CONVENTION DE TOURNAGE
CONVENTION DE TOURNAGE
Décor : Chambord chapel bloc 2
Entre les soussignés :
SERPENT SAS
Studios de la Xxxxxxxxx - 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxx, Xxxxxx RCS Nice 892 769 357
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX (Tél : 0000000000 – Email : xxxxxxxxxxx.xxxx@xxxxx.xxx)
en qualité de directeur de production, et qui transmet pouvoir à son régisseur général, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX
(Tél. : 00 00 00 00 00), dûment habilité à signer la présente
Ci-après dénommée « le Producteur » ou « SERPENT SAS »
ET
La mairie de Montbazon, place Xxxxx Xxxxxxxx 37250 Montbazon représentée par Madame Xxxxxx Xxxxx en qualité de maire dûment habilitée à signer la présente.
Ci-après dénommée ‘Le Contractant »
Le Producteur et le Contractant étant ensemble ci-après dénommés « les Parties ». IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
1 – OBJET DU CONTRAT
Catégorie/Nature des lieux loués :
L’église Notre Dame de Montbazon Ci-après dénommés « les Lieux »
Le Contractant autorise par la présente le Producteur et ses mandataires, ses employés, ses entrepreneurs, ses agents, ses producteurs indépendants et ses fournisseurs, à l’accès et à l’occupation de l’intérieur et de l’extérieur des Lieux pour le tournage de certaines scènes de l’œuvre télévisuelle provisoirement ou définitivement intitulée "Serpent Queen Saison 2" (ci-après dénommé « la Série »).
Le Contractant autorise le Producteur, sans limite ni réserve, à effectuer toutes prises de vues et photographies des Lieux (ci-après les « Opérations Autorisées »).
Le Contractant concède en outre au Producteur le droit de reproduire et représenter les enregistrements visuels et sonores des Lieux sur tous supports, formats et par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour. Ce droit s’étend à l’ensemble des éléments susceptibles de figurer au sein desdits enregistrements et protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et/ou du droit des dessins et modèles.
2 - PRISE D’EFFET – DUREE D’OCCUPATION DES LIEUX
Installation :
Tournage : Remise en état
Du 10 au 15 mars 2023 soit 5 jours (l’exclusion du dimanche 12 mars) de 08h00 à 18h00
Le 16 mars 2023 soit 1 jour, de 06h00 à 20h Le 17 mars 2023 soit 1 jour de 08h00 à 18h00
Durant la période mentionnée ci-dessus (ci-après dénommée la « Durée d’Occupation »), seul le Producteur ou toute personne autorisée par lui pourra occuper les Lieux.
Il est entendu que pendant les journées d’installation et de remise en état l’église restera ouverte au public.
Les véhicules techniques seront stationnés aux abords des Lieux. Le Producteur s’engage à entreprendre les démarches nécessaires afin d’obtenir les différentes autorisations de stationnement.
L’énergie électrique nécessaire sera fourni soit par un groupe électrogène stationné aux abords des Lieux, soit par un branchement de chantier mis en place par la régie électrique compétente, à la charge du Producteur.
Toutefois, le Producteur se réserve la possibilité d’utiliser l’électricité existante dans les Lieux, dans la limite de la puissance disponible.
3 - INDEMNITE DE TOURNAGE - REMUNERATION
Pour la Préparation : | Pour le tournage : | Pour la remise en état : |
1250€ | 2500 € | 1250 € |
(Mille deux cent cinquante €) | (Deux mille cinq cents} | (Mille deux cent cinquante €) |
Par journée de préparation | Par journée de tournage | Par journée de remise en état |
(TVA non applicable) | (TVA non applicable) | ((TVA 20%) |
Préparation : 1250€ X 5 jours = 6250€
Tournage : 2500€ X 1 jour = 2500 €
Remise état :1250 € X 1 jour = 1250 €
Total = 10 000 € net
En contrepartie de cette indemnité d’occupation, le Contractant s’engage à établir un reçu de 10 000 € à l’ordre de :
SAS SERPENT -
1l, avenue Xxxxxxx Xxxxxx - 0l200 Nice
« THE SERPENT QUEEN - saison 2
Il est d’ores et déjà entendu entre les Parties que les sommes visées ci-dessus couvriront tant les frais d’occupation des Lieux que l’autorisation exclusive d’enregistrer les prises de vues et photographies des Lieux et d’exploiter lesdits enregistrements dans le monde entier dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.
Il est entendu que la ou les journées où aucune activité n’est exercée dans les Lieux, par un des collaborateurs du Producteur ou par l’un de ses sous-traitants ne sera ou seront pas considérée(s) comme une ou des journée(s) d’occupation des Lieux.
4 - MODALITE DE PAIEMENT
Le paiement de l’indemnité de tournage se fera par virement administratif comme suit :
- Un 1er virement de 50% du montant total à la signature de cette convention.
- Un 2ème virement soldant le reste dû le 1er jour de tournage, soit le 16 mars 2023
5 - DECORATION
Le Contractant autorise sans réserve le Producteur à effectuer les changements, ajouts et aménagements de nature provisoire extérieurs et/ou intérieurs suivants dans le cadre de la réalisation de la Série:
Aménagements (Détails) :
• Dépose des enceintes et éléments modernes
• Démontage et remontage à l’issu du tournage de l’estrade en bois sous l’autel
• Masquage des plaques de marbre se trouvant sur les murs avec du papier
• Dépose et stockage des bancs
• Accessoirisation des autels
• Mise en place d’une cloison amovible qui va séparer l’église en deux, une porte est prévu dans cette cloison.
A cette liste pourront éventuellement s’ajouter d’autres aménagements mineurs inconnus à ce jour.
l - INVENTAIRE / RESTITUTION DES LIEUX
Un état des Lieux sera effectué par un huissier à l’entrée des lieux par le Producteur. (« état des lieux d’entrée »).
Un jeu de photos des Lieux et du mobilier sera effectué à l’entrée dans les Lieux par le producteur afin d’enregistrer l’état d’usure de chaque élément. Ces photos seront utilisées comme référence lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Le Producteur s’engage à restituer les Lieux dans l’état dans lequel il en aura pris possession, excepté l’usure naturelle et raisonnable résultant de l’occupation des Lieux autorisée par la présente, sauf accord particulier avec le Contractant. À cet égard, le Producteur devra faire procéder, à ses frais, à l’enlèvement de tous les moyens techniques, le matériel et les accessoires qui ont été installés dans les Lieux.
A la restitution des Lieux et après que le Contractant et le Producteur aient constaté que la remise en état soit conforme aux engagements du Producteur, une attestation libératoire sera alors signée suivant le modèle joint aux présentes en tant qu’Annexe 2.
Ç - CONDITIONS DE TOURNAGE
Le Contractant confère au Producteur le droit de pénétrer dans les Lieux pendant la Durée d’Occupation afin d’effectuer les Opérations Autorisées.
Le Contractant aura néanmoins libre accès aux Lieux dans la mesure où sa présence n’occasionne aucune perturbation lors de la préparation et des prises de vue et sous réserve des dispositions de confidentialité stipulées aux présentes.
De manière générale, le Contractant s’engage à faciliter le travail du Producteur et de ses collaborateurs pour l’exécution des Opérations Autorisées (préparation, tournage et remise en état).
Le Contractant ou une personne le représentant s’engage à être présent sur les Lieux à l’ouverture et à la fermeture des Lieux aux horaires communiqués par le Producteur la veille, ce durant toute la Durée d’Occupation.
Au cas où le Contractant ne pourrait pas être présent à l’ouverture ou à la fermeture du décor, le Contractant s’engage à remettre un jeu de clés au Producteur.
Le Contractant doit se conformer à toutes les lois, statuts, ordonnances et exigences applicables de tous les organismes gouvernementaux, autorités de santé publique et organismes de réglementation. Dans le cas où le personnel du Contractant et /ou du propriétaire des Lieux visite ou rend des services aux Lieux pendant la Durée d’Occupation, le personnel du Contractant et/ou du propriétaire et le Contractant et/ou le propriétaire doit se conformer aux politiques et pratiques commerciales standard du Producteur, y compris tous les protocoles et procédures de santé et de sécurité requis par le Producteur.
Si tout ou partie des Lieux sont considérés comme « Monument Historique », le Contractant s’engage à informer à l’avance le Producteur de toute restriction et consigne concernant l’usage et la protection des Lieux.
8 - INTERRUPTION / ANNULATION DU TOURNAGE
Si pour quelque raison que ce soit, le Producteur se trouvait dans l'obligation de modifier les dates de prises de vues, de nouvelles dates seraient fixées d'un commun accord en tenant compte des impératifs de production, ainsi que ceux du Contractant, et feraient l'objet d'un Avenant à la présente Convention.
Cette interruption ou report de dates ne modifieraient pas les indemnités convenues à l’article 3.
9 - DEPASSEMENT
Au cas où le Producteur serait amené à refaire tout ou partie des Opérations Autorisées, il est entendu que le Contractant accorderait au Producteur sans réserve l’autorisation de tournage, à des dates convenues d’un commun accord et aux mêmes conditions que celles visées aux présentes.
Toutefois, la rémunération à revenir au Contractant au titre de l’article 3 des présentes pourrait être réévaluée pour prendre en compte, le cas échéant, le manque à gagner pour le Contractant au cours de la nouvelle période de tournage.
10 - RECURRENCE
Si dans le futur, de nouveaux épisodes venaient à être produits et que le Producteur souhaiterait revenir effectuer un autre tournage dans les lieux (selon des dates à convenir d’un commun accord), le Contractant s’engage à ce que la nouvelle indemnité de tournage, soit calculée entre le Contractant et Le Producteur, sur les mêmes bases évoquées à l’article 3 de cette convention.
11 -DROITS D’UTILISATION
Tous les droits de quelque nature que ce soit sur les images fixes et animées et les enregistrements sonores réalisés en vertu des présentes relativement à l'utilisation des Lieux par le Producteur et les parties autorisées par le Producteur sont et demeurent la propriété unique et exclusive du Producteur, et le Contractant convient par la présente que le Producteur et ses successeurs, licenciés et ayants droit peuvent exploiter sans aucune restriction ni réserve, les prises de vues, sons, photos et enregistrements effectués à l'occasion du tournage de quelque manière que ce soit et à tout moment par tout moyen et sous toute forme aux fins de produire, représenter, reproduire, communiquer au public, promouvoir (y compris par merchandising, promotions croisées et campagnes marketing de partenariats) et plus généralement exploiter, à titre commercial et non commercial, tout ou une partie de la Série et de ses éléments associés (making-of, bande-annonce, promoreel, teaser…) incorporant la reproduction des Lieux (et des aménagements effectués par le Producteur), en tous formats, en toutes versions, par tous médias, modes, appareils, technologie et procédés et sur tous supports présents ou à venir, connus ou inconnus à ce jour, y compris sans y être limité, toutes formes de cinéma, télévision, vidéo à la demande, vidéogrammes (par exemple DVD et Blue Ray Discs), smartphones et média électronique interactifs (par exemple Internet et réalité virtuelle) pour le monde entier et à perpétuité lorsque cela est possible et pour la durée des droits d’auteur et lois similaires dans le cas contraire (les « Droits »). Tout droit, de quelque nature que ce soit, portant sur les prises de vues, les photographies et enregistrements sonores réalisés à l’occasion du tournage sont et resteront la propriété du Producteur et de ses successeurs, licenciés et ayants droits.
Le Contractant ou toute personne occupant les Lieux renoncent à exercer tout recours relativement à l’utilisation des dites prises de vues, photographies et/ou enregistrement visés aux présentes et ne sauraient en aucun cas faire obstacle à la bonne exploitation de la Série.
Il est expressément convenu entre les Parties que la présente autorisation s’étend au droit de reproduire et de représenter au sein de la Série l’ensemble des éléments corporels et incorporels distinctifs dont le Contractant est titulaire, notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture extérieure et intérieure des Lieux (y compris l’agencement intérieur) la charte graphique de l’enseigne, les marques, logos, noms commerciaux et enseignes du Contractant.
Le Contractant autorise le Producteur à nommer les Lieux par toute dénomination de son choix et/ou à y situer la réalisation de tout événement fictif de son choix.
Le Contractant autorise le Producteur à dupliquer et / ou à recréer les Lieux pour les besoins de la production dans tout endroit de son choix, et notamment en studio.
Le Producteur demeure entièrement libre d’associer aux Lieux la dénomination de son choix, y compris par l’apposition d’enseignes et de logos à l’intérieur et à l’extérieur des Lieux.
00 - XXXXXXX PLAN – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Contractant devra signaler au Producteur tout objet ou œuvre protégés au titre de l’une quelconque des dispositions du Code de la propriété intellectuelle se trouvant dans les Lieux.
La responsabilité du Producteur ne saurait être recherchée pour la représentation des objets et œuvres qui n’auront pas été signalés par le Contractant.
Dans l’hypothèse où les Lieux comporteraient des signes publicitaires en faveur des marques, enseignes, noms de domaines etc… sous quelques formes que ce soit, le Contractant s’engage à en permettre le camouflage pendant toute la durée des prises de vues.
13 – ASSURANCES
Dans le cadre de ce tournage, chacune des parties déclare avoir souscrit une garantie de « responsabilité civile » auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant les dommages éventuels résultant du tournage et / ou de l’utilisation des Locaux.
Le Producteur est assuré par l'intermédiaire de son courtier d'assurance :
GROUPE DIOT-SIACI
00, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx - Ç501Ç Paris Contact : Xxxx Xxxxx
Le Producteur joint en annexe à cette convention, l’attestation correspondante.
14 - RESPONSABILITE
En cas de problème, le Contractant aura pour interlocuteur Monsieur Xxxxxxx XXXXXX – Régisseur Général –
Tél. portable : 00.00.00.00.00
Le Producteur s'engage à faire respecter par ses collaborateurs les règles (transmises au Producteur par écrit par le Contractant, si celles-ci existent) de discipline, de bienséance et de sécurité en vigueur, applicables dans les Lieux.
Le Contractant accepte, le cas échéant, la présence d’un gardien pendant toute la durée d’occupation des Lieux afin de surveiller les constructions et le matériel entreposé par le Producteur.
Le Contractant s'engage à réserver toute facilité aux collaborateurs du Producteur ainsi qu’aux personnes associées au tournage pour l'exécution de leur travail.
15 - GARANTIES DU CONTRACTANT
Le Contractant déclare et garantit que : (i) il est le propriétaire des Lieux ou, s’il n’en est pas le propriétaire, avoir reçu tout pouvoir et toute autorisation de la part du propriétaire des Lieux pour conclure le présent contrat ; (ii) il ne prendra aucune mesure ni ne permettra ou n'autorisera un tiers à prendre des mesures qui pourraient nuire à la pleine utilisation et à la jouissance paisible des Lieux par le Producteur et les parties autorisées par le Producteur, conformément aux modalités des présentes; (iii) il n'est pas nécessaire que le Producteur obtienne le consentement ou l'autorisation d'une personne, d'une société ou d'une corporation, ou qu’il verse des sommes à celle-ci, autre que le Contractant, pour jouir de tous les droits d'utilisation des Lieux ; (iv) les Lieux sont en bon état de fonctionnement, correctement entretenus, conformément aux lois et réglementations applicables ; (v) le Contractant s'engage à n'utiliser aucun des noms commerciaux, marques, titres ou logos appartenant au Producteur ou au(x) distributeur(s) de la Série et (vi) le Contractant garantit que tous les éléments des Lieux peuvent être utilisés et exploités conformément aux termes et conditions énoncés aux présentes, et accepte
d'indemniser, de défendre et de dégager le Producteur, sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs agents, employés, successeurs et cessionnaires de toute responsabilité en cas de réclamation, de demande, et de frais (en ce compris, sans limitation, les frais et honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à toute violation de l'une des déclarations, garanties ou accords du Contractant énoncés aux présentes y compris par rapport à tout élément défectueux ou vice caché ou latent ou autre défaut préexistant des Lieux, et contre toute action de titulaires éventuels de droits de propriété intellectuelle sur tout objet présent sur les Lieux, conformément aux stipulations des présentes.
Le Contractant déclare n’avoir pris, avant la signature des présentes, et ne devoir prendre à dater de ce jour et pendant l’exécution du présent contrat, aucun engagement incompatible avec ses obligations au titre des présentes.
Le Contractant s’engage à respecter toutes les obligations légales qui lui incombent au titre de la présente convention de tournage, à obtenir toute autorisation administrative ou autre ainsi qu’en respecter l’ensemble des obligations déclaratives en termes fiscal ou social à cet égard. Le Contractant garantit le Producteur de tout recours et indemnisation à ce titre.
Le Contractant s’engage de s’abstenir de dénigrer ou de parodier auprès de tous tiers, de quelque manière que ce soit, la Série et le Producteur, ses collaborateurs, successeurs, licenciés et ayant droit.
Face à la pandémie de COVID-19, le Contractant doit se conformer aux protocoles et procédures de santé et de sécurité établies par le Producteur.
1l – CONFIDENTIALITE
Le Contractant est tenu à un strict devoir de confidentialité quant aux conditions et l’existence du présent contrat, et aux informations recueillies par le Contractant ou par son entourage, famille, amis, personnel ou toute personne présente sur les Lieux avec son accord, et qui sont relatives à la Série directement ou indirectement, notamment sur l’identité des lieux, l’identité des acteurs, artistes, techniciens participant ou contribuant d’une manière ou d’une autre à la Série, sur le plan établi et la technologie (informatique, électronique, mécanique) utilisée par l’équipe de production ainsi que sur les activités du Producteur, de ses représentants, successeurs et licenciés (les
« Informations Confidentielles »).
Le Contractant doit s’assurer que les personnes susmentionnées ne puissent à aucun moment, directement ou indirectement, diffuser, dupliquer, publier, aliéner, distribuer ou révéler de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles : (i) à autrui par l’intermédiaire de tout moyen publicitaire, marketing, affichage, supports audiovisuels, radiophoniques ou autrement ; (ii) ni auprès de journalistes, de représentants de la presse, des médias, d’amis, de membres de la famille, de connaissances ou au travers de toute autre personne ; (iii) sur Internet ou des technologies de remplacement ou de succession, notamment tous les médias sociaux et sites de réseaux sociaux tels que Twitter et Facebook, les blogs, la messagerie multimédia (p ex. SMS, MMS, courriel, etc.) et les technologies ou méthodes futures de ce type.
Le Contractant ne devra photographier, ni enregistrer et devra s’assurer que les personnes susvisées ne photographient ni n’enregistrent (à l’aide de téléphones portables, caméras, matériels d’enregistrement vidéo et/ou audio, appareils électroniques ou autres moyens), les activités du Producteur sur les Lieux (ou de toute personne travaillant pour celui-ci dans le cadre du tournage), tout ou partie des plateaux, tout ou partie du matériel, tout ou partie du décor, créés ou apportés sur les Lieux par le Producteur ou son personnel.
Le Contractant aura le devoir d’informer tout son personnel et entourage des obligations visées au présent article.
D’autre part, le Contractant s’engage à ne pas tirer parti et/ou profit, à des fins de publicité commerciale ou de relations, sous quelques formes et par quelque procédé que ce soit, des opérations réalisées en application du présent contrat, ainsi que de l’utilisation ultérieure par le Producteur des prises de vues, photographies et enregistrements.
Le Contractant s’engage à ne pas copier et à interdire toute copie des Informations Confidentielles, sauf accord préalable écrit du Producteur et à restituer au Producteur toutes les Informations Confidentielles qui lui auraient été transmises), et à restituer, ou détruire, selon les instructions du Producteur, toutes copies quel qu'en soit le support qui seraient en sa possession.
1Ç - RECOURS DU CONTRACTANT
Les droits et recours du Contractant en cas de non-respect du présent accord par le Producteur ne pourront donner lieu qu’à des dommages et intérêts.
Le Contractant renonce à tout autre recours, y compris l'injonction, susceptible d’empêcher ou d’entraver le tournage, la production, l’exploitation et la promotion de la Série et de ses éléments associés.
18 - REALISATION ET DIFFUSION DE LA SERIE
La présente convention ne saurait en aucun cas imposer au Producteur une quelconque obligation de produire et diffuser la Série ni de faire apparaître les Lieux au sein de la Série. Par conséquent, le Contractant ne pourrait faire valoir contre le Producteur un droit quelconque ni prétendre à une quelconque indemnisation à cet égard.
Le Producteur aura la possibilité, mais non l'obligation, de faire apparaitre en générique de fin, les informations concernant la dénomination des Lieux et / ou du Contractant et/ou du propriétaire les Lieux.
19 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête de la présente convention.
20 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout conflit portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de NICE.
En aucun cas, une contestation, quelle qu’elle soit, ni la procédure judiciaire destinée à la trancher, ne pourront avoir pour effet d’interrompre ni de retarder de quelque façon que ce soit le tournage et l’exploitation de la Série et de ses éléments associés.
Chaque Partie doit confirmer son accord sur les termes et conditions de la présente convention, en apposant sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour Accord », après avoir paraphé le bas de chaque page.
Fait en double exemplaire à Blois, le 28 février 2023
Pour le Producteur :
Pour le Contractant :
ANNEXE 1 ECHEANCIER DE REGLEMENT
1er versement 50% | Soit : 5000 € | Reçu le Signature : |
2ème versement 50% | Soit : 5000 € | Reçu le Signature : |
TOTAL | Soit : 10 000 € | Reçu le |
PAYE: | Signature : | |
(Selon | ||
modalités) |
ANNEXE 2
ATTESTATION LIBERATOIRE AU TITRE DE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
SERPENT SAS
Studios de la Xxxxxxxxx - 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxx, Xxxxxx RCS Nice 892 769 357
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX (Tél : 00 00 00 00 00 Email : xxxxxxxxxxx.xxxx@xxxxx.xxx ) en qualité de Directeur de production, et qui transmet pouvoir à son régisseur général, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX (Tél. : 00 00 00 00 00), dûment habilité à signer la présente
Ci-après dénommé "le Producteur"
Et
La mairie de Montbazon, place Xxxxx Xxxxxxxx 37250 Montbazon représentée par Madame Xxxxxx Xxxxx en qualité de maire dûment habilitée à signer la présente.
Désigné ci-après par le terme « le Contractant », Conformément aux termes de l’accord principal en date du :
Le Contractant :
A ) reconnaît avoir vérifié l’état des lieux laissés par le Producteur après utilisation et convient que les lieux ont été remis en état conformément aux dispositions de l’accord principal.
B ) par les présentes confirme dégager le Producteur et sa société-mère, ses filiales et sociétés apparentées, leurs licenciés, cessionnaires, affiliés et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés ainsi que les assureurs du Producteur de toute obligation et responsabilité et confirme garantir contre tout recours de toute sorte que le Contractant et/ou tout tiers pourrait former contre eux que ce soit à propos des Lieux, de l’objet de l’accord principal ou non.
Cette attestation a pour effet de lier et garantir les Parties, leurs successeurs, leurs cocontractants et ne saurait être modifiée, sauf accord exprès des parties.
Cette attestation ne saurait en aucune manière être interprétée comme limitant ou altérant les droits consentis par le Contractant au Producteur sous cet accord.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application de la présente sera soumise aux Tribunaux compétents de Nice.
Fait en deux exemplaires à le :
Signature des deux parties précédées de la mention « Lu et Approuvé »