CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT

GREENDAYS GUYANE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES

Dont le siège social est situé à 1 XXXXXXX XXXXXXX 97310 KOUROU - France Ci-après dénommée le «Sponsor»

D’une part, ET,

COM FOR GOOD,

Société à responsabilité limitée, dont le siège est situé au 00 XXXXXX XX XXXXXXXX 00000 XXXXXXXXXXX.

Enregistrée au Répertoire SIRENE Sous le SIRET 91411226300019 Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, en sa qualité de Responsable, Ci-après dénommé le «Sponsorisé»

D’autre part, Ensemble ci-après dénommées ensemble les «Parties»

PRÉAMBULE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES soutient le développement durable et les actions liées à la protection de l’environnement en s’associant à des évènements de sensibilisation et de mise en action des citoyens.

Fort du succès des 4 premières éditions, Green Agency a décidé d’organiser la 5ème édition des GreenDays du 14 au 21 novembre 2023 en Guyane.

Green Agency a exprimé le souhait que le Sponsor beach et school accompagne ce nouvel évènement. A titre déterminant, le Sponsorisé déclare avoir accompli toutes les formalités requises et être en possession de toutes les autorisations nécessaires pour l’organisation de l’évènement.

En outre, le Sponsorisé déclare détenir directement ou indirectement tous les droits de propriété intellectuelle conférés au Sponsor dans le cadre du présent Contrat. Dans ces conditions, le Sponsor a manifesté de l’intérêt afin que la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES ainsi que ses signes distinctifs soient diffusés lors de l’évènement.

Il est stipulé entre les parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant toutes les durées des présentes.

C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de définir les relations qu'elles

souhaitent nouer entre elles.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Sponsorisé assure la promotion et l’exposition médiatique la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES (composé de tous signes distinctifs tels que logos, dénomination, emblème, marque des produits et services commercialisés par le Sponsor afin qu’elle soit diffusée auprès du public direct ou indirect des événements Greendays Beach et Greendays school.

En contrepartie de la contribution détaillée à l’article 5, accordée par le Sponsor au Sponsorisé, ce dernier assurera dans le cadre de l’évènement, la promotion de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES, afin qu’elle soit diffusée auprès du public direct ou indirect des événements.

Les parties reconnaissent que l’organisation et la supervision de l’évènement sont entièrement assurées par le Sponsorisé, qui reste seul responsable en la matière.

ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat entrera en vigueur à compter du 01 novembre 2023 pour se terminer à l’issue de l’évènement, soit le 21 novembre 2023.

Toutefois les Parties reconnaissent que certaines obligations, notamment celles prévues aux articles 3.3, 3.4, 3.5 et 10 («Confidentialité»), resteront applicables après son terme, conformément aux stipulations du présent Contrat qui les régissent.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU SPONSORISÉ

3.1 Organisation de l’évènement

En tant qu’organisateur de l’évènement, le Sponsorisé déclare détenir toutes les autorisations légales qui figurent en Annexe 1 du présent Contrat. A titre déterminant du consentement du Sponsor, le Sponsorisé en sa qualité d’organisateur de l’évènement s’engage notamment sous sa seule responsabilité, à :

- Concevoir, préparer, mettre en place et veiller au bon déroulement de l’évènement,

- Contrôler ou faire contrôler tous les équipements nécessaires au bon déroulement de l’évènement et en assurer pleinement la sécurité,

- Détenir toutes les déclarations, autorisations notamment administratives nécessaires au bon déroulement de l’évènement,

- Prendre et respecter toutes les mesures et dispositions réglementaires et administratives en matière de sécurité (police, gendarmerie, secouristes, commission de sécurité,...) et de bruit, cette liste n’étant pas limitative, et garantit le Sponsor à cet égard. A ce titre, le Sponsorisé doit être personnellement assuré et garantir le Sponsor que le lieu où se déroule l’évènement (ci-après le « Lieu ») dispose de toutes les autorisations et agréments de sécurité nécessaires et obligatoires en matière de spectacle et d’accueil de public conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

- Fournir au Sponsor tous les justificatifs notamment les copies des autorisations administratives préalablement obtenues, les conventions concernant la titularité des droits conférés au Sponsor, les attestations d’assurances.

Le Sponsorisé garantit au Sponsor que les matériels et installations présents dans le Lieu disposent de l’ensemble des accréditations et autorisations sanitaires et de sécurité nécessaires à leur utilisation et sont conformes à la législation et/ou règlementation en vigueur en la matière.

Le Sponsorisé s’assurera que le dispositif de sécurité sera suffisant pour garantir le bon déroulement de l’évènement. Plus généralement, le service de sécurité mis en place par le Sponsorisé devra et̂ re en mesure de prévenir toute action individuelle et/ou collective mettant en danger la sécurité des personnes.

3.2 Promotion de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

Le Sponsorisé s’engage, sous sa seule responsabilité, à assurer autour de l’évènement, la meilleure diffusion possible, directement ou indirectement, de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES que ce soit avant, pendant ou postérieurement au déroulement de l'événement.

Pendant la durée du présent Contrat et exclusivement pour les besoins de la promotion de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES pour l’évènement, le Sponsor accorde au Sponsorisé le droit d’utiliser de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES, dans les conditions définies ci-dessous sur :

• E-Campagne: Le Salon sera annoncé sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx, ainsi que sur les

réseaux sociaux tels Facebook, Instagram et Youtube, du 20/10/23 au 21/11/23 avec la mise en avant de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES comme partenaire officiel de l’opération.

• Vidéo : Un spot promotionnel d’annonce de la manifestation sera diffusé du 10 au 20/11/23, dans sur Guyane la 1ère, avec la citation de COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

• Campagne cinéma Agora: Campagne image fixe de 7 jours avec le logo de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

• Campagne d’affichage 4x3: 90 faces sera déployée de Cayenne à st laurent avec le logo de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

• Présentiel : Logo présent sur les banderoles et toutes la PLV présentes sur les différents site des événements

• Présentiel : Logo présent sur les TOTEMS / PHOTOCALL / PROGRAMMEde la journée / BANDEROLGREENDAYS PRO

• Présentiel : banderole avec logo BNP et oriflammes de la marque seront disposées sur les différents plages et plan d’eau.

• Mise à disposition d’un stand clé en main au couleur de de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES dans chaque événement

• Vidéo bilan (post événement) diffusée sur les réseaux sociaux et You Tube

A titre déterminant du consentement du Sponsor et préalablement à la signature des présentes, le Sponsorisé déclare qu’il a obtenu, tous les accords et autorisations nécessaires aux fins d’apposer ou de faire apposer de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

En aucun cas, le Sponsor ne pourra donc être inquiété de quelque manière que ce soit, au titre de l’apposition de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES. ni des objets publicitaires dans le cadre du présent Contrat.

Le Sponsor pourra s’assurer que le Sponsorisé respecte les prescriptions du Sponsor relatives à la charte

graphique de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES dont il reconnaît avoir eu connaissance. A cet égard, le Sponsorisé se porte garant de ses éventuels sous-traitants et/ou prestataires quant au respect de ladite charte.

A l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Sponsorisé s’engage à cesser d’utiliser la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

3.3 Promotion de l’image du Sponsor par le Sponsorisé

Pendant toute la durée du présent Contrat, le Sponsorisé aura l'obligation de mener ou de participer à toutes actions de relations publiques relatives à l’évènement. Lors desdites actions, il s'engage à citer de

fac n valorisante et le plus souvent possible de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES

SAVANES, que ces interventions soient orales ou écrites.

Ce contrat de sponsoring est exclusif. En conséquence, le Sponsor pourra s’opposer à la signature d’autres contrats que le Sponsorisé pourrait souhaiter conclure avec d’autres partenaires si ces derniers exerçaient une activité en concurrence et appartenant aux secteurs d'activité de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES du Sponsor signataire du présent Contrat.

Dans l’hypothèse où cette obligation ne serait pas respectée par le Sponsorisé ou un de ses partenaires, le Sponsor serait en droit de cesser sa participation due au titre du Contrat et de le résilier selon les termes et conditions de l’Article 6 «Résiliation du Contrat – annulation de l’évènement», sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Sponsor pourrait prétendre.

La rémunération de ladite exclusivité est comprise dans la rémunération visée à l’Article 5 «Modalités financières».

3.4 Droits de la personnalité - Garantie d’éviction

Le Sponsorisé autorise le Sponsor, qui accepte sans exception ni réserve, à faire usage de son nom, de son image et de sa voix. Cette autorisation est accordée de sorte que le Sponsor puisse en faire une exploitation la plus large possible, conformément aux conditions d’exploitations prévues à l’article 3.5

ci-dessous, notamment lors de campagnes publicitaires du Sponsor autour de la promotion de l’évènement.

Le Sponsorisé autorise le Sponsor a faire usage de son nom, de celui de l’évènement, de son image et des voix. Cette autorisation est accordée de sorte que le Sponsor puisse en faire une exploitation la plus large possible, conformément aux conditions d’exploitations prévues à l’article 3.5 ci-dessous.

3.5 Cession des droits de propriété intellectuelle

Le Sponsorisé cède au Sponsor dans les conditions définies ci-après, les droits d’exploitation afférents à l’intégralité des éléments relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de l’évènement, tels que notamment ses marques, logos ou slogans.

A ce titre, le Sponsorisé cède par les présentes au Sponsor les droits relatifs à l’usage par reproduction, par représentation, par adaptation, par voie de citation, par mention, par impression en tout ou partie et par diffusion selon tous les modes connus d’exploitation, en tout format et sur tout support approprié de communication au public (tels que : journaux, télévision, SMS, MMS, tout procédé de télécommunication, radio ou Internet) de l’ensemble des droits patrimoniaux dont il est directement titulaire ou qu’il a acquis, tels qu’ils sont définis et réglementés dans le code de la propriété intellectuelle.

Il s’agira notamment de toutes les photographies, les films, les reproductions, enregistrements, réalisés sur demande du Sponsorisé ou dont le Sponsorisé est titulaire des droits d’exploitation, sans que cette liste soit limitative et à défaut de refus manifeste de leurs auteurs au titre de leur droit moral, et de manière générale tout document réalisé pour l’évènement et sa promotion qui sera mis à la disposition du Sponsor.

A ce titre, le Sponsorisé déclare avoir préalablement recueilli, au cas par cas, toutes les autorisations correspondantes nécessaires auprès des participants à l’évènement, de leurs représentants ou ayants droit (tels que producteurs, photographes, personnes filmées, titulaires de marques...) afin d’assurer au Sponsor la jouissance paisible des droits d’exploitation qui lui sont conférés par les présentes.

Les Parties s’accorderont sur les modalités pratiques d’exercice de tels droits notamment avec des autorisations d’exploitations spécifiques et écrites et celle des artistes présents annexés au présent Contrat, et conviennent que la rémunération correspondante est incluse dans le montant du règlement versé au Sponsorisé au titre du présent Contrat.

3.6 Avantages accordés au Sponsor

Le Sponsorisé s’engage à mettre à disposition toutes avantages cité dans l’annexe fiche partenaires du Salon Greendays, Greendays School, Greendays Pros et Greenbeach

ARTICLE 4 - OBLIGATION DU SPONSOR

En contrepartie des droits et prestations accordées par le Sponsorisé aux termes des présentes, le Sponsor s’engage à une participation financière de 7 600 euros soit sept mille six cent euros et zéro centime.

ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES

En contrepartie des droits et avantages ainsi que des cessions de droits d’exploitation applicables et de l’exclusivité consentis au Sponsor aux termes du Contrat, le Sponsor versera au Sponsorisé une somme forfaitaire et définitive de sept mille six cent euros et zéro centime, selon les conditions suivantes.

5.1 Émission des factures

Afin de ne pas retarder le traitement de ses factures par le Sponsor, le Sponsorisé signalera préalablement par écrit au Sponsor :

– tout changement du code SIRET figurant sur ses factures,

– toute modification de son compte en communiquant un nouvel IBAN (Identifiant international de compte), comprenant notamment le code BIC de la banque.

5.2 Mentions contractuelles à porter sur la facture

Pour être acceptée par le Sponsor, la facture doit indiquer, outre les mentions légales, le numéro de la commande à laquelle elle se rapporte.

La facture émise par le Sponsorisé devra porter les mentions légales en vigueur et le numéro de la lettre de commande à laquelle elle se rapporte devra être libellée à l’encontre de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES – 1 XXXXXXX XXXXXXX 97310 KOUROU - France

La facture est établie au nom de l’entité ayant passé la commande.

5.3. Envoi de la facture

L’adresse de facturation est celle indiquée sur la commande.

5.4 Cession de Créances – Nantissement

La personne habilitée à fournir les informations stipulées par les réglementations en ce qui concerne les nantissements ou les cessions de créances est le signataire de la commande pour le Sponsor.

Le nantissement ou la cession de créance sera adressé au Service comptable du Sponsor indiqué sur la commande.

Les objections concernant les cessions de créances ou les nantissements seront adressés au dit Service.

5.5 Paiement

Sauf demande contraire du Sponsorisé, le Sponsor se libérera par virement de 7 600 euros soit sept mille six cent euros et zéro centime dus en versant le montant au compte indiqué ci-après :

Titulaire du compte : COM FOR GOOD IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXXXXX

5.6 Date de paiement

La date de paiement de chaque facture correspondante interviendra dans un délai de sept (7) jours avant le début de l’évènement soit le 31/10/23 au plus tard.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus sans préavis, à moins que le défaut de paiement par le Sponsor ne soit dû au manquement du Sponsorisé à ses obligations prévues au Contrat ou à un cas de force majeure.

Les intérêts de retard seront calculés à partir du jour suivant la date d’échéance affichée sur la facture, jusqu’au jour où le compte du Sponsorisé est effectivement crédité, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION DU CONTRAT - ANNULATION DE L’ÉVÈNEMENT

6.1 Résiliation du contrat

Sans préjudice des droits et recours dont le Sponsor pourrait disposer par ailleurs, le présent Contrat pourra être résilié par le Sponsor sans indemnité en cas d'inexécution, de manquement ou de violation par le Sponsorisé de l'une quelconque de ses obligations, telles que définies notamment à l'article 3 ci-dessus.

Cette faculté pourra être exercée après mise en demeure adressée au Sponsorisé par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant le délai indiqué au courrier.

Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice de toute action en dommages-intéret̂ s en cas de manquement grave du Sponsorisé à l’une de ses obligations.

6.2 Annulation de l’évènement

Nonobstant les dispositions de l'article 7 «Force majeure», le Sponsorisé s'engage à tout mettre en œuvre pour que l'événement se déroule comme convenu au présent Contrat, et aux dates prévues.

Si l'Evénement ne pouvait avoir lieu, ou ne pouvait avoir lieu aux dates prévues et devait être fixé à d'autres dates, soit du fait d'une décision unilatérale du Sponsorisé, soit pour une raison extérieure à sa volonté (autorisation administrative, catastrophe naturelle...), le Sponsorisé le cas échéant remboursera au Sponsor dans un délai de 60 jours les sommes déjà versées au titre de ses engagements

6.3 Effets de la résiliation et annulation

A l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Sponsorisé s’engage à cesser d’utiliser de la marque COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES sauf accord préalable et écrit du Sponsor pour prolonger et/ou modifier l’utilisation autorisée dans le stricte cadre des conditions définies au présent Contrat.

A l'issue de l'Evénement, le Sponsorisé restituera immédiatement au Sponsor tous les éléments, matériels, documents, etc. qui auront été mis à sa disposition par le Sponsor.

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si les circonstances qui obligent l'une des Parties à suspendre l'exécution du Contrat se prolongent pendant plus de un (1) mois, chaque partie peut demander la résiliation du Contrat.

Si, au cours de l'exécution du Contrat, la situation existant au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les Parties s'étaient fondées pour le conclure se modifiaient de faco̧ n telle que l'une des deux Parties subisse un préjudice notable et durable, les Parties se rencontreraient dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande de l'une d'entre elles, formulée par lettre recommandée avec avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d'en arrêter les conséquences.

En cas de désaccord entre les Parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront résilier le Contrat, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours.

ARTICLE 8 - NATURE DE LA RELATION DES PARTIES

D’une fac n générale toute forme de subordination étant exclue pendant la durée et dans le cadre de ce

sponsoring, chacune des Parties indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité, reconnaît que le présent Contrat ne constitue ni une association (sous quelque forme que ce soit), ni un mandat donné à l’une des Parties par l’autre.

Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

ARTICLE 9 - GARANTIES - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE

Le Sponsor ne pourra voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, pour l’organisation de l’évènement.

Le Sponsorisé garantit au Sponsor que :

• il est bien titulaire de toutes licences nécessaires à l’organisation de l’évènement, que celle-ci sont

valides pendant toute la durée du Contrat et conformes à la règlementation en vigueur (annexées au présent Contrat);

• il est à jour de l’ensemble de ses obligations sociales, fiscales et que l’ensemble du personnel qu’il

emploie pour l’organisation de l’évènement est employé régulièrement au regard des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale ;

• il se porte fort du respect des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale par

ses sous-traitants et prestataires pour le personnel qu’ils emploient dans le cadre de l’organisation de l’évènement;

• le cas échéant, lui-mem̂ e et ses prestataires, préposés et sous-traitants, dont il se porte fort,

emploient dans le respect des lois et règlements en vigueur, des salariés étrangers, pour lesquels le Sponsorisé déclare avoir accompli ou s’est assuré qu’ont été accomplies, l’ensemble des formalités nécessaires pour que ces salariés soient autorisés à exercer en toute régularité une activité professionnelle en France.

Le Sponsorisé garantit intégralement le Sponsor contre toutes réclamations ou actions de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intentées contre le Sponsor par des tiers et/ou par le personnel du Sponsorisé pour tout dommage occasionné aux biens et/ou aux personnes, quel qu’en soit le fondement juridique ou factuel et liés directement ou indirectement à l’organisation ou au déroulement de l’évènement et/ou au titre des droits et avantages consentis par le présent Contrat.

Dès la première manifestation de la revendication d’un tiers contre le Sponsor, le Sponsorisé doit prendre toute mesure pour faire cesser le trouble; à ce titre, le Sponsorisé s’engage à mener toutes actions et procédures à ses frais en vue de faire cesser le trouble et à réparer les dommages de toute nature subis par le Sponsor.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

Le présent Contrat reve un caractère confidentiel entre les Parties. En conséquence, celles-ci s’engagent à

ne pas faire état et plus généralement à ne rien divulguer concernant directement ou indirectement le contenu du Contrat, notamment ce qui concerne le montant versé par le Sponsor, sauf si elles y sont contraintes par une disposition législative ou réglementaire ou pour faire valoir leurs droits en justice.

ARTICLE 11 - INTUITU PERSONAE

Le présent Contrat est conclu en stricte considération de la personne du Sponsorisé et de la configuration de l’évènement telle que décrite en préambule des présentes. Notamment la personne du ou des participants à l’évènement s’entend comme déterminante de l’engagement du Sponsor de contracter avec le Sponsorisé.

Dès lors, si après la signature du présent Contrat, voire après le versement d’acompte, la configuration de l’évènement venait à et̂ re modifiée de quelque manière que ce soit, notamment quant à la personne des participants, le Sponsorisé s’engage à en informer immédiatement le Sponsor qui pourra, à sa libre discrétion, résilier le Contrat ou réduire sa participation financière et/ou matérielle.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE AU CONTRAT - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

La validité de la présente Convention et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, son

exécution ou à sa réalisation sont exclusivement régis par le Droit Franc is.

Tout litige entre les Parties relatif à la présente Convention sera, dans un premier temps, soumis par écrit à deux Dirigeants des Parties qui se réuniront dans les meilleurs délais et qui s’efforceront de résoudre un tel litige.

A défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du présent contrat, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce de PARIS, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures de référé.

Fait à Cayenne, le 7 novembre 2023

En deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties,

Le Sponsor Pour COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES,

Xx et approuvé

Le Sponsorisé Pour Green Agency, Xxxxxxx Xxxxx, directeur

Xx et approuvé