Contrat de développeur d’applications
BOUTIQUE MICROSOFT
Version 8.6 Date d’entrée en vigueur : 10 juillet 2020
Contrat de développeur d’applications
Nous vous remercions de votre intérêt à bâtir des applications pour Windows. Ce Contrat de développeur d’applications ; Boutique Microsoft (« Contrat ») comprend les pièces et tous les documents expressément mentionnés dans le présent manuel et décrit la relation entre vous, en tant qu’entité ou personne accédant au Partner Center (« vous »), et Microsoft Corporation
(« Microsoft », « nous », ou « notre ») et régit votre utilisation du Partner Center et de la Boutique Microsoft pour rendre les Applications et les Produits intégrés aux applications accessibles aux Clients.
En acceptant ces termes, vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à accepter le présent Contrat, et vous acceptez également d’être lié par ses termes. Tout au long de ce Contrat, nous vous qualifions de « développeur », mais nous comprenons que, dans certains cas, vous pouvez être un éditeur qui soumet des Applications ou des Produits intégrés à vos applications que vous n’avez pas développés.
Conditions générales
1. DÉFINITIONS.
Les définitions suivantes s’appliquent au présent Contrat :
a. « Frais de Compte » désigne la redevance payée à Microsoft pour
l’établissement et l’accès à votre Compte Boutique.
b. « Affilié » désigne toute personne morale qui détient, est détenue par ou est détenue conjointement avec une partie. Le terme « Possession » désigne un contrôle de plus de 50 % ou le droit de diriger l’entité.
c. « Application » ou « App » désigne une application ou une extension qui peuvent être soumises au Partner Center.
d. « Atouts de l’App » désigne, pour chaque App, les noms, marques commerciales, logos, icônes, descriptions de produits, noms des applications, noms de produits intégrés à l’application, habillage commercial, images, captures d’écran, vidéos de présentation, Contenu généré par l’utilisateur, ou autres métadonnées que vous fournissez à Microsoft pour une utilisation en rapport avec la présentation et la distribution de votre application ou dans le cadre de produit intégré à l’application en relation avec la Boutique.
e. « Recettes de l’application » désigne les recettes nettes, sans les frais de la Boutique.
f. « Cetification » désigne le processus de certification Microsoft pour tester la conformité des applications avec les exigences de certification applicable. Une Application est
« Certifiée » quand (i) Microsoft (ou le fournisseur désigné de certification de Microsoft) confirme que l’application a complété et passé la certification et (ii) que l’Application est présentée avec un certificat émis par Microsoft.
g. « Exigences de certification » signifie les exigences de certification technique, fonctionnelle, de contenu et autres exigences de la politique fournie par Microsoft, disponible à l’adresse suivante : xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXXx000000, ou à d’autres emplacements spécifiés par Microsoft, pour les applications et produits intégrés aux applications offerts via la Boutique.
h. « Ajustement d’expansion commerciale » signifie : un pourcentage supplémentaire des recettes nettes pour une application ou un produit intégré à l’application qui seront retenues par Microsoft pour certains types de transactions dans certains pays ou régions. L’ajustement d’expansion commerciale sera égal à : (i) 10 % pour toutes les transactions complétées par les Clients qui utilisent une carte cadeau ou une facture de téléphonie mobile comme mode de paiement ; ou (ii) comme spécifié à xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?xxxxxxx000000 (les termes peuvent faire l’objet de mises à jour) pour toutes les transactions applicables de la Boutique Microsoft assujetties aux Frais de Boutique énoncés à l’article 6 (b).
i. « Parties couvertes » » désigne, collectivement, les affiliés Microsoft, les partenaires de revente autorisés conformément à l’Annexe C, et les opérateurs réseau qui fournissent des services de facturation pour la Boutique.
j. « Client » désigne tout client utilisateur final de la Boutique qui demande ou acquiert une application ou un produit intégré à l’application, indépendamment du fait que ledit Client paie des frais pour obtenir l’application ou le produit intégré à l’application.
k. « Documentation » désigne le Partner Center, les Conditions de Certification et tous les autres documents et informations relatifs à la Boutique que Microsoft met occasionnellement à la disposition des développeurs.
l. « Loi de Protection des Données » désigne l’ensemble des lois, règles, règlements, décrets, statuts, ou autre promulgation, ordonnance, mandat ou résolution se rapportant à la sécurité des données, la protection des données et/ou la protection de la vie privée, incluant, mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de personnes physiques, en ce qui concerne le traitement de données personnelles et la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et le California Consumer Privacy Act (« CCPA ») et toute exécution, législation dérivée ou connexe, règle, règlement et directives réglementaires, tels que modifiés, étendus, abrogés et remplacés ou réédictés.
m. « Institutions scolaires » désigne les entités scolaires et comprend les bureaux administratifs, les conseils scolaires, les bibliothèques publiques, et les musées.
n. « FOSS » ou « Free and Open Source Software » désigne tout logiciel immatriculé sous une Open Source Initiative Approved License, dont la liste peut être consultée à l’adresse xxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx.
o. « Jeu » désigne toute application soumise à la Boutique et catégorisée par Microsoft dans la catégorie « Jeux » ou une autre catégorie similaire dans la Boutique, ou toute application que Microsoft, à sa seule discrétion, est principalement destinée à fournir aux utilisateurs des fonctionnalités de jeu.
p. « Produit intégré à une application » désigne un élément numérique supplémentaire, y compris du contenu numérique supplémentaire téléchargeable pour une application, offert à un Client en échange de l’acquisition via la Boutique, que ce soit sur une base fixe ou récurrente ; une fois qu’un produit intégré à une application est acquis par un Client, il est livré à l’Application par le développeur.
q. « Compte Microsoft » désigne le nom d’utilisateur unique et mot de
passe qui identifient un client de Microsoft services.
r. « Microsoft Mark » désigne le logo, l’icône, et les badges de téléchargement de la Boutique décrits à : xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?xxxxxxx000000.
s. L’acronyme « ADC » désigne l’Accord de Confidentialité de
Microsoft Corporation entre vous et Microsoft, le cas échéant.
t. « Recettes nettes » désigne les montants totaux perçus Microsoft ou ses affiliés de la part de Clients en rapport avec le téléchargement d’une application ou l’achat d’un produit intégré à l’application via la Boutique, (i) moins toute vente, utilisation, ou taxe TVA collectée auprès des Clients par Microsoft ou un fournisseur de services de facturation comme prévu à la Section 6 (g) (ou le paragraphe 3 de l’Annexe C, le cas échéant) du présent Contrat ; (ii) moins tout montant remboursé ou payé aux Clients ou facturé par Microsoft ou ses fournisseurs de services de facturation ou tout autre partenaire autorisé ; et (iii) moins les montants que vous devez à Microsoft en vertu du présent Contrat.
u. « Organisation » désigne une société tierce, un établissement scolaire, une agence gouvernementale, ou une autre organisation.
v. « Partner Center » désigne un site Web, actuellement disponible à
https ://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, ou toute autre interface détenue et exploitée par Microsoft, par laquelle les développeurs ont accès aux informations et reçoivent des communications de Microsoft relatives à la Boutique et peuvent soumettre des applications pour certification et rendre les applications ou produits intégrés à l’application disponibles en Boutique.
w. « Informations à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne naturelle identifiée ou identifiable (« Personne concernée ») et toute autre information constituant des données ou informations à caractère personnel en vertu de toute loi relative à la Protection des données en vigueur. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
x. « Code promotionnel » désigne un code généré par Microsoft que les Clients peuvent utiliser pour les Applications et/ou Produits intégrés aux applications dans la Boutique.
y. « Standard Application License Terms » ou « SALT » désigne le contrat de licence client mis à disposition par Microsoft, tel que présenté en annexe E (ou un autre emplacement spécifié par Microsoft).
z. « Boutique » ou « Boutique Microsoft » désigne une plateforme détenue ou opérée par Microsoft, quel que soit son nom, par laquelle les Applications et les Produits intégrés aux applications peuvent être offerts ou acquis par les Clients. Sauf indication contraire, la Boutique comprend la Boutique Microsoft, la Boutique Windows, la Boutique Xbox, la boutique Microsoft for Business, la boutique Microsoft for Education et Microsoft Edge Add- ons.
aa. « Compte Boutique » désigne un compte de service pour le
Partner Center, qui comprend un nom d’utilisateur et un mot de passe.
bb. « Frais de boutique » désigne le pourcentage de Recettes nettes pour une Application ou un Produit intégré à l’application, retenu par Microsoft à titre de frais pour la création de l’Application ou de Produits intégrés à l’application, disponibles dans la Boutique et fournissant des services établis par ce Contrat, autres que ceux couverts par les Frais de comptes ou de tout autre frais, pris séparément.
cc. « USD » désigne le dollar des États-Unis d’Amérique.
dd. « Contenu généré par l’utilisateur » désigne le contenu dans n’importe quel format, y compris les graphiques, textes ou contenus vocaux provenant des utilisateurs finaux ou des Clients et publiés par ou dans le cadre de l’Application.
ee. « Appareil Windows » désigne un dispositif électronique qui est capable
d’exécuter des
Applications.
ff. « Boutique Microsoft for Business » désigne un programme, quel que soit son nom,
que Microsoft propose aux Organisations d’acquérir et d’initier la distribution des Applications et des Produits intégrés aux applications pour une utilisation par les employés, agents et les membres autorisés de chaque organisation.
gg. « Microsoft for Education » désigne un programme, quel que soit son nom, que Microsoft propose aux Institutions éducatives d’acquérir et d’initier la distribution des Applications et des produits intégrés aux applications pour une utilisation par les
employés, agents et les membres autorisés de chaque Institution éducative.
hh. « Xbox Live Services » désigne les caractéristiques de jeu en ligne que Microsoft met à disposition via Xbox Live SDK pour Windows.
3. SOUMISSION, ÉVALUATION, CERTIFICATION ET DISTRIBUTION DES APPLICATIONS.
a. Soumission. Vous devez soumettre à Microsoft chaque Application et les métadonnées pour chaque produit intégré aux applications que vous souhaitez mettre à disposition par le biais de la Boutique, y compris les mises à jour de chaque Application. Vous êtes seul responsable des Applications et des Produits intégrés aux applications que vous soumettez. Vous êtes chargé d’assurer la prise en charge de votre Application et de livrer et d’assurer la prise en charge des Produits intégrés à vos applications. Microsoft conservera (ou détruira) toutes les copies de l’Application et autres contenus que vous soumettez. Microsoft ne les rendra pas, vous devez donc conserver vos propres copies de sauvegarde.
b. Mises à jour des applications. Vous pouvez soumettre des mises à jour d’Applications pour certification et la distribution via la Boutique. Les mises à jour sont sujettes aux obligations du présent Contrat. Vous comprenez que les utilisateurs finaux peuvent choisir de recevoir les mises à jour automatiquement. Vous ne pouvez ajouter aucune nouvelle fonctionnalité à votre Application par le biais d’une mise à jour qui nécessite le consentement écrit des clients sans d’abord envoyer un avis aux clients et obtenir leur consentement dans les cas prévus par la loi sur les marchés sur lesquels vous choisissez de distribuer votre Application.
c. Évaluation et test.
i. Test. Vous pouvez utiliser le kit de certification Windows App, disponible à : xxxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/?xxxxxxx000000, pour tester votre application sur Windows 8, Windows 10, ou les systèmes d’exploitation ultérieurs.
ii. Side-loading. Si Microsoft propose un service « débloquer le périphérique », quel que soit son nom, vous pouvez utiliser ce service pour déverrouiller un nombre raisonnable de périphériques Windows, en accord avec les spécifications et limites techniques du service, uniquement dans le but de l’utilisation de ces périphériques Windows déverrouillés pour tester et évaluer vos Applications et/ou Produits intégrés à vos applications. Aux fins du présent article, « débloquer » signifie de permettre à un périphérique Windows de charger et d’exécuter les Applications et/ou Produits intégrés aux applications qui sont en cours de développement pour la Boutique.
d. Certification initiale. Microsoft testera chaque Application (y compris les mises à jour) que vous soumettez pour conformité au présent Contrat (ce qui inclut le cas échéant les Conditions de certification applicables) et les autres politiques mises à votre disposition (le cas échéant). Microsoft ne rendra disponible aucune Application en Boutique, tant qu’elle n’est pas Certifiée.
e. Contenu. Vous êtes seul responsable de la sélection de tous les contenus mis à disposition par votre Application et les Produits intégrés aux applications, y compris les objets votre application, et de veiller à ce que ce contenu soit conforme aux termes du présent Contrat et de toutes les lois et réglementations applicables. La certification par Microsoft d’une application ne constitue pas la garantie ou la reconnaissance par Microsoft que l’Application est conforme à ces exigences, ni ne constitue l’acceptation par Microsoft de toute responsabilité dans le cadre de ces exigences.
f. Réponse aux réclamations. Si Microsoft reçoit la réclamation d’un tiers demandant la modification ou la suppression de votre Application, Microsoft peut retirer l’Application et/ou vous transmettre la réclamation. Vous devez répondre à la notification dès que raisonnablement possible et vous conformer à toutes les autres exigences précisées dans les politiques d’avis et de retrait de Microsoft à xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXXx000000. Si vous découvrez que votre Application
enfreint les dispositions du présent Contrat, vous devez en informer immédiatement Microsoft
et collaborer avec Microsoft pour réparer l’Application.
g. Faire une réclamation. Si vous pensez qu’une autre Application ne respecte pas vos droits, vous pouvez soumettre une réclamation à Microsoft conformément aux politiques d’avis et de retrait de Microsoft, disponibles à : xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXXx000000.
h. Disponibilité des applications. Microsoft n’a aucune obligation de mettre à disposition une Application ou un Produit intégré à une application que vous soumettez ou pour maintenir la disponibilité de l’Application ou du Produit de l’application, même si cette Application a été certifiée.
i. Placement et promotion de l’Application. Microsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre (ou de désigner des Affiliés ou des tiers) toutes les décisions concernant le placement ou la promotion des Applications partout dans la Boutique.
j. Applications d’entreprise. Si vous fournissez des Applications d’entreprise (comme défini à l’Annexe B) à votre Personnel (tel que défini à l’Annexe B) directement (par opposition à l’acquisition et la distribution des Applications aux utilisateurs par la Boutique Microsoft for Business et la Boutique Microsoft for Education), vous acceptez de vous soumettre aux et d’accepter les termes fixés à l’Annexe B au présent Contrat.
k. Codes promotionnels. Si vous sélectionnez l’offre de Code promotionnel dans Partner Center, alors vous accordez Microsoft, ses agents, affiliés, détenteurs de licences et partenaires de distribution le droit d’utiliser les objets de votre Application dans le cadre de la fabrication, distribution, promotion et la commercialisation de Codes promotionnels. Vous ne pouvez pas offrir ou distribuer des Codes promotionnels de quelque manière que ce soit, sauf comme suit :
i. Les Codes promotionnels offrent des téléchargements gratuits de votre Application et
des Produits intégrés à votre application et peuvent être utilisés par les Clients pour acquérir le contenu disponible dans la Boutique Microsoft.
ii. Vous bénéficiez d’un nombre limité de Codes promotionnels, chacun pouvant être utilisé un nombre limité de fois pour chaque Application ou Produit intégré aux applications comme un moyen de promouvoir et de livrer votre Application ou
votre contenu associé aux jeux (Application ou Produit intégré à l’application), pour les programmes de fidélisation des Clients et le service à la clientèle.
iii. Vous renoncez aux revenus issus de votre Application ou des Produits intégrés aux applications si vous distribuez des Codes promotionnels.
iv. Vous ne pourrez pas revendre les Codes promotionnels ou obtenir aucun paiement en échange.
v. Vous devrez distribuer les Codes promotionnels uniquement aux Clients d’âge approprié, correspondant aux Codes promotionnels que vous générez.
vi. Délais de contenu caché : Le contenu premium activé par ces Codes promotionnels doit être mis à disposition des Clients sur l’Application dans les 60 jours de mise sur le marché du contenu.
m. Modification ou interruption. La Boutique et Partner Center sont la propriété de Microsoft. Microsoft peut, à sa seule discrétion, modifier ou interrompre l’activité de la Boutique et de Partner Center à tout moment.
5. DÉSIGNATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT, COMMISSIONNAIRE ; LICENCES.
a. Désignation de Microsoft.
i. Le rôle de Microsoft consiste à offrir des technologies et des services pour activer la Boutique, et faciliter la vente aux clients d’Applications et de Produits intégrés aux applications via la Boutique. Sauf disposition contraire à l’Annexe C au présent Contrat, vous désignez Microsoft pour être votre agent ou commissionnaire, le cas échéant, à ces fins et vous reconnaissez que vous, et non Microsoft, êtes le distributeur de chaque Application et/ou Produit intégré à l’application acquis via la Boutique. Si vous avez désigné Microsoft comme agent ou commissionnaire, vous reconnaissez également que : (i) Microsoft recevra en votre nom les montants payés par un Client lorsqu’il achète une Application ou un Produit intégré à l’application via la Boutique ; (ii) les services qui vous sont fournis par Microsoft comprennent le traitement des achats, retours et rétrofacturations découlant de l’achat d’Applications et de Produits intégrés aux applications par les Clients ; et (iii) Microsoft vous versera les paiements en accord avec la Section 6 (c). Vous donnez le droit à Microsoft de nommer tout affilié Microsoft et opérateur de téléphonie mobile comme sous-représentant. Vous accordez également à tout affilié Microsoft désigné par Microsoft comme sous-agent le droit de désigner d’autres affiliés Microsoft comme sous-agents.
ii. En outre, pour toute transaction qui implique un achat de votre Application ou de Produits intégrés à votre application par un Client australien (tel que déterminé par Microsoft.), vous comprenez et acceptez que Microsoft ait assigné son droit d’agir en tant que votre représentant ou commissionnaire, le cas échéant, et uniquement dans la mesure nécessaire afin de permettre à Microsoft de gérer les besoins en matière de collecte locale des impôts en Australie en ce qui a trait à l’achat de votre Application ou des Produits intégrés à l’application par un Client australien du client à Microsoft Regional Sales Corporation, situé à l’adresse suivante : 438B Xxxxxxxxx Xxxx #00-00/00 Xxxxx X, Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx 000000 (« MRS »), ou Microsoft Pty Ltd, situé à : 1 Epxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxx, Xxx Xxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxx 0000 (« MPL »), et vous et MRS ou MPL (le cas échéant) acceptez aux fins de la Section 84-60 de l’AU GST Act que : (I) La section 84-55 de l’AU GST Act s’applique aux ventes de vos Applications ou des Produits intégrés à vos applications, rendus disponibles par vous via la Boutique comme si lesdites ventes constituaient un approvisionnement des consommateurs incorporel entrant ; et (II) aux fins de la loi sur la taxe sur les biens et services (GST),
MRS ou MPL (le cas échéant) est
considéré comme le fournisseur de et comme chargé de la prise en considération de la fourniture pour laquelle elle a été rendue. MRS et MPL appliqueront des frais de Boutique aux développeurs immatriculés à la TVA/GST et à tout autre développeur identifiés comme une entreprise. Microsoft ou ses affiliés appliqueront des
frais de Boutique aux développeurs non identifiés comme étant immatriculés à la TVA/GST afin d’assurer la conformité aux règles de TVA dans d’autres pays. Les termes « considération » « GST »
« loi GST » et « approvisionnement des consommateurs incorporel entrant » dans cette section ont le sens donné à ces termes dans la loi « A New Tax System (Goods and Services Tax) Act » 1999
(l’« AU GST Act »).
iii. En outre, pour toutes les transactions qui impliquent l’achat de votre Application ou des Produits intégrés à votre application par un client néo- zélandais (tel que déterminé par Microsoft), vous comprenez et acceptez que Microsoft ait assigné son droit d’agir en tant que votre agent, commissionnaire, ou revendeur, le cas échéant, et uniquement dans la mesure nécessaire afin de permettre à Microsoft de gérer les besoins en matière de collecte locale des impôts en Nouvelle-Zélande par rapport à l’achat de votre Application ou des Produits intégrés à l’application par un client néo-zélandais à Microsoft New Zealand Limited, situé à l’adresse suivante : Levex 0, 00 Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, XX Xxx 0000, Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx 0000, Xxxxxxxx-Xxxxxxx (« MSNZ »). Le cas échéant, vous et MSNZ convenez que : (I) aux fins de la Section de 60 (1AB) de la GST Act de Nouvelle-Zélande, MSNZ, et non vous, est considéré comme chargé de l’approvisionnement de votre Application ou des Produits intégrés à votre application aux clients situés en Nouvelle-Zélande dans la réalisation d’une activité imposable effectuée par vous ; et (II) aux fins de la Section de 60 (1B) de la GST Act de Nouvelle-Zélande, que l’approvisionnement de votre Application ou des Produits intégrés à votre application aux clients de Nouvelle-Zélande est traité aux fins de la GST Act de Nouvelle-Zélande comme deux approvisionnements distincts, comme suit : (a) la fourniture de biens et de services par vous à MSNZ ; et (b) la fourniture de biens et services par MSNZ aux clients, traitant MSNZ traitant comme fournisseur principal. MRS et MSNZ appliqueront des frais de Boutique aux développeurs immatriculés à la TVA/GST et à tout autre développeur identifiés comme une entreprise. Microsoft ou ses affiliés appliqueront des frais de Boutique aux développeurs non identifiés comme étant immatriculés à la TVA/GST afin d’assurer la conformité aux règles de TVA dans des pays autres que la Nouvelle-Zélande. Le cas échéant, les termes utilisés dans la présente
sous-section, qui ne sont pas définis dans le présent Contrat, ont le sens donnés à ces termes dans la loi Goods and Services Tax Act 1985 (« NZ GST Act »).
iv. Si votre Application est désignée comme préinstallable par un fabricant d’ordinateurs (OEM) ou un opérateur de téléphonie mobile, vous aurez la possibilité de fournir les Applications (telles que formatées et signées par Microsoft) au fabricant d’ordinateurs (OEM) ou
à l’opérateur de téléphonie mobile désigné, conformément à la Documentation applicable et en vertu d’un contrat approprié entre vous et le fabricant d’ordinateurs (OEM) ou l’opérateur de téléphonie mobile.
b. Octroi de droits à Microsoft. Vous ne transférez pas la propriété d’une Application ou des Produits intégrés à vos applications à Microsoft en la soumettant, mais vous octroyez à Microsoft, en sa capacité d’agent ou de commissionnaire, le droit de : héberger, installer, utiliser, reproduire, représenter publiquement et afficher à partir de n’importe quelle technologie de transmission numérique, formater, mettre à la disposition des clients (y compris au travers de plusieurs niveaux de distribution), insérer des contrôles publicitaires tiers sélectionnés par vous via Partner Center, et signer l’Application (y compris en éliminant les signatures préexistantes), le tout afin que Microsoft puisse exercer les droits et responsabilités établis par le présent Contrat, y compris le calcul, la collecte, et le paiement des taxes et impôts requis, la réalisation de la certification de votre Application ou des Produits intégrés à vos applications et la conduite de la pénétration du marché ou d’autres tests d’identification des failles de sécurité. Microsoft peut également évaluer votre Application ou tout Produit intégré à l’application périodiquement après sa mise à disposition en Boutique, pour vérifier si elle reste conforme au présent Contrat, si elle reste compatible avec les plateformes Microsoft de développement et de distribution des applications, et pour améliorer les plateformes Microsoft de développement et de distribution des applications.
c. Droits de marketing. Vous octroyez à Microsoft, ses représentants, sous- traitants, détenteurs de licence, partenaires de marketing et affiliés le droit d’utiliser, reproduire, afficher, représenter publiquement et publier votre nom d’entité, Application ou une partie de votre Application, le Produit intégré à votre application, et les objets de chaque Application, et de modifier la description de votre Application uniquement pour corriger des fautes d’orthographe, de grammaire ou des erreurs typographiques, dans le cadre de : (i) la distribution et la commercialisation de l’Application ou des Produits intégrés à l’application par le biais de la Boutique, (ii) la publicité ou la promotion de votre Application ou de tout produit intégré à l’application et tous les médias, y compris le programme d’affilié Microsoft (voir xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx) et (iii) dans les contenus marketing, présentations, démonstrations, salons commerciaux, événements du secteur et communiqués de presse relatifs à l’Application, un Produit intégré à l’application, Windows, Windows Phone, matériel et accessoires Xbox, services Xbox Live, Xxxx.xxx et autres sites Web associés à Windows, Windows Phone et/ou Xbox et chacune de leurs plateformes ultérieures, et/ou tout autre site Web, produit et service Microsoft associé à la Boutique et/ou aux Applications. Cependant, rien dans ce Contrat n’exclura Microsoft de l’utilisation de votre Application, des objets de l’Application et/ou des Produits intégrés à l’application, dans la mesure autorisée par la loi sans licence (par exemple, une utilisation équitable s’applique en matière de droit d’auteur ou une utilisation
« référentielle » en vertu de la législation des marques).
d. Retrait d’une application. Si vous utilisez la fonctionnalité prévue dans Partner Center pour demander que Microsoft supprime votre Application ou un Produit intégré à l’application dans la Boutique (une fonction parfois qualifiée de « dépublication »), dans un délai raisonnable, Microsoft retirera les Applications ou Produits intégrés concernés de la Boutique et
cessera la mise à disposition en Boutique de l’Application ou du Produit intégré à l’application,
sauf dans la mesure prévue à la section 11 (b) de ce contrat.
e. Évaluations des Produits. La Boutique permet aux utilisateurs de commenter sur et de noter les Applications, et, le cas échéant, les Produits intégrés aux applications. Vos Applications et les Produits intégrés à vos applications peuvent être soumis à des évaluations des utilisateurs avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Vous ne pouvez pas tenter de manipuler les classements, évaluations et commentaires sur votre Application et les Produits intégrés à votre application ou toute autre Application ou tout autre Produit intégré à votre application. Vous pouvez contacter Microsoft si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces évaluations.
f. Classement, placement et marketing de produits. Microsoft peut utiliser les évaluations de produits et d’autres informations qu’il recueille sur votre Application ou vos Produits intégrés à votre application pour déterminer le classement, le placement et le marketing des Applications et Produits intégrés aux applications sur la Boutique. Pour en savoir plus sur la conformité de Microsoft à la réglementation applicable concernant la divulgation par Microsoft de ses pratiques de marketing et de placement de certaines Applications et certains Produits intégrés aux applications, veuillez consulter les divulgations suivantes, xxxxx://xxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Vous ne pouvez pas tenter de manipuler les classements sur votre Application et les Produits intégrés à votre application ou toute autre Application ou Produits intégrés aux applications.
g. Politique de Protection des Données Personnelles. Vous devez appliquer une politique de protection des données personnelles si (1) votre Application ou tout Produit intégré à vos applications accède à, recueille ou transmet des données personnelles en votre faveur ou celle d’un tiers, (2) vous choisissez de recevoir des données App Analytics et Error Reporting comme prévu à la Section 9, ou (3) lorsque cela est imposé par la loi. Vous êtes chargé d’informer les Clients sur votre politique de protection des données personnelles (y compris en nous soumettant cette politique, à nous, pour qu’elle soit accessible aux Clients). Votre politique de confidentialité doit (i) respecter ce Contrat, ainsi que les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois de protection des données personnelles qui s’appliquent à vous, (ii) informer les utilisateurs concernant les informations consultées, collectées ou transmises par votre Application et la façon dont ces informations sont utilisées, stockées, protégées et divulguées, et (iii) décrire les contrôles que les utilisateurs ont sur l’utilisation et le partage de leurs informations, et la façon dont ils peuvent y accéder. Vous maintiendrez un lien principal vers votre politique de protection des données personnelles à un emplacement raisonnable, par exemple dans votre Application (en plus d’un lien sur la page des détails du produit de la Boutique) afin de garantir que les Clients verront s’afficher le lien au moment ou avant de fournir des Informations personnelles. Les politiques de protection des données personnelles des Parties couvertes ne s’appliqueront pas à un l’utilisation de votre Application ou du Produit intégré à votre application par un Client. Avant de prélever les données personnelles des Clients, vous devrez obtenir leur consentement légalement valide ou avoir une autre base légale valide pour traiter leurs données. Si vous demandez le consentement de l’utilisateur, ce consentement doit être conforme à la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter aux lois sur la protection des données qui s’appliquent à vous, en tant que consentement valable.
i. Concession des marques Microsoft. À compter du jour où Microsoft met votre Application à disposition en Boutique, et tant que votre Application reste disponible en Boutique, Microsoft vous fait une concession de licence internationale, non exclusive, non transférable, exempte de redevances, vous permettant d’utiliser les Marques Microsoft dans le cadre de la publicité de votre Application et tout Produit intégré à l’application, uniquement comme décrit dans les spécifications publiées sur l’utilisation du logo sur : xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?xxxxxxx000000. Microsoft peut changer cette adresse URL et, le cas échéant, utilisera tous les moyens pour vous rediriger vers toute nouvelle adresse URL où ces spécifications sont publiées. Microsoft peut, moyennant un préavis raisonnable, modifier les spécifications à inclure dans les nouvelles Marques Microsoft. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux présentes sont réservés par Microsoft. Microsoft est le seul propriétaire des Marques Microsoft et des actifs immatériels associés et le seul bénéficiaire des actifs immatériels associés à votre utilisation des Marques de Microsoft. Vous n’acquerrez aucun droit de propriété sur les Marques Microsoft en raison de l’utilisation que vous en faites. Vous cédez par les présentes et céderez à l’avenir tous droits que vous acquérez dans les Marques Microsoft en conséquence de votre utilisation des Marques Microsoft en vertu de la présente licence, de même que les actifs immatériels associés. Vous allez raisonnablement aider Microsoft, aux frais de Microsoft, à protéger les Marques Microsoft. Microsoft peut décider, à son entière discrétion, d’intenter une action en justice en vue de faire valoir ou de défendre ses droits sur les Marques Microsoft et, le cas échéant, dispose du droit de regard exclusif sur toute action en justice liée aux Marques Microsoft.
j. Boutique Microsoft for Business et Boutique Microsoft for Education. À moins d’utiliser la fonctionnalité de Partner Center permettant de refuser de participer aux Boutiques Microsoft for Business et Microsoft for Education, alors vous acceptez les conditions suivantes : (i) vous accordez à Microsoft le droit international de rendre vos Applications et Produits intégrés aux applications disponibles au téléchargement pour les Organisations, que ce soit via une version de la Boutique hébergée par Microsoft, ou via un site Web hébergé par
l’Organisation, ou autrement ; (ii) lorsqu’une organisation acquiert l’Application ou un Produit intégré à l’application, vous octroyez les licences décrites dans la Section 4 (h), dans la quantité acquise, à l’Organisation, et vous autorisez l’Organisation à céder, révoquer ces licences et à les réattribuer aux utilisateurs qui sont des employés, représentants, ou membres autorisés de la même Organisation ; (iii) tout contrat de licence que vous fournissez à une Organisation ne doit pas entrer en conflit avec l’octroi précédent de licence ou le nombre minimal de périphériques autorisé par utilisateur, prévu à la Section 4 (h), et vous reconnaissez le fait que chaque licencié est une organisation tierce bénéficiant de la présente section du Contrat ; et (iv) vous reconnaissez que Microsoft ne peut garantir que les Organisations vont se conformer aux termes de votre contrat de licence pour votre Application ou Produit intégré à l’application, y compris, mais sans s’y limiter, les limites d’installation et d’utilisation des Applications ou Produits intégrés aux applications sur certains marchés géographiques, même si vous utilisez la fonctionnalité de Partner Center permettant de limiter la disponibilité de vos Applications ou Produits intégrés aux applications à un ensemble particulier de marchés géographiques.
6. CONDITIONS DES APPLICATIONS. Chaque Application ou Produit intégré à une application que vous soumettez à la distribution via la Boutique doit satisfaire aux exigences suivantes :
a. Conditions requises pour la certification. L’Application et le Produit intégré à l’application, y compris les Applications et Produits intégrés aux applications qui contiennent FOSS, doit respecter le présent Contrat, les Conditions requises pour la certification et tous les autres documents qui vous sont fournis par Microsoft, tels que révisés de temps à autre.
Droit local. Votre Application et Produit intégré à l’application, ainsi que votre marketing de l’Application ou Produit intégré à l’application doit être conforme aux lois de chaque territoire ou pays dans lequel l’Application, les objets de l’application et le contenu de l’application sont disponibles. Cela comprend : (i) toutes les lois sur la protection des données applicables à vous en ce qui concerne la collecte et l’utilisation d’Informations personnelles par vous ou votre Application, (ii) les lois relatives aux télécommunications, (iii) la règlementation en matière d’évaluation de contenu, (iv) la protection des consommateurs et les lois de marketing, y compris les lois qui interdisent les exhortations pour les enfants à acheter des produits promus,
(v) toutes les lois de contrôle des exportations pertinentes, et (vi) les lois fiscales, quelle que soit l’origine de votre Application. Si vous devez faire des divulgations aux consommateurs avant la vente ou le téléchargement de l’Application ou tout Produit intégré à l’application, vous devez les fournir dans le champ de description de l’Application (sauf si elles sont mentionnées ailleurs sur la page de description du produit dans la Boutique). Les divulgations fournies sur la page de description du produit peuvent inclure toutes vos informations de contact et sur les achats intégrés à l’application disponibles dans une Application. Vous devez rendre ces notifications suffisamment de visibles conformément aux exigences des lois locales. Votre Application ou vos Produits intégrés aux applications doivent être légalement distribuables à tous les pays dans lesquels que vous choisissez de rendre disponible votre Application ou vos Produits intégrés aux applications via la Boutique, sans examen supplémentaire, approbation, licence, ou restriction basée sur la technologie par une quelconque entité gouvernementale. Vous devez signaler à Microsoft toute technologie contrôlée utilisée, ou prise en charge par votre Application ou tout Produit intégré à l’application, et vous devez prendre les mesures
raisonnablement demandées par Microsoft, si nécessaire, pour Microsoft pour vous conformer à ses obligations légales. Vous ne pouvez pas utiliser la Boutique, ni aucun service ni outil disponible pour le développement d’Applications ou des Produits intégrés à vos applications en vue de commettre des actes illégaux, y compris d’éventuels manquements aux termes du contrat, ni permettre à d’autres de commettre de tels actes.
b. Droits de tiers. Votre Application ou le Produit intégré à votre application et les Objets de l’application ne doivent pas violer ou détourner la propriété intellectuelle ou les droits personnels d’un quelconque tiers. Vous êtes et serez, à vos frais exclusifs, responsable de vous procurer, consigner et conserver tous les droits, agréments et consentements et de payer toutes redevances de licence (y compris, notamment, les redevances de représentation publique versées aux éditeurs de musique et/ou aux organismes chargés de collecter les droits de représentation et tout autre montant, frais et/ou contrepartie associés à la fourniture de musiques ou vidéos (et tout contenu intégré à celles-ci) dans et par le biais de votre Application, les Objets de votre application ou le Produit intégré à votre application) et de vous engager à respecter toutes obligations de signalement associées et relatives.
c. Logiciel FOSS. Si votre Application comprend FOSS, (i) vous êtes responsable de la conformité avec toutes les conditions de licence FOSS applicables, y compris toute exigence en matière de disponibilité du code source, et (ii) cela ne doit pas rendre les logiciels non-FOSS de Microsoft soumis aux termes de licences FOSS.
d. Commerce intégré à l’application. Vous pouvez choisir de rendre le ou les Produits intégrés à l’application disponibles à l’achat depuis votre Application. Les nouvelles soumissions d’Applications et de Produits intégrés aux applications pour la Boutique doivent utiliser le moteur commercial de Microsoft pour la prise en charge des achats de Produits intégrés aux applications qui sont ou peuvent être consommés ou utilisés dans votre Application. Toute fonctionnalité d’achat intégré à l’application que vous proposez, pour tout produit ou service non consommé ou utilisé au sein de votre Application doit se conformer aux Conditions de certification. Tous les achats utilisant le moteur commercial de Microsoft seront soumis aux conditions du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter les frais de Boutique, les exigences des Applications (y compris les Conditions de certification pour les Produits intégrés aux applications), l’octroi de licence, et les exigences fiscales. Si votre Application permet les achats au sein de l’Application, vous devez clairement expliquer dans la description du produit que
la fonctionnalité d’achats intégrés à l’application est disponible.
e. Xbox Live Services. Si vous choisissez de mettre à disposition Xbox Live Services au sein de votre Application, vous soumettrez votre Application par le biais du processus de certification Xbox et vous devrez accepter et vous conformer aux termes et politiques relatifs à Xbox Live Services, disponibles à xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXxx000000. Vous comprenez que l’activation de Xbox Live Services peut se solder par la collecte d’Informations personnelles par votre Application.
f. Préinstallation. Si vous et Microsoft acceptez séparément de préinstaller une ou plusieurs de vos Applications sur Microsoft Products (comme défini à l’annexe D), vous acceptez de vous soumettre aux et d’accepter les conditions établies en annexe D au présent Contrat.
g. Abonnements. Vous devez fournir tout Produit intégré à l’application proposé sur une base d’abonnement pendant toute la durée de l’abonnement comme commercialisé et, en cas de non-respect de cette section, vous autorisez Microsoft à rembourser le Client le montant total, plus les taxes, le cas échéant, en tout ou partie à la seule discrétion de Microsoft, du prix payé par le Client pour cette offre d’abonnement. Si vous augmentez les frais d’abonnement pour un abonnement prévu pour un renouvellement automatique, le renouvellement automatique sera désactivé. Vous êtes responsable de décrire précisément toutes les offres d’abonnement, ainsi que les conditions générales connexes, conformément à la Section 5 (b).
h. Informations sur le contenu de l’Application. Vous êtes seul responsable d’identifier correctement le type de contenu et de fournir des renseignements exacts à Microsoft en ce qui concerne les Applications et Produits intégrés aux applications que vous mettez à disposition en Boutique.
7. TARIFICATION, PAIEMENTS, TRANSACTIONS ET TAXES DE L’APPLICATION.
a. Tarification de l’Application. Lorsque vous soumettez une Application ou un Produit intégré à l’application, vous devez identifier le tarif (le cas échéant) à facturer aux clients ou aux organisations en sélectionnant l’un des niveaux de prix précisés par Microsoft dans les Documents relatifs à la Boutique applicable ou les Boutiques Microsoft for Business and Microsoft for Education, dans la zone géographique applicable, et Microsoft facturera ce tarif aux Clients (ou son équivalent raisonnable dans la devise locale) pour la licence de votre Application ou du Produit intégré à l’application, telle qu’elle a été acquise par le biais de la Boutique. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, vous serez l’unique responsable de l’ensemble des pratiques relatives à l’Application et aux Produits intégrés à l’application, qui, au minimum, devront se conformer à l’ensemble des lois, règlements et orientations en matière de réglementation.
b. Frais de boutique. Les Frais de boutique (en plus des taxes dues en rapport au paiement de ces frais de boutique, le cas échéant) que vous devez à Microsoft seront déduits des recettes nettes à calculer dans les revenus de l’application, conformément à la présente Section 6. Les Frais de boutique sont :
i. Quinze pour cent (15 %) des recettes nettes pour les Applications (et tout Produits intégré aux applications), y compris celles qui ne sont pas énumérées dans la Section 6 (b) (ii) ci-dessous.
ii. Trente pour cent (30 %) des recettes nettes pour : (a) toutes les Applications et les Produits intégrés aux applications acquis par les Clients dans la Boutique Microsoft sur une console Xbox et facturés à ces Clients sans abonnement ;
(b) tous les Jeux (et Produits intégrés aux applications dans les Jeux), quelles que soient les plateformes d’acquisition ; et
(c) l’ensemble des Applications et Produits intégrés aux applications acquis par les Clients dans les Boutiques Microsoft for Business, Microsoft for Education, Boutique
Microsoft sur appareils Windows 8, ou Boutique Microsoft sur appareils Windows Phone 8.
c. Modalités de paiement et le traitement. Microsoft vous paiera tous les revenus applicables dus pour l’Application et qui vous sont payables en vertu du présent Contrat conformément aux dispositions de la présente Section 6 (c). Les paiements se produisent généralement sur une base mensuelle et sont soumis à un ajustement par Microsoft, s’ils atteignent les seuils applicables décrits dans la rubrique Seuils et modalités de paiement de Microsoft Partner Center, situé à : xxxxx://xxxx.xxxxxxxxx.xxx/xx- us/windows/uwp/publish/payment-thresholds-methods-and-timeframes. Microsoft vous paiera tout revenu issu de l’Application conformément aux Politiques de paiement en vigueur de Microsoft et de la manière que vous avez indiquée lors de configuration de Compte Boutique. Microsoft n’est pas responsable des retards ou détournements de paiements découlant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par vous ou fournies par une banque ni en cas de défaillance d’une banque à créditer votre Compte. Si vous résidez en dehors des États-Unis d’Amérique, Microsoft peut effectuer le paiement dans la devise locale qui correspond à votre adresse de paiement selon les taux de change alors en vigueur et connus de Microsoft pour la conversion des dollars américains en ou depuis votre devise locale. Le montant que vous avez reçu sera en partie fonction des taux et frais imposés par votre institution financière et de toute exigence de retenue de taxes applicable, et le montant que vous recevrez comprendra les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée, ou toute taxe similaire que Microsoft pourrait vous facturer. Vous êtes tenu de fournir à Microsoft (ou à l’entité tierce qui effectue le paiement) toutes les informations financières, fiscales et bancaires demandées afin que Microsoft puisse vous payer au titre du présent Contrat. Microsoft vous informera de toute modification concernant les informations requises en mettant à jour la Documentation. Si ces informations ne sont pas à jour et sont incorrectes, Microsoft peut arrêter de distribuer votre Application ou les Produits intégrés à votre application dans la Boutique et annuler les montants qui vous sont dus au titre du présent Contrat. Un Client sera réputé avoir payé en totalité pour une Application ou un Produit intégré à une application dès lors que Microsoft aura reçu le paiement du Client, et si Microsoft ne verse pas les sommes qui vous sont dues, cela n’aura aucune incidence sur les droits du Client relatifs à une Application ou aux Produits intégrés à une application.
d. Coûts de rétention. Si Microsoft supprime votre Application ou les Produits intégrés à votre application de la Boutique et/ou les périphériques d’un Client pour non- respect du présent Contrat ou en réponse à une allégation de violation de la propriété intellectuelle, Microsoft peut déduire de n’importes quels revenus d’Application tous frais engagés dans le cadre de la suppression de cette Application ou des Produits intégrés à l’application. Si Microsoft résilie ou suspend votre Compte Boutique pour non-respect du présent Contrat, Microsoft déduira tous les frais engagés dans le cadre de la résiliation ou de la suspension de votre Compte Boutique de tous revenus d’Application qui vous seraient autrement dus et Microsoft pourra conserver les revenus d’Application s’il y a lieu dans de telles circonstances.
e. Taxes sur les paiements. Vous êtes tenu de vous acquitter des taxes relatives aux paiements que vous recevez au titre du présent Contrat, y compris les taxes
spécifiques à votre pays de résidence. Vous êtes également tenu de payer les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée, ou toute autre taxe similaire (le cas échéant) relatifs aux Frais de boutique que Microsoft vous facture. Vous devez fournir des informations exactes concernant votre numéro d’identification fiscale, tel que demandé par Microsoft. Si vous remplissez et soumettez un certificat d’état étranger à Microsoft, (1) vous reconnaissez et garantissez que vos services ne sont pas fournis aux États-Unis ; ou (2) vous devez avertir Microsoft par courrier électronique à l’adresse xx_xxxxxxxx_xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx que vos services sont effectués aux États-Unis. Si Microsoft doit retenir des taxes sur d’éventuels montants que Microsoft vous doit, Microsoft déduira lesdites taxes du montant dû et les paiera à l’administration fiscale adéquate et, au besoin, et uniquement dans la capacité de Microsoft, tel que déterminé à sa seule discrétion, obtiendra un reçu officiel pour ces taxes et vous le fournira. Microsoft déploiera des efforts raisonnables pour minimiser de telles taxes, dans la mesure permise par la loi applicable, et chaque partie coopérera raisonnablement l’une avec l’autre pour obtenir les taxes les plus faibles possible ou l’élimination de telles taxes conformément aux conventions fiscales applicables. Si le Client est tenu de retenir des taxes sur l’achat de vos Applications ou les Produits intégrés à vos applications, le montant que Microsoft vous devra sera minoré de cette retenue, et Microsoft ne vous fournira pas de reçu pour les taxes retenues. Si vous vous trouvez en Australie et souhaitez soumettre des Applications ou des Produits intégrés aux applications payants sur la Boutique pour une distribution par Microsoft (ou tout
sous-représentant nommé, conformément à la Section 4 (a) du présent Contrat), en tant que représentant ou commissionnaire, vous : (i) devez être enregistré pour l’Australian Goods Services Tax (« AU GST »), (ii) devez fournir votre Numéro d’entreprise australienne à Microsoft, et (iii) devez confirmer que vous êtes immatriculé AU GST lors de la configuration de votre Compte Boutique. Si vous vous trouvez en Nouvelle-Zélande et souhaitez soumettre des Applications ou des Produits intégrés aux applications payants sur la Boutique pour une distribution par Microsoft (ou tout sous-représentant nommé, conformément à la Section 4 (a) du présent Contrat), en tant que représentant ou commissionnaire, vous : (i) devez être enregistré pour la New Zealand Goods Services Tax (« NZ GST »), et (ii) devez confirmer que vous êtes immatriculé NZ GST lors de la configuration de votre Compte Boutique. Si vous vous trouvez dans un pays qui reconnaît une vente à Microsoft comme une vente pouvant être soumise à la TVA/GST, cette vente doit être faite à Microsoft hors TVA. Microsoft ne garantit pas que sa collecte de taxes en ce qui concerne les transactions dans les pays indiqués à l’annexe A exempte le développeur de ses propres obligations fiscales.
f. Remboursement, rapprochement et compensation. Nous déduirons des revenus de l’application que nous vous versons tous les coûts et les dépenses engagés en votre nom pour les rétrofacturations de vos Applications et Produits intégrés à vos applications, y compris le montant intégral du remboursement et de la rétrofacturation que nous avons versé ou crédité aux Clients, sauf si l’annexe C s’applique à la transaction. Les remboursements et/ou rétrofacturations payés par Microsoft au Client après votre réception des revenus d’application seront débités de votre Compte. Microsoft peut compenser tout montant dû à Microsoft (y compris le remboursement des coûts de rétrofacturation décrits dans ce paragraphe) par des sommes que Microsoft vous doit. Vous octroyez à Microsoft le droit d’offrir des remboursements aux Clients conformément aux politiques en vigueur de Microsoft et aux lois applicables de temps à autre.
g. Taxes sur les transactions d’applications. Microsoft (ou son fournisseur de services de facturation ou autres partenaires agréés) collectera et paiera les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire, le cas échéant, applicables lors de l’acquisition par les Clients de votre Application ou des Produits intégrés à votre application via la Boutique, uniquement dans le ou les pays et dans la mesure décrite en annexes A et C, telles que révisées de temps à autre. Sauf indication contraire dans l’annexe A et l’annexe C, Microsoft ne paiera pas de taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire en relation l’acquisition par les Clients de votre Application ou des Produits intégrés à votre application. Vous êtes tenu d’examiner l’annexe A et l’annexe C à la lumière de vos circonstances et de déterminer si vous avez l’obligation de vous immatriculer, de collecter et de payer des taxes dans les pays où vous choisissez de demander à Microsoft de mettre à disposition votre Application ou les Produits intégrés à votre application aux Clients et de respecter ces obligations fiscales qui s’appliquent à vous.
h. Exclusions de paiement de taxe. De plus, par souci de clarté, et nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, à l’annexe A, ou à l’annexe C, Microsoft ne sera pas responsable de collecter et de payer taxes en matière de télécommunication ou toute autre taxe similaire en relation avec l’acquisition par les Clients de votre Application ou des Produits intégrés à votre application. Vous reconnaissez et acceptez de coopérer avec les Clients pour faciliter la fourniture, l’échange, la transmission ou autre disposition des documents fiscaux nécessaires, et cette coopération comprend, mais sans s’y limiter, l’autorisation conférée à Microsoft d’octroyer aux Clients la possibilité de vous contacter pour obtenir toute facture fiscale nécessaire.
8. GARANTIES. Vous déclarez et garantissez à Microsoft que :
a. vous êtes habilité à conclure le présent Contrat et à remplir intégralement vos obligations en vertu de ce Contrat ;
b. Si vous êtes une entreprise ou autre personne morale et non pas un particulier, alors l’individu qui conclut ce Contrat en votre nom déclare qu’il ou elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour vous lier au présent Contrat ;
c. Votre Application, les Objets de l’application et les Produits intégrés à l’application, ainsi que l’ensemble des publicités et autres éléments accessibles depuis ou qui donnent accès à votre Application, les Objets de l’application et les Produits intégrés à l’application sont et resteront conformes à toutes les exigences du présent Contrat, y compris les Conditions de certification, ainsi que l’ensemble les lois, règlements, et orientations en matière de réglementation ;
d. L’inscription, la distribution et la monétisation de votre Application ou du Produit intégré à votre application dans la Boutique ne violent et ne violeront aucun contrat dont vous êtes partie ou dont vous avez connaissance de toute autre manière. Vous avez obtenu l’ensemble des consentements, autorisations ou licences (y compris les consentements écrits de tiers, le cas échéant) nécessaires pour faire mettre votre Application, les Objets de votre application ou les Produits intégrés à votre application à disposition dans la Boutique et
pour que votre Application puisse accéder à tout service Internet ou fourni par Microsoft, le cas
échéant, auquel l’Application donne accès ;
e. L’exercice par Microsoft des droits que vous accordez en vertu du
présent Contrat n’obligera pas Microsoft ou ses Affiliés à payer des sommes à des tiers ; et
f. les informations fournies à Microsoft au titre de ou en relation avec le présent Contrat sont véridiques, exactes, à jour et complètes.
9. CONFIDENTIALITÉ. Si vous avez déjà un contrat de non-divulgation avec Microsoft, alors ce contrat s’applique à l’échange de renseignements. Dans le cas contraire, pendant la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) ans après qu’il ait pris fin, les parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles au titre du présent Contrat divulguées par une partie à l’autre et à ne pas les divulguer à des tiers sauf aux prestataires qui exécutent des travaux pour le compte de la partie destinataire et qui ne sont assujettis qu’à des conditions de confidentialité au moins aussi protectrices que le présent article. Les « Informations Confidentielles » désignent l’ensemble des informations qu’une partie désigne comme étant confidentiel, ou habituellement ou raisonnablement considéré ou réputé comme étant confidentiel. Les Informations confidentielles n’incluent pas
d’informations qui sont ou deviennent connues de la partie destinataire sans qu’il y ait violation du présent contrat ou de toute autre obligation de confidentialité due à une partie divulgatrice. En cas de questions sur ce qui est considéré comme une Information Confidentielle Microsoft, vous devez contacter Microsoft. Le présent article n’interdit pas à l’une ou l’autre des parties de répondre aux demandes légitimes des autorités policières.
10. REPORTING ; Données.
a. Rapports. Microsoft vous fournira la capacité de produire des rapports que nous sommes tenus de fournir en vertu des lois et réglementations fiscales en vigueur. Le reporting disponible via Partner Center fournira des informations globales relatives aux téléchargements de vos Applications et aux transactions des Produits intégrés à vos applications et aux paiements que Microsoft vous verse en vertu du présent Contrat.
b. Données sur les rapports d’erreurs. Microsoft peut, à sa discrétion, vous fournir des données de défaillances des applications (« Données sur les rapports d’erreurs »). Si Microsoft vous expose à des Informations personnelles dans les Données sur les rapports d’erreurs, puis entre vous et Microsoft, alors ces Informations Personnelles sont considérées comme étant des Informations confidentielles Microsoft. Vous acceptez d’utiliser les Données sur les rapports d’erreurs uniquement aux fins de l’évaluation et de la résolution des problèmes de compatibilité, de la correction et la résolution de « bugs » ou autres problèmes de qualité de votre Application, et non pas pour les divulguer à toute autre fin. Vous acceptez d’informer les Clients des Données sur les rapports d’erreurs que vous collectez et utilisez dans votre politique de protection des données personnelles. Si les Données sur les rapports d’erreurs qui vous sont fournies comprennent des Informations personnelles, vous acceptez de supprimer ces Informations personnelles dans un délai de trente (30) jours suivant leur réception, et de les retourner à Microsoft ou de détruire ces informations immédiatement sur demande de Microsoft. Au cours de ces trente (30) jours, vous devez stocker les données personnelles sur un
serveur sécurisé et strictement réservé à votre accès personnel, ou si une vous êtes une personne morale entité, l’accès de vos employés réguliers. Les exemples suivants de données non personnellement identifiables peuvent être conservés pendant plus de 30 jours, aussi sur un serveur sécurisé avec un accès limité : le compte d’entités d’erreur (p. ex. : buckets, événements, échecs), plages de versions, noms d’applications, noms de modules, codes d’exception, classes à problème, compensations de pannes, extrait informations symboliques extraites, dont : piles et symboles d’appels, listes de modules chargés et déchargés (y compris les noms, les versions et les informations générées par linker, les horodotages, les sommes de contrôle, la taille). Si un tribunal vous ordonne de divulguer des Informations personnelles, vous vous opposerez à cet ordre, vous en informerez Microsoft et vous donnerez à Microsoft la possibilité d’intervenir avant de déposer votre réponse à cet ordre. Xxxx acceptez de réaliser un audit au moins une fois par an afin de vérifier que vous respectez les termes de cette section.
c. Analyse des données de l’application. Microsoft peut, à sa discrétion, vous fournir des données de télémesure intégrées à l’application (« Analyse des données de l’application »). Si Microsoft vous expose à des Informations personnelles de clients dans les Données sur les rapports d’erreurs, puis entre vous et Microsoft, alors ces Informations Personnelles sont considérées comme étant des Informations confidentielles Microsoft. Vous acceptez d’utiliser les analyses des données de l’application uniquement dans le but d’améliorer votre Application. De plus, vous acceptez de ne fournir aucune Analyse des données de l’application à des tiers (sauf un prestataire de services tiers qui vous aide dans le traitement et l’analyse de ces données en votre nom et qui n’est pas autorisé à les utiliser à d’autres fins ni à les divulguer à aucun autre tiers). Vous n’êtes pas autorisé à regrouper (ni permettre à un tiers de regrouper) les Analyses des données de l’application avec des données tierces. Vous ne pouvez pas utiliser les Analyses des données de l’application pour tenter d’identifier ou d’obtenir des informations sur un quelconque utilisateur final ou appareil.
11. EXCLUSIONS DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DÉFENSE EN CAS DE RÉCLAMATIONS.
a. EXCLUSIONS DE GARANTIE. NOUS FOURNISSONS LA BOUTIQUE ET LE PARTNER CENTER « TELS QUELS » « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET « TELS QU’ILS SONT MIS À DISPOSITION ». VOUS ÊTES RESPONSABLES DES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DE LA BOUTIQUE ET DU PARTNER CENTER. MICROSOFT EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON RELATIVES À LA BOUTIQUE ET AU PARTNER CENTER. VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE DÉTENIR CERTAINS DROITS EN VERTU DE LA LÉGISLATION LOCALE. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE NE VISE À PORTER ATTEINTE AUXDITS DROITS SI ET SEULEMENT S’ILS SONT APPLICABLES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES COUVERTES EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QUE L’ACCÈS OU L’UTILISATION DE LA BOUTIQUE OU DE PARTNER CENTER SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS.
b. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, MICROSOFT ET CHACUNE DE SES PARTIES COUVERTES N’AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR ET LE DÉVELOPPEUR LIBÈRE MICROSOFT ET
CHACUNE DE SES PARTIES COUVERTES DE TOUT DOMMAGE, COÛT ET RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE OU ASSOCIÉ À TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT, PUNITIF, ÉCONOMIQUE OU INCIDENT OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MICROSOFT ET SES PARTIES COUVERTES RÉSULTANT DE OU SE RAPPORTANT AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE, DÉPASSERA UN MONTANT ÉGAL À VOS FRAIS DE COMPTE (OU 1 USD S’IL N’Y A PAS DE FRAIS DE COMPTE). LES PRÉSENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI LA PARTIE COUVERTE AVAIT OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE, CAR VOTRE ÉTAT OU PAYS N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES.
c. Obligation de défense. Vous devrez défendre, indemniser et tenir indemne chaque partie couverte, le cas échéant, de (y compris en payant les coûts, pertes, dommages ou les dépenses et les honoraires d’avocat) toutes réclamations de tiers : (i) alléguant que votre Application viole les droits personnels ou de propriété d’un tiers ; (ii) découlant du fait que votre Application ou le Produit intégré à votre application n’est pas conforme aux Conditions de certification de l’application ; (iii) alléguant votre non-respect du présent contrat ; (iv) relatives à la fonctionnalité de, l’utilisation de, ou l’incapacité à utiliser l’Application ou du Produit intégré à l’application, y compris toute réclamation en responsabilité du produit ou pour publicité mensongère ; (v) alléguant que l’utilisation de votre Application ou du Produit intégré à votre application a causé ou contribué à un éventuel dommage ou préjudice à une personne ou un dommage à des biens ; (vi) par une administration fiscale basées sur un non- paiement ou un paiement insuffisant relatif à une taxe sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire, y compris d’éventuelles pénalités et intérêts, que vous êtes tenu de payer ; ou (vii) que Microsoft est tenu de payer en raison du sa dépendance aux informations que vous lui avez fournies conformément à la Section 6 (g) ; (viii) découlant de toute action entreprise par Microsoft en relation avec votre compte Partner Center si Microsoft a entrepris une telle action en s’appuyant sur les informations que vous avez fournies à Microsoft. La Partie couverte doit (A) vous aviser dans les plus brefs délais et par écrit de la survenance de cette action, toutefois, si la Partie couverte manque à son obligation de vous notifier, vous ne serez libéré d’aucune responsabilité que vous pourriez avoir, sauf dans la mesure où ledit manquement porte un préjudice important à vos droits légaux ; et (B) à votre demande raisonnable, vous fournir une assistance raisonnable pour contester l’action. Vous vous engagez à nous rembourser la Partie couverte, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours engagés pour fournir cette assistance. Vous ne conclurez aucun accord ou compromis concernant une réclamation, ni n’admettrez, ni ne stipulerez aucune faute ou responsabilité de la part d’une Partie couverte à l’égard d’une réclamation visée par le présent article sans le consentement écrit exprès et préalable de cette Partie couverte.
d. Les Parties couvertes qui ne sont pas parties au présent Contrat peuvent se prévaloir de ce Contrat uniquement pour protéger les droits qui leur sont concédés en vertu de la Section 10.
12. DURÉE ET RÉSILIATION.
a. Dispositions générales. Le présent Contrat demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous ou Microsoft pourrez résilier le présent Contrat de plein droit, à tout moment, pour quelque motif que ce soit (ou sans motif), sous réserve de notifier, par écrit, son intention de résilier soixante (60) jours civils au moins avant la date d’effet de la résiliation. Chaque partie peut résilier le présent Contrat en cas de manquement grave de l’autre partie aux obligations du présent Contrat, laquelle résiliation prendra effet trente (30) jours après la réception par l’autre partie de la notification écrite relative au manquement. Vous pouvez résilier le présent Contrat en envoyant une notification écrite à Microsoft pendant la période de 15 jours qui commence lorsque Microsoft vous fournit une notification de son intention d’apporter des modifications matérielles au Contrat de développeur d’applications, ladite résiliation prenant effet à la date la plus tardive entre : a) la date correspondant à quinze jours après la date à laquelle Microsoft a envoyé pour la première fois une notification de son intention d’apporter des modifications matérielles au présent Contrat, ou b) la date à laquelle Microsoft reçoit votre notification de résiliation.
b. Conservation des Applications après la résiliation ou la suppression. Si vous ou Microsoft résiliez le présent Contrat ou si vous demandez la suppression par votre Microsoft de votre Application ou du Produit intégré à votre application dans la Boutique, Microsoft peut conserver une copie de la ou des Applications ou du ou des Produits intégrés à votre ou vos applications, indéfiniment. À moins que l’Application ou le Produit intégré à votre application ait été retirée de la Boutique en raison d’une ordonnance d’un tribunal pour atteinte à la propriété intellectuelle, vous octroyez à Microsoft une licence perpétuelle pour la reproduction et l’offre de la ou des Applications ou du ou des Produits intégrés à votre ou vos applications aux Clients qui ont déjà téléchargé la ou les Applications ou le ou les Produits intégrés à votre ou vos applications conformément aux termes de la licence existante du Client, ou pour la gestion du stockage, la sauvegarde, la restauration, ou des raisons techniques.
c. Conséquences de la résiliation. Dans les 30 jours suivant la résiliation du présent Contrat, Microsoft supprimera toutes vos Applications et Produits intégrés à vos applications sur la Boutique et résiliera votre accès à votre Compte boutique (y compris l’accès à toutes les informations que vous avez stockées dans le Partner Center lors de l’utilisation de votre compte Boutique).
13. STIPULATIONS DIVERSES
a. Notifications. Toutes les notifications que vous fournissez à Microsoft dans le cadre du présent contrat doivent être envoyées à l’alias de messagerie suivant : xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx. Vous devez désigner une personne qui agira en tant que développeur principal pour le présent Contrat. Ce développeur principal est également l’administrateur par défaut du présent Contrat et recevra toutes les notifications à moins que vous décidiez de modifier le développeur principal en mettant à jour les informations dans Partner Center.
b. Divulgation d’informations. Microsoft est autorisée à divulguer les coordonnées de votre ressource afin qu’elles soient utilisées pour les besoins de la gestion du présent Contrat par Microsoft et ses Affiliés, ainsi que par toute autre partie qui assiste Microsoft dans le cadre de la gestion de ce Contrat.
c. Cession. Microsoft peut céder le présent Contrat (ou des droits ou obligations au titre de celui-ci) à tout moment. Vous n’êtes pas autorisé à céder ce Contrat, ni aucun droit ou obligation découlant des présentes sans le consentement écrit exprès de Microsoft, toutefois, vous êtes autorisé à céder ce Contrat sans le consentement de Microsoft (i) à votre Affilié ou (ii) dans le cadre de la vente de tous ou presque tous vos actifs. Si vous cédez ce Contrat conformément aux stipulations de la présente Section 12 (c), (i) vous vous engagez (A) à notifier dans les plus brefs délais ladite cession à Microsoft et (B), si le cessionnaire n’a pas encore de Compte Boutique, vous vous engagez à faire en sorte que ledit cessionnaire ouvre un Compte Boutique conformément aux termes de l’Article 2 du présent Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la cession autorisée en vertu du présent Article 12(c).
d. Rôle des Parties. En ce qui concerne les Informations personnelles recueillies sur les Clients, vous et Microsoft acceptez que vous et Microsoft soyez des contrôleurs indépendants de données, et non des unités des contrôleurs joints, tel que défini dans le RGPD, des Données à caractère personnel que vous et Microsoft traitez indépendamment.
e. Concession de sous-licence et sous-traitants. En vertu du présent Contrat, Microsoft est autorisée à concéder ses droits en sous-licence à des tiers ou autoriser autrement des tiers qui l’assistent dans l’exécution de ses obligations ou dans l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat. Ces tiers peuvent inclure des opérateurs mobiles, des fabricants de matériel et des détaillants. Microsoft, sous réserve des dispositions du présent Contrat, sera responsable des performances de ces tiers.
f. Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Washington, aux États-Unis, qui s’appliquent pour l’interprétation du présent Contrat et toutes les réclamations pour violation du présent Contrat, nonobstant les conflits de principes légaux ; et vous consentez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et d’État siégeant à King County, Washington.
g. Médiation. De temps à autre, et le cas échéant, Microsoft peut choisir de régler les différends avec vous par une Médiation. Dans le cas où Microsoft détermine, à sa seule discrétion, que le fait d’entreprendre une médiation serait le moyen le plus efficace de résoudre tout différend avec vous, il tentera de faire appel à l’un des fournisseurs de services de médiation ci-dessous (dans la mesure où ces prestataires sont disponibles et disposés à fournir leurs services) pour arbitrer le différend :
x. Xxxxxxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxxxxx
ii. Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, Liebscher Dispute Management
iii. Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, Dechert LLP.
h. Le respect de loi sur la protection des données. Les parties acceptent de respecter les obligations qui leur sont imposées en vertu de toutes les lois sur la protection des données.
i. Limitation des actions ou réclamations. Dans toute la mesure permise par la réglementation locale, toute réclamation liée au présent Contrat ou à la Boutique doit être déposée dans un délai d’un an à compter du moment où le réclamant a pris connaissance de la réclamation. Si la réclamation ou action n’est pas formée dans ce délai, elle est alors prescrite de façon définitive. Cette stipulation s’applique à vous et à vos ayants cause ainsi qu’à Microsoft, ses ayants cause et ayants droit.
j. Absence de renonciation. Le manquement d’une partie à faire respecter des droits en vertu du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation au même droit à une autre occasion ni le droit d’appliquer tout autre droit en vertu du présent Contrat. La décision de Microsoft de rendre une Aplication disponible en Boutique ne sera pas considérée comme une renonciation aux droits de Microsoft en vertu du présent Contrat, y compris en ce qui concerne les violations des Conditions de certification ou autres termes relatifs au contenu.
k. Maintien en Vigueur de Certaines Clauses. Les articles du présent Contrat, dont la teneur nécessite qu’ils demeurent applicables après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, demeureront en vigueur.
l. Non-exclusivité. Le présent Contrat est non exclusif et aucune clause de ce Contrat ne vous empêche, vous ou Microsoft, de conclure d’autres accords similaires avec d’autres marchés ou développeurs d’applications, ou d’acquérir, de concéder sous licence, de développer, de fabriquer ou de distribuer des technologies similaires ou concurrentes.
m. Mises à jour. Microsoft peut modifier le présent Contrat à tout moment et à sa seule discrétion. Microsoft indiquera la dernière date à laquelle le Contrat a été modifié en haut du présent Contrat.
n. Intégralité des Accords. Ceci constitue l’intégralité du Contrat entre vous et Microsoft dans le cadre de vos Applications et Produits intégrés aux applications dans la Boutique. Il remplace tout contrat antérieur conclu entre vous et Microsoft concernant Applications et Produits intégrés aux applications dans la Boutique. Le présent Contrat s’applique dans son intégralité dans la limite autorisée par la réglementation applicable. Si un tribunal juge que Microsoft ne peut pas faire valoir une clause du présent Contrat telle qu’elle est formulée, Microsoft peut la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses du présent Contrat ne seront en rien modifiées. Les titres des sections du présent Contrat sont fournis à titre de référence uniquement et n’ont aucun effet juridique.
ANNEXE A : TAXES SUR LES TRANSACTIONS D’APPLICATIONS
Dernière mise à jour : 5 mars 2019
Pays de paiement de taxes par Microsoft :
Microsoft (ou son fournisseur de services de facturation) collectera et paiera les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire, le cas échéant, applicables lors de l’acquisition par les Clients de vos Applications et/ou des Produit intégrés à ces applications via la Boutique dans les pays énoncés à : xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXxx000000
Pays d’envoi de fonds mixtes :
Certains partenaires de facturation de Microsoft peuvent collecter et payer les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire, le cas échéant, applicables lors de l’acquisition par les Clients de vos Applications ou
des Produit intégrés à ces applications via la Boutique dans les pays énoncés énumérés dans Partner Center à l’adresse : xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXXx000000. Les rapports que Microsoft met à votre disposition identifieront les transactions pour lesquelles un partenaire de facturation a collecté les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire applicables aux Clients lors de l’acquisition de vos Applications ou des Produits intégrés à vos applications via la Boutique. Sauf pour les transactions décrites dans lesdits rapports, ni Microsoft ni ses fournisseurs de services de facturation ne paieront les taxes sur les ventes, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire en relation avec l’acquisition par les Clients de vos Applications ou
des Produits intégrés à vos applications dans ces pays.
Vous êtes tenu d’examiner les rapports qui vous sont fournis et déterminer et de respecter vos obligations, le cas échéant, en matière d’immatriculation, de collecte, et de paiement de taxes liées à des transactions impliquant vos Applications ou les Produits intégrés à vos applications.
ANNEXE B : CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES APPLICATIONS D’ENTREPRISE
Dernière mise à jour : 5 mars 2019
Cet Avenant aux Applications d’Entreprise (« l’Avenant ») vient s’ajouter aux conditions générales du Contrat de développeur d’applications. Le présent Xxxxxxx s’applique dans le cas où vous choisissiez de rendre disponibles des Applications d’entreprise pour le personnel comme décrit dans cet avenant. À l’exception des modifications apportées par cette annexe B, toutes les conditions générales du Contrat de développeur d’applications, qui est incorporée par référence aux présentes, s’appliquent à l’offre et à la distribution de vos Applications d’entreprise. Sauf disposition expressément modifiée par cet avenant, les conditions générales qui s’appliquent aux Applications en vertu Contrat de développeur d’applications s’appliqueront aux Applications d’entreprise telles que définies dans cet avenant.
1. Définitions. Les termes en majuscules et non définis autrement dans les présentes auront la signification donnée dans le Contrat de développeur d’applications.
a. « Contrat de développeur d’applications » désigne le contrat entre vous et Microsoft Corporation et ses Affiliés concernant votre utilisation de la Boutique Microsoft et de Partner Center. La version actuelle du Contrat de développeur d’applications est disponible à l’adresse xxxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/?xxxxxxx000000
b. « Logiciel de certificat » désigne le certificat numérique fourni par Microsoft, Symantec (ou autre représentant Microsoft) qui vous permet de proposer une Application d’entreprise en distribution interne pour le personnel conformément aux dispositions de cet avenant.
c. « Personnel » désigne une personne qui est embauchée par l’employeur contre un salaire en échange de services rendus à l’employeur, les sous-traitants, et les employés d’une agence intérimaire tierce qui sont désignés par l’agence (en vertu d’un contrat d’agence intérimaire) pour compléter des tâches pour vous. Si vous êtes un établissement scolaire, le terme « Personnel » comprend également les professeurs et les élèves de votre établissement. Si vous êtes un hôpital, le terme « Personnel » comprend les médecins accrédités, les médecins traitants et les cliniciens travaillant à l’hôpital.
d. « Compte Enterprise Account » désigne un compte d’affaires établi avec Microsoft dans le but d’obtenir le Logiciel de certificat et de mettre à disposition des Applications d’entreprise pour le personnel.
e. « Application d’enterprise » ou « App d’entreprise » désigne une Application et les correctifs de bogues, mises à jour, ou autres modifications compris dans le Logiciel de certificat et mis à disposition conformément aux termes du présent Avenant au Contrat de développeur d’applications.
2. Utilisation et restrictions de la licence d’entreprise.
a. Distribution interne. Sous réserve des modalités de cet Avenant et du
Contrat de développeur d’applications, vous pouvez rendre les Applications d’entreprise disponibles en interne pour le personnel. Les Applications d’entreprise ne peuvent pas être mises à disposition des consommateurs, d’autres entreprises ou du grand public, sauf pour les fournisseurs ou les sociétés qui sont sous contrat avec vous en vue de développer ou de tester des Applications d’entreprise. Vous êtes responsable de toute distribution non autorisée du Logiciel de certificat et des Applications d’entreprise en dehors des conditions générales du présent Avenant.
b. Aucun marché alternatif. Vous ne devez pas utiliser le Logiciel de certificat pour :
(i) proposer à votre personnel des Applications payées qui sont proposées dans la Boutique générale ; et
(ii) mettre à disposition des Applications d’entreprise d’une manière qui nuit à la Boutique,
tel que déterminé par Microsoft.
c. Respect des exigences. Les Applications d’entreprise doivent respecter les Conditions de certification et tous les autres termes du Contrat de développeur d’applications, sauf disposition expressément modifiée par cet Avenant.
d. Respect des lois et réglementations applicables. Vous déclarez et garantissez que les Applications d’entreprise respectent toutes les lois et réglementations et remplissent toutes les exigences réglementaires applicables et en matière de licence. Vous n’intenterez aucune action ni ne cherchez aucune autorisation pouvant conduire un ou des produits Microsoft à être considérés réglementés ou pouvant le devenir (comme par l’U.S. Food and Drug Administration) ou qui serait susceptible d’imposer des obligations ou limitations supplémentaires à Microsoft.
e. Collecte des données personnelles. Vous êtes tenu de respecter toutes les lois applicables de protection des données personnelles en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation des données d’un utilisateur ou d’un appareil, par vous ou votre Application d’entreprise, ce qui comprend la nécessité d’informer et d’obtenir le consentement du Personnel lors desdites collectes, utilisations ou divulgations des données d’utilisateurs ou d’appareils.
f. Utilisation d’une API de localisation. Si votre Application d’entreprise utilise des API de localisation, vous devez respecter les Conditions de certification pour l’utilisation de ladite API de localisation. En outre, vous devrez inclure une notification pour informer les utilisateurs finaux de l’utilisation par une Application d’entreprise des données de localisation. Cette notification devrait comprendre une description semblable à ce qui suit :
« Microsoft et ses partenaires de confiance reçoivent également des informations qui sont utilisées pour améliorer les services de localisation, telles que les points d’accès Wi-Fi et tours cellulaires proches, lorsque les fonctions de localisation de cette application sont utilisées. »
3. Création et frais d’un Compte Enterprise. Vous êtes tenu de créer un Compte Entreprise et de payer tous les frais applicables à Symantec, Microsoft, ou toute autre personne Microsoft désignée pour accéder au Logiciel de certificat et mettre à disposition des Applications d’entreprise dans le cadre de cet Avenant et du Contrat de développeur
d’applications.
4. Pas de soumission d’application. Nonobstant les Sections 3.a, 3.d, 3.h, 3i, ainsi que les Sections 4.a, 4.b, et 4.c du Contrat de développeur d’applications, il n’est pas nécessaire de soumettre vos Applications d’entreprise à Microsoft et Microsoft n’est pas désigné comme votre agent, commissionnaire, ou revendeur, le cas échéant, pour la mise à disposition de vos Applications d’entreprise conformément à cet Avenant. Les Applications d’entreprise ne sont pas mises à disposition dans la Boutique. Vous êtes seul responsable des Applications d’entreprise que vous distribuez.
5. Résiliation. Si vous ne respectez pas les conditions de cet Avenant et/ou du Contrat de développeur d’applications, alors, sans préjudice aux autres droits et recours de Microsoft, Microsoft peut (a) révoquer les certificats fournis par le Logiciel de certificat ; et/ou
(b) résilier votre Compte Entreprise immédiatement.
6. Indemnisation. Vous défendrez, indemniserez et tiendrez indemne chaque Partie couverte, le cas échéant, de (y compris moyennant le paiement de tous les coûts associés, pertes, dommages, ou des dépenses et des honoraires d’avocat) toute réclamation effectuée ou avancée par un tiers ou membre du Personnel non affilié : (a) alléguant que votre Application d’entreprise enfreint les droits d’auteur, la marque commerciale, ou les droits de brevet, ou détourne des secrets commerciaux ou des informations non divulguées ; (b) découlant du fait que votre Application d’entreprise ne respecte pas les Conditions de certification des applications ; (c) relatives à l’utilisation ou l’incapacité à utiliser votre Application d’entreprise, y compris toute réclamation en responsabilité du produit ; et (d) découlant de cas de non-respect de cet Avenant ou des garanties dans le Contrat de développeur d’applications. Vos obligations dans la présente Section 6 sont soumises aux conditions décrites à la Section 10.c (Obligation de Défendre) du Contrat de développeur d’applications. Les Parties couvertes qui ne sont pas parties au présent Contrat de développeur d’applications peuvent se prévaloir de ce Contrat uniquement pour protéger les droits qui leur sont concédés en vertu de la Section 6 de l’Avenant.
ANNEXE C : CONDITIONS GÉNÉRALES DES PAYS REVENDEURS
Dernière mise à jour : 5 mars 2019
Dans le ou les pays et dans la mesure indiquée ici : xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXxx000000, Microsoft agit comme revendeur, plutôt que représentant, dans la mise à disposition de vos Applications et des Produits intégrés à vos applications dans la Boutique.
Si vous choisissez de rendre disponibles des Applications ou des Produits intégrés aux applications dans la Boutique de l’un des pays énumérés, vous acceptez les conditions générales supplémentaires et modifiées suivantes exclusivement dans le cadre de l’offre et la distribution de vos Applications et des Produits intégrés à vos applications dans lesdits pays comme indiqué. Sauf stipulation expresse dans la présente annexe C, les conditions générales du Contrat s’appliquent à l’offre et la distribution de vos Applications dans lesdits pays.
1. Concessions de licence. Nonobstant la deuxième phrase de la Section 4.a et la première phrase de la Section 4.b du Contrat, pour le ou les pays référencés dans la présente Annexe C dans lesquels vous avez choisi de rendre disponible votre Application ou le Produit intégré à votre application, vous octroyez une licence à Microsoft (que vous acceptez de voir concédé en sous-licence par Microsoft à ses partenaires de revente, à la seule discrétion de Microsoft, et par ces partenaires de revente à d’autres partenaires de revente) pour la mise à disposition de l’Application ou du Produit intégré à l’application aux Clients et pour l’offre de l’Application ou du Produit intégré à l’application dans la Boutique. Vous ne transférez pas la propriété d’une Application à pour Microsoft en la soumettant, mais vous octroyez à Microsoft une licence (que vous acceptez de voir concédé en sous-licence par Microsoft à ses partenaires de revente, à la seule discrétion de Microsoft, et par ces partenaires de revente à d’autres partenaires de revente), pour le ou les pays référencés dans la présente Annexe C où vous avez choisi de rendre disponible votre Application, (a) pour l’hébergement, l’installation, l’utilisation, la reproduction, la représentation publique et l’affichage à partir de n’importe quelle technologie de transmission numérique, formater, mettre à disposition des Clients (y compris au travers de plusieurs niveaux de distribution), insérer des contrôles publicitaires tiers (que vous avez sélectionné via Partner Center) et signer vos Applications (y compris en éliminant les signatures préexistantes) aux fins d’exercer les droits et obligations de Microsoft en vertu de ce Contrat, y compris la Certification de votre Application et la mise en place de tests de pénétration pour l’identification d’éventuels risques de sécurité ; et (b) directement ou indirectement via des partenaires agréés (y compris en vertu d’un contrat de sous-licence), pour l’hébergement, la reproduction, la commercialisation, la promotion et l’offre de vos Applications aux Clients, ainsi que la commercialisation, la promotion et l’offre aux Clients des Produits intégrés à vos applications. Vous continuerez d’acquérir sous licence vos Applications, ainsi que d’acquérir sous licence et de livrer les Produits intégrés à vos applications aux Clients, comme prévu à la Section 4.h du Contrat. Microsoft peut également évaluer votre Application périodiquement après sa mise à disposition en Boutique, pour vérifier si elle reste conforme au présent Contrat, si elle reste compatible avec les plateformes Microsoft de développement et de distribution des applications, et pour améliorer les plateformes Microsoft de développement et de distribution des applications.
2. Droits de marketing. Vous octroyez à Microsoft, ses représentants, sous-traitants, détenteurs de licence, partenaires de marketing et affiliés le droit d’utiliser, reproduire, afficher, représenter publiquement et publier votre nom d’entité, Application ou une partie de votre Application, le Produit intégré à votre application, et les objets de chaque Application, et de modifier la description de votre Application uniquement pour corriger des fautes d’orthographe, de grammaire ou des erreurs typographiques, dans le cadre de : (i) la distribution et la commercialisation de l’Application ou des Produits intégrés à l’application par le biais de la Boutique, (ii) la publicité ou la promotion de votre Application ou de tout produit intégré à l’application et tous les médias, y compris le programme d’affilié Microsoft (voir xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx) et (iii) dans les contenus marketing, présentations, démonstrations, salons commerciaux, événements du secteur et communiqués de presse relatifs à l’Application, un Produit intégré à l’application, Windows, Windows Phone, matériel et accessoires Xbox, services Xbox Live, Xxxx.xxx et autres sites Web associés à Windows, Windows Phone et/ou Xbox et chacune de leurs plateformes ultérieures, et/ou tout autre site Web, produit et service Microsoft associé à la Boutique et/ou aux Applications. Cependant, rien dans ce Contrat n’exclura Microsoft de l’utilisation de votre Application, des objets de l’Application et/ou des Produits intégrés à l’application, dans la mesure autorisée par la loi sans licence (par exemple, une « utilisation équitable » s’applique en matière de droit d’auteur ou une utilisation « référentielle » en vertu de la législation des marques).
3. Tarification des applications ; Taxes sur les applications. Nonobstant la Section 6 du présent Contrat, lorsque vous soumettez une Application et choisissez de rendre disponible une Application ou un Produit intégré à une application, tel que prévu par la présente Annexe C, vous pouvez suggérer le prix (le cas échéant) à facturer aux Clients (cohérent avec les niveaux de prix précisés par Microsoft dans les Documents) dans ce pays, et Microsoft peut facturer ce prix (ou un autre prix choisi par Microsoft ou un revendeur partenaire à sa seule discrétion) pour la mise à disposition de votre Application ou du Produit intégré à votre application dans la Boutique de ce pays. Pour toute Application ou tout Produit intégré à une application que vous choisissez de rendre disponible, tel que prévu dans la présente Annexe C, Microsoft (ou un partenaire de revente ou de services de facturation) collectera et paiera les taxes sur la vente, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée, ou toute autre taxe similaire, le cas échéant, qui s’applique lors de l’acquisition par les Clients de votre Application ou du Produit intégré à votre application dans l’un de ces pays produit par le biais de la Boutique, comme indiqué dans la présente Annexe C. Sauf dispositions contraires prévues aux présentes, Microsoft ne paiera aucune taxe sur la vente, l’utilisation, les biens et services, la valeur ajoutée, ou toute autre taxe similaire applicable lors de l’acquisition par les Clients de votre Application ou du Produit intégré à votre application.
4. Conditions de paiement et Frais. Les revenus d’applications qui vous sont dus en relation à la vente de votre Application ou du Produit intégré à votre application dans le pays figurant dans la présente Annexe C seront calculés et payés, tel que prévu par la Section 6.b. Cependant, les revenus d’applications vous seront fournis sous forme de redevance en échange de paiement de la licence octroyée au paragraphe 1 de la présente Annexe C. Vous acceptez que : (i) vous êtes responsable des coûts et dépenses engagés pour les retours et les rétrofacturations découlant de l’achat par un Client d’une Application ou du Produit intégré à votre application, y compris le montant intégral du remboursement et de la rétrofacturation que
nous avons payé ou crédité aux Clients ; et (ii) nous pouvons déduire l’un des coûts précédents
de tout paiement de redevances que nous vous devons.
ANNEXE D : CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX APPLICATIONS PRÉCHARGÉES
Cette annexe de préchargement (Annexe D) supplément aux conditions générales énoncées dans le Contrat de développeur d’applications. L’annexe D s’applique uniquement si Microsoft et vous acceptez séparément dans un Avenant de préchargement de Précharger votre Application dans Microsoft Products. Sauf disposition expressément modifiée par cette annexe D, toutes les conditions générales du Contrat de développeur d’applications, qui est incorporée par référence aux présentes, s’appliquent lors du Préchargement de votre Application.
1. Définitions. Les termes en majuscules et non définis autrement dans les
présentes auront la signification donnée dans le Contrat de développeur d’applications.
a. « Erreur(s) » désigne l’ensemble des erreurs, problèmes, défauts, dysfonctionnements ou lacunes qui provoquent un fonctionnement incorrect ou inapproprié de votre Application ou l’absence de fonctionnement de votre Application et/ou un échec de fonctionnement en rapport avec Microsoft Products.
b. « Microsoft Products » désigne tout appareil ou matériel fabriqué ou offert par ou au nom de Microsoft. Vous acceptez que la Clause de non-responsabilité de Microsoft s’applique à tous les Microsoft Products identifiés dans un Avenant de préchargement.
c. « Précharger » désigne la distribution directe par Microsoft de vos Applications Microsoft Products, de manière à ce que les Clients puissent accéder à ces Applications directement à partir de Microsoft Products, sans avoir à activement télécharger les Applications depuis la Boutique.
d. « Avenant de préchargement » désigne un avenant écrit exécuté par vous et Microsoft qui identifie lesquelles de vos Applications peuvent être préchargées ou identifiées dans Microsoft Products.
e. « Durée » désigne deux (2) ans à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Avenant de préchargement. Après la période initiale de deux (2) ans, l’Avenant de préchargement restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre partie suite à une notification écrite six (6) mois au préalable.
f. « Mise(s) à jour » désigne les modifications apportées à vos Applications, qui comprennent des corrections d’erreurs et/ou qui offrent des améliorations fonctionnelles, en matière de performance ou toute autre amélioration à l’utilisateur.
2. Licence pour précharger vos applications. Outre les droits accordés en vertu du Contrat de développeur d’applications, vous octroyez à Microsoft un droit et une licence internationaux, non exclusifs, irrévocables pendant la Durée, sans redevance, complètement payés, de préchargement de vos Applications sur Microsoft Products, tel que défini et accepté dans l’Avenant de Préchargement.
3. Obligations supplémentaires de préchargement.
a. Publication continue. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat de développeur d’applications, dans le cas où vos Applications sont préchargées en vertu d’un Avenant de préchargement, vous acceptez (i) de ne pas résilier le Contrat de développeur d’applications pendant la Durée ; et (ii) de faire en sorte que vos Applications restent disponibles dans la Boutique tout au long de la Durée.
b. Livraison. Vous livrerez les Applications à Microsoft au plus tard à la date convenue dans l’Avenant de préchargement, à vos propres coûts, sur les médias et au format appropriés (comme indiqué par Microsoft) adaptés au Préchargement dans Microsoft Products. Vous testerez les Applications afin de détecter toute erreur et pour vous assurer que les Applications respectent les exigences définies par Microsoft et fonctionnent avec les Microsoft Products applicables identifiés dans l’Avenant de préchargement avant la livraison des Applications à Microsoft.
c. Tests, acceptation ou rejet. Microsoft peut tester vos Applications au-delà des tests effectués au cours de la Certification pour s’assurer d’une bonne expérience pour les Clients dans Microsoft Products. Dans le cas où Microsoft détecterait des erreurs, Microsoft vous en informera et pourra rejeter vos Applications, les considérer comme étant inadaptées au Préchargement. Dans le cas où Microsoft rejetterait l’Application, vous acceptez de corriger ces erreurs dans un délai de trente (30) jours après avoir reçu la notification du rejet.
d. Erreurs et mises à jour. Xxxx acceptez de corriger les erreurs de matériel détectées (par l’une ou l’autre partie) dans vos Applications après leur Préchargement en communiquant rapidement des mises à jour en Boutique. Vous veillerez à ce que les Mises à jour soient compatibles avec les Microsoft Products sélectionnés pour le Préchargement.
e. Réclamations FOSS. Si l’une ou l’autre des parties reçoit (et détermine en toute bonne foi la validité de) une réclamation de la part d’un tiers prétendant que vos Applications ne respectent pas l’une des conditions de licence FOSS, vous acceptez de remédier rapidement aux bases de la réclamation (par exemple, en fournissant des notifications ou attributions manquantes, en livrant des codes sources sous-jacents, etc.) et/ou de mettre à jour l’Application afin de retirer le FOSS faisant l’objet de la réclamation.
4. Conséquences de la résiliation. La résiliation ou l’expiration d’un Avenant de préchargement n’aura pas d’incidence sur les droits d’un Client à utiliser vos Applications. Dans un délai de six (6) mois (ou plus tôt, si possible) à compter de la résiliation ou de l’expiration d’un Avenant de préchargement, Microsoft cessera le Préchargement de vos Applications et l’utilisation des Objets de vos applications en lien avec les présentes en fonction du statut des Microsoft Products dans le processus de fabrication. La résiliation ou l’expiration d’un Avenant de préchargement n’affectera pas le droit de Microsoft de vendre ou de distribuer des Microsoft Products sur lesquels vos Applications sont préchargées conformément à un Avenant de préchargement.
ANNEXE E : CONDITIONS DE LICENCE D’APPLICATION STANDARD
Dernière mise à jour : 10 juillet 2020 CONDITIONS DE LICENCE D’APPLICATION STANDARD POUR LES APPLICATIONS OFFERTES SUR ÉTATS-UNIS ET CANADA
BOUTIQUE MICROSOFT, BOUTIQUE MICROSOFT SUR WINDOWS, SITE ADD-ONS MICROSOFT EDGE, ET BOUTIQUE MICROSOFT SUR XBOX
Les présentes conditions de licence constituent un contrat entre vous et l’éditeur d’application. Lisez-les attentivement. Elles portent sur les applications logicielles que vous avez téléchargées depuis la Boutique Microsoft, la Boutique Microsoft sur Windows, le site Microsoft Edge Add-ons ou la Boutique Microsoft sur Xbox (chacune étant qualifié de « Boutique » dans les présentes conditions de licence), y compris les mises à jour ou suppléments, sauf si l’application est fournie conformément à des conditions distinctes, auquel cas ces conditions s’appliquent.
EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, OU EN TENTANT DE LE FAIRE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À TÉLÉCHARGER OU UTILISER L’APPLICATION.
« Éditeur d’Application » désigne l’entité qui vous concède sous licence l’application, tel qu’identifié dans le Store.
Si vous vous conformez aux présents termes du contrat de licence, vous disposez des droits ci-dessous.
1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION ; EXPIRATION. Vous pouvez installer et utiliser l’application sur les dispositifs Windows ou sur les consoles Xbox, comme décrit dans nos Règles d’Utilisation.. Microsoft se réserve le droit de modifier nos Règles d’utilisation (xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXxx000000) à tout moment.
2. SERVICES INTERNET.
a. Consentement pour les services Internet ou les services sans fil. Si l’application se connecte à des systèmes informatiques via une connexion Internet, ce qui peut comprendre une connexion à un réseau sans fil, en utilisant l’application, vous consentez à la transmission d’informations standard (y compris, notamment, les informations techniques concernant votre dispositif, le logiciel système et de l’application et les périphériques) pour les services Internet ou sans fil. Si d’autres conditions régissent votre utilisation des services auxquels vous accédez en utilisant l’application, lesdites conditions s’appliquent également.
b. Utilisation inappropriée des services Internet. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser tout service Internet de quelque manière pouvant lui porter atteinte ou perturber son utilisation ou celle du réseau sans fil par un autre utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée au service, aux données, comptes ou réseaux de toute autre manière.
3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. L’application n’est pas vendue, mais concédée sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation de l’application. Si Microsoft désactive l’utilisation des applications sur vos dispositifs conformément à votre contrat avec Microsoft, les droits de licence correspondants prendront fin. Tous les autres droits sont réservés à l’éditeur d’application. Sauf si la réglementation vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser l’Application qu’en conformité avec les conditions du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans l’application qui vous permettent de ne l’utiliser que d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :
a. Contourner les restrictions techniques contenues dans l’application.
b. Reconstituer la logique de l’application, la décompiler ou la désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation.
c. Effectuer plus de copies de l’application que ce qui n’est autorisé dans
le présent contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation.
d. Publier ou rendre disponible de toute autre manière l’application à des
tiers à des fins de copie.
x. Xxxxx ou prêter l’application.
f. Transférer l’application ou le présent contrat à un tiers.
4. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l’application, vous
êtes autorisé à copier et à utiliser ladite documentation à titre de référence personnelle.
6. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Contactez l’éditeur d’applications pour savoir si des services d’assistance technique sont disponibles. Microsoft, votre fabricant de matériel et votre opérateur sans fil (sauf si l’un d’entre eux est l’éditeur d’application) ne sont pas responsables de la fourniture de services d’assistance technique pour l’application.
7. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat, toute politique relative aux données personnelles applicable, toutes les conditions supplémentaires qui accompagnent l’application et les conditions relatives aux compléments et mises à jour constituent l’intégralité des accords entre vous et l’éditeur de l’application concernant l’application.
8. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.
a. États-Unis et Canada. Si vous avez acheté l’application aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État ou de la province où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent l’interprétation des présentes conditions, les réclamations pour rupture des présentes conditions et toutes les autres réclamations (y compris celles fondées sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les délits), sans tenir compte de leurs dispositions relatives aux conflits de lois.
b. En dehors des États-Unis et du Canada. Si vous avez acquis l’application dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.
9. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays si celles-ci ne le permettent pas.
10. EXCLUSIONS DE GARANTIE. l’application est concédée sous licence « en l’état » et « avec toutes ses imperfections ». Vous assumez tous les risques liés à la qualité,à la sécurité, au confort et à l’exécution du logiciel. S’ils s’avèrent défectueux, vous assumez l’ensemble des coûts de toutes interventions ou réparations nécessaires. L’éditeur d’application, pour son propre compte, Microsoft, les opérateurs sans fil dont le réseau sert à fournir l’application et chacun de leurs affiliés, fournisseurs et représentants respectifs (les « Parties couvertes ») excluent toute garantie ou condition expresse en ce qui concerne l’application. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires relatifs aux consommateurs en vertu des lois de votre pays que ce contrat ne peut modifier. Dans la mesure où cela est autorisé par la législation de votre pays, les parties couvertes excluent les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de sécurité et de confort et d’absence de violation. Si vos lois locales imposent des garanties ou conditions, même si les présentes conditions ne les imposent pas, leur durée sera limitée à 90 jours à compter de votre téléchargement de l’application.
11. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. Dans la mesure autorisée par la loi, vous pouvez obtenir de l’éditeur d’application une indemnisation en cas de dommages directs uniquement dans la limite du montant que vous avez payé pour l’application ou de 1,00 $, selon le montant le plus élevé. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation de la part de tout distributeur pour les autres dommages, y compris les dommages indirects, accessoires ou incidents et les pertes de bénéfices.
Cette limitation s’applique :
À tout ce qui est lié à l’application ou aux services mis à disposition via l’application ;
et
les réclamations ou actions pour rupture de contrat ou violation de garantie, en cas de responsabilité sans faute, de négligence
ou autre délit ; violation d’une loi ou règlementation ; enrichissement injuste ; ou dans le cadre de toute autre théorie, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.
Elle s’applique également, même si :
Ce recours ne vous dédommage pas entièrement pour les pertes subies ; ou
L’éditeur d’application avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de
tels dommages.
CONDITIONS DE LICENCE STANDARD POUR LES APPLICATIONS PROPOSÉES DANS
L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
BOUTIQUE MICROSOFT, BOUTIQUE MICROSOFT SUR WINDOWS, SITE ADD-ONS MICROSOFT EDGE, ET BOUTIQUE MICROSOFT SUR XBOX
Les présentes conditions de licence constituent un contrat entre vous et l’éditeur d’application.
Lisez-les attentivement. Elles portent sur les applications logicielles que vous avez téléchargées depuis la Boutique Microsoft, la Boutique Microsoft sur Windows, le site Microsoft Edge Add- ons ou la Boutique Microsoft sur Xbox (chacune étant qualifié de « Boutique » dans les présentes conditions de licence), y compris les mises à jour ou suppléments, sauf si l’application est fournie conformément à des conditions distinctes, auquel cas ces conditions s’appliquent.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À TÉLÉCHARGER OU UTILISER L’APPLICATION.
« Éditeur d’Application » désigne l’entité qui vous concède sous licence l’application, tel qu’identifié dans le Store.
Si vous vous conformez aux présents termes du contrat de licence, vous disposez des droits ci-dessous.
1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION ; EXPIRATION. Vous pouvez installer et utiliser l’application sur les dispositifs Windows ou sur les consoles Xbox, comme décrit dans nos Règles d’Utilisation. Microsoft se réserve le droit de modifier nos Règles d’utilisation (xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXxx000000) à tout moment.
2. SERVICES INTERNET.
a. Consentement pour les services Internet ou les services sans fil. Si l’application se connecte à des systèmes informatiques via une connexion Internet, ce qui peut comprendre une connexion à un réseau sans fil, en utilisant l’application, vous consentez à la transmission d’informations standard (y compris, notamment, les informations techniques concernant votre dispositif, le logiciel système et de l’application et les périphériques) pour les services Internet ou sans fil. Si d’autres conditions régissent votre utilisation des services auxquels vous accédez en utilisant l’application, lesdites conditions s’appliquent également.
b. Utilisation inappropriée des services Internet. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser tout service Internet de quelque manière pouvant intentionnellement lui porter atteinte ou perturber son utilisation ou celle du réseau sans fil par un autre utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée au service, aux données, comptes ou réseaux de toute autre manière.
3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. L’application n’est pas vendue, mais concédée sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation de l’application. Si Microsoft désactive l’utilisation des applications sur vos dispositifs conformément à votre contrat avec Microsoft, les droits de licence correspondants prendront fin. Tous les autres droits sont réservés à l’éditeur d’application. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé
à utiliser l’application qu’en conformité avec les termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans l’application qui vous permettent de ne l’utiliser que d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :
a. Contourner les restrictions techniques contenues dans l’application.
b. Reconstituer la logique des produits, décompiler, ou désassembler l’application, sauf si et seulement si c’est expressément autorisé par les lois applicables sur les droits d’auteur pour les programmes informatiques.
c. Effectuer plus de copies de l’application que ce qui n’est autorisé dans
le présent contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation.
d. Publier ou rendre disponible de toute autre manière l’application à des
tiers à des fins de copie.
x. Xxxxx ou prêter l’application.
f. Transférer l’application ou le présent contrat à un tiers.
4. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l’application, vous
êtes autorisé à copier et à utiliser ladite documentation à titre de référence personnelle.
6. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Contactez l’éditeur d’applications pour savoir si des services d’assistance technique sont disponibles. Microsoft, votre fabricant de matériel et votre opérateur sans fil (sauf si l’un d’entre eux est l’éditeur d’application) ne sont pas responsables de la fourniture de services d’assistance technique pour l’application.
7. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat, toute politique relative aux données personnelles applicable, toutes les conditions supplémentaires qui accompagnent l’application et les conditions relatives aux compléments et mises à jour constituent l’intégralité des accords entre vous et l’éditeur de l’application concernant l’application.
8. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.
a. États-Unis et Canada. Si vous avez acheté l’application aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État ou de la province où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent l’interprétation des présentes conditions, les réclamations pour rupture des présentes conditions et toutes les autres réclamations (y compris
celles fondées sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les délits), sans tenir compte de leurs dispositions relatives aux conflits de lois.
b. En dehors des États-Unis et du Canada. Si vous avez acquis l’application dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.
9. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays si celles-ci ne le permettent pas.
10. EXCLUSIONS DE GARANTIE. L’application est concédée sous licence « en l’état »,
« avec toutes ses imperfections » et « telle que disponible ». L’éditeur de l’application, pour son propre compte, Microsoft (si Microsoft n’est pas l’éditeur de l’application), les opérateurs sans fil dont le réseau sert à fournir l’application et chacun de leurs affiliés, fournisseurs et représentants respectifs (les « Parties Couvertes ») excluent toute garantie ou condition contractuelle expresse en ce qui concerne l’application. Vous disposez de toutes les garanties obligatoires prévues par la loi, mais nous n’en accordons aucune autre. Les Parties Couvertes excluent les garanties implicites obligatoires, notamment les garanties de qualité, d’adéquation à un usage particulier, de sécurité, de confort et d’absence de contrefaçon.
11. LES LIMITATIONS DE RECOURS ET D’INDEMNITÉS.
a. L’éditeur d’application ne sera pas tenu responsable pour tout contenu utilisateur ou document tiers, notamment des liens vers des sites Web tiers et les activités fournies par les utilisateurs. De tels contenus et de telles activités ne sont ni attribuables à l’éditeur d’application ni représentatifs de l’opinion de l’éditeur d’application.
b. L’éditeur d’application sera uniquement responsable si des
obligations significatives des présentes conditions de licence ont été violées.
c. L’éditeur d’application, ses agents d’exécution et/ou ses représentants légaux ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage imprévu et/ou de perte financière en rapport avec un dommage indirect, y compris la perte de bénéfices, sauf si l’éditeur d’application, ses agents d’exécution et/ou ses représentants légaux ont au moins commis une faute lourde ou une faute intentionnelle.
d. Toute responsabilité légale sans faute de l’éditeur d’application, y compris et sans limitation, la responsabilité telle qu’exposée dans la loi sur la responsabilité du produit et la responsabilité légale pour violation de garantie, doit demeurer non affectée par la limitation de responsabilité. Il en va de même pour la responsabilité de l’éditeur d’application, de ses agents d’exécution et/ou de son représentant légal en cas de fraude ou de négligence ayant entraîné des préjudices corporels ou la mort.
e. Aucune réclamation contractuelle ou légale en dehors de celles couvertes par les paragraphes (a) à (e) du présent article 11 ne peut être formulée en vertu des présentes conditions de licence et/ou de l’utilisation de l’application ou des services disponibles par l’intermédiaire de l’application.
CONDITIONS DE LICENCE STANDARD POUR LES APPLICATIONS PROPOSÉES SUR LA BOUTIQUE MICROSOFT, LA BOUTIQUE MICROSOFT SUR WINDOWS, LE MICROSOFT EDGE ADD-ONS ET LA BOUTIQUE MICROSOFT SUR XBOX EN CHINE
Les présentes conditions de licence constituent un contrat entre vous et l’éditeur d’application. Lisez-les attentivement. Elles portent sur les applications logicielles que vous avez téléchargées depuis la Boutique Microsoft, la Boutique Microsoft sur Windows, le site Microsoft Edge Add-ons ou la Boutique Microsoft sur Xbox (chacune étant qualifié de « Boutique » dans les présentes conditions de licence), y compris les mises à jour ou suppléments, sauf si l’application est fournie conformément à des conditions distinctes, auquel cas ces conditions s’appliquent.
EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, OU EN TENTANT DE LE FAIRE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À TÉLÉCHARGER OU UTILISER L’APPLICATION.
« Éditeur d’Application » désigne l’entité qui vous concède sous licence l’application, tel qu’identifié dans le Store.
Si vous vous conformez aux présents termes du contrat de licence, vous disposez des droits ci-dessous.
1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION ; EXPIRATION. Vous pouvez installer et utiliser l’application sur les dispositifs Windows ou sur les consoles Xbox, comme décrit dans nos Règles d’Utilisation. Microsoft se réserve le droit de modifier nos Règles d’utilisation (xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXxx000000) à tout moment.
2. SERVICES INTERNET.
a. Consentement pour les services Internet ou les services sans fil. Si l’application se connecte à des systèmes informatiques via une connexion Internet, ce qui peut comprendre une connexion à un réseau sans fil, en utilisant l’application, vous consentez à la transmission d’informations standard (y compris, notamment, les informations techniques concernant votre dispositif, le logiciel système et de l’application et les périphériques) pour les services Internet ou sans fil. Si d’autres conditions régissent votre utilisation des services auxquels vous accédez en utilisant l’application, lesdites conditions s’appliquent également.
b. Utilisation inappropriée des services Internet. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser tout service Internet de quelque manière pouvant lui porter atteinte ou perturber son utilisation ou celle du réseau sans fil par un autre utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée au service, aux données, comptes ou réseaux de toute autre manière.
3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. L’application n’est pas vendue, mais concédée sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation de l’application. Si Microsoft, OPM, MMAIS, SINA, Tencent, ou CMCC désactive l’utilisation des applications sur vos dispositifs conformément à votre contrat, les droits de licence
correspondants prendront fin. Tous les autres droits sont réservés à l’éditeur d’application. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser l’application qu’en conformité avec les termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans l’application qui vous permettent de ne l’utiliser que d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :
a. Contourner les restrictions techniques contenues dans l’application.
b. Reconstituer la logique des produits, décompiler, ou désassembler l’application, sauf si et seulement si c’est expressément autorisé par les lois applicables sur les droits d’auteur pour les programmes informatiques.
c. Effectuer plus de copies de l’application que ce qui n’est autorisé dans
le présent contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation.
d. Publier ou rendre disponible de toute autre manière l’application à des
tiers à des fins de copie.
x. Xxxxx ou prêter l’application.
f. Transférer l’application ou le présent contrat à un tiers.
4. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l’application, vous
êtes autorisé à copier et à utiliser ladite documentation à titre de référence personnelle.
6. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Contactez l’éditeur d’applications pour savoir si des services d’assistance technique sont disponibles. Microsoft, OPM, MMAIS, SINA, Tencent, CMCC, votre fabricant de matériel et votre opérateur sans fil (sauf si l’un d’entre eux est l’éditeur d’application) ne sont pas responsables de la fourniture de services d’assistance technique pour l’application.
7. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat, toute politique relative aux données personnelles applicable, toutes les conditions supplémentaires qui accompagnent l’application et les conditions relatives aux compléments et mises à jour constituent l’intégralité des accords concernant l’application.
8. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.
a. États-Unis et Canada. Si vous avez acheté l’application aux États-Unis ou
au Canada, les lois de l’État ou de la province où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent l’interprétation des présentes conditions, les réclamations pour rupture des présentes conditions et toutes les autres réclamations (y compris celles fondées sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les délits), sans tenir compte de leurs dispositions relatives aux conflits de lois.
b. En dehors des États-Unis et du Canada. Si vous avez acquis l’application dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.
9. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays si celles-ci ne le permettent pas.
10. EXCLUSIONS DE GARANTIE. L’application est concédée sous licence « en
l’état » et « avec toutes ses imperfections ». Vous assumez tous les risques liés à son utilisation. L’éditeur de l’application, pour son propre compte, Microsoft (si Microsoft n’est pas l’éditeur de l’application), OPM, MMAIS, SINA, Tencent, CMCC, les opérateurs sans fil dont le réseau sert à fournir l’application et chacun de leurs affiliés, fournisseurs et représentants respectifs (les « Parties Couvertes ») excluent toute garantie ou condition expresse en ce qui concerne l’application. Vous assumez l’ensemble des risques liés à la qualité, à la sécurité, au confort et au fonctionnement de l’application. Si l’application s’avère défectueuse, vous assumez l’ensemble des coûts de toutes les interventions ou réparations nécessaires. Vous pouvez bénéficier de droits des consommateurs supplémentaires dans le cadre de votre législation locale, que ce contrat ne peut modifier. Dans la mesure où cela est autorisé par la législation de votre pays, les parties couvertes excluent les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de sécurité et de confort et d’absence de violation.
11. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. Dans la mesure autorisée par la loi, vous pouvez obtenir de l’éditeur d’application une indemnisation en cas de dommages directs uniquement dans la limite du montant que vous avez payé pour l’application ou de 1,00 $, selon le montant le plus élevé. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation de la part de l’éditeur d’application pour les autres dommages, y compris les dommages indirects, accessoires ou incidents et les pertes de bénéfices.
Cette limitation s’applique :
À tout ce qui est lié à l’application ou aux services mis à disposition via l’application ;
et
les réclamations ou actions pour rupture de contrat ou violation de garantie, en cas de responsabilité sans faute,
de négligence ou autre délit ; violation d’une loi ou règlementation ; enrichissement injuste ; ou dans le cadre de toute autre théorie, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.
Elle s’applique également, même si :
Ce recours ne vous dédommage pas entièrement pour les pertes subies ; ou
L’éditeur d’application avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de
tels dommages.
CONDITIONS DE LICENCE STANDARD POUR LES APPLICATIONS PROPOSÉES DANS TOUTES LES AUTRES ZONES GÉOGRAPHIQUES
BOUTIQUE MICROSOFT, BOUTIQUE MICROSOFT SUR WINDOWS, SITE ADD-ONS MICROSOFT EDGE, ET BOUTIQUE MICROSOFT SUR XBOX
Les présentes conditions de licence constituent un contrat entre vous et l’éditeur d’application. Lisez-les attentivement. Elles portent sur les applications logicielles que vous avez téléchargées depuis la Boutique Microsoft, la Boutique Microsoft sur Windows, le site Microsoft Edge Add-ons ou la Boutique Microsoft sur Xbox (chacune étant qualifié de « Boutique » dans les présentes conditions de licence), y compris les mises à jour ou suppléments, sauf si l’application est fournie conformément à des conditions distinctes, auquel cas ces conditions s’appliquent.
EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, OU EN TENTANT DE LE FAIRE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À TÉLÉCHARGER OU UTILISER L’APPLICATION.
« Éditeur d’Application » désigne l’entité qui vous concède sous licence l’application, tel qu’identifié dans le Store.
Si vous vous conformez aux présents termes du contrat de licence, vous disposez des droits ci-dessous.
1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION ; EXPIRATION. Vous pouvez installer et utiliser l’application sur les dispositifs Windows ou sur les consoles Xbox, comme décrit dans nos Règles d’Utilisation. Microsoft se réserve le droit de modifier nos Règles d’utilisation (xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXxx000000) à tout moment.
2. SERVICES INTERNET.
a. Consentement pour les services Internet ou les services sans fil. Si l’application se connecte à des systèmes informatiques via une connexion Internet, ce qui peut comprendre une connexion à un réseau sans fil, en utilisant l’application, vous consentez à la transmission d’informations standard (y compris, notamment, les informations techniques concernant votre dispositif, le logiciel système et de l’application et les périphériques) pour les services Internet ou sans fil. Si d’autres conditions régissent votre utilisation des services auxquels vous accédez en utilisant l’application, lesdites conditions s’appliquent également.
b. Utilisation inappropriée des services Internet. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser tout service Internet de quelque manière pouvant lui porter atteinte ou perturber son utilisation ou celle du réseau sans fil par un autre utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée au service, aux données, comptes ou réseaux de toute autre manière.
3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. L’application n’est pas vendue, mais concédée sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation de l’application. Si Microsoft désactive l’utilisation des applications sur vos dispositifs conformément à votre contrat avec Microsoft, les droits de licence correspondants prendront fin. Tous les autres droits sont réservés à l’éditeur d’application. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser l’application qu’en conformité avec les termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans l’application qui vous permettent de ne l’utiliser que d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :
a. Contourner les restrictions techniques contenues dans l’application.
b. Reconstituer la logique de l’application, la décompiler ou la désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation.
c. Effectuer plus de copies de l’application que ce qui n’est autorisé dans
le présent contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation.
d. Publier ou rendre disponible de toute autre manière l’application à des
tiers à des fins de copie.
x. Xxxxx ou prêter l’application.
f. Transférer l’application ou le présent contrat à un tiers.
4. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l’application, vous êtes autorisé à copier et à utiliser ladite documentation à titre de référence personnelle.
6. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Contactez l’éditeur d’applications pour savoir quels services d’assistance technique sont disponibles. Microsoft, votre fabricant de matériel et votre opérateur sans fil (sauf si l’un d’entre eux est l’éditeur d’application) ne sont pas responsables de la fourniture de services d’assistance technique pour l’application.
7. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat, toute politique relative aux données personnelles applicable, toutes les conditions supplémentaires qui accompagnent l’application et les conditions relatives aux compléments et mises à jour constituent l’intégralité des accords entre vous et l’éditeur de l’application concernant l’application.
8. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.
a. États-Unis et Canada. Si vous avez acheté l’application aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État ou de la province où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent l’interprétation du présent contrat s’appliquent aux réclamations pour rupture du présent contrat et toutes les autres réclamations (y compris celles fondées sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les délits), sans tenir compte de leurs dispositions relatives aux conflits de lois.
b. En dehors des États-Unis et du Canada. Si vous avez acquis l’application dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.
9. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays si celles-ci ne le permettent pas.
10. EXCLUSIONS DE GARANTIE. Conformément à la réglementation applicable, l’application est concédée sous licence « en l’état » et « avec toutes ses imperfections ». Vous assumez tous les risques liés à son utilisation. L’éditeur de l’application, pour son propre compte, Microsoft (si Microsoft n’est pas l’éditeur de l’application), les opérateurs sans fil dont le réseau sert à fournir l’application et chacun de leurs affiliés, fournisseurs et représentants respectifs (les « Parties Couvertes ») excluent toute garantie ou condition expresse en ce qui concerne l’application. Vous assumez l’ensemble des risques liés à la qualité, à la sécurité, au confort et au fonctionnement de l’application. Si l’application s’avère défectueuse, vous assumez l’ensemble des coûts de toutes les interventions ou réparations nécessaires. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires relatifs aux consommateurs en vertu des lois de votre pays que ce contrat ne peut modifier. Lorsque cela est autorisé par votre législation locale, les parties couvertes excluent les garanties ou conditions implicites, notamment les garanties de qualité, d’adéquation à un usage particulier, de sécurité, de confort et d’absence de contrefaçon.
11. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. Dans la mesure autorisée par la loi, vous pouvez obtenir de l’éditeur d’application une indemnisation en cas de dommages directs uniquement dans la limite du montant que vous avez payé pour l’application ou de 1,00 USD, selon le montant le plus élevé. Conformément à la réglementation applicable, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation de la part de l’éditeur d’application pour les autres dommages, y compris les dommages indirects, accessoires ou incidents et les pertes de bénéfices. Si vos lois locales imposent des garanties ou conditions, même si les présentes conditions ne les imposent pas, conformément à la réglementation applicable, leur durée sera limitée à 90 jours à compter de votre téléchargement de l’application.
Cette limitation s’applique :
À tout ce qui est lié à l’application ou aux services mis à disposition via l’application ;
et
les réclamations ou actions pour rupture de contrat ou violation de garantie, en cas de
responsabilité sans faute, de négligence,
ou autre délit ; violation d’une loi ou règlementation ; enrichissement injuste ; ou dans le cadre de toute autre théorie, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.
Elle s’applique également, même si :
Ce recours ne vous dédommage pas entièrement pour les pertes subies ; ou
L’éditeur d’application avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de
tels dommages.
Résumé de l’historique des principales modifications apportées au Contrat de
développeur d’applications
10 juillet 2020 Version 8.6
• Mise à jour des points 2 et 3 (l) pour fournir les coordonnées afin de demander une révision de
compte ou la suppression d’une application
• Ajout du point 4 (f) Classements, placement et marketing des produits concernant la la conformité de Microsoft à la réglementation applicable concernant la divulgation de ses pratiques de marketing et de placement
• Mise à jour du point 4 (g) pour clarifier les exigences de la politique de protection des données personnelles afin de respecter la réglementation applicable.
• Suppression du point 5 (h) lié à l’utilisation des services de publicité de Microsoft
• Mise à jour du point 10 (c) pour inclure une obligation de défense contre les réclamations entamées en rapport avec des mesures prises par Microsoft sur un Compte boutique sur demande du développeur.
• Mise à jour de la Section 11 pour ajouter de nouveaux droits de résiliation pendant la période de notification de mise à jour.
• Ajout du point 12 (g) pour fournir des informations sur les médiateurs
• Suppression de l’Annexe E, Avenant de services publicitaires
• Mise à jour de l’Annexe E, Conditions de licence d’applications standard
14 janvier 2020, Version 8.5
• Ajout 1 (l) définition de « Lois sur la protection des données »
• Mise à jour 3 (l), ajout d’un libellé clarifiant l’applicabilité des lois et/ou réglementations
en matière de publicité ou de prix
• Mise à jour 4 (a) (ii, iii) et 6 (e), ajout des clarifications concernant les réglementations fiscales AU et NZ
• Mise à jour 4 (f), ajout d’exigences supplémentaires en matière de politique de confidentialité
conformément aux lois sur la protection des données
• Mise à jour 6 (a), ajout d’un libellé concernant le respect des lois et réglementations
applicables en matière de publicité et de prix
• Mise à jour 6 (b), suppression du programme de partage des revenus de 95/5 % qui s’appliquait auparavant aux applications admissibles sur les plateformes applicables lorsque l’acquisition de clients était directement liée aux activités promotionnelles de l’éditeur
• Mise à jour 6 (d), mise à jour des modalités de paiement et de traitement. Le seuil de paiement a été porté à
50 $ pour tous les instruments de paiement et est détaillé ici.
• Mise à jour de l’alinéa 10 b) pour clarifier et mettre à jour le libellé de la limitation de responsabilité
• Mise à jour 10 (c) pour clarifier et mettre à jour la terminologie relative au devoir de défendre
• Ajout 12 (d) concernant le rôle des Parties en tant que responsables indépendants du traitement des données, tel que défini par le RGPD, en ce qui concerne les informations personnelles
• Ajout12 (g) concernant l’obligation de se conformer à toutes les lois sur la protection des données
applicables
• Suppression de l’Annexe F, promouvoir votre App
• Suppression de l’Annexe G, Addenda sur les récompenses du programme de développement
Windows
5 mars 2019, Version 8.4
• Mise à jour du point 1 (h), la définition de l’Ajustement d’expansion commerciale
• Mise à jour du point 1 (k) pour refléter le changement du nom de « centre de développement » à
« Partner Center » et mise à jour des références dans le Contrat et ses Annexes
• Mise à jour du point 1 (t), définition des Recettes nettes
• Mise à jour du point 1 (y), définition de Boutique ou Boutique Microsoft
• Mise à jour du point 1 (aa), définition de Frais de boutique
• Ajout du point 1 (hh), définition de Petit ajustement de transaction
• Ajout du point 1 (ii), définition de CID
• Ajout du point 1 (ii), définition d’OCID
• Mise à jour du point 4 (a) (i) concernant le rôle de Microsoft en tant que représentant ou commissionnaire et clarifications associées
à la façon dont nous déduisons les frais
• Mise à jour du point 6 (b) (i, ii, iii, iv) pour refléter les nouveaux Frais de boutique pour refléter le partage des revenus
• Mise à jour du point 6 (c) avec l’ajout de l’Ajustement d’expansion commerciale et de Petit
ajustement de transaction
• Mise à jour du point 6 (d) pour préciser les modalités de paiement
• Mise à jour du point 6 (h) en ce qui concerne la déduction de tous les retours/rétrofacturations
• Annexe C, 4, en ce qui concerne la déduction de tous les retours/rétrofacturations
• Xxxxxx X, mise à jour et renommage de Programme d’avantages du centre de
développement qui devient Programme de récompenses pour les développeurs Windows
• Suppression de l’Annexe I, Programme interne du centre de développement
23 mai 2018, Version 8.3
• Mise à jour de la définition d’« Informations personnelles » (1) (v).
• Clarification du point (5) (b) indiquant que la disposition de la réglementation locale s’applique à la fois au développeur et à son application. Ajout d’une nouvelle clause exigeant que les développeurs prennent des actions raisonnables conformément aux demandes de Microsoft pour que Microsoft se conforme à ses obligations légales.
• Clarification du point (5) (f) indiquant que l’activation de Xbox Live Services est
susceptible de permettre à une application de recueillir des Informations personnelles.
• Ajout de texte à la section (8) (b) pour clarifier que les Informations personnelles exposées dans les données de rapport d’erreur sont considérées Confidentiel Microsoft. Ces données sont soumises à des obligations régissant le traitement des informations personnelles, notamment la suppression après 30 jours et la destruction ou le retour à Microsoft à la demande de Microsoft, et les audits annuels.
14 février, 2018, Version 8.2
• Mise à jour du texte sur l’impôt pour : (i) concéder aux Affiliés Microsoft le droit de payer des impôts au nom des développeurs d’application en Nouvelle-Zélande, (ii) clarifier les nouvelles obligations d’enregistrement pour la taxe sur les biens et services (GST) pour les développeurs d’applications en Nouvelle-Zélande qui mettent à disposition des applications/produits intégrés dans des applications payants sur la Boutique, et (iii) mise à jour du rôle de Microsoft agissant en tant que représentant en Australie et en Nouvelle-Zélande.
20 novembre 2017, Version 8.1
• Mise à jour du texte du point (10) (c) pour clarifier la cession des obligations de responsabilité et
d’indemnisation des développeurs.
26 octobre 2017, Version 8.0
• Mise à jour de la section sur les Frais de boutique pour la mise en œuvre du partage
des recettes 85/15 pour les abonnements ne concernant pas un jeu.
• Ajout de la définition de « Jeu » et mise à jour de l’« Ajustement d’extension commerciale » pour clarifier qu’aucune modification ne sera apportée aux partages des recettes des abonnements concernant un jeu et ne concernant pas un jeu.
• Ajout d’une déclaration des développeurs pour indiquer que la personne qui accepte l’ADA
au nom de son entreprise est autorisée à le faire au nom de la société.
• Mise à jour de la définition de « Boutique » dans le cadre des modifications apportées à l’image de
marque de la Boutique Microsoft.
• Mise à jour des conditions de licence d’applications standard (annexe H) pour les rendre cohérentes avec les Conditions de licence d’applications standard du contrat de services Microsoft.
1 juillet 2017, Version 7.10
• Mise à jour du texte sur l’impôt pour : (i) concéder aux Affiliés Microsoft le droit de payer des impôts au nom des développeurs d’application en Australie, et (ii) clarifier les nouvelles obligations d’enregistrement pour la taxe sur les biens et services (GST) pour les développeurs d’applications en Australie qui mettent à disposition des applications/produits intégrés dans des applications payants sur la Boutique.
• Mise à jour de l’Annexe H : Boutique Windows – Conditions de licence d’applications standard pour indiquer que les [Règles d’utilisation de Microsoft] (xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/x/?XxxxXxx000000) régissent les droits d’utilisation.
• Ajout de la « Boutique Microsoft for education » comme boutique supplémentaire à travers laquelle les Applications et les Produits intégrés dans les applications soumis via le Centre de développement peuvent être mis à la disposition des établissements d’enseignement pour les distribuer à, leur utilisation par, leurs employés, représentants et membres autorisés.
12 avril 2017, Version 7.9
• Mise à jour du texte du point (4) (a) pour accorder aux affiliés Microsoft le droit de
nommer d’autres affiliés Microsoft en tant que sous-agents
• Révision des conditions (4) (g) pour définir une utilisation des licences conforme aux Règles
d’utilisation de Microsoft
• Les nouvelles conditions de la réglementation applicable du point (5) b) clarifient les obligations en
vertu des réglementations sur l’exportation applicables
• Suppression de l’expression « aucun préjudice pour les utilisateurs » à la section (5) (l) et ajout des Politiques de la Boutique Windows
1 octobre 2016, Version 7.8
• Mise à jour de la partie contractante à la section (12) (e) pour les développeurs dont le siège principal est situé en Nouvelle-Zélande conformément aux réglementations fiscales mises à jour.
2 août 2016, Version 7.7
• Mise à jour de la définition d’« Application » et d’« Objets de l’application » à la section (1) (c) (d) pour inclure les extensions, les trailers
vidéos et le contenu généré par l’utilisateur
• Clarification de la « Certification » à la section (1) (f) désormais définie comme processus de certification complété et passé
• Inclusion d’Afiliés de Microsoft dans la définition des « Parties couvertes » à la section (1) (i) aux fins de
limitation de responsabilité, et indemnisation
• Clarification de la définition de « Produit intégré à l’application » à la section (1) (n)
• Ajout de « NDA » et « Contenu généré par l’utilisateur » dans la liste des définitions à la section (1)
(q) (aa)
• Clarification indiquant que les Codes promotionnels sont fournis en nombre limité et peuvent chacun être utilisés un nombre limité de fois à la section (3) (k)
• Mise à jour de l’âge des évaluations appliquée aux Applications et aux Produits intégrés aux
applications (4) (e)
• Mise à jour du Commerce intégré à l’application (5) (e) pour supprimer la période de grâce pour la mise en œuvre de MS IAP pour les produits numériques
• Clarification à la section (5) (f) pour indiquer que l’activation de Xbox Live Service dans une
application nécessite une soumission via le processus de certification Xbox
• Clarification au niveau des données sur les rapports d’erreurs à la section (9) (b) obligeant les développeurs à supprimer rapidement toute information personnelle incluse dans les données sur les rapports d’erreurs et à ne pas utiliser ou divulguer ces données à quelque fin que ce soit
• Mise à jour de l’Annexe C Droits de marketing pour inclure les Revendeurs Microsoft
• Mise à jour de l’Annexe E Obligations de la section Publicité pour incorporer les indemnisations et faire référence aux sections (10) c) et (11) b)
• Mise à jour de l’Annexe H pour refléter les nouvelles conditions de licence d’applications standard