),
• le préjudice d’affection (P.A.F.),
• les frais d’obsèques (F.O.).
Comment serez vous indemnisé en cas de déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent est déterminé par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en Droit commun (Concours médical 2001).
La valeur du point est fixée en fonction du déficit fonctionnel permanent déterminé tel que ci-dessus.
Quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré, nous versons l’indemnité dès lors que le taux d’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P) est supérieur à 10%, dans la limite du plafond garanti (cette franchise de 10% est toujours déduite).
Cette indemnité représente :
• une avance sur indemnisation lorsqu’un recours s’avère possible en totalité ou partiellement,
• un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée ou lorsqu’un recours s’avère impossible.
Subrogation
En application de l’article L 211-25 du Code des assurances, nous sommes substitués, pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes payées par nous.
Le montant des garanties
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
Décès du conducteur
En cas de décès du conducteur provoqué par un accident de la circulation routière (immédiat ou dans les douze mois suivant le jour de l’accident) et en l’absence de tiers responsable, nous versons au conjoint survivant (non séparé de corps) ou, à défaut, au concubin notoire ou, à défaut, aux héritiers de la victime, un capital défini aux conditions particulières.
Nous ne garantissons pas au titre des garanties « Sécurité du conducteur » et « Décès du conducteur » :
• le conducteur qui, au moment de l’accident, est sous l’empire d’un état alcoolique - état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - (articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie, ou a refusé de se soumettre à ce dépistage avant de décéder ;
• le conducteur qui a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article
L. 235-1 du Code de la Route) ;
• les sinistres causés intentionnellement par le souscripteur, le propriétaire du véhicule et toute personne ayant la conduite du véhicule, ou avec leur complicité.
• Dans tous les cas ci-dessus la garantie n’est pas acquise aux ayants droit.
Dommages aux véhicules
Dommages tous accidents
Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant :
• de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules,
• du choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré,
• du versement sans collision préalable du véhicule assuré,
• d’un acte de vandalisme.
nous ne garantissons pas les dommages :
- subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur conduit sous l’empire d’un état alcoolique - état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - (articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie,
- subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la Route),
- les dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un défaut d’entretien ou de l’usure du
véhicule,
- l’aggravation des dommages lorsqu’elle est la conséquence de la négligence du conducteur après un sinistre.
- les dommages survenus à l’intérieur du véhicule (moteur, habitacle, coffre) quand ils sont occasionnés
par des animaux.
- les dommages subis par le véhicule à l’occasion de son utilisation sur tous circuits.
- les dommages subis par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres parties du véhicule,
- les dommages consécutifs à un vol (sauf vandalisme), incendie, événements climatiques, chute de la foudre, court-circuit ou au gel,
- les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution.
restriction à nos garanties dommages :
en cas de transport du véhicule par air, par eau ou par mer, nous limitons notre garantie à sa seule destruction totale.
Vol
Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant de sa disparition ou de sa détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ainsi que ceux résultant de la disparition ou de la détérioration des éléments volés indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du véhicule assuré.
Le vol et la tentative de vol ne sont toutefois garantis que lorsque sont établis des indices sérieux confirmant l’intention du voleur de dérober le véhicule ou un élément du véhicule.
Dans tous les cas, il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens, des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol.
Ces indices sont notamment constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule :
- en cas de tentative de vol du véhicule ou de vol d’éléments intérieurs au véhicule : détérioration liées à une pénétration dans l’habitacle par effraction.
- en cas de découverte du véhicule après vol : les indices précités, auxquels peuvent s’ajouter le forcement de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule.
Avec notre accord préalable, nous vous remboursons également les frais engagés pour la récupération du véhicule assuré.
restriction de notre garantie
Si les clefs se trouvaient sur ou à l’intérieur du véhicule, l’indemnisation de l’assuré sera limitée à 70 % du montant des dommages (sauf cas d’agression).
Cette restriction ne s’applique pas lorsque le vol a été commis après effraction de votre domicile ou d’un garage privatif.
conseil important :
La personne qui a la garde ou la conduite du véhicule doit prendre tous les soins en vue de la préservation du véhicule et en particulier :
• fermer les glaces, mettre en action les dispositifs de protection et d’alarme dont il est muni,
• verrouiller les portières avant de s’en éloigner,
• ne jamais laisser les clefs et la carte grise dans le véhicule.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Vol » :
• les vols commis par les membres du foyer de l’assuré, ainsi que les vols commis avec leur complicité,
• les vols commis, pendant leur service, par les préposés du souscripteur, du propriétaire, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule,
• l’escroquerie ou l’abus de confiance, tels que définis par le Code pénal (articles L 131-1 et L 314-1),
• les dommages consécutifs à un acte de vandalisme.
Incendie
Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant d’un incendie, de l’action de la foudre, d’explosion.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Incendie » :
• les dommages subis par les appareils électriques ou électroniques du fait de leur seul fonctionnement pour les véhicules de plus de cinq ans,
• les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs,
• les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement,
• les explosions des pneumatiques et les dommages au véhicule en résultant.
Attentats
Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages matériels directs qui lui sont causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national (c’est-à-dire en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer).La réparation des dommages matériels y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couverts dans les limites de franchises et de plafonds fixés au contrat au titre de la garantie incendie.
Événements climatiques
Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré résultant :
• de tempêtes, ouragans, ou cyclones : l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, si l’intensité de ce phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments de bonne construction ou plusieurs véhicules terrestres à moteur dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes,
• de la grêle,
• des chutes de neige.
Catastrophes naturelles
Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées et ce dans les limites et conditions prévues par cette garantie.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
Le propriétaire conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise.
Le montant de cette franchise est fixé par arrêté ministériel. En cas de modification de la franchise celle- ci entre en application à la date fixée par le nouvel arrêté.
Catastrophes technologiques
Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages subis par le véhicule assuré et résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées, et ce, dans les limites et conditions prévues par cette garantie.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
Bris des glaces
Nous garantissons les frais de réparation et/ou de remplacement engagés à la suite d’un bris des éléments en verre, glace ou verre organique suivants :
- pare-brise, vitre arrière, glaces latérales, toit (ouvrant ou non), ensemble des feux avant, du véhicule assuré.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Bris des glaces » :
- l’ensemble des feux arrière,
- les rétroviseurs,
- tout autre élément en verre, glace ou verre organique.
Assistance aux personnes
A plus de 30 km entre votre domicile principal et le lieu de l’incident et dans le monde entier, pour des séjours inférieurs à 90 jours :
• En cas de maladie imprévisible ou en cas d’accident vous bénéficiez de l’assistance aux personnes
dans les conditions définies aux conditions générales Assistance aux personnes.
• En cas d’accident corporel survenu alors que vous conduisez le véhicule assuré, le(s) passager(s) du véhicule assuré et vous-même bénéficiez de l’assistance aux personnes dans les limites définies aux conditions générales Assistance aux personnes.
Pour pouvoir bénéficier de toutes les prestations prévues, n’engagez aucune dépense avant d’avoir
appelé le service assistance.
Assistance au véhicule
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux conditions particulières et dans les limites géographiques indiquées en page 4 :
• En cas d’accident, incendie, vol ou tentative de vol du véhicule assuré.
• en cas de panne du véhicule assuré au-delà de la franchise kilométrique éventuelle, indiquée aux
conditions particulières.
• en cas de crevaison d’un pneumatique, d’erreur de carburant, de perte, bris ou vol de clés.
Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention le
service assistance afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge.
Dépannage - remorquage
Le service assistance organise et prend en charge, à concurrence de 153 €, le dépannage ou le remorquage du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche de l’incident.
Cependant, pour les incidents survenus sur autoroute, l’appel préalable n’est pas nécessaire : le service assistance rembourse, dans la limite du forfait autoroutier fixé par les pouvoirs publics, et sur présentation de pièces justificatives originales, les frais de dépannage ou remorquage que l’assuré aura avancés.
Poursuite du voyage ou retour au domicile
en France métropolitaine :
Si le véhicule n’est pas réparable le jour même, le service assistance peut :
• soit participer aux frais d’hôtel imprévus (chambre et petit déjeuner), à concurrence de 46 € par bénéficiaire et par nuit dans la limite de deux nuitées, si les bénéficiaires décident d’attendre les réparations sur place,
• soit prendre en charge les frais de taxi entraînés par le transport des bénéficiaires vers une destination
de leur choix dans un rayon de 100 km,
• soit mettre à la disposition des bénéficiaires et prendre en charge :
- un billet d’avion classe économique, ou
- un billet de train première classe, ou
- un véhicule de location dans la limite de 24 heures (véhicule de catégorie équivalente ou à défaut supérieure (dans limite d’une catégorie Q) selon les disponibilités locales et les conditions de la société de location) ; au titre de cette prestation, les bénéficiaires peuvent transporter avec eux un volume de bagages ne changeant ni la nature ni l’importance du moyen de transport proposé, afin de leur permettre de regagner leur domicile ou de parvenir à leur lieu de destination situé en France métropolitaine.
A l’étranger :
Si le véhicule est immobilisé moins de 72 heures, le service assistance peut :
• soit participer aux frais d’hôtel imprévus (chambre et petit déjeuner), à concurrence de 46 € par bénéficiaire et par nuit dans la limite de deux nuitées, si les bénéficiaires décident d’attendre les réparations sur place,
• soit prendre en charge les frais de taxi entraînés par le transport des bénéficiaires vers une destination
de leur choix dans un rayon de 100 km,
Si le véhicule est immobilisé plus de 72 heures et si la réparation nécessite plus de 5 heures de main- d’œuvre :
• le service assistance permet aux bénéficiaires transportés de rejoindre leur domicile en France
métropolitaine, en mettant à leur disposition et en prenant en charge :
- un billet d’avion, classe économique, ou
- un billet de train première classe, ou
- un véhicule de location dans la limite de 48 heures (véhicule de catégorie équivalente ou à défaut supérieure (dans limite d’une catégorie Q) selon les disponibilités locales et les conditions de la société de location) ; au titre de cette prestation, les bénéficiaires peuvent transporter avec eux un volume de bagages ne changeant ni la nature ni l’importance du moyen de transport proposé,
si la destination finale des personnes transportées se trouve à l’étranger, le service assistance peut prendre en charge la poursuite de leur voyage dans la limite des pays indiqués en page 4 et dans la limite des dépenses que supposerait leur retour au domicile.
Récupération du véhicule en France ou à l’étranger
En cas de sinistre couvert,
• en France métropolitaine, si les bénéficiaires ont regagné leur domicile ou poursuivi leur voyage jusqu’au lieu de destination situé en France métropolitaine, le véhicule n’étant pas réparable le jour même,
ou
• à l’étranger, si les bénéficiaires ont regagné leur domicile, le véhicule étant immobilisé plus de 72 heures et nécessitant plus de 5 heures de main d’œuvre, le service assistance met à la disposition du bénéficiaire ou d’une personne désignée par lui-même un billet de train première classe ou un billet d’avion classe économique, afin d’aller récupérer le véhicule réparé.
en cas de récupération du véhicule volé, la prestation est accordée si le véhicule est roulant.
Expédition de pièces détachées à l’étranger
Si, à la suite d’un sinistre immobilisant le véhicule couvert, le bénéficiaire ne peut trouver sur place les pièces détachées indispensables à la réparation de son véhicule, le service assistance expédie les pièces disponibles en France métropolitaine par les moyens les plus rapides sous réserve des législations locales et disponibilités des moyens de transport. Un paiement préalable pourra être demandé au bénéficiaire.
L’abandon de la fabrication par le constructeur et la non disponibilité de la pièce en France métropolitaine constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser au service assistance le prix des pièces détachées qui lui sont adressées majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculés à partir de la date d’expédition. Une caution est exigée si le prix de la pièce dépasse 456 €.
Seuls les frais de recherche, de contrôle, de conditionnement, d’expédition et de transport sont pris en charge par le service assistance.
Rapatriement du véhicule de l’étranger
Si le véhicule couvert se trouve à l’étranger, qu’il n’est pas réparable sur place ou si la réparation nécessite plus de 5 heures de main-d’œuvre et immobilise le véhicule plus de 72 heures, le service assistance organise et prend en charge le rapatriement de ce véhicule à concurrence de sa valeur telle qu’elle s’établit à dire de professionnel de l’automobile après la panne, l’accident, l’incendie, la tentative de vol ou lorsque le véhicule volé est retrouvé. Le rapatriement du véhicule est effectué jusqu’au garage choisi par le bénéficiaire en France métropolitaine.
Lorsque le véhicule immobilisé est âgé de moins de 5 ans et n’est pas considéré à dire d’expert comme une épave, le service assistance s’engage, à la demande du bénéficiaire, à le rapatrier systématiquement.
Le rapatriement du véhicule est effectué dans les meilleurs délais. Tout retard intervenant dans l’opération ne peut être opposé au service assistance. Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant pendant l’immobilisation du véhicule ne peut être opposé au service assistance.
Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur du véhicule à dire d’expert, le service assistance organise son abandon sur place au bénéfice des administrations du pays concerné après autorisation écrite du bénéficiaire et sans autre contrepartie financière pour celui-ci.
Dans ce cas, le service assistance aide le bénéficiaire à effectuer toutes les démarches légales et prend en charge les droits de douane liés à la procédure d’abandon.
En cas de dommages pendant le transport, les constatations devront être effectuées contradictoirement entre le bénéficiaire et le transporteur au moment de la livraison.
Le service assistance devra être impérativement avisé du sinistre dans les 24 heures de la livraison.
Prise en charge des frais de gardiennage
Après accord du service assistance et du bénéficiaire sur le rapatriement ou l’abandon du véhicule, le service assistance prend en charge les frais de gardiennage à hauteur de 115 € à partir de la réception de l’ensemble des documents nécessaires au rapatriement ou à l’abandon légal du véhicule.
Mise à disposition d’un chauffeur qualifié
Si le bénéficiaire ou l’un des passagers est dans l’incapacité de conduire le véhicule couvert suite à une maladie imprévisible, un accident ou un décès, et si aucun autre passager ne peut conduire le véhicule, le service assistance met à disposition un chauffeur.
Il ramène le véhicule au domicile du bénéficiaire, après réparations éventuelles, par l’itinéraire le plus direct.
Toutefois, le service assistance n’est pas tenu d’exécuter cet engagement s’il s’agit d’un véhicule qui n’est pas en parfait état de fonctionnement ou qui présente une ou plusieurs anomalies en infraction aux codes de la route français et internationaux.
Assistance à la rédaction du constat amiable.
Le service assistance aide le bénéficiaire lors de la rédaction du constat amiable suite à un accident de la circulation routière survenu en France métropolitaine et dans lequel le bénéficiaire est impliqué.
Le service assistance fournit au bénéficiaire par téléphone, 24h/24 et 7j/7, les explications relatives aux rubriques du constat amiable.
Assistance psychologique
En cas d’accident de la circulation avec le véhicule garanti ou de vol de celui-ci, le service assistance peut mettre le bénéficiaire en relation téléphonique avec un psychologue clinicien. Le service assistance prend en charge jusqu’à trois entretiens téléphoniques par événement.
Le service assistance peut, si le bénéficiaire le souhaite, le mettre en relation avec un psychologue proche de son domicile pour des entretiens en cabinet.
Au-delà des trois premiers entretiens téléphoniques, les frais de consultation restent à la charge du bénéficiaire.
Assistance Véhicule de Collection
L’assistance collection
Si vous avez souscrit une assurance « véhicule de collection et si vous avez choisi l’assistance collection, vous bénéficiez des prestations suivantes :
Dépannage/remorquage : Le service assistance organise et prend en charge dans la limite de 200 € le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage le plus proche du lieu de l’incident ou le garage habituel.
La garantie est également acquise :
• en cas d’accident, incendie, vol ou tentative de vol du véhicule assuré,
• en cas de panne du véhicule assuré au-delà de la franchise de la franchise kilométrique éventuelle,
indiquée aux conditions particulières,
• en cas de crevaison d’un pneumatique, erreur de carburant, perte, bris ou vol de clés.
Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention le service assistance afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge.
expédition de pièces détachées : si à la suite d’un sinistre immobilisant le véhicule couvert le bénéficiaire ne peut trouver sur place les pièces détachées indispensables à la réparation de son véhicule, le service assistance expédie les pièces disponibles en France métropolitaine par les moyens les plus rapides sous réserve des législations locales et disponibilités des moyens de transport. Un paiement préalable pourra être demandé au bénéficiaire.
La non disponibilité de la pièce en France métropolitaine constitue un cas de force majeure qui peut retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser au service assistance le prix des pièces détachées qui lui sont adressées majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculés à partir de la date d’expédition. Une caution est exigée si le prix de la pièce dépasse 450 €.
Seuls les frais de recherche, de contrôle, de conditionnement, d’expédition et de transport sont pris en charge par le service assistance.
recherche de pneumatiques : sur demande du bénéficiaire, le service assistance se charge de la recherche de pneumatiques pour le véhicule de collection garanti. Le service assistance peut également aider le bénéficiaire dans les démarches nécessaires pour la mise à disposition des pneumatiques à proximité du lieu où se trouve le véhicule.
L’assistance passion.
Si vous avez souscrit une assurance « véhicule de collection » et si vous avez choisi l’assistance Passion, vous bénéficiez des prestations de l’assistance Collection ainsi que des suivantes :
prise en charge du véhicule : lorsque les réparations du véhicule ne peuvent être effectuées dans un délai de 72 heures et qu’elles nécessitent plus de 5 heures de main d’œuvre, le service assistance organise et prend en charge le transport du véhicule non roulant jusqu’au garage habituel désigné par le bénéficiaire. Afin d’organiser ce transport, le bénéficiaire doit envoyer, dans les 48 heures, une lettre recommandée indiquant l’état descriptif du véhicule avec mention des dégâts et avaries ainsi que l’autorisation de rapatriement signée par le propriétaire du véhicule est exigée par le service assistance.
Le coût du transport ne doit pas excéder la différence entre la valeur la valeur à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre et l’évaluation des réparations.
Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant pendant l’immobilisation et / ou le transport du véhicule ne peut être opposé au service assistance.
En cas de dommages, les constatations devront être effectuées entre le garagiste en charge de réceptionner le véhicule et le transporteur au moment de la livraison.
Le bénéficiaire devra impérativement aviser le service assistance des dommages, par lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du véhicule.
Mise en sécurité du véhicule garanti : lorsque le véhicule garanti est tracté sur une remorque et que celle-ci ou le véhicule tracteur est immobilisé suite à panne, accident ou vol, le service assistance se charge de placer le véhicule garanti en sécurité dans un garage. Le service assistance prend en charge les frais de gardiennage dans la limite de 7 jours à compter de la date de l’incident.
Informations et conseils « Voyages et Loisirs » : Le service assistance met à la disposition des bénéficiaires un service d’informations sur le voyage et les loisirs accessible de 8 h 00 à 20 h 30 et 7 jours sur 7.Les questions ou demandes sont d’ordre privé, elles ne peuvent engendrer forcément de réponse immédiate.
Selon les cas, le service assistance devra se documenter ou effectuer des recherches et rappellera le bénéficiaire afin de lui communiquer les renseignements nécessaires.
Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire et la responsabilité du service assistance ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation des informations transmises.
réservations d’hôtel : sur demande du bénéficiaire, dans le cadre d’un déplacement pour une manifestation locale avec le véhicule de collection garanti, le service assistance se charge de la réservation pour son compte d’une chambre d’hôtel à proximité du lieu de la manifestation.
Les coûts résultant de cette prestation restent à la charge du bénéficiaire.
Informations Parking : sur demande du bénéficiaire, dans le cadre d’un déplacement pour une manifestation locale avec le véhicule de collection garanti, le service assistance se charge de fournir au bénéficiaire des adresses de parking fermés, à proximité du lieu de la manifestation, pour le véhicule garanti.
nous ne garantissons pas au titre de l’Assistance au véhicule et l’Assistance Véhicule de collection :
• les frais de restauration,
• les frais de carburant, péage, traversée en bateau,
• les frais de taxis sauf ceux prévus explicitement dans la convention d’assistance,
• les frais de douane sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service assistance,
• les frais relatifs à la perte ou au vol de titres de transport, papiers d’identité, papiers divers et bagages,
• les dommages provoqués intentionnellement par les bénéficiaires,
• les frais de recherche en mer et en montagne,
• tout autre frais non prévu au titre des garanties accordées,
• les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule (exemple : batterie défectueuse…)
après une première intervention du service assistance dans le mois,
• les pannes d’essence,
• les problèmes, pannes de climatisation, ou dommages de carrosserie n’entraînant pas une
immobilisation du véhicule,
• les pannes de systèmes d’alarme non montés par des professionnels,
• les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien.
ne sont pas remboursés :
• les frais de réparation des véhicules.
Véhicule de remplacement
Prestation fournie :
A la suite d’un événement garanti, nous prenons en charge et mettons à votre disposition un véhicule de remplacement de catégorie B :
- à la suite d’une panne sans excéder 7 jours,
- à la suite d’un accident ou d’un incendie, sans excéder 15 jours,
- à la suite d’un vol, tant que votre véhicule n’est pas retrouvé, sans excéder 30 jours. Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez nous en informer.
Si le véhicule volé est retrouvé endommagé, il est alors assimilé à un véhicule accidenté. La garantie est alors interrompue au titre du vol, et accordée pour une durée maximale de 15 jours au titre de l’accident matériel.
Le véhicule devra être restitué à l’agence où il a été mis à disposition.
Si les dispositions locales ne permettent pas la fourniture du véhicule de remplacement, nous prenons en charge les frais de location d’un véhicule de remplacement, à concurrence 40 € par jour quel que soit le véhicule, dans les limites et conditions énumérées ci-dessus.
Conditions de mise en œuvre de la garantie :
- Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention le service assistance afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge,
- Le véhicule doit être non roulant, nécessiter plus de 5 heures de réparation et plus de 24 heures d’immobilisation,
- Le véhicule a été volé et non retrouvé dans les 24 heures,
- Les prestations sont accordées sous réserve que le bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises par les sociétés de location de véhicules,
- Le bénéficiaire doit faire la demande de mise à disposition d’un véhicule de remplacement dans les 72 heures qui suivent l’incident.
Valeur à neuf du véhicule
Lorsque le véhicule assuré est détruit (c’est-à-dire économiquement ou techniquement irréparable), ou volé, et que le sinistre survient dans les 12 mois suivant la date de sa première mise en circulation, nous indemnisons la valeur de remplacement du véhicule assuré, en vol, incendie, événements climatiques ou dommages tous accidents, si ces garanties sont acquises.
Le montant de l’indemnisation est égal au prix d’achat du véhicule indiqué sur la facture d’origine, éventuellement corrigé du taux d’évolution du prix du modèle considéré.
Valeur du véhicule + 15 %
Lorsque le véhicule assuré est détruit (c’est-à-dire économiquement ou techniquement irréparable) ou volé, et que le sinistre survient à l’issue des 12 premiers mois suivant la date de sa première mise en circulation, nous indemnisons le véhicule selon sa valeur déterminée par l’expert, majorée de 15%, en vol, incendie, évènements climatiques ou dommages tous accidents, si ces garanties sont acquises.
Véhicule en leasing ou en location longue durée
Il en est fait mention aux Conditions Particulières.
Le propriétaire du véhicule est la société de location.
En cas de destruction du véhicule à la suite d’un événement garanti, I’indemnité à notre charge versée à la société de location sera calculée sur la valeur économique du véhicule.
Si vous êtes redevable d’une indemnité pour rupture anticipée du contrat envers la société de location excédant la somme que nous lui avons versée, nous réglerons le complément à la société de location (exception faite des loyers impayés et frais de retard y afférant).
Effets personnels et autoradio
Les garanties “Incendie, Vol, Evènements climatiques, Dommages tous accidents” sont étendues aux effets, bagages et objets personnels, ainsi qu’aux appareils d’émission, de réception, de diffusion de sons ou d’images.
Nous indemnisons ainsi :
1 - Les effets, bagages et objets personnels :
A l’occasion d’un événement garanti, les effets, bagages et objets personnels transportés dans le véhicule assuré pour autant qu’ils soient endommagés ou volés avec lui.
L’indemnité versée tient toujours compte de la vétusté et demeure plafonnée à un montant maximum indiqué aux conditions particulières ou sur le dernier appel de cotisation
2 - Les appareils d’émission, de réception ou de diffusion de sons ou d’images (par exemple, l’autoradio ou le GPS) non montés en série, s’ils sont volés ou endommagés à l’occasion d’un événement garanti ou lorsqu’ils sont volés seuls après effraction du véhicule.
L’indemnité versée tient compte de la valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite d’un coefficient pour vétusté de 20 % par année, avec maximum de 80 %, et demeure plafonnée à un montant maximum indiqué aux conditions particulières ou sur le dernier appel de cotisation.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie “Effets personnels et autoradio” :
- Les bijoux, montres, pièces d’argenterie, métaux et objets précieux, objets d’art, tableaux, tous objets de collection, espèces, valeurs, fourrures, téléphones portables, ainsi que les matériels et marchandises professionnels.
- En cas de vol, nous excluons également les appareils extractibles ou amovibles d’émission, de réception ainsi que de diffusion de sons ou d’images.
Accessoires et aménagements du véhicule
Les garanties “Incendie, Vol, Evénements climatiques, Dommages” sont étendues aux aménagements et accessoires non montés en série.
Cette garantie s’exerce à concurrence de la somme indiquée aux conditions particulières ou sur le dernier appel de cotisation.
nous ne garantissons pas :
- Les dommages subis par les accessoires et les aménagements du fait de l’exploitation professionnelle du véhicule assuré.
- Les appareils d’émission, de réception ou de diffusion de sons ou d’images.
Ce que votre contrat ne prend pas en charge
Les exclusions communes à toutes les garanties
nous ne garantissons jamais :
1 - les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats ou des permis valides exigés pour la conduite du véhicule,
Toutefois, cette exclusion ne peut être opposée :
• au souscripteur, au propriétaire ou au gardien autorisé du véhicule assuré, en cas de violence, de vol ou d’utilisation du véhicule à leur insu par leur enfant ou leur préposé, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies,
• au conducteur lorsque le certificat ou permis déclaré au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat est sans validité pour des raisons tenant au lieu et à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le certificat n’ont pas été respectées.
2 - le remboursement des amendes et accessoires consécutifs à une infraction, ainsi que les frais de fourrière ; 3 - les dommages causés intentionnellement par l’assuré ;
4 - les dommages ou l’aggravation des dommages causés par une réaction nucléaire, c’est-à-dire des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
5 - les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations, les raz-de-marée et les autres cataclysmes naturels sauf application de la loi sur les catastrophes naturelles ;
6 - les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile ;
7 - les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre ;
8 - les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières dangereuses, inflammables, explosives, corrosives ou comburantes dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, il n’est pas tenu compte pour cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales, de gaz liquides ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;
9 - les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs publics.
AttentIon : les exclusions de garantie indiquées aux alinéas 7, 8, 9 ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance pour les risques énumérés auxquels il lui appartient de ne pas s’exposer sans assurance préalable.
Des précisions sur vos garanties
Les franchises
La franchise est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à votre charge. Chaque garantie peut comporter une franchise :
• Son montant est indiqué aux conditions particulières de votre contrat ou sur le dernier appel de
cotisation ; il est révisable.
• La franchise “prêt de volant” prévue aux conditions particulières est cumulable avec les autres franchises et applicable tant sur la garantie “Responsabilité Civile” que sur les garanties dommages éventuellement souscrites.
Elle s’applique en totalité lorsqu’au moment d’un sinistre partiellement ou totalement responsable, le conducteur du véhicule assuré est titulaire d’un permis de conduire de moins de 3 ans.
Elle n’est opposable qu’à vous-même. Nous réglons les tiers lésés tant pour notre compte que pour le vôtre, mais vous devez ensuite nous rembourser la part vous incombant, faute de quoi nous utiliserons les voies contentieuses nous permettant la récupération de cette somme.
• La franchise “bris des glaces”, éventuellement prévue aux conditions particulières, ne s’applique pas
en cas de réparation des glaces.
Vos cotisations
Où et comment payer vos cotisations ?
Le montant de la cotisation est indiqué sur les conditions particulières de votre contrat, puis ultérieurement sur chaque appel de cotisation.
Les cotisations sont payables d’avance, soit à notre siège social, soit au bureau de votre interlocuteur habituel, sous réserve des dispositions de l’article L 113.3 du Code des Assurances.
Si les conditions particulières prévoient le paiement de la cotisation en plusieurs fois, la cotisation de toute l’année d’assurance commencée est due en entier.
Ce contrat est soumis à la clause de réduction-majoration (Bonus-Malus) prévue par l’article A 121-1 du Code des Assurances, dont le texte est reproduit à la fin des conditions générales.
Indépendamment des dispositions propres au bonus-malus, nous pouvons être amenés à modifier notre tarif. A l’échéance, nous pouvons réviser les montants des franchises et ceux des plafonds de garanties mentionnés aux conditions particulières.
En cas de majoration du tarif (hors bonus-malus) ou des franchises, vous pouvez alors résilier votre contrat dans les 30 jours où vous en aurez pris connaissance. Cette résiliation doit nous être déclarée dans les formes indiquées ci-après et elle prend effet un mois après sa notification.
Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ?
A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de celle-ci dans les 10 jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat, nous pourrons par lettre recommandée adressée au souscripteur du présent contrat, à son dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 jours après l’envoi de cette lettre.
Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant, la date d’échéance de la cotisation ou de la fraction de cotisation, et reproduira l’article L 113-3 du Code des Assurances.
Nous aurons le droit de résilier le contrat l0 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus par notification faite au souscripteur du présent contrat.
Ce que vous devez également savoir
Que devez-vous nous déclarer ?
Vous devez, à la souscription, répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons.
Ces renseignements figurent sur vos conditions particulières et servent de base à notre acceptation et à notre tarification.
En cas de modification de votre situation personnelle
En cours de contrat, vous avez obligation de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la Société.
Votre déclaration doit être effectuée, par lettre recommandée, dans un délai maximum de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
A titre d’exemples :
- si le conducteur principal du véhicule change,
- si vous changez de véhicule,
- si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail, et que vous souhaitez l’utiliser pour les besoins de votre profession,
- si vous déménagez.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle permet d’opposer la nullité du contrat (art. L 113-8 du Code des Assurances).
Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle constatée après un sinistre entraîne une réduction proportionnelle d’indemnisation (art. L 113-9 du Code des Assurances).
Quand débute et finit votre contrat ?
Le contrat est formé dès qu’il est signé par les deux parties, sauf preuve d’un accord antérieur des parties sur sa conclusion. Il prend effet aux date et heure indiquées aux conditions particulières ; à défaut de précision concernant l’heure, il ne jouera qu’à compter de zéro heure le lendemain de sa conclusion.
La durée de votre contrat est d’un an ; il est reconduit de plein droit pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation dans les termes et conditions qui suivent.
Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ?
• La résiliation à l’échéance annuelle, par l’une ou l’autre des deux parties est possible ; un préavis de
2 mois est alors exigé.
• La résiliation hors échéance annuelle est aussi prévue par le code, mais pour les seuls cas suivants :
par vous
- En cas de résiliation après sinistre affectant un autre de vos contrats
- En cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence
par nous
- En cas de non-paiement de cotisation
- En cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat
- En cas d’aggravation du risque
- Après sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou faisant suite à une infraction au Code de la Route sanctionnée par une suspension de permis de conduire d’au moins un mois ou d’une décision d’annulation de ce permis
par les deux parties
- Pour tout changement dans votre situation personnelle, familiale ou professionnelle,
• De plein droit
- En cas de donation ou de vente du véhicule assuré
- En cas de réquisition du véhicule assuré
- En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non garanti
- En cas de retrait d’agrément de notre société
• Cas particuliers
- S’il y a transfert de propriété du véhicule assuré par suite de décès, la résiliation peut être demandée par l’héritier ou par nous
- Cette même faculté est donnée au syndic, à la masse des créanciers ou à notre société en cas de redressement judiciaire vous concernant
• Vous pouvez aussi résilier votre contrat en cas de modification non contractuelle imposée par nous
(augmentation de votre cotisation, de la franchise, réduction des garanties sans contrepartie). La résiliation :
- doit être faite dans les 30 jours où vous aurez pris connaissance de cette modification,
- prend effet un mois après l’envoi de votre lettre recommandée.
Vous êtes alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de la précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
• Les formalités de résiliation sont simples
Deux modalités vous sont proposées :
- soit faire une déclaration au siège social ou auprès de votre interlocuteur habituel et dans ce cas un récépissé vous sera remis,
- soit nous envoyer, une lettre recommandée.
Si nous prenons la décision de résilier votre contrat, la notification sera toujours faite par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.
Le respect du préavis est impératif et le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
• Indemnité de résiliation
Dans la plupart des cas de résiliation, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise ; elle doit vous être remboursée si elle a été payée d’avance. Dans ce cas, vous devez nous restituer la carte verte et le certificat d’assurance.
- Cependant, en cas de résiliation consécutive à non-paiement de cotisation, nous avons droit à cette fraction de cotisation à titre d’indemnité de résiliation.
- En cas de résiliation de plein droit, à la suite de la perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s’est exercée nous reste entièrement acquise. Par contre, la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu
par le sinistre donnera lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation. Pour ce calcul, la cotisation du contrat est conventionnellement divisée en deux parties Responsabilité civile d’une part, et, autres garanties d’autre part.
Cas particulier : suspension
Garantie de la Responsabilité Civile après vol du véhicule.
Après un vol total, l’assurance de la Responsabilité Civile sauf si elle a été transférée sur un véhicule de remplacement, cesse ses effets au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes, automatiquement, sans que l’une des parties ait à en prendre l’initiative.
Fourniture à distance d’opérations d’assurance et souscription par voie de démarchage
Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L. 112-2-1 du code des Assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 112-2-1 du code des Assurances, les règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance :
- ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats ;
- ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction.
Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, l’assureur ou l’intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat.
Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze
(14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des Conditions particulières, soit à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L. 000-00-00 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la première.
Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord.
Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dument complété par ses soins.
« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].
Date Signature
(Souscripteur) »
A cet égard, le souscripteur est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante :
(montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions Particulières du contrat) x (nombre de jours garantis) / 365.
Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas :
aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ;
aux contrats d’assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur ;
aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
Le souscripteur, personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est informé qu’il dispose de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
A cet égard, le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dument complété par ses soins.
« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-9 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].
Date Signature
(Souscripteur) »
L’exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception
de la lettre recommandée.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
Toutefois, l’intégralité de la cotisation reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L112-9 du code des Assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas :
aux polices d’assurance voyage ou bagage,
aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois,
dès lors que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat. »
En cas de réclamation
Nous veillons à vous offrir un service professionnel de qualité.
Si, après avoir contacté votre interlocuteur privilégié ou votre service Clients, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientèle en écrivant à l’adresse suivante:
AXA France
Direction Relations Clientèle - 2623 Le Xxxxxx 9
000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.
Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent pour le groupe AXA, personnalité indépendante, en demandant sa saisine. Ce recours est gratuit.
La Direction Relations Clientèle vous communiquera alors son adresse.
Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception de votre demande. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal compétent.
En cas de sinistre
Que faisons-nous en cas de sinistre “responsabilité civile” ?
Dans tous les cas où votre responsabilité peut être recherchée, nous prenons en charge la défense de vos intérêts financiers. Si vous êtes reconnu responsable, nous réglons à votre place les indemnités mises à votre charge.
Nous faisons une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s’il y a lieu au conjoint ou concubin.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, faite en dehors de nous, ne nous est opposable.
En cas de réduction de nos garanties pour déclaration inexacte, voire incomplète (Art. L 113-9 du Code des Assurances), nous réglons le tiers lésé, mais dans ce cas vous devez nous rembourser les sommes payées pour votre compte proportionnellement aux cotisations que vous auriez dû nous payer.
Que faisons-nous en cas de sinistre “dommages subis par le véhicule” ?
Les dommages au véhicule sont évalués à l’amiable. L’expert que nous avons missionné évalue le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées en tenant compte des règles de l’art (et donc de sécurité) ainsi que des meilleures conditions économiques locales.
En cas de vol, vous devez toujours, non seulement justifier de l’existence du véhicule, mais aussi de son état par tous les moyens en votre possession.
• Calcul de l’indemnité “Dommages subis par le véhicule”
L’expert détermine :
- le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées.
- la valeur de votre véhicule avant sinistre, selon les conditions du marché automobile.
- la valeur résiduelle de votre véhicule après sinistre, selon les conditions du marché automobile.
Xxxx décidez de faire réparer le véhicule assuré :
Nous règlons le montant des réparations dans la limite de la valeur économique du véhicule au jour du sinistre. Si cette dernière est inférieure au montant du Capital Réparation indiqué aux Conditions Particulières, nous règlons ce montant.
Xxxx décidez de ne pas faire réparer le véhicule assuré :
Nous réglons le coût estimé des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre.
Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours qui suivent l’accord amiable, ou la décision judiciaire. S’il y a opposition, le paiement n’interviendra que dans les 30 jours qui suivent la levée de l’opposition.
Le véhicule assuré a été volé
Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre :
- Vous vous engagez à en reprendre possession.
- Nous vous indemniserons alors des dommages subis par le véhicule selon le calcul de l’indemnité défini dans la rubrique calcul de l’indemnité « dommages subis par le véhicule »
Si le véhicule n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 30 jours :
- Nous vous présenterons une offre d’indemnisation sous réserve de la production des documents qui vous seront réclamés à cette occasion.
- Le paiement interviendra dans un délai de 15 jours à compter de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous els éléments nécessaires au règlement.
- Nous réglons la somme correspondant à la valeur avant sinistre.
Important
Lorsque la loi du 31 décembre 1993 est applicable, c’est à dire lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre, nous sommes tenus de vous proposer une indemnisation en perte totale, c’est à dire une indemnisation correspondant à la valeur avant sinistre, avec cession du véhicule à l’assureur.
Vous disposez de 30 jours pour donner votre réponse ;
En cas de refus de céder votre véhicule ou de silence de votre part dans le délai ci-dessus, nous en informons le préfet du département du lieu d’immatriculation.
• En cas de désaccord entre vous et nous
en cas de désaccord entre vous et nous sur l’origine, l’étendue ou l’estimation des dommages, nous vous conseillons, avant de saisir la juridiction compétente, d’avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes :
chacun de nous choisit un expert :
Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert ; les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix,
Faute par l’un d’entre nous de désigner son expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent,
Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l’envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.
Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du tiers expert.
Règles propres aux garanties « décès du conducteur » et « sécurité du conducteur »
En cas d’accident, vous devez nous fournir :
• à l’origine, un certificat médical qui constate la nature des blessures et la durée probable de votre
interruption d’activité,
• puis, les éventuels certificats médicaux de prolongation,
• à la consolidation ou à la guérison, un certificat médical en faisant état,
• la preuve du montant exact des prestations indemnitaires versées par les tiers-payeurs.
En cas de décès :
Il incombe aux ayants droit de la victime dès qu’ils en ont connaissance, d’en faire la déclaration dans les délais et formes prévus.
Les ayants droit de la victime auront à nous faire parvenir un certificat médical mentionnant les causes du décès et, en ce qui les concerne, une déclaration sur l’honneur certifiant leur qualité d’ayant droit.
Le règlement du sinistre est subordonné à la production des certificats médicaux, le refus de production
de ceux-ci entraîne la déchéance complète de la garantie.
notre médecin conseil, notre inspecteur : leur rôle
En cas de blessures, notre médecin conseil et/ou notre inspecteur doivent avoir libre accès auprès de la victime. Elle ne pourrait, sauf opposition justifiée, y faire obstacle sans entraîner la perte de tout droit à l’indemnité.
Notre médecin aura la possibilité de conseiller un traitement, un séjour en établissement spécialisé, une rééducation, et cela, bien sûr, en plein accord avec le médecin traitant.
Le durée de l’interruption d’activité, l’importance de l’invalidité, le caractère accidentel d’un décès, seront toujours appréciés sur les indications de notre médecin conseil. Toutefois, si la victime ou ses ayants droit ne sont pas d’accord avec les conclusions de notre médecin, il lui/leur sera toujours possible de provoquer une expertise amiable et contradictoire entre le médecin de son/leur choix et le nôtre. Si ces deux médecins ne peuvent parvenir à des conclusions communes, il leur en sera adjoint un troisième par voie amiable ou judiciaire, ce dernier sera nécessairement choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts judiciaires.
Les frais et honoraires du médecin de la victime ou de ses ayants droit seront à sa/leur charge, tandis que ceux du troisième seront répartis entre elle/eux et nous, parts égales.
Que devez-vous faire et dans quels délais ?
nature du sinistre | ||
Vol, tentative de vol ou vandalisme | Autres sinistres | |
obligations | Le déclarer au Siège social de notre société ou auprès de votre interlocuteur habituel, par écrit ou verbalement contre récépissé dans les : | |
Délais | 2 jours ouvrés | 5 jours ouvrés(1) |
sanctions | Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre. | |
Formalités / Informations | • Nous fournir le maximum de renseignements sur : - la nature et les circonstances exactes du sinistre, - ses causes et conséquences connues ou présumées, - les noms et adresses du conducteur ou de l’auteur du sinistre, ainsi que ceux des victimes ou des témoins, - les caractéristiques du permis de conduire du conducteur : numéro, catégorie, date de délivrance, préfecture et durée de validité. • Nous indiquer, en cas d’assurances multiples, le nom de l’assureur (ou des assureurs) pouvant être concernés par le règlement du sinistre. | |
• Déposer immédiatement (24 heures maximum) une plainte auprès des auto- rités compétentes et nous transmettre le récépissé. | • En cas de dommages subis par le véhicule assuré : - nous indiquer l’endroit où ces dommages peuvent être vus, | |
obligations | - faire constater par les moyens légaux vis-à-vis du transporteur ou des tiers, les dommages survenus au cours d’une opération de transport du véhicule, | |
• Nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule ou des objets volés. | - ne jamais faire commencer les travaux avant notre accord. • Nous transmettre le plus rapidement possible tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure pouvant vous être remis ou signifiés (ou remis ou signifiés à l’un de vos préposés). | |
sanctions | Le non respect de ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous donne le droit de mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour nous. Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre. | |
(1) En cas de catastrophes naturelles, le délai est de dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.
La prescription
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par le Code des assurances.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par :
• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur au preneur d’assurance en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par le preneur d’assurance à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Clause réduction-majoration
Cette clause appelée aussi bonus-malus s’applique aux véhicules à moteur de plus de 80 cm3.
Article 1
Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit “coefficient de réduction-majoration”, fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est de 1.
Article 2
La prime de référence est la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A 335-9-I du Code des assurances.
Article 3
La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles.
Article 4
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 pour 100, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage “tournées” ou “tous déplacements”, la réduction est égale à 7 pour 100. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
Article 5
Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 pour 100 ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 pour 100, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage “tournées” ou “tous déplacements”, la majoration est égale à 20 pour 100 par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur a 3,50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Article 6
Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1) l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;
2) la cause de l’accident est un événement non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3) la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Article 7
Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.
Article 8
Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de prime ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Article 9
La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois
Article 10
Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Article 11
Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction- majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.
Article 12
L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l’une des parties.
Ce relevé comporte les indications suivantes :
• date de souscription du contrat ;
• numéro d’immatriculation du véhicule ;
• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur
et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
• nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
• le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Article 13
Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
Article 14
L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré :
• le montant de la prime de référence ;
• le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121-1 du Code des assurances ;
• la prime nette après application de ce coefficient ;
• la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des
assurances.
Définitions
Accessoire
Tout élément d’enjolivement ou d’amélioration fixé sur votre véhicule.
Accident
Tout événement non intentionnel de l’assuré entraînant des dommages corporels ou matériels et
provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au véhicule.
Affaire
Saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées.
Agression
Atteinte physique ou morale à la personne assurée.
Aménagement
Tout élément de modification ou de transformation de votre véhicule fixé à celui-ci.
Antécédents
Informations relatives au « passé automobile » du souscripteur d’assurance, du propriétaire du véhicule, du (ou des) conducteur(s) désigné(s) aux conditions particulières.
Conducteur principal
La personne physique parcourant chaque année le plus grand nombre de kilométres en tant que conducteur du véhicule assuré.
Conducteur occasionnel
Tout autre conducteur.
Crevaison
Par crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement d’un pneumatique, qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Déchéance
Lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout ou partie du droit à indemnité de sinistre ou même nous rembourser une indemnité réglée à un tiers.
Domicile principal
Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France.
Erreur de carburant
Par erreur de carburant il faut entendre le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.
État alcoolique
État défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe (articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la Route).
Fait générateur du litige
Il est constitué par l’apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit, ou par le préjudice que vous avez subi ou que vous avez causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
Foyer de l’assuré
Ce sont les personnes vivant habituellement sous son toit, et ses enfants financièrement ou fiscalement à charge.
Franchise
C’est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à la charge de l’assuré
Gardien
Toute personne ayant les pouvoirs d’usage, de direction et de controle sur le véhicule.
Immobilisation du véhicule garanti
La durée nécessaire à un garagiste pour réparer un véhicule suite à un événement garanti. L’immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé chez le garagiste le plus proche du lieu de la panne ou de l’accident. La durée de l’immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s’achève à la fin des travaux.
Litige
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Nous
La société d’assurances désignée aux conditions particulières.
Panne
Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation.
Personnes transportées à titre gratuit
Tout passager transporté bénévolement, même s’il participe occasionnellement aux frais de route.
Première mise en circulation
Date indiquée sur la carte grise, à l’exception des véhicules neufs achetés hors de France métropolitaine pour lesquels la date sera celle indiquée sur la facture d’achat.
Sinistre
Survenance d’un événement de nature à entrainer notre garantie.
Souscripteur
Personne physique ou morale qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour l’assuré aux Conditions Générales et Particulières de ce contrat, s’engage envers nous notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.
Stupéfiants
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende et passibles de peines complémentaires.(L 235-1 du code de la Route).
Subrogation
Il s’agit de notre droit de récupérer auprès du responsable d’un sinistre les sommes que nous avons payées.
Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la mesure où elle aurait pu s’exercer.
Tiers
Toute personne n’ayant pas la qualité d’assuré au sens du présent contrat.
Usage
Mode d’utilisation du véhicule par le conducteur principal, indiqués aux Conditions Particulières.
Usage privé
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour les déplacements de la vie privée à l’exclusion des trajets du domicile au lieu de travail et du transport à titre onéreux de marchandises ou voyageurs.
Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la grève des transports publics, le véhicule assuré peut être utilisé pour le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail.
Usage privé et trajet
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements de le vie privée et les trajets aller¬retour du domicile au lieu de travail, à l’exclusion du transport à titre onéreux de marchandises ou voyageurs. Le véhicule assuré ne sert pas pour des déplacements professionnels.
Usage professionnel
Utilisation du véhicule assuré pour des déplacements de la vie privée ou professionnelle, à l’exclusion des déplacements définis ci-dessous et du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs.
Usage promenade
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements prévus dans le cadre de ses loisirs et à titre d’agrément. Cet usage n’est disponible que pour certaines formules d’assurances : l’assurance du camping-car et l’assurance du véhicule de collection.
Lorsque l’assurance véhicule de collection a été souscrite : par extension sont compris dans l’usage promenade les sorties d’entretien, d’essais, les défilés, les kermesses. Ne sont pas jamais compris les rallyes ou épreuves chronométrées.
Usage tous déplacements - tournées
Utilisation régulière du véhicule assuré, pour des déplacements de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers, à l’exclusion du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs, lorsque ces tournées constituent un élément essentiel de vos fonctions ou de votre activité principale.
Valeur économique
Prix auquel le véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché.
Il est déterminé à dire d’expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel il a été affecté, des aménagements et réparations qu’il a subis.
Vandalisme
Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.
Vol
Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré.
Vous
L’assuré.
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