CONTRAT TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UNE SOCIETE EXPLOITANT UN SITE INTERNET DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
CONTRAT TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UNE SOCIETE EXPLOITANT UN SITE INTERNET DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Entre les soussignés :
DR X ... (préciser l’identité du médecin et sa qualification ainsi que son inscription au Tableau du conseil départemental de l’Ordre). et
La société ... (indiquer la dénomination sociale de la société, son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, sa forme sociale et son siège), représentée par qui a obtenu la certification HON, mise en oeuvre par la HAS en application de
l’article L.161-38 du code de la sécurité sociale. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT La société confie au Dr X. qui l’accepte, les missions
suivantes :
fournir des informations de santé ;
apporter des réponses aux demandes formulées par les internautes ; modérer un forum ouvert au public.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU MEDECIN Dans l’exercice des activités prévues à l’article 1er, le Dr X. est soumis, dans ses relations avec les visiteurs internautes aux dispositions
du code de déontologie médicale.
Le Dr X. s’oblige à apporter, dans le domaine de sa qualification ordinale, des informations
appropriées et intelligibles par les internautes, en se fondant sur les données acquises de la science.
Le Dr X... intervient dans des délais raisonnables pour répondre aux questions des internautes ou modérer un forum ouvert au public.
En aucun cas, les interventions du Dr X... ne peuvent constituer directement ou indirectement un diagnostic, ou comporter directement ou indirectement une prescription médicale.
Le Dr X... s’engage à conseiller à l’internaute de consulter un médecin chaque fois qu’il l’estimera utile.
ARTICLE 3 - SECURITE ET SECRET PROFESSIONNEL - PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES La société et le médecin affirment respecter les procédures mises en place dans le dossier de déclaration joint au présent contrat et soumis à la CNIL.
Le site s’engage à afficher, dans ses pages d’écran, de façon apparente, lisible et intelligible, que les questions posées par les internautes peuvent être lues par du personnel affecté à la gestion du site.
Les questions des internautes, dans le domaine médical, seront transmises au médecin, sous la responsabilité de ce personnel. Le Dr X... répondra directement à l’internaute, sur une messagerie qui lui est dédiée sur le site, qui lui est personnelle et qui est distincte de toute autre adresse professionnelle ou privée. La société fournira au Dr X... les moyens d’assurer lui même l’archivage de cette messagerie dédiée et de protéger les données personnelles qu’elle contient.
ARTICLE 4 - INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE Le Dr X... exercera son activité en toute indépendance. En aucun cas, il ne pourra être soumis à des instructions dans le domaine médical de la part de la Société co-contractante. Le médecin assumera la responsabilité des réponses qu’il fournit.
La société lui indiquera, par écrit, quelles sont les sources de financement du site, et les modifications qui surviendraient dans celles-ci.
ARTICLE 5 : ASSURANCE EN RESPONSABILITE Option 1 (activité salariée) Le Dr X...
sera assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle par la société et aux frais de celle-ci pour cette activité.
Option 2 (activité libérale) Le Dr X... devra être assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle.
Si le Dr X... est déjà couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle, il notifiera à sa compagnie d’assurances le présent contrat.
ARTICLE 6 - REMUNERATION En contrepartie de sa prestation le Dr X percevra une rémunération calculée selon les modalités suivantes ....
En aucun cas, ces modalités ne devront être constitutives d’une clause de rendement et risquer d’altérer l’indépendance et la qualité des informations données.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE - PUBLICITE ET DIGNITE
PROFESSIONNELLE La société s’interdit d’user de tout procédé qui serait de nature à mettre le Dr X... en contravention avec les règles déontologiques de la profession en matière de publicité, ou encore porterait atteinte à la dignité professionnelle. En particulier, l’accès à l’information médicale proposée par le site et délivrée par un médecin ne sera pas subordonné à la lecture de pages d’écran comportant des messages contraires à la déontologie médicale, ni lié au remplissage de questionnaires préalables à la demande que souhaite formuler un internaute dans le domaine de la santé.
En outre, si la société entend tirer des statistiques et les exploiter à partir des informations recueillies, elles ne doivent pas permettre l’identification des personnes auxquelles elles se rapportent.
Enfin, en aucun cas, la réponse apportée par le médecin ne doit s’accompagner de messages publicitaires attachés par le site, de quelque nature que ce soit, y compris par liens hypertextes.
ARTICLE 8 : MOYENS MIS A DISPOSITION La société s’oblige à mettre à la disposition du Dr X... le matériel et des logiciels - dont la description figure en annexe du présent contrat - et les moyens lui permettant d’assurer la confidentialité des échanges, leur intégrité et leur conservation intégrale.
ARTICLE 9 : IDENTIFICATION DU MEDECIN Le Dr X... s’engage à indiquer à l’internaute qui le questionne sa qualification, telle qu’elle résulte de son inscription au Tableau et son numéro d’inscription au Tableau. II s’interdit de lui fournir d’autres coordonnées privées ou professionnelles que celle de son adresse électronique sur le site.
ARTICLE 10 : CONFRATERNITE Le Dr X... s’interdit de toute manoeuvre constitutive d’une captation ou d’un détournement de clientèle, ou d’exprimer à l’internaute quelque opinion que ce soit sur les diagnostics ou traitements établis par les médecins ayant pris en charge le patient.
ARTICLE 11 - DUREE DU CONTRAT- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du ........
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à compter du .........
ARTICLE 12 - RESILIATION Si le contrat a été conclu à durée indéterminée, il peut être rompu par chacune des parties moyennant un préavis de (à fixer).
Tout manquement des parties à l’une quelconque des obligations du présent contrat pourra autoriser la résiliation, sans préavis ni indemnités, après l’échec de la conciliation.
Au terme du contrat, y compris en cas de résiliation, la société s’engage à supprimer l’adresse de messagerie dédiée au Dr X...
Les données archivées ne pourront être consultées que par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins et uniquement en cas de mise en cause de la société par un internaute en raison du présent contrat.
ARTICLE 13 - CONCILIATION En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par le Dr X...
parmi les membres du conseil de l’Ordre au tableau duquel il est inscrit, l’autre par le responsable légal de la société.
Ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de la désignation du premier des conciliateurs.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION DU CONTRAT Le présent contrat et ses annexes seront communiqués par le Dr X. , en application de l’article R.4127-83 du code de la santé
publique, au Conseil départemental de de l’Ordre des médecins au Tableau duquel il est
inscrit. Seront également communiqués, le cas échéant, les avenants dont le présent contrat ferait l’objet.