Port de Sète
Modèle de contrat type pour l’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré portuaire.
Exemple du modèle pour le port de Sète
Port de Sète
Opérateur de Transport :
CONTRAT D’UTILISATION DE L’INFRASTRUCTURE
DU RESEAU FERRE PORTUAIRE
Contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré portuaire des ports de Sète-Frontignan
Vu le Code des transports,
Vu l’arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution des voies ferrées du port de Sète- Frontignan,
ENTRE
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, dont le siège est 00, xxxxxxxxx xx xxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0, représentée par sa Présidente Xxxxxx XXXXX dûment habilitée en vertu de la délibération n°…………………………………………………………….………...du Conseil Régional en date du
……………………………………………
Ci-après dénommée « l'Autorité Portuaire »
D'une part,
ET
…...............................................................................................................
dont le siège est ………………………………………………………………………………………………………
identifiée sous le numéro…………………………………………………………………………………….
représentée par Monsieur ……………………………………………………………………………………….
Ci-après dénommée « l'Entreprise Ferroviaire », D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions d'ordre technique, financier et administratif de l'utilisation par l'entreprise ferroviaire de l'infrastructure du réseau ferré portuaire des ports de Sète-Frontignan dont les principes et les procédures d'accès et d'utilisation sont détaillées dans le document intitulé « Document de Référence du Réseau » des voies ferrées du port de Sète et dans le document intitulé « Consigne Locale d'Exploitation » des voies ferrées du port de Sète.
Ces documents, joints en annexe, sont accessibles sur le site internet de la Région pour chaque actualisation qui sera notifiée à l’Entreprise Ferroviaire.
L’Entreprise Ferroviaire s’engage à respecter ces règlements pour l’usage des voies ferrées portuaires.
Article 2 : Conditions générales préalables à l'accès au réseau ferré portuaire
L'entreprise ferroviaire déclare que le présent contrat s’applique à ses services de transport de fret tels que mentionnés au certificat de sécurité délivré par l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) et ses éventuels compléments pour lesquels l'entreprise ferroviaire utilise les matériels roulants décrits dans les dossiers techniques de demande de certificat de sécurité.
Article 3 : Respect des règles relatives au domaine portuaire, à l'exploitation du réseau ferré portuaire et à la gestion des circulations
Pendant toute la durée du présent contrat, les lois et règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail, à la police et l'ensemble des lois et règlements applicables, en particulier le Code des transports et les règlements de police du port doivent être strictement respectés par l'entreprise ferroviaire.
En vue de l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré portuaire pour laquelle des capacités lui ont été attribuées, l'entreprise ferroviaire se conforme à l'ensemble des règles, d'ordre législatif ou réglementaire ainsi qu’à celles reprises dans le Document de Référence du Réseau et la Consigne Locale d’Exploitation des voies ferrée du port de Sète applicables à l'exploitation du réseau ferré portuaire et à la gestion des circulations.
L'entreprise ferroviaire ne peut se prévaloir, dans l'exécution du présent contrat, d'une quelconque ignorance de ces textes.
Article 4 : Durée
Le présent contrat entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de 12 mois reconductibles par tacite reconduction pour une durée maximale 5 ans.
Article 5 : Attestation d'assurance
L'entreprise ferroviaire s'engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent contrat une police d'assurance ou une mesure équivalente conforme aux exigences spécifiées par sa licence d'entreprise ferroviaire.
Le montant de la police d'assurance ou mesure équivalente couvre notamment les dommages que les activités de l'entreprise ferroviaire pourraient causer aux tiers, à l'Autorité Portuaire, au personnel qui travaille sur les installations et infrastructures du réseau, aux autres utilisateurs du réseau et aux tiers.
Article 6 : Résiliation
En cas de manquement grave ou répété par une partie au contrat à l'une quelconque des obligations essentielles mises à sa charge par les lois et règlements en vigueur ou par le contrat, l'autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de mettre un terme à ces manquements dans un délai maximum de 15 jours et de faire valoir toutes les mesures prises pour éviter qu'elles ne se reproduisent.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé ou si les dispositions utiles n'ont pas été prises en vue de le réparer, l'autre partie pourra résilier le contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le présent contrat est résilié de plein droit par l'Autorité Portuaire, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous dommages, intérêts ou du complet règlement des sommes dues auxquels elle pourrait prétendre, et sans aucune indemnité pour l'entreprise ferroviaire dans les cas suivants :
• retrait de la licence de l'entreprise ferroviaire ou du certificat de sécurité,
• situation de cessation des paiements ou de mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ferroviaire,
• absence de police d'assurance ou de mesure équivalente d'un montant suffisant.
L'entreprise ferroviaire peut également, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le présent contrat dès lors qu'elle ne souhaite plus utiliser le réseau ferré portuaire, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois et du complet règlement dans ce délai de l'ensemble des sommes dues à l'Autorité Portuaire à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 7 : Règlements des litiges
En cas de survenance d'un litige relatif à l'application ou à l'exécution du présent contrat, les parties se réuniront afin d'obtenir un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 mois, les litiges seront portés devant le tribunal territorialement compétent.
Fait à Montpellier en trois exemplaires, le …............................................
L’Autorité Portuaire, L’Opérateur de Transport La Région Occitanie /
Pyrénées-Méditerranée,
La Présidente, Xxxxxx XXXXX
Annexes :
- Consigne Locale d'Exploitation (CLE) des voies du réseau ferré portuaire de Sète
- Document de Référence du Réseau (DRR) des voies du réseau ferré portuaire de Sète