CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
1. GENERALITES
1.1 Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR, nos ventes et prestations sont toujours soumises aux conditions ci-après indiquées : Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette adhésion lie le client pour toutes opérations présentes et futures. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires ou différentes figurant sur les bons de commandes du client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document. Toute stipulation contraire nous est inopposable quand bien même nous ne protesterions pas contre de telles stipulations ou conditions.
1.2 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par nos clients ou par nous-même. Les offres, la documentation, et les devis, etc, sont fournis par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR à titre informatif uniquement.
1.3 En aucun cas le non exercice d’un droit par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.
2. INFORMATION DU CONSOMMATEUR
2.1 Est consommateur, le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2.2 En sa qualité de consommateur, le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion du présent contrat, du devis, des caractéristiques essentielles du bien ou du service et des conditions générales applicables que lui a communiqués la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR.
2.3 En cas de litige entre le Client Consommateur et la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le « MEDICYS Plateforme de médiation de la Chambre nationale des Huissiers » soit par courrier à l’adresse suivante:, 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx x 00000 XXXXX, soit par mail xxxxxxx@xxxxxxx.xx, soit en s’adressant à son correspondant local, Xx Xxxxx XXXXX, 00 xxx xx Xxxxx x 00000 XXXX, xxxxxx@xxxxxxxxx.xx.
3. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR
3.1 Si le présent contrat est conclu en dehors des locaux de la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR, le Client consommateur aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de Quatorze jours qui commencera à courir à compter du jour de la signature de la commande.
Pour ce faire, il suffira au Client consommateur d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci- dessous, mais cela n’est pas obligatoire, ou de notifier sa décision en adressant à la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR une déclaration claire et dénuée d’ambigüité par lettre, télécopie ou courrier électronique.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi incombant au Client consommateur, il est toutefois recommandé d’utiliser la forme de la lettre recommandée avec accusé réception.
L’exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations réciproques des parties.
Ainsi, la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR ne commencera à exécuter sa prestation qu’à l’issue du délai de rétractation, aucune somme d’argent n’étant perçue jusque-là.
3.2 Cependant, le Client consommateur pourra demander à la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR d’anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, le Client consommateur en fera la demande expresse, par écrit, soit lors de la signature du contrat, soit ultérieurement. Le Client consommateur conservera néanmoins le droit de se rétracter dans les délais et formes décrits ci- dessus tant que la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR n’aura pas pleinement exécuté sa mission.
4. DEVIS
Les prestations d’entretien, de réparation, de création ou de modification d’un bijou donnent lieu à l’émission d’un devis, valable un mois à compter de son émission.
L’émission d’un devis est par principe gratuit sauf pour l’horlogerie où il sera facturé 120 € TTC pour JAEGER LECOULTRE et 50 € TTC pour les autres fabricants à l‘exception de la marque ROLEX ou un pré devis suite à une observation sommaire sera réalisé en atelier messin lors de la venue du client en magasin.
Le montant du prix du devis sera déduit du prix de la prestation si elle est fournie par la suite.
5. COMMANDES
5.1 Toute commande doit être formulée par écrit et acceptée par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR.
5.2 Les engagements de la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR sont strictement limités aux produits et prestations énumérées dans la commande. Tout autre produit ou prestation devra faire l’objet d’une nouvelle commande.
5.3 Une commande ne peut donner lieu à annulation sans notre accord préalable sauf, pour le client consommateur, aux cas prévus à l’article L.221-18 du code de la consommation.
5.4 Pour le client consommateur, en cas de refus de procéder à annulation, le prix de la commande restera entièrement acquis et sera immédiatement exigible pour toute annulation non-conforme aux articles L221-18 du code de la consommation.
5.5 Pour le client professionnel, en cas de refus de procéder à l’annulation de la commande, le prix de la commande restera entièrement acquis et sera immédiatement exigible.
5.6 Une demande de modification de la commande ou une nouvelle commande ne peut être prétexte à annulation de commande.
6. PRIX
6.1 Les prix applicables sont ceux au tarif en vigueur au jour de la commande et sont fixés sur la base des lois, règlements, impôts, usages et taxes en vigueur. Toutes modifications d’impôts, de charges fiscales ou parafiscales, de frais de douanes, de transport, d’assurance et tous autres frais similaires
liés à la commande seront répercutés, dès leur date légale d’application, aux clients. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
6.2 Les prix pourront être révisés au moment de la fabrication en fonction de l’évolution du coût des matières premières.
7. PAIEMENT
7.1. Le règlement de la commande s’effectuera par versement d’un acompte de 30 % du montant
T.T.C lors de la commande ou après expiration du délai de rétractation éventuel pour nos clients consommateurs. Le solde du prix de la commande devra être payé, au plus tard, au jour de la livraison.
7.2 Dans le cas où le client consommateur demanderait un report de l’exécution de la prestation, ce dernier s’engage expressément à s’acquitter du solde du prix de la commande au jour de sa demande de report.
7.3 Tout défaut de paiement à échéance entraînera sans mise en demeure préalable au profit de la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR :
- un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
- une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues et exigibles en réparation du préjudice subi,
-une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €,
- l’exigibilité immédiate de toute autre somme due, même si elles ont fait l’objet d’une traite acceptée.
7.3 Quelle que soit la qualité du Client, l’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à échéance. Ainsi, le client ne peut pas, pour se soustraire au paiement, opposer compensation résultant d’une contre créance. En aucun cas il ne peut être appliqué de retenue sur les factures.
7.4 Si le client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR ne sera pas liée par les conditions de paiement précitées ; le paiement intervenant au comptant et par virement avant livraison.
7.5 Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’un retard d’exécution d’une quelconque obligation à charge du client ou en cas de doutes sur la solvabilité du client, et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance ou de fournir des garanties financières, toutes les commandes conclues avec le client pourront être suspendues sans délai ou résiliées de plein droit 24 heures après réception d’une lettre recommandée affirmant notre intention de les suspendre ou de les résilier ; les paiements partiels intervenus antérieurement nous restant définitivement acquis.
7.6 S’il survient une modification significative et défavorable dans la situation du client (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des commandes conclues.
7.7 Le défaut de fourniture de garantie de toute nature à notre satisfaction ou la carence du client dans la présentation de documents (ou toute autre action) permettant le paiement, en particulier par un tiers, équivaut à un défaut de paiement.
8. LIVRAISON EXPEDITION
8.1 Sauf si les parties ont défini autrement les termes de la livraison dans l’accusé de réception de la commande, les produits vendus sont livrés en nos magasins.
8.2 Pour le client consommateur, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR, prend physiquement possession de ses produits. Lorsque le client consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
8.3 Pour le client professionnel, nos produits voyagent toujours aux risques et périls du client même si le prix n’a pas été établi départ (franco ou FOB par exemple). Aucune autre clause précisant les modalités de l’expédition ne peut déroger à cette règle. Le client supporte les risques dès que le produit a été expédié, au plus tard, lorsqu’elle quitte nos magasins.
8.4 L’expédition ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR. L’expédition ne pourra donc intervenir avant que les délais d’opposition sur chèque ou d’opposition à virement ne se soient écoulés. A défaut, la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR est autorisée, à son choix, sans préjudice de toute autre solution, soit à annuler la commande, soit à la stocker aux risques et aux périls du client et dans les deux cas à la facturer immédiatement comme s’il avait été délivré.
8.5 Le client est informé que le transport de marchandises en métaux précieux nécessite une livraison avec remise contre signature. Le client s’engage à réception à vérifier l’état du colis et le produit en présence du transporteur et à signaler sur le bon de livraison toute avarie, tout dommage, tout manquant ou toute non-conformité. Le colis devra être refusé s’il a été ouvert ou s'il a été détérioré. La mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique et ne peut donner lieu à contestation.
8.6 A défaut de réserve expressément mentionnée sur le bon de transport ou de livraison, cette dernière sera considérée comme acceptée en l’état, conforme et sans dommage, et ne pourra donner lieu à aucune contestation.
8.7 En cas de réserves, ces dernières devront, sous peine de forclusion, être confirmées par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception adressée, sous un délai de 48 heures, à la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR.
9. DELAI DE LIVRAISON
9.1 Sauf notre accord exprès mentionné sur l’accusé de réception de commande d’une garantie de délai, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs et approximatifs. Ces délais indicatifs ne courent qu’à compter de notre confirmation de commande mais jamais avant que tous les détails d’exécution et de livraison ne soient mis au point. Les cas fortuits et les cas de force majeure tels que définis ci-dessous nous autorisent à retarder la livraison.
9.2 Les retards de livraison ne peuvent justifier à notre encontre aucune demande de dommages et intérêts par le client quelles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences à moins que des pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit.
9.3 En cas de dépassement de délai, le client consommateur pourra résoudre le contrat dans les formes prescrites aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation ; le délai raisonnable ne pouvant être inférieur à 1 mois.
9.4 Pour le client professionnel, les retards de livraison ne donnent pas le droit au client d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts.
9.5 Quelle que soit sa qualité, en cas de refus de livraison de la part du client et à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la réception d’une correspondance recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de prendre livraison, des frais de stockage de 50 euros par jour et ce jusqu’à livraison effective seront facturés au client.
10. CONFORMITE
10.1 Les caractéristiques des produits vendus par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR sont celles qui figurent sur le descriptif du produit dans les limites des tolérances d’usage.
10.2 La SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux réalisés sur mesure aux échantillons proposés ou produits ou visuels présentés dans son magasin. Une éventuelle différence de quelque nature que ce soit ne peut donc constituer, en aucun cas, pour le client un motif de résiliation ou d’indemnisation.
11. CREATION DE BIJOUX
11.1 Le présent article ne s’applique pas à la fabrication de bijoux laquelle consiste à adapter un produit existant aux souhaits du client ; la création s’entendant exclusivement comme la création spéciale et unique d’un produit non référencé dans le linéaire marchand.
11.2 Toute création de bijou fera l’objet d’un cahier des charges précis et d’un dessin détaillé lequel présentera toutes ses caractéristiques essentielles.
11.3 La création d’un bijou peut être effectuée à l’aide de pierres ou de matière fournies par le Client. Dans cette hypothèse, il sera procédé, contradictoirement, à un examen visuel des matériaux remis à la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR. Cet examen visuel ne vaut pas expertise. Il consistera seulement à donner une description générale du bien confié (forme, géométrie, poids, aspect général). Sauf expertise pouvant être réalisée selon le tarif en vigueur, les biens remis seront donc présumés irréfragablement être d’occasion et donc présenter des traces d’usures telles que choc, déformation de matière, etc.
11.4 La signature du dessin par le client empotera acquiescement au projet de création et ordre irrévocable de création. Il est entendu qu’à compter de la signature du dessin, toute modification sera impossible.
11.5 Avant toute livraison du bijou réalisé, il sera procédé, contradictoirement, à procès-verbal de livraison. Faute de réserve expressément mentionnée sur ce procès-verbal, le bien sera irréfragablement réputé avoir été délivré en parfait état et aucune réclamation ne sera acceptée.
12. SERVICE APRES VENTE
12.1 Avant toute intervention sur un bien du client, il sera procédé, contradictoirement, à un examen visuel du bien remis à la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR. Cet examen visuel ne vaut pas expertise. Il consistera seulement à donner une description générale du bien confié (forme, géométrie, poids, aspect général). Sauf expertise pouvant être réalisée selon le tarif en vigueur, les biens remis seront donc présumés irréfragablement être d’occasion et donc présenter des traces d’usures telles que choc, déformation de matière, etc.
12.2 Le client est expressément informé que des modifications apportées, à sa demande, sur un bijou nécessitent la mise en œuvre de procédés d’étirage, de découpe, de soudure, etc. En conséquence, et même si la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR apporte le plus grand soin aux opérations lui ayant été confiées, le client est informé du fait que son bijou ne présentera pas des caractéristiques identiques au bijou originellement confié.
12.3 Avant toute restitution du bien confié, il sera procédé, contradictoirement, à procès-verbal de livraison. Faute de réserve expressément mentionnée sur ce procès-verbal, le bien sera irréfragablement réputé avoir été restitué en parfait état et aucune réclamation ne sera acceptée.
13. CONTRAT DE CONFIE
13.1 Certains produits peuvent être remis au client par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR à titre de dépôt, confiés et non vendus. Dans ce cas, il est expressément établi un contrat de dépôt confié indiquant les conditions précises de confié des produit. Les contrats de dépôt n’ont pas à être signés par le client-dépositaire. La mise à disposition des produits confiés entraine l’acceptation irrévocable des conditions expresses ci-après.
13.2 Sauf conditions particulières, ce service est donné à titre gracieux, hors frais d’expédition et d’assurances qui restent à la charge du client-dépositaire. Un dépôt de garantie pourra toutefois être sollicité à discrétion de la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR dont le montant sera arrêté eu égard à la valeur des produits confiés. Ce dépôt de garantie sera restitué au client dès restitution des produits confiés en l’état d’origine, sous déduction de toutes sommes pouvant être dues à la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR.
13.3 Les produits confiés restent la propriété de la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR. Le client dépositaire ne peut concéder aucun droit réel sur les produits. Il ne peut en conséquence céder, vendre, nantir, donner en gage, directement ou indirectement les produits. Il s’interdit également de les prêter. En outre, le client s’engage à restituer les produits confiés à première demande.
13.4 En cas de dépassement de la date de retour prévue, une indemnité de 150 €H.T et une astreinte de 30€H.T./jour de retard seront facturées par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR au client bénéficiaire du dépôt.
13.5 Le client-dépositaire est responsable des produits lui ayant été prêtés pendant la durée du dépôt. Il est donc tenu de l’assurer pour la valeur indiquée par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR sur le contrat de dépôt (bon de confié) dans le cadre d’un contrat d’assurance tous risques couvrant la valeur du bien confié.
13.6 En cas de vol, de perte ou de détérioration, le produit confié sera facturé au prix du tarif en vigueur.
13.7 Le défaut de restitution des marchandises constitue le délit pénal d’abus de confiance et caractérise l’élément intentionnel de l’infraction.
14. RESILIATION DU CONTRAT
14.1 La SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR résiliera le présent contrat de plein droit, aux torts exclusifs du client, en cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations résultant des Conditions Générales ou de l’offre, huit jours après présentation d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
14.2 Dans tous les cas de résiliation avant l’expiration du contrat, le prix de la commande restera acquis à la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR sans préjudice de tous autres dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
15. RESPONSABILITES ET GARANTIES
15.1 Les produits vendus par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.
15.2 Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.
15.3 Les réclamations concernant l’aspect, les quantités et la qualité de nos produits ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dès la livraison. Aucun doute ne doit subsister quant à la provenance des produits. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves formulées dès la livraison sera considéré comme accepté par le Client.
15.4 Nos produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre à partir de la date de livraison pendant une durée d’un an sauf garantie particulière accordée par le fabricant et mentionnée dans les fiches produits fournies lors de la livraison à condition que la défectuosité constatée ne soit pas due à une utilisation inadéquate, anormale ou non conforme, à un choc quelconque, à l’usure, à un vieillissement normal, à un défaut d’entretien ou à une intervention technique d’une personne non autorisée sur les produits, etc.
15.5 Ne sont jamais garantis, le remplacement des consommables tels que les bracelets, les piles, etc.
15.6 Comme il l’a été indiqué au client avant la conclusion du contrat, les pièces détachées indispensables à la réparation des produits diffèrent selon les marques. Sauf indication contraire du fabricant, la disponibilité des pièces détachées est de deux ans à compter de la date d’établissement du devis.
15.7 Pour le client consommateur, indépendamment de la garantie commerciale, les Produits vendus par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Art. L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-12 du code de la consommation :« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
14.8. Quelle que soit la qualité du client, en cas de défectuosité des produits, la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR s’engage à reprendre les produits défectueux et à les remplacer ou à laisser les produits et compenser la moins-value constatée. Le client ne peut élever d’autres prétentions. La SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR ne pourra pas être en aucun cas tenue responsable de tous autres dommages.
16. CAUSES D’EXONERATION
16.1 La SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la production, l’expédition et la livraison des produits.
16.2 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR que ses fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de la destruction des moyens de production, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en matières premières ou tout autre circonstance hors de contrôle de la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR.
16.3 Dans de telles circonstances, sous réserve d’une prompte notification au client, la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR sera dispensée de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, disposera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses prestations et ce sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et engagée ou qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
17. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des produits vendus est différé jusqu’à complet paiement de leur prix. Le client en assume néanmoins les risques et la garde dès que les produits sont mis à sa disposition et s’engage à les conserver de manière telle qu’ils puissent être reconnus comme étant notre propriété. En cas de non-paiement à l’échéance, la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR se réserve le droit de revendiquer les produits livrés, la restitution s’effectuant aux frais, risques et périls du client. Notre droit de revendication en nature pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant restant impayé, sur tous les produits vendus par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR et encore en possession du client et/ou sur les biens de même espèce et qualité se trouvant entre les mains du client. En cas de revente des produits par le client, notre droit de revendication se reportera automatiquement sur le prix ou sur la partie du prix des produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le client et son sous acquéreur.
18. DROIT DE RETENTION
18.1 Conformément aux dispositions de l’article 1612 du code civil, la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR ne sera pas tenue de délivrer le produit si le client n’en paie pas le prix.
18.2 Conformément aux dispositions de l’article 1948 du code civil, la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR est autorisée à retenir les biens lui ayant été confiés jusqu’à entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
18.3 De manière générale, la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR est autorisée à exercer un droit de rétention sur tous les biens du client en sa possession et ce jusqu’à parfait paiement de ce qui lui est dû. Des frais de stockage de 50 euros par jour et ce jusqu’à livraison effective seront facturés au client.
19. CLAUSE REPUTEE NON ECRITE – NULLITE
Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non écrites, les autres dispositions continueront de produire leurs effets.
20. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DROIT APPLICABLE :
Pour les clients professionnels, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux de XXXX (00) pour toutes contestations pouvant s’élever. Ces Tribunaux seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires. Le droit français est seul applicable au contrat et aux litiges qui pourraient survenir entre la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR et le client.
Fait à METZ Le 01.01.2018
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l'attention de la société SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR, 0 xxx xx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXX,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.