CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Établi EN APPLICATION DES DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 3-3 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 Modifiée
(Uniquement en cas de renouvellement de CDD conclus
pour une durée totale égale à 6 ans dans le cadre de l’article 3-3)
Entre
...................................................................... (Dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président) ; et dûment habilité par délibération du ................................... (Indiquer l'organe délibérant) en date du........................... ci-après désigné(e) "la collectivité (ou l'établissement) employeur",
Et
M .................................... (Nom, prénom), ........................... "le co-contractant",
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Vu la délibération créant l'emploi de ...............…………………... (préciser cadre d’emplois et grade le cas échéant) comprenant les fonctions suivantes ....................………... (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,
(Choisir un des motifs suivants, le même que le(les) contrat(s) précédent(s) )
Considérant l’absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (catégories A, B ou C) (article 3-3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée)
Ou considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement d’un agent de catégorie…. (préciser A, B ou C) et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté pour le poste (article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée),
Ou considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement (OU considérant que l’établissement employeur est un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants) et qu’il convient de procéder au recrutement d’un agent contractuel (article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée)
Ou considérant que la commune employeur est une commune nouvelle créé depuis moins de 3 ans et issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants (article 3-3, 3° bis de la loi du 26 janvier 1984 modifiée),
Ou considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de ................ h (inférieur à 17 heures 30) (article 3-3, 4° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée),
Ou considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement et que la création (ou dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants), où la suppression de cet emploi dépend de la décision de …….. qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, (article 3-3, 5° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée)
Vu la vacance d’emploi au tableau des emplois,
Vu la déclaration de création (ou de vacance) effectuée auprès du Centre de gestion (ou le cas échéant : du C.N.F.P.T.) en date du ……….. publié le ………….. sous le numéro …………. ,
Vu la procédure de recrutement engagée conformément aux dispositions du décret n°2019-1414
Vu la candidature présentés par le cocontractant,
Vu les précédents contrats à durée déterminée fondés sur l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dont a bénéficié M ......................... (Nom, prénom), depuis le ………….
Considérant que la durée des contrats successifs précédemment cités ne peut excéder 6 ans,
Considérant que le cocontractant remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988, dont l’aptitude physique attestée par certificat médical.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
M .............................................. est engagé(e) en tant qu’agent contractuel en qualité de ………….…………… (Emploi) de catégorie ……… (A, B, C), à temps complet (ou non complet, …/35e).
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat prend effet au……………………………. pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : CONDITION D’EMPLOI
Le cocontractant exercera ses fonctions dans les conditions suivantes:……..….(Ou le cas échéant détaillées dans la fiche de poste ci-annexée).
ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS
Le cocontractant sera soumis pendant toute la période d’exécution du présent engagement aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Pour l'exécution du présent contrat, le cocontractant reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut .............., indice majoré .............., l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 6 : SECURITE SOCIALE – RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M .................................................. est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
M .................................................................... est affilié(e) à l'IRCANTEC.
ARTICLE 7 : RUPTURE DU CONTRAT
Pour la détermination du délai de préavis de licenciement ou de démission, les durées d’engagement du cocontractant sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission.
1) Licenciement :
En cas de licenciement, le cocontractant aura droit à un préavis dont la durée sera déterminée en fonction de son ancienneté dans la collectivité:
- 8 jours, si son ancienneté est inférieure à 6 mois de services ;
- 1 mois, si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois, si son ancienneté est d’au moins 2 ans.
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus au cours ou à l’issue de la période d’essai, ainsi que pour motif disciplinaire.
2) Démission du co-contractant :
La démission de M ...................................... doit être clairement exprimée et présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis dont la durée sera déterminée en fonction de son ancienneté dans la collectivité:
- 8 jours, si son ancienneté est inférieure à 6 mois de services ;
- 1 mois, si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois, si son ancienneté est d’au moins 2 ans.
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
ARTICLE 8 : CERTIFICATS DE TRAVAIL ET ANNEXE
Sont annexés au présent contrat :
(s’ils existent) Les certificats de travail fournis par le cocontractant et délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics l’ayant employé antérieurement ;
La fiche de poste ;
(s’il existe) Le document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposable aux agents titulaires et contractuels.
En fin de contrat, un certificat de travail sera remis au cocontractant.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Caen 0, xxx Xxxxxx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxx Xxxxx 0, dans le respect du délai de recours de deux mois.
Fait en double exemplaires
à ...................., le .......................
Signatures :
Le Maire (ou le Président) le co-contractant
(Prénom, nom lisibles) (Prénom, nom lisibles)
Transmis au Représentant de l’Etat,
Ampliation adressée au :
Comptable de la collectivité
Centre de gestion
CDG 14 Page 3 sur 3 Créé le 21/01/2020 08:38