CONTRAT DE REALISATEUR
CONTRAT DE REALISATEUR
(Film publicitaire)
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société <>,
SARL au capital de <> Euros,
immatriculée au RCS de <>, sous le numéro <>, dont le siège social est sis <>,
représentée par son gérant, <>.
Ci-après dénommée « le PRODUCTEUR »,
D’UNE PART,
Pour son propre compte, ainsi qu’au nom et pour le compte de :
La société <>,
SARL au capital de <> Euros,
immatriculée au RCS de <>, sous le numéro <>, dont le siège social est sis <>,
représentée par son gérant, <>.
Ci-après dénommée : « l’AGENCE »
ET :
<>
Demeurant <>
N° sécurité sociale :
N° AGESSA :
Ci-après dénommés ensemble :le REALISATEUR,
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’AGENCE a confié au PRODUCTEUR la mission de production d’un film publicitaire provisoirement intitulé
« <à compléter> (ci-après le « Film») concernant le produit « <à compléter> », pour le compte de <> (ci- après l’« Annonceur »).
Le PRODUCTEUR entend confier au REALISATEUR, pour le compte de l’AGENCE, la réalisation du Film.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le PRODUCTEUR engage le REALISATEUR qui l’accepte en qualité de technicien salarié, pour l’exécution des services techniques et artistiques énumérés à l’article 2 ci-dessous en vue de la réalisation du Film. Le présent contrat est conclus aux conditions de la Convention collective de la production cinématographique.
Le REALISATEUR cède en outre par les présentes au PRODUCTEUR les droits dont il est titulaire et permettant la réalisation et l’exploitation du Film.
Le Film devra satisfaire aux spécifications suivantes :
Nombre de films <>
Titre du (des) film(s) <>
Durée(s) (respectives) <>
Produit(s) <>
Musique <>
ARTICLE 2. MISSION
2.1. Le REALISATEUR assurera les services techniques et artistiques suivants :
- supervision des repérages ;
- proposition des lieux de tournage, des décors et des accessoires ;
- proposition des principaux interprètes et techniciens, de la musique, du compositeur et de l’interprète de la musique ;
- établissement du découpage technique ;
- mise en scène ;
- direction artistique du tournage : enregistrement des prises de vue et de son ;
- responsabilité artistique du montage ;
- supervision de l’enregistrement des sons et de la musique, la synchronisation, le mixage et tous les travaux de finition du Film ;
- établissement de la version définitive du Film en commun accord avec le Producteur et l’Agence.
Dans le cadre de cette mission, le REALISATEUR s’engage à respecter la dernière version du scénario validée par l’AGENCE
2.2. Le REALISATEUR remettra au PRODUCTEUR EXECUTIF la version définitive du Film au plus tard le
<à compléter >.
Le PRODUCTEUR et/ou l’AGENCE auront la faculté de demander au REALISATEUR d’effectuer toutes modifications, suppressions, ajouts qu’ils jugeraient utiles et pourront en outre lui adjoindre, s’ils le jugent nécessaire, un ou plusieurs co-réalisateurs choisis d’un commun accord.
2.3. Le REALISATEUR s’engage à rester à la disposition exclusive du PRODUCTEUR jusqu’à l’achèvement du Film et respecter le plan de travail qui aura été établi avant le début du tournage d’un commun accord entre les parties en tenant compte des impératifs financiers fixés par le PRODUCTEUR
ARTICLE 3. DUREE
Le présent contrat est un contrat à durée déterminée est conclu en application des dispositions des articles L.1242.2 3ème alinéa et D. 1242-1, 6° du code du Travail.
Il prend effet à compter du <compléter>.
Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet à savoir la réalisation du Film jusqu’à l’achèvement de la copie standard de sa version définitive.
Il s’achèvera au plus tôt le <>. Toutefois, dans l’hypothèse où à cette date l’objet du présent contrat n’aurait pas été entièrement réalisé, ce contrat sera automatiquement prolongé jusqu’à sa réalisation.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Le REALISATEUR fournira toutes informations techniques sur le scénario, de façon à ce que la direction de production puisse établir, d’un commun accord avec le REALISATEUR, un plan de travail effectivement réalisable, permettant de respecter les impératifs financiers fixés par le PRODUCTEUR.
Le REALISATEUR s’engage, une fois le plan de travail établi, à faire le nécessaire pour qu’il soit respecté.
Le REALISATEUR sera tenu de se conformer aux instructions du PRODUCTEUR ou de ses préposés en ce qui concerne les lieux, horaires et le programme de travail.
Il est convenu que le REALISATEUR accepte de tourner la nuit ou le dimanche, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le REALISATEUR s’engage à respecter le règlement intérieur et les consignes édictées par les studios où se dérouleront les prises de vues et de tout autre lieu où le Film sera réalisé.
ARTICLE 5. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (les parties décidant d’un commun accord de considérer les cas de grève comme des cas de force majeur) ou d’évènement grave indépendant de la volonté du PRODUCTEUR qui retarderait ou paralyserait la production du Film, le PRODUCTEUR aura la faculté de reporter le tournage à une date ultérieure, le REALISATEUR s’engageant à se mettre à disposition du PRODUCTEUR à toute date qui serait décidée, pour une durée égale à celle qui restait à courir au moment de l’interruption.
Dans le cas où les évènements susvisés rendaient impossible la réalisation ou l’achèvement du Film, le présent contrat pourrait être rompu conformément à l’article L.1243-1 du Code du travail.
ARTICLE 6. DROITS CÉDÉS
6.1. Le REALISATEUR cède au PRODUCTEUR à titre exclusif, les droits d'exploitation ci-après définis pour la durée de la protection actuellement accordée aux auteurs et à leurs ayants droits par le Code de la Propriété Intellectuelle et/ou telle qu’elle viendrait à leur être reconnu par toute modification des dispositions légales, de la règlementation européenne prise au sens large et/ou de toute convention internationale applicable, pour le monde entier. Ces droits comprennent notamment les droits suivants :
Le droit de reproduction et notamment le droit:
- de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d'enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrages, en intégralité ou par extraits les images en noir et blanc et/ou en couleurs, les sons originaux et doublages, les titres ou sous-titres du Film ainsi que les photographies fixes représentant des scènes du film publicitaire ;
- d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira au PRODUCTEUR ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies du Film, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
- de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, en intégralité ou par extraits, pour la radiodiffusion ou la cablodistribution télévisuelle du Film et toutes autres exploitations ci-après énumérées ;
- d'exploiter ou faire exploiter, en intégralité ou par extraits, le Film sous forme de vidéogrammes (DVD, vidéocassettes, laserdiscs ou tous autres supports, connus ou inconnus à ce jour), destinés à la vente, à la location ou à la diffusion gratuite pour l'usage privé ou public ;
- de reproduction d’images fixes extraites du Film aux fins de reproduction et diffusion sur tous supports.
Le droit de représentation et notamment le droit:
- de communication au public du Film dans le monde entier, en version française doublée et/ou sous- titrée en toutes langues, par tous procédés audiovisuels connus ou inconnus à ce jour, notamment radiodiffusion, cinéma, télédiffusion (par ondes, par câble, par satellite etc...) via téléphone, internet ou tout réseau de communication, sur tous supports, en tous formats, soit directement soit par l’intermédiaire de tous tiers ou organismes ;
- de représenter ou de faire représenter publiquement, intégralement ou par extraits, le Film en version originale, doublée ou sous-titrée, ce dans toutes les salles d'exploitation cinématographique payantes ou non payantes, tant dans le secteur commercial que dans le secteur dit non-commercial ;
- d'autoriser la présentation publique du Film dans tout lieu public.
Le droit d’utilisation secondaire et notamment le droit:
- d'utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel ou commercial, des éléments du Film (personnages, photographies, décors, costumes, accessoires, thèmes) en vue de la fabrication de jeux, jouets, cartes postales, posters, affiches, autocollants (...), tous objets des arts plastiques ou des arts appliqués, et plus généralement toutes applications communément désignées sous le nom de « merchandising » ;
- d'éditer ou de faire éditer graphiquement sous toutes formes (d’affiches, encarts presse, ouvrages de librairie), à toutes fins, notamment à des fins publicitaires, des images extraites du Film ou effectués à l'occasion du tournage de ce film publicitaire.
Par ailleurs, le REALISATEUR autorise expressément le PRODUCTEUR à effectuer toute traduction, adaptation, transformation et arrangement du Film et cède notamment au titre du droit d’adaptation le droit :
- réaliser les déclinaisons, des versions de durée inférieure et/ou supérieure à la version originale du Film, des mremakes ou des suite du Film et/ou diffuser le Film en totalité ou par extraits, selon tous formats ;
- procéder à tout remontage, recadrage, découpage, détourage, changement de couleurs, de contrastes, de lumières.
6.2. Le PRODUCTEUR acquiert la qualité d'ayant droit du REALISATEUR pour l'exercice des droits cédés qu'il utilisera comme bon lui semblera, notamment en passant tous contrats d'édition, de représentation et de diffusion, utiles à l'exploitation du Film.
Par ailleurs, le PRODUCTEUR aura, par l'effet des présentes, le droit de poursuivre toute contrefaçon ou toute exploitation non autorisée du Film, sous quelque forme que ce soit, dans la limite des droits cédés en vertu des présentes.
ARTICLE 7. REMUNERATION
7.1. Salaires et accessoires
7.1.1. Le REALISATEUR percevra pour son travail de technicien salarié un salaire brut de <> (<>) euros.
Il percevra une indemnité de congés payés correspondant à 1/10ème de sa rémunération brute totale.
Le PRODUCTEUR prendra en charge tous les frais de déplacement, de logement et de nourriture liés aux périodes d’activité du planning, uniquement sur présentation de justificatifs.
Aucune dépense ne sera remboursée si elle n’a préalablement été autorisée par le PRODUCTEUR.
7.1.2. Aux regard de ses fonctions de direction des personnels techniques concourant à la réalisation du Film, et conformément aux articles 51 à 53 de la Convention collective de la production cinématographique, et le Réalisateur relève de la catégorie des cadres-dirigeant. A ce titre, la rémunération susvisée est forfaitaire, sans référence horaire, ce que le Réalisateur accepte expressément.
7.2. Rémunération de la cession de droits
Conformément à l’article L.131-4 alinéa 2 4° du Code de la Propriété intellectuelle, le PRODUCTEUR versera au REALISATEUR à titre de rémunération des droits d’auteur la somme forfaitaire de <> euros bruts HT, se décomposant comme suit :
- <> (<>) euros bruts HT au titre des exploitations par télédiffusion en France ;
- <> (<>) euros bruts HT au titre des exploitations par télédiffusion à l’étranger ;
- <> (<>) euros bruts HT au titre des exploitations cinématographiques en France ;
<> (<>)
- euros bruts HT au titre des exploitations cinématographiques à l’étranger ;
<> (<>)
- euros bruts HT au titre des exploitations sur Internet en langue française ;
<> (<>)
- euros bruts HT au titre des exploitations sur Internet en langue étrangère ;
<> (<>)
- euros bruts HT au titre des diffusions dans tous lieux publics ;
<> (<>)
- euros bruts HT pour toute autre exploitation.
Le PRODUCTEUR versera au REALISATEUR, au titre des éventuelles exploitations secondaires les rémunérations suivantes :
<> (<>)
- euros bruts HT au titre des exploitations sous forme de merchandising promotionnel ;
<> (<>)
- euros bruts HT au titre des exploitations d’images fixes tirées du Film, quel que soit le support
de reproduction et/ou de diffusion, notamment en cas d’utilisation d’images extraites du film à des fins d’exploitation publicitaire notamment destinées à promouvoir les produits et/ou services objets du Film.
L’exploitation d’images fixes tirées du Film à des fins informatives et/ou de promotion du Film en lui-même, et non des produits et/ou services qu’il promeut, est autorisée à titre gratuit.
Cette somme sera versée au REALISATEUR selon l’échéancier suivant :
- <à compléter>
7.3. Les rémunérations visées au présent contrat sont des rémunérations brutes, soumises aux obligations légales ou réglementaires en matière de TVA, AGESSA et autres contributions réglementaires.
Pour le règlement des sommes dues ci-dessus, le REALISATEUR déclare qu’il n’a pas renoncé au bénéfice des dispositions de la loi n°91-322 du 30 décembre 1991 modifiant l’article 5 de la loi du 26 juillet 1991 relative à la TVA. En conséquence, le montant brut correspondant à chaque échéance sera majoré de 0,8% (taux de déduction forfaitaire au profit de du REALISATEUR) et le PRODUCTEUR réglera au Trésor le montant de la TVA complémentaire (soit 6,2 %).
Le REALISATEUR accepte de fournir toute attestation (notamment relative à la résidence fiscale, aux précomptes de TVA et/ou de cotisations sociales…) qui pourrait être demandée par le PRODUCTEUR pour les organismes officiels français ou étrangers auxquels le PRODUCTEUR aurait à remettre ladite attestation.
ARTICLE 8. MENTION
Compte tenu du caractère publicitaire du Film, le REALISATEUR accepte expressément que son nom ne soit pas mentionné dans le Film.
ARTICLE 9. GARANTIES
Le REALISATEUR garantit au PRODUCTEUR la jouissance entière et libre de toute servitude des droits cédés, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
Il garantit qu'il n'a introduit ou n’introduira dans sa contribution au Film aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon ou de troubler la réalisation ou l'exploitation du Film.
Il garantit également s’être assuré de la libre disponibilité des objets et biens apparaissant dans le Film, tant au plan des droits de propriété intellectuelle que des éventuels droits de propriété.
Il déclare et garantit être libre de signer le présent contrat et pouvoir librement disposer des droits cédés. Il déclare et garantit également que sa contribution n’a fait l’objet d’aucun contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle encore valable.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
Compte tenu des enjeux commerciaux, tous les intervenants sur le projet de Film sont tenus à la plus stricte confidentialité.
Le REALISATEUR s’engage donc à tenir confidentiels et à ne divulguer ni laisser divulguer à aucun tiers, tant pendant la durée du présent contrat que pendant une durée de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, tous les documents et informations dont il aura eu connaissance à l’occasion de la production du Film, de quelque nature qu’ils soient, et notamment de nature commerciale ou financière (par exemple budget des productions, orientations stratégiques du PRODUCTEUR, de l’AGENCE ou de l’Annonceur...), communiqués sur quelque support (papier, informatique, CDROM, etc..) que ce soit par écrit ou bien oralement, ou dont il viendrait à prendre connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, sauf autorisation préalable écrite du PRODUCTEUR à cet effet.
Le respect par le REALISATEUR de son obligation de confidentialité est une condition essentielle et déterminante de son engagement par le PRODUCTEUR.
ARTICLE 11. CESSION DU BÉNÉFICE DU CONTRAT
Le PRODUCTEUR pourra rétrocéder aux tiers de son choix tout ou partie du présent contrat de cession de droits d’auteur.
Il est expressément rappelé, à cet égard que le présent contrat est signé pour le compte de l’AGENCE, laquelle intervient pour le compte de l’ANNONCEUR. Le REALISATEUR agrée d’ores et déjà toute cession, partielle ou totale, du présent contrat ou des obligations en découlant, entre ces différents intervenants.
ARTICLE 12. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses respectives indiquées en tête du présent contrat. Chaque partie s'engage à notifier sans délai à l'autre partie tout changement de domicile susceptible d'intervenir au cours de l'exécution des présentes.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation relative à sa formation, son exécution ou son interprétation, les parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.
Fait à PARIS, le <>
En trois exemplaires originaux
Pour le PRODUCTEUR
<>
Le REALISATEUR