CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

STE D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES,

Xxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xx Xxxxxx-Xxxxxxxxx, Capital 6.405.685 Euros, 311 831 457 RCS DOUAI

ARTICLE 1 – CLAUSES GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive et précisent les droits et obligations de la société STE D’APPLICATION DES SILICONES

ALIMENTAIRES, de ses agents ou ses représentants (ci- après le « Vendeur ») et de son client (ci-après le « Client

») dans le cadre de toute vente ou fourniture de produits et services (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Toute commande passée auprès du Vendeur suppose la lecture et l’acceptation sans réserve de ses CGV par le Client, l’application des conditions générales d’achat du Client étant exclue, ces dernières sont réputées non écrites de plein droit, quand bien même le Client y ferait référence dans son bon de commande, sauf accord particulier du Vendeur préalable à la commande convenu par écrit entre le Vendeur et le Client (ci-après les « Parties »).

L’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client ainsi que des conditions spécifiques du Vendeur contenues dans son offre, son accusé de réception de commande, accompagnées le cas échéant, d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans l’accusé de réception de commande, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, lesquelles n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les CGV sont consultables sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications s’imposent au Client qui doit en conséquence se référer régulièrement au site susvisé pour vérifier les CGV en vigueur.

ARTICLE 2 – OFFRES COMMERCIALES ET COMMANDES

2.1 Offres commerciales

Les offres commerciales faites par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur établissement sauf mention particulière figurant sur l’offre. Le cas échéant, il est souhaitable que le Client communique au Vendeur un cahier des charges précis concernant son besoin de façon à permettre au Vendeur de faire des offres aussi précises que possible.

2.2 Commandes

Une commande ne devient définitive qu’après (i) confirmation écrite par le Vendeur sous la forme d’un accusé de réception de commande normalisé émanant de l’administration des ventes du Vendeur et (ii) la signature des plans produits par le Client lorsque demandé par le Vendeur.

La confirmation d’une commande peut également résulter de l’exécution de celle-ci par le Vendeur. En cas d’exécution partielle d’une commande, la confirmation ne vaut que pour les produits expédiés.

La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée partiellement ou totalement en cours d’exécution par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Toute annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution est impossible et ne sera pas acceptée par le Vendeur.

Les informations, normes et caractéristiques indiquées dans la documentation papier ou électronique du Vendeur (prospectus, catalogue, notices, fiches, prospectus, brochures, lettre circulaire, etc.) ne sont données qu’à titre indicatif. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification jugée utile aux Produits et de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus et catalogues ou documentation, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours

de commande. Les modifications ainsi apportées ne peuvent donner lieu au versement de dommages- intérêts ou de pénalités.

Aucune demande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 500 euros.

Le Vendeur se réserve le droit de livrer + ou - 3 % de quantité de Produits et de facturer ces Produits.

Dans le cas où le Client passe une commande auprès du Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit, même si la commande a été confirmée par le Vendeur. Le Client reconnaît disposer d’une expérience et d’une compétence suffisante pour évaluer ses besoins et avoir reçu les informations utiles pour commander en connaissance de cause les Produits. A cet égard, il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques des Produits commandés correspondent tant sur le plan des performances que sur les possibilités de mises en œuvre à l’usage auxquels ils sont destinés.

Le Vendeur commercialise ses Produits par unité logistique, les conditionnements d’unités logistiques indiqués sur le tarif et catalogues doivent être respectés et aucune exception sauf accord préalablement donné par le biais d’une validation écrite ne sera acceptée.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 – Prix

Le prix des Produits est celui stipulé sur l’accusé de réception de commande. A défaut de stipulation expresse contraire indiquée dans l’accusé de réception de commande, le prix s’entend net, en euros et sans escompte pour marchandises à disposition avec règlement comptant à l’enlèvement. Le prix est révisable par le Vendeur en fonction des conditions économiques au jour de la livraison.

Les livraisons intra-communautaires seront facturées en exonération de T.V.A. conformément à l’article 262 Ter- 1 du Code général des impôts.

Sauf stipulation contraire figurant sur l’accusé de réception de commande, les conditions de livraison applicables sont « Ex-Works / A l’Usine » (Incoterm 2020). Si et seulement si le Vendeur assure la livraison par ses propres véhicules, les conditions de livraison applicables sont « Carriage Paid To » (Incoterm 2020) jusqu’au lieu d’arrivée des véhicules propres du Vendeur.

Tous les impôts, frais de transport, d’emballage et tous autres frais similaires liés à la commande sont exclusivement à la charge du Client.

Pour le conditionnement des commandes sur palette, des frais de participation forfaitaire de 10€ par palette seront appliqués, qui seront indiqués sur la facture et calculés automatiquement en fonction du colisage.

3.2 - Conditions de paiement

Sauf stipulation expressément acceptée par le Vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de commande, les paiements sont effectués par le Client au plus tard 30 jours date de facturation, par chèque, virement ou par lettre de change (traite) relevé dans la devise stipulée. Sauf convention contraire avec le Client, toute première commande est payable par avance dans son intégralité. Le paiement est net de toute déduction, retenue ou autre charge.

En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Sauf disposition d’ordre public contraire, le défaut de paiement d’une partie ou de la totalité du prix à l’échéance convenue rend exigible immédiatement pour toutes les commandes en cours la totalité des factures ou traites non encore venues à échéance ainsi que la totalité des commandes en cours sur facture proforma. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes

et ce, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce :

- Des pénalités seront immédiatement applicables au Client sur les sommes dues à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;

- Les intérêts courront à partir de la date à laquelle la somme litigieuse devient exigible et sans qu’un rappel soit nécessaire ;

- Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;

- Le Vendeur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres, sur présentation de justificatifs.

A titre de pénalité conformément aux dispositions du Code Civil et sans préjudice de tous autres dommages- intérêts, toute facture recouvrée par l’intermédiaire d’une société externe de recouvrement est majorée, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % hors taxe de son montant, sans préjudice du remboursement des frais d’impayé et de recouvrement judiciaire.

Le Vendeur faisant appel à un assureur crédit se réserve le droit de demander à tout moment des règlements comptant et/ou la constitution de garanties et/ou des termes de paiements modifiés par rapport aux conditions standards dans le cas où le crédit accordé par l’assureur crédit pour un Client devrait être insuffisant pour couvrir l’encours.

A défaut de paiement par le Client et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le Vendeur pourra résilier ou suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat avec effet immédiat aux torts exclusifs du Client. Le Vendeur notifiera au Client de sa décision par tout moyen et la marchandise devra être mise à disposition immédiate du Vendeur.

3.3 - Conditions de paiement supplémentaires pour les clients Américains et Canadiens

Le Fournisseur doit émettre des factures pour ses biens et services au Client. Le Fournisseur doit émettre une

facture initiale au Client identifiant l’acompte initial pour les biens et services commandés. Lorsque les marchandises quittent les installations du Fournisseur, le Fournisseur doit émettre une deuxième facture au Client pour le paiement du solde impayé et du fret pour les biens et services commandés (« Facture de Solde »).

Le Client sera responsable de toutes les taxes

applicables et devra les payer, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, les surtaxes gouvernementales et les autres taxes (y compris les pénalités et les intérêts) perçues dans le cadre de toute vente.

Sauf indication contraire dans l’accusé de réception du bon de commande expressément accepté par le Fournisseur, le Client paiera le montant total indiqué sur la Facture de Solde dans les soixante (60) jours suivant la date spécifiée sur la Facture de Solde par chèque, virement bancaire ou lettre de change dans la devise indiquée sur la Facture de Solde. Le paiement du Client sera net de toute déduction, retenue ou autre charge.

Si le Client s’oppose à tout ou partie de la Facture de Solde, le Client doit en informer le Fournisseur, par écrit, dans les dix (10) jours suivant sa réception et doit identifier la partie de la Facture de Solde en litige et

donner tous raisons de l’objection. Si le Client ne

conteste pas la Facture de Solde conformément aux présentes, tous les frais, frais, couts et montants de la Facture de Solde seront réputés acceptés par le Client et, par la suite, le Client n’aura aucun droit de les contester. Le paiement du Client ne pourra être compensé qu’avec le consentement préalable et

l’accord écrit du Fournisseur.

Si le paiement n’est pas reçu par le Fournisseur dans les soixante (60) jours suivant la date de la Facture de Solde, le Client sera en défaut. En cas de défaut de

paiement à l’échéance, le Client paiera des intérêts sur tous les montants dus au Fournisseur et impayés par le Client égal à dix pour cent (10%) au-dessus du taux

d’intérêt préférentiel publié Wall Street Journal sous le nom de « Taux Préférentiel » à calculer à partir de la date de la Facture de Solde ; à condition, toutefois, que ce taux d’intérêt ne dépasse jamais le taux légal maximum autorisé par les lois de l’état du New Jersey. Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance, le Client paiera tous les frais et dépenses de recouvrement encourus par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat et les frais de justice. Le Fournisseur peut révoquer tout crédit accordé au Client en raison de son défaut de paiement

à l’échéance ou pour toute autre raison déterminée par le Fournisseur à sa seule discrétion.

Si le Client ne paie pas les factures, y compris, mais sans s’y limiter, la Facture de Solde, dans les délais prévus et conformément aux présentes conditions générales, toutes les commandes futures de biens et de services auprès du Fournisseur seront payées par le Client, à

l’avance, avant que ces biens et services en soient fournis ou expédiés par le Fournisseur. Dans le cas où le Client est tenu de payer le Fournisseur, à l’avance, pour de futures commandes de biens et de services, le

Fournisseur n’aura aucune responsabilité de fournir les biens et les services ainsi commandés jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu du Client.

Les termes et conditions de la présente section 3.3 ne

s’appliquent qu’à la vente et à la livraison de biens et de services par le Fournisseur aux Clients situés aux Etats- Unis d’Amérique et au Canada. Sauf modification expresse de la présente section 3.3, toutes les autres conditions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’applique à la vente, à la livraison et au paiement des marchandises entre le Fournisseur et les Clients situés aux Etats-Unis d’Amérique et au Canada.

Les conditions générales énoncées dans la présente section 3.3 s’ajoutent à toutes les autres conditions générales énoncées dans les présentes conditions

générales de vente et la livraison, y compris, mais sans s’y limiter, les sections 3.1 et 3.2. En cas d’incohérence entre les termes et conditions de la présente section

3.3 et toute autre section des présentes conditions générales de la vente et de la livraison, les dispositions de la présente section 3.3 prévaudront et régiront uniquement si le Client est situé aux Etats-Unis

d’Amérique et au Canada.

ARTICLE 4 – LIVRAISON, RECLAMATIONS, RETOURS

4.1 Conditions usuelles

Sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le Vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de la commande, le transfert de la charge des risques au Client se fait à l’usine du Vendeur, avant chargement des Produits, soit conformément à l’Incoterm « Ex-Works/ A l’Usine » (Incoterm 2020), soit par exception à l’Incoterm

« Carriage Paid To » (Incoterm 2020) lorsque ce dernier a été convenu.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur. Les retards ne peuvent justifier à l’encontre du Vendeur d’aucune demande de dommages-intérêts, ni de réduction de prix, l’annulation de la commande ou la résiliation du Contrat. Il appartient au Vendeur d’informer dans les plus brefs délais le Client de ce retard.

Si l’expédition des marchandises se trouve retardée du fait du Client, il pourra être établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue par le Contrat.

Si le Client ne prend pas possession de la livraison après avis de mise à disposition, il sera redevable de 1 % de la valeur des Produits par mois de retard à titre de frais de magasinage.

Toutes pénalités de retard non expressément convenues dans les documents listés à l’article 1 des présentes sont exclues. Dans le cas où des pénalités de retard ont été convenues, celles-ci sont de nature forfaitaire et libératoire.

En l'absence de procès-verbal de livraison signé contradictoirement, pour être valables, les réclamations relatives à des vices apparents, à la composition et la quantité de produits livrés ou leur non-conformité avec le bordereau de livraison doivent être formulées dans les 8 jours de la livraison des produits, ceci sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, faute de quoi elles seront déclinées. Elles devront être faites avant toute transformation.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou Produits manquants constatés. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou Produit manquant.

La présentation d’une réclamation n’autorise pas le Client à suspendre le paiement de la facture correspondant aux Produits en question ni à en réduire le prix.

Aucun Produit ne peut être renvoyé au Vendeur sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués DAP (« Delivered at Place » Incoterms 2020) à l'adresse indiquée par le Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis. Dans ce dernier cas, le défaut ne pourra être prouvé et la non-conformité démontrée.

Tout retour Produit accepté par le Vendeur donne lieu à l’application de frais de remise en stock correspondant à 20% de la valeur d’achat.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des Produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Sauf clause contraire, le Vendeur se réserve la faculté de faire des livraisons partielles qui entraîneront les facturations correspondantes.

4.2– Conditions Supplémentaires d’Inspection de la

Marchandise et de Diligence Raisonnable

Dans les quatorze (14) jours suivant la livraison des biens et des services commandés auprès du

Fournisseur, le Client sera responsable de l’exécution de toutes les activités de diligence raisonnable nécessaires pour déterminer l’état et la qualité de ces biens et services. Le Client doit également inspecter les biens et les services achetés auprès du Fournisseur et informer rapidement le Fournisseur, par écrit, de tout endommage, défaut ou problème sur et avec ces biens et services dans les quatorze (14) jours suivant la livraison de ceux-ci. Si le Client n’avise pas le Fournisseur, par écrit, de tout endommage, défaut ou problème dans les quatorze (14) jours suivant la

livraison, le Client sera réputé avoir inspecté et accepté les biens et services livrés et renonce à toute réclamation concernant, associés ou liés à l’état et à la qualité de ces biens et services, ainsi qu’à tout endommage, défaut ou problème avec ces biens et services.

Le paiement par le Client de toute facture, y compris, mais sans s’y limiter, les Factures de Solde, au Fournisseur pour les biens et services commandés sera considéré comme une confirmation que le Client a

inspectée l’état et la qualité des biens et services livrés

et les a acceptés et a renoncé à tout et toutes les

réclamations concernant, associées ou liées à l’état et à la qualité des biens et services livrés, ainsi que tout endommage, défaut ou problème avec les biens et services livrés.

Les conditions générales de la présente section 4.1

s’appliquent à la vente et à la livraison de biens et de services par le Fournisseur à des Clients situés partout dans le monde. Sauf modification expresse par le présent article 4.1, tous les autres termes des présentes conditions générales de vente et de livraison

s’appliquent à la vente, à la livraison et au paiement des marchandises entre le Fournisseur et les Clients. Les Termes et Conditions Enoncés dans la présente section

4.2 s’ajoutent à tous les autres Termes et Conditions Enoncés dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison. En cas d’incohérence entre les Termes et Conditions de la présente section 4.1 et toute autre section des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, les dispositions de la présente section 4.2 prévaudront et régiront.

ARTICLE 5 – LIMITE DE FOURNITURE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Conformément à la règlementation en vigueur, toute vente ou fourniture de Produits est soumise aux garanties légales. L’engagement du Vendeur est strictement limité à la fourniture de Produits conformément aux spécifications contractuelles.

En aucune manière le Vendeur ne sera responsable de la conformité du Produit à l’usage auquel le Client le destine, seule la conformité du Produit aux spécifications contractuelles est garantie. Tout conseil technique que le Vendeur fournirait, oralement, par écrit ou par des essais, avant et/ou pendant l’utilisation des Produits, ne saurait constituer de quelque manière que ce soit un engagement du Vendeur ou être interprété comme démontrant l’existence d’une obligation de conseil du Vendeur auprès du Client.

Le Client s’engage à communiquer et à faciliter la consultation de toute information (si possible sur support électronique) et de tout document nécessaire au Vendeur pour exécuter ses obligations dans les meilleures conditions et délais, définir clairement ses besoins et fournir des données de qualité, documentées et exhaustives dans les délais requis ainsi qu’à collaborer de façon active et permanente avec le Vendeur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conseils, prescriptions et instructions donnés par le Vendeur, figurant notamment dans la documentation fournie au Client, ou délivrés par tout autre moyen.

ARTICLE 6 – DEFAUTS

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits soient conformes aux spécifications contractuelles. Des écarts de quantité et qualité sont tolérés dans la limite de la

tolérance indiquée à l’article 2.2, des normes en vigueur ou de la pratique courante. Les Produits seront réputés conformes nonobstant tout écart raisonnable issu des tolérances d’usage résultant des capabilités des outils de production des fabricants des Produits livrés.

Le cas échéant, il appartient au Client de rapporter la preuve que les Produits fournis dans le cadre du Contrat n’étaient pas conformes aux spécifications contractuelles au moment de la livraison, et le Client doit le notifier par écrit au Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte de la non-conformité ou du défaut. Le Client s’abstiendra de faire intervenir un tiers pour la constatation du défaut ou pour intervenir sur le Produit.

Dans ce cas, si le défaut est avéré, le Vendeur se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place, sera tenu à son choix soit de réparer ou remplacer les Produits non-conformes à ses frais, soit de rembourser le Client sous forme d’avoir de la valeur du prix facturé, à l’exclusion de tout autre recours.

Sont exclus de la présente garantie, les défauts suivants :

- Défaut dû à une utilisation anormale par le Client et/ou à la négligence de ce dernier dans la manipulation, le stockage (notamment le stockage prolongé) ou l’installation des Produits sans respect des spécifications et instructions du Vendeur et/ou des règles d’usage ;

- Défaut résultant de la réparation ou de la modification des Produits par le Client lui-même ou par une tierce personne sans accord préalable écrit du Vendeur ;

- Défaut de surveillance ou d’entretien ;

- Défaut issu d’une quelconque cause étrangère au Vendeur comme par exemple installation défectueuse ou de mauvaise qualité; l’influence de produits tiers ; des influences chimiques, ambiantes, atmosphériques, électriques ou autres ne provenant pas du Vendeur ;

- Défaut dont il n’est pas rapporté la preuve qu’il existait au moment où les Produits ont été mis en livraison par le Vendeur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Le Vendeur décline toute responsabilité au sujet des travaux de transformation effectués sur les Produits en dehors de ses usines.

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait établie, notamment à l’occasion de la fourniture des Produits, de l’exécution du Contrat, d’une négligence de la part du Vendeur ou autre motif, celle-ci sera limitée à la réparation des dommages à hauteur de 20% du montant de la commande particulière objet de la mauvaise exécution ou de l’inexécution, sans pouvoir dépasser un maximum de 50.000 € par commande donnant lieu à réclamation, sauf accord exprès du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’au titre de dommages aux biens matériels et directs et uniquement en cas de faute commise par le Vendeur, prouvée par le Client. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de dommages ayant pour origine la faute et/ou la négligence du Client et/ou d’un tiers.

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels consécutifs et/ou non consécutifs (au sens du droit des assurances) et/ou financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires, perte de données, privation d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l'image de marque, perte de chance, etc. Toute action de la part du Client concernant un Produit se prescrit au plus tard après un an à compter du moment où le Client a eu connaissance ou aurait dû avoir

connaissance des faits lui permettant d’exercer cette

action.

ARTICLE 8 – IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

8.1 – Imprévision

Chacune des Parties déclare renoncer expressément et en toute connaissance de cause à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu. Les Parties s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

8.2 – Force Majeure

Tout événement échappant au contrôle du débiteur et raisonnablement imprévisible lors de la formation du Contrat et que les Parties n’ont pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au Contrat sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties.

Les cas suivants sont de plein droit assimilés à un cas de force majeure pour le Vendeur : lock out, grève (interne ou externe), épidémie ou pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné par ses fournisseurs, l’émeute, le sinistre total ou partiel, l’intempérie, la guerre, le conflit collectif total ou partiel, l’accident, la difficulté de transport ou d’approvisionnement en matières premières ou produits, défectuosité des matières premières la décision administrative, judiciaire ou politique, changement notable de situation politique dans le pays du client ou en France ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur entraînant un chômage partiel ou total au sein du la société du Vendeur.

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie victime devra en informer immédiatement l’autre Partie par téléphone ou courrier électronique et sera suivie d’une confirmation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Si l’événement n’est que temporaire, les effets du Contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation et le Vendeur se réservera le droit de suspendre momentanément la livraison des Produits commandés par le Client.

Si l’évènement de force majeure qui oblige le Client à suspendre l’exécution de ses obligations se prolonge pendant plus de trente (30) jours, le Vendeur pourra demander la résiliation de plein droit du Contrat, à effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre du fait de cette résiliation.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits faisant l’objet du Contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Ne constituent pas des paiements au sens de la présente clause la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

A compter de la mise à disposition Ex Works des Produits, le Client assume la responsabilité des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à la date du complet paiement, les Produits livrés seront consignés en dépôt, le Client s’engageant à conserver les Produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres Produits et à préserver intact le marquage d’identification.

Si le Client laissait impayée en tout ou partie une échéance, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution de la totalité des Produits livrés aux frais, risques et périls du Client, ceci sans préjudice de tout autre droit notamment de son droit de résolution des

ventes en cours. Il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé.

La restitution des Produits est faite en les locaux du Vendeur dès la revendication par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais, risques et péril du Client. Le Vendeur est autorisé à faire dresser unilatéralement un inventaire des Produits impayés. Le Client supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des Produits.

Le Client est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % HT des produits impayés par mois ou fractions de mois de détention, depuis la livraison jusqu’à la restitution.

Néanmoins, le Client pourra revendre et transformer les Produits dans les conditions suivantes :

- Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les Produits livrés mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont insaisissables ;

- Le Client est également autorisé dans le cadre de l’exploitation de son activité à transformer les Produits livrés. En cas de transformation, le Vendeur acquiert la propriété des Produits résultant de la transformation afin de garantir les droits du Vendeur.

- En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur ;

- L’autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement et immédiatement en cas d’état de cessation des paiements du Client ou de retard de paiement du Client.

En cas de vente et/ou de livraison des Produits, soit en l’état, soit après transformation ou incorporation, le Client devra informer le tiers acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et fournir au Vendeur toutes indications et documents nécessaires au recouvrement de la créance cédée.

En cas de revente ou de transformation, le Client s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due.

ARTICLE 10 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur pourra librement céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant d’un Contrat avec le Client à un tiers de son choix.

Le Client ne pourra en aucun cas céder les droits et obligations acquis par ce Contrat sans le consentement exprès et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat sans que cela nécessite l’information et l’accord préalable du Client, ce que reconnaît et accepte le Client. Ce dernier, quant à lui, ne sous-traitera pas tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat à un tiers sans avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur.

ARTICLE 11 – RESILIATION ET RESOLUTION

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, le Vendeur pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter et, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ou d’une autre durée indiquée dans l’accusé de réception de la commande, si la mise en demeure est restée infructueuse, lui notifier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du Contrat et/ou l’annulation de la commande en cours de plein droit.

Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de résilier de façon anticipée le Contrat, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas suivants :

- En cas de force majeure telle que définie à l’Article

8.2 ;

- S’il survient une modification dans la situation juridique du Client telle que liquidation, décès, insolvabilité.

- En cas de défaut de paiement tel que prévu à l’article

3 ou de tout manquement grave du Client.

En cas d’annulation ou résiliation de tout ou partie du Contrat pour un motif cité dans la présente clause ou en accord avec le Vendeur, les Produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication et les coûts et frais déjà engagés pour le Contrat devront être payés par le Client.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE et PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s'engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par le Vendeur et demeurent la propriété exclusive de celui-ci (qui en est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle) et s'interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Le Client s'interdit de faire état de ses relations d'affaires avec le Vendeur, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Le Client reconnaît expressément que les marques SASA FLEXIPAN et SIPLAT, ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. En conséquence, le Client s'interdit formellement de procéder directement ou indirectement, au dépôt des marques susvisées, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit. De la même manière, le Client s’interdit formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux Produits de ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par le Vendeur dans le cadre de son activité. A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle nous appartenant ou dont elle a la jouissance qu’avec notre autorisation expresse, écrite et préalable et à la seule fin de promouvoir la revente des produits dans des conditions normales au regard de son activité.

Lorsqu’elle est autorisée, toute utilisation d’une marque, logo ou autres signes distinctifs par le Client est faite sous son entière et pleine responsabilité dans le respect de la charte graphique et des informations légales concernant les Produits, notamment dans l’hypothèse de la présence de ceux-ci sur un site Internet ainsi que sur tout support imprimé. Tout document, de quelque nature que ce soit, remis ou envoyé au Client demeure la propriété exclusive du Vendeur et sauf accord exprès et préalable, ne peut être communiqué à des tiers, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX REVENDEURS ET DISTRIBUTEURS

Dans l’intérêt commun des parties, le Client se fournissant en Produits auprès du Vendeur dans le but de revendre ou distribuer les Produits à des professionnels et/ou à des particuliers (« Distributeur ») se fixe les objectifs suivants :

- Le Distributeur répondra à toute demande émanant d’un client final ou du Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées suite à la réception de la demande.

- Dans la mesure où ils sont proposés par le Distributeur, les services listés ci-après seront réalisés dans le délai indiqué ci-après :

o Changement de toile Inox sur supports de cuissons inox chez nos clients GMS et Industriels :

48h à compter de la demande du client exprimée.

Réciproquement, le Vendeur se fixe les objectifs suivants :

- Le Vendeur répondra à toute demande émanant du Distributeur dans un délai de 48 heures ouvrées suite à la réception de la demande.

- Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour permettre au Distributeur de réaliser les services dans les délais indiqués ci-dessus.

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Seule la version française des présentes CGV fait foi entre les Parties, quelles qu’en soient les traductions éventuellement réalisées par l’une ou l’autre des Parties. Tout litige relatif à l’application, l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ainsi que les règles du droit international privé.

Toutes divergences pouvant survenir entre les Parties quant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur avec renonciation expresse de tout autre et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de porter la contestation devant le Tribunal de Commerce du ressort de celui de ses établissements concerné.

ARTICLE 15 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client garantit qu’il respecte et respectera les

dispositions légales sur la lutte contre la corruption.

Le Client s’engage à respecter les règles d’éthique et reconnaît que les Produits peuvent être sujets à des restrictions d’exportation résultant des règlementations ou sanctions économiques communautaires ou américaines. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de réexportation du fait du Client des Produits vers une destination finale prohibée par les règlementations en vigueur. L’acheteur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’importation et à l’utilisation des produits dans le pays de destination.

Si l’une des dispositions des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite, mais ne pourra entraîner la nullité des autres stipulations des présentes CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties. Le cas échéant, toute stipulation qui sera déclarée nulle, sera automatiquement remplacée par la règle légalement admissible se rapprochant le plus de la volonté des Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Version : décembre 2020

GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR THE SALE AND DELIVERY

STE D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES,

Xxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xx Xxxxxx-Xxxxxxxxx, Capital 6.405.685 Euros, 311 831 457 RCS DOUAI

ARTICLE 1 – GENERAL CLAUSES

The present General Sales and Delivery Terms and Conditions (hereinafter the « GTC ») shall apply to the company STE D’APPLICATION DES SILICONES

ALIMENTAIRES, its agents or representatives (hereinafter the « Supplier ») to all customer (hereinafter the

« Customer ») regarding the sale and supply of all materials, objects, components and services (hereinafter the « Product »).

Any order placed with the Supplier implies that the Customer has read and fully and unconditionally accepted the GTCs. The implementation of the Customer’s Terms and Conditions of Purchase shall be excluded and deemed automatically void even if they are referred to by the Customer in his purchase order unless of a specific prior agreement in writing is made between the Supplier and the Customer (hereinafter the “Parties”). The full and entire acceptation of the GTC by the Customer as well as of the Supplier’s specific provisions contained in his offer, acknowledgement of receipt of order accompanied when appropriate, of any document expressly referred to in the acknowledgment of receipt of order, constitute the entire agreement between the Parties (hereinafter the « Contract »), to the exclusion of any other document and in particular catalogues, leaflets, advertisements, notices, which are only informative and indicative, and bear no contractual value.

The GTC are available on the xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx website, which may be modified at any time without notice. These amendments are binding on the Customer who must thus refer regularly to this website in order to verify the GTC in force. The latest printed version of the GTC will be sent to the customer free of charge upon request.

ARTICLE 2 – COMMERCIAL OFFER AND ORDER

2.1 – Commercial offer

The Supplier’s commercial offer is valid for a time period of 30 days from their issue unless stated otherwise in the commercial offer. If necessary, it is preferable for the Customer to communicate to the Supplier precise specifications concerning his needs in order to enable the Supplier to make as precise offers as possible.

2.2 – Order

Order shall only be final when (i) it has been confirmed in writing by the Supplier in the form of a normalized order acknowledgement coming from the Supplier’s sales administration on the one hand, and (ii) the signature of the Product plans by the Customer when requested by the Supplier on the other hand. The order confirmation can also result of performance by the Supplier. In case of partial performance of an order, the confirmation is valid only for the Products which have been shipped.

An order thus accepted shall not be amended by the Customer in full or in part during its implementation without the Supplier’s prior written consent.

Any partial or total cancellation of a pending order is impossible and will not be accepted by the Supplier.

The information, standards and characteristics indicated in our printed or electronic documentation (prospectus, catalogue, notices, data sheets, brochures, circular letters, etc.) are provided for information purposes only. We reserve the right at any time to make any changes we deem necessary to our Products and to modify, without prior notice, the models defined in our prospectuses, catalogues or documentation, without any obligation to modify the Products previously delivered or for which orders have been placed but not yet fulfilled. The modifications shall not give rise to the payment of any damages or penalties.

No order can be made for a total amount lower than 500 euros.

The Supplier is entitled to delivery + or - of the Product quantity and to bill these Products.

In the event that the Customer places an order with the Supplier without having paid the previous order(s), the Supplier may refuse to fulfill the order and deliver the Products concerned without the Customer being entitled to claim any compensation for any reason whatsoever, even if the order was confirmed by the Supplier.

The customer acknowledges that it has sufficient experience and expertise to assess its product needs and that it has received all useful information with a view to placing orders in full knowledge of the circumstances. In this respect, it is the customer’s responsibility to ensure that the characteristics of the Products ordered are suitable for its needs from the standpoint of both performance and the options for their intended use.

The Supplier markets its Products per logistical unit, the packaging of logistical units indicated in the price list and catalogues must be respected and no exceptions will be accepted unless previously agreed and confirmed in writing.

ARTICLE 3 – PRICE AND PAYMENT TERMS

3.1 – Price

Price of the Product shall be as stated in the Supplier’s order acknowledgement. Unless the acknowledgment of receipt of the order stipulates another special condition expressly agreed by the Supplier, all prices shall be net, in euros and without discount for goods at disposal with cash payment at collection. The price can be adjusted by the Supplier according to the economic conditions on the day of delivery.

Intra-Community supplies will be invoiced VAT free in accordance with Article 000 Xxx-0 of the General Tax Code.

Unless otherwise stipulated in the acknowledgement of receipt of the order, the applicable delivery conditions are “Ex-Works” (Incoterm 2020). If and only if the Supplier performs the delivery with its own vehicles, the applicable delivery conditions are “Carriage Paid To” (Incoterm 2020) until the place of arrival of the Supplier’s own vehicles.

All taxes, custom duties or other duties or fees in connection with the execution of the Agreement shall be borne solely by the Customer and are not included in the price.

For the packaging of orders on pallets, we apply a flat-rate contributory charge of €10 per pallet, which will be stated on the invoice and calculated automatically according to the packages.

3.2 – Payment Terms

Unless the acknowledgment of receipt of the order form stipulates another special condition expressly agreed by the Supplier, payment shall be made by the Customer no later than 30 days from the date of the invoice, by cheque, bank transfer or bill of exchange in the currency stipulated. Unless otherwise agreed with the Customer, any first order is payable in advance in full.

The payment is net of any deduction, withholding or other charge.

In no event payments can be set-off without the

Supplier’s prior agreement in writing.

Unless otherwise provided by public policy, payment default of all or part of the price by the agreed due date shall render immediately payable all invoices or bank transfers not yet due for all outstanding orders and all outstanding orders on pro forma invoices.

Any default payment of whole or part of the price at the due date shall lead to the following results, and without prior formal notice, in accordance with Article L. 441-10, II of the French Commercial Code:

- Late penalty fees which shall be applicable immediately to the Customer on the amount owed at a rate equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus 10 percentage points; any interest shall accrue from the date on which the disputed

amount becomes due without the need for a reminder;

- Any delay in payment will also give rise to the payment by the Client of a lump sum compensation for recovery costs in the amount of EUR 40.00;

- The Supplier may request compensation from the Customer if the collection costs actually incurred exceed this amount in particular banking, protest and stamp charges, upon presentation of supporting documents.

By way of liquidated damages in accordance with the provisions of the French Civil Code, and without prejudice to any other damages, any invoiced amount collected through an external debt collection company is increased by flat-rate compensation of 20% excluding VAT of said amount, without prejudice to reimbursement of expenses incurred through non-payment and judicial collection costs.

The Supplier uses a credit-insurer and thus reserves the right to receive, at any time, cash payments and/or the provision of guarantees and/or shorter payment terms from the standard conditions, in the event the credit granted to the Customer by the credit-insurer is insufficient to cover the outstanding amount.

In the absence of payment by the Customer, and eight (8) days after a formal notice by registered letter with acknowledgement of receipt has remained without effect, the Seller may terminate or suspend the performance of all or part of the Contract with immediate effect to the exclusive fault of the Customer. The Seller shall notify the Customer of his decision by any means and the goods shall be made immediately available to the Seller.

3.3 – Additional Payment Terms for U.S. and Canadian Customers

Supplier shall issue invoices for its goods and services to Customer. Supplier shall issue an initial invoice to Customer identifying the initial down payment for the goods and services ordered. When the goods depart Supplier’s facility, Supplier shall issue a second invoice to Customer for payment of the outstanding balance and freight for the goods and services ordered (“Balance Invoice”). Customer shall be responsible for and shall pay all applicable taxes, including, but not limited to, sales, use, excise, governmental surcharge, and other taxes (including penalties and interest) levied in connection with any sale.

Unless otherwise specified in the acknowledgment of receipt of the order form expressly agreed to by Supplier, Customer shall pay the full amount set forth in the Balance Invoice within sixty (60) days of the date on such Balance Invoice by check, bank transfer, or bill of exchange in the currency identified in the Balance Invoice. Customer’s payment shall be net of any deduction, withholding, or other charge.

If Customer objects to all or any portion of the Balance Invoice, Customer shall so notify Supplier, in writing, of the same within ten (10) days of receipt of the same and shall identify the portion of the Balance Invoice in dispute and give all reasons for the objection. If Customer does not dispute the Balance Invoice in accord herewith, all charges, fees, costs, and amounts in the Balance Invoice shall be deemed accepted by Customer and, thereafter, Customer shall have no right to dispute the same. Customer’s payment shall not be setoff except with Supplier’s prior consent and agreement in writing.

If payment is not received by Supplier within sixty (60) days of the date of the Balance Invoice, then Customer shall be in default. Upon default in making payment when due, Customer shall pay interest on all amounts owed to Supplier and unpaid by Customer equal to ten percent (10%) above the prime rate of interest from time to time published in the Wall Street Journal as the “Prime Rate” to be calculated from the date of the Balance Invoice; provided, however, that such interest rate shall never exceed the maximum legal rate from time to time permitted by the laws of the State of New Jersey. If

payment is not made when due, Customer shall pay all costs and expenses of collection incurred by Customer, including, but not limited to, reasonable attorneys’ fees and court costs. Supplier may revoke any credit extended to Customer because of its failure to pay when due or for any other reason as determined by Supplier in its sole discretion.

If Customer fails to pay any invoices, including, but not limited to, the Balance Invoice, within the timeframes set forth in and in accord with these Terms and Conditions, then all future orders for goods and services from Supplier shall be paid by Customer, in advance, prior to any such goods and services being provided or shipped by Supplier. In the event Customer is required to pay Supplier, in advance, for future orders of goods and services, Supplier shall have no responsibility to provide the goods and services so ordered until full payment is received from Customer.

The terms and conditions of this Section 3.3 shall only apply to the sale and delivery of goods and services by Supplier to Customers located in the United States of America and Canada. Unless expressly modified by this Section 3.3, all other terms of this General Terms and Conditions for the Sale and Delivery apply to the sale, delivery, and payment of goods between Supplier and Customers located in the United States of America and Canada. The terms and conditions set forth in this Section

3.3 are in addition to all other terms and conditions set forth in this General Terms and Conditions for the Sale and Delivery, including, but not limited to, Sections 3.1 and 3.2. In the event of any inconsistency between the terms and conditions in this Section 3.3 and any other Section of this General Terms and Conditions for the Sale and Delivery, the provisions of this Section 3.3 shall control and govern only if the Customer is located in the United States of America and Canada.

ARTICLE 4 – DELIVERY, CLAIMS, RETURNS

4.1 – Usual terms

Unless otherwise expressly agreed in writing by the Supplier and included as a special condition in the acknowledgement of receipt of the order, all Products shall be delivered Ex-Works, i.e., the transfer of risks to the Customer shall take place at the Supplier's factory, before loading the Products, either in accordance with the Incoterm "Ex-Works" (Incoterm 2020), or, y exception, in accordance with the Incoterm “Carriage Paid To” (Incoterm 2020) if the latter was agreed.

Delivery dates indicated by the Supplier are given as a general guide only and are not binding. Delays shall neither give ground for cancellation of the order or termination of the Contract, nor give rise to a right to compensation or to the reduction of the price. It shall be the duty of the Supplier to inform the Customer as soon as possible of this delay.

If the shipment of the goods is delayed due to the Customer, a provision invoice may be issued payable within the same period as if the goods had been shipped on the date stipulated in the Contract.

If the Customer does not take delivery of the Products after notification of availability, an amount equal to 1% of the value of the Products will be due by the Customer to the Supplier per month of delay as storage costs.

Any liquidated damages for late delivery not expressly agreed in contractual documents listed in Article 1 hereof shall be excluded. In the event that liquidated damages have been agreed, these shall be deemed to be of a lump- sum nature and full discharge of any other compensation. In the absence of a contradictorily signed delivery note by both Parties, to be valid, claims relating to apparent defects, the composition and quantity of the Product delivered, or any non-conformity with the delivery form shall be made within eight (8) days of delivery of the Products, without prejudice to the measures to be taken vis-à-vis the carrier, failing which they will be declined. Claims must be issued before any transformation.

The Customer shall provide all justifications as to the reality of the defects or missing parts noted.

The unreserved receipt of the Products ordered by the Customer covers any apparent defects and/or missing Products. The submission of a claim shall not entitle the Customer to suspend payment of the invoice corresponding to the Product concerned or to reduce its price.

No Product shall be returned to the Supplier without its prior consent. Returns should, in this case, be made carriage free DAP ("Delivered at Place" Incoterms 2020) to the address indicated by the Supplier. The Supplier shall not be liable for any loss or damage of a package returned. In the latter case, the defect cannot be proven nor the non-conformity demonstrated.

In the event of acceptance of a Product return, return to stock costs corresponding to 20% of the purchase value will be applied.

When, after checking, an apparent defect or missing item is actually found by the Supplier, the Customer may only request the Supplier to replace the non-conforming Products and/or to make up for the missing items at the latter's expense, without the Customer being entitled to claim any compensation or the cancellation of the order. Unless otherwise provided, the Supplier reserves the right to make partial deliveries and invoice them separately.

4.2 – Additional Inspection and Due Diligence Terms Within fourteen (14) days of delivery of goods and services ordered from Supplier, Customer shall be responsible for performing all due diligence activities required to determine the condition and quality of such goods and services. Customer shall also inspect the goods and services purchased from Supplier and promptly notify Supplier, in writing, of any and all damage, defects, or issues to and with such goods and services within fourteen (14) days of delivery of the same. If Customer does not notify Supplier, in writing, of any damage, defects, or issues within fourteen (14) days of delivery, then Customer shall be deemed to have inspected and accepted the goods and services delivered and waives any and all claims regarding, associated with, or relating to the condition and quality of, and any damage, defects, or issues with, such goods and services.

Customer’s payment of any invoices, including, but not limited to, Balance Invoices, to Supplier for goods and services ordered shall be deemed confirmation that Customer has inspected the condition and quality of, and accepted, the goods and services delivered and has waived any and all claims regarding, associated with, or relating to the condition and quality of, and any damage, defects, or issues with, the goods and services delivered. The terms and conditions of this Section 4.2 shall apply to the sale and delivery of goods and services by Supplier to Customers located anywhere in the world. Unless expressly modified by this Section 4.2, all other terms of this General Terms and Conditions for the Sale and Delivery apply to the sale, delivery, and payment of goods between Supplier and Customers. The terms and conditions set forth in this Section 4.2 are in addition to all other terms and conditions set forth in this General Terms and Conditions for the Sale and Delivery. In the event of any inconsistency between the terms and conditions in this Section 4.2 and any other Section of this General Terms and Conditions for the Sale and Delivery, the provisions of this Section 4.1 shall control and govern.

ARTICLE 5 – SCOPE OF DELIVERY AND CUSTOMER OBLIGATIONS

In accordance with the regulations in force, any sale or supply of the Products is subject to legal guarantees.

The Supplier’s liability is strictly limited to the supply of Products in accordance with contractual specifications. In no event shall the Supplier be liable for the conformity of the Product for the use of which the Customer intended it. Only the conformity of the Product with the contractual specifications shall be guaranteed. Any technical advice provided by the Supplier orally, in writing

or by testing, before and/or during the use of the Products shall not constitute in any way an undertaking by the Supplier or be interpreted as demonstrating the existence of an obligation of the Supplier to provide advice to the Customer.

The Customer undertakes to communicate and facilitate access of any information (if possible in electronic form) and document necessary for the Supplier to fulfil his obligations within the best conditions and within the time limits foreseen, clearly define his needs and provide quality, documented and exhaustive data within the required time limits and to cooperate actively and permanently with the Supplier.

The Customer is committed to comply with all advices, prescriptions and instructions provided by the Supplier, notably through the documentation provided to the Customer, or through any other means.

ARTICLE 6 – DEFAULTS

The Supplier makes the commitment that the Products comply with the contractual specifications. Deviations in quantity and quality shall be permissible within the limits mentioned in section 2.2, the limits of current standards applicable or common practice. The Products shall be deemed compliant notwithstanding any reasonable deviation resulting from customary tolerances resulting from the production tools’ capabilities of the manufacturer of the delivered products.

When applicable, the Customer shall provide proof that the Products supplied under the Contract do not comply with the contractual specifications at the time of delivery, and shall notify the Supplier in writing within five (5) working days of the discovery of the non-compliance or defect. The Customer shall refrain from involving any third party for ascertaining the defect or intervening on the Product.

In this case, if the defect is proven, the Supplier reserves his right to proceed directly or indirectly to any observation or on-site verification and will, at his choice either repair or replace the non-conforming Products at his own expense or reimburse the Customer in the form of a credit note for the value of the invoiced price, to the exclusion of any other remedy.

The following defects are excluded from the present warranty:

- Defect resulting from abnormal use by the Customer and/or due to a negligence in handling, storing (notably prolonged storage) or installing the Products without compliance with the specifications and instructions of the Supplier and/or normal usage;

- Defect due to the repair or modification of the Products by the Customer himself or by any third party without the prior written consent of the Supplier;

- Surveillance or maintenance default;

- Defect resulting from any cause which is exterior to the Supplier, such as faulty or bad quality installation; influence of third party products; chemical, environmental, atmospheric or electrical influences or other influences not related to the Supplier;

- Defect for which it is not proven that it existed at the time the Products were sent by the Supplier.

ARTICLE 7 – LIABILITY AND INSURANCE

The Supplier declines all liabilities for any transformation work carried out on the Products outside his factories.

In the event the Supplier is held liable, notably with respect to the supply of Products, the performance of the Contract, the Supplier’s negligence or any other reason, this liability shall be limited to compensation for damages up to the amount equal to 20% of the value of the particular order subject to improper performance or non- performance and may not exceed a maximum of €50.000 per order giving rise to a claim unless expressly agreed by the Supplier. The Supplier shall only be liable for damages to material and direct property and solely in case of fault of the Supplier proven by the Customer. The Supplier shall in no event be liable for damages resulting from the

fault and/or negligence of the Customer and/or a third party.

The Supplier’s liability is expressly excluded for any indirect and/or consequential and/or non-consequential (within the meaning of insurance law) and/or financial damage and/or loss suffered by the Customer or a third party; such as, but without being limited to, an action brought against the Customer by a third party, a loss of profit, an operating loss, a loss of production, a loss of turnover, a loss of data, a loss of a right, interruption of a service provided by a person or property, damage to the brand image, loss of an opportunity etc. Any action by the Customer related to a Product shall be time-barred after one year from the moment when the Customer had knowledge or should have had knowledge of the facts allowing him to bring this action.

ARTICLE 8 – HARDSHIP AND FORCE MAJEURE

8.1 - Hardship events

Each Party declares that it expressly and knowingly waives his right to avail itself of the provisions of Article 1195 of the French Civil Code. The Parties undertake to assume their obligations even if the contractual balance is disrupted by circumstances that were unforeseeable at the time the Contract was concluded, and even if their performance would prove excessively onerous, and to bear all the economic and financial consequences.

8.2 - Force Majeure

Any event beyond the debtor's control and reasonably unforeseeable at the time the Contract was formed and which the Parties were unable to avoid or overcome at the time of its occurrence, rendering impossible the total or partial performance of the obligations provided for in the Contract are considered as grounds for exemption from the Parties' obligations.

The following are automatically considered as events of force majeure for the Supplier: lock out, strike (internal or external), epidemic or pandemic, embargo, accident, interruption or delay in transport, impossibility of obtaining procurement from suppliers, riot, claim for total or partial loss, bad weather, war, total or partial collective conflict, accident, difficulty in transporting or procuring raw materials or products, defects in raw materials or a notable administrative, judicial or political decision, a significant change in the situation in the customer’s country or in France or any other event beyond our control resulting in partial or total lay-off of staff at our company.

In the case of such an event, the victim Party shall immediately inform the other Party by telephone or e- mail and this shall be followed by confirmation by a registered letter with acknowledgement of receipt.

If the event is only temporary, the effects of the Contract shall be suspended until the situation is restored to normal and the Supplier reserves the right to temporarily suspend the delivery of the Products ordered by the Customer.

If the force majeure event which obliges the Customer to suspend the performance of his obligations exceeds thirty

(30) days, the Supplier may terminate the Contract with immediate effect by giving written notice to the Customer by registered letter with acknowledgement of receipt, without compensation from either Party as a result of such termination.

ARTICLE 9 – RETENTION OF TITLE

In accordance with the provisions of Articles 2367 and following of the French Civil Code, the Supplier shall retain full ownership of the Product until actual payment of the full price to the Supplier.

The delivery of drafts or securities creating an obligation to pay shall not constitute payment under this clause.

From the date of availability of the Product delivered Ex- Works, the Customer assumes the liability for any damage that this Product may suffer or cause for any reason whatsoever. Until full payment, the delivered Products will be consigned in storage, the Customer agrees to store the Products in good conditions of

conservation and in such a way that they cannot be confused with other Products and to preserve the identification marking as the property of the Supplier intact.

If any of the Customer’s payment is overdue the Supplier reserves the right to request for the return of all the Products delivered at the Customer’s expense, risk and peril, without prejudice to any other right in particular his right to cancel ongoing sales. He may be compelled to do so by a simple summary order.

Products shall be returned to the Supplier’s premises as soon as they are reclaimed by registered letter with acknowledgement of receipt, at the Customer’s expense, risk and perils. The Supplier is authorized to draw up a unilateral inventory of Products that have not been paid for. The Customer shall bear all costs and fees incurred in connection with the reclaiming, inventorying and return of the Products.

The Customer is liable for a depreciation allowance set at 15% excluding tax of the value of Products not paid for per month or part months of custody of the Products, from their delivery until their return.

Nevertheless, the Customer shall be entitled to resell and process the Product under the following conditions:

- The Customer may resell the supplied Products within the scope of his usual business practice but may not pledge them or transfer the ownership as a guarantee. These Products are non-seizable;

- The Customer may also process the supplied Products within the scope of his usual business practice. In case of processing, the Supplier acquires ownership of the Products resulting from the processing for the purpose of ensuring the Supplier’s rights. In the event of seizure or other intervention by a third party, the Customer shall notify the Supplier immediately;

- The resale and processing authorization will automatically and immediately be withdrawn in case of the Customer's insolvency or default of payment.

In case of sale and/or delivery of the Product, either without or following processing or combination, the Customer shall be required to inform the Purchaser of the Products of the existence of the retention of title clause and provide the Supplier with any details and documents necessary for the assigned debts to be collected.

ARTICLE 10 – ASSIGNMENT AND SUB-CONTRACTING

The Supplier shall be entitled to assign all or part of his rights and obligations arising out of this Contract with the Customer to a third party of his choice.

The Customer shall not, under any circumstances, transfer his rights and obligations under this Contract without the Supplier’s prior express consent.

The Supplier reserves the right to use subcontractors for the performance of the Contract without the prior information and consent of the Customer, which the Customer acknowledges and accepts. The latter shall not sub-contract all or part of his rights or obligations under this Contract to a third party without the prior consent of the Supplier.

ARTICLE 11 – TERMINATION AND RESOLUTION

In case of material breach by the Customer of his contractual obligations, the Supplier may send a formal notice to perform by registered letter with acknowledgment of receipt and, after fifteen (15) days or any other period indicated in the acknowledgement of receipt of the order form, if the prior formal notice to perform has remained unanswered, notify by a second registered letter with acknowledgment of receipt of the termination of the Contract and/or the cancellation of the current order immediately and by right (de plein droit). Beyond the above, the Supplier reserves the right to prematurely terminate the Contract without the Customer being entitled to claim compensation of any kind whatsoever, in the following cases:

- In case of force majeure as defined in Article 8.2 ;

- In the event of any change in the legal situation of the Customer such as liquidation, death, or insolvency;

- In the event of non-payment as provided for in Article 3 or any serious breach by the Customer.

In case of resolution or termination agreed by the Supplier of all or part of the Contract, for a reason mentioned in this Clause or in agreement with the Supplier, the Product already manufactured or being manufactured and the costs and expenses already incurred for the Contract, shall be paid by the Customer.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITY AND INTELLECTUAL PROPERTY

The Customer undertakes to treat as confidential all technical and commercial information and documents as well as all objects entrusted to him by the Supplier and which remain the exclusive property of the Supplier (who is the sole owner of the intellectual property rights) and is prohibited from disclosing and/or transmitting them in any way whatsoever to third parties, except with prior written consent of the Supplier.

The Customer shall not disclose his business relationship with the Supplier except with prior written consent of the Supplier.

The Customer expressly acknowledges that the trademarks SASA, FLEXIPAN and SIPLAT as well as all existing or future acronyms, trademarks and logos derived from or supplementing them, are and shall remain the exclusive property of the Supplier. Consequently, the Customer formally agrees not to proceed directly or indirectly with the filing of the above- mentioned trademarks in any country whatsoever and in any class whatsoever. Likewise, the Customer formally agrees not to proceed, directly or indirectly, in any country and in any class whatsoever, with the filing of any other trademark, domain name and/or any distinctive sign relating to the trademark or the Products bearing said trademark or accessories or derivatives thereof, or which bear a similarity or similitude with the trademark of any of the distinctive signs used by the Supplier in the framework of its business. Otherwise, the Supplier reserves the right to obtain compensation by any means. All Customers may only refer to or use the trademarks, logos, documents or any other intellectual property right belonging to us or of which they have a right of use under our express, prior written authorization for the sole purpose of promoting the resale of the products under normal conditions in the course of their business. When authorized, any use of a trademark, logo or other distinctive signs by the Customer is made under its full and total responsibility in compliance with the graphics charter and the legal information concerning the Products, in particular in the event of their presence on a website and on any printed support medium. Any document, of any nature whatsoever, delivered or sent to the Customer remains our exclusive property and unless expressly agreed in advance, shall not be communicated to third parties, for any reason whatsoever.

ARTICLE 13 – SPECIFIC TERMS APPLICABLE TO VENDORS AND DISTRIBUTORS

In the common interest of the Parties, the Customer who procures Products from the Supplier for the purpose of reselling or distributing such Products to professionals and/or consumers (hereinafter the « Distributor ») is setting the following targets:

- The Distributor will answer to any request from a final customer or from the Supplier within 48 working hours from the receipt of such request.

- To the extent they are provided by the Distributor, the following services will be realized within the following time period:

o Change of inox foiling on stainless steel cooking supports for GMS and industrial customers: 48 hours from customer request.

Conversely, the Supplier is setting the following targets:

- The Supplier will answer to any request from the Distributor within 48 working hours from the receipt of such request.

- The Supplier will make its best efforts to enable the Distributor to perform the services within the time periods mentioned above.

ARTICLE 14 – LANGUAGE OF THE CONTRACT - APPLICABLE LAW - DISPUTE SETTLEMENT

Only the French version of these GTC shall be binding between the Parties, regardless of any translations made. This English version was created for convenience purposes only.

Any dispute relating to the application interpretation and performance of these GTC as well as the sales governed by them which are not covered by these contractual provisions shall be governed by French law to the exclusion of any other law. The application of the Vienna Convention on International Sale of Goods (CISG) and international conflict of law rules are explicitly excluded. Any differences that may arise between the Parties with regard to the interpretation or execution of these GTC shall be subject to an attempt of an amicable resolution between the Parties.

In the event of failure of the amicable resolution, the dispute shall be brought before the Commercial Court of the jurisdiction where the Supplier's registered office is located, with the express exclusion of any other, even in case of a warranty claim or multiple defendants. However, the Supplier reserves the right to submit any dispute before the Commercial Court of the location of his concerned facilities.

ARTICLE 15 – WAIVER

The fact that the Supplier does not at any given time invoke any of the provisions of these GTC shall not constitute a waiver of the right to invoke these same provisions at a later date.

ARTICLE 16 – MISCELLANEOUS

The Customer warrants that he complies and will comply with anti-corruption laws and legal provisions.

The Customer undertakes to comply with ethical rules and acknowledges that the Product may be subject to applicable EU and US export control restriction laws and regulations. The Supplier shall not be liable in the event of re-export by the Customer of the Products to a final destination prohibited by applicable laws or regulations in force.

If any provisions of these GTC or any part thereof are found to be null and void under any rule of law, those provisions shall be deemed unwritten, but shall not invalidate the other provisions of these GTC which shall remain in force between the Parties. If necessary, any stipulation that is declared null and void shall automatically be replaced by a legally admissible rule closest to the original will of the Parties.

Version: December 2020